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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 124 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 124 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-124
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-10-26-004 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2018 AUTORISANT LES
ETUDIANTS DE 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME
ADJOINT D'UN MEDECIN EN SEINE-MARITIME (2 pages) Page 4
76-2018-10-22-005 - Décision d'autorisation pour le CH de Dieppe du programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Accompagnement de patients atteints de la
maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants" (2 pages) Page 7
76-2018-09-17-004 - Décision de refus d'autorisation pour le CHI Elbeuf Louviers Val de
Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique
de l'enfant et de l'adolescent asthmatique" (2 pages) Page 10
76-2018-10-22-004 - Décision pour le CHI Caux Vallée de Seine de renouvellement du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du
patient atteint de diabète de type 2" (2 pages) Page 13
76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS (14 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à
l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la
brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2018-2019 (14 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-10-11-003 - Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles -
Forges-les-Eaux (4 pages) Page 46
76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856
et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à
la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien vannage de dérivation amont de
Farcy - Commune de Saint-Saëns (22 pages) Page 51
76-2018-10-24-014 - Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant l'autorisation de la
phase 3 - Travaux de Port 2000 - Commune du HAVRE (4 pages) Page 74
76-2018-10-25-009 - Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des
produits de dragage - Travaux Port 2000 sur la commune du Havre (4 pages) Page 79
76-2018-10-18-011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et portant
régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le Fayel" à la Ferté-Saint-Samson (10 pages) Page 84
76-2018-10-23-033 - Arrêté modifiant le règlement d'eau et fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique du seuil de
décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val sur la Béthune (20 pages) Page 95
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Saint-Aubin-le-Cauf (4 pages) Page 119
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76-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-29 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 147
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-09-03-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018 (4
pages) Page 150
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-25-004 - APD la bouttencourtoise le dimanche 4 novembre 2018 (7 pages) Page 155
76-2018-10-25-010 - Arrêté temporaire prorogation n° 1 : A28 du PR 45+600 au 46+400 -
Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de
Callengeville (2 pages) Page 163
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2018-10-29-001 - Délégation signature donnée à Madame De Rozario, cheffe du
service académique de l'orientation et de l'information (2 pages) Page 166
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-10-26-004
ARRETE DU 26 OCTOBRE 2018 AUTORISANT LES
ETUDIANTS DE 3EME CYCLE DES ETUDES
MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN
MEDECIN EN SEINE-MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-26-004 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2018 AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN EN SEINE-MARITIME 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté du 2 6 OCT. 2918
autorisant les étudiants de 3°"*° cycle des études médicales à exercer comme adjoint d'un médecin en Seine Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 4111-1 et suivants, L 41314-2, L 1434-4 et D. 4131-1 et suivant, R.4127-89,
VU l'instruction N’DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population :
VU le signalement du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine Maritime en date du 10/09/2018 relatif à une situation de déséquilibrer manifeste entre l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecins en Seine Maritime :
VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie du 29 décembre 2017 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés
d'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L
1434-4 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT la faculté accordée au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Seine Maritime en application des dispositions de l'article D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique, complétée par l'instruction du 24 novembre 2016, de délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales
remplissant les conditions requises une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin à condition d'en
informer la directrice générale de l'Agence régionale de santé,
CONSIDERANT que l'instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l'afflux exceptionnel de
population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de
déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d'offre de soins,
CONSIDERANT les problématiques de démographie médicale constatées dans le département de Seine
Maritime.
CONSIDERANT que le nombre de médecins en exercice sur le département de Seine Maritime est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ; qu'il y a ainsi une insuffisance, voire une carence de l'offre de soins,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-26-004 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2018 AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN EN SEINE-MARITIME 5 CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyen que la mise en œuvre des articles L 4131-2, D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique ;
CONSIDERANT la situation particulièrement préoccupante du département de Seine Maritime au regard de
la densité de médecin par habitant ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine Maritime est autorisé pour une période de trois mois à compter de la date de signature de l'arrêté à délivrer aux étudiants de 3èm° cycle des études médicales remplissant les conditions prévues, une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin installé dans le département de Seine Maritime, dans le respect des zones d'interventions prioritaires et zones d'actions complémentaires du zonage médecin susvisé.
ARTICLE 2 : Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine Maritime informe sans délai la
directrice générale de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne,
y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de
l'autorisation et sa durée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine Maritime.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine Maritime et le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen le, 7} 6 OCT. 298
La préfète,
REC EN nmeaarnttarr reeenr
T7 Fabienne BUCCIO
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-26-004 - ARRETE DU 26 OCTOBRE 2018 AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN EN SEINE-MARITIME 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-10-22-005
Décision d'autorisation pour le CH de Dieppe du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Accompagnement de patients atteints de la maladie
d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants" Décision d'autorisation CH Dieppe programme ETP "Accompagnement de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-22-005 - Décision d'autorisation pour le CH de Dieppe du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Accompagnement de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants" 7 Ar @ 3 Agence Régionale de Santé Normandie
La
Vu
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DECISION
directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.11 61-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 24 avril 2018, présentée par monsieur Jean-Baptiste FLEURY, directeur par
intérim du centre hospitalier de Dieppe en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé « Accompagnement de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants», coordonné par Docteur Thierry PESQUE,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L. 1161-2 du code de ia santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, ls cas échéent, rectification ou suppression des informations la concemant. en CS 66035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-22-005 - Décision d'autorisation pour le CH de Dieppe du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Accompagnement de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants" 8 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au centre hosplitaller de DIEPPE, avenue Pasteur, 76200 Dieppe, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Accompagnement de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants» et coordonné par Docteur Thierry PESQUE.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social, |
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du sulvi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si:
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs,
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
_ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 22/10/2018
CH Q y pô
Prévention et piomotion de la santé
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-22-005 - Décision d'autorisation pour le CH de Dieppe du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Accompagnement de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou apparentée et de leurs aidants" 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-09-17-004
Décision de refus d'autorisation pour le CHI Elbeuf
Louviers Val de Reuil du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique
de l'enfant et de l'adolescent asthmatique" Décision refus autorisation CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil programme ETP Enfant et adolescent asthmatique
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-17-004 - Décision de refus d'autorisation pour le CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent asthmatique" 10 Ar ® 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
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le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est plus pendant six mols consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 25 avril 2018, présentée par madame Véronique HAMON, directrice du CHI Elbeuf Louviers Val-de-Reuil en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé « Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent asthmatique», coordonné par Madame Sylvie GUILBERT,
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient «Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent asthmatique» n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique ;
Considérant que certains membres de l'équipe n’ont pas fourni d'attestation de formation, délivrée par un
organisme de formation, et mentionnant le nombre d'heures de formation, comme stipulé dans l'arrêté du
14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’ETP ;
Considérant l'insuffisance de pluridisciplinarité de l'équipe, constituée essentiellement d'une infirmière et
d'une puéricultrice, et que le rôle du médecin n'est pas précisé dans le programme ETP ;:
Considérant que les outils de suivi, d'animation et d'évaluation ne sont pas présentés :
Considérant que les ateliers sont organisés principalement sous forme de consultations individuelles de suivi par l'infirmière et ne s'apparentent pas à de l'ETP pluridisciplinaire ;
ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiés en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut ee Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Estelle D R (tél. 02.31.70.96. .del TL. - 02 31 70 08 96 stolle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-teJador@ars.sante.fr)
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-17-004 - Décision de refus d'autorisation pour le CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent asthmatique" 11 DÉCIDE
Article 1 : La demande présentée par le CHI Elbeuf Louviers Val-de-Reulil, rue du Docteur Villers, 76509 Elbeuf cedex, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient Intitulé « Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent asthmatique» et coordonné par Madame Syivie GUILBERT, est REFUSÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délal de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex.
Article 3: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de région et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 17/09/2018
Pour la Directrice Générale,
de l'Agence réglonale de santé
n,
du pôle
Prévention etbrémotion de la santé
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-09-17-004 - Décision de refus d'autorisation pour le CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent asthmatique" 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-10-22-004
Décision pour le CHI Caux Vallée de Seine de
renouvellement du programme d'éducation thérapeutique
du patient intitulé "Education thérapeutique du patient
atteint de diabète de type 2" Décision pour CHI Caux Vallée de Seine renouvellement programme ETP "Patient atteint de diabète de type 2"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-22-004 - Décision pour le CHI Caux Vallée de Seine de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient atteint de diabète de type 2" 13 Ar © » Agence Répioniale de Santé Normandie «
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu larrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu flarrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 10 septembre 2018, présentée par madame Tina PEREZ, directrice du CHI CAUX VALLEE DE SEINE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Education thérapeutique du patient atteint de diabète de type 2 », coordonné par Docteur Philippe PLE,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de FARS disposent de traltements constitués à des fins d'information ou de communication exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 8 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en CS 55085 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 2 . Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDCR (tél. 02.31.70.96,85 / estelle.del-pino-teJedor@ars.sante.fr)
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-22-004 - Décision pour le CHI Caux Vallée de Seine de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient atteint de diabète de type 2" 14 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHI CAUX VALLEE DE SEINE, 19 avenue du président Coty, 76170 Lillebonne, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique du patient pour diabète de type 2» et coordonné par Docteur Philippe PLE.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social ;
- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap ;
- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP) ;
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fai , le 22/10/2018
ait à GAEN, le Pour la Directrice Générale,
de l'Agence régionaie de santé
et par délégation,
La responsable PbÉ,
Prévention et p 8 la santé
Christelle GOUGEO
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-22-004 - Décision pour le CHI Caux Vallée de Seine de renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient atteint de diabète de type 2" 15 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-08-20-004
Délégation de signature de la DG ARS
Délégation de signature de la DG ARS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1 , L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1 524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 :
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 17 VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL.,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
* les décisions et correspondances à l’organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
° les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
° les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
° les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à:
+ Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 18 + Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
+ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
+ Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des Signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
+ Les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes
Sanitaires et des dispositifs prudentiels :
+ les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
+ Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
e Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique.
e Madame le docteur Juliette PARISOT, médecin de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
+ les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
+ les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région ;
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; + les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
° les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite
aux inspections ;
+ les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur Suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ; + les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des
réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
+ Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement :
+ __ Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime :
° Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité fonctionnelle «environnement intérieur et santé - les établissements recevant du public » :
Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ; Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur-Habitat et Santé »:
+ Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale :
+ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
+ Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 19 environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Delphine JULIEN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime : pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime : pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les agents de l'unité
4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 20 territoriale santé environnement de l'Orne :
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Madame Sandra MILIN, Directrice de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer : les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de
détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à:
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville :
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie :
l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 21 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour es actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
° les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à:
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
+ Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à:
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
+ Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de la direction de l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
« les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
* les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
° Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ; e La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
° Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
* les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq 6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 22 départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à:
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH : + Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale j
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie :
+ les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR - PATHOS ;
+ les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et Services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
+ les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ __ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de l'autonomie.
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
+ __ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ __ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH :
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat :
+ les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de Santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité
des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ; les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
+ les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la Stratégie régionale
d'élaboration des contrats locaux de santé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 23 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
° Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
* les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
° Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; + Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination FIR.
Article 5.3 : en matière d'observation, de statistiques et d’aide à la décision
* les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à:
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Article 5.4 : en matière de déplacement
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
* Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
° Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
* les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité libérale et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
° la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien
hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
° les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
° les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
* les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
° les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
° les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
* les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 24 associées ;
+ les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq
départements de la région de Normandie :
+ les courriers et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de la région de Normandie :
+ les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ; + les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article
R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
+ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
+ les courriers et correspondances du suivi ressources humaines de la fonction publique hospitalière ; * les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; + les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail :
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et des signalements ;
+ les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
+ Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance.
Article 6.3 en matière de conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales
+ les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3 également à :
+ __ Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale :
e Monsieur Alain MANIVIT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Article 6.4 en matière l’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources.
Article 6.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance.
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
° Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ __ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
+ les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; + les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
9
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 25 d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
° les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
* les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :
e Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines — Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée,
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles,
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences,
les contrats à durée déterminée,
les décisions relatives au recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :
& Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
° l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines: les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 également à :
e Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne;
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
° _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :
° Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne;
e Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière d’affaires générales - Immobilière
° la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
+ Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne.
Article 8.5 : en matière d’affaires générales — Achats/Marchés/Frais de déplacement
e les marchés et contrats, les achats publics ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 26 e la commande publique ;
+ les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs responsables de service ;
+ la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
+ Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne:
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.6 : en matière financière
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits ;
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :
+ Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ;
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.7 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
+ Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l’ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :
+ Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel ;
Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales ;
Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d'information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Madame Françoise AUMONT, Déléguée départementale du Calvados :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados : les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 9 également à:
+ Madame Cécile LHEUREUX, adjointe à la déléguée départementale du Calvados :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 27 ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Luc POULALION, Délégué départemental de l'Eure:
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure ;
« les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; « les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure.
* Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à:
+ Monsieur Jérôme LIBERMANN, adjoint au délégué départemental de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 15, à Madame Françoise AUMONT, Déléguée départementale de la Manche :
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;
* les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
+ Monsieur Yoann BRIDOU, adjoint à la déléguée départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Délégué départemental de l'Orne :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Orne ;
« les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Orne ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Monsieur Yves BLOCH, Délégué départemental de la Seine-Maritime :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ;
* les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 28 + les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité en Seine-Maritime :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves BLOCH, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 13 également à :
+ __ Monsieur Emmanuel BEUCHER, adjoint au délégué départemental de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 15, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet :
e les correspondances relatives à la demande de subvention socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie
sanitaire
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Normandie ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé où des groupements de coopération Sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé :
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
ARTICLE 15 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
+ l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance :
° la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; + l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; + l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
+ les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico SOCiaux ;
+ les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales :
+ le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
+ les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;
+ la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération,
groupement de coopération sanitaire, fusion) :
+ la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
° les Suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
+ la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 1 4, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
+ les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes :
e les baux;
+ la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée :
+ le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales :
13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 29 Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
° les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
° les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
* les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
° les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
e les correspondances aux préfets ;
° les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 16 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 17 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 18 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20 août 2018
La Directrice-énérale,
GARDEL
14
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-20-004 - Délégation de signature de la DG ARS 30 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-10-22-007
Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à
l'organisation des opérations de prophylaxie et
d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la
leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le
département de la Seine-Maritime pour la campagne
2018-2019
Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et
de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2018-2019
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 31 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection des animaux
et de l'environnement
Affaire suivie par : Anne-Marie Griffon-Picard
Arrêté N° DDPP 76-2018-278
relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l’hypodermose et de l'IBR bovines dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2018-2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose des bovinés ;
vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18-25 du 16 avril 2018 donnant délégation de signature à Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations ;
vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-744 du 18/09/2017 relative aux modalités d'exécution et de suivi des campagnes de prophylaxie bovine (convention cadre, feuille de route, convention annuelle technique et financière et annexe technique, conventions tripartite et quadripartite) ;
vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-598 du 6 août 2018 relative aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2018-2019 ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 32 ARRETE
CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BOVINS
Article 1er - La période pour effectuer le dépistage de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine, de l'hypodermose et de l'IBR est fixée du 1” novembre 2018 au 31 mars 2019. Deux campagnes sont créées, une pour la gestion des maintiens de qualification et une pour l'acquisition de qualifications « mala- dies déléguées ».
