ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-86
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE
LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE (180 pages) Page 5
76-2018-07-19-004 - Décision pour le CRLCC FRANCOIS BACLESSE d'autorisation du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "PETAL 2 : Programme
d'éducation thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie des Aidants et des
patients opérés par laryngectomie totale" (2 pages) Page 186
76-2018-07-19-003 - Décision pour le SA Centre de convalescence LA ROSERAIE
d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education
thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de Parkinson et accompagnement des
aidants" (2 pages) Page 189
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-07-13-011 - Décision n° 2018-165 - Date d'effet 13-07-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Mathilde MAIRY) - (3 pages) Page 192
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne
76-2018-05-25-008 - 2018-07 - Nomination Délégué à la Protection des Données (DPO) (1
page) Page 196
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-07-20-003 - Délégation n° 2018-279 de Mme Magali LANGLOIS, référent achats
établissement partie CH Barentin du GHT Rouen Cœur de Seine (2 pages) Page 198
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-07-25-002 - Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des mouvements
des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2018 (2 pages) Page 201
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2018-07-06-016 - Arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de
la Vie Associative (2 pages) Page 204
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-07-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le
marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison
2018-2019 (4 pages) Page 207
76-2018-07-19-001 - Arrêté autorisant des manifestations canines (Braque d'Auvergne) sur
les communes de Butot Venesville et Theuville aux Maillots en août 2018 (2 pages) Page 212
76-2018-07-23-003 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public
maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port maritime du
Havre pour la saison 2018-2019 (2 pages) Page 215
76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Seine-Maritime (CDPENAF) (6 pages) Page 218
2 76-2018-07-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR
25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant (4 pages) Page 225
76-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la procédure d'élaboration
du plan de prévention des risques littoraux (PPEL) par submersion marine de la plaine
alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine) (2 pages) Page 230
76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 233
76-2018-07-23-005 - BUCHY_aménagement lotissement rue du Hameau_GEPPEC_23 07
2018 (4 pages) Page 240
76-2018-07-01-002 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de
signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 245
76-2018-07-18-002 - FLOCQUES_création lotissement le clos du verger_commune
Flocques_18 07 2018 (4 pages) Page 250
76-2017-07-02-001 - MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR environnement_02 07
2018 (4 pages) Page 255
76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne
Est_caux seine agglo_27 11 2017 (5 pages) Page 260
76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion
sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 (20 pages) Page 266
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018
prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude
des Invertébrés Armoricains (GRETIA) (2 pages) Page 287
76-2018-07-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant
l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et
d’étude sur la nature et l’environnement (4 pages) Page 290
Direction régionale des douanes de Rouen
76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (20
pages) Page 295
76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des
douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des
douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (14 pages) Page 316
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-23-006 - arrêté de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 13 03 2018 (1 page) Page 331
76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le
Trait et la ville du Trait (8 pages) Page 333
76-2018-07-19-005 - Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018
(4 pages) Page 342
76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le
cadre de la 11ème fête de la moto au Trait (7 pages) Page 347
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-20-006 - Agrément domiciliation d'entreprises à la SARL L'USINE à ROUEN
(2 pages) Page 355
76-2018-07-26-002 - Arrêté modif ville du HAVRE habilitation funéraire (1 page) Page 358
76-2018-07-20-002 - Arrêté portant agrément au centre de formation taxi PROMOTRANS
n°76-18-01 (2 pages) Page 360
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de fusion du SM
de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du
SBV de Clères Montville (3 pages) Page 363
76-2018-07-25-001 - Arrêté n° 18-44 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à
M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet. Modificatif. (2 pages) Page 367
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2081 portant agrément de la sté
Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (2 pages) Page 370
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-07-19-008 - ROUVRAY CATILLON ELECTION PARTIELLE (2 pages) Page 373
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-19-010
ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES
REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES EN NORMANDIE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 5 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie
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LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R.
6313-9, R. 6315-1 à R. 6315-6 :
le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D.
162-390 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins
des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé de Normandie, Madame GARDEL (Christine) :
l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif
à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire;:
l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en
médecine ambulatoire ;
l'instruction DSS/R2/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de
palement des forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires :
l'arrêté du ministère des affaires sociales et de [a santé en date du 20 octobre 2016 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 :
l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du
certificat de décès réalisé au domicile du patient ;
la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence à compter du 4 juin 2018 du 31 mai 2018 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 6 VU
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l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie émis lors de la séance du 21 juin 2018 ;
l'avis de l'Union Régionale des Professions de Santé représentant les médecins, autrement
dénommée Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie en date du 12 juillet 2018 ;
l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados en date du 03 Juillet
2018 ;
l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Manche date du 13 juillet 2018 ;
l'avis du consell départemental de l'ordre des médecins de l'Orne en date du 05 juillet 2018 ;
les avis réputés rendus relatifs aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins en application de l'article R8315-6 du code de la santé publique, dernier alinéa :
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Maritime ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Calvados prononcé lors de la consultation du 3 juillet 2018 ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires de l'Eure prononcé lors de la consultation du 27 juin 2018,
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Manche prononcé lors de la consultation du 28 juin 2018,
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires de l'Orne prononcé lors de la consultation du 6 Juillet 2018,
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Seine Maritime prononcé lors de la consultation du 2 juillet 2018,
l'avis du Préfet du département du Calvados en date du 6 juillet 2018 ;
l'avis du Préfet du département de l'Eure en date 10 juillet 2018 ;
l'avis du Préfet du département de l'Orne en date du 13 juillet 2018 ;
l'avis du Préfet du département de la Selne Maritime en date du 4 juillet 2018 ;
l'avis réputé rendu reiatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des
soins en application de l'article R6315-6 du code de la santé publique, dernier alinéa :
- du Préfet du département de la Manche ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ,
CONSIDERANT que les mesures financières concernant la permanence des soins en médecine générale ambulatoire, intégrées dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, prennent effet au 1° mai 2017 ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 7 libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, |! doit être organisé, en fonction des besoins de la
population évalués et de l'offre de soins existante :
ARRETE
Article 1": Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires et ses
annexes, joint au présent arrêté, fixe les principes d'organisation de la permanence des soins
ambulatoires pour la région Normandie,
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2019.
Article 3: Les arrêtés fixant les cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoires pour la Région Basse-Normandie et la Région Haute-Normandie sont abrogés à compter du
1°" janvier 2019 soit :
Arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie en date du
8 mars 2012
- Arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Basse Normandie en date du 23 juin 2015
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribune administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5: Le présent arrêté est publié au receull des actes administratifs de la préfecture de
région et des cinq préfectures de département.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 19 juillet 2018.
La Directricé Générale,
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|,
Christine “ARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 8 Al @ 2 Lgucs Mégtrens 6: Santé Nomars
Annexe 1 : Cahier des charges relatif à l’organisation de la permanence des soins ambulatoire en région Normandie
SOMMAIRE
Préambule 0 sssnensiresssnnennnnnennnnnnenenennenennenrnennnnnrercerreenes 3
Première partie : Périmètre de la PDSA................. sens eesnnrnnensesennemennsrreneneneneneeneenecnneree 5
1.1 Principe général et définition des territoires... rss 5
1.2 Champs d’application du cahier des charges ner snreerrecnnenee 5
1.3 Méthodologie d'élaboration du cahier des charges régional... erreurs 6
1.4 Etat des lieux et enjeux en Normandie... ssnenenenrsrerneennenenenenenenee 7
1.5 Principes régionaux d'organisation de la PDSA sn nrrenennnrnnrenrenressnrensee 8
Deuxième partie : Déclinaisons territoriales sis encnrereenrrrerrerecereseneeoncee 9
2.1 Organisation de la régulation médicale en Normandie... snsrennenrrenenerssrssseenrenes g
2.1.1 Le Calvados... ns rene srrsennaneeenenrnenrseesecenrense 11
2.1.2 L'EUTE nr rrrnennenennennenennnennsnenenneneeensnneenennensnennnnnsnnnenne ne enninenne 11
2.1.3 La Manche nn rrrsenrereesnrennennesennenennessnrenennnernnnennesenenenenenenenneanesereesnnecneeenenes 12
2.1.4 L'Orne nn rnrnrnrnnrenrerreennenenenreneennesrenenrenrnenennennnennnnnnenneenenenrennnaeeneneneneneneeneeneneeeee 12
2.1.5 La Seine-Maritime... sine sneneenseneereenneesnecanennennnneenennnenn ressens 12
2.2 Organisation de l'effection en Normandie a rrnrrrrnenreersrraneeesseneennnreee 13
2.2.1 Le Calvados... ssneeneneneunennrenanennnnnrennneneenneneneennenennennensre sens 15
2.2.2 L'EUTR nn rnrerrerenrrrrernrneereneenanreneneeneccnreeenenecnemnnnenneneneneeneeeneneneneneneneneerrenersrennsnes 17
2.2.3 La Manche nn rrrrnrenenenssenresenrenneccrsenenenesennessnsennnr senc enennenenenenenerennecenesnnoe 18
2.2.4 L'OMNE nn nnrnnnrrrrsrssrrnrerrnrnenrennenennerrercernreneeneenensseneesnr ns rerneneneneseseeesenseneneneesnres 19
2.2.5 La Seine-Maritime... snisinnennenenennennenenenennese 20
2.2.6 Les lignes mobiles... ses enernenenennenenrenennsnreresnesnesnsrsnnenneeereneeene 21
Troisième partie : Gouvernance, suivi, évaluation... nernrrernreenneenracrscessesecennees 22
3.1 Gouvernance... sserrenecenneonnerneecanerssereneenennnnnnnennessenrenneensenenesnesenenesnesaneseeenene 22
3.2 Suivi et évaluation... ssneennnnnenennnnnnnenenenenennenenvnnseenennes 23
Quatrième partie : Financement... nnernrcnennnesnns nn ssssrsernneesnenenencceneenneenessene 24
4.1 Principes de rémunérations forfaitaires et circuit de liquidation de paiement 24
4.2 Rémunération de la régulation libérale... ss 25
4.3 Rémunération de l’effection........ sn nsssssnnenssronaenenenasonnesoésrermenneenenneceernnseneevenenenseense 26
4.4 Fiscalité nn nrrrrnerecenerocrserrencnoneesrennecanreneneneee se sanvenennn nn eernnnentnnesecnecee sen e rene esnece creuse 26
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 9 Al 2 Ag gore no
Cinquième partie : Communication, formation... 27
5.1 COMMUNICATION. .nnnnnnnnnrnnrenenrresresosnenenranmesneneresessononesnnananennannanteneorenenrenensetessesensertennrenesanrentenee 27
5.2 FOFMATION nnrsrernnrenrrerrenrssressserenesnennnsneserensocecennnnenenannnnenesneenenenenrenesseteresesnnennrenenneneennnne 27
ANNEXES soroceronnenrenmennensrrveneererencnnanmesannennennee nono nennannenan menant ee revene nement ent onere ner en een n ne ten oe noce 0 000 28
Annexe 1 GlOSSaire ..rrenrrnreonerenerennesnnnenrennesnnenesenonenenennenennenenessnenrennneeseteennosenrenraneonenses 28
Annexe 2 Dispositions réglementaires ss 30
Annexe 3 Définition des situations spécifiques... 34
Annexe 4 Définition des indicateurs de suivi et modalités d'évaluation... 35
Annexe 5 Articulation avec d’autres schémas et programmes... 36
Annexe 6 Quelques éléments relatifs à la démographie des territoires... 37
Annexe 7 Cartographies.......…eecnneennenenennnennennneceneennse 42
Cr
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 2
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 10 Ar © D Agence Pgo is Sat Ronan
Préambule
La permanence des soins ambulatoire (PDSA') est une organisation médicale permettant de répondre aux besoins de soins de la population en dehors des horaires d'ouverture habituels des cabinets médicaux (cf. annexe 2 textes règlementaires).
Le présent cahier des charges décrit l'organisation de la PDSA en Normandie.
Cette organisation s'inscrit en cohérence avec les orientations définies au sein projet régional de santé (PRS) de Normandie. Dans ia continuité du PRS, l'ARS de Normandie entend consolider le dispositif de PDSA pour permettre un accès aux soins non programmés en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux, en particulier dans l'objectif de qualité et de sécurité de la prise en charge pour des patients.
Les principes d'organisation de la PDSA sont arrêtés au niveau régional par l'ARS, après avis de chacun des préfets de département, des présidents de Conseils départementaux de l'Ordre des Médecins, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins.
Ces principes déterminent des priorités d'actions qui seront ensuite adaptées à la réalité de chaque territoire départemental de permanence des soins.
C'est pourquoi, ce cahier des charges régional est lui-même décliné au niveau départemental. II comporte des particularités en fonction des besoins de santé et de spécificités locales.
Il repose sur un certain nombre de principes généraux qui sont déclinés dans le présent cahier des charges ou qui auront vocation à l'être à l'occasion de future(s) révision(s) :
1. La participation à la PDSA repose sur le principe du volontariat (article R. 6315-4 du CSP) ;
2. Organiser la PDSA par secteur de garde, à partir de 20h en semaine et les week-ends et jours fériés, dans un contexte de démographie médicale fragilisée et mettre en adéquation la PDSA avec l'activité réallsée et les ressources médicales disponibles, une permanence médicale durant les périodes de congés en corrélation avec l'importance de la population à prendre en charge, un partenariat avec un établissement de santé pouvant se traduire par une convention ou un protocole, une organisation de la prise en charge en journée des consultations non programmées et une évaluation périodique de la réponse aux demandes de soins ;
3. Adapter selon le territoire le dispositif, et prendre en compte les caractéristiques des territoires, qu'ils soient ruraux ou disposant de centres urbains importants :
4. Favoriser l'accès au médecin de garde par une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire régional par le numéro d'appel 116 117 et organisée par le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU).
Le médecin régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins :
5. Promouvoir la continuité des soins durant les heures d'ouverture des cabinets et éviter l'orientation spontanée des patients vers les services d'urgence pour des prises en charge ne le justifiant pas médicalement ;
6. Réduire les contraintes liées à l'activité de garde en concertation avec les acteurs médicaux de la PDSA, des CODAMUPS-TS, en priviléglant, si besoin, le regroupement progressif des secteurs, dans un contexte de démographie médicale fragilisée ;
? Cf. annexe 1 glossaire
==
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 11 7. Favoriser le principe du déplacement du patient chaque fols que cela est médicalement possible ;
8. Organiser un dispositif de régulation performant et attractif garantissant dans des délais satisfaisants une réponse adaptée et une prise en charge efficiente ;
9. Informer et Intégrer les nouvelles dispositions légales en matière d'établissement de certificats de décès - Cf. décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ;
10. En termes de régulation comme d'effection articuler le dispositif PDSA et l'organisation territoriale des urgences (SAMU, SU et SMUR) / PDSES qui renvoie aux travaux PRS 2
Clarifier les rôles et les responsabilités par l'articulation et la coordination avec les autres dispositifs hospitaliers et extra-hospitallers, notamment dans le cadre de la prise en charge de l'urgence ;
11. Définir les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins, préciser les modalités de recueil et de suivi des Incidents relatifs à
l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins, s'appuyer sur les instances définies dans ce cadre ;
12. Expertiser une plus grande mutualisation de la régulation en seconde partie de nuit et les conditions d'évolution à envisager, dans le cadre d'un maintien de la mise en place d'une régulation médicale libérale, interconnectée au 15 depuis le domicile du médecin ou son cabinet (régulation délocalisée 27 et 61 actuellement) ;
13. Expertiser la mise en place d'Ordigard et de P-Garde, pour améliorer le circuit des tableaux de garde (prévisionnels et réalisés) dans chaque département, entre Association PDSA — CDOM — ARS — CPAM en s'appuyant notamment sur les départements ayant déployé ces
logiciels (Manche, Orne).
Le présent cahier des charges pose ainsi le principe et l'enjeu d’un sulvi et d’une évaluation réguliers pouvant conduire à des révisions après concertation de l'ARS avec les partenaires concernés.
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Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 4
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Première partie : Périmètre de la PDSA
1.1 Principe général et définition des territoires
La PDSA est une mission de service public qui a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés aux heures de fermeture habituelles des cabinets libéraux.
Les médecins participent à la permanence des soins et à l’activité de régulation sur la base du volontarlat (application de l’article R. 6315-4 du CSP).
Cette mission est assurée par référence aux dispositions réglementaires et notamment l'article R. 6315-1 du CSP (cf. annexe 2).
Définition des territoires
La PDSA s'organise sur le territoire régional, divisé en secteurs de permanence arrêtés par le Directeur général de l'ARS qui tient compte de l'état de la démographie médicale.
Le travail de détermination des territoires est mené en lien avec la réflexion autour des modalités d'effection dont il est le corollaire. Les secteurs de PDSA déterminent le cadre opérationnel de l'effection.
Les secteurs arrêtés sont de taille adéquate et se fondent sur des éléments pragmatiques, tenant compte :
- de la population (nombre, typologie, …) ;
- de la localisation des établissements de santé et notamment des services d'urgence : - des points fixes de garde, type maisons médicales de garde :
- des structures professionnelles type SOS médecins, (Caen, Cherbourg, Rouen) et d'autre structure particulière en termes d'organisation (Domus médica et AMUH pour Le Havre).
Le découpage en secteurs de permanence des soins respecte un certain nombre de principes : - accès aux soins non programmés dans les horaires de PDSA ;
- Sécurité, notamment, en termes d'accès pour le patient à un lieu de garde ; - recherche de cohérence avec la configuration de la garde pharmaceutique.
1.2 Champ d'application du cahier des charges régional de la PDSA
Le cahier des charges régional de la PDSA :
1. précise les principes régionaux d'organisation, notamment de ia régulation médicale des appels et de l'offre de soins ambulatolres assurant la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de la PDSA ;
2. détermine dans sa déclinaison départementale les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département ainsi que les lieux fixes de consultation.
3. précise la rémunération forfaitaire des médecins participant au dispositif.
Le cahier des charges définit les modalités de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la PDSA, avec précision des modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du dispositif.
Le cahier des charges détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et les comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont informés du suivi et de l'évaluation du dispositif de PDSA.
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1.3 Méthodologie d'élaboration du cahier de charge réglonal
Le cahler des charges a été élaboré au cours de l'année 2017 et au premier semestre 2018, sur la base d’un diagnostic partagé détalllé, de nombreuses réunions de travail et de concertation, et d'une
contribution régulière et active dans le cadre d'une instance de pilotage régionale déclinée en cinq comité départementaux PDSA, associant l'URML, les cinq conseils départementaux de l'ordre des médecins, les responsables des secteurs de PDS, les assoclations de PDSA, les SAMU, les
représentants de SOS Médecins pour le Calvados, la Manche et la Seine-Maritime.
L'élaboration d'un CCRPDSA normand répond d'une part à la problématique de la fragilisation démographique régionale et au vieillissement des médecins généralistes et d'autre part à l'articulation
avec l'offre de soins hospitalière (SAMU, SU-SMUR) à laquelle s'ajoute l'offre de centre de premiers soins de proximité, centre de soins non programmés.
Au regard de hétérogénéité des organisations entre les départements haut et bas normands et les contraintes financières, l'ARS a proposé l'élaboration d'un cahier des charges régional en plusieurs temps :
1 : état des |) la mise e vre de la r dé
Recensement de toute modification au cahier des charges en vigueur, qu'elle concerne :
- le socle régional qui fixe les règles d'organisation communes à l'ensemble des
départements ;
- les déciinaisons départementales (14, 27, 50, 61, 76) qui précisent les modalités d'organisation de la PDSA, notamment le fonctionnement de la régulation libérale et de
l'effection sur chaque territoire de PDSA ;
- l'intégration de l'inscription du numéro unique de permanence des soins ambulatolres pour
l'ensemble de la région.
> e 2 : con jon et _tra ‘élaborati CCRPDSA _Normandi u cadre
organisationnel
> Etape 3 : expertise de plusieurs hypothèses de financement afin de déterminer en fonction des modalités de fonctionnement de la PDSA les hypothèses de rémunérations forfaitaires des régulateurs et des effecteurs.
Les principes régionaux d'organisation de la mise en œuvre de la régulation et de l'effection et leur adaptation aux territoires ont conduit les travaux d'élaboration de nouveau cahier des charges après
concertation avec les différents partenaires.
Au niveau départemental, dans le cadre de comités départementaux PDSA, les acteurs locaux sont sollicités pour proposer une déclinaison territoriale des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles modifications à apporter pour l'améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales des médecins libéraux pour la PDSA constituent l'interlocuteur représentant les médecins libéraux pour les différents partenaires, qui participent à la gouvernance du dispositif.
Le cahier des charges prévolt en conséquence des organisations évolutives.
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1.4 Etat des lieux et enjeux en Normandie
Cet état des lieux a pris en compte :
- l'organisation de la PDSA par département et par secteur: pour la réaulation (leu de la régulation, logiciels, connexion logiciel SAMU-C15) ; pour l’effection (lieux de garde, horaires WE, jours fériés, soirs nuits semaine) ;
- l'analyse de la sectorisation en 2016 (population et superficie de chaque secteur) : les délais d'accès à une structure d'urgence (cartographie régionale); l'analyse de l'offre médecin généraliste (MG) (par secteur) : nombre / densité de médecins généralistes (MG hors médecin à exercice particuller - MEP), taux de plus de 55 ans et de plus de 60 ans, nombre de médecins participant à la PDSA, nombre médecins participant / total MG (hors MEP) installés ;
- l'analyse de l'activité PDSA par secteur: régulation et effection, analyse en différenciant semaine, WE/jours fériés/Jours intermédiaires, analyse en fonction des horaires : couverture du calendrier pour chaque secteur ; pour WE/jours fériés, activité des médecins en PDSA (par secteur);
- l'analyse financière.
Un premier diagnostic partagé entre l'ARS et les différents acteurs de santé concernés a mis en exergue quelques éléments caractéristiques de la région :
- une situation de la démographie médicale fragilisée avec des perspectives d'avancée en âge à court terme pour certains territoires dans un contexte d'hétérogénéité de densité médicale :
Source : EXTRACTION RPPS {données 2016) et recensement de population INSEE 2013
au 1/7/2016 | population 2013 médecins 1° superficie en km2 _— recours/10 000 hbts Calvados 570 686 945 8,3 5 544 Manche | 361 499 919 7,2 5 938 Orne _| 191 288 848 6,6 6 001 Eure 353 595 043 59 6 040 Seine Maritime 1 166 1 254 609 8,1 6 278 _ Normandie 2 641 | 3325 364 7,5
nb densité pour | nb de + | % des + 60 | nb de +55 | % des +55 médecins 1 000 hbts 60 ans ans ans ans _|_ 1° recours ne Calvados 570 8,3 | 137 24 257 45% Manche 359 7,2 | 119 33% 207 | 58% Orne 191 6,6 | 85 45% 125 65 % Eure 353 5,9 107 30 % 188 53 % _Selne Maritime 1 021 | ___ 8,1 316 31% | 531 52 % Normandie 2 494 [75 764 31% _! 1308 52 %
une activité médicale en termes d'effection hétérogène entre les départements :
la nécessité d'identifier des actions conduites en dehors des horaires et du cahier des charges PDSA en termes de consultations de soins non programmés, permettant de répondre à la demande de patients. Ces travaux sont à conduire également dans le cadre de la déclinaison régionale du plan pour renforcer l'accès territorial aux soins.
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1.5 Principes régionaux d'organisation de la PDSA
L'ARS distingue un pilotage régional, une concertation et un suivi au niveau départemental.
La dimension régionale du cadre réglementaire ne minimise pas l'importance des déclinaisons territoriales du cahier des charges et l'adaptation du dispositif aux spécificités locales. Il est indispensable que les acteurs locaux participent activement à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du cahier des charges.
L'organisation territoriale permet, d'une part, de réagir rapidement aux éventuels dysfonctionnements qui pourraient survenir et, d'autre part, d'améliorer progressivement le dispositif dans son ensemble.
Les acteurs de la PDSA entendent :
Affirmer le souhait que l'organisation de la permanence de soins ambulatoires soit élargie au samedi
matin.
Demander la prise en compte de cette attente au plan national et local.
L’'ARS entend :
Pour la régulation médicale :
- Affirmer le principe intangible d'une régulation médicale, conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), comme pivot du dispositif ;
- Renforcer et valoriser l'implication des médecins libéraux dans l'activité de régulation médicale en s'appuyant sur les propositions des associations départementales de PDSA ; - Permettre la délocalisation via des outils pertinents ;
- Promouvoir et inciter à des mutualisations au niveau interdépartemental voire régional ; - Promouvoir une régulation médicale de qualité en s'appuyant sur la formation et l'évaluation.
Pour l'effection :
- inciter à la participation des médecins libéraux à la PDSA de manière optimale, notamment les week-ends et jours fériés ;
- Rendre viable les organisations locales fragilisées par un nombre de médecins souvent insuffisant ;
- Favoriser {a communication auprès du grand public sur le bon usage et le fonctionnement des dispositifs dans chaque département.
Pour la gestion du dispositif :
- _ Réunir régulièrement et au moins une fois par an l'instance de pilotage régional de la PDSA ; - Promouvoir les réunions du comité départemental PDSA dans chaque département ; - Développer les conditions d'un suivi et d'une évaluation du dispositif par le développement de systèmes d'information modernisés.
Pour les pics d'activité et situation sanitaire exceptionnelle :
- Anticiper et renforcer la PDSA pour une période transitoire en fonction des remontées d'informations provenant des dispositifs de veille et d'alerte (suivi de pics épidémiques, de l'activité des structures des urgences), de l'activité des régulations médicales et de sollicitations des professionnels de terrain ;
- Etendre la garde aux ponts si nécessaire en tant que jour à exercice particulier.
Pour les dispositions spécifiques :
- Expérimenter au titre de l'élargissement des horaires de la PDSA la mise en place de la régulation médicale libérale aux samedi matin ;
- Soutenir dans la mesure du possible les expérimentations conduites localement, les actions de communication, les actions de formations des régulateurs, etc.) ;
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- Définir le cadre de suivi pour évaluer sur plan quantitatif et qualitatif les conditions de réalisation et de fonctionnement de l’organisation expérimentée et en envisager les suites : - Définir le cadre des situations particulières pour lesquelles l'instance collégiale régionale (ICR) PDSA proposera des modalités spécifiques pour des situations exceptionnelles, des patients complexes, dans l'incapacité de se déplacer et pour lesquels il n'est pas possible de mettre en œuvre un transport sanitaire (annexe 3) ;
- Intégrer la transformation numérique de notre système de santé dans la PDSA (Télésanté).
Pour l'accès aux soins en période diurne
- Séparer conceptuellement et financièrement la PDSA de la continuité de soins en période diurne.
Deuxième partie : Déclinalsons territoriales
2.1 Organisation de la régulation médicale en Normandie
Description de la régulation en Normandie
Centralisation de la régulation des appels à l'échelle du département
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable par le SAMU-Centre 15 ou par une plate-forme d'appels interconnectés avec le numéro d'accès à la régulation médicale de l'aide médicale urgente (AMU), ayant passé convention et interconnectée avec le SAMU-Centre 15 (article R. 6315-3 du code de la santé publique).
Les principes de cette régulation sont :
- une régulation départementale au Centre 15,
- une réponse par des médecins libéraux volontaires, au sein du service d'aide médicale urgente (SAMU), favorisant la complémentarité ville/hôpital, sécurisante, et/ou via une régulation médicale libérale délocalisée et interconnectée au SAMU ;
- une réponse médicale, adaptée à la demande de soins ;
- une traçabilité des appels (prise en charge des appels et suivi des réponses apportées) dans les conditions définies par l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de ia santé, en date du 20 octobre 2011, fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la PDSA, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique.
