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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 026 publié le 1er mars 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 026 publié le 1er mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-026
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
ARS
971-2019-02-15-012 - Arrêté ARS DG IC du 15 février 2019 portant désignation de
Madame Elina BOECASSE en qualité d'inspectrice de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2 pages) Page 3
DAAF
971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière
parcelle AI n° 350 (7 pages) Page 6
971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas
Village parcelle AL n° 331 (7 pages) Page 14
971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit
Caféière parcelle AI n° 351 (7 pages) Page 22
971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91
rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) (7
pages) Page 30
971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert
d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre
2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de POINTE NOIRE au lieu-dit Gommier Ouest parcelle AI n°
150 (7 pages) Page 38
971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de
l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au
bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye Jarre - parcelle AL n° 341 (7 pages) Page 46
DEAL
971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de
capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage
(Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de
la conservation des habitats naturels de la Guadeloupe (6 pages) Page 54
971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè
pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 (6 pages) Page 61
PREFECTURE
971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique
de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le
Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre
situées dans le périmètre du projet au profit de la commune du Moule (5 pages) Page 68
2 ARS
971-2019-02-15-012
Arrêté ARS DG IC du 15 février 2019 portant désignation
de Madame Elina BOECASSE en qualité d'inspectrice de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-02-15-012 - Arrêté ARS DG IC du 15 février 2019 portant désignation de Madame Elina BOECASSE en qualité d'inspectrice de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 3 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION GENERALE
Service Inspection, Contrôle
ARRETE n° ARS/DG/IC/
portant désignation de Madame Elina RIVIERE en qualité d’inspectrice
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L1421-1, L1435-7 et R1435-10 à
R1435-15 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs des Agences Régionales de Santé et relatif au contrôle des
établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en tant que
Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des
agences régionales de santé ;
Vu le diplôme de MASTER de Droit, Economie, Gestion mention Management, spécialité
Conseil et Management des organismes à but non lucratif, délivré le 13 décembre 2016 par
l'Université de Bordeaux à Madame Elina RIVIERE :
Vu le diplôme de Cadre de Santé délivré le 24 juin 2016 par le Préfet du département de la
Gironde à Madame Elina RIVIERE :
Vu l'attestation de fin de formation conjointe de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé
Publique et l'Ecole Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale validant le parcours de
formation préalable obligatoire de Madame Elina BOECASSE RIVIERE et à son admission à
l'examen final conformément à la délibération du jury du 29 novembre 2018.
ARRETE
Article 1er : Madame Elina RIVIERE est désignée en qualité d'inspectrice en ARS pour
exercer les missions définies aux articles L1421-1 et suivants du Code de la Santé Publique
et L313-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles, sur les territoires de la Guadeloupe,
de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2019-02-15-012 - Arrêté ARS DG IC du 15 février 2019 portant désignation de Madame Elina BOECASSE en qualité d'inspectrice de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 4 A ce titre l'intéressé est susceptible de participer à des missions d'inspection et de contrôle
sur l’ensemble des champs de compétence de l'ARS.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ;
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre qui peut
être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, le recours contentieux peut être
présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou
implicite de rejet.
Article 4 : Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 15 FEV. 2018
La Directrice Générale,
ph
Mada
ARS - 971-2019-02-15-012 - Arrêté ARS DG IC du 15 février 2019 portant désignation de Madame Elina BOECASSE en qualité d'inspectrice de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 5 DAAF
971-2019-02-27-003
Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant
autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle
AI n° 350
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 6 EE = Liberté »-Épolioé. + Frateririté RÉPUBLIQUE ARANGAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 ? FEV, 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière
Parcelle AI n° 350
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 7 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 22 novembre 2018 sous le n°2019-55-STARF par laquelle Mme.
SORIMOUTOU épse ZECLER Antoinette a sollicité l'autorisation de défricher 900 m° de bois sur
la parcelle AE n° 350 d’une surface totale de 1 517 m° situés sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Caféière ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 29 janvier 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 1° février 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. SORIMOUTOU épse ZECLER Antoinette pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière, afin de permettre {4 construction
d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale surface à défricher | | _ DESHAIES | Caféière AI 350 1517m | 900m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 900 m’.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 8 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
2)
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 9 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES Je plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 10 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
Palimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2? FEV. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et orêt
joint de l'Ali et dela F mentation
Upe
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet wwww.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 11 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 12 nynouf Lau MON 61 JOUOUJP 8 29SLOINE 898UNS = UONHDAISIUNUDEF, j D 2449534 F4PDI OG£1Y91199424 ayeulojuy 512404 S9P [EUOIEN 2210 DAAF - 971-2019-02-27-003 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 350 13 DAAF
971-2019-02-27-006
Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas
Village parcelle AL n° 331
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 14 ES | Liberté. ++ Égaitté sFraserrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 ? F£y. 211)
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bas Village
Parcelle AL n° 331
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 15 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 28 novembre 2018 sous le n°2018-57-STARF par laquelle M.