Article 2 - Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par les propriétaires d'animaux avant le 1°’ novembre 2018, cachet de la poste faisant foi.
Le changement de vétérinaire est interdit en cours de campagne sauf en cas d'accord écrit par le vétérinaire sanitaire en titre.
Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents édités à leur occa- sion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été faits par un vétérinaire non ha- bilité par le directeur départemental de la protection des populations au sens de l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime, ou par un vétérinaire qui n’aura pas été désigné par l'éleveur.
Article 3 - Le compte rendu des opérations de prophylaxie sera établi par le vétérinaire sanitaire, pour chaque cheptel, sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) prévu à cet effet et mis à disposition par la section départementale de la l'Union Normande des Groupements de Défense Sanitaire (UNGDS). Ce compte rendu (ou sa photocopie) devra être retourné après intervention, dûment complété,et signé par l’éle- veur et le vétérinaire, au laboratoire agro-vétérinaire départemental de la Seine-Maritime (LAVD 76) avec les prélèvements. En l'absence d'interventions ou en cas de réalisation uniquement de tuberculinations, ce compte rendu sera retourné directement par le vétérinaire sanitaire auprès de l'UNGDS pour les résultats né- gatifs et non négatifs et à la DDPP pour les résultats non négatifs, assorti si nécessaire d'éventuelles observa- tions ou conclusions.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA TUBERCULOSE BOVINE
Article 4 - La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l’acquisition et le maintien de la qualification officielle- ment indemne des cheptels, programmée dans 2 campagnes séparées. Elle est obligatoire sur l’ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux de bovinés.
Article 5 - Les cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception de cheptels classés à risque tuberculose, correspondant aux situations suivantes :
a. Cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un foyer confirmé de tu- berculose dans la faune sauvage, à savoir les cheptels qui sont de manière permanente ou temporaire entretenus sur les pâtures situées sur les communes de :
- Anneville Ambourville
- Bardouville
- Berville sur Seine
- Heurteauville
- Arelaune en Seine (ex La Mailleraye sur Seine et Saint Nicolas de Bliquetuit) - Mauny
- Notre Dame de Bliquetuit
- Vatteville la Rue
- Yville
L'âge de dépistage des bovins pour cette catégorie de cheptel à risque est fixé à 24 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotuberculination comparative. La programmation de ces tests sera faite sur les cheptels à numéro EDE pairs pour la campagne 2018-2019 etsur les cheptels à numéro EDE impairs pour la campagne 2019-2020.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 33 Les éleveurs de bovins dont le siège social de l'exploitation n'est pas situé dans une de ces communes à risque mais qui utilisent, y compris de façon temporaire, des pâtures situées sur ces communes, sont tenus de le déclarer au préfet (direction départementale de la protection des populations) avant le 1° septembre de chaque année. Ces éleveurs conservent la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée mi- nimale de cinq ans.
b. Cheptels dont la qualification n’est pas suspendue et qui présentent un lien épidémiologique à risque avec un animal ou un cheptel déclaré infecté de tuberculose bovine (cheptel mis sous surveillance) :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par intradermotuber- culination comparative.
c. Cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotu- berculination comparative.
d. Cheptels pour lesquels il est établi que les dispositions relatives à l'identification et/ou à la circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification « officiellement indemne de tubercu- lose » n'ont pas été respectées :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotu- berculination comparative.
e. Cheptels pour lesquels le directeur départemental de la protection des populations a constaté un dé- faut dans la maîtrise des risques sanitaires suite à la réalisation de la visite sanitaire bovine :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotu- berculination comparative.
Article 6 — Les cheptels sans qualification ou dont la qualification tuberculose a été retirée sont soumis au dé- pistage collectif.
Les animaux de 12 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d’intradermotuberculi- nation comparative pratiquées de 6 mois à un an d'intervalle, en vue d'obtenir la qualification officiellement in-
demne de tuberculose.
Article 7 — Les cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue pour raison sanitaire sont soumis sui- vant les cas, à un dépistage par intradermotuberculination.
ETAT DELA | AUTORISATIONS | LR ADERMOTUBERCULINATION AGE DES ANIMAUX OU RISQUES QUALIFICATION PARTICULIERS COMPARATIVE A TUBERCULINER
Troupeau sans
RAISON ADMINIS-
risque sanitaire NON Sans objet
OFFICIELLEMENT | Particulier INDEMNE ;
Troupeau présen-
tant un risque par- OUI 24 mois et plus ticulier
Troupeau en lien
épidémiologique OUI 12 mois ou plus SUSPENDUE avec un foyer
POUR RAISON Troupeau dont un
SANITAIRE bovin a présenté PEUR NON Sans objet des lésions en
abattoir
RETIREE POUR OUI 12 mois et plus
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 34 TRATIVE
La réalisation pratique de l'intradermotuberculination et son interprétation devront être faites dans le respect des prescriptions de la DDPP. En particulier, les dispositions suivantes seront respectées :
- après repérage du(des) site(s) d'intradermotuberculination(s), pli de peau mesuré à JO à l'aide d’un cuti- mètre dont la valeur du résultat de la mesure est portée sur le DAP ; - vérification de la bonne réalisation de l'injection intradermique (existence d’une papule) ; - À J3, lecture manuelle par palpation, et en cas de réaction, même minime, mesure du(des) pli(s) de peau à l'aide du même cutimètre, par le même opérateur, des réactions.
Dans tous les cas, le numéro national d'identification des animaux ayant réagi à l'épreuve d'intradermotuber- culination devra être notifié séparément par écrit sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire, immédiate- ment après constatation du résultat non négatif.
La lecture visuelle des intradermotuberculinations est formellement interdite.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE BOVINE |
Article 8 — La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition ou le maintien de la qualification officielle- ment indemne des troupeaux de bovinés, programmée sur 2 campagnes distinctes. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés.
Article 9 - Le dépistage de la brucellose bovine est effectué selon un rythme annuel :
1. Cheptels officiellement indemnes de brucellose :
- par test ELISA réalisé sur des laits de mélange produits par les cheptels concernés. ou
- par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel ou sur mélange de sérums prove- nant de 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bo- vins. Dans ce cas, les animaux à prélever sont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (Si- gal) mis à disposition de la DDPP et de l'UNGDS par le ministère en charge de l’agriculture, paramétré pour respecter les priorités suivantes :
1. bovins mâles âgés de plus de 36 mois
2. bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année depuis la précédente prophylaxie
3: autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20 % et choisis prioritairement par- mi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu.
Les mâles castrés ne sont pas soumis au dépistage vis-à-vis de la brucellose en raison de l'absence de risque épidémiologique constitué par ce type d'animaux.
2. Cheptels déqualifiés, sans qualification ou dont la qualification a été retirée :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d'analyses sérolo- giques effectuées à des intervalles de 60 jours.
3. Cheptels en cours d'acquisition de qualification :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à une analyse sérologique pratiquée 60 jours après la première série.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEUCOSE BOVINE
Article 10 — Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir ou de maintenir la qualification de ce dernier comme officielle- ment indemne de leucose bovine enzootique, dans 2 campagnes distinctes.
Article 11 — Le dépistage de la leucose bovine est effectué dans les conditions suivantes :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 35 1. Cheptels officiellement indemnes de leucose : le dépistage est pratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal. Il est effectué sur les vaches laitières par une analyse sur lait de mélange et sur les autres bovins par analyse sur sérum provenant de 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins.
La liste des communes concernées par la campagne 2018/2019 est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée : tous les bovins de plus de 2 ans sont sou- mis à deux dépistages réalisés à intervalle de 6 mois à un an.
3. Cheptels en cours de qualification : tous les bovins de plus de 2 ans sont soumis à un dépistage réalisé 6 mois à un an après le premier dépistage d'effectif.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’'HYPODERMOSE BOVINE |
Article 12 — Les mesures décrites à l’article suivant sont obligatoires pour l'ensemble des propriétaires ou dé- tenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Article 13 — Le dépistage du varron est effectué dans les cheptels suivants :
- un tirage au sort pour les cheptels laitiers et allaitants devant subir l'analyse sérologique du varron, - les cheptels orientés, troupeaux ou achats, issus de régions ou pays « non assaini en varron ».
Les cheptels laitiers désignés font l'objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur lait de tank au cours du premier trimestre.
Les cheptels allaitants désignés font l'objet d’une analyse varron en sérologie de mélange sur les mé- langes de sangs constitués pour la prophylaxie de l'IBR.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RHINOTRACHETITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR) |
Article 14 — Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition ou le maintien du statut IBR ainsi que le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes. || est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux de bovinés et doit être conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2016.
Article 15 - Le dépistage de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) est effectué dans les conditions sui- vantes, extrait du chapitre Il, articles 6, 7 et 8 de l'arrêté ministériel :
Pour les cheptels indemnes ou en cours de qualification, le dépistage est effectué :
- Dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique sur lait de tank tous les semestres, obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
- Dans les cheptels allaitants, par dépistage annuel sérologique de mélange sur les bovins reproducteurs de plus de 24 mois, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mé- langes ayant présenté un résultat non négatif.
Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse sérologique sur tous les bovins de plus de 12 mois non connus positifs.
Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de l'élevage dans le mois suivant le résultat d'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information. Cette vaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant.
Un bovin positif et vacciné n'aura pour destination que l’abattoir. La vente de ce bovin pour l'élevage est inter- dite.
CHAPITRE 7 —- DEROGATION AUX ACTES DE PROPHYLAXIE |
Article 16 — Les mesures de dépistages mentionnées aux chapitres 2 (tuberculose bovine), 3 (brucellose bo- vine) 4 (leucose bovine) et 6 (IBR) peuvent ne pas être appliquées aux bovins non reproducteurs destinés ex- clusivement à l'engraissement, à la condition d'une séparation stricte de ces animaux avec d'autres unités de
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 36 production d'espèces sensibles à ces maladies et sous-couvert d’une mention écrite par le vétérinaire sur le document d'accompagnement des prophylaxies.
Article 17 — Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints en annexe 2 du présent ar- rêté.
Article 18 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017.
