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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-150
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant
règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de
distribution d'eau potable Drugeac, Saint-Bonnet-de-Salers (8 pages) Page 3
2E Direction de la citoyenneté, de la légalité PREFET et de l’environnement
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 1424 du 26 août 2025
portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac,
Saint-Bonnet-de-Salers
Le préfet du Cantal, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1612-2,
R.1612-11 et R.1612-13,
Vu la saisine de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône Alpes en date du 4 juin
2025 sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT,
Vu l'avis n°2025-0177, en date du 31 juillet 2025, reçu en préfecture le 7 août 2025 par lequel
la chambre régionale des comptes a formulé des propositions pour le règlement du budget
primitif 2025 du SIVU,
Considérant que le budget du SIVU n’a pas été adopté dans les délais prescrits,
Considérant qu'en application de l'article L1612-2 du CGCT, il appartient au préfet de régler
et de rendre exécutoire le budget 2025,
Considérant que, par son avis rendu la chambre régionale des comptes a invité le préfet à
régler le budget 2025 du SIVU,
Considérant que la proposition de budget en annexe de l'avis la chambre régionale des
comptes est en équilibre en recettes et en dépenses pour les sections d'exploitation et
d'investissement,
Considérant qu'il appartient au préfet du Cantal de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif de l’exercice 2025 du SIVU,
Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées
par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône Alpes,
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 3ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le budget principal 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique d'organisation et de
gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, Saint-Bonnet-de-Salers est réglé sur
les bases chiffrées figurant dans les tableaux joints en annexes.
ARTICLE 2 :
a)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Cantal.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des finances
publiques et la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique d'organisation et de :
gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, Saint-Bonnet-de-Salers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
(Signé)
Philippe LOOS
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou ‘ hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 4Annexe n° 1. SIVU de Drugeac et St Bonnet-de-Salers - Présentation générale du budget primitif pour 2025
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
* D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION | 225 582 € 243 821 €
+ + &
à | RESTES À REALISER (RAR) _ j de É | DE L'EXERCICE PRECEDENT
£
LL 902 RESULTAT —
E | DEXPLOITATION REPORTE 18269 € 0€
TOTAL DE LA SECTION |
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS _
D'INVESTISSEMENT Re A1
+ + +
| RESTES À REALISER (RAR)
| DE L'EXERGICE PRECEDENT su o7TE 662740 €
Ê | 001 SOLDE D'EXECUTION DE
pr LA SECTION # D'INVESTISSEMENT 255€ 4
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
| NVESTIENGUT 980 855 € 1980 855 €
| TOTAL
| TOTAL DU BUDGET 1 224 675 € 1 224 676 «|
11/15 — avis n° 2025-0177.
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 5Annexe n° 2,SIVU de Drugeac et St Bonnet-de-Salers - Budget primitif pour 2025
Section d'exploitation
Chap. | Dépenses | Propositions Chap. Recettes | Propositions
| 011 _ Charges à caractère général | S3515€; . |Atténuations de charges _'h 0€
012 ! Charges de personnel, frais assimilés CL 80000€! 70 Ventes produits fabriqués, prestatians È ___ 237692€
_014 _ | Atténuation de produits RL 0€! 73 | Produits issus de la fiscalité __ 0€
