Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-094

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /

15-2022-08-29-00001 - Délégation de signature du responsable du service

de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac (2 pages) Page 3

15-2022-08-29-00006 - Délégation de signature en matière d'assiette et de

recouvrement des produits domaniaux (DOM2/août 2022) (2 pages) Page 5

15-2022-08-24-00004 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire ( 2002-Aout) (2 pages) Page 7

15-2022-08-24-00005 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire ( 2022-sept) (2 pages) Page 9

15-2022-08-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal ( CTX-DIR 10/2022) (1 page) Page 11

15-2022-08-29-00002 - Délégation de signature en matière et gracieux fiscal

(SIPA 2022-02) (2 pages) Page 12

15-2022-08-29-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

collectivités- Fonction Comptable de l'Etat- Domaine (4 pages) Page 14

15-2022-08-24-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

fiscalité et accompagnement du changement (DS2/2022 août) (2 pages) Page 18

15-2022-08-24-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle

ressources ( DS1/2000-août ) (2 pages) Page 20

15-2022-08-29-00005 - Subdélégation en matière domaniale (Dom1 août

2022) (1 page) Page 22

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat

Construction

15-2022-08-29-00003 - 220803 SubdelagationDelegueAdjoint

Collaborateurs2022 versionRAA (3 pages) Page 23

15-2022-08-26-00003 - Délégation Anah Préfet du Cantal au DDT adjoint (3

pages) Page 26

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité

15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant

règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal

et budgets annexes - exercice 2022 (12 pages) Page 29

2È F. REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT D'AURILLAC

Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Aurillac,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

A - Concernant la mission de publicité foncière,

Délégation de signature est donnée, en l'absence du responsable du Service, à Mme BLONDE Laura,

Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à M. ESCURE Alain et

Mme MOLES Mireille, Contrôleurs dans le même service, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration

et de gestion du service:

Délégation de signature est donnée, en l'absence du responsable du Service, à Mme BLONDE Laura,

Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, et à M. ESCURE Alain,

Contrôleur dans le même service, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 £ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac 3B - Concernant la mission de l'enregistrement,

Délégation de signature est donnée, en l'absence du responsable du service, à Mme BLONDE Laura,

Inspectrice adjointe du Service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac et à M. CALAMY Thomas,

Contrôleur principal dans le même service, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement:et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion

du service.

Délégation de signature est donnée, en l'absence du responsable du Service, à Mme BLONDE Laura,

Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

+

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

Article 2

A - Concernant la mission de publicité foncière,

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 15 000 €, à Mme BLONDÉ Laura, Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de

l'enregistrement d'Aurillac,

et dans la limite de 10 000 €, à M. ESCURE Alain, agent des finances publiques de catégorie B.

B - Concernant la mission de l'enregistrement,

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 15 000 €, à Mme BLONDÉ Laura, Inspectrice, adjointe du Service de publicité foncière et de

l'enregistrement d'Aurillac,

et dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CALAMY Thomas ESCURE Christine LASSERRE Claire

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL

A Aurillac, le 29 août 2022

Le comptable, Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement,

Signé

Yves GUILLAUME

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac 4En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE F Liberté Égaiité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux(DOM2/2022-août)

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances

publiques du Cantal,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-

25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à %

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques , notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020, nommant Mme Chantal GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,

Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1°" avril 2020,

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,

Arrête :

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint,

- Mme Christelle CARANOBE, inspectrice principale,

à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°

de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00006 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (DOM2/août 2022) 52/2

Art. 2. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 25 août 2020 sera publié au Recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 29 août 2022

L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances

publiques du Cantal,

Signé

Chantal GOUBERT

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00006 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux (DOM2/août 2022) 6RÉPU BLIQUE

FRANÇAISE #Æ Liberté 0 Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du CANTAL

39, Rue des Carmes

15000 AURILLAC

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2022-août)

Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret de M..le Président de la République en date du 29 juillet 2022, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-1343 du 23 août 2022, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Gérard JOUVE, Administrateur

des finances publiques, Directeur du pôle ressources,

Vu l'arrêté préfectoral 2022-1344 du 23 août 2022, portant délégation de signature des actes relevant du

pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle

ressources, |

DECIDE :

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés

susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :

Adeline LAFAGE, Inspectrice principale des finances publiques

Christophe GARCIA, Inspecteur des finances publiques.

