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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - releve de decision 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - releve de decision 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Releve de decislons du Conseil communautaire
du jeudi 30 septembre 2010.
Etaient presents
ou representes :
Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE donne procuration a Philippe SALASC, Jerome CASSEVILLE, Jean-Frarn;ois CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Monique FLORES suppleante de Jean- Claude MARC, Richard ALEGRE suppleant de Hclene BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Christian LASSALVY, Andrc SIDERIS donne procuration a Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Maguelone SUQUET suppleante de Anne-Marie DEJEAN, Rene GOMEZ, Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Gabriel MATHEU suppleant de Cyrille CADARS, Louis VILLARET, Andrc YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Jacques DONNADIEU, Helene DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Franck DELPLACE suppleant de Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Marie-Pierre PASTOR suppleante de Caroline COMBES, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant de Daniel REQUIRAND, Philippe MACHETEL suppleant de Robert SIEGEL, Jean-Frarn;ois RUIZ, Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Frarn;ois GASTAN, Jacky GALABRUN, Eric PALOC, Armando COSTA FARIA suppleant de Frederic BEDES.
Absent ou excuse : Jean-Claude MARC excuse, Andre SIDERIS excuse, Daniel REQUIRAND excuse, Jean-Pierre PECHIN excuse, Caroline COMBES excusee, Frederic GREZES, Helene BARRAL excusee, Robert SIEGEL excuse, Anne-Marie DEJEAN excusee, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE excuse, Cyrille CADARS excuse, Marie-Claude BEDES.
FINANCES
Taxe d'habitation-institution de l'abattement general a la base,
Le conseil decide a la majorite des suffrages exprimes avec une abstention :
)l d'instituer un abattement general a la base pour la taxe d'habitation
)l de fixer le taux de l'abattement a 5 %
)l de notifier cette decision aux services prefectoraux
Taxe d'habitation-modification des taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille,
Le conseil decide a la majorite des suffrages exprimes avec une abstention :
)l de modifier les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille anterieurement appliques )l de fixer les taux de l'abattement a 15% pour chacune des deux premieres personnes a charge et a 20% pour chacune des personnes a partir de la 3eme personne a charge
)l de notifier cette decision aux services prefectoraux
Taxe fonciere sur les proprietes baties-suppression de l'exoneration de deux ans des constructions
nouvelles a usage d'habitation,
Le conseil decide a la majorite des suffrages exprimes avec six voix contre et une abstention :
)l de supprimer l'exoneration de deux ans de la taxe fonciere sur les proprietes baties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de batiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles a usage d'habitation acheves a compter du I er janvier 1992 qui ne sont pas finances au moyen de prets aides de l'Etat prevus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction ou de prets vises a l'article R. 331-63 du meme code
)l de notifier cette decision aux services prefectoraux
1 Motion de rnecontenternent « consequence du transfert de la taxe d'habitation departernentale »
Le conseil decide a la majorite des suffrages exprimes avec quatre voix contre et sept abstentions :
)i.. De demander au gouvernement :
► D'assumer les effets des reformes en cours, sans les faire supporter aux rnenages, aux
communes et a leurs groupements.
► D'examiner les consequences de ce transfert, dans le cadre de la clause de revoyure afin
de le rendre reellernent neutre pour les rnenages, les communes et leurs groupements.
Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pic Saint Loup-demande d'extension de perimetre,
Le conseil decide a l'unanimite des suffrages exprimes :
)l D'etendre le perimetre de competence du SMEA du Pic Saint Loup aux communes de Claret, Ferrieres les Verreries, Lauret, Sauteyrargues, Vacquieres, Valflaunes, Pegairolles de Bueges, St Andre de Bueges et St Jean de Buege.
Le releve de decisions du Conseil communautaire du 30 septembre 2010 comporte 2 pages. 11 restera affiche a la Communaute de communes entre le 08 octobre 2010 et le 08 decembre 2010.
Le President
ET
Lc:s delibern.rions son.t consu[tables sut notre site intetnet W\V\v.cc-v~,llce-h~nnilt.fr ou au siege de la Communau'lc dlc commun,es, HUK heuces d'ouverture.
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