Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe convention Amis de la bibliotheque
Déliberation - ANNEXE D 02 02 2026 CONVENTION
Déliberation - ANNEXE D 35 06.2022 CONVENTION ANTENNE FREE
Déliberation - ANNEXE D 38 06.2022 Convention constitutive acquis
Déliberation - ANNEXE DELIB 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Déliberation - 1 ANNEXE D 66 CONVENTION GREEN SIDE
Déliberation - ANNEXE D 53.09.2019
Déliberation - ANNEXE D 56 09.2021
Déliberation - annexe D09 Convention Chateauneuf version3
Déliberation - D 64 09.2015 FOURNITURE ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE
Déliberation - D 64 09.2015 annexe CONVENTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 64 09.2015 annexe CONVENTION)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Entre,
d’une
part :
La
Commune
du
Bar-Sur-Loup,
sis
à
Le
Bar-sur-Loup
(06620),
Place
de
la
Tour,
représentée
par
Monsieur
Richard
RIBERO,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
ci-après
dénommé
«
le Coordonateur
»,
Et d’autre
part
:
La
Commune
de
Châteauneuf,
sis
à
Châteauneuf
(06740),
représentée
par
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire
en
exercice,
agissant
au
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
17
septembre
2015 ;
ci-après
dénommés
«le
membre
constitutif
du
groupement
de
commande»,
PRÉAMBULE
:
Aux
termes
de
l’article
14
de
la
Loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
dite
loi
NOME,
les
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
pour
les
sites
dont
la
puissance
est
supérieure
à
36
KVA
disparaissent
au
31
décembre
2015.
Les
pouvoirs
adjudicateurs
ont
donc
l'obligation
de
procéder
à
leur
achat
d'électricité
en
application
du
Code
des
marchés
publics.
Les
Communes
de
Cabris,
Châteauneuf
de
Grasse,
l'Escarène,
Gréolières,
Le
Bar-sur-Loup
et
Peille
s'engagent
dans
une
consultation
directe
de
fournisseurs
par
l'intermédiaire
d'un
accord
cadre
sous
la forme
d'un
groupement
d'achats.
Une
fois
l'accord
cadre
attribué,
les
Communes
contractualiseront
avec
les
fournisseurs
d'énergie
au
travers
de
marchés
subséquents.
Ceci
exposé,
il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commande
au
sens
des
dispositions
de
l'article
8
du
Code
des
marchés
publics
entre
le
coordonnateur:
la
Commune
du
Bar-sur-Loup
et
les
Communes
de
Cabris,
Châteauneuf
de
Grasse,
l'Escarène,
Gréolières
et
Peille
pour
la
fourniture,
l’acheminement
d'électricité
et services
associés.
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE A
cet
effet,
une
consultation
sera
lancée
en
vue
de
la
conclusion
d'UM
=.
=.
._
:
opérateurs
économiques,
conformément
à
l'article
76
du
Code
des
marchés
publics.
La
mise
en
concurrence
des
titulaires
de
l'accord-cadre
conduira
à
la
signature
des
marchés
subséquents
relatifs
à
la
fourniture,
l'acheminement
d'électricité
et
services
associés
pour
les
points
de
livraison
des
Communes,
avec
un
début
d'exécution
au
1” janvier
2016.
ARTICLE
2
: COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
groupement
de
commandes
est
constitué,
conformément
à
l’article
8
du
Code
des
marchés
publics,
des
personnes
morales
de
droit
public
identifiées
en
annexe
à
la
présente
convention.
Cette
adhésion
est
formalisée
par
la présente
convention
bilatérale
intervenant
entre
:
-
La
Commune
du
Bar-sur-Loup,
coordonnateur,
représentée
par
Monsieur
le Maire
du
Bar-sur-Loup ;
-
Les
Communes
dont
le
nom
figure
dans
la
liste
des
membres
constitutifs
du
groupement
de
commande
annexée
à
la
présente
convention
Chaque
membre
signataire
de
la
présente
convention
bilatérale
est
désigné
par
la
suite
«
membres
constitutifs
du
groupement
de
commande».
ARTICLE
3
: ENTREE
EN
VIGUEUR/
DUREE
La
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
aura
été
reçue
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
titre du
contrôle
de
légalité.
Le
groupement
de
commandes
prendra
fin
à
l'issue
des
derniers
marchés
subséquents
qui
auront
été
passés
sur
son
fondement.
ARTICLE
4
: COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
La
Commune
du
Bar-sur-Loup
est
désignée
coordonateur
du
groupement
de
commandes
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
8-Il
et 8-V11-1°
du
Code
des
marchés
publics.