Réception, orlentations et réponses apportées
La réception des appels est assurée par un assistant de régulation médicale (ARM) qui assure le lien avec le médecin libéral régulateur, selon les protocoles en vigueur, en articulation avec la régulation hospitalière.
La régulation médicale est un acte médical pratiqué par téléphone après un interrogatoire méthodique et conclu par une décision du médecin régulateur, en adéquation avec le besoin de soins du patient.
Les associations en charge de l'organisation de la régulation libérale sont responsables de la tenue du tableau de participation des médecins à la régulation, de la mise à jour et de l'effectivité de leur présence. Elles présenteront un tableau actant une continuité de la PDSA au SAMU-Centre 15, aux conseils départementaux de l'ordre des médecins concernés et à l'ARS de Normandie.
Le médecin régulateur décide de la réponse la mieux adaptée à la demande de soins par :
- le renvoi de l'appel vers le médecin régulateur de l’aide médicale urgente,
Rs = _ _ momo mm
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 17 Ar D Ages Péglonss 0 Sur Normandie
- le conseil médical permettant de donner satisfaction à la demande du patient durant la période de soins non programmés, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets, - le conseil médical avec prescription médicamenteuse téléphonique” ; cette dernière est définie comme une prescription à distance, dans les suites d'un conseil téléphonique, réalisée dans trois situations :
- rédaction et transmission à distance d'une ordonnance écrite à la pharmacie de garde la plus proche du domicile pour le patient,
- prescription d'un médicament présent dans la pharmacie familiale,
- adaptation d'un traitement lorsque le médecin traitant n'est pas joignable. Le médecin régulateur apprécie la nécessité ou non d'une prescription médicamenteuse par téléphone, après examen de la situation et analyse de l'état du patient avec les informations dont il dispose par téléphone. La prescription est à durée limitée et non renouvelable.
La régulation médicale est soumise, comme les appels traités par la régulation, à une obligation de traçabilité et doit respecter les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de Santé en février 2008.
- l'orientation du patient vers un lieu fixe de garde (cabinet médical/ maison médicale de garde/ point fixe) ou vers une structure de soins (service des urgences), voire le déclenchement d'un transport adapté pour assurer le déplacement de la personne,
- le déclenchement de l'intervention d'un médecin effecteur d'astreinte sur un territoire.
La régulation médicale, en tant que véritable pivot de la PDSA, doit être un dispositif performant et fiable garantissant une réponse de qualité aux besoins du patient. Elle doit permettre, par le conseil médical et/ou par la prescription médicamenteuse téléphonique ou par le recours au médecin d'astreinte, lorsque cela est nécessaire, de limiter le recours inapproprié aux services d'urgence et aux transports sanitaires non médicalement justifiés.
En termes de perspectives
L'analyse de l'activité de régulation comme la juste mobilisation des médecins volontaires peut conduire à une mutualisation des ressources médicales de la régulation libérale, après proposition des acteurs.
Renforcement de la régulation par la promotion de l'exercice
L'attractivité de la régulation doit être renforcée, afin d'augmenter le nombre de médecins participants, par :
- la coordination avec les pharmacies : tableau des gardes par secteur (consultable en temps réel sur www.3237 fr) et prescription téléphonique codifiée et sécurisée des médicaments ;
- l'extension aux périodes de pic d'activité, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante (le samedi matin à partir de 8h, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié) ;
- l'élargissement du recrutement notamment aux médecins généralistes qui vont partir à la retraite et aux remplaçants ayant une pratique suffisante en médecine généraie ;
- le rôle des associations de régulation libérale en termes de formation.
s Recommandation de bonne pratique de l'HAS
« Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » - février 2009
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En termes de perspectives
- l'inscription d'un module spécifique portant sur la régulation dans le cursus universitaire des étudiants en médecine composé d'un enseignement théorique et d'un stage de terrain tutoré et rémunéré.
Organisation de la régulation libérale pour chaque département
L'accès au médecin de garde est assuré par la régulation médicale (Centre 15). L'accès à la régulation au plan régional est assurée par l'intermédiaire du numéro national dédié 116 117. La plateforme d'appels de SOS Médecins est Interconnectée avec le numéro d'accès à la régulation de l'AMU Centre 15 par le numéro natlonal 36 24 ou par le numéro départemental dédié. La participation des médecins libéraux à la régulation PDSA est organisée dans le cadre départemental par convention entre SAMU, Centres 15, les médecins libéraux et les associations de PDSA, le cas échéant.
2.1.1 Le Calvados
Le Centre 15 (SAMU du Calvados) est situé dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Caen.
La régulation du SAMU est renforcée par une régulation médicale libérale organisée par l'association AMRC 15 14.
La régulation libérale médicale du Calvados assure la régulation des appels de la Manche en seconde partie de nuit (de24h à 8h).
Une convention existe entre le CHU de Caen (siège du SAMU 14) et SOS Médecins Caen qui précise les modalités de collaboration ainsi que les procédures d'évaluation.
NUITS SEMAINE/WEEKEND SEL (20) DIMANCHE/JOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NER DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE
20h/24h 2 08h/12n 8h/20h 2
Z4h/08h 2 12h/20h 2
En vert = expérimentation samedi matin au titre de l'élargissement des horaires de PDSA
2.1.2 L'Eure
La régulation médicale libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 et est aussi délocalisée dans des lieux d'exercice des médecins.
La régulation libérale médicale est organisée par l'association Alaume.
Me as ati !* SAME | DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES HER DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE
20h/24h 1 QGh/12h 1 8h/20h 15
24h/08h 1 12h/20h LS
En vert = expérimentation samedi matin au titre de l'élargissement des horaires de PDSA
La régulation médicale libérale est renforcée d'un régulateur du 1” novembre au 30 avril (en période hivernale) les samedi après-midi, dimanche et jours fériés en horaires de jour.
LL
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2.1.3 La Manche
La régulation libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 sauf pour la période 20h-24h où elle est réalisée dans les locaux de SOS Médecins de Cherbourg-en-Cotentin, Interconnectée avec le SAMU CRRAS 15.
Sur ses secteurs d'intervention Nord Cotentin 1 et 2, SOS médecins Cherbourg assure la régulation des appels lui parvenant directement en 1°° comme en 2" partie de nult. Par ailleurs, les appels de ces 2 secteurs parvenant au centre 15 sont renvoyés au centre d'appel de SOS médecins. La régulation des appels de la Manche en seconde partie de nuit (de O à 8h) est assurée par la régulation libérale du Calvados.
La régulation médicale libérale est organisée par l'association AMU 50.
Une convention existe entre le CH de Saint-Lô (siège du SAMU 50) et SOS Médecins Cherbourg qui précise les modalités de collaboration ainsi que les procédures d'évaluation.
NUITS SEMAINE/WEEKEND SAMEDI DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DELIGNE DE GARDE GARDE GARDE
20h/24h 1 8h/20h 1
24h/08h D 12h/20h 1
En vert = expérimentation samedi matin au titre de l'élargissement des horaires de PDSA
2.1.4 L'Orne
La régulation libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 et est également délocalisée dans des lieux d'exercice des médecins.
La régulation médicale libérale est organisée par l'association APPSUM 61.
NUITS SEMAINE/WEEKEND 71135) DIMANCHE/JOURS FERIES
HORAIRES N8R DE UGNE DE HORAIRES NGR DE LIGNE DE HORAIRES NGR DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE
20h/24h 1 O8h/12h 1 8h/20h i
24h/08h 1 12h/20h 1
2.1.5 La Selne Maritime
La régulation libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 sur les sites SAMU de Rouen et du Havre (SAMU 76 A et SAMU 76 B). La régulation est effectuée concomitamment sur les deux sltes, sauf en seconde partie de nuit (de 1h à 7h) où la garde est alternée au rythme de 2 jours à Rouen et 1 Jour au Havre.
NUITS SEMAIME/WW£EKEND DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE
19h/24h 2 Oëh/12h 2° 8h/20h 4
24h/07h i 12h/20h 4
*Un régulateur au Havre ef à Rouen
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2.2 Organisation de l’effection en Normandie
La PDSA est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins, quel que soit son lieu d'exercice.
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Dans ce cadre, le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé.
Etablissement des tableaux de garde
Un tableau de garde nominatif par territoire de PDSA est établi par les associations de PDSA pour une durée minimale de trois mois précisant le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par chaque médecin. Ce tableau est transmis au CDOM dont le rôle est de vérifier la régularité des médecins inscrits ainsi que la complétude du tableau par secteur.
Le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l'ARS au plus tard dix jours avant sa mise en œuvre, ainsi qu'au préfet de département, aux SAMU, aux médecins et associations concernés et aux CPAM.
Lorsque lé médecin intervient dans le cadre d'une association de PDSA, l'association transmet au CDOM une liste actualisée des médecins susceptibles de participer à la PDSA pour l'association.
Dans le mois suivant la mise en œuvre du tableau de garde, cette association transmet la liste nominative, par tranche horaire, des médecins ayant effectivement assuré la PDSA sur le territoire.
En cas d'incomplétude du tableau de garde, le CDOM entame des démarches de concertation, afin de le compléter. Si ces démarches ne permettent pas de compléter le tableau, le CDOM transmet un rapport au Directeur général de l'ARS accompagné de la liste des médecins susceptibles d'assurer la PDSA.
Le CDOM est également chargé de transmettre au Directeur général de l’ARS la liste des médecins qu'elle a exemptés en raison de leur âge, de leur état de santé et éventuellement des conditions d'exercice.
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins (application de l'article R. 6315-4 du CSP).
La liste des médecins exemptés est transmise au Directeur général de l'ARS par le consell départemental de l'Ordre des Médecins avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2 du CSP.
Organisations spécifiques : complémentarité ville / hôpital
En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existante, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé (publics et privés).
De même, selon les mêmes critères, la PDSA de certains secteurs pourra être modulée sur le créneau horaire règlementaire, sur décision du Directeur général de l'ARS, en lien avec ie préfet de département, et après validation en CODAMUPS-TS,
En tout état de cause, cette restriction de la plage horaire de garde est soumise à des prérequis obligatoires :
- elle doit se fonder sur des éléments la justifiant (un état des lieux préalable devra être effectué, en particulier, portant sur le nombre moyen d'actes en soirée par semaine et par mois) ;
- Une prise en charge organisée des imprévus en journée par les cabinets médicaux ou les structures d'exercice regroupés concernés ;
- Une contractualisation avec l'établissement de santé dont le service d'urgence est impacté par le report sur le créneau horaire arrêté ; la convention doit prévoir les cas de prise en charge et les
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réponses apportées, un suivi et une évaluation du dispositif mis en place. || devra être tenu compte de l'évolution de la fréquentation des services d'urgence ;
- une permanences des soins garantie pendant les dimanches et Jours fériés de 8 heures à 20 heures et le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils sulvent un jour férié, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante.
La solution d'une prise en charge dans un lieu fixe de consultation est à privilégier. Ces maisons médicales de garde ou points fixes de garde ou autres structures organisées seront dans la mesure du possible adossées aux services d'urgence.
Ces maisons médicales de garde ou points fixes de garde ou autres structures organisées participent à la pérennisation d'une réponse en termes de permanence de soins de proximité au sein de secteurs élargis permettant :
- de concentrer les moyens ;
- de répartir la charge de l'effection et de maintenir avec d'autres modalités le volontariat de médecins, - d'apporter un lieu sécurisé et repéré pour les médecins qui interviennent ; - de faciliter l'articulation entre activité le dispositif de PDSA et les services d'urgence et de rendre ainsi l'accès aux soins non programmés plus adapté.
Les différents lieux d'effection nécessitent de :
- déplacer les patients, le médecin de permanence n'effectuant pas de visites, afin d'assurer la garde, ajuster le circuit de demandes de soins, afin que la régulation médicale soit préalable et systématique. L'accessibilité à ces structures doit être garantie par une organisation, régulée par le SAMU-Centre 15, et dans des situations médicalement justifiées.
Enfin, la maison médicale de garde ou points fixes de garde ou autres structures organisées doit être équipée d'un logiciel informatique accessible par chaque médecin pour effectuer la télétransmission et la prise en charge intégrale pour les personnes bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle et les personnes souffrant d'une affection de longue durée. La généralisation du tiers payant pour les actes régulés doit permettre de limiter le recours inapproprié des patients aux services d'urgence.
P ctives d'évolution
Compte tenu de l'évolution démographique professionnelle, un diagnostic permettant d'identifier les points faibles et les points forts de l'organisation et du fonctionnement de la PDSA mise en place est un préalable systématique et indispensable à la détermination de solutions de suppléance pérenne.
Les modalités de réponse (visites, consultations au cabinet du médecin de garde, consultations en maison médicale de garde ou point de garde) peuvent varier ou cosxister selon les territoires et les plages horaires.
Une nouvelle sectorisation, si nécessaire, en fonction des ressources disponibles devra s'effectuer en plusieurs étapes, et faire l'objet, à moyen terme, d'une adaptation spécifique à chaque territoire départemental, aux moyens :
- d'actions de communication, afin d'accroître pour les patients la visibilité des modalités d'appel et donc d'accès aux soins non programmés et ainsi de bénéficier d'un conseil médical si nécessaire,
- d'une évaluation de la mise en œuvre de chacune des organisations départementales liées à la permanence des soins ambulatoires, tant par rapport à la régulation médicale libérale qu'à l'effection, permettant d'identifier l'activité réalisée, de proposer des actions complémentaires pour optimiser les organisations mises en œuvre,
- du principe d'un élargissement des secteurs, mais à décliner avec la proposition de maintien de la mobilisation des médecins libéraux volontaires dans une organisation de l'effection sur les secteurs restants, d'un renforcement des effectifs médicaux en régulation ;
- d'une proposition pour des médecins libéraux volontaires de s'intégrer à l'organisation de l'effection dans le contexte de l'élargissement des secteurs ;
EL dd
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- pour les secteurs disposant d’une maison médicale de garde, d’une réflexion sur l'implantation de ces maisons médicales de garde / points garde dans le 14/50/61, prioritairement à adosser à un établissement de santé, titulaire d’une autorisation de médecine d'urgence, avec _ un accès préalablement régulé (par le Centre 15 ou par une infirmière d'orientation et d'accueil dans la structure des urgences ou par une plateforme de régulation médicale interconnectée avec le centre 15 comme celle existante de « SOS médecins ») ;
- dans le cadre de l'amélioration et de l'optimisation de l'usage du temps médical, au bénéfice du patient, une réflexion devra également s'engager au regard de la mise en place d’une association départementale en charge de l’organisation de la PDSA, pour les départements normands qui ne disposent pas de cette instances.
Cette réflexion devrait conduire via cette instance à faciliter la mise en œuvre de la PDSA (de l'établissement des tableaux de garde à la rémunération de cette activité de régulation et/ou d'effection), à appuyer le volontariat des médecins libéraux dans la mise en œuvre de la PDSA tant par rapport à la régulation qu'à l'effection.
- une réflexion sur l'amélioration de l'articulation entre les secteurs de gardes médicales, des pharmaciens, des ambulanciers, de la garde bucco-dentaire et de la garde de kinésithérapie respiratoire (cf. Annexe 5).
Organisation de l’effection sur chaque département
Pour les territoires normands non couverts à ce jour par un dispositif de permanence des soins ambulatoire (fixe ou mobile), les patients, après régulation, sont orientés sur les points d’effection urbains assurant une permanence des soins en première partie de nuit (20h — 24h). En cas de non effection en seconde partie de nuit (24h — 08h), les patients, après régulation, sont orientés vers les établissements de santé.
2.2.1 Le Calvados
Le territoire départemental est divisé en 7 zones rurales ou semi-urbaines constituées du regroupement de 14 secteurs (deux secteurs par zone). Dans ces zones ont été mis en place des points gardes (un par zone) situé au centre de la zone, proche d'un établissement de santé dans 6 zones sur 7.
Concernant la PDSA du secteur Grand Caen la nuit : en 1°"° partie de nuit (20h-24h), la PDSA sur l'ensemble des sous-secteurs du Grand Caen est assurée par SOS Médecins Caen à concurrence de 5 lignes d'astreinte ; en seconde partie de nuit (0h-8h)}, la PDSA sur l'ensemble des sous-secteurs du Grand Caen est assurée par SOS Médecins Caen à concurrence de 3 lignes d'astreinte.
Concernant la PDSA du secteur Grand Caen de jour : l'été ce secteur est divisé en 7 sous-secteurs
correspondant à 7 lignes d'astreinte (8 à 14), l'hiver il est divisé en 8 sous-secteurs correspondant à 8 lignes d'astreinte (8 à 15).
Une convention existe entre le CHU de Caen (siège du SAMU 14) et SOS Médecins Caen qui précise les modalités de collaboration ainsi que les procédures d'évaluation.
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Samar re) PREMIERE PARTIE DE NUIT
FAQ TS STE
SECONDE PARTIE DIE HUIT
EUNOLTHMANCHE
5AHEDI CHAANCHESIGURE FERIES
NBR DE HORAIRES NER DE HORAIRES NBR DE HORAIRES NER DE LIGNE DE LIGNE DE LIGNE DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE GARDE
Secteur 1-Bayeux 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 2 OBh-20h 2
Secteur 2 'AUNSY- 20h.24h 0 JAb-8N a 12h 20h 2 Ouh. 20n 2 sur-Odon
Secteur 3- Vire 20h-24h 0 24h-Sh 0 12h-20h 2 C8h-20h 2
Secteur 4 : Falaise 20h-24h o èah-&h 0 1h20 è ot 20h 2
SecteurS5-Usileux 20h-24h 0 24h-Sh 0 12h-20h 2 O8h-20h 2
te _ * Pont 20h-24h 0 244-8h 0 12h-20h 2 DHn-20h 2
Secteur 7-Dozulé 20h-24h 0 24h-Sh 0 12h-20h 2 O8h-20h 2
Te Grand 20h.24h i 24W:8h 1 13h: 20h 1 oBh-20n i
Sous-secteur 3- 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 1 O8h-20h 1 Mouen
Sous-secteur 10- ; . — — 20h-24h 1 za. sn 1 121-30h 1 06h 20h }
Sous-secteur 11- 20},.24h 1 24h-8h 1 12h-20h 1 O8h-20h 1 Ouistreham
Sous-serteur 12-- lainvile/ Orne 20h-24h 1 24n 8h pl 1)mè0n 1 Oh 70h 1
Sous-secteur 13- Srotsweis /Labe 20h-24h 1 24h-8h 1 12b-20h 1 O8h-20h 1
Sous-secteur L4:
Fontenay lo. 20h 24h 1 Zah-8h 1 12» 20h 1 o&n-20h }
Marrmlon
Sous-secteur 15 - : 5 Casa érohérie 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 0,5 OSh-20h 0,5
ST Te CUT ES Implantations
1. Bayeux CH Bayeux
| 2. Aunay sur Odon CH Aunay sur Odon
3. Vire Clinique Notre Dame - Vire
4. Falalse CH Falaise
| 6. Lisieux CH Lisieux
6. Pont l'Evêque CH Pont L'Evêque
7. Dozulé Centre médico-social Dozulé|
8. Grand Caen SOS Médecins |
CE
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2.2.2 L'Eure
Sur les secteurs de PDSA de Gisors, Evreux et Bernay, l’effection de semaine n'est plus mise en œuvre.
Sur le secteur de Verneuil, l’effection n'est plus mise en œuvre durant la semaine et les week-ends.
SECTEURS PREMIERE PARTIE DE NUIT SECONDE PARTIE DE NUIT SE 15]! DEN PNTe Tel LUNGI/DIMANCHE LUNDI/DIMANCHE
HORAIRES NOR DE LIGNE HORAIRES NER DE LIGNE HORAIRES NÜR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE DE GARDE DE GARDE DE GARDE
EOLE 1- Glsors 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 2 - Fleury-sur- | delle 20h-24h ! 24h-8h 0 12r20h 1 o8h-z0n 1
EOLE 3 - Vernon 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 4 - Les ?a 4h: ‘20h andelys 20h-2an 1 24h60 0 12n201 1 ogh.20 1
EOLE 5 - Saint- L . ALU dite 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 6- Evreux 20h-24h 0 24h 6h 0 12h 20h 1 oëh-20h :
EOLE 7 - Louviers 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 8 - Verneuil 20h-24h 0 Jan fr û 12h20h 0 08h 20h 0
EOLE 9- Le Neubourg 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 10- Bernay 20h-24h 0 24h: 8h 0 12h 20h 1 oëh.20h !
nr on one) 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1 Audemer
Lieu d'exercice du médecin
Implantations
Ensemble des EOLES Variable selon le praticien de garde
EL
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2.2.3 La Manche
L'effection est assurée sur les secteurs de Cherbourg (Nord Cotentin 1 et 2) par SOS Médecins en première partie de nult comme en seconde partie de nuit.
L'effection est assurée le week-end sur l'ensemble des secteurs de PDSA.
SECTELES (AAC EME TI NI AUTRE GECCNDE PARTIE GE MUIT | SARAEC] EIMANCHESNOURS FERIES
UT ALP EVENE 3 EF Cat ANRT ALENS 5 |
HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIKES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE DE GARDE DE GARDE DE GARDE
corn" 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Sertaur à- è h Co 2On 24h 0 Jan En D 12h-20h 3 Can 21m 1
Secteur 3 - RAS 20h-24n 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O08h-20h 1
Secteur 4 - 20-240 Ô 4h 8h ô Lan-20h : o8h 20h , Grarvailla
Secteur 5 - 25h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h L OSh-20h 1
Valognes
Sectaur 6 Sant 20h-24h 0 Zäb-#h à L2H-20h i oh -20h : Hlutre
Secteur 7 — Nord r 08h-20h : ini 2-18 1 24h-8h 1 12h-20h 1 1
Serteur 8 - Nort) \ in Cotentin 2 20t-14h 1 Jah. tn 1 tin 20h 1 üër-20 1
Secteurs nette
1. Salnt-L6 Polyciinique de la Manche
2. Coutances CH Coutances
| 3. Avranches Polyclinique de la Baie
4. Granville Malson Médicale de Garde
5, Valognes CH Valognes
6. Saint-Hilaire CH St Hilaire du Harcoët
CH Mortain (1 semaine sur 2)
7. Nord Cotentin 1 SOS-Médecins - Cherbourg-en-Cotentin
8. Nord Cotentin 2 SOS-Médecins - Cherbourg-en-Cotentin
oo ppp op
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2.2.4 L'Orne
L'effection est assurée le week-end sur l'ensemble des secteurs de PDSA.
SECONDE PARTIE DE AUFT
LUNDI/DIMANCHE
Xe ant CA AT A EUUITE GNT) RTE 4 EN Tes 7 41e ET ASS
HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE DE GARDE DE GARDE DE GARDE
Secteur 1- 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1 Alençon
Secteur 2 —
Domfront Le Ferté z0h-214 û 24h-h 0 1215-20h 1 Oth-20h 1 Macé
20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1 Secteur 3 -Flers
Secteur 4— Z0h-34h 0 24h84 0 12h 70h 1 Oan.201 3 Argentan, Sées
Secteur 5-L’Algle, 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1 Vimoutiers
Secteur 6—
Mortagne, 20h 14h o Jah sn 0 12 20h 1 C&h-20h }
Belléme
COTES Implantations
1. Alençon CHIC Alençon-Mamers (site d'Alençon)
2. Domfront/La Ferté-Macé CH Domfront |
CH La Ferté-Macé (1 semaine sur 2)
3. Flers CH Flers |
4. Argentan CH Argentan |
5. L'Aigie CH L'Aigle |
6. Mortagne au Perche/Bellême CH Mortagne au Perche
CH Bellême (1 semaine sur 2)
LE
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2.2.5 La Selne Maritime
L'effection en première partie de nuit est assurée par les points fixes de Dieppe (1) Rouen (3) et Le Havre (2). Les médecins des secteurs non effectifs en première partie de nuit, pourront participer à la PDSA dans les points fixes limitrophes fonctionnels en semaine.
L'effection en seconde partie de nuit est assurée à Rouen et Le Havre par les lignes mobiles. L'effection de week-end est assurée sur l'ensemble des secteurs de PDSA. L'effection du secteur de Rouen sud Oissel (secteur 6) est effectuée par SOS Médecins.
ER AM DR ETC SERRE L DO 2 X 71 2) BR At ET) DEUST TS) SEA IR)
RASE REEES UE TD
Lies Ut I f[ 2e NU CIEd
CRALUT A BR ES TOR Lee
HORAIRES NER LIGNE OMAINES NBR LUGNE HORAIRES N9R LIGNE HORAIRES NBR LIGNE GARDE GARDE GARDE GARDE
Secteur 1— Rouen Dernétal Amfreville 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur2 - 20h 24h 0 24h.8h 0 12h 20h i cëh 20h 1 Maromms
Secteur 3 - Boos 20h-24h 0 24h-fh 0 12h-20h 1 OSh-20h 1
Secteur 4 -- Rouen à eud Gisvel 20h-24h 2 23h 8h 0 12h-20h 2 ca 20h 2
Secteur 5 -
Malsunay 20h-24h Q 24h.8h 0 12h-20h 1 Quh-20h 1 Montvils
Secrour 6-F0r995 oh:26h 0 14b.8h 0 321 19h 1 Gén 1ôn 1 da Feuille Gournay
Secteur 7 - Elbeuf 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur 8 — 4h 4h Eh Barentin Ducieir 20h-2 ü 24h D 12h-20h 1 O8h: 70h I
Sectaur9 — Caux 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1 Vallées
Secteur 10 -Yvetot
Caudaber La è0h-24h 0 24h 8h o l2n:20h 1 08h-201\ 1 Matlleraye
Secteur 11-—Caux Uttorsi 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur 12- 20h 24h ! 24h 8h 0 2h-20h ' o8h 20h 1 Dleppe
Secteur 13— Noufchätel” 20h-28h 0 24h-8h Q 22h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur L4-Blangy
Bresk Eu Mers Le 20m 24h û Lai in 0 Y2n-20h 1 mh-20h 1 Tréport sn
Secteur 15 -Le
Havre, Saint 20h-24h 2 24h-8h 0 12h-20h è OSh-2Ch 2 Romain de Colbosc
Sectour 16- Bofbec : Ulebonne 20h-24h û 24h-8h Ô 12h-20h 1 Ch 20h 1
Secteur 17-—
Criquetot 20h-24h 9 24h-8h Q 12h-20h i 08h-20h 1
Goderville
Secteur 18- 20h-34h 0 Jah#h 0 12h-J0h i oûn 20h 1 Fécamp
* : secteur 13 — organisation particulière hors PDSA dans le cadre du centre de premiers soins de proximité (CPSP) 24h/24 de Neufchätel-en-Bray
* : secteur 14 — organisation particulière avec le service des urgences de Eu, rémunération hors PDSA
0
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Secteurs Implantations
1. Rouen Darnétal Amfreville MMG UMR -— Rouen + cabinets médicaux
| 2. Maromme MMG de Deville |
3. Boos Variable selon le praticien de garde |
4. Rouen Sud Oissel SOS Médecins
| 5 Malaunay Montville MMG de Montville-Cailly D
6. Forges La Feuillle Gournay
: 7. Elbeuf
Variable selon le praticien de garde
Variable selon le praticien de garde
| 8. Barentin Duclair MMG d’Austreberthe
9. Caux Vallée MMG Tôtes
10, Yvetot Caudebec La Mailleraye MMG Yvetot
| 11. Caux Littoral } Variable selon le praticien de garde
| 12. Dieppe MMG de Dieppe
| 13. Neufchâtel | CSPS Neufchâtel
14, Blangy Bresle Eu mers Le Tréport CHEu
15. Le Havre Saint-Romaln du MMG AMUH T-
Colbosc
| 16. Bolbec Lilebonne Variable selon le praticien de garde
17. Criquetot/Goderville Variable selon le praticien de garde
| 18. Fécamp Variable selon le praticien de garde _
2.2.6 Les lignes mobiles
:
PREMIERE PARTIE DE NUIT
ANT Fée ENT OS
SECONDE PARTIE DE NUIT
LUNDI/DIMANCHE
SAMEDI DIMANCHE/JQURS FÉERIES
HORAIRES NEA LIGNE HORAIRES PA LIGNE HOBAINES HUE LIGIE HORAIRES NBI LIGUE GARDE GARDE GARDE GARDE
Ugne moblle 1—
Rouen 505 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 1 O8h-20h 1 Médecins
Ligne mobile 2 - Rouen UMR 20h-24h 1 24h 8h 1 12-20 1 OEh-20n 1
Ligne mobile 3 — Le Havre AMUH 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
Tout dépassement d'horaires justifié médicalement, sera pris en compte dans des délais raisonnables et fera l’objet d'un suivi annuel en vue d’une évaluation par l'instance collégiale régionale de PDSA (ICR) (cf. infra).
