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PLU - Annexes - Délibération 1845 du 26 11 2019 : Renouvellement du DPU simple
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération 1845 du 26 11 2019 : Renouvellement du DPU simple)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE ÉRANCAISE ARRONDISSEMENT 60e DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS e cvce -
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EXTRAIT DU REGISTRE DES.DELIBERATIONS CLEA €
DU CONÉEIL MUNICIPAL ° °°°
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Conseil Municipal SSEANCE DÙe « e TransmiS®n * 20
en Préfecture | 1 DEC. û
Conseillers en 26 NOVEMBRE 2019 Exerci 45 Date xercice , Réception
Le vingt-six novembre 2019, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. David RACHLINE*.
PRESENTS : M. SERT, M. LONGO, Mme LANCINE, M. CHIOCCA*, Mme MEUNIER*, M. PIPITONE, Mme LAUVARD*, M. BEAUMONT*, M. RENARD, Mme MILIOTI, Mme RIGAILL*, Mme FERRERI, M. MARCHANDY*, M. CURTI*, Mme MONTESI, M. JOLY, Mme VANDRA, Mme SELVES, M. SIMON-CHAUTEMPS, M. FIHIPALAI, Mme MONET, Mme AULOY, Mme CROZET, Mme LE ROUX, M. INGRAND, Mme THOLLET-PAYSANT*, M. MOUGIN*, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN, et Mme SOLER.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. AURFILLE à Mme MEUNIER, M. LAGUETTE à Mme RIGAILL, M. BIANCUZZI à M. CHIOCCA, Mme LECHANTEUX à M. RACHLINE, M. LATOUCHE à M. BEAUMONT, Mme SAUBIAC à M. MARCHAND, Mme MERLINO à M. CURTI, Mme DAUNAY à Mme LAUVARD, M. TOSELLO à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme DUBREUIL à Mme THOLEET-PAYSANT, M. HOUOT à M. MOUGIN.
ABSENTS : Mme CAUWEL, M. BARBERO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIPITONE.
DELIBERATION N° 1845
RENOUVELLEMENT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE ET MISE A JOUR DE SON PERIMETRE POLE URBANISME ET AMENAGEMENT: ° FG/LK/KP Service des affaires foncières et immobilières: : £,,
CMG/JM .
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PUBLIE LE | “AFFICHE OÙ 13 DEC, 2518
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NOTIFIE LE : Au° F 4e JAN. 2070
David RACHLI Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, TE CHLINE
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un
plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout
ou partie des zones urbaines ou à urbaniser. Ce droit de préemption permet à la Commune de se substituer à un acquéreur dans le cas de la vente d’un bien, afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit de préemption peut aussi être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement
d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à une opération d'aménagement.
Par délibération n°1173 du 22 juin 1987, le Conseil municipal avait déjà institué le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire. Par
plusieurs délibérations successives ce droit avait été prorogé. Enfin, par délibération n°3666 du 7 mai 2007, le Conseil municipal avait renouvelé le DPU pour une durée illimitée.
Depuis, par délibération n°1734 du 4 juillet 2019, la Ville a approuvé la révision générale du PLU.
Cette révision générale a conduit notamment à la simplification de la nomenclature des
différents zonages et au changement de zonage de certains secteurs de la Ville, lesquels n'étaient pas soumis au DPU.
En conséquence, il est nécessaire d’instaurer le DPU sur l’ensemble des nouvelles zones U et AU du P.L.U révisé conformément au plan figurant en annexe 1.
De fait :
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.210-1, L.211-1, L.211-4, L.300-1 R.153-18, R.211-2, et R.211-3 :
VU la délibération n°3666 du 7 mai 2007 qui renouvelait le DPU sur le périmètre déterminé par l’ancien PLU ;
VU la délibération n°1734 du 4 juillet 2019 qui a approuvé le nouveau PLU ;
VU le plan du nouveau périmètre du DPU simple figurant en annexe 1 ; 638ç sa e-
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à kR éacualisitiopi du périmètre du DPU eo à la suite de l’approbation du nouveau PLU; °°°, ë 6 ;
Il est proposé au Conseil municipal : es A 7
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D'INSTAURER le DPU sur l’ensemblecêss Zones U ePAUde la Cofimuife telles qu’elles sont définies dans le PLU approuvé les4 guiklet 226 ESset conformément 48 Fian figurant en annexe 1, lequel était consultable au secrétariat f gériéral. *so ss , : - + » œ Le + 50608 ., “os
DE DIRE que cette délibération fera l’ objet des mesures de publicités prescrites par l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit:
- un affichage en mairie pendant un mois,
- la publication d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département.
DE DIRE que l’entrée en vigueur de la délibération a pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
DE PRECISER que le plan figurant en annexe 1 sera annexé au PLU en vigueur par la procédure de mise à jour conformément à l’article R153-18 du Code de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, Voirie et transports réunie le 21 novembre 2019;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme SOLER) :
INSTAURE le DPU sur l’ensemble des zones U et AU de la Commune telles qu’elles sont définies dans le PLU approuvé le 4 juillet 2019, et conformément au plan figurant en annexe 1, lequel était consultable au secrétariat général.
DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicités prescrites par Particle R211-2 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit :
- un affichage en mairie pendant un mois,
- Ja publication d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département.
DIT que l’entrée en vigueur de la délibération a pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
PRECISE que le plan figurant en annexe 1 sera annexé au PLU en vigueur par la
procédure de mise à jour conformément à l’article R153-18 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 26 novembre 2019 et ont signé les membres présents après lecture faite. \
1 3 DEC. 2619 DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
Pôle Urbanisme et aménagement du territoire
Service Urbanisme
JPS /LD
VILLE DE FREJUS
Transmission en Préfecture 1 4 AOÛT 2070 Affiché Du 14 AU 2020 Date de réception Ie Au 15 SFP. 20?
Publié le Le Maire
Notifié le
David RACHLINE
Certifié exécutoire le
ARRETE MUNICIPAL N° 6/0. AS 2.
Portant Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de Fréjus pour le Droit de Préemption urbain simple et renforcé (DPUS et DPUR }
LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R151-52 et R153-18 ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
VU la délibération du conseil municipal N°1845 du 26 novembre portantrenouvellement du Droit de
préemption urbain simple et mise à jour du périmètre ; °°
e e
es
VU la délibération n°1846 du 26 novembre 2019 portant renouvefiemént ‘dw Droit de ‘oréémption
urbain renforcé et extension de son périmètre d’application ;
VU les délibérations du conseil municipal n°36 et n°37 en dete du. 26 ‘mai 2620 -modifrant les délibérations n°1845 et n°1846 en vue de rectifier des erreurs matérielles, - |
VU les plans et documents annexés,
CONSIDERANT qu’il convient d’annexer les périmètres consernés ar ‘2 Droit de préemption simple et renforcé dans le dossier 5° — Annexes du PLU ; ”
SUR proposition du Directeur Général des Services ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le PLU de la commune de Fréjus est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l’institution des nouveaux périmètres de préemption urbain simple et renforcé ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.
ARTICLE 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et pourra faire
l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité de Monsieur Préfet du Var. 8
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DE
LA
VILLE
DE
FREJUS
Plan
Local
d'Urbanisme
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