Le
coordonnateur
procède
à
l'ensemble
des
opérations
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
passation
et
la
notification
de
l’accord-cadre
et des
marchés
subséquents
qui
en
découlent.
L'exécution
et
le
paiement
des
marchés
subséquents
relèvent
de
chaque
membre
du
groupement
pour
le{s)
marché(s)
qui
le
concerne(nt).
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
indemnisation.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
de
publication.
ARTICLE
5
: ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention.
Les
membres
du
groupement
ne
peuvent
se
retirer
qu’au
terme
de
celui-ci,
après
s'être
acquittés
des
leurs
obligations
contractuelles.
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE ARTICLE
6
: MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
chargé,
dans
le respect
du
code
des
marchés
publics :
>
de
la procédure
de
passation
de
l'accord-cadre
:
* rédiger
l'avis
d'appel
public
à la concurrence,
le dossier
de
consultation
des
entreprises
établis
en
fonction
des
besoins
de
l'ensemble
des
membres
constitutifs
du
groupement
de
commande.
* gérer
les
opérations
de
consultation
normalement
dévolues
au
pouvoir
adjudicateur
(envoi
des
publications,
réception
des
plis...)
;
| convoquer
la commission
d'appel
d'offres
et en
assurer
le secrétariat;
de
la signature
et
la
notification
de
l'accord-cadre,
et ses
éventuels
avenants
;
de
la
mise
en
concurrence
des
attributaires
de
l'accord-cadre
et
la
passation
des
marchés
subséquents
;
de
la signature
et
la
notification
des
marchés
subséquents
et de
ses
éventuels
avenants ;
de
transmettre
les
pièces
des
marchés
subséquents
aux
membres
du
groupement
pour
permettre
à
chacun
l'exécution
et
les
paiements
le concernant;
de
représenter
le groupement
de
commandes,
le cas
échéant,
lors
de
contentieux
relatifs
à
la
passation
de
l'accord-cadre
et des
marchés
subséquents.
ARTICLE
7
: COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Conformément
à
l’article
8-VH
avant-dernier
alinéa
du
Code
des
marchés
publics,
il
est
décidé
que
la
commission
d'appel
d'offres
qui
délibérera
sera
celle
du
coordonnateur.
La
commission
d'appel
d'offres
déclare,
le
cas
échéant,
le
caractère
infructueux
de
la
consultation
et
définit
la
procédure
à
relancer.
Son
fonctionnement
relève
de
l’article
25
du
Code
des
marchés
publics.
ARTICLE
8
: OGLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
8.1
- OBLIGATIONS
D'INFORMATION
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
s'engage
à :
e
transmettre
au
coordonateur
la convention
bilatérale
renseignée
et
signée ;
+
à
préciser,
lors
de
l'envoi
de
la convention
par
mail,
le
nombre
et
le nom
des
sites
par
commune
qui
font
l'objet
d'un
contrat
d'électricité
dont
la puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
KVA,
dans
le
but
de
faire
l'inventaire
des
sites
à intégrer
dans
le
processus
d’achat
groupé.
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commandes
autorise
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
à
communiquer
au
coordonateur
l'ensemble
des
informations
relatives
à
ses
points
de
livraison,
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
10
de
la
présente
convention.
Ces
éléments
pourront
être
mis
à
la
disposition
des
candidats
dans
le cadre
de
la procédure
de
passation
de
l'accord-cadre.
Les
points
de
livraison
entrant
dans
le
périmètre
de
la
présente
convention
ne
concernent
que
les
sites
dont
les
factures
relatives
à
la
fourniture
et
à
l’'acheminement
d'électricité
sont
directement
réglées
par
les
membres
du
groupement.
Par
conséquent,
sont
exclus
les
points
de
livraison
dont
la
fourniture
est
assurée
par
un
exploitant
c'est-à-dire
lorsque
le
contrat
d'exploitation
intègre
la
fourniture
d'électricité.
Toutefois,
peuvent
être
inclus
dans
le
tableau
de
recensement,
les
points
de
livraison
sous
contrat
d'exploitation :
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE e
sile
membre
du
groupement
acquitte
lui-même
directement
ses
factures
d'électricité ;
e
si
l'échéance
du
contrat
d'exploitation
intervient
pendant
la
durée
d'exécution
du(des)
marché(s)
subséquent(s)
et si le membre
du
groupement
a fait
le choix
de
renouveler
son
contrat
d'exploitation
sans
y intégrer
la fourniture
d'électricité.