Article 19 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des popula- tions, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département, les vétéri- naires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2018,
Pour la préfète et par délégation,
O
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 37 4 %
ANNEXE 1 - COMMUNES EN PROPHYLAXIE BOVINE LEUCOSE — CAMPAGNE 2018-2019
N°
Canton COMMUNE Commune
ARGUEIL 364 HODENG HODENGER
ARGUEIL 469 NOLLEVAL
AUMALE 199 CRIQUIERS
AUMALE 344 HAUDRICOURT
AUMALE 479 NULLEMONT
AUMALE 739 VIEUX ROUEN sur BRESLE
BACQUEVILLE 334 GUEURES
BACQUEVILLE 379 LAMBERVILLE
BACQUEVILLE 519 RAINFREVILLE
BACQUEVILLE 549 SAANE SAINT JUST
BACQUEVILLE 604 SAINT MARDS
BACQUEVILLE 629 SAINT OUEN le MAUGER
BACQUEVILLE 694 TOCQUEVILLE en CAUX
BELLENCOMBRE 24 ARDOUVAL
BELLENCOMBRE 204 CROPUS
BELLENCOMBRE 674 SEVIS
BLANGY-SUR-BRESLE 29 AUBERMESNIL aux ERABLES
BLANGY-SUR-BRESLE 59 BAZINVAL
BLANGY-SUR-BRESLE 154 CAMPNEUSEVILLE
BLANGY-SUR-BRESLE 744 VILLERS sous FOUCARMONT
BOLBEC 114 BOLBEC
BOLBEC 329 GRUCHET le VALASSE
BOLBEC 439 MIRVILLE
BOLBEC 494 PARC d'ANXTOT
BOOS 69 BELBEUF
BOOS 464 LA NEUVILLE CHANT d'OISEL
BOOS 429 LE MESNIL ESNARD
BOOS 39 Les AUTHIEUX PORT ST OUEN
BOOS 434 MESNIL RAOUL
BOOS 514 QUEVREVILLE la POTERIE
BUCHY 94 BIERVILLE
BUCHY 109 BOIS HEROULT
BUCHY 359 HERONCHELLES
BUCHY 554 SAINT AIGNAN sur RY
CANY-BARVILLE 84 BERTREVILLE
CANY-BARVILLE 159 CANY BARVILLE
CANY-BARVILLE 189 CRASVILLE la MALLET
CANY-BARVILLE 664 SASSEVILLE
CAUDEBEC-EN-CAUX 164 RIVES EN SEINE
CAUDEBEC-EN-CAUX 559 SAINT AUBIN de CRETOT
CAUDEBEC-EN-CAUX 659 SAINT WANDRILLE RANCON
CAUDEBEC-EN-CAUX 742 VILLEQUIER
CLERES 179 CLERES
CLERES 369 LA HOUSSAYE BERANGER
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 14 ANGERVILLE l'ORCHER
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 64 BEAUREPAIRE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 38 ANNEXE 1 - COMMUNES EN PROPHYLAXIE BOVINE LEUCOSE — CAMPAGNE 2018-2019
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 79 BENOUVILLE
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 254 ETRETAT
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 609 SAINTE MARIE au BOSC
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 734 VERGETOT
DARNETAL 509 PREAUX
DARNETAL 599 SAINT LEGER du BOURG DENIS
DIEPPE 324 GREGES
DIEPPE 414 MARTIN EGLISE
DOUDEVILLE 129 BOUDEVILLE
DOUDEVILLE 144 BRETTEVILLE ST LAURENT
DOUDEVILLE 219 DOUDEVILLE
DOUDEVILLE 309 GONZEVILLE
DOUDEVILLE 699 LE TORP MESNIL
DOUDEVILLE 524 REUVILLE
DUCLAIR 354 HENOUVILLE
DUCLAIR 709 LE TRAIT
DUCLAIR 419 MAUNY
SAINT MARTIN de
DUCLAIR 614 BOSCHERVILLE
DUCLAIR 759 YVILLE sur SEINE
ENVERMEU 49 AVESNES en VAL
ENVERMEU 54 BAILLY en RIVIERE
ENVERMEU 624 SAINT NICOLAS d'ALIERMONT
EU 374 INCHEVILLE
EU 394 LONGROY
EU 619 SAINT MARTIN le GAILLARD
EU 644 SAINT REMY BOSCROCOURT
FAUVILLE-en-CAUX 279 FOUCART
FECAMP 194 CRIQUEBEUF en CAUX
FECAMP 259 FECAMP
FECAMP 754 YPORT
FONTAINE-le-DUN 134 BOURVILLE
FONTAINE-le-DUN 294 LA GAILLARDE
FONTAINE-le-DUN 564 SAINT AUBIN sur MER
FORGES-les-EAUX 74 La BELLIERE
FORGES-les-EAUX 544 ROUVRAY CATILLON
GODERVILLE 224 ECRAINVILLE
GODERVILLE 304 GONFREVILLE CAILLOT
GODERVILLE 669 SAUSSEUZEMARE en CAUX
GOURNAY-EN-BRAY 124 BOSC HYONS
GOURNAY-EN-BRAY 209 DAMPIERRE en BRAY
GOURNAY-EN-BRAY 229 ELBEUF en BRAY
GRAND-COURONNE 319 GRAND COURONNE
GRAND-COURONNE 634 SAINT PIERRE de MANNEVILLE
LILLEBONNE 384 LILLEBONNE
LILLEBONNE 499 PETIVILLE
LONDINIERES 749 WANCHY CAPVAL
LONGUEVILLE-sur-SCIE 19 ANNEVILLE sur SCIE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 39 ANNEXE 1 - COMMUNES EN PROPHYLAXIE BOVINE LEUCOSE — CAMPAGNE 2018-2019
LONGUEVILLE-sur-SCIE 214 DENESTANVILLE
LONGUEVILLE-sur-SCIE 389 LINTOT les BOIS
LONGUEVILLE-sur-SCIE 589 SAINT HONORE
MONTIVILLIERS 404 MANEGLISE
MONTIVILLIERS 409 MANNEVILLETTE
MONTIVILLIERS 534 ROLLEVILLE
NEUFCHATEL-EN-BRAY 244 ESCLAVELLES
NEUFCHATEL-EN-BRAY 399 LUCY
NEUFCHATEL-EN-BRAY 424 MENONVAL
NEUFCHATEL-EN-BRAY 454 MORTEMER
NEUFCHATEL-EN-BRAY 459 NESLE HODENG
NEUFCHATEL-EN-BRAY 584 SAINT GERMAIN sur EAULNE
NEUFCHATEL-EN-BRAY 649 SAINT SAIRE
NEUFCHATEL-EN-BRAY 724 VATIERVILLE
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 474 NOTRE DAME de BONDEVILLE
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 594 SAINT JEAN du CARDONNAY
OFFRANVILLE £ AMBRUMESNIL
OFFRANVILLE 184 COLMESNIL MANNEVILLE
OFFRANVILLE 349 HAUTOT sur MER
OURVILLE-en-CAUX 9 ANCOURTEVILLE sur HERICOURT
OURVILLE-en-CAUX 339 LE HANOUARD
OURVILLE-en-CAUX 679 SOMMESNIL
PAVILLY 89 BETTEVILLE
PAVILLY 99 BLACQUEVILLE
PAVILLY 149 BUTOT
PAVILLY 234 EMANVILLE
PAVILLY 267 LA FOLLETIERE
PAVILLY 44 MONT DE L'IF
PAVILLY 289 SAINT MARTIN DE L'IF
ST ETIENNE DU ROUVRAY 484 OISSEL
ST ROMAIN de COLBOSC 239 EPRETOT
ST ROMAIN de COLBOSC 314 GRAIMBOUVILLE
ST ROMAIN de COLBOSC 169 La CERLANGUE
ST ROMAIN de COLBOSC 714 LES TROIS PIERRES
ST ROMAIN de COLBOSC 489 OUDALLE
ST ROMAIN de COLBOSC 684 TANCARVILLE
ST SAENS 119 BOSC BERENGER
ST SAENS 139 BRADIANCOURT
ST SAENS 269 FONTAINE en BRAY
ST VALERY-en-CAUX 104 BLOSSEVILLE
ST VALERY-en-CAUX 504 PLEINE SEVE
ST VALERY-en-CAUX 569 SAINTE COLOMBE
TOTES 34 AUFFAY
TOTES 249 ETAIMPUIS
TOTES 284 FRESNAY le LONG
TOTES 274 LA FONTELAYE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 40 ANNEXE 1 - COMMUNES EN PROPHYLAXIE BOVINE LEUCOSE — CAMPAGNE 2018-2019
TOTES 449 MONTREUIL en CAUX
TOTES 574 SAINT DENIS sur SCIE
TOTES 654 SAINT VAAST du VAL
VALMONT 299 GERPONVILLE
VALMONT 529 RIVILLE
VALMONT 689 THIETREVILLE
VALMONT 719 VALMONT
YERVILLE 174 CIDEVILLE
YERVILLE 264 FLAMANVILLE
YVETOT 729 VEAUVILLE les BAONS
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 41 Annexe À
Convention fixant les tarifs (hors taxe) des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour
les actes effectués en application de l'article L203-1 du Code rural
réunion bipartite du 8 septembre 2017 - DDPP 76
Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant toutes
garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.
Disposition commune tarifs 2017-2018
Page 1 de 3
en €HT
1. tarification des frais de déplacement 11,41
2. fourniture des médicaments et des réactifs libéral
3. frais d'expédition des prélèvements et des documents
3,68
Bovinés
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 26,02
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 26,02
3, visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
50,00
4. visite d'exploitation de conformité d’un cheptel
d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien) veau 47,24
4. visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien) 79,96
5, visite de contrôle pour expédition à l'abattoir
d'animaux sous laissez-passer 26,02
6. prélèvement de sang (à l'unité) 2,98
7. prélèvement de lait (à l'unité) 2,98
8. prélèvement de fèces (par animal) F5
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
10. épreuve d’intradermotuberculination simple (à
l'unité) 3,59
11. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à
l'unité) 7,18
12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28
13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
(à l'unité) 2,98
14. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 42 Petits ruminants
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 26,02
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 26,02
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
26,02
4. visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires
officiels 26,02
5. prélèvement de sang (à l’unité) 2,36
4,21
6. prélèvement de lait (à l’unité) 2,98
7. prélèvement de fèces (par animal) 5,10
8. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à
l'unité) 3,59
10. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à
l’unité) 7,18
11. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 3,59
12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
(à l'unité) 2,98
13. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Suidés
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel 26,02
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 26,02
3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) 1,91
4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité)
1,91
5. prélèvement de fèces (par animal) libéral
6. autre prélèvement biologique (par animal où par
unité) libéral
7. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Volailles
1. visite d'exploitation en vue de déroger au
confinement des volailles en lien avec la gestion du
60,00 risque « influenza aviaire »
2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion
du risque « salmonelle » (à l'unité) libéral
3. prélèvement par écouvillon (à l'unité) libéral
4. prélèvement de sang (à l'unité) libéral
5. prélèvement de fèces (par animal) libéral
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
7. réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 43 Poissons
1. visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de
6. réalisation d’une évaluation sanitaire
qualification indemne libéral
2. prélèvement de poisson (à l'unité) libéral
3. prélèvement d’organe (par poisson) libéral
4. prélèvement de sang (à l’unité) libéral
5. autre prélèvement biologique (par animal ou par
unité) libéral
libéral
Représentant du GDMA M. Daniel GRESSENT V
Représentant du SNVEL Dr Olivier SERRE
Représentant de l'Ordre Dr Eric MONNET
des Vétérinaires
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 44 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-10-22-007 - Arrêté n° DDPP 76-2018-278 du 22 octobre 2018 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose et de l'IBR bovines dans le 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-11-003
Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles -
Forges-les-Eaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-11-003 - Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles - Forges-les-Eaux 46 Ü
E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime SNCF RESEAU RFF agence Normandie 38 bis rue Verte
Service ressources, CS 11066 milieux et territoires 76173 ROUEN
Bureau de la pollce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32,18.94.92 l'environnement : Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors - aire d'accueil de résidences mobiles sur la commune de FORGES-LES-EAUX Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00726/CG ROUEN, le 11 cctobre 2018
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors - aire d'accueil de résidences mobiles sur la commune de FORGES-LES-EAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 août 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de FORGES- LES-EAUX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milie Territoires
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et llberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de recffication des informations qui vous concement, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudl} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Gite Intarnat » hHn:fhansnss caine markime fnnins fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-11-003 - Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles - Forges-les-Eaux 47 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax: 02 32 18 94 92
EE 5 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité . Po RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SNCF RESEAU RFF agence Normandie
38 bis rue Verte
CS 11066
76173 ROUEN
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Ml : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Modernisation de la ligne Serqueux-Gisors - aire d'accueil de résidences mobiles sur la commune de FORGES-LES-EAUX
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00726/CG ROUEN, le 17 août 2018
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 6 août 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Une aire d'accueil de résidences mobiles sur la commune de FORGES-LES-EAUX
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00726.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu’il vous est interdit de commencer cette opération avant le 6 octobre 2018, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respoñis#ble du Sarvire
Ressource ux et Territoires
P.J. : un récépissé de déclaration Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chergés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lot « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectfication des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h39-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-11-003 - Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles - Forges-les-Eaux 48 w"
RE 0 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LA MODERNISATION DE LA LIGNE SERQUEUX-GISORS
AMENAGEMENT D’UNE AIRE D'ACCUEIL DE RÉSIDENCES MOBILES
SUR LA COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX
DOSSIER N° 76-2018-00726
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
UU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 août 2018, présenté par la SNCF RESEAU RFF agence Normandie représentée par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n°76-2018-00726 et relatif à l'aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNCF RESEAU RFF agence Normandie
38 bis rue Verte
CS 11066
76173 ROUEN
concernant : f’aménagement d’une aire d'accueil de résidences mobiles dont la réalisation est prévue dans la commune de FORGES-LES-EAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans lies eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 octobre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-11-003 - Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles - Forges-les-Eaux 49 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FORGES-LES-EAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 17 août 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Respoggdble du Service
RessourcesMlilleux et Térri.cires
Fr
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction deAlexandre HERMENT.. de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et libarté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-11-003 - Aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles - Forges-les-Eaux 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-18-010
Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du
14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant
des prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien vannage
de dérivation amont de Farcy - Commune de Saint-Saëns
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 51 Liberté » Liberté » Égalté » Franernl Pratéraitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00518 — 76-2018-00519
Arrêté du 1 8 OCT. 2018
modifiant l'ordonnance royale du 14 avril 1856 et l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique (ROE 13 440) de l'ancien vannage de dérivation amont de Farcy (ouvrage du glacis) ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne - Commune de Saint-Saëns ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code de l’environnement, et notamment les livres 1° et 2° pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-18 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Cité administrative Saint Sever - R.P. 76001 - 76032 ROUFN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-1?2h00 / #3h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Intornct http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 52 Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu larrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 1% décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1984 autorisant M. le Maire de Saint-Saëns à répartir le débit des eaux de la Varenne entre les deux bras que forme cette rivière dans la traversée de sa commune, en se conformant aux prescriptions dudit arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 « le bassin de l’Arques » (FR2 3000 132) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Saëns, en date du 19 mars 2015, autorisant le maire de la commune à déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement du vannage de dérivation du glacis au syndicat intercommunal du bassin versant de la Varenne (SIBV Varenne), dénommé syndicat mixte du bassin versant de l'Arques (SMBVA) depuis le 21 décembre 2015 ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu l'avis favorable en date du 9 août 2018 de l’agence française pour la biodiversité, unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
Vu l’avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources naturelles, bureau eaux et milieux aquatiques ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 22 août 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 3 septembre 2018 ;
Considérant -
que l’ouvrage de l'ancien vannage de dérivation amont Farcy a été identifié comme infranchissable à la montaison pour les espèces cibles ;
que la hauteur de chute de l’ordre de deux mètres quarante-cinq du seuil de dérivation des moulins de Saint-Saëns forme un obstacle sélectif pour les poissons migrateurs et limite le transport sédimentaire, et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ;
qu'une étude de contournement de l'ouvrage, réalisée par le bureau d'études ECOGEA, a permis de mettre en évidence la nécessité d'une emprise foncière trop importante pour arriver à une solution écologiquement non optimale ;
que la mise en place d'une passe à poissons à ralentisseurs suractifs et d'une passe à anguilles à dévers latéral permettent d'éviter l'obstacle et de rétablir la continuité écologique, tout en gardant une répartition du débit similaire à celle observée en régime moyen entre les deux bras ;
2/22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 53 que le vannage de Saint-Saëns a un rôle dans la répartition des débits en régime normal et en crue entre le bief du moulin de Roville et le bras de décharge ;
que la restauration de la vanne aval est indispensable pour maintenir le niveau d'eau à la cote légale de 106,04 m NGF et garantir l'attractivité par les débits arrivant du nouveau dispositif de franchissement et transitant par la vanne aval (débit d'attrait en rive gauche) ;
que la rénovation de la vanne aval permet de réactiver le transport solide et ainsi de limiter la formation d'atterrissements ;
qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux ;
qu’en application de l’article R214-17 du code de l’environnement, la préfète peut prendre des arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 rend nécessaire ;
que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
qu’il correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site NATURA 2000 du bassin de l’Arques ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser la commune de Saint- Saëns à réaliser les travaux de remise en état du lit de la Varenne au droit de l'ouvrage hydraulique de l'ancien vannage de dérivation amont de Farcy ainsi que les ouvrages connexes à cette opération, et de modifier les droits d'eau associés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’autorisation
L'ouvrage hydraulique des moulins de Saint-Saëns, situé dans le lit de la Varenne est autorisé, notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 54 Rubrique Intitulé
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le système hydraulique des anciens moulins de Saint-Saëns, référencé comme obstacle à la continuité écologique sous le numéro ROE 13 440, comprend le vannage de dérivation et un seuil d’une hauteur de chute de 2,45 mètres, et se situe sur la commune de Saint-Saëns.