Maryse BENECH, Inspectrice des finances publiques

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature est donnée à:

À

Catherine ANGLADE, contrôleuse principale

Martine MIALOU, contrôleuse principale

Nathalie VANWINKEL, contrôleuse

Sylvie CASAS, contrôleuse

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ( 2002-Aout) 7Article 3: La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du

département du Cantal

Aurillac, le 24 août 2022

L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.

Signé

Gérard JOUVE

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ( 2002-Aout) 8En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du CANTAL

39, Rue des Carmes

15000 AURILLAC

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2022-sept)

Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022, nommant M. Laurent

BUCHAILLANT, préfet du Cantal;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-1343 du 23 août 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources,

Vu l'arrêté préfectoral 2022-1344 du 23 août 2022, portant délégation de signature des actes relevant du

pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle

ressources,

DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés

susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :

Aurélie FARENC, Inspectrice principale des finances publiques

Christophe GARCIA, Inspecteur des finances publiques.

Maryse BENECH, Inspectrice des finances publiques

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature est

donnée à:

Catherine ANGLADE, contrôleuse principale

Martine MIALOU, contrôleuse principale

Nathalie VANWINKEL, contrôleuse

Sylvie CASAS, contrôleuse

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ( 2022-sept) 9Article 3 : La présente délégation de signature qui prend effet le 1° septembre 2022 sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal

Aurillac, le 24 août 2022

L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.

Signé

Gérard JOUVE

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ( 2022-sept) 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

39 rue des Carmes 15000 AURILLAC

L

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 10/2022)

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Patricia SARNEL, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du

Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;

5° les décisions prises sur les-demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles EL. 281 ét L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 25 août 2022

L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,

signé

Chantal GOUBERT

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( CTX-DIR 10/2022) 11Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'AURILLAC

11, PLACE DE LA PAIX

15012 AURILLAC CEDEX

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2022-02)

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers d'Aurillac,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16;

Arrête :

Article 1°"

)

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et Mme Lydia MACHADO Inspectrices, adjointes au responsable du

service des impôts des particuliers d'Aurillac, à l'effet de signer:

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

-ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en cas d'absence ou d‘empêchement du responsable du Service des

impôts des particuliers d’Aurillac, cette limite est portée à 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en

cas d'absence ou d‘'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite est portée à 60

000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter

sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00002 - Délégation de signature en matière et gracieux fiscal (SIPA 2022-02) 12totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Julien GRAVEJAT Cécile VOILLARD David SERRE

Béatrice BERTRAND Laétitia LOURSEYRE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : _

Franck APARISI Sophie CHASSAGNE Marie-Bernadette CHATEAU

Laurent LAMOURY Delphine GONCALVES Sylvie GRIMAL

Stéphane GRIFFAULT Sophie MAFFRE Marie SERVANT

Alexandre VALENTIN Béatrice BOISSIE Corinne LE LUYER

Solène JOUAUX Matthieu CASSAN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour

des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être accordé

Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €

Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Florence PINON Agent 200 € 4 mois 3 000 €

Sylvain BRUSSOL gent 200 € 4 mois 3 000 €

Alexandre LECOCQ ent 200 € 4 mois 3 000 €

Evelyne CORMONT Agent 200 € 4 mois 3 000 €

Régine BOS gent 200 € 4 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet au 1° septembre 2022, sera publié au recueil des actes administratifs du département du

Cantal.

A Aurillac, le 29 Août 2022

Le Comptable public,

Responsable du Service des impêts des particuliers,

Signé .

Patrick SARNEL

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00002 - Délégation de signature en matière et gracieux fiscal (SIPA 2022-02) 13DS3

Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE #æ Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités-Fonction Comptable de l'Etat-

Domaine (DS3/2022-aout)

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Cantal,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal;

VU le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,

VU la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT

en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités- Fonction Comptable de l'Etat- Domaine 14Secteur Public Local - Fonction Comptable de l’État- Gestion domaniale

Christelle CARANOBE, Inspectrice principale, responsable de division

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pêle et du responsable de division ou

de la mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des

pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à:

Service fonction comptable de l'Etat - Produits divers

Cécilia BOUSSAC, Inspectrice

Sylvie BASTID, Contrôleuse principale

Christine CHASSANG, Contrôleuse

Philippe ANDRIEU, Contrôleur principal

Candélaria BRUEL, Contrôleuse

Isabelle BECKER, Contrôleuse principale

Secteur Public Local :

Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur

Laurence CASTAGNER, Contrêleuse principale,

Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur

Fiscalité Directe Locale -Analyses financières :

Sylvie MONIER, inspectrice

Pascal FAGEOL, inspectrice

Dématérialisation - Monétique :