ROSE Roger Alphonse (mandaté par Mme FARNABE épse COEZY Valérie) a sollicité
l'autorisation de défricher 300 m° de bois sur la parcelle AL n° 331 d’une surface totale de 600
m° situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bas Village ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 4 février 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 février 2019 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme FARNABE épse COEZY Valérie pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bas Village, afin de permettre /a
construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
_____ commune | lieu-dit
BOUILLANTE | Bas Village
section | n° L surface cadastrale | surface à défricher AL | 331 | 600 m° | 300m +
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 300 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1)
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 16 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article $ - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 17 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 18 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 7 FEV, 291)
Pour le préfet, et par délégation,
Vincent FAUCHER
Pol KERMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 19 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 20 DA] SU) epiejuiuononposdes 8]Nn01 ANO/N9I® É zU 00€ einynouby, ep L££T1Y211821E4 S32404 SaP [PUOIYEN 221} DAAF - 971-2019-02-27-006 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Bas Village parcelle AL n° 331 21 DAAF
971-2019-02-27-002
Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière
parcelle AI n° 351
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 22 EE = dl Liberté. »: Égarité +Fraternité RÉPUBLIQUE RRANÇAIES
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 © FEV, 2919
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière
Parcelle AI n° 351
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 23 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 22 novembre 2018 et complétée le 23 novembre 2018 sous le
n°2019-56-STARF par laquelle Mme. SORIMOUTOU épse VALLUET Odette a sollicité
l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur la parcelle AI n° 351 d’une surface totale de 1 518
m° situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Caféière ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 29 janvier 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 1° février 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. SORIMOUTOU épse VALLUET Odette pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de DESHAÏES au lieu-dit Caféière, afin de permettre /a construction
d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
= _commune lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher DESHAIES Caféière AI | 351 | 1 518 m’ | 800 m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 800 m°,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1)
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 24 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 25 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
ds de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 26 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 T FEV 2012
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’ali ion,
’agri de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gräcieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www:.telerecours.fr"
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 27 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 28 LSCIV21129484 8}2PO
51240] SaP [EUONEN 331JJO
DAAF - 971-2019-02-27-002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Caféière parcelle AI n° 351 29 DAAF
971-2019-02-27-007
Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue
de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n° 561)
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 30 D cd Liberté +: Éguiité. + Fratertrité RÉPUBLIQUE RAANÇALSE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du ? 7 FEY. 2913
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l’Anse des Müriers
Parcelle AE n° 744
(issue de la parcelle mère AE n° 561)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
l instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 31 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 25 octobre 2018 et complétée par mail le 6 novembre 2018 sous le
n°2018-53-STARF par laquelle Mme. PETIT née DUVAL Irma a sollicité l'autorisation de
défricher 1 500 m2 de bois sur la parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) d’une
surface totale de 2 035 m° situés sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit
91 Rue de l’Anse des Müriers ;
Vu l’avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 février 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 12 février 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. PETIT née DUVAL Irma pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l’Anse des Müriers, afin de permettre /a
construction d'une maison d’habitation, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. r
L commune Il lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher TERRE DE BAS | 91 Rue de l’Anse des Mûriers, AE | 744, 2035m° | 325m° mm maman em nn mamans Pa © 1 1 L |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 325 m?.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
t)
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 32 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 33 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de TERRE DE
BAS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 34 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 7 FEN, 291)
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur de l’ali ion,
Lébr FHÉÉE tion
l'Agriculture etde la Foré eloupe
Vincent FAUCHER
Pol KBMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 36 vv21V911891E4 $3240J Sap [EUOI}EN 221}0
DAAF - 971-2019-02-27-007 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Terre-de-Bas au lieu-dit 91 rue de l'anse des mûriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) 37 DAAF
971-2019-02-27-005
Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert
d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON
Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de
Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE
au lieu-dit Gommier Ouest parcelle AI n° 150
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 38 où Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIEUE RRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 7 FEV. 2010
portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude
par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire
pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE
au lieu-dit Gommier Ouest -— Parcelle AI n° 150
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe;
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 39 Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 10 octobre 2018 à M. PRIMEON Jean-
Claude pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE-
NOIRE au lieu-dit Gommier Ouest — Parcelle AI n° 150 ;
Vu les courriers de M. PRIMEON Jean-Claude et de Mme MONTESINOS Claire en date du 8
février 2019 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de
la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défrichement du 10 octobre 2018 précédemment accordée à M. PRIMEON
Jean-Claude conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est
transférée à Mme. MONTESINOS Claire. Cette autorisation porte sur une portion de bois située
sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Gommier Ouest, et selon le plan
ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface à défricher N
POINTE-NOIRE | Gommier Ouest AI | 150 | 2072m | 543m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 543 m2.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 40 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial
du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la
présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement.
Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible.
La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les
cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400
tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle
faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Artiicle 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier
ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier
que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de
peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq
ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges
par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en
annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification
d’autorisation initiale, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds
stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux
et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et
les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux
exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant l’autorisation initiale, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 41 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
*__ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement
aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à partir de la date d’autorisation
initiale.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE-
NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 42 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur
de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 7 FEV, 2919
Pol KE, MORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 43 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non
cultivé, les opérations suivantes :
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation,
au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3
mètres :
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux
premières années suivant la plantation.
Améliorations svlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois
d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du
sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion :;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .) ;
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 44 8}IPJ8}UIUON2npo1des8]N01ANO/N9I® eu CG
Sdnojspung ej ep 1g40: w] 0p 30 18UOUJEP E S9SUOMNE S9PJNS 31nNaUBY,| 8pLONEUAUNY,; 8p 4819940 97 2HOHPHSUEHUPE,}DDAUISIA21PDI Éar * là 4 | La 91[0N-9JUI0d2PSUNWUOTN y 21199484 ednojepeno 8p ajeuo/Boy u01198110 532404 S3P [EUOI)EN 221}/0 DAAF - 971-2019-02-27-005 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. PRIMEON Jean-Claude par arrêté du 10 octobre 2018 au bénéfice de Mme MONTESINOS Claire pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE NOIRE au 45 DAAF
971-2019-02-27-004
Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert
de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL
Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme
MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La
Bouaye Jarre - parcelle AL n° 341
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 46 D Liberté. +Égelisé. Fraternité RÉPUBLAUHE RRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 7 FEV, 2919
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles
par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit La Bouaye Jarre - Parcelle AL n° 341
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 47 Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 16 mai 2018 à M. KANCEL Charles pour le
défrichement de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye
Jarre sur la parcelle AL n° 341 ;
Vu les courriers de M. KANCEE Charles et de Mme MARTIAL Christelle en date du 31 janvier
2019 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans
l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défrichement du 16 mai 2018 précédemment accordée à M. KANCEL Charles
conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à Mme
MARTIAL Christelle. Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Jarre, et selon le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
_ section | n°. In surface cadastrale | surface à défricher | AL Î 1369m? | 500 m° commune | lieu-dit
GOSIER | La Bouaye Jarre
——
] :
1.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 500 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
tJ
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 48 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 49 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 50 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 3 FEY,
2019
Pour le préfet, et par délégati
Le directeur de l’alj ation,
( de l’agricultu
Le Directe’ Adjoint de !'
de l'Agricul4fe et de la
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieyx auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 51 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-27-004 - Arrêté DAAF/STARF du 27 février 2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. KANCEL Charles par arrêté du 16 mai 2018 au bénéfice de Mme MARTIAL Christelle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La 52 INVOHO UO|}B]USLUI}Y, 8p M
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971-2019-02-27-001
Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des
opérations de capture et de destruction de spécimens
d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva
auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels de la Guadeloupe
DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 54 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
DEAL-2019-02-14-RN-Lurre MANGOUSTE
Arrêté DEAL/RN du 2 7 FEV. 2019
autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d’espèce exotique
envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l’intérêt de la protection
de Ia faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.411-5 et 6, L.411-8 à 10,
R.411-7 et R.411-46 et 47 ;:
le code pénal, notamment les articles 521-1 et R.654-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics modifiée ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 55 Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et
de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etatdans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel, du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l’arrêté du 10
février 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en
qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1342 SG/SCI/DEAL du 15 novembre 2011 autorisant le service
mixte de police de l’environnement à reprendre et/ou détruire tout spécimen de la faune non
domestique menaçant la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de
signature en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-06-22-001 du 22 juin 2018 autorisant l’Office
national des forets à procéder à des opérations de capture et de destruction de spécimens
d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l’intérêt de la
protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT 971-2018-05-31-002 du 31 mai 2018 portant organisation du
service, accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le plan national d’action en faveur des Tortues marines des Antilles françaises 2018-2027 ;
Vu la demande de monsieur le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe
en date du 22 février 2018, complétée le 30 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, sollicité par courrier
du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis du directeur de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en date du 11 avril 2018 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guadeloupe en date du 23
avril 2018 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe du 13 mars au
3 avril 2018.