Article 2 — Prescriptions complémentaires à la remise en état
La commune de Saint-Saëns, dont la mairie est sise place Maintenon à 76680 — Saint-Saëns, est autorisée, en application de l’article L214-3-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état du site et de restauration de la continuité hydraulique et écologique.
La réalisation des travaux, les aménagements connexes à la remise en état et leur exploitation sont soumis au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement aux régimes suivants :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le! Déclaration : profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à| modification du profil Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la| en long de la rivière dérivation d’un cours d’eau : sur un linéaire de 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; | 13,60 mètres. 2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Article 3 — Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande.
Les travaux consistent à installer un dispositif comprenant une passe à poissons à ralentisseurs suractifs et une passe à anguilles pour permettre de restaurer la continuité écologique en maintenant le vannage de Saint-Saëns. Les travaux vont également comporter la restauration de la vanne aval et la reprise des berges après aménagements.
3.1 — Installation du chantier
L'ensemble des travaux à réaliser est analysé sur place par le maître d'ouvrage ; une reconnaissance des lieux permet d'identifier les conditions d'accès au chantier et l'évolution des engins sur site, de désigner les zones de stockage des matériaux et des matériels ainsi que celle réservée au ravitaillement des engins.
L’accès au chantier se fait par l’avenue Emmanuel Brion puis par une entrée sur la parcelle cadastrale AM 382. Une zone de stockage et la base vie sont mises en place à proximité de la zone de travaux sur la parcelle susdite.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 55 L'installation comprend :
- l’amenée et le repli du matériel ;
- les baraques de chantier et installations sanitaires réglementaires ;
- la signalisation du chantier ;
- la mise en place de protections afin d'interdire au public l'approche du chantier ; - l'établissement d'un panneau d'information précisant la nature des travaux, la durée du chantier ainsi que la désignation des différents intervenants (maître d'ouvrage, maître d’œuvre, entreprises...) ; - la remise en état, à la fin des travaux, des terrains ayant servi d'accès aux berges ainsi que l'enlèvement de tous les matériaux excédentaires.
Cette installation de chantier s'effectue dans les règles de l’art et n’est pas de nature à porter atteinte aux milieux aquatiques.
Toutes les installations sont autonomes en eau et en électricité.
3.2 — Mise hors d'eau de la zone de travaux (cf annexe 3 - figure 5)
Deux zones sont mises hors d’eau durant la réalisation des travaux :
- l’amont du nouveau dispositif de franchissement et la vanne aval ;
- l’aval du nouveau dispositif de franchissement et le radier aval.
L’amont du nouveau dispositif de franchissement et la vanne aval sont mis hors d’eau dans un même temps avec un batardeau de type big-bag sur 11,5 ml du bajoyer de la vanne aval. Ce batardeau sert à maintenir un écoulement constant dans le bras gauche en rive gauche,
L’aval du nouveau dispositif de franchissement et le radier aval sont mis hors d’eau par un batardeau de type big-bag sur toute la largeur du lit mineur du bras droit, et par la mise en place d’une buse annelée mobile pour faire transiter le débit. Une pêche de sauvegarde et le pompage des eaux résiduelles sont effectués sur cette zone. La mise à sec permet de réaliser la partie aval du nouveau dispositif de franchissement, la réfection des murs en rive gauche, la mise en place d’anti- affouillement sur le coursier et le remodelage du radier.
3.3 —- Aménagements
Prise d'eau (cf annexe 3 - figures 8 et 9)
La prise d’eau servant à alimenter le nouveau dispositif de franchissement est positionnée en aval immédiat du vannage. La seconde vanne (la plus en aval) qui présente des fuites est restaurée. Les caractéristiques de la vanne restent similaires avec un radier à 105,26 m NGF et une pelle de vanne de 1,05 x 1,05 m. Les portiques, cric et crémaillère sont démontés, sablés et recouverts de deux couches de peinture.
La restauration de la vanne aval permet de la gérer en priorité pour le maintien à la cote légale de 106,04 m NGF. Ainsi, l’attractivité du dispositif est garantie d’une part, par le débit arrivant du nouveau dispositif de franchissement et, d’autre part, par le débit transitant via la vanne aval (débit d’attrait en rive gauche). Actuellement, la vanne amont est manœuvrée prioritairement et les écoulements sont davantage en rive droite, sur le bras droit.
La prise d’eau est installée en rive droite, à 2 m en aval de la vanne aval. Elle a une section rectangulaire de largeur 0,63 m et une passe à anguilles sur 0,53 m en rive gauche (de 105,82 à 106,14 m NGF). La hauteur plein-bord est de 1,35 m. La prise d’eau est entourée par des murets en béton avec anti-affouillement en berge et une parafouille en béton jusqu’à 50 cm sous le fond du lit du bief.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 56 La prise d’eau permet le franchissement des espèces piscicoles cibles dans la passe ralentisseurs avec :
- un débit de 0,152 m°/s (en étiage) à 0,188 m‘/s (en cote légale) ;
- des hauteurs d’eau de 32 cm (en étiage) à 37 cm (en cote légale) ;
- des vitesses de 0,74 m/s (en étiage) à 0,81 m/s (en cote légale).
La prise d’eau permet le franchissement des anguilles dans la passe ralentisseurs avec : - un débit de 0,010 m‘/s (en étiage}) à 0,019 m°/s (en cote légale) ;
- des hauteurs d’eau de 17 cm (en étiage) à 22 cm (en cote légale) ;
- des largeurs mouillées de 28 cm (en étiage) à 36 cm (en cote légale).
La prise d’eau de la passe à ralentisseurs et celle de la passe à anguilles sont indépendantes (séparées par un muret de 10 cm en béton ferraillé).
Couloir de sortie (cf annexe 4 — figure 10)
Le couloir de sortie a pour fonction de positionner la passe en aval du coursier au droit de la fosse de dissipation existante. Le fond du couloir de sortie est plat et a une cote de radier similaire à celle du radier d’entrée de la passe à ralentisseurs suractifs. Il possède sur toute sa longueur une rampe à anguilles similaire à la prise d’eau et indépendante du couloir de sortie de la passe à ralentisseurs pour garantir la continuité de la rugosité.
Le couloir de sortie est long de 7,5 m au total. Sur 5,3 m, il possède une section similaire à la prise d’eau (63 cm en section rectangulaire à la cote 105,67 m NGF et 53 cm pour la passe à anguilles) jusqu’au tournant à 90°, puis une section similaire à la passe sur 2,2 m en amont immédiat de la passe à ralentisseurs suractifs (60 cm en section rectangulaire à la cote 105,67 m NGF et 53 cm pour la passe à anguilles).
Passe à ralentisseurs suractifs
Caractéristiques de la passe (cf annexes 4 et 5 - figures 11, 12 et 13)
La passe à ralentisseurs suractifs est divisée en deux volets avec un bassin de repos intermédiaire dans le tournant. Le bassin de repos, entre les deux volets, a pour fonction d’assurer une zone de repos et de réaliser le tournant à 180°.
Chacun des volets a les caractéristiques suivantes :
- section rectangulaire ;
- largeur : 0,6 m ;
- longueur : 8,63 m ;
- pente : 14% ;
- hauteurs d’eau : de 0,22 (étiage) à 0,26 m (cote légale) pour la plage de fonctionnement ;
- 33 ralentisseurs suractifs en métal de 10 cm de haut.
Bassin de repos (cf annexe 6 - figure 14)
Au centre de la passe, un bassin de repos est installé pour réaliser le tournant à 180°. Il est long de 8,5 m et large de 1,3 à 2,1 m. Les hauteurs d’eau sont de l’ordre de 1,24 à 1,27 m entre l’étiage et le fonctionnement en cote légale.
Entrée de la passe (cf annexes 6 et 7 - figures 15 et 16)
Le volet 2 est positionné sur l’aval immédiat de la passe afin de proposer des vitesses et favoriser l'attractivité de la passe à ralentisseurs. L’augmentation des débits (supérieurs au module) induit une augmentation de la ligne d’eau en aval et un ennoiïement progressif du volet 2. L’ennoiement réduit les vitesses en sortie de passe mais l’attrait est garanti par les débits transitant en sousverse par la vanne aval.
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En période d’étiage, le niveau d’eau dans le bief est inférieur (105,99 m NGF) à la cote légale. En conditions normales, le niveau d’eau du bief est tenu à La cote légale 106,04 m NGF via l’ouverture progressive des vannes. Ainsi, l’alimentation dans la passe à ralentisseurs est constante.
La passe à ralentisseurs est calée sur ces deux niveaux d’eau.
Les bassins de prise d’eau (en entrée hydraulique) et de repos (entre les deux volets de la passe) permettent d’assurer la jonction amont de la passe avec la Varenne et de réaliser le tournant à 180°. La plage de fonctionnement de la passe à ralentisseurs suractifs s’étale de 0,133 m3/s (hauteur d’eau de 20 cm et vitesse de 1,09 m/s) à 0,453 m3/s (hauteur d’eau de 47 cm et vitesse de 1,61 m/s).
En pratique, les limites basse et haute de fonctionnement ne sont quasiment jamais atteintes puisqu'elles représentent soit un débit inférieur au QMNAS, soit une cote supérieure à la cote légale. Des lignes d’eau supérieures peuvent être observées lors des crues d’orage entre la montée des eaux et la manœuvre des vannes pour tenir la cote légale.
Entre l’étiage et la cote légale, le dispositif fonctionne sur une plage de débit de 0,153 à 0,188 m‘/s. Cela correspond à une variation des lignes d’eau du bief de 0,05 m (de 105,99 à 106,04 m NGF) et une variation de la hauteur d’eau dans la passe de 0,04 m (105,99 à 106,03 m NGF au droit de l’entrée hydraulique).
Rampe à anguilles (cf annexe - figure 18)
La passe à anguilles est mise en place sur l’ensemble du nouveau dispositif de franchissement, indépendamment de la passe à ralentisseurs (excepté dans le bassin de repos) afin d’assurer une rugosité continue sans turbulence.
Tout au long du nouveau dispositif de franchissement, la passe à anguilles est installée en rive gauche. Elle est large de 0,53 m avec une pente latérale de 30° et équipée de pierres non gélives collées dans le béton, saillantes de 8 à 10 cm avec des espaces inter-pierres de 2 à 3 cm pour permettre le franchissement des anguilles. La passe à anguilles possède une cote basse à 17 cm sous la ligne d’eau d’étiage et une cote haute de 10 cm au-dessus la ligne d’eau en conditions normales (cote légale).
Elle est ennoyée progressivement avec :
- en étiage (0,010 m/s), une hauteur d’eau de 17 cm et une largeur mouillée de 28 cm ;
- en conditions normales (0,019 m*/s), une hauteur d’eau de 22 cm et une largeur mouillée de 36 cm.
Dans le bassin de repos, la passe à anguilles plonge en pente 1/1 vers le fond du bassin. Le muret de séparation entre la passe à ralentisseur et la passe à anguilles s’étend sur 80 cm en aval du volet 1 et en amont du volet 2 pour éviter les risques de décrochage des anguilles.
Sur la partie aval, (au droit de la connexion entre le bras droit et la passe à anguilles), la passe à anguilles est inscrite en rive gauche dans la zone d’attrait.
Aval de la passe
La fosse de dissipation est approfondie afin d’obtenir des hauteurs d’eau de l’ordre de 1,01 à 1,15 m. La fosse de dissipation a un fond constitué de graves 100-300 mm sur 30 cm de hauteur.
Le coursier, étant dégradé et probablement affouillé, est comblé avec du remblai technique et une parafouille est mise en place pour éviter l’écroulement du coursier.
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Afin de rehausser la ligne d’eau aval et de diminuer le dénivelé à rattraper par le nouveau dispositif de franchissement, la tête de radier est modelée sur l’aval avec des blocs de 300-800 mm. Ainsi, il présente une échancrure de 0,3 m pour concentrer les débits d’étiage et des pentes douces jusqu'aux berges. Il possède une pente de 1,47 % et s’étend sur une longueur de 13,60 m. L'échancrure suit le fond naturel du radier en place.
Le résultat obtenu est de type radier naturel (veine centrale de plus fort tirant d'eau), sans chute, en y intégrant au besoin des matériaux de plus petit diamètre (50-150 mm).
3.4 — Accès et mise en sécurité du site
Pour la mise en sécurité des aménagements, une clôture de grillage rigide est posée tout autour du nouveau dispositif de franchissement (excepté sur l’aval du dispositif et en rive droite du bras gauche où un dispositif de défense anti-intrusion est mis en place sur chacune des extrémités du grillage). Un portail et un portillon sont mis en œuvre pour l’accès au site par les services techniques.
Une passerelle en caïllebotis permet le franchissement du couloir d’entrée hydraulique pour l’accès au vannage. Des garde-corps, en câble métallique, sont installés de part et d’autre des caillebotis.
Un accès à la passe est aménagé au droit de la fosse de dissipation, donnant accès aux volets 1 et 2 de la passe pour l’entretien du nouveau dispositif de franchissement. La descente s’effectue par une échelle mobile déplaçable entre les deux supports.
3.5 - Surveillance et entretien du dispositif de franchissement
Le nettoyage de la passe à ralentisseurs suractifs s’effectue via le point d’accès, par l’échelle amovible située dans le bassin de repos qui donne accès à ce dernier, ainsi qu’aux parties amont et aval du nouveau dispositif de franchissement. L’emprise autour du dispositif est suffisante pour une éventuelle intervention d’une mini-pelle.
Le bénéficiaire assure la surveillance et l'entretien de l'ensemble des ouvrages visés dans le présent arrêté et des aménagements complémentaires. Il procède à des vérifications du bon fonctionnement de toutes les installations, notamment :
- un contrôle a minima une fois par semaine lors de la période de migration des poissons, soit de novembre à mars ;
- un entretien de la passe à ralentisseurs suractifs et des chevrons autant que de besoin après les hautes eaux et au minimum deux fois par an, avec le retrait des concrétionnements afin d'éviter l'engravement et l'enlèvement des embâcles pouvant s'accumuler et former une obstruction à l'écoulement de l'eau et au passage piscicole ;
- en cas de décrochement ou de disparition de chevrons, ils doivent être remplacés dans les trois mois suivant la constatation ;
- un nettoyage de la brosse à anguilles, consistant particulièrement à la suppression de tout concrétionnement, est réalisé a minima une fois par an.