Eric BASTIEN, Inspecteur

DFT :

Philippe BONHOMME, Contrôleur Principal

Domaine :

Michèle TRIBOULAT, contrôleuse principale

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités- Fonction Comptable de l'Etat- Domaine 15Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 29 août 2022

L'Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du

Cantal,

Signé

Chantal GOUBERT

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités- Fonction Comptable de l'Etat- Domaine 1615_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités- Fonction Comptable de l'Etat- Domaine 17DS2

E

REPUBLIQUE

FRANÇAISE Æ Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURIELAC

ñ

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et accompagnement du

changement (DS2/2022-août)

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Cantal,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal; |

Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT

administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Cantal,

Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT

en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et accompagnement du changement (DS2/2022 août) 181. Pour la division animation et gestion fiscale :

Monique LAFRAGETTE, Inspectrice divisionnaire, responsable de division

2. Pour la division affaires juridiques et contrôle fiscal :

Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division,

délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces

juridiques ou contentieuses, est donnée à:

Affaires juridiques, contentieux des particuliers et des professionnels

Patricia SARNEL, Inspectrice

Philippe PLANTIER, Inspecteur

Nelly ELTER, contrôleuse principale

Affaires juridiques, correspondant entreprises nouvelles et associations

Christian PELLET, contrôleur principal

Contrôle fiscal

Philippe PLANTIER, Inspecteur

Nelly ELTER, contrôleuse principale

Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Amendes - missions foncières- SPFE .

Caroline MOSSINA, Inspectrice

Isabelle BEAUFILS, Inspectrice

Action économique

Nathalie VIGUIER, inspectrice

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du cantal

Aurillac, le 24 août 2022

L'Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du

Cantal,

signé

Chantal GOUBERT

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et accompagnement du changement (DS2/2022 août) 19DS1

En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES du CANTAL

39 Rue des Carmes

15000 AURILLAC

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2022 - août)

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Cantal,

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Î

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Cantal:

Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT

administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Cantal,

Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT

en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources ( DS1/2000-août ) 20Pour la Division ressources humaines, budget, immobilier et logistique : Aurélie FARENC, Inspectrice Principale, responsable de division

Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement du directeur de pôle et du responsable de division,

délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

Ressources Humaines, Formation professionnelle

Maryse BENECH, inspectrice

Budget, immobilier, logistique

Christophe GARCIA, Inspecteur

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices et inspecteurs ci-dessus, délégation

spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec

faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative, est donnée à :

Ressources Humaines et formation professionnelle

Martine MIALOU, contrôleuse principale

Catherine ANGLADE, contrêleuse principale

Budget, immobilier, logistique

Nathalie VANWINKEL, contrôêleuse

Sylvie CASAS, contrôleuse

Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse

Article 4: Le présent arrêté qui prend effet le 1er septembre 2022 sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

Aurillac, le 24 août 2022

L'Administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du Cantal,

Signé

Chantal GOUBERT

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-24-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources ( DS1/2000-août ) 21EX = = à Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Subdélégation de signature en matière domaniale (Domaine 2022-Août )

Le préfet du département du Cantal,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

notamment les articles 19,37,42,43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la

direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale ; -

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020, nommant Mme

Chantal GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice

départementale des finances publiques du Cantal,

Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de

Mme GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au

1°’ avril 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1342 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,

Arrête :

Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Chantal GOUBERT Directrice

départementale des finances publiques du Cantal, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral

n°2022-1342 du 23 août 2022 sera exercée pour l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas

1 à 7 de l’article 1* dudit arrêté par M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances

publiques adjoint, directeur du pôle collectivités/FCE/Domaine.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme

Christelle CARANOBE, Inspectrice principale des finances publiques, ou à son défaut par M.

Nicolas RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pêle

fiscalité/accompagnement du changement.