Considérant la nécessité de protéger les spécimens de Tortues marines, leurs aires de répartition,
d’alimentation et leurs sites de reproduction, conformément aux engagements internationaux de la
France,
2/6
DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 56 Considérant que la petite mangouste indienne (Urva auropunctata, Herpestidae), prédatrice des œufs
de tortues marines, constitue une menace pour leur conservation,
Considérant l’effet positif sur le succès reproducteur des tortues marines des opérations de contrôle
des populations de petite mangouste indienne sur les sites de reproduction, réalisées.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°°— OBJET
Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels, le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe — agissant en qualité de
bénéficiaire — et les agents de cet établissement public placés sous son autorité, ainsi que les agents de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’ Agence française pour la biodiversité
affectés au Service mixte de police de l’environnement de la Guadeloupe, sont autorisés à procéder à
des opérations de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction de spécimens
appartenant à l’espèce exotique envahissante non-domestique suivante :
Nom commun Nom scientifique Famille
Petite mangouste indienne Urva auropunctata Herpestidae
selon le protocole joint en annexe I.
Le bénéficiaire peut également s’adjoindre, en cas de besoins, l’aide de toute personne qu’il jugera
utile à la bonne réalisation de l’opération, cette, ou ces personnes, agissant sous son autorité.
Le bénéficiaire adressera au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la liste
nominative et actualisée des personnes formées à ces campagnes de captures.
Les modes de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction des spécimens
identifiés appartenant à l’espèce ciblée, ne doivent en aucun cas avoir d’impact sur les habitats
naturels et sur l’environnement.
3/6
DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 57 Article 2 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
Le territoire concerné par le présent arrêté est constitué de l’ensemble des plages et arrière-plages
répertoriées comme sites de ponte de tortues marines et appartenant au domaine public maritime ou à
la forêt domaniale du littoral, dans le département de la Guadeloupe.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ ET PÉRIODES D’INTERVENTION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pendant une durée de trois ans à compter de la date de
sa publication.
Article 4 - MODALITÉS DE CAPTURES
La capture s’effectue au moyen de piège à appât carné, contenant l’animal dans un espace clos sans le
blesser, ni le tuer. Les pièges sont posés de nuit, ou de jour, à l’ombre ou munis d’un dispositif
d’ombrage, et sont visités et relevés régulièrement.
Tout spécimen de la faune sauvage n’appartenant pas à l’espèce ciblée et annexé à l’arrêté du 8
février 2018, et piégé accidentellement est relâché dans les meilleurs délais.
Article 5 - DEVENIR DES SPÉCIMENS CAPTURES
En règle générale, les spécimens capturés sont abattus immédiatement à l’aide de tout moyen ou
méthode qui ne serait pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais
traitement.
Les spécimens détruits seront équarris selon la réglementation en vigueur. Leur conservation et leur
utilisation à des fins de recherche scientifique ou dans un but pédagogique, demeurent possibles.
Des spécimens pourront être transportés vivants vers des structures autorisées pour la captivité de la
faune sauvage.
Article 6 — SUIVI ET ÉVALUATION
Le bénéficiaire adressera annuellement au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, un bilan des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté. Ce bilan présentera pour
4/6
DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 58 chaque site ayant fait l’objet de l’opération autorisée, les paramètres de suivi et d’évaluation
suivants :
- localisation et période ;
- modalités de piégeage (nombre de dispositifs, modalités de relève) ;
- nombre et identification des spécimens capturés, et leur destination.
Article 7 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-06-22-001 du 22 juin 2018 autorisant l'Office
national des forets à procéder à des opérations de capture et de destruction de spécimens
d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l’intérêt de la
protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels de la
Guadeloupe, est abrogé.
Article 8 —- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du parc national de
Guadeloupe et le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le 27 FEV. 2019
Le Directeur ‘! l'efvironnement,
de l'amériagernMnt eh &u logement,
OYER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet wwwtelerecours.fr.
5/6
DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 59 ANNEXE
protocole de régulation de la petite mangouste indienne sur les sites de ponte de tortues marines
élaboré par le Service mixte de police de l’environnement de la Guadeloupe
Zones concernées :
Sites de ponte de tortues marines concernés par des actes de prédation de nids par la petite mangouste indienne
Périodes prévues :
Saison de ponte et d’émergences des tortillons (mars à décembre)
Personnes habilitées :
Personnels de ONF sous la responsabilité du Directeur régional ; personnels du Service mixte de police de l’environnement
Moyen utilisé :
— dispositif de capture ayant pour objet de contenir l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement
par une partie de son corps (également appelé chatière) :
- Conditions de pose : de nuit ou de jour (à l’ombre ou avec dispositif d’ombrage)
- Contrôle : le relevé a lieu régulièrement
Destination des spécimens conservés vivants :
Certains spécimens peuvent être conservés vivants et sont pris en charge par des structures autorisées pour la captivité de la
faune sauvage.
