Arrêté - Préfecture - Dordogne - Instruction listes electorales INTA2205675C 23022022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Affiches listes électorale

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Affiche listes electorales

Arrêté - Préfecture - Dordogne - affiche listes electorales

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Affiche listes électorales

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Dde inscription listes ele

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Dde inscription listes ele

unknown - 2014 12 16 inscription liste electorale

unknown - 2014 12 16 inscription liste electorale

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Affiche convocation

Arrêté - Préfecture - Dordogne - affiche convocation eur2

Arrêté - Préfecture - Dordogne - Instruction listes electorales INTA2205675C 23022022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - Instruction listes electorales INTA2205675C 23022022)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Paris, le 2 à FrY

Le ministre de l’intérieur

à

Mesdames et Messieurs les maires

(sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets)

Référence NOR: INTA2205675C

Date de signature

Emetteur Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études

politiques.

Objet Traitement des demandes d'inscription sur les listes

électorales en amont de l'élection présidentielle et des

élections législatives de 2022

Commande Diffusion aux préfets et hauts-commissaires

Action(s) à réaliser Diffusion aux maires

Echéance

Contact utile Bureau des élections et des études politiques :

elections@interieur.gouv.fr

Nombre de pages et

annexes

4Conformément à l'article L. 17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à Un scrutin sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Afin de pallier une éventuelle défaillance technique de la démarche d'inscription sur les listes électorales, le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 prévoit une fermeture anticipée de la télé-procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales, disponible sur le site service-public.fr.

L'article R.5 du code électoral dispose ainsi que « Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.».

Aussi, pour les élections générales, les demandes d'inscriptions devront dorénavant être réalisées :

- avant le sixième mercredi précédant le scrutin lorsqu'elles sont faites en ligne ; - avant le sixième vendredi précédant le scrutin lorsqu'elles sont réalisées en mairie ou envoyées par courrier, la date de réception par la mairie faisant foi.

Ainsi, pour l'élection présidentielle d'avril 2022, la date limite d'inscription sur les listes électorales sera dans tous les territoires de la République :

- le mercredi 2 mars 2022 avant minuit (heure locale) pour l'inscription en ligne; - et le vendredi 4 mars 2022 avant minuit (heure locale) pour le dépôt ou l'envoi des formulaires papier, la date de réception par la mairie faisant foi s'agissant des envois.

A compter du 3 mars, les électeurs seront informés sur le site internet de la télé-procédure que leur demande d'inscription sur les listes électorales sera effective à compter du lendemain du second tour de l'élection présidentielle.

Pour les élections législatives de juin 2022, la date limite d'inscription sur les listes électorales dépend du lieu d'inscription sur les listes électorales :

Lieu d'inscription sur les listes Date des Date limite Date limite d'inscription sur électorales élections d'inscription en les listes électorales par le législatives ligne sur les listes dépôt ou l'envoi d'un

électorales formulaire papier

France métropolitaine, La 12 et 19 juin 2022

Réunion, Mayotte, Nouvelle-

Calédonie

Guadeloupe, Martinique, 11 et 18 juin 2022 4 mai 2022 6 mai 2022 Saint-Barthélemy, Saint-

Martin, Guyane, Saint-Pierre-

et-Miquelon

Polynésie française 4 et 18 juin 2022 27 avril 2022 29 avril 2022

A compter du 4 mai, les électeurs seront informés sur le site internet de la télé-procédure que leur demande d'inscription sur les listes électorales sera effective à compter du lendemain du second tour des élections législatives.

Ces échéances ne concernent pas les inscriptions demandées au titre de l'article L.30 du code électoral qui sont possibles entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant le scrutin.

Pour mémoire, conformément à l'article L. 18 du code électoral, le maire doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande. Les décisions prises sont notifiées aux électeurs dans un délai de deux jours.