Art. 3. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 25 août 2020 sera publié au Recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 29 août 2022

Pour le Préfet, l'Administratrice générale des Finances Publiques

Signé

Chantal GOUBERT

Directrice départementale des finances publiques du Cantal

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-08-29-00005 - Subdélégation en matière domaniale (Dom1 août 2022) 22Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°04/2022

M. Mario CHARRIERE, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 03/2022 du 26 août 2022

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Martin MESPOULHES, chef du service habitat construction par intérim,

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

MAJ : 28 mars 2022

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-29-00003 - 220803 SubdelagationDelegueAdjoint Collaborateurs2022 versionRAA 23Article 2:

Délégation est donnée à Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée M. Martin MESPOULHES, chef du service habitat construction par intérim, chef de l’unité accessibilité Bâtiment Énergie du SHC et à Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

MAJ : 28 mars 2022

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-29-00003 - 220803 SubdelagationDelegueAdjoint Collaborateurs2022 versionRAA 24Article 4 :

Délégation est donnée à M. Laurent GAILLARD, chef du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Pour l'ensemble du département :

- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à M. le directeur départemental des territoires du Cantal ;

-à M. le directeur départemental adjoint ;

-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-au délégué de l'Agence dans le département ;

-aux intéressés.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Aurillac, le 29 août 2022

Le délégué adjoint de l'Agence

signé

Mario CHARRIERE

MAJ : 28 mars 2022

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-29-00003 - 220803 SubdelagationDelegueAdjoint Collaborateurs2022 versionRAA 25Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°03/2022

M. Laurent BUCHAILLAT, délégué de l'Anah dans le département du Cantal en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

M. Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Mario CHARRIERE délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-26-00003 - Délégation Anah Préfet du Cantal au DDT adjoint 26Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.

La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mario CHARRIERE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.

La décision n°01/2021 du 12 avril 2021 est annulée.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-26-00003 - Délégation Anah Préfet du Cantal au DDT adjoint 27Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires, désigné Délégué Adjoint -à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Aurillac, le 26 août 2022

Le Délégué de l'Agence,

signé

Laurent BUCHAILLAT

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-26-00003 - Délégation Anah Préfet du Cantal au DDT adjoint 28PRÉFET Préfecture DU CANTAL

Fo Direction de la citoyenneté, de la légalité

Fraternité et de l’environnement

Arrêté n°2022-1320 du 19 août 2022

portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle Budget principal et Budgets annexes

Exercice 2022

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.1612-2, L.1612-19, et R.1612-8;

VU les lois et réglements relatifs aux budgets communaux;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements;

VU l'avis N° 2022-0125 notifié le 4 juillet 2022 par lequel la CRC AURA déclare la saisine du préfet du Cantal recevable et formule des propositions pour le réglement du budget primitif 2022 de la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle;

Considérant que par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Neussargues a refusé d'adopter le budget principal pour l'exercice 2022;

Considérant qu'en application du principe d'unité budgétaire, il convient de régler et rendre

exécutoire chacun des budgets de la commune : budget principal et budgets annexes eau et assainissement”, “camping”,“lotissement" et “lotissement de neussargues”;

Considérant que le préfet du Cantal n'entend pas s’écarter des propositions de la CRC AURA reprises ci-dessous;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Le budget primitif principal 2022 de la commune de Neussargues en Pinatelle est arrêté en section de fonctionnement à 1 612 197 € en dépenses et à 3 229 120,86 € en recettes. Il est arrêté en section d'investissement à 1506 518,28 € en dépenses et à 1 506 518,28 € en recettes. Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en annexe du présent arrêté .

ARTICLE 2: Les budgets annexes ‘eau et assainissement”, “camping”,"lotissement” et

“lotissement de neussargues” sont arrêtés selon les modalités fixées dans les documents annexés.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 29ARTICLE 3: Le présent arrêté devra dès sa réception, être affiché à la mairie par les soins du Maire de Neussargues en Pinatelle.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Sous-Préfète de Saint-Flour, l'administratrice générale des finances publiques du Cantal et le Maire de Neussargues en Pinatelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au RAA de ia Préfecture et dont une copie sera adressée au Président de la CRC AURA.

Le préfet,

(Signé)

Serge CASTEL

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être ou doit être, dans les cas prévus au R. 414-1 du code de justice administrative, saisi depuis l'application « télésecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 30SECTION DE FONCTIONNEMENT (en euros)

011- Charges à caractère général 520 000,00 | 013 Atténuations de charges 10 000,00

D12 — Charges de personne! 633 000,00 | 70- Produits des services 119 800,00

014 - Atténuations de produits 47 500,00 | 73— Impôts et taxes 767 759,00 65 — Autres charges de geskon 168 600,00 | 74 Dotations et participations 907 030,00

Total dépenses de gestion 4 329 000,00 | 75 Autres produits de gestion 412 000,00 66 - Charges financières 22 000,00 Total des recettes de gestion 1916 589,00

| 87.- Charges exceptionnelles a1,47 | 78- Produits financiers 1 000,00

88 — Dotations provisions semi-budgétaires 0 | 77 — Produits axoeptonnels 0

022 - Dépenses mprévues 20 000,00 | 787 Reprises de prousions sert 0

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 at 041,47 | TOtai 662 recettes réelles de 1 017 589,00 ü23 — Virement à la section d'investissement 189 085,53 |