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commande
atteste
qu'il
ne
participe
pas
à
une
autre
procédure
de
mise
en
concurrence
en
cours
(UGAP,
etc..),
dont
l'exécution
aurait
pour
effet
de
coïncider
avec
l'exécution
du(des)
marché(s)
visé(s)
par
la
présente
convention.
Seuls
les
sites
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
KVA
seront
intégrés
dans
la
procédure.
Les
tarifs
bleus
ne
passeront
donc
pas
en
offre
de
marché.
8.2
—- DETERMINATION
DES
BESOINS
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commande
s'engage
à
déterminer
la
nature
et
l'étendue
de
ses
besoins
prévisionnels
à
satisfaire
et
à
les
communiquer
en
temps
utile
au
coordonnateur
pour
l'établissement
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
nécessaires
au
lancement
des
procédures
de
passation
de
l'accord-cadre
et des
marchés
subséquents.
8.3
—
OBLIGATIONS
RELATIVES
A
L'EXECUTION
DES
MARCHES
SUBSEQUENTS
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commande
s'engage,
pour
le(s)
marché(s)
qui
le concerne
(nt) :
e
à
assurer
la
bonne
exécution
du
{des)
marché(s)
subséquent(s),
conformément
aux
pièces
contractuelles
desdits
marchés
;
+
à
procéder
au
paiement
des
prestations
directement
aux
titulaires
des
marchés
subséquents,
dans
les
conditions
de
l’article
98
du
Code
des
marchés
publics
relatif
au
délai
global
de
paiement,
et
conformément
aux
pièces
contractuelles
desdits
marchés
;
+
à
gérer
les
litiges
relatifs
à
l'exécution
du
(des)
marché(s)
subséquent(s)
avec
le(s)
titulaire(s),
et
à
traiter
les
éventuels
avenants
;
e
à
communiquer
à
la
demande
du
coordonnateur,
s'il
s'avérait
nécessaire,
les
modifications
survenues
en
cours
d'exécution
du
(des)
marché(s)
subséquent(s})
s'agissant
de
la
liste
des
points
de
livraison.
8.4
—
RESPONSABILITE
DES
MEMBRES
CONSTITUTIFS
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
dispositions
leur
étant
applicables
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
de
l’accord-cadre
et
du(des)
marché(s)
passé(s)
sur
son
fondement.
Tout
fait
imputable
à
un
membre
constitutif
du
groupement
à
l'origine
d'un
dommage
causé
au(x)
titulaire(s)
du(des)
marché(s)
subséquent(s)
le
concernant,
notamment
la
résiliation
de
cette
convention,
de
l'accord-
cadre
et/ou
la
résiliation
dufdes)
marché(s)
subséquent(s},
l'expose
à
la
prise
en
charge
de
tous
les
frais
afférents
(notamment,
dédommagement
du(des)
fournisseur(s)).
ARTICLE
9
: CONFIDENTIALITE
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commande
s'engage
à
ne
pas
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
informations,
renseignements
ou
documents
couverts
par
le
secret
professionnel
et
industriel
dont
il aurait
connaissance
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
de
l'accord-cadre
et
du(des)
marché(s)
subséquent(s).
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE ARTICLE
10
: AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
DE
DONNEES
AUPRES
D’ERDF
La
responsabilité
des
gestionnaires
du
réseau
de
distribution
(GRD})
ne
saurait
être
engagée
par
les
membres
du
groupement
en
cas
de
négligence
ou
d'erreur
dans
la
demande
de
communication
de
données
d'une
des
parties
à
la
présente
convention.
Chaque
membre
constitutif
du
groupement
de
commande,
titulaire
de
contrat{s)
unique(s)
pour
la
fourniture
d'électricité
relatif(s)
à
son
activité
AUTORISE
Électricité
Réseau
Distribution
France
(ERDF),
à
communiquer
directement
au
coordonnateur
ou
à
son(ses)
sachant(s)
éventuels
les
données
de
consommation
disponibles
listées
ci-dessous
pour
les
sites
du
membre
du
groupement
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à 36
KVA :
e
l'historique
disponible
des
consommations
du
point
de
référence
mesure
(PRM)
sur
24
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
ia
demande
{ou
pour
la
période
écoulée
depuis
le
début
du
contrat
si
celle-ci
est
d'une
durée
inférieure)
selon
les
postes
horo-saisonniers
programmés
dans
le
compteur;
e
l'historique
disponible
des
puissances
atteintes
du
PRM
sur
24
mois
maximum
(ou
pour
la
période
écoulée
depuis
le
début
du
contrat
si
celle-ci
est
d’une
durée
inférieure),
selon
les
postes
horo-
saisonniers
programmés
dans
le compteur ;
e
l'historique
disponible
des
dépassements
de
puissances
(nombre
d'heures
où
quadratiques)
du
PRM
sur
24
mois
maximum
(ou
pour
la
période
écoulée
depuis
le
début
du
contrat
si
celle-ci
est
d'une
durée
inférieure),
selon
les
postes
horo-saisonniers
programmés
dans
le compteur;
e
les
puissances
souscrites
en
cours
selon
les
postes
horo-saisonniers
programmés
dans
le
compteur: la formule
tarifaire
d'acheminement
en
cours
:
l'historique
disponible
de
courbe
de
charge
du
PRM
sur
12
mois
(ou
pour
la
période
écoulée
depuis
le
début
du
contrat
si
celle-ci
est
d'une
durée
inférieure},
pour
un
PRM
non
résidentiel
pour
lequel
la
composante
de
comptage
à courbe
de
charge
du
Tarif d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d'Electricité
est
acquittée.