Utilisation de carabines à air comprimé
estination de avr
Service d’équarrissage ou congélation pour prélèvements ultérieurs
Formation :
Les personnes affectées à cette opération sont formées par le Service mixte de police de l’environnement
Mise en œuvre :
Suivis associés aux opérations de régulation :
- Suivi des activités de ponte de tortues marines (selon le protocole du RTMG)
- Suivi des indices de présence des mangoustes (trace, observation visuelle, prédation)
Communication :
- Information en mairie
Pose et relevé des pièges :
- Les pièges sont posés durant toute la durée de l’opération
- Ils sont armés et relevés régulièrement
En présence d’une mangouste prise au piège et n’ayant pas vocation à être conservée vivante, Îles étapes à suivre sont :
- laisser l’animal dans la cage pour l’euthanasier ;
- euthanasier l’animal par un tir avec une carabine à air comprimé ;
- positionner la mangouste dans un sac de congélation ;
- marquer sur chaque sac le n° du contrôle (n°C = XX) / n° du piège (n°P = XX) ;
- mettre la mangouste dans la glacière prévue ;
- repositionner le piège ;
- réarmer le piège si le protocole est encore en cours.
Suivi postérieur à l’opération :
- Suivi des activités de ponte de tortues marines (selon le protocole du RTMG)
. Suivi des indices de présence des mangoustes (trace, observation visuelle, prédation)
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DEAL - 971-2019-02-27-001 - Arrêté DEAL/RN du 27 février 2019 autorisant des opérations de capture et de destruction de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Urva auropunctata) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels 60 DEAL
971-2019-02-26-002
Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention
association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour
2019
DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 61 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190129-RN-Subvention RNN Petite-Terre 2019
Convention DEAL/RN du 2 6 FEV. 201
attribuant une subvention à l’association Titè
pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
pour l’année 2019
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L’association Titè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00018) désignée ci-après le bénéficiaire,
représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la Capitainerie de la
Désirade, 97127 LA DESIRADE,
d’autre part ;
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle nationale
des îlets de Petite-Terre (Guadeloupe) ;
le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales
de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services del'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE. L /Æ Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr L
DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 62 représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique S : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le contrat de BOP 2019, programme 113 (Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu là convention de gestion entre l’État, l’association Titè et l'Office national des forêts du 7 mai 2002 ;
Vu la convention de partenariat entre l’ Association Titè et l'Office national des forêts en date du 8 février 2016 ;
Vu la note circulaire de la DNP/MEDDAT du 31 janvier 2008 relative au référentiel méthodologique des coûts de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’ Association Titè du 28 janvier 2019.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1* - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
— de définir les conditions relatives à la mission de l’association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
— et de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement et d’investissement pour
l’année 2019 et les modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT NEUF MILLE EUROS (209 000 euros). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2019 de la réserve est de 355 300 euros.
DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 63 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2019, les moyens nécessaires au fonctionnement
de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre et assurer en priorité les charges de
personnel, les dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans
les six domaines d'activités suivants :
— Surveillance du territoire et police de l’environnement, conformément au plan de contrôle des
polices de l’environnement en vigueur ;
— Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel ;
— Actions de préservation du patrimoine naturel ;
— Création et maintenance d’infrastructures d’accueil ;
— Pédagogie, information et animation ;
— Management et gestion administrative ;
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin de mission, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement un bilan d’activité et un rapport d’exécution budgétaire pour la période du 1 janvier au 31
décembre 2019 (fiches 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier-type cerfa n°12156*03).
Le bilan d’activité se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des
actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique en format
interchangeable (.pdf) et fichiers natifs. Le bénéficiaire, qui a vocation à adhérer à la charte locale du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP), veillera à alimenter ce système.
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2019.