OO NL NN NN
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 21
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Troisième partle : Gouvernance, suivi, évaluation
3.1 Gouvernance
L'ARS mettra en place une instance collégiale réglonale (ICR) PDSA. La composition de l'ICR est prévue ci-dessous. Cette instance se réunit au moins 1 fois par an en formation plénière, sous la présidence de l'ARS. La saisine des organisations chargées de la désignation des membres se fait conformément au tableau ci-dessous :
Membres Nombre de membres
| 2 représentants URPS médecins
4 médecins libéraux par département
| 1 représentant de chaque CDOM
IN IN N
©
Le responsable de chaque SAMU + directeur CH
1 représentant de la FHF
1 représentant de FHP
| 1 représentant de la FEHAP
| 1 représentant des usagers
1 représentant de structures d'urgence par département
ge Total
En ce qui concerne la désignation des 4 médecins lIbéraux :
o 1 représentant des régulateurs libéraux ;
o 1 représentant des malsons médicales de garde (le cas échéant); s'il n'y a pas de malson de garde dans le département: 1 représentant de médecins participant à la PDSA ;
o ‘1 représentant d'une association de permanence de soins «type SOS » (le cas échéant) ; s'il n'y a pas ce type d'association dans le département : 1 représentant de médecins participant à la PDSA ;
o 1 représentant de médecins participant à la PDSA,
Ces désignations se font parmi les membres des CODAMUPS-TS, dans l'idéal, au cours du CODAMUPS-TS ou à défaut en accord entre les représentants de chacun des « collèges »
concernés ; à défaut d'accord, sur désignation de l'ARS.
Le secrétariat est assuré par l'ARS.
L'ICR est chargée de :
- suivre la mise en œuvre du cahier des charges au regard de critères qu'elle détermine ; coordonner l'action des acteurs de la PDSA sur l'ensemble de la région ; évaluer le dispositif sur la base des principes et modalités décrits au point 3.2 ; recevoir et analyser les déciarations de dysfonctionnement ;
faire des propositions d'évolution du dispositif dans la perspective de future(s) révislon(s) du cahier des charges.
L'ICR est chargée de faire des préconisations en matière d'organisation de ia PDSA et d'évolution du dispositif ; le DGARS décide ou non de leur mise en œuvre.
Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent cahier des charges pose le principe et la volonté d’un suivi, d'une évaluation régulière des dispositions définies supra en vue d'ajustements nécessaires qui pourront donner lieu à révision/actualisation du cahier des charges régional, après avis régiementairement requis.
2,
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 22
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3.2 Suivi et évaluation
Principes de l'évaluation du dispositif de PDSA
Définition des indicateurs de suivi, modalités d'évaluation et de révision du cahier des charges
La présente organisation de permanence des soins ambulatoires fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle, réalisée par l'ICR PDSA.
Un groupe de travail ad hoc sera constitué au sein de l'IRC à cette fin (Cf. annexe 4).
Le suivi et l’évaluation doivent porter tout particulièrement sur :
- le nombre d'actes (consultations et visites) réalisés par période de permanence des soins, par secteur, rapporté à la population du secteur, et type d'orientation (hospitalisation, urgences, .…), nombre d'actes non régulés, à partir des données des associations de permanence des soins pour le Calvados, l'Orne, l'Eure et par les différents acteurs qui assurent l'organisation de la PDSA, tant en termes de régulation que d'effection, pour la Manche et la Seine Maritime ; - le fonctionnement de la régulation (nombre de médecins participants, nombre d'appels et d'actes régulés en fonction des tranches horaires, suites données), à partir des données des associations de régulation libérale, des SAMU ;
- la participation réelle et effective des médecins à la PDSA, en fonction des tranches horaires et des périodes (nombre de participants / population par département), et du remboursement des forfaits d'astreinte, à partir notamment des données des CPAM ;
- la coopération et la complémentarité ville-hôpital (évolution de la fréquentation des services d'urgence par territoire, participation des médecins libéraux à la permanence des soins et éventuels dysfonctionnements constatés sur la tranche horaire 20h-24h, pendant les week-ends et jours fériés, coordination MMG/services d'urgence) en se fondant sur les données des SAMU-Centre 15, les rapports d'activité des associations de régulation libérale, de SOS Médecins et des maisons médicales de garde ;
- les modalités de fonctionnement des MMG par tranche horaire d'ouverture (nombre d'appels, accès régulé ou non, nombre d'actes, orientation du patient) ;
- en cas d'effection mobile, le bilan des visites : nombres d'actes par semaine, week-ends et jours fériés, fonctionnement, bilan et coût de l'effection mobile, organisation par territoire ; - part des patients relevant du niveau 1 de la Classification clinique des malades des urgences (CCMU) dans les passages aux urgences pendant et en dehors des horaires de la permanence des soins ;
- évolution du coût de la PDSA par poste {indemnisation de la régulation et de l'effection, du fonctionnement des Associations en charge de la PDSA, des Maisons médicales de garde pris en charge au titre du FIR) ;
- taux de satisfaction des patients et des professionnels de santé en termes d'organisation du dispositif et de réponse apportée selon des modalités à proposer par chacun des départements.
Le recueil des données devra contribuer à relever tout particulièrement les incidents, relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la PDSA.
Pour ce faire, une fiche de suivi devra être mise en place aux niveaux : - de la régulation libérale au Centre 15,
- des différents effecteurs libéraux,
- du Samu,
et devra être transmise pour information à l'ARS et au CDOM concerné.
Un bilan régional annuel sera établi par l'ARS et présenté à la CSOS de la CRSA et aux CODAMUPS- TS de chacun des départements.
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 23
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 31 Al © D Agracs Régre de Sarl Mormantiis
Quatrième partie : Financement
4.1 Principes de rémunérations forfaitaires et circuit de liquidation et de
palement
1 — Elaboration et transmission des tableaux de garde par le CDOM à l’ARS (Article R.6315-2 du code de la santé publique)
Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R.6315-1 du CSP qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. Ce tableau de garde concerne à la fois les plages et horaires pour les astreintes et la régulation. L'élaboration de ce tableau doit respecter une procédure et répondre à des critères prévus par les textes réglementaires rappelés ci-après. Le tableau de garde précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin.
Le tableau de garde doit être transmis au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre au CDOM
concerné. Le CDOM vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insufflsance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au CDOM dans les plus brefs délais. (Cas des médecins intervenant dans le cadre d'une association de permanence de soins : la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire est transmise par l'association au CDOM dans le délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde).
Dix Jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au directeur général de l'ARS, au préfet de département, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés, alnsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais.
Dès lors, l'ARS dispose des tableaux de garde définitifs c'est-à-dire les tableaux qui prennent en compte l'ensemble des modifications intervenues après transmission du tableau de garde prévisionnel.
2 - Contrôle du tableau des régulations et astreintes par l'ARS et transmission des ordres de palement aux organismes locaux d'assurance maladie
L'ARS procèdera à la vérification et à la validation des tableaux de garde transmis par le CDOM, afin de veiller à ce que ces derniers respectent le cahier des charges (et par là même l'enveloppe
consacrée).
La transmission du tableau de garde validé par l'ARS à l'organisme local d'assurance maladie vaudra ordre de paiement et déclenchera ainsi le processus de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte aux médecins inscrits au tableau de garde et ayant effectué l'astreinte dans les conditions prévues au présent cahier des charges. Il est précisé que l'ARS transmettra l'ordre de paiement à l'organisme local de rattachement du médecin inscrit au tableau de garde.
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Normandie
3 - Liquidation et paiement des forfalts par les organismes locaux d'assurance maladie
Sur la base de l'ordre de paiement transmis par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du médecin procèdera au contrôle du « service fait », puls au palement des forfaits de régulation et d’astreinte.
Pour effectuer le contrôle du service fait et au paiement des médecins concernés, l'organisme local doit procéder au croisement des documents dont il est destinataire, suivants :
1- Le tableau de garde validé transmis par l'ARS,
2- La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de rattachement. Ce document doit comporter les éléments suivants : - le récapitulatif du secteur et des périodes (date et plages horaires) couverts, - les demandes d'indemnisation,
- les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d'assurance maladie dans le cas où le médecin qui participe à la permanence des soins n'est pas conventionné (médecin salarié, médecin retraité, médecin qui n’a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant participant à la permanence des soins en son nom propre).
il est précisé que dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle du service fait ou du paiement des forfaits, ces derniers devront immédiatement en informer l'ARS qui devra alors prendre les mesures adéquates pour mettre fin à cette difficulté.
4 - Suivi par l’ARS de la consommation de l'enveloppe allouée à la permanence des soins
Les organismes locaux d'assurance maladie communiqueront à l'ARS, via le directeur coordonnateur de la gestion du risque (DCGDR), un état trimestriel des forfaits de régulation et d’astreinte versés aux médecins, ainsi que les actes et majorations d'actes.
La sectorisation actuelle répond à un double objectif :
- mettre en adéquation la permanence de soins ambulatoire avec l'activité réelle et les moyens disponibles, avec en contrepartie une organisation de la prise en charge en journée des consultations non programmées, une permanence médicale durant les périodes de congés en corrélation avec l'importance de la population à prendre en charge, un partenariat avec un établissement de santé pouvant se traduire par une convention ou un protocole, et une évaluation périodique de la réponse aux demandes de soins ;
- rendre viable les organisations locales fragilisées par un nombre de médecins souvent insuffisant.
4.2 Rémunération de la régulation libérale
La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa réalisation.
Elle repose sur deux principes :
- Une indemnisation d’un régulateur à l'échelle du département ;
- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à hauteur de 100 € par heure de régulation, avec une durée minimale de 4 heures.
? Des médecins dont l'exercice médical est situé dans un département peuvent être volontaires pour assurer l'effection ou le régulation dans un département limitrophe, dans ce cas, la demande individuelle de paiement de ce médecin sera à déposer auprès de l'organisme local d'assurance maladie de rattachement de ce médecin. oo TE oo
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4.3 Rémunération de l'effection
Afin d'être en mesure de mettre en œuvre un dispositif à la fois efficient pour la population et attractif pour les médecins qui y participent, les forfaits d'astrelnte sont définis par l'ARS au niveau régional, dans les limites fixées par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
La rémunération minimale de l'astrelnte est fonction de la durée de la garde, sur la base de 14 € par
heure pour une garde d’une durée de référence de 12 h (soit 168 €), au prorata temporis, avec une durée minimale de 4 heures.
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Le montant de la base horaire d'effection pourrait être revu, dans ie cadre du dispositif d'évaluation susmentionné en fonction des évolutions organisationnelles des territoires et être modulé par exemple en fonction :
- de la taille des territoires couverts,
- de la diminution du nombre de secteurs,
- du nombre d'effecteurs,
- des contraintes et sujétions de l'activité,
- des périodes de garde couvertes,
- sous réserve des disponibilités du Fonds d'intervention Régional.
4.4 Fiscalité
Les médecins (ou leurs remplaçants) participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la permanence des soins.
Pour en bénéficier, ils doivent être installés dans une zone déficitaire, définie par l'arrêté du zonage médecin du 29/12/2017.
Lien vers le portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS) Normandie :
htip:/Avww.normandie.paps.sante.fr/Accuell.52696.0.html
Cette exonération de l'impôt sur le revenu concerne la rémunération perçue, au titre de la permanence des soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
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Cinquième partle : Communication, Formation
5.1 Communication
Dispositif de communication réglonale
Devant les sollicitations croissantes des acteurs de l'urgence et les recours inappropriés à certains dispositifs (engorgement des structures des urgences), devant également une évolution des comportements, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif de communication sur l'organisation de l'offre de soins en termes de PDSA,
L'ensemble des acteurs de santé concernés en région Normandie, à savoir l'ARS, l'URML, les conseils de l'ordre des médecins, les caisses primaires de l'assurance maladie. s'engagent à informer :
- la population, sur le bon usage de l'offre de soins pendant et en dehors des heures de PDS et sur la bonne utilisation des différents dispositifs, sur les missions respectives des acteurs (régulateurs, médecin effecteur, …) ;
- les médecins libéraux, en lien avec les conseils de l'ordre des médecins, concernant l'organisation, pendant leur absence, de la prise en charge des patients par un confrère, et dans un contexte de fragilité de la démographie médicale de certains secteurs par un renvoi (sur leur répondeur téléphonique) au 116 117 et Centre 15.
L'ARS organisera une campagne d’information sur le bon usage du dispositif PDSA sur l'ensemble de la région, notamment lors des périodes hivernales et épidémiques.
Cette campagne sera déclinée selon les informations spécifiques à chaque département, et peut faire l'objet :
- d’information accessible au grand public via le site Internet de l’'ARS
- d'actions à l'initiative des communes (affichage, publications CDOM)
- de communication réalisée par la CPAM (affichage)
- d'affichage dans les cabinets médicaux
- de mention sur les ordonnanciers
5.2 Formation
Ün cadre régional de formation de régulateur sera travaillé avec les expériences réussies existantes. (Exemples : ORNE et EURE)
- l'inscription d'un module spécifique portant sur la régulation dans le cursus universitaire des étudiants en médecine composé d’un enseignement théorique et d'un stage de terrain tutoré et rémunéré.
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Annexes
Annexe 1 Glossaire
ADOPS : Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins
ALAUME : Association des Médecins Libéraux pour l'Aide aux Urgences Médicales de l'Eure
AMU : Aide Médicale Urgente
AMUH : Association Médicale des Urgences du Havre
APPSUM 61 : Association des Praticiens pour la Permanence des Soins et des Urgences Médicales dans l'Orne
ARM : Assistant de Régulation Médicale
CCMU : Classification Clinique des Malades des Urgences
CCRPDSA : Cahier des Charges Régional de la Permanences des Soins Ambulatoires
CDOM : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et
des Transports sanitalres
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CRSA : Conférence Réglonale de la Santé et de l'Autonomie
CRRA:C 15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels
CSOS : Commission Spécialisée pour l'Organisation des Soins
CSP : Code de la Santé Publique
DCGDR : Direction de la Coordination de la Gestion du Risque
DRM : Dossier de Régulation Médicale
DRML : Dossier de Régulation Médicale Libéral
EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EOLE : Entente des Omnipraticiens Libéraux de l'Eure
FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitalier et d'Aide à la Personne
FHF : Fédération Hospitalière de France
FHP : Fédération des cliniques et Hôpitaux Privés de France
FIR : Fond d'intervention Régional
HAD : Hospitalisation à Domicile
HAS : Haute Autorité de Santé
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ICR : Instance Collégiale Régionale
MEP : Médecin à Exercice Particulier
MG : Médecin Généraliste
MMG : Maison Médicale de Garde
PDS : Permanence Des Soins
PDSES : Permanence Des Soins en Etablissement de Santé
PRS : Projet Régional de Santé
SAMU : Service d'Aide Médicale Urgente
SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours
SU : Service d'Urgence
SMUR : Service Mobile d'Urgence et Réanimation
URML : Union Régionale des Médecins Libéraux
URPS : Union Régionale des Professionnels de Santé
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Annexe 2 : Dispositions règlementaires — code de la santé publique
Article L. 6314-1
e Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 75
La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.
La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5, le directeur général de l'agence réglonale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires. Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence. La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels.
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire
Article R. 6315-1
e Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours férlés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins.
La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département :
1° Le samedi à partir de midi ;
2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
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Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 peut prévoir que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du département.
Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1.
A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les IImites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de soins, aux besoins de la population.
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés.
La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.
Article R. 6315-2
Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice.
Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. |! en est de même pour les médecins des centres de santé.
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au service d'aide médicale urgente, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.
Arilcle R. 6315-35
e Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'atde médicale urgente.
Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le service d'aide médicale urgente. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le service d'aide médicale urgente et l'association de permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le service d'alde médicale urgente et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
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La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicales constatée.
Article 15-4
Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2, recuellle l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des assoclations de permanence des soins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le consell départemental adresse un rapport, faisant état des avis recuelllis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires.
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui lé remplace.
ll peut être accordé par le consell départemental de l'ordre des médecins des exemptions de
permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le consell départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2.
Article 15-5
A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R. 6315-3, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite.
Atlicle R. 6315-6
+ Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28 décembre 2006
Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article R. 6313-1.
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. 1! comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. I! fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 6315-3 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de soins.
Le cahier des charges précise, le cas échéant, si la permanence des soins est organisée pendant les périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 6315-1, sur tout ou partie des secteurs du département.
Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 6315-1, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins,
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Lorsque le cahier des charges prévoit la participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente en dehors des périodes pendant lesquelles la permanence des soins est organisée, il en précise les modalités.
Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens nécessaires pour assurer la permanence des soins.
Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est informé de ces incidents.
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Annexe 3 : Définition des modalités spécifiques
L'instance collégiale régionale (ICR) PDSA proposera un référentiel relatif aux modalités spécifiques dans le cadre des horaires PDSA, pour les patients en situation complexe dans l'incapacité de se déplacer et pour lesquels il n'est pas possible de mettre en œuvre un transport sanitaire.
Ces visites doivent rester exceptionnelles.
4/ L'hospitalisation à domicile (HAD)
L'organisation de l'HAD doit prévoir les modalités de la permanence des soins dès la formalisation des projets. Le nouvel article D. 624-309 du Code de la Santé publique mentionne que l'organisation de la continuité des soins « prévoit au minimum, à tout moment, une capacité d'intervention infirmière à domicile et la possibilité de recours à un avis médical, en interne ou en externe, pour l'ensemble des patients pris en charge par l'établissement. Lorsqu'une coopération avec le dispositif de permanence des soins ambulatoires est envisagée, elle fait l'objet d'une procédure spécialisée. »
2] L'établissement des certificats de décès
Le cahier des charges de la PDSA doit tenir compte d'une rémunération spécifique prévue pour ce type d'organisation par application du décret n° 2017-1002 du 10 mal 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient.
Depuis le 1% mai 2017, les CPAM versent une indemnité de 100 € à tout médecin pour l'établissement d'un certificat de décès. En horaire de PDSA, il n'est pas nécessaire que le médecin figure sur le tableau de garde de la PDSA.
Le certificat de décès doit être rédigé par un médecin et ne peut être délégué à un autre professionnel de santé. La rédaction des actes médico-administratifs n'est pas un sujet spécifique à la PDSA et il n'appartient pas à la seule médecine de ville d'y répondre.
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Annexe 4 : Définition des indicateurs de suivi et modalités d'évaluation
La méthodologie pour la définition des indicateurs sera précisée dans le cadre des travaux de l'ICR sur la base des propositions suivantes.
Indicateur de la régulation
- Nombre d'appels reçus dans chaque Centre 15 durant les horaires de PDSA (nuit entre 20h —
24h et 24h- 8h, samedi 12h- 20h, dimanche et JF 8h-20h et total) et nombre d'appels ayant fait l'objet de DRM, et de DRML,
e Dont nombre d'appels régulés par un médecin régulateur hospitalier durant les horaires de PDSA,
e Dont nombre d'appels régulés par un régulateur libéral durant les horaires de PDSA.
- Nombre d'orientation d'appels vers un service d'urgence et dirigé vers un effecteur,
- Nombre de transports demandés par ls médecin régulateur du secteur de PDSA
- Des éléments quantitatifs ou qualitatifs permettant de caractériser les difficultés d'établissement de certificat de décès.
Indicateurs de l'effection postée (les lieux flxes de garde : maison médicale de garde, points fixes de garde et cabinets libéraux fixes) :
- N° de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche horaire PDSA et par tranche de 4 heures
- N° total de consultations et n° de consultations effectuées à la demande directe des CRRA- C15 par période de PDSA et par tranche horaire PDSA et par tranche de 4 heures - Répartition selon les origines géographiques, les motifs médicaux
- N° de consultations effectuées pour des enfants, des personnes âgées - N° de patients adressés par un service d'urgence, réorientés vers un service d'urgence - N° de consultations n'ayant pas été rémunérées (patients non solvables)
Indicateurs de l’effection mobile (les associations de visite à domicile : SOS Médecins, etc. } :
- N° de visite à domicile pendant et hors période de PDSA
- N° de visite à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique d'intervention et de la plage horaire de PDSA
- N° de visite à domicile effectuées à la demande directe du CRRA-C15 par tranche horaire PDSA et période de PDSA
- N° de visite dite incompressible (situation pour lesquelles il est nécessaire de procéder à un examen à domicile, en particulier pour les populations fragiles ne pouvant se déplacer (enfants, personnes âgées, etc.)
- N° de Visite à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la demande directe du CRRA-C15 par tranche horalre PDSA et période de PDSA
Indicateurs du sulvi du dispositif :
Incidents répertoriés
Indicateurs d'impact de la PDSA :
- évolution des passages aux urgences pendant la PDSA
-_ évolution de l’activité des transporteurs sanitaires aux horaires de la PDSA
Cahier des charges régional PDSA Normandie _ Page 35
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Annexe 5 : Articulation avec d’autres schémas et programmes
Le cahier des charges régional de la PDSA s'inscrit dans un cadre régiementaire spécifique; il convient de le mettre en œuvre dans un souci de cohérence avec :
- les orientations du volet offre de soins de premier et de deuxième recours du PRS 2, notamment celles relatives aux aspects liés à la démographie médicale et à la continuité des soins ;
- le volet urgence du PRS 2 : notamment pour la cohérence de l'offre et du maillage territorial entre les points fixes de garde et les structures de médecine d'urgence ;
- les dispositifs de garde pharmaceutique et de garde ambulancière, organisés dans un cadre spécifique départemental ;
- le votet PDSES du PRS 2;
- le volet imagerie du PRS 2;
- le parcours santé mentale du PRS 2 pour les demandes de soins non programmés des patients présentant des troubles psychiques ;
- le volet biologie du PRS 2;
- le dispositif de garde bucco-dentaire ;
- la garde de kinésithéraple respiratoire.
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Annexe 6 : Quelques éléments relatifs à la démographie des médecins de 1er recours
Le Calvados
| département | superficie | population | Densité de| Nombre Part | Densité d'OL (km) (2013) population | d'omnipraticiens | d'OL de pour
(hab. / libéraux (OL) 55 ans 10 000 hab.
km) |_et plus
___ Calvados | 5544 | 686945 570 |45% 8,3 _
Région LS
Normandie =
nb médecins | densité pour | nb de +60 | % des + 60 | nbde+55 | % des + 55 | 1° recours 1 000 hbts ans ans ans ans
| Calvados 570 8,3 137 24 h 257 45 % | Normandie | 2494 7,5 764 31 % 1 308 52%
Des secteurs d'effection PDSA encore plus en fragilité que d'autres au regard de l’évolution démographique régionale des médecins de 1° recours :
Cette analyse de fragilités est déterminée par le croisement des indicateurs suivants :
- Densité de médecins pour 1 000 habitants
- Pourcentage de médecins de plus de 60 ans par rapport aux médecins 1° recours - Pourcentage de médecins de plus de 55 ans par rapport aux médecins 1* recours.
D Axes d'organisation à compter du (date de mise en œuvre du CCRPDSA : Sources données SNIRAM 2016
Cette analyse s'appuie sur les bases de données mobilisables : Le RPPS
Les données CDOM
Le SNIRAM ainsi que l’année requêtable actuellement : 2016.
Légende : en gras et italique figurent les données pour chacun des secteurs d'effection PDSA DEFAVORABLES au regard de la moyenne départementale et régionale
Cahier des charges régional PDSA Normandie
densité secteurs les plus | % de + | secteurs ++ pour % | % de ! secteurs ++ pour % pour faibles en densité | 60 ans des + 60 ans +55 des + 55 ans 1 000 pour 1 000 hbts ans hbts _ | : | Normandie 31 % _| 52% | Calvados ie 24 45 % Bayeux Bayeux 37% Bayeux 69 % Bayeux Aunay/ Odon Aunay sur Odon 21% Aunay sur Odon 32 % Aunay sur Odon Vire Vire 21% Vire 48% Vire Falaise Falalse 35 % Falaise 58 % Falaise Lisieux Lisieux 29 % Lisieux 55 % Lisieux Pont L'Evêque Pont L'Evêque 36 % Pont L'Evêque 52 % Pont L'Evêque Dozulé Dozulé 33 % Dozulé 49 % Dozulé Caen Caen | 20% | Caen | 40 % Caen
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Au regard des données 2016 pour le département du Calvados, les secteurs de garde en effection de Bayeux et de Falaise cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins généralistes pour 1 000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés
de plus de 60 et de plus de 55 ans.