h _- ee A | | | 74 Subventions d'exploitation [1 0€ 7 65 | Autres charges de gestion courante ! 4000€| 75 Autres produits de gestion courante 394€ Toiai des dépenses de gestion des services 137 515 € Total des recettes de gestion des services 238 086 € 66 |} Charges financières | 8772€) 75 |Produits financiers D 0€ : 67. Charges exceptionnelles L 0€ 77 Produits exceptionnels 0€ 68 Dotations aux provisions et dépréciations 0€ 78 Reprises sur provisions st déprécialions _ 0€ [69 | Impôts surles bénéfices et assimilés 7 0€ DS | 922 | Dépenses imprévues d'exploitation _ 0€ | Total des dépenses résiles d'exploitation 146 297 € Total des recettes réelles d'exploitation 238 086 € 023 | Virement à la seclion d'investissement 45921€; ‘ LL 042 ; Opérat* ordre transfert entre sections L L 33 944 € 042 Opéral° ordre transfert entre sections | eh. ___ 57%€ 043 |} Opérat” ordre intérieur de la section DE 043 Opérat” ordre intérieur de la section 0 € Total des dépenses d'ordre d'exploitation 79 265 € Total des racettes d'ordre d'exploitation 573546 TOTAL 225 552 € TOTAL 243 821 € D002 | Résultat reporté ou anticipé 18269€| RO02 | Résultat reporté ou anticipé 0€ TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 243 821 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 243 821 €
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
20 Immobilisations incorporelles | 0 € 13 Subventions d'investissement . ___ 0€
21 : j!Immobilisations corporelleste 0€) 16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 165). _ + 284000 € 22 :| Immobilisations reçues en affectation i 0€] 20 |Immobilisations incorporelles 0€ 723 n | immobilisations en cours 0 € 21 Immobilisations corporelles nn ere > 0 £ se Total des opérations d' équipement 896 171€ 22 Immobilisations r reçues en à affectation h = 0 € | 23 | Immobilisations eñ cours _ 65278 750 € Total des dépenses d'équipement 896 171 € Total des racottes d'équipement 886 750 €
10 Dotations, fond divers et réserves 0 € 10 | ee fonds divers et réserves (hors 106) __+ _. 14839€
16 | Emprunts et dettes assimilées 46 nn €| 165 F Dépôts et cautionnements reçus | +... 0€ 18 Compte de liaison : affectation à... 0€ 18 Compte de liaison : affectation à... LL _. © € 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0 € 26 Particip. et créances raltachées à des particip. di 70€ if 27 Autres immobilisations financières L 0 € 27 Autres immobilisations financières “0e 020 | Dépenses imprévues d'inveslissement | D € | : | Total des dépenses financières 46 414 € Total des recettes financières 14 839 € 4581 | Total des opé. pour compte de tiers 0€| 4582 | Total des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 942 585 € Total des recettes réelles d'investissement 901 590 € : 021 Virement de la section d'exploitation | 45 321 € 7 040 | Opérat”* ordre transfertentre sections RE 735 € ° 040 Opérat" ordre lransfert entre sections | | 33 944€ 041 | Opérations patrimoniales | 7 0€ 041 Opérations patrimoniales 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 5 735 € Total des recettes d'ordre d'investissement 73 265 € TOTAL ‘ 948 320 €. TOTAL 980 855 € D001 | Solde d'exécution négatif reporté 32 535€ | ROO1 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€ TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 980 855 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 980 855 €
12/15 — avis n° 2025-0177
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 6Annexe n° 3.SIVU Drugeac St Bonnet de Salers — Section d'exploitation
Dépenses d'exploitation (en €) L
! Chapitre de: "0H | Propositions CRC | 041 — Charges à caractère général 32 057 53 515 0712 - Charges de personnel 80 GO0 80 000 074 — Aiténuations de produits 10 434 e) 65 - Autres charges de gestion courante 4 000 4 000 Total dépenses de gestion 126 491 137 515 66 — Charges financières 5 800 8 772 67 — Charges exceptionnelles 102 0 68 -— Dotations aux provisions et dépréciations * 100 0 69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 0 0 022 - Dépenses imprévues 0 0 Total des dépenses réelles d'exploitation 132 493 146 287 023 — Virement à la section d'investissement 0 45 321 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 14423 33 944 043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section (e) Total des dépenses d'ordre 14 423 79 265 D002 -— Résultat reporté 18 269: 18 269 Total des dépenses d'exploitation cumulées 165 185 243 821