3.6 — Fin des travaux
À l'issue des travaux, l'emplacement du chantier est nettoyé, les déchets ou les matériaux inertes issus des travaux de démantèlement de l'ouvrage et/ou de terrassement sont évacués dans un centre de tri agréé et le terrain est remis en état.
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Article 4 —- Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. La date de réalisation des opérations est prévue soit à la fin de l'année 2018, soit au printemps 2019.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la préfète, le service chargé de la police de l’eau et le maire.
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1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L’entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs...) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Article 7 — Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
À la fin des travaux, il adresse à la préfète le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de l’environnement.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus à un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, ainsi qu'à l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après leur accord.
A défaut d'accord, et en application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Le cas échéant, les propriétaires riverains peuvent solliciter l'appui du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques pour réaliser cet entretien.
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Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 12 — Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 14 — Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation administrative à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois.
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Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 16 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de crculation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 —- Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 19 — Sanctions
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 63 Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 22 —- Modification des droits d’usage de l’eau
A la suite de l'exécution des travaux et à la réception et la validation des plans de récolement, les droits et arrêtés relatifs à l'ouvrage sont modifiés.
Article 23 — Publication
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune concernée par l’opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de Saint-Saëns, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
- au président de syndicat mixte du bassin versant de l'Arques,
— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— au président du conseil départemental,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— à la directrice de l’agence régionale de santé,
au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 18 CGT. 2018
La préfète
| ps ; oise cu Senice
Roue nt amcvihmute EUX CL IGrruciles
‘
Le Resna
Ressources
Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 64 Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions
définies à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l’environnement.
* Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, dans les conditions fixées à l'article R.181-52 *
Annexes :
— 1 -plans de localisation géographique et cadastral du vannage de dérivation amont de Farcy à Saint-Saëns ;
— 2 - plan de masse des aménagements du site ;
—+ 3 - plan de mise hors d'eau de la zone de travaux et aménagements de la prise d'eau ;
— 4 et 5 - profil en long du couloir de sortie et passe à ralentisseurs suractifs ;
— 6 et 7 - bassin de repos et entrée de la passe à ralentisseurs;
— 8 - rampe à anguille et radier en aval de la fosse de dissipation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 65 ANNEXE 1
Plans de localisation géographique et cadastral
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ÿ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 66 ANNEXE 2
Plan de masse des aménagements du site
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 67 ANNEXE 3
Mise hors d'eau de la zone de travaux
Figure 5 Localisation des betardeaux en big-bags (en orange) et de la buse annelée (en gris) “
Aménagements de la prise d'eau
Pnse d'eau | -
Vannage à
restaurer
: res
Figure 8 : Positionnement de ja £rise d'eau ei de la vanne à resisurer
Niveau légal : 106.04 mNSF ÿ
Etiage : 105.99 rriNGF
Z2cpi 25crr: lés/ ui ; 11 ah Tuven
. . 106
Rarrpe à cnuuilles 106.04
pierres non gélives 106.99
collées au bétsr
=adier néror ferraillé 20] er
L'orstonuille Hèron BS|err
— 1,63 ——
1.5.4 SR ——
Figure S : Prof en travers Ce ia prise d'eau
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PT1
Prise d'eou
Couloir de sortie PT2
Entrée volet 1
2 up
Les, 2? Radier béton ferraillé
6 (20 (Dem | =
(RE ee CPE
Sous couche de groves /béton (20 cm a
Figure *0 : Profil en long du couloir de sortie
Niveou légal : 106.03mNGF
Etioge : 105.99mNGF
L> 105.77 m
.___ 105.67
VU TU CUSOUUUUUUUUUUUUUUU
)OO0OCŸ0O00O0OHO0000000000000!t oo Ÿoboouocooocoovcocoocococoo
O © 0000000000000000001
0000PO00000O000000o0o Et: W#8
Figure 11: Plan de masse zcomé Ce l'amont de la passs à ralentisseurs
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PT2 PTS Sortie volet 1 Entrée volet 1
106.03mNGF — Q: 0,188m /s — H: 0.36m
105.99mNGF — Q: 0,152m°/s — H: 0.32m
Nivequ légal :
Etioge : TT
Muret + “EL rive_ droite
intérieur
D.
Rampe à ralentisseurs
suractifs - volet 1
Pente : 14 %
Long: 8.63 m
Figure 12 : Profil en long du volet 1 3e la passe à ralentisseurs
Niveau légal : 106.04 mNGF
Etiage : 105.99 mNGF
29cm
107.04
Rampe à anguilles 10
pierres non dgélives 106.03
collées au béton 105.99
20 cm Radier béton ferraillél
Sous couche de graves/bétori|t ___"""f"" "«\
—— 0160 ——
0.53
Figure 13 : Profil en travers de l'entrée h:;craulique de la passe à ralentisseurs
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PT3 PT4 Mu Sortie volet 1 Entrée volet 2 gaqu
a intérieur
yuret rive droite_ in
| ‘ 104.82
su | 104.79 Muret Dh 104,4 104,46 D
TR D _— ERP
| 103.58 | _ | Rampe à ralenisseurs FE 2 RES ROMEO ITU Suractifs - volet 2 Fente : 4 %
Long. #83 m
Figure 14 : Profil en long du bassin de repos
PT4 Muret rive PTS PTE Entrée volet 2 gouche extérieur Sortie volet 2
érieur
M . M uret Centrar intérieur
104.46 Re
A Fosse de Modu | £ RE — - dissipation Etiag
17 Rampe à raientisseurs Rage - = " suractifs - volet 2
Pante: 14%
Long: 8.83 m Éarétouiilé PHOÉ
béton Graves 00-300 mm
Figure 15 : Profil en long du volet 2 et entrée de la passe
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12cm
25cm
107.03
Rampe à anguilles 1.61
pierres non gélives
collées au béton
Radier bétor ferraillé 20 cm
Parafouille béton
6Q cm
Figure 16 : Profil en travers de l'entrée du dispositif RCE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 72 ANNEXE 8
PT3 Virage de la passe
Sortie volet 1 /
ni: 22 LR 2
PTE
Nrm°/s Ech : 1/30
Étiose
ue
+
L ne! 1208 À 104 #27 INesidi beualt (héééotdts És = 104 14 ILtmige
LALLELELLLLALARELELLLLZ
1er
|
Hg £7 cm (Niveaul
He 52 cm (Etiage!
Rarnpe à anauilles te tarrpe voler |
picrres nor qélives LE
cales 41 béton He : 1,25 miKiveau
He : 1,20 m {Etiage|
Fard di bassih
?Ù om
Fr
ï! LA /0
Radier béten ferraill
Sous couche de craves/béor
Figure 18 : Profil en travers et en long au droit du bassin et en avel du volet 1 de la passe à anguïilles
2xModule: 103,78mNCF /
Module: 03, /0mNGF }
Etiage: 195,54mNGF
2.46
Blocs 300-800 mm
pour le modelage de
la tête de radier
Figure 20 : Profil en travers du nouveau radier
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-010 - Arrêté du 18-10-2018 modifiant l'ordonnance royale du 14-04-1856 et l'arrêté préfectoral du 07-12-1984 et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-24-014
Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant
l'autorisation de la phase 3 - Travaux de Port 2000 -
Commune du HAVRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-014 - Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant l'autorisation de la phase 3 - Travaux de Port 2000 - Commune du HAVRE 74 Liberté » Lébersé » Égalité + Prarsraité
RÉPURUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : matthieu.honore(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 77
Fax: 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00260
Arrêté du 2 4 OCT. 2018
Renouvelant et modifiant l’autorisation de la phase 3 — Travaux de Port 2000 sur la commune du Havre ;
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R214-21, R181-45 à R181-49 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en date du 18 janvier 2010, concernant les travaux de port 2000 enregistré sous le numéro 76-2009-00060 ;
Vu l’arrêté préfectoral de prorogation en date du 11 décembre 2014, concernant le renouvellement des travaux de port 2000, enregistré sous le numéro 76-2014-00370 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime en matière d'activités.
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités.
Cié edministrative Saint Scver : R.P. 76001 - 76032 ROUFN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 léraircs d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au icuci) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {lc vendredi}
Sc Inféernct http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-014 - Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant l'autorisation de la phase 3 - Travaux de Port 2000 - Commune du HAVRE 75 Vu la demande présentée par le grand port maritime du Havre, enregistrée sous le numéro 76-2018-00260, sis Terre-Plein de la Barre - CS 81413 - 76600 LE HAVRE représenté par Monsieur Hervé MARTEL en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la phase 3 des travaux de Port 2000 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date de la 18 janvier 2018 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 3 août 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 27 août 2018.
Considérant -
que les modifications, visant à poser des tapis anti affouillement, ne sont pas considérées comme substantielles ;
que les travaux de la phase 3 nécessitent une prolongation de l’arrêté initial ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Titre I : OBJET
Article 1*-— Bénéficiaire du renouvellement et de la modification de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, grand port maritime du Havre, sis Terre-Plein de la Barre - CS 81413 - 76600 LE HAVRE représenté par Hervé MARTEL, est bénéficiaire de la modification de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et, est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 — Objet de Pautorisation
Le présent acte vaut renouvellement et modification d’autorisation pour la phase 3 des travaux de Port 2000 du Havre et tient lieu, au titre de l’article L181-2 du code de l’environnement :
— d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Article 3 - Modification
La troisième ligne du tableau de l’article 2, concernant la « réalisation des postes à quai 11 et 12 », est complétée dans sa deuxième colonne après le mot « linéaire » par : «et un ouvrage de retour en extrémité ouest. ».
Ce même paragraphe est complété par: «Ces deux postes peuvent être complétés par deux Ducs d’Albe d’amarrage (D.A.M) positionnés à l’Ouest. ».
214
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-014 - Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant l'autorisation de la phase 3 - Travaux de Port 2000 - Commune du HAVRE 76 En dessous du tableau, il est ajouté : « À l’issue des travaux de dragage, afin de protéger l'intégrité et la stabilité des quais, il est posé un tapis anti-affouillement de constitution béton ou bitumineuse. ».
Le premier alinéa de l’article 13 est supprimé et remplacé par :
« Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement. »
Article 4 —- Renouvellement
L'autorisation est renouvelée jusqu’au 18 janvier 2030.
Titre IL : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 — Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
— une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie du HAVRE, commune d’implantation du projet ;
- la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Havre, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie,
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-014 - Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant l'autorisation de la phase 3 - Travaux de Port 2000 - Commune du HAVRE 77 - chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
— chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune captive de la Seine- Maritime,
Fait à Rouen, le 2 # OCT. 288 Pour la préfète et par délégation
u Service
t iginioires
… Le Responsaïe
#essources Middu
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
4i4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-24-014 - Arrêté du 24-10-2018 renouvelant et modifiant l'autorisation de la phase 3 - Travaux de Port 2000 - Commune du HAVRE 78 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-25-009
Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation
d'immersion des produits de dragage - Travaux Port 2000
sur la commune du Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-25-009 - Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des produits de dragage - Travaux Port 2000 sur la commune du Havre 79 Liberté » Égaltré : Prareraé —
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax: 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-b seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00009
Arrêté du 2 5 IF. 2018
renouvelant l’autorisation d’immersion des produits de dragage dans le cadre des travaux « Port 2000 — 3ème phase » sur la commune du Havre.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code civil, notamment son article 640 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R214-21, R.181-45 à R181-49 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral initial en date du 18 janvier 2010, concernant l’autorisation d’immersion des produits de dragage dans le cadre des travaux « Port 2000, 3ème phase » enregistré sous le numéro 76-2009-00060 ;
l’arrêté préfectoral de prorogation en date du 11 décembre 2014, concernant l’immersion des produits de dragages dans le cadre de la 3ème phase des travaux de port 2000, enregistré sous le numéro 76-2014-00370 ;
l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
la demande présentée par le grand port maritime du Havre (GPMH), enregistrée sous le numéro 76-2018-00009, sis Terre-Plein de la Barre - CS 81413 - 76600 LE HAVRE représenté par Monsieur Hervé MARTEL en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’immersion des produits de dragage de la phase 3 des travaux de Port 2000 ;
Ci administrative Saint Scvcr. RP /6091 6037 ROUEN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 lioraires c'ouvcrture : &h40-17h00 / 13h36-16h30 (du lundi au jouci) 8h30-17h09 / 15h30-16h09 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-25-009 - Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des produits de dragage - Travaux Port 2000 sur la commune du Havre 80 Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 9 janvier 2018 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 24 septembre 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 4 octobre 2018.
Considérant -
que les travaux de la phase 3 nécessitent une prolongation de l’arrêté initial ;
que l’immersion de produits de dragages dans le cadre des travaux de «Port 2000 phase 3 » nécessite une prolongation de l’arrêté initial ;
que le présent arrêté de renouvellement permettra au GPMH d'effectuer les travaux d’immersion des produits de dragage liés à la 3ème phase de « Port 2000 » ;
que les immersions ne sont pas de nature à modifier les incidences prévues initialement sur le site d’immersion d’Octeville-sur-mer ;
que le suivi des impacts des immersions est prévu dans l’arrêté du 18 janvier 2010 relatif à l’immersion des produits de dragages du port du Havre ;
que l’immersion de produits de dragages dans le cadre des travaux de « Port 2000 phase 3 » nécessitent une prolongation de l’arrêté initial ;
qu'une partie de ces suivis d’impacts communs avec l’autorisation de dragage d’entretien et immersion des produits de dragages du GPMH renouvelée par l’arrêté du 13 janvier 2015, seront modifiés en conséquence pour être conforme à ce dernier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Titre I : OBJET
Article 1* — Bénéficiaire du renouvellement de Pautorisation environnementale Le pétitionnaire, grand port maritime du Havre, sis Terre-Plein de la Barre - CS 81413 - 76600 LE HAVRE représenté par Hervé MARTEL, est bénéficiaire du renouvellement de l’autorisation définie à l’article 2 ci-
dessous, et, est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 — Objet de l’autorisation
Le présent acte vaut renouvellement d’autorisation pour l’immersion des produits de dragage des travaux de « Port 2000 phase 3 » au Havre et tient lieu, au titre de l’article L181-2 du code de l’environnement, d’autorisation environnementale.