La Manche
densit | secteurs les plus % de + | secteurs ++ pour % | % de | secteurs ++ pour % é pour | falbles en densité 60 ans des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 | pour 1 000 hbts ans
hbts
Normandie 7,5 31 % Co 52 % | Manche 7.2 33 % 58% _ Equeurdrevillle 31 % Equeurdrevillle 58 % Equeurdrevillle Equeurdreville 4,7 Equeurdreville 67 % Equeurdreville 83% Equeurdreville Valognes 5,9 Valognes 31 % Valognes 57 Valognes St LÔ 57 % St LÔ Coutances 6,3 Coutances 53 % Coutances Mortain/St Hilaire 7 Mortain/St Hilaire 54% Mortain/St Hilaire | 83% Mortain/St Hilaire Granville 64 % Granville Avranches 7,3 Avranches 56 % Avranches
Au regard des données 2016 pour le département de la Manche, les secteurs de garde en effection
de
- Equeurdreville,
- Valognes,
- Mortain / St Hilaire cumulent les données les plus faibles (densité la plus falble de médecins généralistes pour 1000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins
généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Nombre % des médecins origine des médecins régulateurs par médecins | régulateur au sein des territoire de garde effection régulateurs __ médecins
Manche 86 86/359= 24% Equeurdreville 13 Equeurdreville (250) 1
Valognes 5
St LO 63
Coutances 1
Mortain/St Hilaire 1
[IL Granville 2 | Normandie |! 244 | 244/ 2494= 98%
CCG |
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L'Orne
densit | secteurs les plus | % de + | secteurs ++ pour % | % de | secteurs ++ pour % é pour | falbles en densité | 60 ans des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 pour 1 000 hbts ans
| hbts —1! Normandie 7,5 31% | 52 % Orne 6,6 29 65 % . Alençon 6,8 Alençon 56 % Alençon 75% Alençon
La Ferté Macé/ 6,7 La Ferté Macé/ 57 # La Ferté Macé/ 74% La Ferté Macé/ Domfront Domfront Domfront Domfront Flers 5,3 Flers 41% Flers 6% Flers Argentan 6,4 Argentan 35 % Argentan 58 % Argentan L'Aigle L'Aigle 43% L'Algle 69 % L'Aigle | Mortacne/Bellême | 7,1 | Mortagne/Bellème | 51% | Mortagne/Bellême | 68% | Mortagne/Bellême |
Au regard des données 2016 pour le département de l'Orne, les secteurs de garde en effection de - Alençon,
- La Ferté Macé / Domfront,
- Flers,
- Argentan,
- et Mortagne / Bellême cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins généralistes pour 1 000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Nombre
médecins
régulateurs |
% des médecins
régulateur au sein des
médecins
origine des médecins régulateurs par
territoire de garde effection
| Orne 16 16/191=8,4% Alençon 3 | La Ferté Macé/Domfront 3 Flers 4
L'Aigle 3
h Mortagne/Bellôme 3 Normandie 244 244] 2494= 98% _- _ |
L'EURE
densité secteurs les plus | % de + | secteurs ++ pour % | % de secteurs ++ pour % | | pour faibles en densité | 60 ans des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 pour1 000 hbts ans
. | bts | | | : Normandie | 7,5 31 % 52 % Eure 5,9 30 % 59% U Gisors 6,2 Gisors 58 % Gisors 74% Gisors
Fleury/Andelle 48 % Fleury/Andelle Vernon 5,8 Vernon 41% Vernon 67 Vernon Les Andelys 6 Les Andelys 36 % Les Andelys 56 % Les Andelys Verneuil/Avre 5,3 Verneuil/Avre 34 % Verneuil/Avre 72% Verneull/Avre Evreux 5,8 Evreux 383% Evreux 56 % Evreux Le Neubourg 5,3 Le Neubourg 34 % Le Neubourg 53 % Le Neubourg Bernay 4,8 Bernay 40% Bernay 80 % Bernay Pont Audemer 6 Pont Audemer | 29% Pont Audemer 46% | Pont Audemer
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Au regard des données 2016 pour le département de l'Eure, les secteurs de garde en effection de Gisors, de Verneuil/Avre, d'Evreux, de Bernay, de Vernon, de Les Andelys, de Le Neubourg cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins généralistes pour 1 000 habitants), pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Régulation médicale des appels
Nombre |
médecins
régulateurs
% des médecins
régulateur au sein des
médecins
| origine des médecins régulateurs
par territoire de garde effection
Eure 53 53 / 353 = 15 % Gisors 1 Fleury/Andelle 7
Vernon 2
Les Andelys 2
Evreux 9
Louviers 9
Verneuil/Avre 7
Le Neubourg 8
Bernay 5
Pont Audemer 3
Normandie 244 244/ 2 494 = 9,8 %
La Seine Maritime
densit secteurs les plus | % de secteurs ++ pour % | % de | secteurs ++ pour % é pour | faibles en densité pour | + 60 des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 1 000 hbts ans | ans hbts .
Normandie 75 131% | 52% Seine Maritime 8,1 31 % 52 % Rouen 10,7 Rouen 33 % Rouen 53 % Rouen Maromme 8,7 Maromme 28% Maromme 59 % Maromme Boos 5,4 Boos 59 % Boos 82% Boos Couronne agglosud 8 Couronne agglosud | 28% Couronne agglosud | 47 % | Couronne agglosud Oissel Oissel Olssel Olssel Malaunay,Montville, | 9,5 Malaunay,Montville, | 21% | Malaunay,Montville, | 28% | Malaunay,Montville, Haut Cailly Haut Cailly Haut Cailly Haut Cailly La Feuillie Gournay | 8,4 La Feuillie Gournay | 24% | La Feulllie Gournay | 45% | La Feulllise Gournay Forges Forges Forges Forges Elbeuf 8,5 Elbeuf 36% Elbeuf 58% Elbeuf Barentin Duclair 8,6 Barentin Duclair 23% Barentin Duclair 40 % Barentin Duclair Caux vallées 6,1 Caux vallées 35% Caux vallées 52% Caux vallées Yvetot Caudebec 7 Yvetot Caudebec 41% Yvetot Caudebec 54% | Yvetot Caudebec Caux Littoral 8,6 Caux Littoral 42% Caux Littoral 68 % Caux Littoral Dieppe 7,9 Dieppe 37 # Dieppe 55% Dieppe Neufchâtel 7,7 Neufchâtel 25 % Neufchâtel 34 % Neufchâtel Eu, Mers, Le 6,2 Eu, Mers, Le Tréport, | 57 % | Eu, Mers, Le Tréport, | 76% Eu, Mers, Le Tréport, Blangy Blangy Blangy Tréport, Blangy Agglo Le Havre St 7,7 Agglo Le Havre St 32% | Agglo Le Havre St | 57% | Agglo Le Havre St Romain Romain Romain Romain Bolbec-Lillebonne 5,6 Bolbec-Lillebonne | 30% Bolbec-Lillebonne 60 % | Bolbec-Lillebonne Criquetot Goderville | 5,4 Criquetot Goderville | 59 % | Criquetot Goderville | 82 % | Criquetot Goderville | Fécamp-Valmont _ 7,2 Fécamp-Vaimont 52 # Fécamp-Vaimont 83% | Fécamp-Vaimont
(
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Au regard des données 2016 pour le département de la Seine Maritime, ies secteurs de garde en effection de Boos, Caux Vallées, Yvetot Caudebec, Eu, Mers, Le Tréport, Blangy, Criquetot Goderville et Fécamp-Valmont cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins généralistes pour 1 000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Régulation médicale des appels
Nombre % des médecins origine des médecins régulateurs par médecins | régulateur au sein des territoire de garde effection régulateurs médecins
Seine 61 61/1021=6% Rouen 18 Maritime Maromme 8 Boos 1
Couronne-agglosud-Oissel 1
Malaunay, Montville, Haut Cailly 2
Elbeuf 1
Barentin, Duclair 2
Neufchâtel 2
Eu, Mers, Le Tréport, Blangy 1
Agglo Le Havre, St Romain 24
| Normandie | 244 | 244/ 2494= 98%
Les secteurs d'effection suivants ne comptent pas de médecins régulateurs en Seine Maritime : La Feuillie Gournay Forges
Caux vallées
Yvetot Caudebec
Caux Littoral
Dieppe
Bolbec-Lillebonne
Criquetot Goderville
Fécamp-Valmont (soit 8/18 secteurs d’effection dans ce département).
EEE
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Annexe 6 : Cartographies
Calvados
Secteurs de garde de la PDSA des médecins libéraux
dans le Calvados en 2016
Vies 206 00) he. an 2012
Curiss 8 Eknnées- © Aion
ARS Norraend/DSTRA!
vi0t612016
Densité Hat, Me en 2019
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 50 Arf RE PRES
Eure
Secteurs de garde de la PDSA des médecins libéraux
dans l'Eure en 2016
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Secteurs de garde de la PDSA des médecins Hbéraux
dans la Manche en 2016
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Orne
Secteurs de garde de la PDSA des médecins libéraux
dans l'Ome en 2016
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Seine-Maritime
Secteurs de garde de la PDSA des médecins lIbéraux
dans la Seine-Maritime on 2016
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 54 Annexe 2 : Liste des communes dans chaque secteur du Calvados (Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
Secteur 1 : Bayeux Code insee
Agy 14003
Arganchy 14019
Arromanches-les-Baïns 14021
Asnelles 14022
Asnières-en-Bessin 14023
Audrieu | 14026
Aure sur Mer 14591
Balleroy-sur-Drôme 14035
Banville 14038
Barbeville 14040
Bayeux 14047
—
Bazenwville 14049
Bernesq 14063 |
| Blay 14078
Bricaueviie 14107
aucéets 14111
Campigny | 14130
Canchy l 14132
Lercagny 14135
Cardonville 14136
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 55 Cartigny-l'Épinay 14138
Castillon 14140
Chouain 14159
Colleville-sur-Mer 14165
|Colom bières 14168
| Colombiers-sur-Seulles L 14169
| Commes 14172 |
|
|Condé-sur-Seulles 14175
a
|Cottun 14184
| Crépon 14196 a
| Creully sur Seulles 14200
| Cricquevile-en-Bessin 14204
Cristot | 14205
Crouay 14209 |
Cussy 14214 _
Deux-Jumeaux 14224
Ducy-Sainte-Marguerite 14232
Ellon 14236
| Englesqueville-la-Percée 14239 |
Esquay-sur-Seulles 14250
| Étréham 14256
Fontenay-le-Pesnel 14278
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 56 Formigny La Bataille 14281 |
Géfosse-Fontenay 14298
Grandcamp-Maisy 14312
| Graye-sur-Mer 14318
Guéron 14322
Isigny-sur-Mer : 14342
luaye-Mondaye | 14346
|
La Bazoque 14050
La Cambe 14124
| La Folie 14272
Le Breuil-en-Bessin 14103
Le Manoir 14400
Le Molay-Littry : oo
| Le Tronquay 14714 |
Lingèvres 14364
Lison 14367
Litteau | 14369
Longues sur.Mer | 37 |
Longueville 14378
|
Loucelles 14380
Magny-en-Bessin 14385 |
| Maisons 14391
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 57 Mandeville-en-Bessin 14397
| — er
Manvieux 14401
Meuvaines 14430
Monceaux-en-Bessin 14436
Monfréville 14439
Montfiquet 14445
Mosles ss | |
Moulins en Bessin 14406
Nonant 14465
Noror-le-Poterie 14468
Osmanville | 14480
| Ponts sur Seulles 14355
|
Port-en-Bessin-Huppain 14515
——_—=
Ranchy 14529
Rubercy 14547
Ryes 14552
Saint-Côme-de-Fresné 14565
Sainte-Croix-sur-Mer 14569
Sainte-Marguerite-d'Elle 14614
Saint-Germain-du-Pert 1586 | |
Saint-Laurent-sur-Mer 14605
Saint-Loup-Hors 14609
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 58 Saint-Marcouf 14613
| Saint-Martin-de-Blogny 14622
| Saint-Martin-des-Entrées 14630
| Saint-Paul-du-Vernay | 14643 nl
Saint-Pierre-du-Mont 14652
Saint-Vigor-le-Grand 14663
|Saon oo 14667
Saonnet 14668
Sommervieu 14676
Subles 14679
sully … 14680
urrain 14681
Tilly-sur-Seulles | 1602
Érour-an-5essin a 14700
[Tournières | 14705
Lracysurmer 14709 |
Trévières |
Trungy
[Vaucelies |
Vaux-sur-Aure 14732
Vaux-sur-Seulles 14733
| Ver-sur-Mer 14739
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 59 Vienne-en-Bessin 14744
Vierville-sur-Mer 14745
Secteur 2 : Les Monts d'Aunay | Code Insee
Acqueville 14002
Amayé-sur-Orne 14006
Amayé-sur-Seulles 14007
Angoville 14013
Aurseulles 14011
Avenay 14034
Bonnemaison 14084
Bougy 14089
gouton 14090
Cahagnes 14120
Cahagnolles 14121
Caumont-sur-Aure 14143
Cauville 14146
Cesny-Bois-Halbout 14150
Clécy 14162
Combray 14171
Cormolain 14182
Cossesseville 14183
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 60 Courvaudon 14195 |
Croisilles 14207 |
Culey—le-Patry 14211
| Dialan sur Chaine | 14387 |
Donnay | 14226
Épinay-sur-Odon | 14241 |
Espins D 14248
Esson 14251
Évrecy 14257
| Foulognes | 14282
Fresney-le-Vieux | . | 14291
Gavrus 14297
| Goupillières 14307
| Grimbosa 14320 .
Hottot-ies-Bagues 14336 |
Juvigny-sur-Seulles 14348
La Caine | 14122
La Pommeraye | 14510 |
La Villette 14756
Landes-sur-Ajon 14353
Le Bô 14080 |
Le Hom 14689
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 61 Le Mesnil-au-Grain 14412
Le Vey 14741
| Les Loges _ 14374
| Les Monts d'Aunay h 14027
Les Moutiers-en-Cinglais 14458
Longvillers 14379
Maisoncelles-Pelvey umo |
Maisoncelles-sur-Ajon 14390
| Maizet 14393
Malherbe-sur-AJon 14037
—
Meslay 14411
| Montigny 14446
Monts-en-Bessin 14449
Mutrécy 14461
| Ouffières 14483
Parfouru-sur-Odon 14491
Fu 14505
| Planquery 14506
Préaux-Bocage 14519
Sainte-Honorine-de-Ducy 1soo |
| Sainte-Honorine-du-Fay 14592
14602 Saint-Lambert
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 62 Saint-Laurent-de-Condel 14603
Saint-Louet-sur-Seulles 14607
Saint-Omer 14635
Saint-Pierre-du-Fresne 14650
Saint-Rémy 14656
Saint-Vaast-sur-Seulles 14661
Sallen 14664
Seulline 14579
Tessel | 14684
ec Bocese 14708
Trois-Monts 14713
Vacognes-Neuilly 14721
Val d'Arry 14475
Val de Drôme 14672
Vendes 14734
Villers-Bocage 14752
Villy-Bocage 14760
Secteur 3 : Vire Normandie Code insee
Beaumesnil 14054
Brémoy 14096
Campagnolles 14127
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 63 Condé-en-Normandie 14174
Landelles-et-Coupigny 14352
Le Mesnil-Robert 14424
Noues de Sienne 14658
Périgny 14496
Pont-Bellanger 14511
Pontécoulant 14512
Pont-Farcy 14513
Saint-Aubin-des-Bois 14559
Saint-Denis-de-Méré 14572
Sainte-Marie-Outre-l'Eau 14619
Souleuvre en Bocage 14061
Terres de Druance 14357
Valdallière 14726
Vire Normandie 14762
Secteur 4 : Falaise Code Insee
Aubigny 14025
Barbery 14039
_—_—
Barou-en-Auge 14043
Beaumais : 14053
Bernières-d'Ailly 14064
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 64 Bonnœæil | 14087 |
Bons-Tassilly | 14088
|Bretteville-le-Rabet | 14097 |
Condé-sur-Ifs 14173 |
Cordey 14180 |
Courcy | 14190 |
Crocy 14206
Damblainville | 14216
Épaney | 14240 :
Eraines 14244
lEmes L 14245
Estrées-la-Campagne 14252 |
— _ —
Falaise 14258
Fontane-le-Pin 14276
Fourches 14283
| Fourneaux-le-Val 14284
Fresné-la-Mère 14289
IGrainuiie-Longannerie | 14310
jort 14345
| La Hoguette 14332
Le Bû-sur-Rouvres du
Le Détroit | 14223 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 65 Le Marais-la-Chapelle 14402
| Le Mesnil-Villement 14427
Leffard | | | 14360
Les Isles-Bardel . us |
Les Loges-Saulces qe |
Les Moutiers-en-Auge 14457
Louvagny 14381
Maizières 14394
Martainville 14404
| Martieny-sur-Fante 14405
| Mézidon Vallée d'Auge | 14431
Morteaux-Coulibœuf | 14452 |
| Moulines 14455
| Noron-l'Abbaye 14467
| Norrey-en-Auge | 14469
Olendon 14476 |
Ouilly-le-Tesson 14486 |
Perrières 14497
Pertheville-Ners | 14498 |
Pierrefitte-en-Cinglais 14501
Pierrepont _ 14502
En 14764 Pont-d'Ouilly
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 66 | Potigny 14516 |
Rapilly . _ 14551
pos 14546
Saint-Germain-Langot | 14588
| Saint-Germain-le-Vasson 14589
Saint-Martin-de-Mieux 14627
Saint-Pierre-Canivet [ 14646
Saint-Pierre-du-Bû 14649
Saint-Pierre-en-Auge 14654
Sassy 14669
Soignolles 14674
Soulangy 14677
Soumont-Saint-Quentin 14678
Tournebu . 14703
Tréprel 14710
Urville L 14719
Ussy 14720
Vendeuvre 14735
Versainville 14737
Vicques 1792 |
Vignats 14751
| 14753 Villers-Canivet
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 67 Villy-lez-Falaise | 14759
Secteur 5 : Lisieux Code Insee
Beuvillers 14069
Castillon-en-Auge 14141
Cernay 14147
Coquainvilliers 14177
Cordebugle 14179
Courtonne-la-Meurdrac 14193
Courtonne-les-Deux-Églises 14194
Fauguernon 14260
Firfol 14270
Fumichon 14293
Glos 14303
Hermival-les-Vaux 14326
La Boissière 14082
La Folletière-Abenon 14273
La Houblonnière 14337
La Vespière-Friardel 14740
Le Mesnil-Eudes 14419
Le Mesnil-Guillaume 14421
Le Mesnil-Simon 14425
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 68 Le Pin 14504
| Le Pré-d'Auge 14520
Les Monceaux | 14435
Lessard-et-le-Chêne | 14362
|L'Hôtellerie |. 24334
Lisieux Co 14366
Lisores 14368
LivarotPays-d'Auge 14371
Manerbe 14398
| Marolles 14403
Moyaux 14460
| Norolles 14466
lorbec 14478
Ouilly-du-Houley 14484
14487 Ouilly-le-Vicomte
Prêétreville 14522
Rocques 14540
Saint-Denis-de-Mailloc 14571
| Saint-Désir 14574
Saint-Germain-de-Livet
Saint-Jean-de-Livet
Saint-Martin-de-Blenfaite-la-
Cressonnière
14582
14595
14621
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 69 Saint-Martin-de-la-Lieue 14625
Saint-Martin-de-Mailloc 14626
Saint-Ouen-le-Pin 14639
Saint-Plerre-des-1fs 14648
Val-de-Vie 14576
Valorbiquet 14570
Secteur 6 : Pont L'Evêque Code insee
Ablon 14001
Annebault 14016
Auberville 14024
Barneville-la-Bertran 14041
Beaumont-en-Auge 14055
Benerville-sur-Mer 14059
Blangy-le-Château | 14077
Blonville-sur-Mer 14079
Bonnebosq 14083
Bonneville-la-Louvet 14085
Bonneville-sur-Touques 14086
Bourgeauville 14091
Branville 14093
Canapville . 14131
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 70 Clarbec L 14161
Coudray-Rabut 14185
cricquebœuf | | 14202
Danesta 14218 |
Deauville 14220
Drubec 14230
Englesqueville-en-Auge | 14238 _
| Équemauville | 14243 .
Hervile-les-Parcs 14269
pr | 14280
Fourneville 14286 |
Genneville 14299 |
Glanville | 14302 |
Gonneville-sur-Honfleur 14304 |
Honfleur 14333 |
La Rivière-Saint-Souveur | HI 14536 .
Là Breul-en-Auge . 14102
Le Brévedent | 14104
Le Faulq 14261 |
Le Fournet 14285
Le Mesnil-sur-Blangy 14426
Le Theil-en-Auge 14687
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 71 Le Torquesne | 14694
Les Authieux-sur-Calonne 14032
Mannevile-le-Pipard 14399
Pennedepie | 14492
Lplerreñitte-en-Auge | 14500
Pont-l'Évêque 14514
Quetteville | 14528
Reux usa | |
Saint-André-d'Hébertot | 14555
| Saint-Arnoult 14557
Saint-Benoît-d'Hébertot 14563
|Saint-Étienne-la-Thillaye 14575
saint-Gatien-des-Bos 14578
| Saint-Hymer | 14593
Salnt-Julien-sur-Calonne | 14601
Saint-Martin-aux-Chartrains 14620
Saint-Philbert-des-Champs 14644
Saint-Pierre-Azif 14645
Saint-Vaast-en-Auge | 14660
Surville 14682
Touques 14699
Tourgéville 14701
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 72 Tourville-en-Auge 14706
Trouville-sur-Mer 14715
Valsemé 14723
Vauville 14731
Vieux-Bourg 14748
Villers-sur-Mer 14754
Villerville 14755
Secteur 7 : Dozulé Code Insee
Amfreville 14009
Angerville 14012
Argences 14020
Larvitars . 14033
Banneville-la-Campagne 14036
Basseneville 14045
Bavent 14046
Beaufour-Druval 14231
Belle Vie en Auge 14527
Bellengreville 14057
Beuvron-en-Auge 14070
Bréville-les-Monts 14106
Brucourt 14110
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 73 | Cabourg 14117
——
Cambremer 14126 |
Canteloup 14134
Cesny-aux-Vignes 14149
ciévite L 14163
Cresseveuille 14198
Cricqueville-en-Auge 14203 |
Lives sur Mer 14225
Douville-en-Auge 14227
Dozulé 14229
Émiéville 14237
Gerrots 14300 |
Gonneville-en-Auge 14306
Gonneville-sur-Mer 14305
Goustranville 14308
| Grangues 14316
F- | Heuland 14329
Hotot-en-Auge 14335
Houlgate 14338
Janville su |
La Roque-Baignard 14541
| Léaupartie 14358 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 74 Merville-Franceville-Plage
Méry-Bissières-en-Auge
Montreuil-en-Auge 14448
| Moult-Chicheboville | 14456
Notre-Dame-de-Livaye 14473
Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 14474
Ouézy 14482
Périers-en-Auge 14494
Petiville 14499
Putot-er-Auge casa
Repentigny . 14533 |
Rumesnil 14550
Saint-Jouin | 14598 .
Saint-Laurent-du-Mont 14604
Saint-Léger-Dubosq 14606
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger 14637
Saint-Pair 14640
ant Pierre du Jorquet 14651 .
Saint-Samson 14657
Saline 14712
Sallenelles 14665 |
|
14005 Valambray
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 75 Varaville 14724
Victot-Pontfol 14743
Vimont 14761
Secteur 8: Grand Caen Code insee
Bernières-sur-Mer
Basly 14044
Bény-sur-Mer 14062
Bernières-sur-Mer 14066
Courseulles-sur-Mer 14191
Cresserons 14197
Douvres-la-Délivrande 14228
Fontaine-Henry 14275 .
Langrune-sur-Mer 14354
Le Fresne-Camilly 14288
Luc-sur-Mer 14384
Plumetot 14509
Reviers 14535 /
Saint-Aubin-sur-Mer 14562
Thaon 14685
| Ouistreham
Colleville-Montgomery 14166
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 76 Hermanwille-sur-Mer 14325
| Lion-sur-Mer 14365
Ouistreham _ 14488
Saint-Aubin-d'Arq uenay 14558
Blainville-sur-Orne
Anisy | 14015
| Authle 14030
Bénouville 14060
Bléville-Beuville | 14068
Blainville-sur-Orne 14076
Bourguébus 14092
Cagny 14119
Cairon | Co 14123
Cambes-en-Plaine 14125
Colomby-Anguerny 14014
Cuverville 14215
Démouville | 14221
Escovie 14246
Frénouville 14287
Giberville 14301
Grentheville 14319
Hérouvilette . 14328
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 77 Hubert-Folie 14339
Mathieu h 14407
Périers-sur-le-Dan L 14495 |
Ranville 14530 :
Rosel 14542
Rots 14543
Saint-Contest 14566
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 14587
Soliers 14675
Thue et Mue 14098
Touffréville 14698
Villons-les-Buissons n
Mouen
Baron-sur-Odon 14042
| Éterville | 14254
| Fontaine-Étoupefour 14274
Grainville-sur-Odon 14311
Mondraïnall 14438
Mouen LL 14454
Saint-Manvieu-Norrey | 14610
Tourville-sur-Odon L 14707 |
Verson 14738 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 78 Caen et périphérie
Bretteville-sur-Odon 14101
Caen | aa11 |
carpiquet TL 14137
| Colombelles 14167
Cormelles-le-Royal - La181 |
Épron 14242
Fleury-sur-Orne 14271
Hérouville-Saint-Clair | 14327
Ifs | 14341 ‘
Louvigny 14383
Mondeville 14437
Fontenay-le-Marmion
Esquay Notre Dame 14249 |
Rcuguerolies-Buih 14266 |
Fontenay-le-Marmion 14277
Fresney-le-Puceux 14290
Laize-Clinchamps . 1520
Maltot | 14396
May-sur-Orne 14408
Saint-André-sur-Orne 14556
|
Saint-Martin-de-Fontenay 14623
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 79 Vieux 14747
Bretteville-sur-Lalze
Bretteville-sur-Laize 14100
Cauvicourt 14145
Cintheaux 14160
Ge rcelles-Secqueville 14294
Gouvix 14309
Rocquancourt 14538
Saint-Aignan-de-Cramesnil | 14554
saint-Syivain 14659
|Tilly-la-Campagne 14691
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 80 Annexe 2 : Liste des communes dans chaque secteur de l'Eure (Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
EOLE 1 : Gisors Code INSEE
Amécourt 27010
Authevernes 27026
Bazincourt-sur-Epte 27045
Bernouville 27059
Bézu-Saint-Éloi 27067
Bouchevilliers 27098
| Chauvincourt-Provemont 27153
Coudray 27176
Dangu 27199
Doudeauville-en-Vexin | 27204
Étrépagny 27226
Farceaux 27232
Gamaches-en-Vexin 27276
Gisors 27284
Guerny | 27304
acauevill 27310
Hébécourt 27324
Heudicourt 27333
La Neuve-Grange 27430 |
La Thil 27634
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 81 Les Thilliers-en-Vexin 27633
L_
Longchamps 27372
Mainnevile 27379
Martagny 27392
Mesnil-sous-Vienne 27405
Morgny 27417
Mouflaines 27420
Neaufles-Saint-Martin 27426
Nojeon-en-Vexin 27437
Noyers 27445
Puchay 27480
Richeville 27490
Saint-Denis-le-Ferment 27533
Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567 |
Sancourt 27614
Saussay-la-Campagne 27617
Vesly 27682
Villers-en-Vexin 27690
EOLE 2 : Fleury-sur- Andelle Code INSEE
Alizay 27008
Amfreville-les-Champs 27012
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 82 Amfreville-sous-les-Monts | 27013
|
Bacqueville 27034
Beauficel-en-Lyons 27048 |
Bézu-la-Forêt 27066
Bosquentin 27094 |
Bourg-Beaudouin 27104
| Charleval 27151
Douville-sur-Andelle 27205
Écouis AA |
Fleury-a-Forêt 27245
Fleury-sur-Andelle 27246
Flipou . . 247 |
Houvile-en-Vexin LL 27346
Le Manoir 27386
Le Tronquay 27664
Les Hogues L 27338
Letteguives 27366 |
Lt 27369
Lisors 27370
Lorleau 27373 1
Lyons-la-Forêt Co . 27377
|Ménesquevile a oo 27396 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 83 Mesnil-Verclives 27407
Perriers-sur-Andelle 27453
Perruel 27454
Pîtres 27458 L
Pont-Saint-Pierre 27470
Radepont 27487
Renneville 27488
Romilly-sur-Andelle 27493
Rosay-sur-Lieure 27496
Touffreville 27649
Val d'Orger 27294 |
Vandrimare 27670
Vascœuil 27672
EOLE 3 : Vernon Code INSEE
Aigleville 27004
Bois-Jérôme-Saint-Ouen 27072
Boncourt 27081
Breuilpont 27114
Bueil 27119 .
