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Déliberation - 99 au 2025 042 avenant 1 marche 2023 09 csps rehab ferme cavan bureau veritas construction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 042 avenant 1 marche 2023 09 csps rehab ferme cavan bureau veritas construction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-042 :
AVENANT N°1 AU MARCHE 2023-09 « REHABILITATION DES
BATIMENTS COMMUNAUX DE LA FERME CAVAN
MISSION DE COORDINATION SECURITE
ET PROTECTION DE LA SANTE »
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu le marché n°2023-09 « Réhabilitation des bâtiments communaux de la Ferme Cavan – mission de coordination sécurité et protection de la santé » passé avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
Considérant la nécessité de signer un avenant avec la société susnommée afin de prendre en compte la nouvelle version du projet de réhabilitation et extension des locaux, induisant la nécessaire reprise de la mission RICT, ainsi que l’incidence financière engendrée par ces modifications,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du marché n°2023-09 « Réhabilitation des bâtiments communaux de la Ferme Cavan – mission de coordination sécurité et protection de la santé », il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°1 avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour prendre en compte la nouvelle version du projet de réhabilitation et extension des locaux et l’incidence financière induite par ces modifications.
ARTICLE 2 :
Le calendrier de l’opération étant par ailleurs modifié, l’article 5.1 de l’acte d’engagement est modifié comme suit :
« Le marché est conclu à compter de sa notification, pour une durée s’achevant à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, estimé à septembre 2027 ». ARTICLE 3 :
L’incidence financière est la suivante (taux de TVA 20%) :
Montant initial du marché 6 640,00 € HT /7 968,00 € TTC Montant de l’avenant 600,00 € HT / 720,00 € TTC Nouveau montant 7 240,00 € HT /8 688,00 € TTC
ARTICLE 4 :
Les droits et obligations acceptés par les deux parties sont précisés dans l’avenant signé en deux exemplaires originaux, dont l’un est notifié au titulaire.
ARTICLE 5 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 7 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
Monsieur le comptable public,
Le/les intéressé(s) pour notification.
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).