Article 3 —- Renouvellement
L'autorisation est renouvelée pour une durée de 10 ans soit, jusqu’au 26 décembre 2029.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-25-009 - Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des produits de dragage - Travaux Port 2000 sur la commune du Havre 81 Article 5 — Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
— une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes du Havre et d’Octeville-sur- Mer ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 — Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- les maires des communes du Havre et d’Octeville-sur-Mer,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, - le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie, - le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, - le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune captive de la Seine-
Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 5 OCT. 201 Pour la préfète et par délégation
. Le Responsable du Service
Ressources Miliff et Territoires
Alexandre HÉRMENT
Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-25-009 - Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des produits de dragage - Travaux Port 2000 sur la commune du Havre 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-25-009 - Arrêté du 25-10-2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des produits de dragage - Travaux Port 2000 sur la commune du Havre 83 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-18-011
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et
portant régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le
Fayel" à la Ferté-Saint-Samson
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et portant régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le Fayel" à la Ferté-Saint-Samson 84 Liberté » Égalué + Pnétérniné
RÉPURUIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax: 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-smmt-bpe{@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00670 — 76-2018-00690
Arrêté du {8 OCT. 2018
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-IIL, du plan d’eau sis au lieu-dit « Le Fayel » à La Ferté-Saint-Samson (76440), appartenant à la caisse mutuelle complémentaire d'actions sociales (CMCAS) de la société EDF-GDF ;
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Cité acministralive Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Ccdex — Tol. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jui) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et portant régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le Fayel" à la Ferté-Saint-Samson 85 Vu la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la copie de l'attestation de déclaration d'installation de type « hutte » pour la chasse de nuit au gibier d'eau, notifiée par M. Claude PARENT, président de la CMCAS EDF-GDF, section chasse, en date du 28 novembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 17 juillet 2018, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, de la CMCAS EDF-GDF dont le gestionnaire est M. Gilles LAVOYE, enregistré sous les n° 76-2018-00670 et 76-2018-00690, relatif à la création d'un plan d'eau à l'usage de la chasse, sis sur le terrain du lieu-dit « Le Fayel » à La Ferté-Saint-Samson ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 25 juillet 2018 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 3 août 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 1* octobre 2018.
Considérant
- que la déclaration souscrite par la CMCAS EDF-GDF remplit les conditions prévues par l'article L214-6-IIT du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de son plan d'eau SUSVISÉ ;
- que le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrale A 116, appartenant à la CMCAS EDF-GDEF, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
- que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de Ia déclaration
Il est donné acte à M. le président de la CMCAS EDF-GDE, section chasse, dont le siège est sis 57 avenue de Bretagne à Rouen Cedex 2057 (76040), de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit « Le Fayel » à La Ferté-Saint-Samson, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
Coordonnées Lambert 93 X = 592994 Y = 6944761
Parcelles cadastrales Section À — parcelle n° 116 à La Ferté-Saint-Samson.
Surface en eau libre 5 500 m°
Capacité maximale 3 300 m°
2110
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et portant régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le Fayel" à la Ferté-Saint-Samson 86 Date de création 1985
Profondeur moyenne 0,60 mètre
Profondeur maximale 2 mètres
Mode d'alimentation Fossé alimenté par les eaux pluviales et la « fausse rivière ».
Dispositif de trop-plein Surverse.
Nature, forme Terrain naturel, forme rectangulaire, avec des berges en pente douce sur 12 % du périmètre.
Usage du plan d'eau La chasse au gibier d'eau avec l'installation d'un gabion (enregistré sous le n° 76-076-85) pour la chasse de nuit.
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique
La mare est entourée par une ancienne ceinture de fossés de
drainage, l'un d'entre eux étant en connexion directe avec le plan
d'eau et contribuant à son alimentation. Elle se situe également à
environ 132 mètres de la « fausse rivière ».
Distance par rapport aux tiers La mare se situe à environ 450 mètres des premières habitations, à environ 532 mètres de la route du Fayel et à environ 60 mètres
d'une voie verte ouverte au public.
Fréquence et période de vidange Vidange partielle de la mare par débordement d'eau s'écoulant de la surverse vers le fossé d'alimentation du plan d'eau.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
Régime
323.0
(A) ;
inférieure à 3 ha (D).
Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
2°1dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et portant régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le Fayel" à la Ferté-Saint-Samson 87 Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-S du code de l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que «l’épandage est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elle peuvent contenir.
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cut, Nix, Zn+.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- il est interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
- l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début août et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation administrative
L’autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, 1l change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
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Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales (non-respect des dispositions de l'article R216-12-1-9° du code de l'environnement), soit une contravention de 5°" classe).
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maïre et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la M£éT.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de La Ferté-Saint-Samson, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le Î 8 OCT. 2018 Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Fressources ux et ferntoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
— annexe À : plan de situation cadastrale du plan d'eau, section A — parcelle 116 ;
— annexe B : plans de localisation géographique du plan d'eau ;
— annexe C: profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
710
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Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section A — parcelle 116
ESS EC g £ Le rad Le Le LE $ PA “.,
J LL Lei 2 5
PR | nn,
Pt
|
t Plan d'eau de la CMCAS
|__ EDF-GDF - parcelle
cadastrale n° A116
8/10
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Plans de localisation géographique du plan d'eau
Plan d'eau de la
CMCAS EDF-GDF
7 Exuivire (surverse)
_} Gabion 76.076-8$
Dégradation des 7 À berges liée à la |
| présence deragondin |
Prairie humide
entretenue par pâturage
|
Fossé d'alimentation
9/11
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Profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne
Prafil én long de la mare (Nord-Est - Sud-Guest) :
Nord - Éd Sud - Ouest . Niveau dé remplisnige marin
et
Nord - Ouest | Su-En | |
Niveant de remplies nuevinnnn
N = /
————— | Zone mains profonds {39 8 100 cr |
—_———| Zone profonde (200 cm) |
———-| Merions de curage {20 à 50 cm) |
————| Iles (milieu terrestre) |
Schéma de situation de ia mare CMCAS EDF GDF
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-18-011 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques à déclaration et portant régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit "Le Fayel" à la Ferté-Saint-Samson 94 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-23-033
Arrêté modifiant le règlement d'eau et fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité de l'ouvrage hydraulique du seuil de décharge
de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val sur la Béthune
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-033 - Arrêté modifiant le règlement d'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique du seuil de décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val sur la Béthune 95 ESS »
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de Ia police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maïillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax: 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00532
Arrêté du 2 3 OCT. 2918
modifiant le règlement d'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique (ROE 14 311) du seuil de décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de la Béthune - Commune de Ricarville-du Val ;
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La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le règlement d'eau du 5 décembre 1865 relatif au procès verbal de récolement des ouvrages hydrauliques du moulin à blé situés sur la Béthune, dans la commune de Ricarville-du-Val ;
le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres 1° et 2** pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, L214-17 et suivants, R181-1 et R214-18 :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Cié administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76037 ROUFN Codex — Tel. :07 35 58 53 77 {oratres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du luridi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (lc vendrcdi)
Site Internct : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 « le bassin de l’Arques » (FR2 3000 132) ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 18-032 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 1* décembre 2015 ;
la lettre du 5 juin 2018 par laquelle Madame Ginette HÉROUX mandate le suivi de la procédure administrative et délègue la maîtrise d'ouvrage des études de maîtrise d'œuvre et des travaux relatifs à la mise en conformité de leur ouvrage au syndicat mixte du bassin versant de l'Arques (SMB VA) ;
les courriers des propriétaires riverains, en date des 30 mai et 5 juin 2018, par lesquels ils autorisent le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques à pénétrer sur leurs parcelles respectives avec des engins à chenilles pour déraser le seuil résiduel de la chute de Ricarville- du-Val ;
le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
l'avis favorable en date du 2 octobre 2018 de l’agence française pour la biodiversité, unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 2 octobre 2018 ;
la réponse du pétitionnaire en date du 8 octobre 2018 ;
Considérant
- que l’ouvrage du seuil de décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val, situé entre Arques-la-Bataille et Neuville-Ferrières a été identifié comme difficilement franchissable à la montaison pour les espèces cibles ;
- que la hauteur de chute de l’ordre de quatre vingt quatre centimètres du seuil de décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val forme un obstacle sélectif pour les poissons migrateurs et limite le transport sédimentaire, et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ;
- que cet ouvrage, localisé sur le bras principal de la Béthune, provoque une différence de niveau entre l'amont et l'aval qui ennoie près de 300 mètres de cours d'eau en amont, avec un écoulement de type plat lentique ;
- que le seuil résiduel est en état de vétusté avancé, dépourvu de tout portique et de vannes de régulation ;
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- qu'en amont immédiat de ce seuil (ROE 14 311), la Béthune se divise en deux passages, un bras gauche s'écoulant vers l'ancien moulin avec une chute provoquée par un seuil résiduel (75 % du débit), et un bras droit de décharge d'une longueur de 70 mètres, contournant cette chute et confluant en aval avec le bras principal de la Béthune (25 % du débit) :
- que l'arasement du seuil permet le rétablissement de la continuité écologique et du transport sédimentaire ;
- qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux ;
- qu’en application du code de l’environnement, la préfète peut prendre des arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 rend nécessaire ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
- qu’il correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site NATURA 2000 du bassin de l’Arques ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
- qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser Mme Ginette HÉROUX à réaliser les travaux de remise en état du lit de la Béthune au droit de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’autorisation administrative
L'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val, situé dans le lit de la Béthune est autorisé, notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
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3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le système hydraulique de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val, référencé comme obstacle à la continuité écologique sous le numéro ROE 14 311, comprend un seuïl d’une hauteur de chute de 0,84 mètre, et se situe sur la commune de Ricarville-du-Val .
Article 2 — Prescriptions complémentaires à la remise en état
Mme Ginette HÉROUX, domiciliée 2 chemin du Moulin à Ricarville-du-Val (76510), est autorisée, en application de l’article L214-3-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état du site et de restauration de la continuité hydraulique et écologique.
La réalisation des travaux, les aménagements connexes à la remise en état et leur exploitation sont soumis au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement aux régimes suivants :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration : profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à| modification du profil l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la| en long de la rivière dérivation d’un cours d’eau : sur un linéaire de 15 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; | mètres. 2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Article 3 — Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande.
Les travaux consistent au dérasement du seuil résiduel de la chute de Ricarville-du-Val sur la rivière
«la Béthune » pour permettre de restaurer la continuité écologique en baissant la hauteur d'eau d'environ 80 cm.
3.1 — Installation du chantier
L'ensemble des travaux à réaliser est analysé sur place par le maître d'ouvrage ; une reconnaissance des lieux permet d'identifier les conditions d'accès au chantier et l'évolution des engins sur site, de désigner les zones de stockage des matériaux et des matériels ainsi que celle réservée au ravitaillement des engins.
Les accès au chantier se font par les parcelles cadastrales AI, A2, AC46, AC99 et ZH18 appartenant aux propriétaires riverains. Les travaux s'effectuent en partie depuis la rive droite, à partir de l'îlot situé entre le bras de dérivation et le bief.
Cette installation de chantier s'effectue dans les règles de l’art et n’est pas de nature à porter atteinte aux milieux aquatiques. Toutes les installations sont autonomes en eau et en électricité.
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— les opérations sont entreprises depuis la rive droite, à partir de l'îlot situé entre le bras de dérivation (bras droit) et le bief, à l'aide d'une pelle à chenilles équipée en huile biodégradable ;
— un filtre géotextile est préalablement installé en tête du premier radier, en aval de la fosse de dissipation, afin de piéger les matières en suspension liées à l'intervention ;
— les aulnes glutineux et frênes (5 ou 6), présents en amont immédiat de l'ouvrage sur la rive droite, sont abattus et évacués en dehors de l'îlot à l'aide d'une pelle équipée d'un grappin forestier ;
- l’ouvrage est ensuite dérasé progressivement au moyen d'une pelle à chenilles équipée d'un simple godet de terrassement travaillant depuis la berge, sans nécessité pour l'engin de descendre dans le lit du cours d'eau pour opérer ;
— lors du dérasement de l'ouvrage, dès l'absence d'eau dans le bras droit, l'engin se déplace pour curer l'entrée du bras dans le but de faire transiter de nouveau une partie du débit de la Béthune à l'intérieur, et ainsi basculer des « eaux claires » vers l'aval du cours d'eau par le biais de ce chenal ;
— le muret positionné en rive gauche est conservé et l'ensemble des matériaux issus du dérasement du seuil sont concassés grossièrement à l'aide d'un godet de terrassement, puis sont régalés dans la fosse de dissipation dont la profondeur avoisine plus de 2 mètres sur certains secteurs ;
— afin de guider les écoulements de la Béthune et d'éviter les deux angles à 90° actuels, le lit de la rivière est déplacé en largeur d'un demi-lit (4 mètres) vers la rive droite, sur environ 15 mètres de longueur afin d'axer les écoulements vers le tronçon de cours d'eau en aval ;
— les deux angles droits situés en entrée et en sortie de l'ancien ouvrage sont supprimés afin de faciliter l'orientation des écoulements en aval de la fosse de dissipation vers le lit naturel ;
— les berges sont talutées en 1/1 après le dessouchage des quelques arbres exploités auparavant, et, suivant leur état et dans la mesure du possible, les souches sont repositionnées afin de créer à nouveau des habitats potentiels pour la faune piscicole ;
— le seuil immergé, situé à 58 mètres en amont de l'ouvrage effacé, également en état de vétusté avancé, dépourvu de tout portique de vannes de régulation et provoquant lui aussi une nouvelle chute, est dérasé. Le muret placé en rive gauche de cet ancien seuil est également maintenu ;
— cette intervention effectuée sur le bief ayant pour conséquence l'abaissement de la ligne d'eau en amont, le bras de dérivation nécessite un reprofilage du fond du lit pour continuer à être alimenté. Il est important de conserver ce bras de dérivation pour la régulation des crues et l'abreuvement des animaux en rive droite ;
— à la fin des travaux, le filtre géotextile est extrait du cours d'eau et évacué hors du site ;
- la disparition de cette chute implique une érosion régressive sur environ 310 mètres en amont, la pente moyenne de la vallée sur ce secteur étant de 0,27 % ;
— à l'issue des travaux et en attendant un réquilibrage des fonds, la pente moyenne entre la défluence bras droit/bief et le deuxième radier de contrôle en aval de la fosse de dissipation est de l'ordre de 0,55 % ;
— la remise en état, à la fin des travaux, des terrains ayant servi d'accès aux berges ainsi que l'enlèvement de tous les matériaux excédentaires.