Caillouet-Orgeville 27123
Chaignes 27134
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 84 Chambray | 27140
Château-sur-Epte 27152
Cierrey 27158
Croisyaur-Eure 27190
Douains 27203
Épieds 27220
Fains 27231
Fontaine-sous-Jouy | 27254
Gadencourt | 2273
Gasny oo 27279
Giverny 27285
Hardencourt-Cocherel 27312
Hécourt | 27326
Heubécourt-Haricourt 27331
Houlbec-Cocherel 27343
| Jouy-sur-Eure 27358
|
La Chapelle-Longueville | 27754
La Heunière 27336
Le Plessis-Hébert 27465
Méñnilles 27397
Mercey 27399
L 27400 Merey
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 85 Mézières-en-Vexin 27408
Neuilly 27429
Pacy-sur-Eure 27448
Pressagny-l'Orgueilleux 27477
Rouvray 27501
Sainte-Colombe-près-Vernon 27525
Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27540 L
Saint-Marcel 27562
Saint-Vigor 27611
[saint Vincent-des-Bois 27612
Tilly 27644
Vaux-sur-Eure 27674
Vernon 27681
Vexin-sur-Epte 27213
Villegats 216 | |
Villez-sous-Bailleul 27694
Villiers-en-Désœuvre 27696
EOLE 4 : Les Andelys Code INSEE
Ailly 27005
Autheuil-Authouillet 27025
Boisemont 27070
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 86 ouf 27097
Cailly-sur-Eure 27124
| Champenard 27142
| Clef Vallée d'Eure 27191
Corny | a 27175
Courcelles-sur-Seine 27180
| Cuverville L 27194
Fresne-l'Archevêque 27270
Gaillon 27275
Guiseniers 27307
Harquency 27315
Hennezis 27329
| La Roquette 27495
| Le Thuit 27635
Le Val d'Hazey 27022
Les Andelys 27016
Les Trois Lacs 27676
| Notre-Dame-de-l'Isle 27440
| port-Mort EL | 27473
Saint-Au bin-sur-Gaillon 27517
Saint-Étienne-sous-Bailleul | 27539
Saint-Julien-de-la-Liègue 27553
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 87 LL
Saint-Pierre-de-Bailleul 27589
Saint-Pierre-la-Garenne 27599
Suzay 27625
Vézillon 27683
Villers-sur-le-Roule 27691
an | cena Angerville-la-Campagne 27017
Arnières-sur-Iton 27020
Aulnay-sur-Iton 27023
Bois-le-Roi 27079
Boisset-les-Prévanches 27078
Bretagnolles 27111
Chambois 27032
Champ-Dolent 27141
Champigny-la-Futelaye 27144
Chavigny-Bailleul 27154
Coudres 27177
Courdemanche 27181
Croth L 27193
Ézy-sur-Eure 27230
Ferrières-Haut-Clocher L 27238
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 88 Foucrainville 27250
Fresney | 27271
Garennes-sur-Eure | 27278
Gaudreville-la-Rivière 27281
Glisolles 2er
Grossœuvre | | 27301
Gulchainville 27306
| llliers-l'Évêque 27350 |
lvry-la-Bataille . 27355
| Jumelles | 27360
La Baronnie 27277
La Boissière 27078
La Bonneville-sur-Hon 27082
La Couture-Boussey 27183
La Forêt-du-Parc 27256
La Trinité 27950
Le Cormier . 27171
| Le Plessis-Grohan 27464
Le Val-David 27568 |
Les Authieux JL 27027
Les Baux-Sainte-Croix 2o44 ||
Les Ventes 27678
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 89 L'Habit 27309
Lignerolles 27368
Louye 27376
Marcilly-sur-Eure 27391 |
Mesnil-sur-l'Estrée 27406
Mouettes 27419
Mousseaux-Neuville 27421
Muzy 27423
Prey 27478
Saint-André-de-l'Eure 27507
Saint-Georges-Motel 27543
Saint-Germain-de-Fresney 27544
Le cernain sur-Aure 27548
Saint-Laurent-des-Bois 27555
Saint-Luc 27560
Serez 27251
EOLE 6 : Evreux Code INSEE
Aviron 27091
Bacquepuis 27033
Bernienville 27057
Brosville 27118
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 90 Caugé 27132
Claville L 27181
Dardez 27200
Émalleville a 27216
Évreux 27220
| Fauville 27234
Gaucie | 27280
Gauville-la-Campagne 27282
Gravigny 27290
| Huest l 27347 |
Irreville 27353
|La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147
Le Boulayÿ-Morin 27099
Le Mesnil-Fuguet L | 27401
Le-Vieil-Evreux 27584
| Miserey 27410
Normanville | 27480
Parville 27451
Reuilly 27489
| Sacquenville 27504
| Saint-Germain-des-Angles 27546
27570 Saint-Martin-la-Campagne
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 91 Saint-Sébastien-de-Morsent 27502
Sassey 27615
Tourneville 27652
EOLE 7 : Louviers Code INSEE
Acquigny 27003
Amfreville-sur-Iton 27014
Andé 27015
Connelles 27158
| Crasville 27184
Criquebeuf-sur-Seine 27188
Daubeuf-près-Vatteville 27202
Fontaine-Bellenger 27240
Herqueville 27330
Heudebouville 27332
Heudreville-sur-Eure 27335
Heuqueville 27337 1
Hondouville 27339 |
Igoville 27348
incarvill 27351
La Haye-te-Comts 27321
La Vacherie 27866
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 92 Le Mesnil-Jourdain 27403
d'Iton
Le Vaudreuil 27528
Léry 27365
| Les Damps 27106
| Louviers 27375
Martot 27394
Muids 27422
Pinterville 27456 ‘
Pont-de-l'Arche 27469
Porte-Joie 27471
Poses 27474
Quatremare 27483
Saint-Étienne-du-Vauvray 27597
Saint-Pierre-du-Vauvray 27508
Surville 27524
Terres de Bord 27412
Tournedos-sur-Seine 27651
Lrade-Reut 27701
Vatteville 27673
Vironvay 27697
EOLE 8 : Verneull-sur-Avre-et- Code INSEE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 93 Courteilles
Acon 27002
Ambenay 27009
Armentières-sur-Avre 27019 .
Bâlines 27038 |
Beaubray 27047
| Bémécourt 27054
Bois-Anzeray D 27066
Bois-Arnauit 27069
Bois-Normand-près-Lyre 27075
Bourth no |
Breteuil 27112
Breuxsur-Avre | 27115
Buis-sur-Damville 27416
|Burey 27120
| Chaise-Dieu-du-Theil 27137
Chambord 27139
Champignolles 27149
Chennebrun 27155
Chéronviliers 27156 :
Collandres-Quincarnon 27162
Conches-en-Ouche 27155
| 27182
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 94 Droisy 27206
L
27235 | Faverolies-la-Campagne
| Gournay-le-Guérin 27291
Grandvilliers 27297
Juignettes 27359
La Croisille 27180
La Ferrière-sur-Risle 27240
La Madeleine-de-Nonancourt 27378
La Neuve-Lyre 27431
La Vieille-Lyre 27685 |
[Le Fidetire 27242 .
Le Fresne 27258
Le Lesme 27565
Le Mesnil-Hardray 27402 |
Les Baril 27038
a. Baux-de-Breteuil 27049
Les Bottereaux 27096
L'Hosmes 27341
— ——|
Louversey 27374
Mandres _ 27383
Marbois 27257
Marcilly-la-Campagne 27390
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 95 | Mesnils-sur-Iton 27198
Moisville 27411
Nagel-Séez-Mesnil 27424
Neaufles-Auvergny 27427
| Nogent-le-Sec 2836
|
Nonancourt 27438
orvaux 27447
Piseux 27457
Portes | 27472
Pullay 27481
D. 27491
Rugles 27502
Saint-Antonin-de-Sommaire 27508
Saint-Christophe-sur-Avre 27521
|Saint-Élier 27535
Sainte-Marie-d'Attez 27578
| Sainte-Marthe 2156
Saint-Victor-sur-Avre 27510
Sébécourt 27618
Sylvains-tès-Moulins 27693
Tillières-sur-Avre | 27643
27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 96 EOLE 9 : Le Neubourg Code INSEE
Aclou 27001
Amfreville-Saint-Amand 27011
Barc 27037
Barquet 27040
Beaumontel 27050
Beaumont-le-Roger 27051
Bérengeville-la-Campagne 27055
Berville-la-Campagne 27063
Bosrobert 27095
Bosroumois 27090
Bray . 27109
Brionne 27116
Calleville 27125
Canappeville 27127
Cesseville 27135
Combon 27164
Crestot 27185
Criquebeuf-la-Campagne 27184
Crosville-la-Vieille 27192
Daubeuf-la-Campagne 27201
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 97 Écardenville-la-Campagne 27210
Écauville | 27212 |
Ecquetot n 27215
Émanville | 27217
| Épégard | 0
Éprevile-prèsie-Neubous | 27224
Feuguerolles | 27241
(Fouqueville ns | |
Goupillières 27290 .
Grand Bourgtheroulde 27105 |
LL veron-sémervie | 27298
Grosley-sur-Risle 27300
Harcourt | gran
Hectomare _ À 27327
Houetteville 27342
|
lville
| La Harengère |
Qi
La Haye-de-Calleville
La Haye-du-Theil
La Haye-Malherbe
La Neuville-du-Bosc
La Pyle
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 98 La Saussaye 27616
| Launay EL 27364
Le Bec-Hellouin 27052
La bectromss _ 27053
|Le Bosc du Theil 27302
Le Neubourg 27428
Le Plessis-Sainte-Opportune 27466
Le Thuïit de l'Oison 27638 |
| Le Tilleul-Lambert 27641 |
Le Tilleul-Othon | 27642
Le Tremblay-Omonville 27658
Le Troncq 27663
Les Monts du Roumois 27062 1
Malleville-sur-le-Bec 27380
Mandeville 27382
Marbeuf 27389
| Nassandres sur Risle 27425 |
Ormes _ praa6 |
Pont-Authou oo 27468
Quittebeuf 27486
Romilly-la-Puthenaye 27492
Rouge-Perriers | 27a08
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 99 Saint-Aubin-d'Écrosville 27511
Saint-Cyr-la-Campagne 27529
| Saint-Denis-des-Monts . 27531
Saint-Didier-des-Bois 27534
Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524
saint-Éloi-de-Fourques 27536
Sainte-Opportune-du-Bosc 27576
| Saint-Germain-de-Pasquier 27SES
| Saint-Meslin-du-Bosc 27572
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579
Saint-Ouen-du-Tilleul | 27582
Saint-Paul-de-Fourques 27584
Saint-Pierre-des-Fleurs 27593
Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595
Surtauville 27623
Thibouville 27630
ileu-Dame-Agnès | "\ÿ
Tournedos-Bois-Hubert 27650
| Tourville-la-Campagne 27654
Venon | 27677
|Villettes 27682
Villez-sur-le-Neubourg 27695
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 100 Vitot 27698
Vraiville 27700
EOLE 10 : Bernay Code INSEE
Barville 27042
Bazoques 27046
Bernay 27056
Berthouville 27061
Boisney 27074
Boissy-Lamberville 27079
Bournainville-Fsverolles 27106
Brétigny 27113
Broglie 27117
Caorches-Saint-Nicolas 27129
Capelle-les-Grands 27130
Chamblac 27138
Corneville-la-Fouquetière 27173
Courbépine EL 27179
rucour 27207
| Duranville 27208
Ferrières-Saint-Hilaire 27239
Folleville 27248 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 101 Fontaine-l'Abbé
Fontalne-la-Louvet | 27252 |
E=—— Franqueville 27266 |
GWenville m6 |
| Grand-Camp L 27295
Hecmanville L 27325
Heudreville-en-Lieuvin 23
La Chapelle-Gauthier 2748
| La Chapelle-Hareng 27149 |
La Goulafrière L 27289
La Haye-Saint-Sylvestre | 27323
| La Houssaye 27345 |
La Trinité-de-Réville 27660
| Le Favril | 27237
Le Noyer-en-Ouche | 27444
Le Planquay 2262
| Le Theil-Nolent 27627
| Les Places _ À 27459
Livet-sur-Authou 27371
Malouy 27381
Mélicourt | 27395 |
Menneval 27398
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 102 | Mesnil-en-Ouche 27049
Mesnil-Rousset 27404
Mentreui'arglé 27414
Morsan 27418
| Neuvile-sur-Authou 27433
|Notre-Dame-d'épine 27441
Notre-Dame-du-Hamel A 27442
Piencourt | 27455 |
Plainville 27460
Plasnes mass |
Saint-Agnan-de-Cernières 27505
Saint-Aubin-de-Scellon 27512
Saint-Aubin-du-Thenney 27514 .
Saint-Aubin-le-Vertueux | 27516
| aint-ctair-d'Arcey 27523
| Saint-Cyr-de-Salerne 27527
Saint-Denis-d'Augerons 27530
Saint-Germain-la-Campagne 27547
LSainiHiean-du-Thenney 27552 |
Saint-Laurent-du-Tencement 27556 |
Saint-Léger-de-Rôtes 27557
Saint-Mards-de-Fresne 27564
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 103 Saint-Martin-du-Tilleul 27569
Saint-Pierre-de-Cernières 27590
Saint-Pierre-de-Salerne 27592
Saint-Quentin-des-Isles 27600
Saint-Victor-de-Chrétienville 27608
Saint-Victor-d'Épine 27609
Saint-Vincent-du-Boulay 27613
Serquigny 27622
Thiberville 27629
Valailles 27667
Verneusses 27680
EOLE 11 : Pont-Audemer Code INSEE
Alzier 27006
Anneville-Ambourville 27020
Appeville-Annebault 27016
Asnières 27021 |
Authou 27028
Bailleul-la-Vallée 27035
Bardouvile 76056
arneviie-sur seine 27039
Bervile-sur-Mer 27064
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 104 Berville-sur-Seine 27088
Î
Beuzeville 27065
| Boissey-le-Châtel 27077
Bonneville-Aptot 27083
Bosgouet 27089 |
Boulleville L 27091
Bouquelon 27101
Bouquetot 27102 |
Bourg-Achard 27103
| Bournevitie-Sainte-Cro _ 27107
Brestot 27110
Campigny 27126
Caumont 27133
Cauverville-en-Roumois 27134
Colletot 27163
Condé-sur-Risle _ 27167
| Contevile me |
| Cormeilles 27170
Corneville-sur-Risle 27174
Écaquelon 27209
Épaignes h
Épreville-en-Lieuvin
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 105 Étréville 27227
Éturqueraye 27228 |
Fatouvile-Grestain 27233 |
Flquefleur-Équeinvill | 27243
| Flancourt-Crescy-en-Roumois | 27085
Fort-Moville 27258
Foulbec 27260
Fourmetot 27263
Freneuse-sur-Risle 27267
Fresne-Cauverville 27269 |
| Glos-sur-Risle 27288 |
| Hauville | À 27316 |
| | =
Honguemare-Guenouville 27340
Hevite-sur-Montfort | 27349
La Chapelle-Bayvel 27146
La Haye-Aubrée 27317
fe Haye-de-Routot ‘ 27319
La Lande-Saint-Léger 27361 ni]
La Noë-Poutain 27435
La Poterie-Mathieu | 27475
La Trinité-de-Thouberville 27661
| Le Bois-Hellain 27071
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 106 Le Landin 27363
L Torpt 27646
Les Préaux 27476
Lieurey 27367
Manneville-la-Raoult 27384
Manneville-sur-Risle 27385 .
Marais-Vernier 27388
Martainville 27393
Mauny 76419 |
Montfort-sur-Risle | 27413
Morainville-Jouveaux 27415
Noards 27434
Pont-Audemer 27467
Quillebeuf-sur-Seine 27485
Rougemontiers 27497
Routot 27497
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 21518
Saint-Benoit-des-Ombres 27520
Salnt-Christophe-sur-Condé 27522
Sainte-Opportune-la-Mare 27577
Saint-Étienne-l'Allier 27538
eu 27541 | Saint-Georges-du-Mesnil
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 107 Saint-Georges-du-Vièvre 27542
Saint-Germain-Village 27549
| Saint-Grégoire-du-Vièvre 27550
| Saint-Jean-de-la-Léqueraye 27551
| Saint-Léger-du-Gennetey 27558
Saint-Maciou 27561
Saint-Mards-de-Blacarville 27563
Saint-Martin-Saint-Firmin 27571
Saint-Ouen-des-Champs 27581
Saint-Ouen-de-Thouberville 27580
Saint-Philbert-sur-Boissey 27586
| Saint-Philbert-sur-Risle 27587
Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591
Saint-Pierre-des-Ifs 27594
Saint-Pierre-du-Val 27597
Saint-Samson-de-la-Roque 27601
Saint-Siméon 27603
Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604
[saint-Syvestre-de-Cormeilles 27605
Saint-Symphorien Î 27606
| Saint-Thurien 27607
| Selles 27620
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 108 Thénouville 27089
Thierville L 27631 |
Tocqueville . 27645 |
[Tourvite-sur-Pont-Audemer 27655 |
Toutainville 21656 | |
Tounill 27657
Triqueville 27662
Trouville-la-Haule 27665
Valletot 27666
Vannecrocq 27671
| Vieux-Port 27686
Volscreville 27699
Yville-sur-Seine 76759
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 109 Annexe 3 : Liste des communes dans chaque secteur de la Manche (Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
Secteur RE Code Insee
Equeurdreville 50077
Breuville 50079
| Cherbourg-en-Cotentin 50129
Couville 50149
Digosville 50162
Hardinvast 50230
h Mesnil-au-Val 50305
Lortinvese h 50294
Nouainville 50382
Saint-Martin-le-Gréard 50519 n
Sideville 50575
Teurthéville-Hague 50594
Tollevast 50599
Virandeville 50643
Secteur pr u Code Insee
Benoîtville 50045
Bricquebosq 5008 | |
Flamanville | sois4 |
Grosyville 50222
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 110 Héauville 50238
Helleville 50240
La Hague 50041
Le Rozel 50442
Les Pieux 50402
Pierreville 50401
Saint-Christophe-du-Foc 50454
Saint-Germain-le-Gaillard 50480
Siouville-Hague 50576
Sotteville 50580
Surtainville 50585
Tréauville 50604
Secteur 3 : Valognes Code Insee
Anneville-en-Saire 50013
Audoubville-la-Hubert 50021
Aumeville-Lestre 50022
Auvers 50023
Azeville 50026
Barfleur 50030
Barneville-Carteret 50031
Baubigny 50033 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 111 Besneville 50049
Beuzeville-la-Bastille 50052
Biniville | | 50055
Blosville | 50059
Boutteville 50070
Bricquebec-en-Cotentin 50082
Brillevast 50086
Brix | 50087
Brucheville 50089
Canteloup | 50096
Carentan les Marais 50099
Carneville 50101
Larquabut 50103
Écattevile | 50105
Catz | 50107
Clitourps | 50135
Colomby | 50138
Crasville 50150
Crosville-sur-Douve 50156
Écausseville 50169
Émondeville 50172
Éroudeville 50175
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 112 Étienville | 50177
Fermanville | 50178
Fierville-les-Mines | 50183
Rottemarvile Ce 50186
Fontenay-sur-Mer 50190
Fresville 50194
Gatteville-le-Phare 50196
Golleville 50207
Gonneville-Le Theil 50209
Hauttevile-Bocage 50233
Hémevez 50241
Hiesville 50246
| Huberville | 50251 |
Joganville . | 50258 |
La Bonneville 50064
La Haye-d'Ectot 50235
La Pernelle 50395
Le Ham _ | 5027 |
Le Mesnil 50299
Le Vast 50619
Le Vicel . 50633 .
Les Moitiers-d'Allonne 50332
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 113 Lestre | 50268
L'Étang-Bertrand | 50176
Liesville-sur-Douve 50269
Lieusaint 50270
Magneville | 50285
Maupertus-sur-Mer 50296
Méautis | 50298
Montaigu-la-Brisette | 50335
Montebourg | 50341
Montfarville | 50342
Morsalines 50358
Morville pe
Négreville | 50369
| Néhou | 50370
Neuville-au-Plain | 50373
Neuville-en-Beaumont | 50374
Octeville-l'Avenel | 50384
Orglandes 50387
Ozeville | 50390
Picauville 50400
Portbal L 50412
Quettehou L 50417
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 114 Quinéville 50421
Rauville-la-Bigot 50425
Rauville-la-Place 50426
Ravenoville 50427
Reigneville-Bocage 50430
Réville 50433
Rocheville L | 50435
Saint-André-de-Bohon 50445
Saint-Cyr 50461
[sainte-Coiombe oo 50457
Sainte-Geneviève 50469
Sainte-Marie-du-Mont 50509
Sainte-Mère-Église 50523
Saint-Floxel 50467
Saint-Georges-de-la-Rivière 50471
Saint-Germain-de-Tournebut 50478
Saint-Germain-de-Varreville 50479
[Saint-Haire-Petitvile EH 50485
Saint-Jacques-de-Néhou 50486
Saint-Jean-de-la-Rivière 50490
Saint-Joseph 50498
Saint-Lô-d'Ourville 50503
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 115 Saint-Marcouf 50507
Saint-Martin-d'Audouville 50511
| saint-Martin-de-Va rreville 50517
Lsaint-Maurtce-en-cotentin | 50522
| Saint-Pierre-d'Arthéglise 50536
| Saint-Pierre-Église 50539
| Saint-Sauveur-le-Vicomte 50551
| Saint-Vaast-la-Hougue 50562
Saussemesnil 50567
| Sébeville 50571
| Sénoville | 50572
Sortosville 50578
| Sortosville-en-Beaumont 50577
Sottevast | 50579
| Taillepied | 50587
Tamerville | 50588
| Teurthéville-Bocage 50593
| Théville 50596
| Tocqueville 50598
| Turqueville 50609
Urville 50610
Valcanville 50613
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 116 Valognes 50615
Varouville 50618
Vaudreville 50621
Vicq-sur-Mer 50142
Videcosville 50634
Vierville 50636
Yvetot-Bocage 50648
Secteur 4 : Saint-Lô Code Insee
Agneaux 50002
Airel 50004
Là mieny 50006
Baudre 50034
Beaucoudray 50039
Bérigny 50046
Beuvrigny 50050
Biéville 50054
Bourgvallées 50546
Cametours 50093
Canisy 50095
Carantilly 50098
Cavigny 50106
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 117 Cerisy-la-Forêt 50110
Cerisy-le-Salle Ce 50111
Condé-sur-Vire | 50139 L
Couvains 50148 |
Dangy 50159
| Domjean 50164
ourneaur 50192
Louvets | 50214
Graignes-Mesni-Angt | 50216
La Barre-de-Semilly | | 500 |
La Luzerne 50283 |
La Meauffe 50297
[Lamberville 50261
Le Dézert sust |
| Le Hommet-d'Arthenay 50248
We Mesnil-Amey 50302
| Le MesniEury 50310
| Le Mesnil-Herman : 50313 |
Le MesnikRouxelin || 50321
Le Mesnil-Véneron 50324
Le Perron 50398
arieny-e-Lozon 50292
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 118 |
Montmartin-en-Graignes 50348
Montrabot 50351
Montreuil-sur-Lozon 50352
| Moon-sur-Elle 50356
Moyon Villages 50363
Notre-Dame-de-Cenilly 50378
Pont-Hébert 50409
Quibou 50420
| Rampan 50423
Remilly les Marais 50431
Saint-Amand-Villages | J 50444
|Saint-André-de-l'Épine . 50446
Saint-Clair-sur-l'Elle 50455
Sainte-Suzanne-sur-Vire 50556
Saint-Fromond 5o46s |
saint-Georges-d'Ele 50473
Saint-Georges-Montcocq 50475
Saint-Germain-d'Elle 50476
Saint-Gilles | 50483
Saint-Jean-de-Daye _ 50488
Salnt-Jean-d'Elle 50492
Saint-Jean-de-Savigny 50491
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 119 Saint-Lô 50502
Saint-Louet-sur-Vire 50504
Saint-Martin-de-Bonfossé 50512
Saint-Martin-de-Cenilly 50513
Saint-Plerre-de-Semilly 50538
Saint-Vigor-des-Monts 50563
Soulles 50581
Tessy Bocage 50592
Thèreval 50239
Torigny-les-Villes 50601
Tribehou 50606
Villiers-Fossard 50641
Secteur 5 : Coutances Code insee
Agon-Coutainville 50003
Ancteville 50007
Anneville-sur-Mer D ep014
Annoville 50015
Appeville 50016
Auxais 50024
Baupte 50036
Belval 50044
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 120 Blainville-sur-Mer
Brainville 50072
Bréhal 50076
Bretteville-sur-Ay 50078
Bréville-sur-Mer 50081 |
Bricqueville-la-Blouette 50084
Bricqueville-sur-Mer 50085
Cambernon 50092
| Camprond 50094
Canville-le-Rocque 50097
Cérences 50109
Chanteloup 50120
| Contrières 50140
Coudeville-sur-Mer 50143
| Courcy 50145 |
|
Coutances 50147
Créances 50151
Denneville 50160
Dovie 50166
Feugères 50181
Gavray 50197
Geffosses 50198
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 121 Gonfreville 50208
50210 .
Gouville sur Mer 50215
Gratot 50219
Grimesni 50221 |
Guéhébert | 50223
Hauteville-la-Guichard 50232
Hauteville-sur-Mer _
Hérenguerville 50244
Heugueville-sur:Sienne 50243 |
Hudimesnil 50252
| La Baleine 50028
La Feuillie | 50182
| La Haye | | 50236
| La Meurdraquière 50327
La Ronde-Haye 50438
L, Vendelée 50624 |
| Laulne L 50265
| Le Loreur 50278
Le Lorey _ 50279 |
Le Mesnil-Amand sont |
Le Mesnil-Aubert 50304 1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 122 Le Mesnilbus 50308
Le Mesnil-Garnier 50311
Le Mesnil-Rogues 50320 .