042. Opérations d'ordre de transhert antre sections 22 100,00 DS © DRÉRENS Ce Par 0

043 Opérations d'ordre à l'intérieur da La section AUR- issele 0

Total des dépenses d'ordre 211 185,53 | Total des recettes d'orire 0

D002 - Résultat reporté R 002 — Résultat reporté 1311 531,86

Total des dépenses de fonctionnement 1 612 197,00

H

Û

Ë

s

4

À

mie ne te

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 31SECTION D'INVESTISSEMENT (en euros)

Chapitres - Restes à Inscriptions Total Chapitres - Restes à Inscriptions Totai

010-Stocks 610 - Stocks

20:ARNO 13=Subventons | 25898110 | 43101,00 | 50208210

204 - Subventions

d'équipement ol soc! 5077000 | 1: EmPnSS

21 Immobiiestions | 20 - Immobilisations

72 - tmmobiieations 204 - Subventions reçues en d'équipement

23 - immobilisations 21 - Immobilisations ; [_en COUTS co'poreiles _ :

Total des 22 - Immobilisations - 833 849,00 | 532 475,28 | 1366 324,28 | reçues ôn :

23 - Immobilisations

Total des | Total des recettes dépenses 833 849,00 | 583 245,28 | 1 417 094,28 S | 258 951,10 aso1,00 | 302 082,10

à 2 04, d'équipement 40 - Dolstions, 10 - Dotations, .

fonds divers et fonds divers et 0 50 000,00 | : 50 000,00 | 1068 - Excédents

13- Bubventions SE d'investissement de fonctionnement

5 prunis ei

dettes assimilées P 88 424,00 89 424,00 d'invest non

18 - Compte de 165 - Dépôts at caionnament ro) 2 000,00 2 000,00

28 - Participations

| rattachées it 27 - Autres 26 - Participations

27 -Autres

020 : Dépenses 0 ÿ : Miprévues 0 RES 0 3 500,00 3 500,00

024 - Produit des :

cessions : 0 135 000,00 135000,00

dépénses 0! ao | ov42400 | 1018! des cat ol 45050000 | 190 500,00

Total des Total des recettes dépenses réctles 823 849,00 | 672669,28 | 1506516,28 | réelles . 258 981,10 233 601,00 | 492 582,10

021 - Virement de ÿ la section de 0 189 055,53 189 055,53

| 040 - Opérations 040 - Opérations d'ordre de transfert d'ordre de transferts C 22 100,00 22 100,00

041 - Opérations 041 - Opérations |_petimonialss

. | Totai des É Total des recettes | | dépenses d'orüre d'ordre (] 211155,53 | 211 155,63

D001 - Solde . RO001-solde . d'exécution négaif d'exécution positif 0 802 780.65 | 802 780,65

dépenses esss4000 | 7206028 | 15061020 |ll | 258981,10 | 24788718 | 1506 518.28

— mms

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 32SECTION DE FONCTIONNEMENT (en euros)

Proposltions

Chapitres - Dépenses P ERC Chapitres - Recettes CRC

011 — Charges à caractère général 130 000 | 013— Atiénuations de charges 0

012 — Charges de personnel 36 000 DE 285 400

014 Atiénuations de produits 24 000 | 73- Produits issus de la fiscalité

65 — Autres charges de gestion courante 47 000 74 — Subventions d'exploitation -

Total dépenses de gestion des services 207 000: D. hits ProdUE ABere

| 86 Charges financières 726 TOUL UNS rRDFHER de DRTET 285 400

87 — Charges exceptionnelles 2000 | 76 - Produits financiers

| 68- Dotations provisions et dépréciat* 0 | 77- Produits exceptionnels

022- Dépenses imprévues 10 000 DDR PE *

Total des dépenses réelles de Totai des recettes réelles de fonctionnement | Ed fonctionnement AS

023 — Virement à la section d'investissement

042 — Opérations d'ordre de transfert entre | 042 — Opérations de transfert entre sacion A 04 161 LEA 50 928

043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la 043 — Opérations à l'intérieur de la section section :

Total des dépenses d'ordre d'exploitation ouss | later a" cu 50 028 | D002 - Résultat reporté ou anticipé | TR002 - Résuhat reporté ouanticipé 05533 TOTAL 313877 | TOTAL 431 861

LE

ee mo mere nm de ae et om

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 33SECTION D'INVESTISSEMENT (en euroë)

Chapitres : néetes à | iiséripüons | ENT Chapitres - Restes à | inscriptions Total Dépenses réaliser nouvelles . sp Recettes réshiser | nouvelles a 4...

