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Déliberation - 1 ANNEXE D 66 Convention Green Side
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 1 ANNEXE D 66 Convention Green Side)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
1 / 13
Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la
Commune de Châteauneuf, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) d’ERILIA et la SCCV
CHATEAUNEUF LES PLAINES
Réalisation de 24 logements en Bail Réel Solidaire (BRS)
« GREENSIDE » 309, route de Grasse à Châteauneuf
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ayant son siège à la mairie d’Antibes,
cours Masséna, 06600 Antibes, représentée par Madame Sophie NASICA, Vice-Présidente
agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération et autorisé à signer
la présente convention par délibération du Bureau Communautaire N°BC en date du
8 décembre 2025 ;
Ci-après dénommée la CASA ;
ET
La Commune de Châteauneuf, représentée par, Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
demeurant es qualité à l’hôtel de ville- Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal du 1ER décembre 2025 ;
Ci-après dénommée Commune de Châteauneuf ;
ET
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) d’ERILIA, hébergé au sein de la société dénommée
ERILIA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 5399472 €, dont le siège est
à MARSEILLE (13006), 72 bis, rue Perrin Solliers, identifiée au SIREN sous le numéro 058 811
670 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE.
Ladite société a été agréée en qualité d’organisme de foncier solidaire (OFS) sur le territoire
de la région PACA par arrêté préfectoral en date du 18.11.2020 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2020-161, le 27.11.2020.
Représentée par son Directeur Général Monsieur Frédéric LAVERGNE
Ci-après dénommée OFS d’ERILIA ;
ET
La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES, société civile de construction vente au capital de
100.00 €, dont le siège est à Paris (75014), 143, boulevard Romain ROLLAND, identifiée au
SIREN sous le numéro 937 554 632 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
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de PARIS, représentée par représentée par Monsieur Alexandre SARDA agissant en qualité de
Directeur de Programmes Adjoint
Ci-après dénommée SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES.
Préambule :
La Commune de Châteauneuf et la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis mènent
une politique forte en faveur de l’accession à prix maitrisés.
La CASA, dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat 2020- 2025 et ses fiches actions
n°9 et n°10, est acteur du développement de l’offre de logement en accession sociale et
encadrée à la propriété, par une démarche d’accompagnement des communes et des
opérateurs dans la pré-commercialisation des programmes et le suivi de l’occupation des
logements.
Par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022, la CASA a défini les
nouvelles modalités relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’accession sociale et
encadrée sur le territoire de la CASA et notamment celles du Bail Réel Solidaire.
Afin de développer une offre en accession abordable, la Commune de Châteauneuf, dans son
Plan Local d’Urbanisme, a identifié des emplacements réservés sur lesquels un minimum de la
surface de plancher du projet doit être affectée à du logement social.
Le projet sera réalisé selon le dispositif OFS/BRS. Il consiste en la réalisation par la SCCV
CHATEAUNEUF LES PLAINES pour le compte de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
d’ERILIA, d’un ensemble immobilier comprenant 24 logements en Bail Réel Solidaire selon les
dispositions de l’article L.255-3 du CCH.
La présente convention concerne l’encadrement de la commercialisation et de l’occupation
des 24 logements en BRS réalisés par la SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES sous réserve de
l’agrément donné par l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) d’ERILIA.
Ces 24 logements sont destinés à des personnes physiques, primo accédant (sauf cas
exceptionnels définis dans l’article 4 de la présente convention), sous condition de plafonds
de ressources et orientés vers des candidats qui vivent et ou travaillent sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et dont les moyens financiers ne permettent
pas d’acquérir de logements sur le marché libre.
Article 1 - Objet de la convention
Pour atteindre leurs objectifs, la CASA et la Commune de Châteauneuf ont décidé de
collaborer avec La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES et l’Organisme de Foncier Solidaire
(OFS) d’ERILIA dans les conditions définies par la présente convention qui a pour objet :
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De fixer les modalités spécifiques de commercialisation et d’encadrement de
l’opération immobilière destinée à l’accession sociale à la propriété (BRS) ;
De définir les rôles de chacun des partenaires ;
D’arrêter les obligations et les engagements relatifs à la commercialisation des
logements en conformité avec les objectifs de la CASA, garantissant l’égalité de
traitement des citoyens en s’appuyant sur une définition de hiérarchisation de l’ordre
de traitement des candidats acquéreurs ;
D’assurer aux ménages concernés le meilleur service d’assistance et de conseil, dans
leur démarche d’accession à la propriété.
Article 2 – Durée
La présente convention entre en vigueur une fois signée et revêtue de son caractère
exécutoire à sa signature.