Le Mesni-Villeman 50326 |
Le Plessis-Lastelle 50405 |
Lengronne 50266 |
Lessay 50267
Lingreville 50272
Longueville 50277
Marchésieux 50289 |
Millières 50328 |
Montaigu-les-Bois 50336 |
Montcuit 50340 h
Monthuchor 50345 |
Montmartin-sur-Mer 50349
Montpinchon 50350
Montsenelle 50273
Montsurvent 50354
Muneville-le-Bingard 50364
Muneville-sur-Mer 50365
Nay 50368
| Neufmesnl L 50372
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 123 Nicorps 50376
Orval sur Sienne 50388
Ouville L 50389
Périers 50394
Pirou 50403
Quettreville-sur-Sienne 50419
Raids 50422
Regnéville-sur-Mer 509 |
Roncey 50437
Saint-Aubin-du-Perron 50449 |
Saint-Denis-le-Gast 50463
Saint-Denis-le-Vêtu 50464
Saint-Germain-sur-Ay 50481
Saint-Germain-sur-Sèves 50482
Saint-Malo-de-la-Lande 50506
Saint-Martin-d'Aubigny 50510
Saint-Michel-de-la-Pierre 50524 |
| Saint-Nicoles-de-Plerrepont 50528
Saint-Patrice-de-Claids 50533
Saint-Pierre-de-Coutances 50537
Saint-Sauveur-de-Pierrepont sos | |
Saint-Sauveur-la-Pommeraye 50549
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 124 Saint-Sauveur-Lendelin 50550
Saint-Sébastien-de-Raids 50552
Saussey 50568
| Savigny 50569
Servigny LL . 50573
Sourdeval-les-Bois 50583
Terres et Marals 50564
Tourville-sur-Sienne 50603
Trelly 50605
Varenguebec 50617
Vaudrimesnil h 50622
Ver . 50626
Vesly 50629
Secteur 6 : Granville Code insee
Anctoville-sur-Boscq 50008
Donville-les-Bains 50165
Granville 50218
Saint-Aubin-des-Préaux 50447
| Saint-Pair-eur-Mer 50532
Saint-Planchers 50541
Yauelon 50647
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 125 Secteur 7 : Avranches Code Insee
Aucey-la-Plaine 50015
Avranches 50025
Bacilly 50027
Beauchamps 50038
Beauvoir 50042
Beston 50048
Boisyvon 50062
Bourguenolles 50069
Brécey 50074
Carolles 50102
Céaux 50108
Champeaux 50117
Champrepus 50118
Chavoy 50126
Chérencé-le-Héron 50130
Coulouvray-Boisbenäâtre 50144
Courtils 50146
Crollon 50155
Cuves 50158
Dragey-Ronthon 50167
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 126 Ducey-Les Chéris 50168
Équilly 50174
| Fleury 50185
Follleny
Genêts
Hambye
| Hamelin 50229
Hocquigny 50247
Huisnes-sur-Mer 50253
Juilley h 50259
Jullouville 50066
La Bloutière 50060
La Chaise-Baudouin 50112 |
Le Chapelle-Cécelin 50121 |
La Chapelle-Urée 50124
| La Colombe 50137
La Godefroy _ 50205
Le Gohannière 50206
La Haye-Bellefond 50234
La Haye-Pesnel 50237
La Lande-d'Airou 50262 |
50281 | La Lucerne-d'Outremer
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 127 |
La Mouche | 50361
La Trinité | 50607 U
Le Grand-Celland 50217
Le Grippon 50115
| Le Guislain 50225
| Le Luot L _ À 50282
Le Mesnil-Ozenne | 50317
_ | =
Le Mont-Saint-Michel 50353
Le Parc | 50538 |
Le Petit-Celland | 50399
IA Tanu 50590
Le Val-Saint-Père | 50616
Les Cresnays 50152
Les Loges-sur-Brécey | 50275
Loti | | 50276
Marcey-les-Grèves ‘ 50288
| Marcilly 50290
Margueray 50291
| Maupertuis 50295
Montabot 50334
Montbray | sos |
| Montjole-Saint-Martin Ù 50347
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 128 Morigny 50357
Notre-Dame-de-Livoye 50379
Percy-en-Normandie 50393
Poilley 50407
Pontaubault h L | 50408
Pontorson 50410 |
Ponts h 50411
précey 50413
Sacey . 50443
Saint-Aubin-de-Terregatte 50448
| Saint-Brice 50451 1
Éabite Cécie | souss |
Saint-Georges-de-Livoye 50472
Saint-James 50487
Saint-Jean-de-la-Haïize | 50489
Saint-Jean-des-Champs 50493
saint-Jean-du-Corai-des-Bois 50495 |
Saint-Jean-le-Thomas 50496
Saint-Laurent-de-Cuves . [ 50499
Saimt-Laurent-de-Terregatte | 50500
| Saint-Loup 50505
Saint-Martin-des-Champs 50516
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 129 Saint-Martin-le-Bouillant 50518
saint-Maur
Saint-Nicolas-des-Bois 50529
Saint-Ovin 50531
Saint-Pierre-Langers 50540
Salnt-Quentin-sur-le-Homme 50543
Saint-Senier-de-Beuvron 50553
Saint-Senier-sous-Avranches 50554
Sartilly-Baie-Bocage 50565
Servon 50574
Subligny 50584
Tanis 50589
Tirepied 50597
Vains 50612
Vernix 50628
Villebaudon 50637
Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 50639
Secteur 8: pe LUE Hilaire Code Insee
d'Isigny
Barenton 50025
Beauficel 50040
| Brouains | 50088
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 130 Buais-les-Monts 50090
Chauleu O sos
Gathemo 50195
Ger 50200
Grandparigny | 50391 |
Isigny-le-Buat 50256
Luviens es Vallées 50260 |
Lapenty oo 50263
Le Fresne-Poret 50193
| Le Mesnil-Adelée 50300
h Mesnil-Gilbert 50312
Le Mesnillard _ 50515 |
Le Neufbourg 50371
Le Teilleul 50591
LesLoges-Marchis oo 50274 |
Lingeard _ 50271
Mortain-Bocage 50359
Moulines 50362
Perriers-en-Beaufice | 50397
Reffuveille | 50428 |
| tomagny Fontenay 50436
Saint-Barthélemy 50450
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 131 Saint-Brice-de-Landelles 50452
Saint-Clément-Rancoudray 50456
Saint-Cyr-du-Bailleul | 50462
Saint-Georges-de-Rouelley 50474
Saint-Hilaire-du-Harcouët 50484
Saint-Michel-de-Montjoie | 50525
Saint-Pois 50542
Savigny-le-Vieux | 50570
Sourdeval 50582
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 132 Annexe 4 : Liste des communes dans chaque secteur de l'Orne
(Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
Secteur 1 : Alençon Code insee
Alençon 61001
Carrouges | 61074
Cerise | 61077
Chahains 61080
Ciral 61107
Colombiers 61111
Condé-sur-Sarthe 61117
Cuissai 61141
Damigny | 61143
Écouves 61341
Fontenai-les-Louvets 61172
| Gandetain | 61182
| Hauterive 61202
Héloup 61203
La Ferrière-Bochard 61165
La Lande-de-Goult 61216
—_—_— ns a
La Roche-Mabile 61350
Lalacelle a 61213
Larré 61224
Le Bouillon 61056
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 133 Le Cercueil 61076
Le Ménil-Broût 61261
Livaie 61228
Longuenoë | 61231
Une 61234
Ménil-Erreux L 61263
Mieuxcé 61279
Neuilly-le-Bisson 61304
Pacé 61321
Rouperroux 61357
Saint-Céneri-le-Gérei 61372
Saint-Denis-sur-Sarthon 61382
Saint-Didier-sous-Écouves 61383
Saint-Ellier-les-Bois 61384
Sainte-Marguerite-de-Carrouges 61419
Saint-Germain-du-Corbéis 61397
| Saint-Gervais-du-Perron 61400
saint-Hilaire-le-Gérard 61403
Saint-Martin-des-Landes 61424
Saint-Nicolas-des-Bois 61433
Saint-Sauveur-de-Carrouges 61453
Semallé é1467
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 134 Tanville 61480 |
Valframbert 61497 |
nes | Codes Avrilly 61021
Bagnoles de l'Orne Normandie 61483
Banvou 61024
Beauvain 61035
Ceaucé 61075
Champsecret 61091
Domfront-en-Poiraie 61145
Dompierre LL 61146
Joué-du-Bois 61209
Juvigny-Val-d'Andaines 61211
La Chaux 61104
La Coulonche 61124 |
La Ferté-Macé 61168
La Motte-Fouquet 61295
_—|
Le Champ-de-la-Pierre 61085
Le Grais L “ouss ||
Les Monts d'Andaine 61463
Lonley-l'Abbaye 61232
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 135 Lonlay-le-Tesson 61233
Magny-le-Désert 61243
Mantilly 61248
Méhoudin 61257
Passais-Village 61324
Perrou 61326
Rives-D'Aindaines 61096
Saint-Bômer-les-Forges 61369
Saint-Brice L 61370
Saint-Fraimbault 61387
Saint-Georges-d'Annebecq | 61390
Saint-Gilles-des-Marais 61401
Saint-Mars-d'Égrenne 61421
Saint-Martin-l'Aiguillon 61427
Saint-Ouen-le-Brisoult 61439
Saint-Patrice-du-Désert 61442
Saint-Roch-sur-Égrenne 61452
Tessé-Froulay 61482
Torchamp 61487
Secteur 3 : Flers Code Insee
Athis-Val de Rouvre 61007
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 136 Aubusson 61011
| Bellou-en-Houlme 61040
Berjou 61044 |
Briouze
Cahan
Lcatieny |
Cerisy-Belle-Étoile 61078
Chanu 61093
Craméni 61137
Durcet 61148
Échalou 61149 _
Flers e1160
ps Bazoque 61030
[La Chapelle-au-Moine 61094
|
La Chapelle-Biche 61095 |
La Ferrière-aux-Étangs 61163 |
L Lande-Patry 61218
| La Lande-Saint-Siméon 61219
La Selle-la-Forge 61466 |
Landigou :
| Landisacq
Le Châtellier
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 137 Le Ménil-Ciboult 61262
Le Ménil-de-Briouze 61260
Lignou 07 |
Ménitubertaur-ome 61269
Messei 61278
Moncy 61281
| Montilly-sur-Noireau 61287
| Montsecret-Clairefougère 61292
pointet | 61332
Saint-André-de-Briouze 61361
Saint-André-de-Messei 61362
Saint-Christophe-de-Chaulieu 61374
| Saint-Clair-de-Halouze | 61376
Sainte-Honorine-la-Chardonne | 61407
Sainte-Honorine-la-Guillaume | 61408
| Sainte-Opportune 61436
| Saint-Georges-des-Groseillers 61391
| Saint-Hilaire-de-Briouze | 61402
Saint-Paul sas |
Saint-Philbert-sur-Orne | 61444
Saint-Pierre-d'Entremont 61445
Saint-Pierre-du-Regard 61447
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 138 | Saint-Quentin-les-Chardonnets 61451
Saires-la-Verrerie 61459
Tinchebray-Bocage 61486 |
Secteur 4 : Argentan Code insee
Almenêches 61002
Argentan 61006
Aunou-le-Faucon 61014
Aunou-sur-Orne 61015
Avoine 61020
Bailleul 61023
Bazoches-au-Houlme 61028
Belfonds 61036
Boischampré 61375
Boissei-la-Lande 61049
Boitron 61051
Boucé 61055
Brieux 61062
Bursard 61068
Chailloué 61081
Champcerie 61084
Commeaux 61114
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 139 Coudehard 61120
| Coulonces 61123
|Écorches 61152
Écouché-les-Vallées 61153
Essay 61156
Faverolles 61158
Fleuré 61170
Fontaine-les-Bassets 61171
Fontenai-sur-Orne eur
Francheville 61176
Giel-Courteilles 61189
Ginai 61190
coutrem en Auge 61474
Guëprei 61197
Hablovile 61199
Joué-du-Plain 61210
Juvigny-sur-Orne 61212
| La Bellière 61039
La Chapelle-près-Sées 61098
La Ferrière-Béchet L 61164
La Lande-de-Lougé 61217
Le Chäteau-d'Almenêches 61101
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 140 Le Ménil-Scelleur 61271
Le Pin-au-Haras 61328
Le Renouard L 61346
Les Champeaux 61086
Les Yveteaux 61512
Lougé-sur-Maire 61237
Louvières-en-Auge 61238
Macé Co 61240
Médavy h 61256
Ménil-Gondouin 61265
Ménil-Hermei 61267
Ménil-Vin h 61273
Merri 61276
Montabard 61283
Montmerrei 61288
Fr -. | 61289
Montreuil-au-Houlme 61290
Montreuil-la-Cambe 61291
Monts-sur-Orne 61194
Mortrée. 61294
| Moulins-sur-Orne 61298
Neauphe-sous-Essal 61301
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 141 Neauphe-sur-Dive 61302
|
Nécy 61303
Neuvy-au-Houlme 61308
| Occagnes 61314
Ommoy 61316
Putanges-le-Lac 61339
Rânes 61344
RI 61349
Rônaï L 61352
Sal 61358
Saint-Brice-sous-Rânes 61371
Sainte-Marie-la-Robert 61420
Saint-Gervais-des-Sablons 61399
| Saint-Lambert-sur-Dive | 61413
Sarceaux 61462
Sées 61464
Sévigny 61472
| Sevrai 61473
rariques 61479
| Tournai-sur-Dive 61490
| Trun 61494
|ieux-Pont 61503
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 142 Villedieu-lès-Bailleul | 61505 |
Secteur 5 : L'Aigle Code insee
Aube 61008
Aubry-le-Panthou 61010
Auguaise 61012
Avernes-Saint-Gourgon 61018
Beaufai 61032
Beaulieu 61034
Bonnefoi co |
Bonsmoulins 61053
Brethel 61060
Brullemail 61064
Camembert 61071
Canapville 61072
Champ-Haut 61088
Champosoult 61089
Chandai 61092
Chaumont 61103
Cisai-Saint-Aubin 61108
Coumer | oo 61122
Coulonges-sur-Sarthe 61126
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 143 Courtomer 61133
|Croisilles 61138
Crouttes 61139
Crulai 61140
Échauffour 61150
| Écorcei 61151
Fay 61159
Ferrières-la-Verrerie 61166
Fresnay-le-Samson 61180
Gacé 61181
Gprée 61183
| Godisson | s1192
Guerquesalles
F
61198
frai 61208
La Chapelle-Viel 61100
La Ferrière-au-Doyen 61162
La Ferté-en-Ouche 61167
La Fresnale-Fayel 61178
La Genevraie eus
ln Gonfrière 61193
La Trinité-des-Laitiers 61493 |
61214 L'Aigle
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 144 | Le Bosc-Renoult
—
Le Chalange
61054
61082
Le Ménil-Bérard 61259
Le Ménil-Guyon 61266
Le Ménil-Vicomte 61272 |
| Le Merlerault 61275 |
Le Plantis 61331 |
Le Sap-André 61461
Les Aspres 61422
Les Authieux-du-Puits 61017
Les Genettes 61187 |
Lignères 61225
Mahéru 61244
Mardilly | 61252
EMenitrroger _ | 61264
MéniLHubert-en-Exmes 61268
Moulins-la-Marche 61297
Neuville-sur-Touques 61307 |
Nonant-le-Pin L ao |
Orgères _ 61317
Planches 61330
| Pontchardon 61333
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 145 Rai 61342
Résenlieu 61347
Roiville 61351
Saint-Agnan-sur-Sarthe 61360 |
| Saint-Aquilin-de-Corbion 61363
Saint-Aubin-de-Bonneval 61366
Saint-Aubin-de-Courteraie 61367 L
Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 61389
| Saint-Evroult-de-Montfort 61385
| Saint-Evroult-Notre-Dame-d u-Bois | 61386
Saint-Germain-d'Aunay | 61392
Saint-Germain-de-Clairefeuille | 61393
Saint-Germain-le-Vieux 61398
Saint-Hilaire-sur-Risle 61406
Saint-Léonard-des-Parcs 61416
| saint-Martin-d'Écubleï 61423
sainte rtin-des-Pézerits D c1425
Saint-Michel-Tubœuf 61432
Saint-Nicolas-de-Sommaire 61435
Saint-Ouen-de-Sécherouvre Su
saint-Ouen-sur-tton 61440
61446 Saint-Pierre-des-Loges
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 146 Saint-Sulpice-sur-Risle 61456
Saint-Symphorien-des-Bruyères 61457
LEup-enAuse 61460
Soligny-la-Trappe 61475
Tellières-le-Plessis 61481
Ticheville 61485
Touquettes 61488
Trémont 61492
Vimoutiers 61508
Vitrai-sous-Laigle 61510
Secteur 6 : Mortagne/Bellëme | Code insee
Appenai-sous-Bellême 61005
Aunay-les-Bois 61013
| Barville 61026
| Bazoches-sur-Hoëne 61029
Belforêt-en-Perche 61196
Bellavilliers 61037
Bellême 61038
Bellou-le-Trichard 61041
Berd'huis 61043
Lou 61046
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 147 Boëcé 61048
| Bretoncelles 61061
Buré 61066
| Bures 61067
Ceton 61079 L
Champeaux-sur-Sarthe 61087
Charencey 61429
cheri euos |
Combiot 61113 |
Corbon 61118
Coulimer 61121
Courgeon 61129
L curgecot 61130
Cour-Maugis sur Huisne 61050
Dame-Marie 61142
Feings 61160
Hauterive s202 |
igé 61207
| La Chapelle-Montligeon 61097
La Chapelle-Souëf 61099
Le Madeleine-Bouvet 61241
La Mesnière 61277
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 148 La Ventrouze 61500
Laleu 61215
Le Mage 61242
Le Mêle-sur-Sarthe 61258
Le Pas-Saint-l'Homer 61323
Le Pin-la-Garenne 61329
Les Menus LL e274
Les Ventes-de-Bourse 61499
L'Hôme-Chamondot 61206
Loisail 61229
Longny les Villages | 61230
Marchemaisons 61251
Mauves-sur-Huisne 61255
Montchevrel 61284
Montgaudry 61286
Mortagne-au-Perche 61293
Moutiers-au-Perche 61300
Origny-le-Roux 61319
pe rfondeval 61322
Perche en Nocé 61309
Pervenchères 61327
Pouvrai 61336
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 149 Rémalard en Perche 61345
Réveillon 61348
Sablons sur Huisne 61116
| Saint-Aubin-d'Appenai 61365
| Saint-Cyr-l-Rosière | 61379 |
Saint-Denis-sur-Huisne | cum
Sainte-Céronne-lès-Mortagne 61373
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe | G1454
Saint-Fulgent-des-Ormes mn 61388
| FE Ce min de le Coudre 61394
Saint-Germain-de-Martigny | 61396
Saint-Germain-des-Grois | 61305
Saint-Hilaire-le-Châtel 61404
| Saint-Hilaire-sur-Erre | 61405
|
Saint-Jouin-de-Blavou 61411
Saint-julien-sur-Sarthe 61412
Saint-Langis-lès-Mortagne 61414
Saint-Léger-sur-Sarthe
Saint-Mard-de-Réno
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Saint-Pierre-la-Bruyère 61448
L—— —————————
Saint-Quentin-de-Blavou 61450
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 150 | 61476 Suré
Tourouvre au Perche 61491
Val-au-Perche 61484
_
Vaunoise 61498
Verrières 61501
Vidai 61502
Villiers-sous-Mortagne 61507 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 151 Annexe 5 : Liste des communes dans chaque secteur de Seine-Maritime
(Communes nouvelles au 1°’ Janvier 2018) _
Secteur 1 : Rouen Code insee
Bihorel 76095
Bois-Guillaume 76108
Mont-Saint-Algnan h 76451
Rouen | 76540
Bois-d'Ennebourg 76106
Bois-l'Évêque 76111
Darnétal 76212 |
| Fontaine-sous-Préaux 76273
| La Vieux-Rue 26740
Préaux 76509
Roncherolles-sur-le-Vivier 76536
Salnt-Aubin-Épinay | 76560
Saint-Jacques-sur-Darnétal 76591
|
Saint-Léger-du-Bourg-Denis 76599
Saint-Martin-du-Vivier 76617
Amfreville-la-Mi-Voie 76005
[Belbeuf | 76069
pu _
| Bonsecours 76103
Le MesniEsnard 16820
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 152 La Neuville-Chant-d'Oisel
Secteur 2 : Maromme Code Insee
Canteleu 76157
Déville-lès-Rouen 76216
Hautot-sur-Seine 76350
Hénouville 76354 n
La Vaupalière 76728
Maromme 76410
Montigny 76446
Notre-Dame-de-Bondeville 76474
Quevillon 76513
Sahurs 76550
Saint-Jean-du-Cardonnay 76594
Saint-Martin-de-Boscherviile 76614
Saint-Pierre-de-Manneville 76634
Val-de-la-Haye 76717
Secteur 5 : BOOS Code insee
Bogs 76116
Franqueville-Saint-Plerre _[7875
Fresne-le-Plan 76285
Gouy 76313
76464
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 153 76434
Mesnil-Raoul
. 76448
Montmain
76514
Quévreville-la-Poterie
| 76558
Saint-Aubin-Celloville
76753
Ymare
Secteur 6 : Rouen Sud Oissel Code insee
Grand-Couronne 76319
La Bouille 76131
Le Grand-Quevilly 76322
Le Petit-Quevilly 76498
Les Authieux-sur-le-Port-Saint- 76039
Ouen
Moulineaux 76457
Oissel 76484
Petit-Couronne 76497
Saint-Étienne-du-Rouvray 76575
Sotteviile-lès-Rouen 76681
Sotteville-sous-le-Val 76682
Tourville-la-Rivière 76705
Secteur 7 : Malaunay, Montville | Code insee
Anceaumeville 76007
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 154 Authieux-Ratiéville 76038
Beaumont-le-Hareng 76062
Bosc-Guérard-Saint-Adrien 76123 |
Bosc-le-Hard a 76125
| Bracquetuit 76138
Cailly 76152 |
.
Claville-Motteville 76177
Clères 76179
Cottévrard | 76e
Eslettes | 76245
Esteville LL 76247
| Étaimpuis 76249
Fontaine-le-Bourg 76271 _
Fresnay-le-Long 76284 |
Frichemesnil 76290
Grigneuseville 76328
Grugny 76331 .
Houppeville : L 76367 |
isneauville 76377
La Houssaye-Béranger 76369
La Rue-Saint-Pierre 76547
| Le Bocasse 76105 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 155 Le Houlme 76366
Malaunay 76402
Mo nt-Cauvaire 76443
Montville 76452
Quincampoix 76517
Saint-André-sur-Callly 76555
Saint-Georges-sur-Fontaine 76580
Saint-Germain-sous-Cailly 76583
Yquebeuf 76756
Secteur 8 : Gournay Forges la Code Insee
Feuillle
Argueil 76025
Auzouville-sur-Ry 76046
Avesnes-en-Bray | 76048
Beaubec-la-Rosière 76060
Beaussault 76065
Beauvoir-en-Lyons 76067
Bézancourt 76093
Bierville 76094
(Blainville-Crevon 76100
Bois-Guilbert 76107
Boissay 76113
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 156 Bosc-Bordel 76120
Bosc-Édeline L 76121
Bosc-Hyons L 76124
Brémontier-Merval | 76142
Buchy 7 | 76146
| Catenay 76163
Compainville 76185
Croisy-sur-Andelle 76201
Cuy-Saint-Fiacre | 76208
Dampierre-en-Bray 76209
Doudeauville 76218
Elbeuf-en-Bray LL 76229
Elbeuf-sur-Andelle 76230
Ernemont-la-Villette 76242
Ernemont-sur-Buchy 76243
Ferrières-en-Bray 76260
Forges-les-Eaux 76276
Fry 76292
Gaillefontaine 76295
Gancourt-Saint-Étionne 76297
Gournay-en-Bray 76312
Grelnville-sur-Ry 76316
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 157 Grumesnil
$— ——
Haucourt
Haussez
Héronchelles
Hodeng-Hodenger
La Bellière
La Chapelle-Saint-Ouen
+
76171
La Ferté-Saint-Samson
La Feuillie
La Hallotière
La Haye
Le Héron
Le Mesnil-Lieubray
Le Thil-Riberpré
Longmesnil
Longuerue
Martainville-Épreville
Mauquenchy
Ménerval
Mésangueville
Mesnil-Mauger
76261
76263
76338
76352
76358
76431
76691
76393
76396
76412
76420
76423
76426
76432
Molagnies 76440 J
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 158 | Montroty 76450
Morgny-la-Pommeraye | 76453
Morville-sur-Andelle _ 76455
Neuf-Marché 76463
| Nolléval 76469
| Pierreval 76502
Pommereux 76505
Rebets 76521
Roncherolles-en-Bray 76535
Rouvray-Catillon 76544
Ry 76548
| Saint-Aignan-sur-Ry - 76554
Saint-Denis-le-Thiboult 76573
Sainte-Croix-sur-Buchy 76571
Saint-Germain-des-Essourts 76581
Saint-Lucien * 76601
Saint-Michel-d'Halescourt 76623
Saumont-la-Poterie 76666
| Serqueux 76672
Servaville-Salmonville 76673
Sigy-en-Bray 76676
Vieux-Manoir | 76738
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 159 Secteur 9 : Elbeuf Code Insee
Caudebec-lès-Elbeuf 76165
Cléon 76178
Elbeuf 76231
Freneuse 76282
La Londe 76391
Orival 76486 :
Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561
Saint-Plerre-lès-Elbeuf 76640
Secteur 10 : Barentin Duclair | Code insee
Barentin 76057
Blacqueville _ 76099
Bouville 76135
Cideville 6174 |
Duclair 76222 .
Émanville 76234
Épinay-sur-Ductair 76237
Fresquiennes 76287
Goupillères 76311
Hugleville-en-Caux 76370
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 160 | Jumièges 76378
Le Mesnil-sous-Jumièges 76436
Le Trait 76709
Limésy 76385
|MesniL-Pennevile L 76433
Pavilly 76495
Pissy-Pôville 76503
Roumare 76541
Sainte-Austreberthe 76566
Sainte-Marguerite-sur-Duclair 76608
Saint-Paër 76631 |
Saint-Plerre-de-Varengeville 76636
Sierville 76675
Villers-Écalles 76743
Yainville 76750
Secteur 11 : Caux-Vallées Code insee
Ancretiéville-Saint-Victor 76010
Anneville-sur-Scie 76019 |
auffay a - 76034
Auppegard 76036
Auzouville-l'Esneval 76045
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 161 Auzouville-sur-Saäne 76047
Bacqueville-en-Caux 76051
Beautot 76066
Beauval-en-Caux 76063
Belleville-en-Caux 76072
Belmesnil 76075
Bertreville-Saint-Ouen 76085
Bertrimont | 76086
Berville-en-Caux 76087
Biville-la-Baignarde 76096
ll-e-Rière 76097
Boudeville 76129
| Bourdainville 76132
Bretteville-Saint-Laurent 76144
Butot 76149
Calleville-les-Deux-Églises 76153
Cressy 76191
Criquetot-sur-Longueville 76197
Criquetot-sur-Ouville jee |
| Cropus 76204
Crosville-sur-Scie 76205
Dénestanville 76214
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 162 Ectot-l'Auber 76227
Gonnetot 76306
Gonneville-sur-Scie 76308
Grémonville 76325
Gueutteville 76335
Hermanville 76356
Heuglevile-surScie 76360
| Imbleville 76373
La Chaussée 76173
La Fontelaye 76274
Lamberville | 76379
Lammerville 76380
Le Bois-Robert 76112
Le Catelier | 76162 |
Le Torp-Mesnil 76699
Les Cent-Acres 76168
Lestanville 76383
Lindebeuf 76387
Lintot-les-Bois 76389
Longueville-sur-Scie 76397
Manéhouville 76405
Montreuil-en-Caux 76449
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 163 Motteville 76456
Notre-Dame-du-Parc 76478
Omonville 76485
Ouville-l'Abbaye Jean |
| Prétot-Vicquemare 76510
| Rainfreville | 76519
Reuville 76524
|Royvill Tes
| Saäne-Saint-Just 26540
Saint-Crespin 76570
Saint-Denis-sur-Scie 76574
Sainte-Foy 3577 |
|saint-Laurent-en-Caux | 76597
Saint-Maclou-de-Folleville 76602
Saint-Mards 76604
Saint-Martin-aux-Arbres 76611
Saint-Ouen-du-Breuil 76628
Isaint-Ouen-le-Mauger 76629
Saint-Pierre-Bénouville 76632
Saint-Vaast-du-Val 76654
| Saint-Victor-l'Abbaye res |
|sassetot-le-Malgardé 76662
Li ———
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 164 Saussay 76668
Thil-Manneville 76690
Tocqueville-en-Caux 76694
Tôtes 76700
Val-de-Saäne 76018
Varneville-Bretteville 76721
Vassonville 76723
Vénestanville 76731
Vibeuf 76737
Yerville 76752
Yvecrique 76757
Secteur 12 : Yvetôt - Caudebec | Code insee
Allouville-Bellefosse 76001
Alvimare 76002
Amfreville-les-Champs 76006
Anglesqueville-la-Bras-Long 76016
Anquetierville 76022
Anvéville 76023
Aurelaune-sur-Seine 76401
Autretot 76041
76043 Auzebosc
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 165 Baons-le-Comte
Bénesville
Beuzeville-la-Guérard
Bois-Himont
Canville-les-Deux-Églises
Carville-la-Folletière
Carville-Pot-de-Fer
Cleuville
Cléville
Cliponville
Croix-Mare
Doudeville
——— _
Écalles-Alix
Écretteville-lès-Baons
Ectot-lès-Baons
Envronville
Étalleville
Étoutteville
Flamanville
Foucart
Fultot
Gonzeville
76055
76077
76091
76110
76158
76160
76161
76180
76181
76182
76203
76219
76223
76225
76228
76236
76251
76253
76264
76279
76293
76309
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 166 Harcanville 76340
Hattenville L | 76342
Hautot-l'Auvray _ _ 76346
Hautot-le-Vatois 76347
Héberville 76353
Heurtes uville 76362
Le Hanouard 76339
Louvetot 76398
| Maulévrier-Sainte-Gertrude 76418
Normanville 76470
Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473
Rlves-er-Suine L 76164
Rocquefort 76531
Routes 76542
Saint-Arnoult 76557
Saint-Aubin-de-Crétot 76559
Saint-Clair-sur-les-Monts 76568
Sainte-Marie-des-Champs | 76610
| Saint-Gilles-de-Crétot | 76585
Saint-Ma Hin-delf 76289
Saint-Nicolas-de-la-Haie 76626
Terres-de-Caux 76258
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 167 Thiouville 76692
Touffreville-la-Corbeline 76702
Trémauville 76710
Valliquerville 76718
Vatteville-la-Rue 76727
Veauvile-lès-Baons 76729 .
