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Arrêté - Arrete carburants 14.12 au 15.12.22
Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete carburants 14.12 au 15.12.22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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PRÉ Direction des Sécurités ‘ Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels
et leur transport dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre du national Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-, L. 2215-3, L. 22161;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55 - 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier lors des matchs de coupe du monde de football 2022 ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°: La distribution de carburants dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu'au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00.
Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police où de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le}? 3 DEC, 2022
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabi
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 OT1 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).