Article 3 - Présentation de l’opération
Le programme collectif de 3 logements dédiés à l’accession sociale à la propriété (BRS) est
labellisé « RE 2020 ».
La grille de prix des logements est établie comme suit :
Bât N° lot Etage Type SHAB Terrasses Prix de vente TTC en € parking compris Redevance mensuelle
A A001 RDC T4 84,3 10,0 320 340 135
A A002 RDC T3 59,8 8,0 227 240 96
A A003 RDC T2 38,4 7,0 145 920 61
A A004 RDC T3 64,9 8,0 227 150 123
A A101 R+1 T1 27,7 9,0 105 260 44
A A102 R+1 T2 37,1 7,0 140 980 59
A A103 R+1 T2 37,8 7,0 143 640 60
A A104 R+1 T3 57,0 7,0 216 600 91
A A105 R+1 T4 73,7 7,0 257 950 140
A A106 R+1 T3 59,8 7,0 227 240 96
A A107 R+1 T3 59,8 7,0 226 100 95
A A108 R+1 T3 57,8 8,0 218 500 92
A A201 R+2 T2 48,6 9,0 184 680 78
A A202 R+2 T2 37,2 7,0 141 360 60
A A203 R+2 T2 37,6 7,0 142 880 60
A A204 R+2 T3 56,6 7,0 215 080 91
A A205 R+2 T3 60,2 14,0 228 760 96
A A206 R+2 T3 59,7 7,0 226 860 96
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A A207 R+2 T3 58,2 8,0 221 160 93
A A208 R+2 T2 53,0 21,0 201 400 85
A A301 R+3 T4 87,6 13,0 332 880 140
A A302 R+3 T3 59,4 8,0 225 720 95
A A303 R+3 T3 58,5 8,0 222 300 94
A A304 R+3 T2 44,4 16,0 168 720 71
A noter que le prix de vente des logements n’excède pas 3 800 € TTC (TVA 5.5%) /m² de
surface habitable, parking inclus, à l’exception des logements A004 et A105, commercialisés
au prix de vente de 3 500 € TTC (TVA 5.5%) parking compris.
Le prix de la redevance correspondant au montant du loyer de la part foncière est établi à
1,60 €/m² SHAB à la date de la convention pour l’ensemble des logements, à l’exception des
logements A004 et A105, pour lesquels il sera de 1,9 €/m² SHAB.
Les cessions seront consenties selon le dispositif anti-spéculatif prévu par le montage BRS à
partir de la date de la signature du Bail Réel Solidaire et pour toute la durée dudit bail.
Article 4 - Critères impératifs à respecter par les candidats acquéreurs en accession
sociale à la propriété (BRS)
Le candidat acquéreur doit être une personne physique.
Le candidat acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale
durant les deux dernières années fiscales. Toutefois, afin de répondre aux parcours
résidentiels spécifiques des ménages, des dérogations sont possibles en cas de
décohabitation due à un accident de vie type séparation ou divorce notamment, ou dans
le cadre de candidatures portées par des ménages vieillissants ;
L’achat doit être destiné à être la résidence principale du candidat acquéreur pendant
toute la durée du bail (Article L.255-1 du CCH) ;
Plafonds de ressources :
Il résulte de l’article L.255-2 du CCH ce qui suit :
« Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les
plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des
caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs. »
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En application de l’article R.255-1 du Code de la construction et de l’habitation, les
plafonds de ressources du preneur applicables en matière de BRS sont en principe
ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R.331-76-5-1, c’est-à-dire ceux applicables en
matière de Prêt Social Location Accession (PSLA).
Ces plafonds de ressources PSLA sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 331-76-5-1
du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire par l’arrêté du 26 mars 2004.
Ces plafonds de ressources ont été revalorisés au 1er janvier 2025.
Toutefois, pour que l’Opération reste dans le champ du SIEG HLM (service d’intérêt
économique général HLM) et que l’OFS reste exonéré d’impôts sur les sociétés, les
ressources des preneurs doivent être inférieures à des plafonds, nommés
« PLAFONDS SIEG », actuellement plus bas que les plafonds applicables en matière de
PSLA.
A ce jour, lesdits « PLAFONDS SIEG » correspondent aux plafonds PLS majorés de
11% (« PLS accession ») et, dans la limite de 25% des logements vendus, aux plafonds
LI majorés de 11% (« LI accession »).
Il est expressément convenu que les Preneurs ne pourront être agréés par l’OFS que si
leurs revenus sont à la fois inférieurs aux plafonds prévus en matière de BRS et
inférieurs aux « PLAFONDS SIEG » permettant à l’OFS de rester dans le champ du SIEG
HLM (service d’intérêt économique général HLM) et, ainsi, de bénéficier de
l’exonération d’impôts sur les sociétés.