Yébleron 76751
Yvetot 76758
Secteur 13 : Caux Littoral Code Insee
Ancourteville-sur-Héricourt 76009
Angiens 76015
aubervile-te-Me nuel 76032
Bertheauville 76083
Bertreville 76084
Blosseville | 76104
Bosville 76128
Butot-Vénesville 76732
Cailleville 76151
Canouville 76156
Cany-Barville 76159
Clasville 76176
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 168 Crasville-la-Mallet 76189
Drosay 76221
| Ermenouville L 76241
Grainville-la-Teinturière | 76315
Gueutteville-les-Grès | 76336 |
Hautot-Saint-Sulpice 76348
| Héricourt-en-Caux 76355
Houdetot 76365
Ingouville _ 76375
Le Mesnil-Durdent 76428
Mollevite-les-Grès 76403
Manneville-ès-Plains 76407 .
Névile L | 76467
Ocqueville 76480
Oherville 76483
Ouainville ue |
paluel 76493
Pleine-Sève | 76504
Robertot 76530
Sainte-Colombe | 76569
Salnt-Martin-auxBuneaux | 76613
Saint-Riquier-ès-Plains 76646
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 169 Saint-Sylvain 76651
Saint-Vaast-Dieppedalle 76653
Saint-Valery-en-Caux 76655
Sasseville 76664
Sommesnil 76679
Veauville-lès-Quelles 76730
Veules-les-Roses 76735
Veulettes-sur-Mer 76736
Vittefleur 76748
Secteur 14 : Dieppe Code Insee
Ambrumesnil 76004
Ancourt 76008
Arques-la-Bataille 76026
Aubermesnil-Beaumais _ 76030
Autigny 76040
Avesne-en-Val 76049
Avremesnil 76050
Baïlly-en-Rivière 76054
Bellengreville 76071
Bourvil 76134
| Brachy 76136
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 170 Brametot 76140 |
Colmesnil-Manneville 76184
Crasville-la-Rocquefort 76190
Dampierre-Saint-Nicolas 76210 |
Dieppe 76217
Douvrend 76220
Envermeu 76235
Fontaine-le-Dun 76272
Freulleville 76288
Grèges 76324 |
Greuville L 76327
= |
Gruchet-Saint-Siméon 76330
Gueures 76334
HautotsurMer h 76349
| La Che pelle-du-Bourgay 76170
La Chapelle-sur-Dun 76172
La Gaillarde 76294
Le Bourg-Dun 76133
Les Ifs 76371
Longueil 76395
Luneray 76400
Martigny 76413
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 171 Martin-Église 76414
Meulers 76437
| Neuville-lès-Dieppe* 76466
Notre-Dame-d'Aliermont | 76472
| Offranville 76482
Ouville-le-Rvière 76492
Petit-Caux 76618
Quiberville | 76515
Rouxmesnil-Boutellles 76545
Saint-Aubin-le-Cauf 76562
| Saint-Aubin-sur-Mer ol 76564
| Saint-Aubin-sur-Scie 76565
Écaint-Denis-d'Acton 76572
Sainte-Marguerite-sur-Mer 76605
Saint-Germain-d'Étables 76582
Saint-Honoré | 76589
| Saint-Jacques-d'Aliermont | 0
(saint-Aicolas-d'Alermont 76624
| Saint-Ouen-sous-Bailly 76630
Saint-Pierre-le-Vieux 76641
| Saint-Pierre-le-Viger | 76642
Sauchay 76665
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 172 Sauquesville 76667
Sotteville-sur-Mer 76683
Torcy-le-Grand 76697
Torcy-le-Petit 76698
Tourville-sur-Arques 76707
Varengeville-sur-Mer 76720
Secteur 15 : Neuchâtel Code insee
Ardouval 76024
Aubéguimont 76028
Aubermesnil-aux-Érables 76029
Aumale 76035
Auvilliers 76042
Bailleul-Neuville 76052
Baillolet 76053
Bellencombre 76070
Bois-Héroult | 76109
Bosc-Bérenger 76119
Bosc-Mesnil 76126
Bouelles 76130
Bradiancourt | 76139
Bully 76147
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 173 Bures-en-Bray 76148
Callengeville 76122 |
| — ==}
Clais 76175
| Conteville 76186 |
Criquiers 76199
Critot 76200
Croixdalle 76202 L
Ellecourt 76233 h
Esclavelles 76244
esques 76262
Flamets-Frétils EE |
Fontatne-en-Bray 76269
Foucarmont 76278
Fréauville 76280
Lresies 7e |
Fresnoy-Folny 76286
Graval 76323 |
Haudricourt 76344
lois 76372
La crique Jos
| Landes-Vieilles-et-Neuves 76381
Le Caule-Sainte-Beuve
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 174 Les Grandes-Ventes 76321 |
Londinières 76392
Lucy |
Marques 76411
Massy Date
Mathonwville 76416 |
Maucomble 76417
Ménonval 76424
Mesnières-en-Bray eu
Mesnil-Follemprise 76430
Montérolier 76445
Morienne 76606
Mortenes 76454 |
Muchedent 76458
Nesle-Hodeng 76459
Neufbosc 76461
[Neufchétel-en-Bray 76462
| Neuville-Ferrières 76465
Nullemont 76479
Osmoy-Saint-Valery 76487
Pommeréval 76506
Preuseville 76511
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 175 Puisenval 76512
Quiévrecourt 76516
| Rétonval oo 76523
|Ricarville-du-Val | 76526
Richemont | 76527
Rocquemont | 76532
| Ronchois | 76537
Rosay 76538
| Sainte-Agathe-d'Aliermont 76553
sainte-Beuve-en-Rivière | 76567
Sainte-Geneviève | 76578
Saint-Germain-sur-Eaulne | 76584 |
Saint-Hellier 758 |
Lcaint-Léger-aux-Bois 76598
Saint-Martin-au-Bosc _ À 76612
Saint-Martin-l'Hortier 76620
Saint-Martin-Osmonville 76621
Saint-Plerre-des-Jonquières 7665 |
Saint-Saëns 76648
Saint-Saire 76649
Saint-Vaast-d'Équiqueville | 76652
Sévis 76674
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 176 Smermesnil 76677
Sommery 76678
Vatierville 76724
Ventes-Saint-Rémy 76733
Vieux-Rouen-sur-Bresle 76739
Villers-sous-Foucarmont 76744
Wanchy-Capval 76749
Secteur 16 Fee nr - Mers - Coe lee
Baromesnil 76058
Bazinval 76059
Blangy-sur-Bresle 76101
Campneuseville 76154
Canehan 76155
Criel-sur-Mer 76192
Cuverville-sur-Yères 76207
Dancourt 76211
Étalondes 76252
Eu 76255
Fallencourt 76257
Flocques 76266
Grandcourt 76320
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 177 Guerville
Hodeng-au-Bosc
Incheville
Le Mesnil-Réaume
Le Tréport
Longroy
——
Melleville
Millebosc
Monchaux-Soreng
Monchy-sur-Eu
Nesle-Normandeuse
Plerrecourt
Ponts-et-Marais
Réalcamp
L———
Rieux
Saint-Martin-le-Gaillard
Saint-Pierre-en-Val
Saint-Rémy-Boscrocourt
Saint-Riquier-en-Rivière
Sept-Meules
Touffreville-sur-Eu
Villy-sur-Yères
76333
76363
76374
76435
76711
76394
76422
76438
76441
76442
76460
76500
76507
76520
76528
76619
76638
| 76644
76645
76671
76703
76745
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 178 Secteur 17 : Le Havre - St Romain Code Insee
Octeville-sur-Mer
. 76167
| Cauville-sur-Mer
76238
Épouville
76239
Épretot
76250
Étainhus
76270
Fontaine-la-Mallet
76275
Fontenay
76296
Gainneville
| 76303
Gommerville
76305
Gonfreville-l'Orcher
_ | 76314
Graimbouville |
76341
Harfleur
76169
La Cerlangue
, 76522
Là Remuée
76351
Le Havre
76714
Les Trois-Pierres
_ 76404
Manéglise
7
Mannevillette 6409
_ 76447 Montivilliers _ _
76477
Notre-Dame-du-Bec ii
76481
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 179 76489
Oudalle
, 76533 Rogerville
76534
Rolleville
. 76551 Sainneville
, 76563 Saint-Aubin-Routot
76552
Sainte-Adresse
| 76586 Saint-Gilies-de-la-Neuvilie
76596
| Saint-Laurent-de-Brèvedent
|
. . 76615
Saint-Martin-du-Bec
, 76616 Saint-Martin-du-Manoir
76647
Saint-Romain-de-Colbosc
, . 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville
76658
Saint-Vincent-Cramesnil
76660
Sandouville _
76684
Tancarville
Secteur 18 : Bolbec - Lillebonne | Code insee
. 76082 | Bernières
. 76090
Beuzeville-la-Grenier
| 76092
|Beuzevillette
76114
| Bolbec
76115
Bolleville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 180 76318 Grand-Camp
7632 Gruchet-le-Valasse | 6329 =!
76281 La Frénaye |
7 | La Trinité-du-Mont $712
76382 | Lanquetot _
76384 | iebonne ‘
| 76388 Lintot _
76421 Mélamare
Mirville 78439
. 76468 | Nointot =
| Norville | 7871
76494 Parc-d'Anxtot | 82? u
|
Petiville 7629? — 4
76476 Port-Jérôme-sur-Seine
Raffetot 76518
7654 Rouville 6543 .
| | , 76556 | Saint-Antoine-la-Forêt
76576 Saint-Eustache-la-Forêt
|
| Saint-Jean-de-Folleville 76592
| Saint-Jean-de-la-Neuville 78593
7 Salnt-Maurice-d'Ételan | 6622
| 76627
Saint-Nicolas-de-la-Taille
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 181 Trouville
| 76715 |
Secteur 19 : Criquetot - Goderville | Code insee
| 76012
|Angerville-Bailleul
76014
Angerville-l'Orcher
76017
Angiesqueville-l'Esneval
| 76021
Annoubville-Vilmesnil
| 76033
Auberville-la-Renault
, 76064 Beaurepaire
76076
Bénarville
76079
| Bénouville
. 76117
Bordeaux-Saint-Clair
76118
Bornambusc
76141
Bréauté
. 76143 Bretteville-du-Grand-Caux
| 76196
Criquetot-l'Esneval —|
| 76206
Cuverville
76224
| Écrainville
76254
Étretat
76268
Fongueusemare
, 76300 Gerville
. 76302
| Goderville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 182 | Gonfreville-Caillot 76304
76307 | Gonneville-la-Mallet
nt . 76317 Grainville-Ymauville
76357 | Hermeville |
| 76361 | Heuqueville _ U
76368 Houquetot
76508 | La Poterie-Cap-d'Antifer |
76693 Le Tilleul LU
76390 Les Loges
76408 Manneville-la-Goupil
76425 | Mentheville
. 76501 Pierrefiques h
76609 Sainte-Marie-au-Bosc
. 76595 Saint-Jouin-Bruneval
766 Saint-Maclou-la-Brière 03
76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville |
76669 | Sausseuzemare-en-Caux
, 76695 Tocqueville-les-Murs
| 76716
| Turretot -
76725 Vattetot-sous-Beaumont
76726 Vattetot-sur-Mer
76734 Vergetot
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 183 Ourville-en-Caux
76741
Villainville
76747
Virville —
Secteur 20 : Fécamp - Valmont | Code insee
76011
Ancretteville-sur-Mer
76013
|Angerville-la-Martel
76068
Bec-de-Mortagne
76183
Colleville
. 76187 Contremoulins _
76194
Criquebeuf-en-Caux
76195
Criquetot-le-Mauconduit
76213
Daubeuf-Serville
76226
|Écretteville-sur-Mer
76232
Életot
76240
Épreville |
76259
Fécamp =
76291
Froberville
76298
Ganzeville
76299
Gerponville
_ 76386
Limpiville ]
| . 76406
Maniquerville
76490
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 184 76529 Riville
| Sainte-Hélène-Bondeville 76587
| 7660
Saint-Léonard 6600
76637
| Saint-Pierre-en-Port |
: 76663 Sassetot-le-Mauconduit
76670 Senneville-sur-Fécamp
invi 76680 Sorquainville
7
Thérouldeville 6685
76686
Theuville-aux-Maillots |
i i 76688 | Thiergeville
76689 Thiétreville
Tourville-les-Ifs 76706
ji 76708 Toussaint |
76719
|Valmont
7674
Vinnemerville 6746
76754
| Yport
76755
| Ypreville-Biville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-010 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN NORMANDIE 185 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-19-004
Décision pour le CRLCC FRANCOIS BACLESSE
d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "PETAL 2 : Programme d'éducation
thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie
des Aidants et des patients opérés par laryngectomie
totale"
Décision CRLCC FRANCOIS BACLESSE autorisation programme ETP "PETAL 2 : Programme
d'éducation thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie des Aidants et des patients
opérés par laryngectomie totale"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-004 - Décision pour le CRLCC FRANCOIS BACLESSE d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "PETAL 2 : Programme d'éducation thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie des Aidants et des patients opérés 186 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
La
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
DECISION
directrice générale de l'Agence Réglonale de Santé de Normandie
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patlent et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 07/05/2018, présentée par monsieur Khaled MEFLAH, directeur du CRLCC François BACLESSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique Intitulé « PETAL 2 : Programme d'Education thérapeutique visant à l'amélioration de la quallté de vie des Aldants et des patients opérés par laryngectomie totale», coordonné par Madame Patricia LECOQ,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des Charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 0231 70 96 96
Les services de l'ARS disposant de traitements constitués à des fins d'Information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux lIbertés, toute personne peut obtenir communication et, ie cas échéant, rectfication ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70,96.85 / astelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-004 - Décision pour le CRLCC FRANCOIS BACLESSE d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "PETAL 2 : Programme d'éducation thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie des Aidants et des patients opérés 187 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CRLCC FRANCOIS BACLESSE - CAEN, 3 AVENUE DU GENERAL HARRIS, 14949 CAEN-CEDEX-9, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « PETAL 2 : Programme d'Education thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie des Aidants et des patients opérés par laryngectomie totale» et coordonné par Madame Patricia LECOQ.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — _coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 19/07/2018
Pour la Directrice Générale,
de l'Agence régionale de santé
€< par délégation,
1:55 responsable du
Frävention et promoti e nté
Christelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-004 - Décision pour le CRLCC FRANCOIS BACLESSE d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "PETAL 2 : Programme d'éducation thérapeutique visant à l'amélioration de la qualité de vie des Aidants et des patients opérés 188 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-19-003
Décision pour le SA Centre de convalescence LA
ROSERAIE d'autorisation du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique
d'un patient atteint de la maladie de Parkinson et
accompagnement des aidants"
Décision SA Centre de convalescence LA ROSERAIE autorisation programme ETP "Education
thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de Parkinson et accompagnement des aidants"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-003 - Décision pour le SA Centre de convalescence LA ROSERAIE d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de Parkinson et accompagnement des aidants" 189 Ar @) Agence Régionale de Santé Normantie À
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l’est plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu farrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 04/05/2018, présentée par madame Patricia DONNET LEFEBVRE, directrice du SA centre de convalescence LA ROSERAIE en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé « Education thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de parkinson et accompagnement des aidants», coordonné par Docteur Narantuya KATHANBAATAR,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
di Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la lol n° 78-17 du & Espace Claude ne Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, toute personne peut
RS Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4
DOR {tél, : - TL 017000 Estelle DEL PINO TEJEDCR {tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-003 - Décision pour le SA Centre de convalescence LA ROSERAIE d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de Parkinson et accompagnement des aidants" 190 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au SA CENTRE DE CONVALESCENCE LA ROSERAIE, ‘7 RUE CHARLES DALENCOUR, 76310 SAINTE-ADRESSE, pour la mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de parkinson et accompagnement des aidants» et coordonné par Docteur
Narantuya KATHANBAATAR.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du sulvi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
- communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-53, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 19/07/20#äur la Directice Générale, de l'Agence régionale
de santé
st par délégation,
La resporisatls di nf
Prévention de la santé
Christelle GOUGE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-19-003 - Décision pour le SA Centre de convalescence LA ROSERAIE d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique d'un patient atteint de la maladie de Parkinson et accompagnement des aidants" 191 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-07-13-011
Décision n° 2018-165 - Date d'effet 13-07-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Mathilde MAIRY) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-13-011 - Décision n° 2018-165 - Date d'effet 13-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Mathilde MAIRY) - 192 | AYETADEDEAN | NX OU GANDENNSE | . GROUPEMENT, HOSPITALIER É—
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° DECISION N° 2018-165 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Mathilde MAIRY
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Madame Mathilde MAIRY Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-
Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray,
l’'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1° février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 juillet 2018 nommant Madame Mathilde MAIRY Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en- Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-13-011 - Décision n° 2018-165 - Date d'effet 13-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Mathilde MAIRY) - 193 DÉCIDE :
Article 1 : Madame Mathilde MAIRY, Directrice adjointe, est en charge de la direction
déléguée de l’EHPAD Jean Ferrat du Tréport, de l’EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin et de l’'EHPAD Lemarchand d’Envermeu.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter le directeur par intérim, en cas
d'absence ou d’empêchement, aux instances de ces établissements et pour assurer la présidence du C.H.S.C.T. dans ces établissements. |
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l’'EHPAD du Tréport, de
lEHPAD de Saint-Crespin et de l’EHPAD d'Envermeu, et notamment pour les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé, le mandatement des
dépenses d’exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant et l'émission des titres, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires,
- Les contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 3 mois,
« Les contrats de travail à durée indéterminée, les mises en stage et
titularisations,
- L'engagement des dépenses d'investissement hors cadre budgétaire négocié, - L'engagement des achats hors marché, à l’excéption de ceux d’un montant inférieur à 800 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 25 000
euros,
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé PAUMARD, Madame
Mathilde MAIRY reçoit délégation pour la gestion courante du Centre Hospitalier de
Saint Valery en Caux et de l’EHPAD de Luneray et notamment pour la représentation aux instances, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les
transports de corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d’un
marché public dans le strict respect des autorisations budgétaires, l'engagement
des achats hors marché en cas d’urgence, le mandatement des dépenses
d'exploitation et d'investissement.
A l'exclusion des décisions portant sanctions disciplinaires, des contrats de travail
de plus d’un mois et à durée indéterminée, des mises en stage et titularisations, de
l'engagement des dépenses d'investissement, de l’engagement des achats hors marché, à l'exception de ceux d’un montant inférieur à 800 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 25 000 euros.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur
par intérim, délégation est donnée soit à Madame Mathilde MAIRY, Directrice
Adjointe, soit à Monsieur Gildas HUERRE, Directeur Adjoint, conformément au tableau transmis à l'Agence Régionale de Santé, pour assurer la gestion courante et les mesures conservatoires ou d'urgence pour les EHPAD Jean Ferrat du Tréport,
Résidence de la Scie de Saint-Crespin, Lemarchand d’Envermeu et Résidence Albert
Jean de Luneray.
A ce titre, il ou elle reçoit délégation générale.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-13-011 - Décision n° 2018-165 - Date d'effet 13-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Mathilde MAIRY) - 194 Article 4 : Garde de direction
Madame Mathilde MAIRY participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux
gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi par le
Directeur par intérim.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs, - les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l’admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 5 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Mathilde MAIRY.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 13 juillet 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-13-011 - Décision n° 2018-165 - Date d'effet 13-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Mathilde MAIRY) - 195 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2018-05-25-008
2018-07 - Nomination Délégué à la Protection des
Données (DPO)
Nomination DPO au CHI Caux Vallée de Seine
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2018-05-25-008 - 2018-07 - Nomination Délégué à la Protection des Données (DPO) 196 mpéténce
Humanité
Proximité
Centre hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine
DECISION N° 2018-07
NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
(DPO : Data Protection Officer)
Vu le RGPD, Règlement Général de la Protection des Données (UE) 2016/679 du
parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et publié au
Journal Officiel de l'Union Européenne L127-2 du 23 Mai 2018,
Vu l'obligation de désigner un DPO (Data Protection Officer) ou délégué à la
protection des données,
Il est décidé :
Article 1
Monsieur Denis LAHAEYE, ingénieur responsable du service qualité, est nommé Délégué à la Protection des Données au sein du CHI Caux Vallée de Seine à
compter du 25 Mai 2018.
Article 2
Les missions de M. Denis LAHAEYE sont :
e__Référent sur les questions de protection des données personnelles
+ _ Consultant sur les nouvelles manières d'exploiter les données personnelles
+ _ Interlocuteur de confiance pour les personnes extérieures à l'établissement
(client, partenaires, autorités de contrôle) et le personnel interne sur la
collecte et le traitement responsable des données personnelles.
Lillebonne, le 25 mai 2018
La Directric
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2018-05-25-008 - 2018-07 - Nomination Délégué à la Protection des Données (DPO) 197 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-07-20-003
Délégation n° 2018-279 de Mme Magali LANGLOIS,
référent achats établissement partie CH Barentin du GHT
Rouen Cœur de Seine
Délégation n° 2018-279 de Mme Magali LANGLOIS, référent achats établissement partie CH
Barentin du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-07-20-003 - Délégation n° 2018-279 de Mme Magali LANGLOIS, référent achats établissement partie CH Barentin du GHT Rouen Cœur de Seine 198 … >, © VE ®
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ë CT GROUPEMENT HOSPITALIER
HÔVEN COSUR DE BEINE
a. dar
DECISION N° 2018-279
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles
L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 :
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative
aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Magali
LANGLOIS :
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements
Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du
30 Juin 2016 ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux
modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées À l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) :
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de
Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 :
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement
Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de
marchés publics
Délégation est donnée à Madame Magali LANGLOIS, en
sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH BARENTIN du GHT Rouen Cœur de
Seine, de Signer au nom de la Directrice Générale du
CHU dé Rouen établissement Support fous les actes Suivants :
+ Tous les actes d'administration et de gestion
des procédures de consultations concourant à
{a préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des
atiributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin
garantissant le bon fonctionnement de l'établissement:
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH
BARENTIN non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000
€ HT pour un besoin garantissant le bon fonctionnement
de l'établissement ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des
procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les Courriers
de rejet et la notification des choix des attributaires
des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d’un
accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 :
* Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT
relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er Janvier 2018 ;
Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre
établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-07-20-003 - Délégation n° 2018-279 de Mme Magali LANGLOIS, référent achats établissement partie CH Barentin du GHT Rouen Cœur de Seine 199 - Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin courant et nécessaire se rapportant à l'établissement partie et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de
DO ms
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Articie 3
La présente délégation est infuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH BARENTIN.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH BARENTIN.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
à Ù }! 7 |
Fait à ROUEN le
Le Délégant : Le Déléfais 2 ]
Copie :
Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l'établissement CH BARENTIN
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH BARENTIN
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-07-20-003 - Délégation n° 2018-279 de Mme Magali LANGLOIS, référent achats établissement partie CH Barentin du GHT Rouen Cœur de Seine 200 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-07-25-002
Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des
mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre
de l'Aïd el Adha d'août 2018 Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2018
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-07-25-002 - Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2018 201 Léuraé » Lttyraé » Égaloé + Pranrairt » Fraératrf
RÉFUBUQUE FRANCAIS FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Services vétérinaires - santé et protection des animaux et de
l'environnement
Affaire suivie par : Anne-Marie Griffon-Picard
Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l’espèce ovine dans le cadre de l’Aïd-el-Adha d’août 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ‘organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Considérant qu’à l’occasion de l’Aïd-El-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont transportés dans le département de la Seine-Maritime, à des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-07-25-002 - Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2018 202 ARRETE
Article 1* — Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 — La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’ Association Régionale pour l'Identification du Cheptel Haut-Normand (A.R.I C.H.N.) conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département de Seine-Maritime.
Article 3 — Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'ARICH.N.
Article 4 — L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le présent arrêté s’applique du samedi 11 août 2018 au lundi 27 août 2018.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre, le sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, les maires des communes de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 juillet 2018
Pour la Préfète,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-07-25-002 - Arrêté n° DDPP 76-2018-206 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha d'août 2018 203 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-07-06-016
Arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination du collège
départemental consultatif de la commission régionale du
Fonds pour le Développement de la Vie Associative Arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-07-06-016 - Arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative 204 | M | E
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
De la JEUNESSE, des SPORTS et de Ia COHESION SOCIALE
De NORMANDIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUE
DE LA COHESION SOCIALE DE SEINE-MARITIME
Pôle Enfance Jeunesse
ARRÊTÉ DU - 6 JUIL 2018 PORTANT NOMINATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA COMMISSION REGIONALE DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relahf au fonds de développement de fa vie associative et notamment son article 7,
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale
ARRÊTE
Article 1: Le Collège Départemental de la Commission Régionale du Fonds pour la développement de la vie associative est placé sous la présidence de la préfète de département ou de son représentant.
Article 2 : Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative où de formation :
1° Sur proposition du Mouvement associatif en région Normandie
M. Philippe THILLAY de l'association « Associations et Territoires »;
M. Michel CAPPE de l'association « Ligue Havraise »;
Pepe
pe
r-vepre
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-07-06-016 - Arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative 205 2° Sur proposition de la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale :
Mme Emmanuelle ALLAIS de l'association « AFEV - Association de la
Fondation Etudiante pour la Ville» ;
Mme Linda AYRAL de l'association « AHAM — Association Havraise Accueil
Médiation»
Article 3 : Le Collège Départemental de la Commission Régionale du fonds comprend en outre :
4° Trois représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par l'association départementale des maires de la
Seine-Maritime
2° Un représentant du Conseil Départemental de Seine-Maritime, désigné par
le président du conseil départemental.