2Dès lors et afin de respecter les dispositions du code électoral, le traitement des demandes

d'inscriptions sur les listes électorales doit s'opérer comme suit :

Traitement des demandes d'inscription dont la date de la demande est

comprise entre le 3 mars 2022 zéro heure (heure locale) et le 4 mars 2022 minuit (heure locale)

Provenance de | Inscription au format papier Télé-procédure d'inscription sur les listes

la date du 4 mars au plus

tard afin que la demande

puisse être prise en compte

sur les listes arrêtées pour

l'élection présidentielle.

la demande (Cerfa ou courrier) — électorales (DILE) -

Provenance « mairie » dans le | Provenance « Inscription en ligne » dans le logiciel logiciel de gestion de gestion

Modalités de Traitement normal à réaliser | Il convient les 3 et 4 mars de:

traitement des | et renseigner comme date | 1. mettre les dossiers en attente ou ne pas les demandes de dossier complet, s'il l'est, | traiter ;

2. puis ne déclarer le dossier complet s'il l'est qu'à

compter du 5 mars et:

- au plus tard le 7 mars si la demande a été faite

le 3 mars;

- au plus tard le 8 mars si la demande a été faite

le 4 mars.

Les demandes déclarées complètes à compter du 5 mars seront automatiquement mises en attente jusqu'au lendemain du deuxième tour, soit le 25 avril 2022"; les électeurs ne figureront pas sur les listes arrêtées pour l'élection présidentielle.

2. Demandes d'inscriptions sur les listes électorales pour les élections législatives

2.1. Dans tous les territoires à l'exception de la Polynésie française

Traitement des demandes d'inscription dont la date de la demande est comprise entre le 5 mai 2022 zéro heure (heure locale) et le 6 mai 2022 minuit (heure locale)

Provenance de la Inscription au format papier Télé-procédure d'inscription sur les listes électorales (DILE) -

du 6 mai au plus tard afin que la

demande puisse être prise en

compte sur les listes arrêtées pour

les élections législatives.

demande (Cerfa ou courrier) -

Provenance « mairie » dans le Provenance « Inscription en ligne » dans le

logiciel de gestion logiciel de gestion

Modalités de | Traitement normal à réaliser et | Il convient les 5 et 6 mai de:

traitement des | renseigner comme date de | 1. mettre les dossiers en attente ou ne pas demandes dossier complet, s'il l'est, la date | les traiter ;

2. puis ne déclarer le dossier complet s'il

l'est qu'à compter du 7 mai et:

- au plus tard le 9 mai si la demande a

été faite le 5 mai;

- au plus tard le 10 mai si la demande a

été faite le 6 mai.

‘Le 24 avril 2022 pour la Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française.

3Les demandes déclarées complètes à compter du 7 mai seront automatiquement mises en attente jusqu'au 20 juin 2022? ; les électeurs ne figureront pas sur les listes arrêtées pour les élections législatives.

2.2. En Polynésie française

Traitement des demandes d'inscription dont la date de la demande est comprise entre le 28 avril 2022 zéro heure (heure locale) et le 29 avril 2022 minuit (heure locale)

Provenance de Inscription au format papier Télé-procédure d'inscription sur les listes

complet, s’il l'est, la date du

29 avril au plus tard afin que

la demande puisse être prise

la demande (Cerfa ou courrier) - électorales (DILE) -

Provenance « mairie » dans le | Provenance « Inscription en ligne » dans le logiciel logiciel de gestion de gestion

Modalités de | Traitement normal à | Il convient les 28 et 29 avril de:

traitement des | réaliser et renseigner | 1. mettre les dossiers en attente ou ne pas les demandes comme date de dossier | traiter;

2. puis ne déclarer le dossier complet s'il l'est qu'à

compter du 30 avril et :

- au plus tard le 2 mai si la demande a été faite

en compte sur les listes le 28 avril ;

arrêtées pour les élections | - au plus tard le 3 mai si la demande a été faite

législatives. le 29 avril.

Les demandes déclarées complètes à compter du 29 avril seront automatiquement mises en attente jusqu'au 19 juin 2022; les électeurs ne figureront pas sur les listes arrêtées pour les élections législatives.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires relatives à la tenue des listes électorales dans l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et dans son addendum INTA20311715] du 4 février 2021.

Il vous est recommandé de veiller personnellement à l'applicatio) es présentes instructions.

Gérald DARMANIN

2 Le 19 juin 2022 pour la Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon.