Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 027 publié le 1er mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 027 publié le 1er mars 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 027 publié le 1er mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2019-027

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire

DAAF

971-2019-02-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la fermeture

d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité de vente de viande bovine de

l'établissement "La Ferme de Desmarais" (4 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires

en matière d'usage d'eau (7 pages) Page 8

2DAAF

971-2019-02-28-002

Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la

fermeture d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité

de vente de viande bovine de l'établissement "La Ferme de

Desmarais"

DAAF - 971-2019-02-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la fermeture d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité de vente de viande bovine de l'établissement "La Ferme de Desmarais" 3EX = dl

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l’alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019

prononçant la fermeture d'urgence de l’atelier de découpe de viande bovine

et de l’activité de vente de viande bovine de l’établissement « LA FERME DE DESMARAIS »

situé Distillerie Desmarais à BASSE-TERRE - Siret : 480 131 671 00020 et agréé sous le numéro 971-05-002 — exploité par M CABRE Daniel

et ordonnant le retrait et le rappel des viandes bovines commercialisées par cet établissement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

jusqu’au 28 février 2019

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;

le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

l’article L 233-1 .du code rural et de la pêche maritime qui autorise le. préfet, en cas d’urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l’article L232-1 du du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les

DAAF - 971-2019-02-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la fermeture d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité de vente de viande bovine de l'établissement "La Ferme de Desmarais" 4Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

qu’au cours de l’inspection du 26 février 2018, les services de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations :

e présence dans la chambre froide de l’atelier de découpe, d’une carcasse de bovin découpée en 5 parties (2 avants de 15 kg, 2 arrières de 30 kg et d’un coffre de 40 Kg) sans estampille sanitaire caractérisant un animal ayant été abattu hors abattoir :

e défaut de mise en pratique des procédures du dossier d’agrément concernant le cahier des charges pour l’approvisionnement en viande fraîche bovine : non- conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : article 5 point 4 ;

e absence de test chlordécone sur la carcasse d’un bovin provenant d’un élevage à risque : non-conformité au règlement (CE) N° 852/2004 du 29 avril 2009 (article 5 du chapitre Il) ;

e entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées, la carcasse considérée n’ayant pas été soumise au contrôle des services vétérinaires et travaillée sans garantie sanitaire, non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l’annexe II.

le courrier en date du 26 février 2019 par lequel Mr CABRE reconnaît avoir travaillé la

carcasse de ce bovin alors qu’il s’agissait en fait du cadavre de celui-ci retrouvé mort selon ses dires dans le camion du transporteur et qu’il s'agirait de viande cadavérique ;

que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :

° risque de processus infectieux : contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus.) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;

DAAF - 971-2019-02-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la fermeture d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité de vente de viande bovine de l'établissement "La Ferme de Desmarais" 5+ risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;

Considérant qu’en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un

incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue

par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et suivant).

n’est pas envisageable ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Les activités d’atelier de découpe de viande bovine et de remise directe au

consommateur de viande bovine de l’établissement LA FERME DE DESMARAIS, agréé pour la mise sur le marché communautaire sous le numéro 971-05-002, exploité par M. CABRE Daniel, sont fermées à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 — L'établissement « LA FERME DE DESMARAIS » est tenu de procéder au retrait et au rappel des lots de viande bovine commercialisés jusqu’au 28 février 2019.

Article 3 — L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents

de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la réalisation intégrale des mesures correctives prescrites suivantes :

e assurer l’enlèvement du cadavre du bovin visé dans les considérants par un prestataire

autorisé et son orientation vers l'établissement en charge du service public de

l’équarrissage ;

+ mettre à jour le plan de maîtrise sanitaire (PMS) du dossier d’agrément de

l’établissement ;

e réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace de la chambre froide où était stocké le cadavre ;

e la mise en œuvre de la procédure de rappel et de retrait des viandes bovines

commercialisées jusqu’à la date du 28 février 2019.

Article 4 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Article 5 — Le niveau d’hygiène de l'établissement « LA FERME DE DESMARAIS » «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.