20- = | 13 -— Subventions

Ra sq ü 0 [a] d'investi ents 37 114 0 37 114

T2

HE ü 0 0 deties assimilées 0 0

RTS 20 - reçues én ; 0 Le O | Immobilisations 0 0 0

a

<

23- 21- ‘ Immobilisations en [ Ô 0 | Immobilisations ) 0 0

cours | corporelles 1 22 - Total des :

opérations 124 354 414 320 228 674 LD ReEne 0 0 0 d'équipement ro 23 -

immoblisations en 0 0 0

= COUT __-

Total des 3 5 Total des dépenses 124 554 114 320 236 674 | recettes 87 114 : € 37 114

10 - Dotations, +1 10 - Dotations, fonds divers et 1] 6 O0 | fonde divers et 0 0 0

13- RURyeEOre o 0 o | 106 - Réserves 0 0 à DE. ne: 165 - Dépôts et - 16 - Emprunts et 1: dettes assimilées 0 8 462 8 462 | cautionnement D 9 (+)

18 - Compte de

|

flaison, Fe ô ÿ 0 1: Pompes de 9 0 o _affaciations_ |

28 - Participations ] 26 - Participat” et et créances © 0 O | créances. © ) 0

27 Autres 27 - Autres immoblisations LE C G immobilisations 0 D [el

| financières _ f

1

‘| 020 - Dépenses 0 0 0 0

] Total des Total des dépenses 0 8 462 8 462 | recettes to) Ô . ©

45-Total des 45-Total des opérations pour opérations pour 0

Total des . _ | Totaides ,

l

dépenses réelles 124 354 122 782 247 136 | recettes réelles 87 114 h) 371 14 021 - Virement de

la section 0 0 d'exptoitstion _.

040 - Opérations 040 LS ss É d'ordre de ; do e

transfert entre 50 928 | 50 928 | pansferts entre 94 151 94 151 041 - Opérations . 041 - Opérations c | netrimoniales _catrimoniales Total des Total des | | dépenses d'ordre 0 50 928 50 928 | recettes d'ordre 0 04 151 94 151 | d'investissament __ 7" | d'investissement _ | D001 - Solde R001 Solde d'exécution d'exécution 259 577 259 577 |népatif renotb _| Htif ra al |TOTAL [1 124 354 7173.10. 298 064 | TOTAL 37114 | 353726 300 842 |

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 34SECTION DE FONCTIONNEMENT (en euros)

Chapitres - Dépenses Proggenione Chapitres - Recettes CRE

011 - Charges à caractère général 43 600,00 | 013 - Atténuations de charges

012 = Charges de personnel . 21 000,00 | 70 — Produits des services 75 000,00

014 — Atténuations de produits - | 73 — Impôts et taxes :3 000,00

65 - Autres charges da gestion - | 74 - Dotations et participations

ee dépenses de gestion 64 600,00 | 75 - Autres produits de gestion

66 — Charges financières 1 057,06| Total des recettes de gestion 78 000,00 |

67 — Charges exceptionnelles ”_-{76- Produits financiers

68 — Dotations provisions semi-budgétaires - |77 - Prodults exceptionnels

022 — Dépenses imprévues : 2 100,00 ; 78 — Reprises de provisions semt+budigétaires

Total des dépenses réelles de fonctionnement 67 797,96! Total des recattes réelles defonctionnement 78 0D0,00

023 — Virement à la section d'investissement 81 855,21

M ne d'ordre de transfert entre : | 042 — Opérations de transfert entre sections

043 — Opéretions d'ordre à l'intérieur de la section - |043 - Opérations à l'intérieur de la section

Totai des dépenses d'ordre 81 855,21 | Total des recettes d'ordre

D002 — Résultat reporté R 002 — Résuitat reporté 71 653,17

Total des dépenses de fonctionnement 449 653,17 | Total des recettes de fonctionnement 14065517|.