A ce jour, ces plafonds sont ceux du « PLS accession » ci-après rappelés :
Catégorie de ménage Plafonds
PLS accession
Personne seule
33 479
2 personnes sans personne à charge (hors jeune
ménage*)
44 710
3 personnes ou personne seule + 1 personne à
charge ou jeune ménage
53 765
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à
charge
64 909
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à
charge
76 357
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à
charge
86 055
Par personne supplémentaire 9 599
Article 5 - Processus de recherche des candidats acquéreurs
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La CASA informe les candidats issus de son fichier de demandeurs en accession à la propriété
de la possibilité offerte d’acquérir sous certaines conditions des biens en accession sociale au
sein de l’opération visée aux présentes.
Les partenaires signataires de la présente convention sont libres de communiquer comme
bon leur semble sur le projet pour autant que le dispositif de candidature à l’accession, ci-
dessous décrit, soit scrupuleusement respecté et que les supports de communication soient
validés d’un commun accord par la CASA, la Commune de Châteauneuf, la SCCV
CHATEAUNEUF LES PLAINES et l’OFS d’ERILIA.
Les postulants font acte de candidature à l’accession en retirant un dossier de candidature
auprès de la CASA, à compter de la date prévue de lancement de pré-commercialisation.
La CASA joue le rôle de guichet unique d’information auprès des candidats.
Pendant une période d’un mois suivant le lancement de la commercialisation des 24
logements en accession sociale (BRS), les candidats pourront retirer et remettre par
recommandé avec accusé de réception leur dossier rempli, signé et accompagné des pièces
justificatives demandées, à un huissier de justice missionné par la SCCV CHATEAUNEUF LES
PLAINES.
L’huissier missionné par la SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES vérifie si les dossiers sont
complets, les enregistre, puis les transmet à la CASA.
La CASA contrôle l’éligibilité des candidats au dispositif en accession sociale à la propriété
selon les critères définis à l’article 4 de la présente convention.
La CASA établit la liste des candidats par ordre décroissant de nombre de points obtenus
selon un scoring (cf. annexe n°1) prédéfini en fonction des priorités de la collectivité et validé
en Commission Communautaire de Proposition de Candidatures (CCPC) avant le démarrage
de la pré-commercialisation.
A l’issue du scoring, la Commission Consultative de Proposition des Candidats valide le
classement des candidatures pour chaque logement ouvert à la vente.
Article 6 - Traitement Commercial des Candidats
La CASA adresse à la SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES les 3 premiers dossiers de
candidatures par logement dans l’ordre commercial arrêté par la Commission
Communautaire de Proposition de Candidatures (CCPC).
Les dossiers sont examinés par la SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES, exclusivement dans
l'ordre déterminé par la CCPC.
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Le candidat est convoqué par la SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES à un rendez-vous
commercial et est invité à signer un contrat préliminaire de réservation pour un logement
disponible, avec condition suspensive d’obtention d’un prêt et délai de rétractation de 10
jours prévu par la loi, à la réception de la notification du contrat signé et adressé par courrier
RAR et sous réserves de l’agrément de l’OFS.
A noter qu’en cas de défaut de réponse du candidat sous 7 jours après convocation par
téléphone et par écrit de l’opérateur, l’opérateur est autorisé à examiner la candidature
suivante.
Chaque semaine, la SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES informe la CASA des signatures de
contrats préliminaires de réservation ainsi que des dossiers non finançables ou des
renonciations des candidats acquéreurs ne souhaitant pas donner suite à leur projet
d’acquisition.
A ce titre, l’opérateur est invité à compléter et à actualiser régulièrement le tableau de suivi
annexé à la présente convention afin d’assurer un suivi transparent auprès de la CASA.
Dans l’hypothèse où, après l’accord de l’organisme de prêt, le ménage renoncerait à
l’opération ou si les conditions suspensives ne pouvaient pas être levées, les partenaires en
informeraient la CASA.
En cas de désistement d’un acquéreur après signature des contrats de réservation, la SCCV
CHATEAUNEUF LES PLAINES informerait la CASA dans les meilleurs délais.
Article 7 - Obligations des parties
7-a La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES s’engage à :
Mandater à ses frais un huissier de justice chargé d’enregistrer et de vérifier la
complétude des dossiers de candidatures.
Transmettre à la CASA les plans intérieurs de chaque logement commercialisé en BRS
avant le démarrage de la procédure de pré-commercialisation.