LH
DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 64 Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés »,
activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 209 000
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en un seul versement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-après :
Domiciliation La Banque Postale
IBAN FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC PSSTFRPPBTE
Code banque 20041
Code guichet 01018
N° de compte 0092882G015
Clé RIB 71
’
Le paiement sera réalisé en une seule fois par mandat administratif suivant les réles de la comptabilité publique. T1 interviendra à la signature de la présente convention.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de
réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette
convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les
règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 65 Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est
dispensée du droit de timbre et d'enregistrement.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens
ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la
juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 26 FE, 2019
Ce Pie pdt
Pour le préfëtetn La Secrétaire
c Géné énslégation, _P!] à Re Nérale
—— Le A: Le boue V inie KLES UT Assoc T Capitainerie - 97427 LA DÉSIRADE
Tél. 0590 21 _a t: 441 678 545 Un, E
sons Servesdesijradepetteterre 6m
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne avant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www. telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 66 DEAL - 971-2019-02-26-002 - Convention DEAL/RN du 26/02/2019 subvention association Titè pour gestion RNN de Petite-Terre pour 2019 67 PREFECTURE
971-2019-02-26-003
arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité
publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre
des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean
de la commune du Moule et déclarant cessibles les
parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au
profit de la commune du Moule
PREFECTURE - 971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 26 FEV. 208
portant déclaration d’utilité publique de l’opération de résorption de l’habitat insalubre
des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et
déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au profit de
la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la délibération en date du 29 octobre 2015 du conseil municipal de la commune du
Moule approuvant l’engagement de la procédure en vue de l’acquisition par voie
d’expropriation des parcelles de terre situées au sein des quartiers Petite Anse, Derrière
le Fort et Saint-Jean nécessaires à l’opération de résorption de l’habitat insalubre :
Vu la délibération du 17 décembre 2015 du conseil municipal de la commune du Moule
approuvant l’avenant n°2 à la convention de mandat du 02 avril 2003 relative à la RHI
multisite Centre Bourg, Petite Anse, Rue Saint Jean et Derrière le Fort ;
Vu la demande d’ouverture de l’enquête publique conjointe du 15 février 2016, complétée
le14 novembre 2017, présentée par la SEMSAMAR, agissant au nom et pour le compte
de la commune du Moule ;
Vu la décision du 17 juin 2016 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portant désignation de madame Danielle Brissac, en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu l'arrêté SG-SCI du 28 décembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique conjointe
préalable à la DUP et parcellaire concernant le projet d’acquisition par la voie de
l’expropriation des parcelles de terre privées comprises dans le périmètre de la RHI de
Petite Anse, Derrière le Fort et Saint Jean :
Vu les pièces du dossier transmis pour être soumis à l’enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire, notamment le plan parcellaire des terrains
concernés et l’estimation des dépenses ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 — Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au 69 Vu la liste des propriétaires établie d’après les documents cadastraux et les renseignements
recueillis par l’expropriant ;
Vu les pièces constatant la notification individuelle d'ouverture d’enquête faite par la
SEMSAMAR pour le compte de la commune du Moule avec avis de réception aux
propriétaires et ayants droits des parcelles de terrain concernées ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d'enquêtes a été affiché à la mairie du Moule,
à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et sur les lieux de l’opération et inséré dans deux
journaux diffusés dans le département ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur la déclaration
d'utilité publique de l’opération et ses recommandations sur la procédure d’acquisition
foncière ;
Vu l’avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guadeloupe daté du 29 mai 2018 ;
Vu les pièces complémentaires transmises le 26 février 2019 par la SEMSAMAR ;
Considérant que ce projet d’aménagement s’inscrit dans une rénovation urbanistique du centre
bourg de la commune du Moule par la résorption des secteurs déclarés insalubres avec pour
objectif d’améliorer le cadre de vie des habitants et de construire des bâtiments mixtes (habitat et
commerce) afin de dynamiser le centre-ville ;
Considérant que le projet d’aménagement revêt un caractère d’utilité publique compte tenu des
objectifs recherchés et des équipements prévus dans son programme.
Considérant que la maîtrise foncière des parcelles de terre situées dans le périmètre de
l’opération est nécessaire pour permettre à la commune du Moule de réaliser le projet présenté.
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuels
inconvénients d’ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci
présente.
Considérant que la SEMSAMAR 2 tenu compte de toutes les recommandations émises par le
commissaire enquêteur
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1%: L’opération de résorption de l’habitat insalubre des secteurs de Petite Anse,
Derrière le Fort et Saint Jean, de la commune du Moule est déclarée d'utilité
publique.
PREFECTURE - 971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au 70 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La commune du Moule est autorisée à acquérir par voie d’expropriation les
parcelles de terrain situées dans le périmètre du projet et nécessaires à sa
réalisation.
Sont déclarées cessibles, au profit de la commune du Moule, les parcelles de
terre cadastrées désignées à l’état parcellaire ci-annexé.
L'opération d’expropriation devra être accomplie dans le délai de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Le présent acte devra être transmis par le Préfet de la Guadeloupe au greffe du
juge de l’expropriation dans un délai de six mois faute de quoi l’arrêté de
cessibilité devient caduc.