EE

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 35|| SECTION D'INVESTISSEMENT (en euros)

! à Chapitres - Dépenses Propeaniens | Chapitres - Recettes : Propre

010 -Siocke - [010 - Stocks (

20 - Immobilisations incorporelles . - |13— Subventions d'investissements

204 - Subventions d'équipementversées - [46 - Emprunts et dettes assimilées £

21 - Immobätisations corporelles - |20 - immobilisations incorporelles

22 - immobilisations reçues sn affectation - |204 - Subventions d'équipementversées

23 - Immobilisations en cours 30 000,00 ! 21 - Immobliisations corporelles

Total des opérations d'équipement 40 000,06 | 22 - Immobiisations reçues en affectation 23- Immobilisations en cours :

Total des dépenses équipement 70 000,00 | Total des recettes d'équipement s

10 - Dotations, fonds divers et réserves - | 40 - Dotations, fonds divers et réserves

43 - Subventions d'investissement - | 1068 - Excédents de fonctionnemënt capitalisés a

46 - Emprunts et dettes assimilées _ |138 - Autres subventions d'invest. non transférés

18 - Compte de laison, affectations - | 165 - Dépôts etcautionnement

26 - Participations et créances rattachées - [18- Comptes de liaison î

27 - Autres immobilisations financières - |26 - Participations et créances rattachées :

020 - Dépenses imprévues - [27- Autres Immobilisations financières À 024 - Produit des cessions immobilières

Totai des dépenses financières - |Total des recettes financières L

Total des dépenses réelles d'investissement | 70 000,00 | Total des recettes réelles d'investissement c , 021 - Virement de lai section de fonctionnement 81 855,21

640 - Opérations d'ordre de transfert entre _ | 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections | section

1.041 - Opérations patimonisles - |041 - Opérations patrimoniales <

Total des dépenses d'ordre d'investissement - | Total des recettes d'ordre d'investissement 81 655,21

D001 - Solde d'exécution négatifreporté 11 855,21 | R 001 - solde d'exécution posifif reporté

Total des dépenses d'investissement 81 855,21 | Total des recettes d'investissement 81 855,21

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 36‘communal» 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT {en euros)

Chapitres - Dépenses Prpen Chapitres - Recattes Pope one

01: — Charges à caractère général - |013 - Atténuations de charges

012 :- Charges de personnel : 70 — Produits des services

014 — Atténuations de produits - | 73 Impôts et taxes

85 - Autres charges de gestion - | 74 - Dotations et paricipations

Total dépenses de gestion - | 75 - Autres produits de gestion :

66 — Chèrges financières - |Total dés recettes de gestion

67 — Charges exceptionnelles - | 76 Produits financiers e

68 — Dotations provisions semi-bucigétaires [77 - Produits exceptionnels 41,47

022- Dépenses imprévues _ |78 — Reprises de provisions semi-budgétaires

Total des dépensesréelles defonctionnement - |Total des recettes réslles de fonctionnement 41,47

023 Virement à la section d'investissement - |

042 — Opérätions d'ordre de transfert entre = - sections - | 042 - Opérations de transfert entre sections

043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section - |043 - Opérations à l'intérieur de la section -

Total des dépenses.d'ordre - |Total des recettes d'orcire d

D002 - Résuhai reporté 41,47 | R 002 — Résuttat reporté

Total des dépenses de fonctionnement 41,47 | Total des recettes de fonctionnement 4147)

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 37SECTION D'INVESTISSEMENT {en euros)

Chapitres - Dépanses [Pdé” sis Chapitres - Receftes Propesrdis

010- Stocks - | 010 - Stocks

20 - Immobilisations Incorporelles -[13- Subventions d'investissements

204 - Subventions d'équipement versées 1] 16 - Emprunts et dettes assimiéss ;

21 - Immobilisations corporelles | 20 - immobilisations incorporelles

22 - Immobilisations reçues en affectation - |204 - Subventions d'équipement versées S

23 - Immobilisations en cours 21 - Immobilisations corporelles

Total des opérations. d'équipement 22 - immobilisations reçues en affectation 3 23 - Immobliisations en cours “li

Total des dépenses équipement - |Total des recettes d'équipement - Ë

10 - Dotations, fonds divers et réserves - | 40 - Dotations, fonds divers et réserves 24

13 : Subventions d'investissement _ | 1068 - Excédents de fonctionnement capiialisés ; -

46 - Emprunts et dettes assimilées _ | 138 - Autres sübventions d'invest non transférés

48 - Compte de Haïson, affectations - | 165 - Dépôts et cautionnement -

26 - Participations st créances rattachées -|18- Comptes de liaison

27 - Aütres immobilisations financières - |26 - Participations et créances rattachées -

020 - Dépensesimprévues -[27- Autres immobilisations financières

. 024 - Produit des cessions immobilières

Total des dépenses financières . | Total des recettes financières -

Total des dépenses réelles d'investissement - |Total des recettes réelles d'investissement | 021: Virement de la section de fonctionnement -

‘| 040 - Opérations d'ordre de trañsfert entre | 040 - Opérations d'ordre de transferts entre h sections . section

041 : Opérations patrimoniales - | 044 -Opérations patrimoniales °

Totai des dépenses d'ordre d'investissement _ | Total des recettes d'ordre d'investissement .