Remettre à la CASA les projets type des contrats de réservation puis des actes de
vente des logements vendus en accession sociale, les projets cadre de contrat de
réservation et acte de vente devant être validés en concertation avec la CASA.
Veiller à ce que leurs conseillers commerciaux disposent des renseignements
nécessaires et d’une formation suffisante pour garantir une bonne information aux
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ménages en annexant aux contrats préliminaires une note d’informations sur le
montage BRS
Accompagner les candidats tout au long de leurs démarches.
Respecter l’ordre de traitement commercial des candidatures communiquées par la
CASA et validées par la CCPC.
Signer des contrats de réservation de logement avec les ménages éligibles au BRS
(critères détaillés à l’article 4 de la présente convention) et en respectant l’ordre de
traitement commercial communiqué par la CASA et validé par la CCPC.
Assurer un prix de vente maximum de 3 800 € TTC (TVA : 5.5%) /m² de surface
habitable, parking compris, pour l’ensemble des logements, à l’exception des
logements A004 et A105 qui seront commercialisés au prix maximal de 3 500 €
TTC/m² SHAB parking compris.
7-b L’OFS ERILIA s’engage à :
Remettre à la CASA le projet cadre d’acte des contrats préliminaires de cession des
droits réels et des actes authentiques de BRS, les projets de contrats préliminaires de
cession de droits réels immobiliers donnant vocation à l’accession à la propriété d’un
immeuble en état futur d’achèvement (CP CLEFA) et les actes authentiques devant
être validés en concertation avec la CASA.
Accompagner les candidats tout au long de leurs démarches.
S’assurer que le montant de la redevance mensuelle correspondant au montant du
loyer de la part foncière soit de 1,60 €/m² SHAB pour l’ensemble des logements, à
l’exception des logements A004 et A105 pour lesquels il sera de 1,90 €/m² SHAB.
Conformément à l’article L.255-8 du CCH, à défaut pour le preneur d’exécuter ses
obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance,
le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits immobiliers tenant
compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités
prévues au contrat.
Contrôler le respect de l’affectation du logement à la résidence principale imposée
par le dispositif en BRS.
S’assurer que les plafonds de ressources soient bien respectés
Agréer les candidats dès lors que tous les critères cités ci-dessus sont respectés
7-c La CASA s’engage à :
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Informer les candidats issus de son fichier de demandeurs, du programme faisant
l’objet de la présente convention.
Contrôler l’éligibilité des candidats au dispositif en BRS au moment de leur
candidature.
Article 8 - Affectation du logement
Conformément à l’article L255-1 du CCH, l’acquéreur devra occuper le logement à titre de
résidence principale à compter de la première remise des clefs qui sera faite lors de la
livraison initiale du logement.
En conséquence, l’acquéreur ne pourra pas louer le bien, y compris en location saisonnière de
courte durée.
Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions
définies dans le contrat de BRS.
Cette obligation d’occupation s’impose également à tous les propriétaires successifs du bien.
La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES s’engage à reprendre cet article dans les contrats de
réservation, acte de vente et baux réels solidaires, validés par l’OFS.
Ce dispositif fera l’objet d’une mention spéciale au service de publicité foncière compétent.
Article 9 - Contrôle de la résidence principale
Selon l’article L255-1 du CCH, les logements objets du BRS sont destinés, pendant toute la
durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.
Afin de procéder au contrôle de ce dispositif, l’OFS « ERILIA » a la possibilité de demander
annuellement la transmission par le preneur d’une copie de tout document susceptible de
justifier de cette résidence principale.
L’OFS « ERILIA » devra informer la CASA de tout manquement à cette obligation des
preneurs.
Article 10- Revente du logement
Afin que le logement conserve son caractère social pendant toute la durée des baux, les
reventes devront respecter la procédure suivante :
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Article 10-a Plafonnement du prix de revente
Les preneurs successifs devront s’engager directement envers l’OFS à l’exécution de toutes
les conditions du BRS, à l’occasion de chaque cession ou donation des Droits Réels.
