Arrêté - arrete artifices 14.12 au 15.12.22

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Arrêté - arrete artifices 14.12 au 15.12.22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - arrete artifices 14.12 au 15.12.22)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Cabinet

DES YVELINES Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d'artifices de divertissement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre du national Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :

Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département :

Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique et à porter atteinte à la sécurité des personnes ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.frConsidérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de mortiers sur les fonctionnaires de police, les sapeurs-pompiers et des établissements publics lors des matchs de coupe du monde de football 2022, occasionnant des blessures et des dégradations ;

Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le

cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu’au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00 sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu’au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00.

Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu’au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00.

Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le À 3 DEC. 2022

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Délais et voies de recours :

Conformément à f'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).