La
présente
autorisation
est
nominative,
ne
peut
être
cédée
et est
valable
jusqu'au
terme
du
groupement
de
commande
précisé
à
l'article
3 de
la présente
convention.
Toute
cession,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
tout
où
partie
de
ces
données
transmises
par
ERDF
en
application
de
la présente
autorisation
est
interdite.
ARTICLE
11
: LITIGES
11.1
-
Litiges
résultant
de
l’accord-cadre
et des
marchés
subséquents
En
cas
de
litige
lié
à
la
procédure
de
passation
de
laccord-cadre
et
des
marchés
subséquents,
le
tribunal
administratif
compétent
sera
celui
du
domicile
du
coordonnateur
du
groupement,
à
savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
En
cas
de
litige
résultant
de
l'application
des
clauses
d'exécution
des
marchés
subséquents,
la
juridiction
compétente
sera
celle
du
membre
du
groupement
concerné.
11.2
—
Litiges
résultant
de
la
présente
convention
Tout
litige
né
de
la
formation,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
porté,
à
défaut
d'accord
amiable,
devant
les juridictions
administratives
compétentes.
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE ET
Le
présent
document
a été
établi
en
deux
(2)
exemplaires
originaux.
Fait
à
Le
Fait
à
Châteauneuf,
Le
Pour
le
Coordonateur
«1 :
Pour
le membre
du
groupement
de
commande
(1)
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
(1) En
indiquant
le nom,
prénom
et
qualité
de
la personne
signataire
et
en
apposant
te cachet
de
l'établissement.
Lorsque
fa
personne
signataire
n'est
pas
le représentant
tégal,
produire
la délégation
de
pouvoir.
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE ANNEXE
: Liste
des
membres
du
groupement
d’achat
COORDONNATEUR
et
MEMBRE
DU
GROUPEMENT
D'ACHAT
LISTE
DES
COMMUNES
Commune
du
BAR-SUR-LOUP
—
Place
de
la tour
- 06620
LE
BAR-SUR-LOUP
COMMUNES
ADRESSES
MAIRIE
CP
TEL
CABRIS
33
rue
Frédéric
Mistral
06
530
04
93
60
50
14
CHATEAUNEUF
DE
GRASSE
4,
Place
Georges
Clemenceau
06
740
04
92
603.606
ESCARENE
Place
Audiffret
06
440
04
93
91
64
14
GRÉOLIERES
5
rue
de
la
Mairie
06
620
04
93
59
95
16
LE
BAR-SUR-LOUP
Place
de
la
tour
06
620
04
92
603
570
PEILLE
Place
Carnot
06
440
04
93
91
71
71
SITES
CONCERNÉS
Nombre
Nombre
de
sites
MUNE
n
com
$
d'habitants
en
Tarifs
Jaunes
Nom
des
sites
CABRIS
1 442
1
Hôtel
de
ville
66
KVA
Crèche
48
KVA
RAGE
DE
3 246
3
École
60
kVA
Salle
polyvalente
48
kKVA
ESCARENE
2 468
1
Groupe
scolaire
84
kVA
GREOLIERES
596
1
Groupe
scolaire
54
KVA
Hôtel
de
ville
34,92
KVA
R-SUR-L
29
s
LE
BA
OUP
88
2
Groupe
scolaire
90
KVA
Centre
socio
culturel
42
KVA
Médiathèque
42
KVA
PEILRE
2
343
4
Mairie
42
KVA
École
de
la Grave
48
kVA
Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2015 Reçu en préfecture le 23/09/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20150917-2015_09_17_8-DE