En outre, pour que puisse être agréée la cession des Droits Réels par le Preneur à un
acquéreur répondant aux critères d’éligibilité prévus par la loi et les règlements, il est
expressément convenu que le Prix de Cession par le Preneur sera, pour toute la durée du BRS
et de ses prorogations successives éventuelles, limitée en application de l’article R.255-3 du
CCH, au montant suivant :
i. La Valeur Initiale d'Acquisition, diminuée, le cas échéant, de l’indemnité versée par
l’Opérateur au Preneur pour non-respect de la tolérance de surface.
ii. Actualisée par application de la variation de l’indice de Référence des Loyers (IRL)
publié par l’INSEE, l’indice de référence étant le dernier indice publié à la date de la
Cession des Droits Réels Immobiliers, l’indice de révision étant le dernier publié au
jour de l’émission de l’offre visée par l’article L.255-10 CCH (En cas d’absence de
publication ou de disparition de l’indice ou dans le cas où l’indice choisi ne pourrait
recevoir application pour quelque cause que ce soit, il lui sera substitué le nouvel
indice légal qui serait publié en remplacement et qui serait obligatoirement
applicable),
iii. Majorée le cas échéant de la valorisation de travaux supplémentaires effectués à la
demande du Preneur avant la livraison ou des travaux effectués par ce dernier après
la livraison, le tout dans la limite de 15% du prix initial d’acquisition.
La valorisation des travaux sera réalisée sur la base de factures acquittées au nom du
Preneur, présentées en bonne et due forme par le Preneur, dans la mesure où les
travaux constituent une plus-value pour les Biens, hors travaux d’entretien ou de
réparation dont le Preneur a la charge en application des Présentes. Une décote
forfaitaire de 10% par année pleine écoulée depuis l’achèvement des travaux sera
appliquée sur le montant des travaux pour tenir compte de la vétusté et le montant
total de la valorisation sera plafonné à 15% du prix initial d’acquisition.
Le Prix de Cession ainsi convenu ne pourra pas excéder le plafond fixé en application de
l’article R.255-1 du CCH.
La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES s’engage à reprendre cette disposition et plus
généralement l’ensemble des dispositions relatives aux droits et obligations du preneur
contenues dans le BRS, en annexe des CP CLEFA et des actes de CLEFA.
Ce dispositif fera l’objet d’une mention spéciale au service de publicité foncière compétent.
Article 10-b Revente du logement
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Si le propriétaire l’autorise, la CASA propose la recherche d’un acquéreur répondant aux
critères ci-dessous :
Personne physique
Sous conditions de plafonds de ressources indiqués ci-dessus.
Néanmoins, dans le cas où aucun candidat acquéreur répondant aux critères ci-dessus ne
serait trouvé dans un délai de trois mois à partir de la date de mise en publicité de l’annonce
de revente du logement par la CASA, le propriétaire pourra vendre son logement à un tiers
répondant aux critères ci-dessus, au prix de vente déterminé à l’article 10-a-plafonnement du
prix de revente.
Ce tiers acquéreur s’engagera à affecter le bien à sa résidence principale pour toute la durée
du BRS.
En tout état de cause le preneur devra être agréé par l’OFS.
La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES s’engage à reprendre cet article dans les contrats de
réservation et actes de vente.
L’ensemble de cet article fera l’objet d’une mention spéciale au service de publicité foncière
compétent.
Article 11 - Modalités de suivi de la convention
La SCCV CHATEAUNEUF LES PLAINES transmettra à la demande de la CASA un état
d’avancement hebdomadaire des contrats de réservation (cf. article 6 de la présente
convention) et un bilan final à la fin de la commercialisation.
A l’issue d’une période de 3 mois à compter du lancement de la commercialisation et sous
réserve que l’ensemble des candidatures issues du scoring aient été traitées par logement,
pour les logements qui ne sont pas réservés, la procédure de commercialisation deviendra, si
besoin et d’un commun accord avec les parties, la suivante :
Abandon du dépôt du dossier de candidature auprès d’un huissier de justice
Les candidats pourront prendre contact directement avec l’opérateur en charge de la
vente des logements.
Les conditions d’éligibilité initiales restent inchangées telles que rappelées à l’article 4 de la
présente convention.
Toutes les conditions d’occupation du logement s’imposent aux candidats issus de cette
procédure.
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Le prix plafond des logements reste conforme aux conditions initiales de la présente
convention.
Article 12 – Avenants
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
Article 13 – Modalités de traitement des données RPGD
Dans le cadre de leurs relations, les parties s’engagent à respecter la règlementation en
vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à
compter du 25 mai 2018.
Fait à Sophia Antipolis le en 4 exemplaires,
Pour l’OFS
Le Directeur Général
Pour la Communauté
d’Agglomération Sophia
Antipolis
Le Président
Pour la Commune de
Châteauneuf
Le Maire
Frédéric LAVERGNE Jean LEONETTI Emmanuel DELMOTTE
Pour la SCCV CHATEAUNEUF
AR Prefecture
006-210600383-20251201-D_66_12_2025-DE
Reçu le 04/12/2025 13 / 13
LES PLAINES
Le Directeur des
Programmes Adjoint
Alexandre SARDA
AR Prefecture
006-210600383-20251201-D_66_12_2025-DE
Reçu le 04/12/2025