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A l'issue des travaux, l'emplacement du chantier est nettoyé, les déchets ou les matériaux inertes issus des travaux de démantèlement de l'ouvrage et/ou de terrassement sont évacués dans un centre de tri agréé et le terrain est remis en état.
Pour prévenir toute dégradation du milieu, une surveillance est mise en place sur :
* l'évolution des végétaux en veillant à ce qu’elle ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ;
+ la stabilité des aménagements, notamment en périodes de crues ;
* l'évolution du régime hydraulique du cours d'eau et des risques d'érosion, sachant que la disparition de la chute principale risque de créer une érosion régressive sur environ 310 mètres en amont.
Les informations qui peuvent en être tirées débouchent sur des propositions d’amélioration ou des opérations techniques supplémentaires qui s’avèrent nécessaires.
3.3 - Disposition en cas de sécheresse lors de travaux en cours d'eau Tous les travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer, en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
Article 4 — Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau ni n’aggravent le risque d’inondation à laval comme à l’amont ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de Ïa nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. La date de réalisation des opérations est prévue entre le 30 septembre et le 31 octobre 2018, avec une durée d'intervention de trois jours.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
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Article 6 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la préfète, le service en charge de la police de l’eau et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment concernant l'utilisation d'huiles biodégradables ;
2°) L’entretien des engins (vidanges.…} sur le site est interdit ;
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites ;
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées ;
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit ;
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs...) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
À la fin des travaux, il adresse à la préfète le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de l’environnement.
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Les bénéficiaires de l'autorisation administrative sont tenus à un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, ainsi qu'à l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains après leur accord.
A défaut d'accord, et en application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Le cas échéant, les propriétaires riverains peuvent solliciter l'appui du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques pour réaliser cet entretien.
Les eaux sont restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Article 9 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Article 12 — Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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Article 13 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 14 —- Changement de bénéficiaires
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
Article 15 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 16 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales (non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement), soit une contravention de 5°" classe).
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code de l'environnement (article R216-12-I-4°), soit une contravention de 5% classe.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-033 - Arrêté modifiant le règlement d'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique du seuil de décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val sur la Béthune 104 Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 — Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau, conformément à l'article L171-3 du code de l'environnement.
Article 19 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation administrative ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 22 —- Modification des droits d’usage de l’eau
A la suite de l'exécution des travaux et à la réception et la validation des plans de récolement, les droits et arrêtés relatifs à l'ouvrage sont modifiés.
Article 23 — Publication
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune concernée par l’opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-033 - Arrêté modifiant le règlement d'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique du seuil de décharge de l'ancien moulin de Ricarville-du-Val sur la Béthune 105 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de Ricarville-du-Val, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
- au président de syndicat mixte du bassin versant de l'Arques,
—- au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— au président du conseil départemental,
au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— à la directrice de l’agence régionale de santé,
au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 23 OCT. 2018
Le Re PES du Service
Ressources Milieux et Territoires
AlexandrelHSRMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R.181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l’environnement
* Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, dans les conditions fixées à l’article R.181-52 *
Annexes :
— 1 -plan de localisation géographique de la chute de Ricarville-du-Val ; —+ 1 — reconstitution d'un extrait du plan cadastral situant la chute de Ricarville-du-Val ; — 2 - plan de situation de l'accès des engins à la zone de travaux et photo de la chute de Ricarville-du-Val : — 3 et 4 — photos de la chute, du seuil résiduel et de l'ancien vannage de Ricarville-du-Val : — 5 — vue longitudinale de la chute avant et après travaux ;
— 6 — vue de dessus du seuil avant travaux ;
— 7 — vue de dessus du seuil après travaux ;
—+ 8 — vue transversale du seuil avant et après travaux.
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Plans de localisation géographique de la chute de Ricarville-du-Val
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Plan d'accès des engins à la zone des travaux
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| À — LL +
Ancien sannage te répartition entre le bief du moulin et ie bras de dérivation
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2ème radier de cantrôle on aval de la fosse de dissipation
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Vue longitudinale avant travaux
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Seine-Maritime
76-2018-10-22-006
Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-22-006 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 116 ns
EE h - Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global de l'exploitation agricole
LA PRÉFÈTE DE SEINE-MARITIME,
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole : VU l'arrêté préfectoral N°18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département de Seine-Maritime, telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
o ATEX,
siège social de l'association situé :
Chambre d'agriculture de l'Eure
», rue de la Petite Cité CS 80882
27008 EVREUX CEDEX
o Solidarité Paysans 76
siège social de l'association situé :
38b, rue Bellanger
76190 YVETOT
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d'expertise avec les services de la Préfecture, qui précise le nom des experts habilités à effectuer un audit. Les experts désignés sont listés en annexe 1.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 2 2 OCT. 2018
Le Directeur Départemen
des Territoirsset d
ént BRESSON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-22-006 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 117 ANNEXE 1
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
LARCHEVEQUE Xavier
PLATEL Ludovic
DUBOIS Julien ATEX 27-76
FREVILLE Germain
LE GALL Angèle
TROCHE Stéphane
ROUSSEAU Clément Solidarité Paysans
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-22-006 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 118 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-26-002
Création d'un piézomètre sur le massif de Pimont -
Commune de Saint-Aubin-le-Cauf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-002 - Création d'un piézomètre sur le massif de Pimont - Commune de Saint-Aubin-le-Cauf 119 Liberté « Liberté » Égalid » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime BRGM Direction régionale de Normandie Parc de la Vatine
Service ressources, 14 route d'Houppeville milieux et territoires 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Fabrice MAILLARD Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Création d'un piézomètre sur le Massif de Pimont sur la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00892/CG ROUEN, le 26 octobre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un piézomètre sur le Massif de Pimont
sur la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 Octobre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT- AUBIN-LE-CAUF pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la polce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la {ol« Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police dé l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 7 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-marit|me.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-002 - Création d'un piézomètre sur le massif de Pimont - Commune de Saint-Aubin-le-Cauf 120 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax: 02 32 18 94 92
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
BRGM Direction régionale de Normandie
Parc de la Vatine
14 route d'Houppeville
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Création d'un piézomètre sur le Massif de Pimont sur la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00892/CG ROUEN, le 16 octobre 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 12 octobre 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la création d'un piézomètre sur le Massif de Pimont
sur la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00892.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 12 décembre 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'articie R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable dfi Service
Ressources Mili t Terrioires
PJ. : arrêté de prescriptions générales
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Les informailons recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à rade ä Sera de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Mia Dan nee Las—cth —"——
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-002 - Création d'un piézomètre sur le massif de Pimont - Commune de Saint-Aubin-le-Cauf 121 oh Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE SUR LE MASSIF DE PIMONT
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CAUF
DOSSIER N° 76-2018-00892
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
UU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 octobre 2018, présenté par le BRGM Direction régionale de Normandie représenté par Monsieur Didier PENNEQUIN, enregistré sous le n° 76-2018-00892 et relatif à la création d'un piézomètre sur le Massif de Pimont ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
BRGM Direction régionale de Normandie
Parc de la Vatine
14 route d'Houppeville
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
concernant : la création d'un piézomètre sur le Massif de Pimont dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Décembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-002 - Création d'un piézomètre sur le massif de Pimont - Commune de Saint-Aubin-le-Cauf 122 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-AUBIN-LE-CAUF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 16 octobre 2018
Pour la-préfète. et par AÉLRRO" Ressources Mikeux et Territoires
…
Alexendre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informetions recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loï « Informatique et IIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-002 - Création d'un piézomètre sur le massif de Pimont - Commune de Saint-Aubin-le-Cauf 123 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-23-032
Décision n°18-053 de délégation de signature aux agents
de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-032 - Décision n°18-053 de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 124 .
Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 23 octobre 2018
des territoires et de la mer
Direction
Décision n°18-053 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU :
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
- le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et de
la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
- l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
- l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
M. Laurent BRESSON,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
- Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Nadia LEROUX, responsable du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Territorial de Rouen (STR/BAU) ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-032 - Décision n°18-053 de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 125 Mme Florine FOUGY, responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BPHU) ;
Mme Claire TRAN, adjointe à la responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BPHU) ;
Mme Pascale LECONTE, instructrice ADS et fiscalité au Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BPHU).
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe locale d'équipement,
— de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous-densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La décision n°18-037 du 3 septembre 2018 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Laurent BRESSON
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-23-032 - Décision n°18-053 de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 126 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-26-003
Forage pour abreuvement de cheptel bovin - commune de
St Pierre-Lavis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-003 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin - commune de St Pierre-Lavis 127 Liberté » Liber + Mgatd > Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
EARL LECROQ
Service ressources, 1200 route du Village milieux et territoires 76640 SAINT-PIERRE-LAVIS
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-PIERRE-LAVIS
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00312 ROUEN, le 26 octobre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
un forage pour abreuvement de cheptel bovin
sur la commune de SAINT-PIERRE-LAVIS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 6 avril 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT- PIERRE-LAVIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Res shble du Forrog
Ressou ieux €: res
dE de l'eau en application du code de
ëfons qui vous concement. SI
fi E ET police de l'eau où vous avez
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier ge l'environnement. Conformément à la loi « informatique at liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'unénal vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser unMuret au guich déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-003 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin - commune de St Pierre-Lavis 128 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par :
isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EARL LECROQ
1200.route du Village
76640 SAINT-PIERRE-LAVIS
Mèl : ddtm-srmmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-PIERRE-LAVIS
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00312/CG ROUEN, le 6 avril 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 4 avril 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-PIERRE-LAVIS
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00312.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 4 juin 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour kracéféie ehpardélégstian
Ressources Milieux et Territoires
P.J. : arrêté de prescriptions générales Alexand MENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par ies agents chargés de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemanit, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-003 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin - commune de St Pierre-Lavis 129 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LAVIS
DOSSIER N° 76-2018-00312
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 6 avril 2018, présenté par l'EARL LECROQ, représentée par Monsieur LECROQ, enregistré sous le n° 76-2018-00312 et relatif au forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Saint-Pierre-Lavis ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL LECROQ
1200 route du Village
76640 SAINT-PIERRE-LAVIS
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-PIERRE-LAVIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé : Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Juin 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-356 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5?" classe d'un montant maximum de + 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-003 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin - commune de St Pierre-Lavis 130 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-LAVIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformies au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 6 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsahleldu Service
Ressources Mi et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueilites font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-26-003 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin - commune de St Pierre-Lavis 131 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-10-17-015
Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un
réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le
Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-17-015 - Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le Havre 132 Liberté » Liberté » Égali » Fraternité + Fraternité TN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (C NN
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME tŸ»
Direction Départementale & des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Directeur du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Service ressources, Terre-Plein de la Barre milieux et territoires CS 81413 76600 LE HAVRE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Matthieu HONORE Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Rejet au milieu naturel - création d'un réseau d'assainissement pluviai sur lé terminal roulier sur la commune du HAVRE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00708/CG ROUEN, le 17 octobre 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déciaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Rejet au milieu naturel - création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier sur la commune du HAVRE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 7 août 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune du HAVRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et per délégation
Le Responsable d us
Ressources Mili t Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction dé votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et iiberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès st de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une comwnunication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votra dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.sei
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des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la pollce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 77
Fax : 02 32 18 94 92
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Directeur
du GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Terre-Pleln de la Barre
CS 81413
76600 LE HAVRE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Rejet au mitieu naturel - création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - commune du HAVRE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00708/CG ROUEN, le 7 août 2018
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 2 août 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
le rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d’un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Commune du HAVRE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00708.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 2 octobre 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http:/ .seine-m
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-17-015 - Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le Havre 134 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
_ Le Responsahkle du Service
RESSOUTCES x Gt Territoires
Alexandre HERMENT
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code die l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qul vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http:/ seine-martime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-17-015 - Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le Havre 135 E À Liberté + Égalité » Fraternité TON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\* \ V . #
G© | PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LE REJET AU MILIEU NATUREL DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL SUR LE TERMINAL ROULIER
COMMUNE DU HAVRE
DOSSIER N° 76-2018-00708
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 7 août 2018, présenté par le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE représenté par Monsieur CASTAING Laurent, enregistré sous le n° 76-2018-00708 et relatif au rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
Terre-Plein de la Barre
CS 81413
76600 LE HAVRE
concernant : le rejet au milieu naturel - création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier, dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Régime Arrêtés de
Rubrique Intitulé prescriptions
générales
correspondant
2.2.3.0 |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés | Déclaration | Arrêté du 27 aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : juillet 2006
1° Le flux total de pollution brute :
a) étant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b} étant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli,
par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau
potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-
324 du 7 avril 1981 modifié :
a) étant supérieur ou égal à 1011 E coli/. (A) :
b) étant compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-17-015 - Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le Havre 136 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 2 octobre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-17-015 - Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le Havre 137 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 7 août 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsahle du Benice
Ressources il fAEt icr'icires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêtés de prescriptions générales du 27 juillet 2006 (2.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informatlons qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-10-17-015 - Rejet au milieu naturel dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement pluvial sur le terminal roulier - Le Havre 138 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-09-11-002
Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 139 Liberté » rt ere « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de ia Seine-Maritime Monsieur le Président
de la CODAH
Service ressources, Hôtel d'Agglomération milieux et territoires 19 rue Georges Braque 76085 LE HAVRE CEDEX
Bureau de fa police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay sur les communes de GONFREVILLE-L'ORCHER, MONTIVILLIERS et SAINT-MARTIN- DU-MANOIR
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00693/CG ROUEN, le 11 septembre 2018
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay sur les communes de GONFREVILLE-L'ORCHER, MONTIVILLIERS et SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 6 août 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
“J'attire votre attention sur l'efficacité temporaire de ce type d'opération et que ces travaux ne peuvent se concevoir que comme ultime curage d'entretien dans le contexte de la future restauration du cours d'eau Saint-Laurent, dans le hameau de Gournay.
