Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01196 modif dpu simple 20260130
Déliberation - 01196 plan dpu simple 20260130
unknown - 01196 oap 20260130
Déliberation - 01196 permis demolir 20260130
unknown - 01196 plan dpu renforce 20260130
Déliberation - 01196 cloture 20260130
unknown - 01196 reglement 20260130
Déliberation - 01196 procedure 20260130
Déliberation - 01196 ravalement facades 20260130
unknown - 01196 padd 20260130
Déliberation - 01196 renouvellement dpu simple 20260130
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Jayat.
Lien du pdf (Déliberation - 01196 renouvellement dpu simple 20260130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2026-01-30 04
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le trente janvier à vingt heures, le
J AYAT conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la
présidence de Monsieur MOREL Mickaël
Date de la convocation : 23/01/2026
Membres présents : Mickaël MOREL. Marie-Pierre BEAUDET. Véronique NEVORET. Cécile BERTHOLAT. Christophe DARNIOT. Cécile DEROCHE-RICHY (Arrivée à 20h15). Yannick PERRIN. Stéphanie DECHOZ. Hélène FAVIER, Sébastien PONCET Membres absents : Stéphane PERRIN (donné pouvoir à Yannick PERRIN). Lionel TRICAUD. Alain BRAS. Laurent GOUBARD,. Alexia ROBIN
Nombre de membres : exercice : 15- Présents : 10 - Votants: 11
Secrétaire de séance : Christophe DARNIOT
Objet: Droit de préemption urbain (DPU) renforcé — Renouvellement suite
approbation du Plan Local d'Urbanisme
Code nomenclature : 2-3 Droit de préemption urbain
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-4, L.211-5 et suivants,
Vu la délibération du 4 mars 1994 instaurant le DPU sur les zones U et NA du territoire
communal,
Vu la délibération du 5 juillet 2013 modifiant le DPU suite à l’approbation du PLUï, Vu l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil
municipal en date du 30 janvier 2026,
Considérant que le DPU, prévu à l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, permet aux
communes dotées d’un PLU d’instituer ce droit sur tout ou partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
Considérant que l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme permet aux communes de se
doter d’une préemption renforcée notamment sur les mutations exclues du champ d’application du DPU dit simple, et en particulier sur :
- L’aliénation d’un bien immobilier achevé depuis moins de quatre ans ; La cession de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ; L’aliénation d’un ou de plusieurs lots de copropriété, dans les copropriétés âgées de
moins de dix ans.
Considérant que le DPU dit renforcé concerne les zones dans le Bourg (cartographie ci-
jointe) :
- A l’est de la RD 975
- Au nord de la RD 80A
En bordure de la RD 975, à l’ouest et dans l’angle de la RD 80A
‘ 1 17 . \ r + , Accusé de réception en préfecture
Ces secteurs bien ciblés s’avèrent stratégiques pour le bon dévelc ptémentdes D ion préfecture : — communaux existants (écoles, salle des fêtes, mairie, église..….). | ?#9"ePerPeRenet Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réactualisation du périmètre du DPU
renforcé suite à l’approbation du PLU.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
DE METTRE à jour le périmètre du droit de préemption urbain renforcé afin d’être conforme à l’élaboration du PLU ;
DE PRECISER que le périmètre d’application du DPU dit renforcé est reporté à titre informatif sur le fond de plan annexé à la présente délibération ;
D’INSTAURER la délégation au Maire, pour exercer, au nom de la commune, les droits
de préemption renforcé définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code.
La présente délibération sera rendue exécutoire conformément aux dispositions de l’article
R.211-2 du Code de l’urbanisme :
> par affichage en mairie,
> et par insertion dans deux journaux diffusés dans le département de l’Ain.
Elle entrera en vigueur à la date d’accomplissement de la dernière de ces formalités.
Un registre des acquisitions réalisées par voie de préemption, mentionnant l'affectation
définitive des biens, sera tenu à la disposition du public en mairie, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
Une copie de la présente délibération sera adressée :
à Monsieur le Préfet de l’ Ain,
au Directeur départemental des finances publiques,
à la Chambre départementale des notaires de l” Ain,
au barreau et au greffe du tribunal judiciaire compétent. VNYNNV
V
Pour copie conforme,
Le Maire,
Mickaël MOREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, le 02/02/2026
Et de son affichage, le 02/02/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101960-20260130-20260130-04-DE
| Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026