DAAF - 971-2019-02-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la fermeture d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité de vente de viande bovine de l'établissement "La Ferme de Desmarais" 6Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, la maire de la commune de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M CABRE Daniel et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 28 février 2019

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

irginie KLES

Voies et délais de recours :

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

DAAF - 971-2019-02-28-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 février 2019 prononçant la fermeture d'urgence de l'atelier de découpe et de l'activité de vente de viande bovine de l'établissement "La Ferme de Desmarais" 7PREFECTURE

971-2019-03-01-001

Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions

provisoires en matière d'usage d'eau

restrictions provisoires en matière d'usage d'eau

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 8Liberté» Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

DEAL-190228-ARRETE RESTRICTION

Arrêté DEAL/RN du —{! MARS 2019

portant restrictions provisoires en matière d’usages d’eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive européenne cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit

français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;

le code de l’environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau ;

le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une

menace où aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque

de pénurie ;

le code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux

zones soumises à des contraintes environnementale ;

le livre V du code de l’environnement relatif à la réglementation des installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux

et des aliments ;

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif

aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de

sécurité et de salubrité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 9Vu l’article 14 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation

d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la

protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en

période de sécheresse ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de

limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge

de l’environnement le 26 octobre 2005 ;

Vu la charte nationale des terrains de golf signée le 2 mars 2006 par le Président de la

fédération française de golf, le Président du groupement des golfs associatifs, le

Président du groupement des gestionnaires des golfs français, le ministre de l’écologie,

du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie

associative ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)

approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2

relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones

d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en

Vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe :

Considérant que le seuil d’alerte a été atteint sur la station hydrométrique de Maison de la

Forêt sur la rivière Bras-David ;

Considérant les difficultés de distribution en eau sur plusieurs communes de la Guadeloupe ;

Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l’alimentation en eau potable des populations.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Constat du franchissement des seuils

À la date du 28 février 2019, le seuil d’alerte est atteint sur la station hydrométrique de

Maison de la Forêt.

Le seuil de vigilance est par ailleurs atteint sur les stations hydrométriques suivantes :

* _ Capesterre-Belle-Eau,

° _ Vieux-Habitants.

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 10La ressource n’est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement

des milieux aquatiques, notamment sur les réseaux déjà fragilisés par des problèmes

structurels.

Article 2 - Restrictions d’usages

2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels

Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur tout le territoire de la PP

Guadeloupe :

L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d’agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau public ou d’un prélèvement en cours d’eau (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :

+ Pelouses : interdit,

+ Stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20 h et minuit,

+ Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20 h et 6 h,

+ Autres formations végétales (arbustes. massifs floraux. etc.) :

— par aspersion : interdit,

— en irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.) : autorisé de 20 h à minuit.

Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d’œuvre professionnels pourront, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l’eau, être arrosé uniquement à la tonne à eau de8hà20h.

L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20 h à minuit.

Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction

et cette interdiction afin d’informer les usagers.

Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.

Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m3 préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est autorisée de 20hà6h.

La mise en place de piscine mobile collective est interdite.

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 11- Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

- Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture sont interdits sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression.

- L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite.

- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.

- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L’affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.

2.2. Usages agricoles

Étant donné les dépassements des seuils d’alerte constatés sur la station hydrométrique de Maison de la forêt et conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre sécheresse DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015, les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur les zones hydrographiques ci-dessous (cf. carte annexée) :

* Côte au vent Nord (zone n°5),

° Grande-Terre et La Désirade (zone n°6),

- Irrigation collective :

+ Les gestionnaires de réseaux collectifs d’irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant).

+ En l’absence de documents de gestion, l’irrigation par aspersion (hors micro- aspersion) n’est autorisée que de 17hà21het6hà10h.

+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30 % par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.

- Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d’eau) :

+ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.

+ L’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17hà21h et6hàl0h.

+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 12+ Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs

volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.

2.3. Usages industriels

Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.

+ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent

mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s’appliquant en cas de pénurie d’eau

prévus dans leurs arrêtés d’autorisation.

+ Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent

limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

2.4. Reijets et travaux en rivière

Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.

+ Surveillance accrue des rejets des systèmes d’assainissement. Les délestages directs

par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

+ La vidange des plans d’eau est interdite.

+ Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf

travaux d’urgence conformes au code de l'environnement.

Article 3 - Durée

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.

Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable, ces dispositions

resteront applicables pendant une période de 31 jours.

Article 4 — Renforcement ou modification

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou

pluviométrique.

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 13Article 7 — Mesures particulières et dérogations

Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL -— BP 54 - 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.

Article 8 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1500 € et jusqu’à 3000 € en cas de récidive).

Article 9 — Pouvoirs des collectivités

En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’agence régionale de santé et à la préfecture.

Article 10 — Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et aux capitaineries.

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 14Article 11 —- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le directeur du parc national de la Guadeloupe (PNG), les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des

établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d'irrigation, le chef du service mixte de police de l’environnement (SMPE), le directeur de la

sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie de Guadeloupe sont

chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le — 1 MARS 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2019-03-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 1er mars 2019 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 15