Recettes d'exploitation (en €)
F1 Projet . Chapitre présidente du | Propositions CRC SIVU
013 — Atténuations de charges 15 000 (e
70 — Produits de produits fabriqués, prestations 124 000 237 692
73 — Produits issus de la fiscalité 0 0
74 — Subventions d'exploitation 0 0
75 — Autres produits de gestion 394 394
Total Recettes d'exploitation 439 394 238 086
76 — Produits financiers 0 (e
77 — Produits exceptionnels 56 0
68 — Dotations aux provisions et dépréciations 0 0
78 — Reprises de provisions et dépréciations 0 ()
Total des recettes réelles d'exploitation 139 450 238 086
042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 735 5 735
043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0 0
Total des recettes d'ordre d'exploitation 5 735 5 735
145 185 243 821 Total
13/15 — avis n° 2025-0177
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 7Annexe n° 4.SIVU Drugeac St Bonnet de Salers — Section d'investissement
Dépenses d'investissement - Propositions CRC {en €)
Chapitre purs Gel | Dépenses nouvelles 2025 20 - Immobiisation incorporelles 0 21 - Immobilisation corporelles 0 22 - iramobilisation reçues en affectation 0 23 - lrmmobilisation an cours 9 Tolel des opéralions d'équipement 894 071 2 100 | Total dépenses d'équipement 896 171 10 - Dotations, fond divers et réserves
13 - Subvenlions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées 46 414
18 - Compte de liaison : affectalion à. 0
26 - Parlicip, et créances ratlachées à des particip. 0
27 - Autres immobilisabons financières 0
020 - Dépensas imprévues d'investissement 0
Total des dépenses financières 46 414
4581 Total des opé. pour compte de tiers IE Total des dépenses réelles d'investissement 942 585.
021 — Virement de la section d'exploitation 0
C40 - Opérat* ordre transfert enire sections 5 735
041 - Opérations patrimoniales 0
Totai des dépenses d'ordre d'investissement 5735
C091 - Résuitat reporté 32 535
Total des dépenses d'exploitation curnuléos 380 855
Recettes d'investissement - Propositions CRC {en €)
Chapitre Restes à réaliser Recettes nouvelles 2025
13 - Subventions d'investissement | 0
18 - Emprunts et dettes assimilées 234 000
20 - Immobilisation incorporelles 0
21 - Immobilisation corporelles 0
22 - immobilisation reçues en affectation 0
23 - Immobilisation en cours 0
— Total des opérations d'équipement 652 750 0
“Total des recettes d'équipement 886 750
10 - Dotations, fond divers et réserves 14 839
106 —- Réserves 0
165 - Dépôts et caulionnements reçus 0
18 - Compte de liaison : affectation à. 0-
26 - Particip. et créances rattachées à des particip. 0
27 - Autres immobilisations financières | 0
Total des recettes financières 14 839
4581 Total des opé. pour compte de tiers il e
Total des racottes réolles d'Invostissemont 901 590
021 - Virement de la section d'exploitation 45 321
040 - Opérat* ordre transfert entre sections 33 944
041 - Opérations patrimoniales 0
Total des dépanses d’ordre d'investissement 79 285
R001 - Solde d'exécution posilif reporté ou anticipé 0
Total des recettes d'investissament cumulées 980 853
14/15 — avis n° 2025-0177
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 8Annexe n° 3. Projection indicative de ventilation, par article, du produit à inscrire au chapitre 70 pour assurer l'équilibre de chacune des sections, et du budget syndical
en son ensemble
70 —Ventes de produits fabriqués, prestations 237 692 €
70111 - Ventes d'eau aux abonnés 184 602 €*
7064 — Locations de compteurs 53 000 €‘
7068 — Autres prestations de services 2 500 €
3 Sur la base d'un volume de ventes annuel ordinaire, estimé à 67 600 m° et d'un tarif unique de 2,31 € par m° 4 Selon un tarif anriuel d'abonnement porté à 80 €
15/15 - avis n° 2025-0177
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 9Préfecture du Cantal - 15-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-1424 du 26 août 2025 portant règlement et exécution du budget primitif du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'organisation et de gestion du service de distribution d'eau potable Drugeac, 10