La présente décision ne dispense en aucun cas la SEMSAMAR de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de
Pointe-à-Pitre, le maire de la commune du Moule et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 6 FEV, 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au 71 ETAT PARCELLATRE APRES ENQUETE PUBIIQUE À IV NE X C
AO 170 95 SOCIETE IMMOBILERE DE LA GUADELOUPE Immeuble La Rocade Grand Camp 97139 ABYMES
AO 171 117 Mme COUCHY epse BENIN Marc Le Bourg
97160 LE MOULE
Mme BENIN Paule épouse BENUFFE Joseph Route des trois mares Dubédou 97118 SAINT FRANCOIS
AO 172 275 Mr RIGA Saint Eloi dit Ravenel Rue Saint-prolongée 97160 LE MOULE pour partie
AO 180 259 Mr KANDAPEREDY Gérard 24 Boulevard Rougé 97160 LE MOULE
AO 181 540 Mr CHRISTIANI Emmanuel dit Robert La Baie 97160 LE MOULE
Mme CHRISTIANI épouse SAINT SAUVEUR Tiburce 78 fbg Victor Hugo 97110 POINTE À PITRE
AO 183 159 Mme CEZAIRE épouse LEBORGNE Roland Centre gérontologique Raizet 97139 Abymes
Succession LEBORGNE Roland Salle d'Asile 97139 ABYMES
AO 187 110 Mme SACILE Stéphanie Marie-Fiore Rue Rosan Girard Petite Guinée 97160 LE MOULE
AO 195 142 Mr FERRE Alexandre 19 Rue sainte Marguerite 97160 LE MOULE
Mme ORBEL époux FERRE Vve ALEXANDRE 19 Rue sainte Marguerite 97160 LE MOULE
Mme FERRE Niçoise Georgette 19 Rue sainte Marguerite 97160 LE MOULE
AO 198 88 Mr CAZALON Symphorien Jean Baptiste 6 Rue Achille René Boisneuf 97160 LE MOULE
AO 201 68 Mr MERVILLON Willy Félicien 6 Rue de Bretagne 94550 CHEVILLY LARUE
AO 205 88 SUCCESSION SOREL VITALLE Antonine Marie Suzanne 23 Rue Achille René Boisneuf 97160 LE MOULE
AO 206 71 Mr BASSIEN Eddy Raymond Champ grillé 1
2 rue des glaieuls 97160 LE MOULE
AO 214 70 Mr CADEROLY Bertrand dit Duquesne 9 Rue Achille René Boisneuf 97160 LE MOULE
AO 219 43 Mme BERVILLE Andrée Bernadin veuve LULLIN Edouard Cité Lemercier 97160 LE MOULE
Mme BERVILLE Flavie Vincent Angèle Joseph épouse VIRGINIUS APP 46 TOUR FREBAULT 2 2046 rés BEAUPERTHUIS 97110 POINTE A PITRE
AO 221 174 validée à RUSCADE (source cellule maritime)
AO 222 261 validée à Madame Girad Armelle (source cellule maritime)
AO 228 160 Mr VIRGEL-VIERSET Tiburce 82 Avenue de Saint Ouen 75018 PARIS
Mme VIRGEL-VIERSET née AURELA [Paulette Norberte 82 Avenue de Saint Ouen 75018 PARIS
AO 231 135 Mr LAGRIN Eusèbe Paul 15 CITE POINTE A RETZ 97111 MORNE A L EAU
AO 276 20 Mme BELSON Huguette Ena épouse CAMALET Joseph MORNE MAYANDY 5263 COLIN 97170 PETIT BOURG our partie
AO 280 71 Mme ADONICAM Julienne Simone épouse DERVEAU Emile Desravinières Rue Marin BONINE 97139 ABYMES F
Mr CHULEM Grégoire Georges Esc 4 étage 2 ALIZE C LE RAIZET 97139 ABYMES
AO 290 83 Mme VIARDOT Alexandre 31 Rue Wilson
97160 LE MOULE
AO 295 259 Mr THEMINE Marcel 23 Rue Alsace-Lorraine 97110 POINTE A PITRE
AO 296 127 Mr THEMINE Marcel
AO 306 137 Mr PREMONTET Yves Martial Pavillon 27 Le Nouveau Mery 10170 MERY SUR SEINE AO 312 124 Mme SAINT CLAIR épouse ARENATE Léonel 45 Rue Achille René Boisneuf 97160 LE MOULE our partie
Mr ARENATE Léonel 45 Rue Achille René Boisneuf 97160 LE MOULE
AO 326 136 Mme ASAPH épse MOUGEOT Félix 3 Rue Joffre 97160 LE MOULE
AO 339 56 Mr SANDY Arthur 6 rue assainissement N°38 97110 POINTE A PITRE
Mme SANDY épse SALUS TERTILIEN 6 rue assainissement N°38 97110 POINTE A PITRE
AO 340 40 Mr MIRRE Justin 23 Rue des grands fonds 97160 LE MOULE
Mr Mirre Etienne 23 Rue des grands fonds
AO 342 102 Mr SOLIVEAU Edouard 51 Rue Achille René Boisneuf 97160 LE MOULE
Mr SOLIVEAU Serge Rue Saint-Jean prologée 97160 LE MOULE
AO 917 83 Succession SANDY Gilbert 9 Faubourg d'Ennery 97110 POINTE A PITRE