Ces travaux peuvent être réalisés sous réserve :
— qu'une équipe soit dédiée à la surveillance et la récupération des poissons piégés par l'abaissement de la lame d'eau (épuisettes et bassines). En effet, la faible pente, voire la contre-pente, et l'existence de banquettes constituant des hauts fonds, limitent les possibilités d'échappement des poissons vers l'aval. Les poissons ainsi récupérés devront être relâchés dans le bief le plus en amont possible du chantier, sur un tronçon présentant des habitats équivalents (herbiers, banquettes de sédiments). Pendant la progression du chantier d'aspiration, une personne sera dédiée de même au sauvetage des poissons ;
- que lors de la remise en eau, toute précaution doit être prise afin de limiter la remise en suspension de sédiments fins vers laval du cours d’eau. La réouverture du batardeau doit notamment être très progressive, faire l’objet d’une surveillance de la turbidité à l'aval et ajustée au besoin."
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever- BP 76001- 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 140 Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser là date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de GONFREVILLE-L'ORCHER, MONTIVILLIERS et SAINT-MARTIN-DU-MANOIR, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois,
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsab d ce S
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Ressources Mji et A
r
Alexandre HERMENT
Les informations recuelillss font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents Chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et cbtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h007 13h30-16h30 {du lundi au Jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredl)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 141 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax: 02 32 18 94 92
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Liberté »« Égelité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Eh
Monsieur le Président
de la CODAH
Hôtel d'Agglomération
19 rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
Mèl : ddtn-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay sur les communes de GONFREVILLE-L'ORCHER, MONTIVILLIERS, et SAINT-MARTIN- DU-MANOIR
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00693/CG ROUEN, le 6 août 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 30 juillet 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
des travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay sur les communes de GONFREVILLE-L'ORCHER, MONTIVILLIERS, et SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00693.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 30 septembre 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (la vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 142 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsgble du Service Ressources Mi et Territoires
Alexandre AERMENT
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du iundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet: http:/www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 143 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT DES TRAVAUX DE DÉSENVASEMENT PARTIEL DU BIEF DE GOURNAY
COMMUNES DE GONFREVILLE-L'ORCHER, MONTIVILELIERS,
ET SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
DOSSIER N° 76-2018-00693
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 6 août 2018, présenté par la CODAH représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 76-2018-00693 et relatif à des travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CODAH
Hôtel d'Agglomération
19 rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
concernant : des travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay
dont la réalisation est prévue dans les communes de :.
- _ GONFREVILLE-L'ORCHER
* MONTIVILLIERS
+ SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 144 La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.2.1.0 (Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:
1° supérieur à 2000 m3 (A) :
2° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier
2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
lorsque la hauteur de sédiments à enlsever est inférieure à
35cm, ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ GONFREVILLE-L'ORCHER
° MONTIVILLIERS
+ _ SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 145 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, ie 6 août 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service Ressources
Mijiguk et iernioires
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté de prescriptions générales du 30 mal 2008 (3.2.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-09-11-002 - Travaux de désenvasement partiel du bief de Gournay 146 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2018-10-26-001
Arrêté n° 2018-29 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 147 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
www. dirno.fr
Arrêté n° 2018-29 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
l'arrêté n°17-49 du 6 mars 2017 de Madame Fabienne BUCCIO, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
V —-z- -
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
vu
Arrêté n° 2018-29 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest à compter du 1er octobre 2010;
l’arrêté n°17-49 du 6 mars 2017 de Madame Fabienne BUCCIO, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux en date du 3 mars 2017, fixant
l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;
l’organigramme du service;
Té! : 02 76 00 03 66 — Fax 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
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ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 et d'exercer la compétence prévue à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Exploitation Systèmes et Matériels, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2,7 — 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Thierry JOLLY, IDTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Hélène REGNOUARD , ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAEË, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées au point 3.2 et d'exercer la compétence prévue à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 6 OCT. 2018
inà-Maritime,
nterdépartemental deoutes Nord-Ouest,
par délégation
Alain De Meyère
ARRETE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
—Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées au
point 3.2 et d’exercer la compétence prévue à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Exploitation Systèmes et Matériels, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2.7 — 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Thierry JOLLY, IDTPE, chef du district de Rouen, à l’effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Hélène REGNOUARD , ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.10 — 2.9 — 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet de signer les décisions visées
au point 3.2 et d’exercer la compétence prévue à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
— Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet de
signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 26 Dci. 2018
Pour I in -Maritime,
le directe interdépartemental de utes Nord-Ouest,
par délégation
.4
Alain De Meyère
wwwdirno.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-29 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 149 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-09-03-023
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-09-03-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018 150 Ex
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe
6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Nathalie THOMASSIN, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE, à l'effet de signer
durant mes absences :
4°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 O0CE€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-09-03-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018 151 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 € à l'agente des finances publiques de catégorie À désignée ci-après :
D THOMASSIN Nathalie | |
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULET isabelle DELCROIX Christine HOARAU Freddy THOMASSIN Jérôme
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BESNARD Jean-François COUSIN Delphine DEROP Maryline DUMORTIER Nathalie DUMESNIL Brigitte CARON Cécile MOREL Brigitte THOMINETTE Séverine CARPENTIER Clément KADUSZKIEWICZ Chantal
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom THOMASSIN Jérôme HOARAU Freddy
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-09-03-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018 152 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé THOMASSIN Nathalie __ |Inspectrice 15000 € 12 mois 20 000 € AVENEL Hélène Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CADASTRIN Philippe Contrôleur Principal 110 000 € 6 mois 10 000 € GUEVILLE Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € LEROY Anthony Agent 2000 € 3 mois 2000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
Ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-09-03-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018 153 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais |flaquelle un délai de paiement] de paiement
peut être
_ . accordé
MARUT Laurence Contrôleur 10 000, 00€ 10 000,00€ 6 mois 10 000,00 €
ROBILLARD Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Angélique :
WINTER Pascale Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € FROGNIER Paul Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € LEPREVOST Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € Véronique
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À DIEPPE, le 3 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, Eric BREHARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-09-03-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour 03-09-2018 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-25-004
APD la bouttencourtoise le dimanche 4 novembre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-004 - APD la bouttencourtoise le dimanche 4 novembre 2018 155 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section des Poiices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 25 octobre 2018
portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la bouttencourtoise »
le dimanche 4 novembre 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 1* octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
172
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-004 - APD la bouttencourtoise le dimanche 4 novembre 2018 156 Vu la demande produite par l’ASIC Bouttencourt, représentée par M. Jean-Pierre LEJEUNE - tendant déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la bouttencourtoise » le dimanche 4 novembre 2018 sur les parcours figurant en annexe I;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 49 et RD 928,
routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de [a Seine-Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 18 octobre 2018 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 23 octobre 2018. |
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 49
- RD 928
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 25 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Burgau du Gabinet
et des Policesvhuninistratives
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-004 - APD la bouttencourtoise le dimanche 4 novembre 2018 157 ITINERAIRE DÉTAILLE
CORRECTE
ns ever um
pimanhe ob dyvombire” 304€ . Course cycliste du : - Le. D },
dénommée : Router VE Vécourwl Jous huivmedT
FunaA 2 UN
organisée par la Société: : AS \C Boulléucourt—
Agglométations traversées : Heure de passage des ConcuT- : Désignation des routes depuis le départ jusqu'à : rents dans chaque localité : empruntées
l'arrivée : :
UE Départ à : 3
De par + Aistuct :
du 4724 3SÛM : Nù dv
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BOUTTENCOURT 5 4Hoës |
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PotTe AUVaître Fear t. cheminede Ferre-D128
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BOUTTENCOURT
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NOTA IMPORTANT : La dsignation des routes empruntées devra ètre faite de façon très précise par l'indication de leur numéro et celles des rues par leurs noms. Les Carrefours devrant &tr
désignée par l'indicetion des intersections de route, . |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-004 - APD la bouttencourtoise le dimanche 4 novembre 2018 158 ITINERAIRE DÉTAILLE
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Dimendle ok novmbre Solg LP
dénommée : Rncouve er Deceuvule ACUA
Cloud rl CE 3ckn
organisée par la Saciété : (xS Fe Beuthéueeud
Course cycliste du :
Agglomérations traversées : Heure de passage des concur- +: Désignation des routes depuis le départ jusqu'à 1: rents dans chaque localité : empruntées
l'arrivée + 3
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BAD 27 dE OURPR au Pure Pa cs 0 um Pt RS : ne UD DU CPL un MEAU CR A PE Am, mm AP 19 mm out D TA RP rm DO re rm M
Dépert à : a Hoo
BOUTTEN OURT : a 06
BLANGY bor BRESLE, 4Mos D 422
RIEUX AH2o 1 D4g at D/43
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76-2018-10-25-010
Arrêté temporaire prorogation n° 1 : A28 du PR 45+600 au
46+400 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy dans le
sens Rouen vers Abbeville - Commune de Callengeville
Arrêté temporaire prorogation n° 1 : A28 du PR 45+600 au 46+400 - Fermeture de l'aire du Bois
du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de Callengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-010 - Arrêté temporaire prorogation n° 1 : A28 du PR 45+600 au 46+400 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de Callengeville 163 x = A À
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction
Interdépartementale des
Routes Nord-Ouest
District de Rouen
Affaire suivie par : JP Beaufñls
Tél. : 02 32 83 20 52
Fax : 02 32 83 20 56
mél : jean-pierre.beaufils@developpement-durable.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PROROGATION N°1
OBJET : A28 du PR 45+600 au 46+400 — Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville —- Commune de Callengeville.
VU :
- le Code de la route,
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements,
+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,
+ l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
+ la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,
+ la demande en date du 15 octobre 2018 de la préfecture de Seine-Maritime,
+ l'arrêté temporaire en date du 14 septembre 2018 relatif à la fermeture de l'aire du Coudroy sur l'autoroute A28 dans le sens Rouen vers Abbeville du PR 45+600 au PR 46+400.
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers sur l'aire de repos du Bois du Coudroy, sur la demande de Madame la Préfète de la Seine Maritime il est nécessaire de maintenir en place les restrictions de circulation suivantes.
Ix Libert, EgnIié - Fragerrriré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction
Interdépartementale des
Routes Nord-Ouest
District de Rouen
Affaire suivie par: JP Beaufils
Tél. : 02 32 83 20 52
Fax: 02 32 83 20 56
mél : jean-pierre.beaufilsdeveIoppement-durabIagouv.ff
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PROROGATION N°1
OBJET A28 du PR 45+600 au 464O0 — Fermeture de l’aire du Bois du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville — Commune de Callengeville.
VU:
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de ‘Bat dans les régions et départements,
• le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
• l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,
• l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié1 portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
• la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,
la demande en date du 15octobre2018 de la préfecture de Seine-Maritime,
• l’arrêté temporaire en date du 14 septembre 2018 relatif à la fermeture de l’aire du Coudroy sur l’autoroute A28 dans le sens Rouen vers Abbeville du PR 45+600 au PR 46400,
CONSIDERANT:
Que pour assurer la sécurité des usagers sur l’aire de repos du Bois du Coudroy, sur la demande de Madame la Préfète de la Seine Maritime il est nécessaire de maintenir en place les restrictions de circulation suivantes.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-010 - Arrêté temporaire prorogation n° 1 : A28 du PR 45+600 au 46+400 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de Callengeville 164 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'arrêté en date du 14 septembre 2018 est prorogé jusqu'au vendredi 4 janvier 2019 à 8h00, l'accès à l’aire de repos du Bois du Coudroy du PR 45+600 au PR 46+400 dans le sens Rouen vers Abbeville est fermé à la circulation.
ARTICLE 2 :
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont assurés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, district de Rouen, pôle exploitation, CEI de Bouttencourt.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
- au District de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
- à l'escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime,
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
- à la direction départementale des services de gendarmerie de la Seine-Maritime,
- à la préfecture de la Seine-Maritime.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
- à la mairie de Callengeville.
Rouen, le 2? 5 OCT. 2018
ar délégation Pour la préféle, ef
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Directeur
Adjoint des Routes Nord Ouest
Jean-Pierre JOUFFE
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L’arrêté en date du 14septembre2018 est prorogé jusqu’au vendredi 4janvier2019 à 8h00, l’accès à l’aire de repos du Bois du Coudroy du PR 45+600 au PR 46+400 dans le sens Rouen vers Abbeville est fermé à la circulation.
ARTICLE 2:
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont assurés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, district de Rouen, pôle exploitation, CEI de Bouttencourt.
ARTICLE 3:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution
— au District de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
— à l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime,
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information
— à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
— à la direction départementale des services de gendarmerie de la Seine-Maritime,
— à la préfecture de la Seine-Maritime.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage
— à la mairie de Callengeville.
Rouen, le 2 5 OCT. 2018
Pour I ‘ e e, e ar délégation
recteur inte partemental
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Jean-Pierre jOUFFE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-25-010 - Arrêté temporaire prorogation n° 1 : A28 du PR 45+600 au 46+400 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de Callengeville 165 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2018-10-29-001
Délégation signature donnée à Madame De Rozario, cheffe
du service académique de l'orientation et de l'information
Délégation signature donnée à Madame De Rozario, cheffe du service académique de l'orientation
et de l'information
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2018-10-29-001 - Délégation signature donnée à Madame De Rozario, cheffe du service académique de l'orientation et de l'information 166 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
Vu les articles R*222-25, D222-27 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation :
Vu le décret n°64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND, Recteur de la région académique Normandie, Recteur de l'académie de Caen, d'administrer l'académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2016 nommant Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2018 portant nomination de Madame Anne de Rozario, inspectrice de l'éducation nationale dans l'emploi de conseiller du recteur, chef du service académique d'information et d'orientation (CSAIO) de la région académique Normandie, à compter du 7 mai 2018.
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mostefa FLIOU, Attaché d'Administration hors classe, Secrétaire Général de l’Académie de Rouen, délégation de signature est donnée à Madame Anne De ROZARIO, chef du service académique de l'orientation et de l'information, à l'effet de signer :
- Les convocations et ordres de mission relatifs à la compétence de son service ;
- Les actes, décisions et correspondances relatifs à l'orientation et l'affectation des élèves à l'exception des circulaires académiques portant sur les orientations de politique générale.
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2018-10-29-001 - Délégation signature donnée à Madame De Rozario, cheffe du service académique de l'orientation et de l'information 167 DE À
Liberté » Égalité + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ROU
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSFIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime et de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le ‘© @ QT ?n4e
Le Recteur
de Denis RO D
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2018-10-29-001 - Délégation signature donnée à Madame De Rozario, cheffe du service académique de l'orientation et de l'information 168