D001 - Solde d'exécution négalf reporté | R 00: - solde d'exécution positif reporté 83271,47 + | Total des recettes d'investissement 83 271,47 | Total desdépenses d'investissement

ne met.

ns +

— mime: see

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 38Annexe 5 : commune de Neu ues-en-Pinatelle - budget e«L nt de eussar |

? SECTION DE FONCTIONNEMENT (en euros)

El | il Chapitres - Dépenses Propeens Chapitres - Recettes Pro C ee

011 - Charges à caractère pénérai 191 102,00 | 013 — Atténiuations de charges :

012 — Charges de personnel - |70 -— Produits des services "

044 — Atténuations de produits! - [73 Impôts et taxes '

65 — Autres charges de gestion - | 74- Dotations et parütipations

Total! dépenses de gestion 191 102,00 | 78 - Autres produits de gestion 66 — Charges financières - |Total des recettes de gestion

67 —Charges exceptionnelles - |76 - Produits financiers

68 — Dotations provisions semi-budgétaires - |77 - Produits exceptionnels

022 — Dépenses Imprévues . |78- Reprises de provisions semi-budgétaires -

Total des dépenses réelles de fonctionnement | 191 102,00 | Total des recattesréelles de fonctionnement -

023 — Virement à la section d'investissement |

Et A hernie - | 042 - opérations de transfert entre sectioné 181 102,00

043 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section - T 043 — Opérations à l'intérieur de Ia section

| Total des dépenses d'ordre - | Total des recettes d'ordre | 191 102,00

DO02 — Résuitat reporté R 002 - Résuitat reporté |

Total des dépenses de fonctionnement 191 102,00 | Total des recettes de fonctionnement 191 102,00 |

ETES

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 39SECTION D'INVESTISSEMENT (en euros)

Chapitres - Dépenses rose Chapitres - Recettes Propos | 010 - Stocks - 1 010 - Stocks 2

| 20 -iihmobisetions incorporelles _ | 43 - Subventions d'investissements

” |204 - Subventions d'équipement versées _ | 46 - Emprunts et dettes assimilées 191 102,00 ‘21 - Immobilisations corporelles - |20 - Immobilisations Incorporeiles .

22 - Immobilisations reçues en affectation -1204- Subventions d'équipement versées. -

23 - Immobilisations en caurs 21 - Immobilisations corporeïles

Total des opérations d'équipement 22 - Immobilisations reçues en affectation M 23.- Immobilisations en COUrS

Total des dépenses équipement - | Total des recettes d'équipement . 491 402,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves =} 10 - Dotations, fonds divers et réserves

43 - Sibventions d'investissement _ - 4068 - Excédents de fonctionnement capitalisés -

46 - Emprunts et dettes essimiées _ | 428 - Autres subventions d'invest. non transférés

18 - Compte de Halson, affactstions - | 165 - Dépôts et cautionnement -

26 - Participations et créances rattachées - | 18 -Comptes de liaison -

27 - Autres immobilisations financières | 26 - Participations et créances rattachées 020 - Dépenses imprévues | 27 : Autres immobilisations financièreë 024 - Produit des cessions mmoblières

Total des dépenses financières - | Total des recattes financières ;

Total.des dépénses réelles d'investissement - |Totai des recettes réelles d'investissement 191 102,00

| 021 - Viremerit de la section de fonctionnement ;

040 - Opérations d'ordre de transfert entre 101 102,00 | 040 - Opérationsd'ordre de transferts entre sections . : * | section ;

041 - Opérations patrimoniales . |041 - Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement 491 102,00 | Total des recettes d'ordre d'investissement .

D001 - Solde d'exécution négatif reporté — ÎR 001 - solde d'exécution positif reporté

Totaldes dépenses d'investissement 191 102,00 | Total des recettes d'investissement 491 102,00

um mme me

D

Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00003 - Arrêté n° 2022-1320 du 19 août 2022 portant règlement du budget primitif de Neussargues en Pinatelle - budget principal et budgets annexes - exercice 2022 40