Mr GRUEL Léon Marie-Joseph Lyonnel 9 Faubourg d'Ennery 97110 POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au 72 AO 918 214 Mr GRUEL Léon Marie-Joseph Lyonnel 9 Faubourg d'Ennery 97110 POINTE A PITRE
AO 1054 17 Mme TARANNE Arlette Marie Michelle Alexis 3 Avenue Louis CARISTAN 97354 REMIRE MONTJOLY
AO 1055 95 Mme TARANNE Arlette Marie Michelle Alexis 3 Avenue Louis CARISTAN 97354 REMIRE MONTJOLY pour partie
AO 1089 62 Mr HUBERT Ephrem Léocadie Marie Joseph Caillebot 97160 LE MOULE
AO 1346 19 Mme CHANDELER Cécilia Françoise Rue Duchassaing 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Paquerette Jany épouse COGNON Ferdinand 34 Lot les colines de Saint François 97118 SAINT FRANCOIS
Mme MAGEN Sébastienne Marie épouse BENIN Maurice 197 lot champ grilllé 1 28 Rue des Hortensias 97160 LE MOULE
Mr MAGEN Paul Attale Chez PARFAIT Hélène Veuve MAGEN 60 Lot Vieux Moulin Morel 97160 LE MOULE
Mr MAGEN Godfroy Justin 6 Square la pérouse 94310 ORLY
Mme MAGEN Romaine Lucrece Henriette épouse NOYON Emmanuel 24 Rue Raymond QUENEAU 75018 PARIS
AO 1350 351 Mme CHANDELER Cécilia Françoise Rue Duchassaing 97160 LE MOULE pour partie
Mme MAGEN Paquerette Jany épouse COGNON Ferdinand 197 lot champ grilllé 1 28 Rue des Hortensias 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Sébastienne Marie épouse BENIN Maurice 34 Lot les colines de Saint François 97118 SAINT FRANCOIS
Mr MAGEN Paul Attale Chez PARFAIT Hélène Veuve MAGEN 60 Lot Vieux Moulin Morel 97160 LE MOULE
Mr MAGEN Godfroy Justin 6 Square La pérouse 94310 ORLY
Mme MAGEN Romaine Lucrece Henriette épouse NOYON Emmanuel 24 Rue Raymond QUENEAU 75018 PARIS
AO 1530 318 Mme CHANDELER Cécilia Françoise Rue Duchassaing 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Paquerette Jany épouse COGNON Ferdinand 197 lot champ grilllé 1 28 Rue des Hortensias 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Sébastienne Marie épouse BENIN Maurice 34 Lot les colines de Saint François 97118 SAINT FRANCOIS
Mr MAGEN Paul Attale Chez PARFAIT Hélène Veuve MAGEN 60 Lot Vieux Moulin Morel 97160 LE MOULE
Mr MAGEN Godfroy Justin 6 Square La pérouse 94310 ORLY
Mme MAGEN Romaine Lucrece Henriette épouse NOYON Emmanuel 24 Rue Raymond QUENEAU 75018 PARIS
AO 1531 264 Mme CHANDELER Cécilia Françoise Rue Duchassaing 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Paquerette Jany épouse COGNON Ferdinand 197 lot champ grilllé 1 28 Rue des Hortensias 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Sébastienne Marie épouse BENIN Maurice 34 Lot les colines de Saint François 97118 SAINT FRANCOIS
Mr MAGEN Paul Attale Chez PARFAIT Hélène Veuve MAGEN 60 Lot Vieux Moulin Morel 97160 LE MOULE
Mr MAGEN Godfroy Justin 6 Square La pérouse 94310 ORLY
Mme MAGEN Romaine Lucrece Henriette épouse NOYON Emmanuel 24 Rue Raymond QUENEAU 75018 PARIS
AO 1532 146 Mme CHANDELER Cécilia Françoise Rue Duchassaing 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Paquerette Jany épouse COGNON Ferdinand 197 lot champ grillé 1 28 Rue des Hortensias 97160 LE MOULE
Mme MAGEN Sébastienne Marie épouse BENIN Maurice 34 Lot les colines de Saint François 97118 SAINT FRANCOIS
Mr MAGEN Paul Attale Chez PARFAIT Hélène Veuve MAGEN 60 Lot Vieux Moulin Morel 97160 LE MOULE
Mr MAGEN Godfroy Justin 6 Square La pérouse 94310 ORLY
Mme MAGEN Romaine Lucrece Henriette épouse NOYON Emmanuel 24 Rue Raymond QUENEAU 75018 PARIS
AO 1552 154 GIRARD Gilles Florent 69 RTE DU MORNE UDOL 97139 ABYMES
PREFECTURE - 971-2019-02-26-003 - arrêté SG-SCI du 26 02 2019 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs de Petite Anse, Derrière le Fort et Saint-Jean de la commune du Moule et déclarant cessibles les parcelles de terre situées dans le périmètre du projet au 73