Article 4: Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental délégué de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le — 6 Jill, 2010
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-07-06-016 - Arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative 206 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-23-002
Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du
sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019 207 Ex |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 3 JL. 2018
autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de
Cressenval en réserve
naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de
la réserve naturelle de l'estuaire de la
Seine ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017
nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 n°ME/10/2013 portant approbation
du troisième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création
des zones de non chasse sur la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature
à M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités
;
Vu l'avis de la Maison de l'estuaire ;
Vu la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GIACE) du
marais de Cressenval ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine.
CONSIDERANT -
- l'opération GH 24 «veille et gestion des espèces animales et/ou exotiques»
du quatrième plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Un dispositif de régulation des populations de sangliers est
autorisé sur le marais de Cressenval,
y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé,
sur la réserve naturelle de l'estuaire de
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001
- 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00
/ 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019 208 la Seine. L' objectif de ce dispositif est de limiter les impacts de la surpopulation de sangliers sur la réserve et sa périphérie.
Article 2 — A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la zone de non chasse de Cressenval, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013, est levée pour la seule espèce sanglier, aux dates indiquées ci-après :
- 1°, 8, 15 et 22 septembre 2018,
- 6 et 20 octobre 2018,
- 17 novembre 2018,
- 1” et 15 décembre 2018.
Article 3 - Ce dispositif prendra la forme de battues de régulation. Elles s'effectueront dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au marquage des animaux prélevés.
Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourra être procédé à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe. Par ailleurs, l’ensemble des déchets organiques (restes de sangliers) issus de la battue seront exportés en-dehors de la réserve naturelle par les soins du GIACE.
Article 4— Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au ni- veau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.
Le GIACE veillera au respect des préconisations suivantes :
- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;
- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d’intervention ;
- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.
À l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président du GIACE, à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la maison de l’estuaire et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que le nombre d'individus vus au passage des lignes de tir.
Le non respect par le GIACE d’une seule de ces mesures entraînera la nullité de cet arrêté.
Article 5 — Ces battues seront effectuées sous l'entière responsabilité du Groupement d’intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.
Article 6 — Lors de ces battues, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette autorisation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.
Article 7 — Ce dispositif sera conduit sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du gestionnaire de la réserve. A ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avant chaque battue, une carte du ou des secteurs chassés, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la maison de l'estuaire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019 209 Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié au gestionnaire de la réserve naturelle, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval, au conservatoire du littoral, au Grand Port Maritime du Havre et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Li JUIL. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départeme
des Teriitoires gt d
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019 210 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2018-2019 211 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-19-001
Arrêté autorisant des manifestations canines (Braque
d'Auvergne) sur les communes de Butot Venesville et
Theuville aux Maillots en août 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-001 - Arrêté autorisant des manifestations canines (Braque d'Auvergne) sur les communes de Butot Venesville et Theuville aux Maillots en août 2018 212 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc ROUSSEL
Tél. : 0235 58 54 10
Fax : 0235 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Î 9 JUIL, 2518
autorisant une manifestation canine de tests d’aptitudes naturelles de braque d’Auvergne à Butot Venesville et un field initiation pour chiens de chasse à Theuville aux Maillots en août 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officie de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités :
Vu la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu Particle L420-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par Mme Sophie DUVAL, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles et un field initiation le 18 août 2018 sur les communes de Butot Venesville et Theuville aux Maillots sur les terrains de l’assocation A.F.P.E.C.C.A 76.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-001 - Arrêté autorisant des manifestations canines (Braque d'Auvergne) sur les communes de Butot Venesville et Theuville aux Maillots en août 2018 213 ARRÊTE
Article 1° - La Réunion des Amateurs eu Braque d’Auvergne, représentée par Mme Sophie DUVAL, est autorisée à organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles et un field initiation le 18 août 2018 sur les communes de Butot Venesville et Theuville aux Maillots sur les terrains de l’assocation A.FP.E.C.C.A 76.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront à la seule journée précitée.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- La représentante du R.A.B.A devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Mme Sophie DUVAL et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine- Maritime, au Responsable du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le À 4 Ji, ébic
Pour la préfète et par délégation
fLe Resp 2e
de la Forëi du
Dei"
A
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-001 - Arrêté autorisant des manifestations canines (Braque d'Auvergne) sur les communes de Butot Venesville et Theuville aux Maillots en août 2018 214 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-23-003
Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine
public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le
territoire du grand port maritime du Havre pour la saison
2018-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-003 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019 215 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 0235 58 5410
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 75 JUIL. 2018
autorisant l’ Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire terrestre du port autonome du Havre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la demande de l’association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine-Pays de Caux, en vue d’organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation des nuisibles (sangliers, lapins et renards) sur les terrains du grand port maritime du Havre, situés à l’extérieur de la réserve naturelle, et concernés par l’arrêté du 21 juin 1977 ;
Vu l’avis du grand port maritime du Havre ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs.
CONSIDERANT -
- la nécessité de réguler les populations d’animaux classés nuisibles et notamment les sangliers, lapins, ragondins et renards, qui occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et de la menace qu’ils représentent pour la sécurité et la salubrité publiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article ler - L’interdiction de chasser, édictée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pour les opérations suivantes de régulation des espèces sanglier, lapin et renard.
Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur les terrains indiqués en annexe :
* pour le sanglier et le renard : les 13 et 27 octobre 2018, les 10 et 24 novembre 2018, les 8 et 22 décembre
2018, les 5, 19 et 26 janvier 2019, les 9 et 23 février 2019.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-003 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019 216 * pour le lapin de garenne et _le ragondin : les 1, 15 et 29 décembre 2018.
Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.
Les cadavres de ragondins devront être ramassés le jour même et portés à l’équarrissage par un membre de l’ACDPM..
Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l’entière responsabilité du président de l’association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, ou de son représentant.
Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail au GPMH et à la maison de l’estuaire, cet arrêté préfectoral dès sa réception.
Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au niveau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.
L’ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :
- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;
- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d'intervention ;
- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.
Par ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), lACDPM devra communiquer, par mail, à la DDTM, à l'ONCFS, au GPMH et à la maison de l’estuaire, les secteurs de réalisation au moyen d’une cartographie.
A l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable de lACDPM indiquant notamment le résultat détaillé (poids, sexe, âge) par secteur de chaque journée de chasse.
Le non respect par l’ACDPM, d’une seule de ces mesures. entraînera la nullité de cet arrêté,
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari- time, l’Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, le grand port maritime du Havre, la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
2 3 JU. 2016 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Département
des Territoirese
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-003 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2018-2019 217 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-28-044
Arrêté portant modification, consolidation de la
composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
la Seine-Maritime (CDPENAF)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 218 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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Fax : 02 35 58 55 63
Mél : patrick.leteurtre@@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ? { JUIN 2018
portant modification et consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre ler, titre Ier, chapitre II ;
le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111-5, L132-13, L142-5, L143-20, L151-11,
L151-12, L151-13, L153-16, L153-17, L163-4 et L163-8 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administrativesà caractère consultatif;
le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral du 1°” septembre 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime, modifiés par les arrêtés préfectoraux des 4 mars 2016, 25 juillet 2016 et 17 mars 2017 ;
arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les propositions des organismes visés au décret du 9 juin 2015 ;
les demandes de modification des organismes visés au décret du 9 juin 2015 pour la désignation de leurs représentants au sein de la commission ;
Considérant qu’il y a lieu d’acter les désignations sollicitées tout en consolidant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF - dans son ensemble :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 219 ARRÊTE
Article 1° - L’arrêté préfectoral du 1” septembre 2015 modifié et consolidé par arrêté préfectoral du 17 mars 2017, portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime est modifié (en italique gras dans le texte) et consolidé ainsi qu’il suit :
Article 2 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est composée des membres de droit suivants avec voix délibérative :
En qualité de présidente de la commission :
La préfète de la Seine-Maritime, ou son représentant.
En qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :
Le directeur départemental, ou son représentant.
En qualité de représentants de M. le président du conseil départemental de la Seine- Maritime :
Titulaire : M. Patrick CHAUVET, conseiller départemental du canton de Mesnil-Esnard ;
Suppléante : Mme Yvette LORAND PASQUIER, conseillère départementale du canton de Neufchâtel-en-Bray.
En qualité de représentants des maires de la Seine-Maritime :
Titulaire : Mme Catherine FLAVIGNY, maire de Mont-Saint-Aignan ;
Suppléant : M. Xavier LEFRANCOIS, maire de Neufchâtel-en-Bray ;
Titulaire : M. Vincent LEMETTAIS, maire d’Hautot-Saint-Sulpice ;
Suppléant : M. Jérôme LHEUREUX, maire de La Gaillarde.
En qualité de représentants d’un syndicat mixte en charge d'un schéma de cohérence territoriale :
Titulaire : M. Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président du syndicat mixte du SCOT Le Havre- Pointe de Caux-Estuaire, maire d’Octeville-sur-Mer ;
Suppléant : M. Christian GRANCHER, maire de Cauville-sur-Mer.
En qualité de représentants de M. le président de la Métropole Rouen Normandie :
Titulaire : M. Cyrille MOREAU, conseiller municipal de Rouen ;
Suppléante : Mme Danièle PIGNAT, maire de Saint-Jacques sur Darnétal.
En qualité de représentants de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime :
Titulaire : M. Sébastien LEVASSEUR ;
Suppléant : M. Arnaud TESSON.
En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives en Seine-Maritime :
Pour la ENSEA 76 :
Titulaire : M. Joël FAICT ;
Suppléant : M. Guillaume BUREL.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 220 Pour les Jeunes Agriculteurs 76 :
Titulaire : M. Gilles GOSSELIN ;
Suppléant : M. Guillaume VEROUGSTRAETE.
Pour la Confédération Paysanne 76 :
Titulaire : M. Jean-Claude MALO :
Suppléant : M. Jean-Joseph ROUSSIGNOL.
Pour la Coordination Rurale 76 :
Titulaire : M. Marc DELAFONTAINE ;
Suppléant : M. Guy LEVESQUE.
En qualité de représentants de M. le président de la fédération régionale des coopératives agricoles (organisme à vocation agricole et rurale) :
Titulaire : M. Ghislain VERHAEGHE ;
Suppléant : M. Patrick RUDI.
En qualité de représentants de M. le président du syndicat de la propriété privée rurale de la Seine-Maritime :
Titulaire : M. Jacques DE COOLS ;
Suppléant : M. Francis DOUDET.
En qualité de représentants de M. le président du syndicat des forestiers privés de la Seine- Maritime :
Titulaire : M. Pierre LEREBOULLET ;
Suppléant : M. Jean-Yves VATIGNIEZ.
En qualité de représentants de M. le président de la fédération des chasseurs de la Seine- Maritime :
Titulaire: M. José DOMENE-GUERIN ;
Suppléant : M. Alain DURAND.
En qualité de représentants de M. le président de la Chambre des notaires de la Seine- Maritime :
Titulaire : Maître Guillaume GRENET ;
Suppléant : Maître Benoît MULLER.
En qualité de représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement :
Pour France Nature Environnement Normandie :
Titulaire : M. Philippe VUE ;
Suppléante : M. Alain THOMAS.
Pour UFC Que Choisir :
Titulaire : M. Guy PESSY ;
Suppléante : Mme Marie-Jeanne DESANGLOIS-HUE.
En qualité de représentantes de l’Institut national de l’origine et de la qualité :
Titulaire : Mme Laurence GUILLARD), déléguée territoriale Ouest ;
Suppléante : Mme Émilie LEVEAU-VIGNAL.
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 221 Article 3 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend à titre permanent, les membres suivants avec voix consultative :
En qualité de représentants de la SAFER de Normandie- service départemental de la Seine- Maritime :
Titulaire : M. Manuel HANRYON ;:
Suppléant : M. Guillaume JOUAN
En tant que personnes qualifiées :
Titulaire : M. Boris MENGUY, directeur du CAUE de la Seine-Maritime ;
Suppléante : Mme Isabelle VALTIER, directrice adjointe du CAUE de la Seine-Maritime.
Article 4 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend en outre, avec voix consultative, lorsqu'elle traite de questions relatives aux espaces forestiers :
En qualité de représentant de l’Office national des forêts, direction territoriale Seine-Nord :
M. le directeur de l’agence territoriale de Rouen ou son représentant.
Article 5 - La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne qualifiée au regard de ses connaissances foncières dans le département dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.
Article 6 - Les membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 - Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 8 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
En cas d’urgence, ou lorsque l’ordre du jour le justifie, le président de la commission peut organiser une
consultation de ses membres par voie électronique.
Article 9 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres de droit, présents ou représentés. Les membres visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne participent pas au vote. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 222 Article 10 - Les membres composant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 11 - Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant le nom des mandataires et des mandats. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 { JUIN 2018
Pour& PIS et par délégation, le Secrétaire
Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 223 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-28-044 - Arrêté portant modification, consolidation de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime (CDPENAF) 224 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-19-002
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de changement de
l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR
25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de
changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29
pour un ITPC pivotant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 225 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
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Développement Durable
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Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du | q JUIL. 2018
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l’interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l’autoroute
A29 pour un ITPC pivotant.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 226 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre J-gème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 08 juin 2018,
Vu avis favorable de la gendarmerie en date du 04 juin 2018,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de changement de l’ITPC situé au PR 25+000 de l’autoroute A29 pour un ITPC pivotant.
ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers ;
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 227 La réalisation des travaux de changement de l’ITPC situé au PR 25+000 de l’autoroute A29 pour un ITPC pivotant sont autorisés dans les conditions suivantes :
Date : du lundi 30 juillet à 05h00 au vendredi 03 août 2018 à 18h00, et du lundi 06 août à 05h00 au jeudi 09 août 2018 à 18h00.
Localisation : sur l’autoroute A29 au PR 25+000
Mesures d’exploitation :
- Dans le sens Amiens vers Le Havre : neutralisation de la voie rapide du PR 27+300 au PR 24+700.
La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Dans le sens Le Havre vers Amiens : neutralisation de la voie rapide du 23+100 au PR 25+300
avec la mise en place d’un SMV type HI. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Les voies rapides ne resteront pas neutralisées le week-end du 04 et 05 août 2018, des séparateurs modulaires de voies (SM) de type HI seront mis en place dans le TPC afin que les usagers puissent circuler sur les voies lentes et voies rapides dans les deux sens de circulation pendant le week-end. La vitesse sera alors réduite de 20 km/h sur la section concernée (soit 90km/h).
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°"* partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 228 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l’Eure, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le
1 9 JUIL. 2018 Pour la préfète et par délégation,
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 229 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-12-004
Arrêté préfectoral portant prolongation de la procédure
d'élaboration du plan de prévention des risques littoraux
(PPEL) par submersion marine de la plaine alluviale nord
de l'embouchure de l'estuaire de la Seine)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPEL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine) 230 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau des risques et nuisances
Affaire suivie par : Sébastien LEGROS
Ték : 02 35 58 54 36
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : sebastien.legros(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {2 JUIL, 2018 portant prolongation de la procédure d’élaboration du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l’estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-I et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code des assurances, notamment l’article L.125-1 et suivants ;
Vu la Joi n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu’à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 j Janvier 2005, modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011, relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modifications des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seme-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-032 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 prescrivant le plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l’estuaire de la Seine et notamment son article 7 ;
Préfecture de la Sein-Maritime - 7, place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : http://www.seine- maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPEL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine) 231 CONSIDERANT
— le délai de réalisation de trois ans des plans de prévention des risques naturels, fixé par l’article R562-2 du code de l’environnement et rappelé par la circulaire du 2 août 2011 quant à Pélaboration des plans de prévention des risques naturels littoraux ;
— la complexité des études nécessitant une prolongation de la phase d’étude sur la connaissance de l’aléa submersion marine ;
— les étapes à réaliser, notamment l’élaboration du règlement du PPRL,
Sur proposition du secrétaire général de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article ler — La durée d’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l’embouchure de l’estuaire de la Seine prescrit par arrêté préfectoral du 27 juillet 2015, est portée de 36 à 54 mois, à compter de cette même date. Le PPRL devra être approuvé avant le 27 janvier 2020.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié pour information aux membres du comité de concertation nommés dans l’annexe de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015.
Article 3 — Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois minimum à la préfecture de la Seine-Maritime, à la sous-préfecture du Havre, à la mairie des douze communes concernées par le PPRL et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est prescrit. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal officiel diffusé en Seine-Maritime.
Article 4 — Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
e à la préfecture de la Seine-Maritime,
e à la sous-préfecture du Havre,
e au siège de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime — service territorial du Havre.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 2 JUIL, 2018
Pour la préfète et par délégation,
écrétaire générale adjointe,
Houda VERNHET
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPEL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine) 232 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-19-009
Arrêté préfectoral portant sur la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 233 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Annick CREVEL
Tél. : 02 32 18 94 45
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : annick.crevel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {Q JUIL. 2018
portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R313-1 à R313-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 modifié, portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la consultation écrite du 27 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er - la commission départementale d’orientation de l’agriculture du département de la Seine- Maritime, placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant, comprend :
1 - le président de la Région ou son représentant ;
2 - le président du Département ou son représentant ;
3 - au titre de représentant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte de gestion d’un parc naturel régional :
Monsieur le président du Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande ou
son représentant
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 234 4 - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
5 - la directrice régionale des finances publiques ou son représentant ;
6 - trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
1 titulaire :
Suppléants :
2% titulaire :
Suppléants :
3% titulaire :
Suppléants:
M. Sébastien WINDSOR
M. Sébastien SORTAMBOSC
Mme Laurence SELLOS
Mme Florence MULLIE
M. Samuel BOUQUET
M. Reynald FREGER
M. Vincent LEBORGNE
M. Francis DENIS
M. Eric ASSEGOND
7 - le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8 - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
- au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire :
Suppléants :
- au titre des coopératives :
Titulaire :
Suppléant :
M. Jean-Marc LENOIR :
M. Thierry RICOEUR
M. Guy TOUFLET
M. Samuel CREVECOEUR
M. Jérôme LHEUREUX
9 - huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles / Jeunes agriculteurs :
1% titulaire :
Suppléants :
2% titulaire :
Suppléants :
M. Gilles BARRE
M. Patrice FAUCON
Mme Brigitte HALBOUT
M. Guillaume LEROY
Mme Mélanie DUBOIS
M. Vincent DEBRIS
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 235 3% _titulaire: M. Stéphane DONCKELE
Suppléants : M. Daniel COUCKUYT
M. Jean-Jacques COTTARD
4% _titulaire : M. Guillaume BUREL
Suppléants : M. Jocelyn PESQUEUX
M. Bruno LEDRU
S%_ titulaire : M. Nicolas MULLIE
Suppléants : M. Gilles GOSSELIN
M. Justin MARIE
6% titulaire : M. Guillaume CABOT
Suppléants : M. Jérémy AUGER
M. Geoffroy ALARD
Confédération paysanne :
Titulaire : M. Jean-Claude MALO
Suppléants : M. Nicolas BETTENCOURT
M. Philippe BUREL
Coordination rurale :
Titulaire : M. Pierre COTTARD
Suppléants : M. Philippe DUVIVIER
M. François TRUPTIL
10 - un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : M. Jean-Claude ROGER
Suppléants : M. Christian CABIN
M. Christophe BOULIER
11 - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires (dont un au titre du
commerce indépendant de l’alimentation) :
Titulaire : M. Melchior ANDRIS
- au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
Titulaire : M. Gilles DUMESNIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 236 12 - un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Mme Agnès RUETTE
Suppléants : M. Noël DUFOUR
M. Jérôme LEMAIRE
13 - un représentant des fermiers métayers :
Titulaire : Mme Sylviane LEFEZ
Suppléants : M. Olivier ETANCELIN
M. Olivier LESUEUR
14 - un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Bernard OUVRY
Suppléants : M. Philippe WEMAERE
M. Philippe DECULTOT
15 - un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Pierre Olivier DREGE
Suppléant : M. Pierre LEREBOULLET
16 - deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
1° titulaire : M. Denis GUEROUT
Suppléants : M. José DOMENE GUERIN
M. Philippe LEBOUCHER
2° titulaire : M. Philippe AIRAUD
Suppléant : M. Philippe VUE
17 - un représentant de l’artisanat :
Titulaire : Mme Sylvie CANTEREL
Suppléant : Mme Christine DUMESNIL
18 - un représentant des consommateurs :
Titulaire : M. Alain ROUZIES
Suppléants : M. Michel MEYNIER
M. Guy PESSY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 237 19 - deux personnes qualifiées :
- au titre de la SAFER : M. Édouard AUBRY
- au titre du CORTI : Mme Aline CATOIR
(Comité d'orientation régional
« transmission installation »)
Article 2 - la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 - l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 modifié, est abrogé.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 Q JUIL. 2018
La préfète,
—% _
Tue,
Fablanne BLICCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 238 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 239 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-23-005
BUCHY_aménagement lotissement rue du
Hameau_GEPPEC_23 07 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-005 - BUCHY_aménagement lotissement rue du Hameau_GEPPEC_23 07 2018 240 EZ E . Er
Liborté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale GEPPEC des Territoires et de la Mer Le Parc des Compétences de la Seine-Maritime Rue du Bois Rond 76410 CLEON
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
aménagement d'un lotissement de 26 parcelles rue du hameau du nid de geai sur la commune de BUCHY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00416/ML ROUEN, le 23 juillet 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
aménagement d'un lotissement de 26 parcelles rue du hameau du nid de geai
sur la commune de BUCHY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 mai 2018, complété par votre courrier du 12 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession. Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Buchy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-005 - BUCHY_aménagement lotissement rue du Hameau_GEPPEC_23 07 2018 241 ’
dt
Liberté » Égalité + Fraternité —_—_———————————_ —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 26 PARCELLES RUE DU HAMEAU DU NID
DE GEAI
COMMUNE DE BUCHY
DOSSIER N° 76-2018-00416
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 15 mai 2018, présenté par GEPPEC, enregistré sous le n° 76-2018- 00416 et relatif à l'aménagement d'un lotissement de 26 parcelles rue du hameau du nid de geai,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GEPPEC
Le Parc des Compétences
Rue du Bois Rond
76410 CLEON
concernant : l'aménagement d'un lotissement de 26 parcelles rue du hameau du nid de geai
dont la réalisation est prévue dans la commune de BUCHY .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-005 - BUCHY_aménagement lotissement rue du Hameau_GEPPEC_23 07 2018 242 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 4 juillet 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de ia police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BUCHY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-005 - BUCHY_aménagement lotissement rue du Hameau_GEPPEC_23 07 2018 243 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 15 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexand RMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-005 - BUCHY_aménagement lotissement rue du Hameau_GEPPEC_23 07 2018 244 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-01-002
Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-002 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 245 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFPURLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°18-029 du 1° juillet 2018
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1% -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à M. David BUHE, chef du service mer et littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral et à M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
L- Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
2- Conduite du navire
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux permis d’armement.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-002 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 246 3- ENIM
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Etablissement national des invalides de Ia marine (ENIM), modifié,
Convention du 7 août 2015 entre le MEDDE et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), relative à la coopération entre les services de l’État chargés de la mer et les services de l’ENIM pour l'exercice de leurs missions respectives.
4- Statut du marin
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d’armement,
Décret n°2014-881 du 1° août2014 pris pour application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil.
5- Gestion des navires
Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, modifiée,
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, Code des transports, notamment ses articles L5112-1-1 à LS112-1-3 pour la francisation et l’immatriculation.
IL — Missions «actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires»
1- Saisie des navires, engins de pêche et produits de la pêche : code rural et des pêches maritimes, livre IX et notamment en ce qui concerne le régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX),
2- Licences de capitaines-pilotes : présidence de la commission locale de délivrance,
3- Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage,
4- Autorisations de navigations en mer des bateaux fluviaux.
III - Administration générale.
Attribution ou retrait de toutes distinctions honorifiques :
* Mérite maritime : Décret n° 2002-88 du 17 janvier Z0U2 relatif à l’ordre du Mérite maritime et circulaire du 13 février 2017 relative à l’instruction des candidatures et promotions pour le mérite maritime,
* Médaille d’honneur des marins : Loi du 14 décembre 1901 instituant les médailles d’honneur à décerner, par le ministre de la marine, aux marins français après trois cent mois de navigation ; Décret du 13 janvier 1902 relatif à la médaille d’honneur des marins français, modifié.
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er I, alinéas 2, 3, 4, 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, à :
+ Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), + Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM }),
* Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-002 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 247 service mer et littoral (SML/AIMLP),
* Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM),
* Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), ° Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article ler I, alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à:
* Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AÏIMLP).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er II, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la délégation à la mer et au littoral :
* M. Guy RENAUDIER, chet de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN (MADISEN),
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM },
+ Mme Marie-France MOREL, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du service territorial du Havre, (STH),
* Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/DAIMLP),
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article ler-Il-1.
Article 4 -
La décision n°18-015 du 26 février 2018 est abrogée.
Article 5 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
nt BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-002 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 248 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-002 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 249 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-18-002
FLOCQUES_création lotissement le clos du
verger_commune Flocques_18 07 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-18-002 - FLOCQUES_création lotissement le clos du verger_commune Flocques_18 07 2018 250 2
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Monsieur le Maire de la Seine-Maritime COMMUNE DE FLOCQUES
2 rue des écoles
Service Ressources 76260 FLOCQUES milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe ine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02.32.18.94.92 l'environnement :
création du lotissement de 33 parcelles “le clos du verger” sur la commune de
FLOCQUES
Accord sur dossier de déclaration
PJ : copie accord-copie récépissé-dossier-certificat d'affichage
Réf. :76-2018-00470/ML ROUEN, le 18 juillet 2018
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
création du lotissement de 33 parcelles "le clos du verger“ sur la commune de FLOCQUES
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 mai 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Vous trouverez également copie de cet accord ainsi que du récépissé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
DU
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-18-002 - FLOCQUES_création lotissement le clos du verger_commune Flocques_18 07 2018 251 E = Liberté» Égalié » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE QUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DU LOTISSEMENT DE 33 PARCELLES "LE CLOS DU VERGER" COMMUNE DE FLOCQUES
DOSSIER N° 76-2018-00470
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Yères, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par la commune de FLOCQUES, enregistré sous le n° 76-2018-00470 et relatif à la création du lotissement de 33 parcelles "le clos du verger ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE FLOCQUES
R DES ECOLES
76260 FLOCQUES
concernant : création du lotissement de 33 parcelles “le clos du verger"
dont la réalisation est prévue dans la commune de FLOCQUES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-18-002 - FLOCQUES_création lotissement le clos du verger_commune Flocques_18 07 2018 252 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant: 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 juillet 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FLOCQUES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-18-002 - FLOCQUES_création lotissement le clos du verger_commune Flocques_18 07 2018 253 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Respygns@le du Semire
Ressourc feux et ier...s
AleXandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-18-002 - FLOCQUES_création lotissement le clos du verger_commune Flocques_18 07 2018 254 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-02-001
MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR
environnement_02 07 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-02-001 - MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR environnement_02 07 2018 255 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES
Tél, : 02.32.18.94.80
Fax : 02.32.18.94.92
y «ll ,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ECR ENVIRONNEMENT NORD OUEST
Agence de ROUEN
bat. À - 67 rue Charles Lindbergh
76520 BOOS
Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srrnt- seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
création d'un lotissement 18 parcelles sur la commune de MESNIL-RAOUL Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00473/ML ROUEN, le 02 juillet 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
création d'un lotissement 18 parcelles sur la commune de MESNIL-RAOUL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 mai 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Mesnil- Raoul pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
RER ES lt gAtion RÉSSGUICES ( ii errHüires
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever Agen HEAR ENT
-12h00 7 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet: htip:/ .seine-maritime.gouv fr Alexandre HERM ENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-02-001 - MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR environnement_02 07 2018 256 Liberté * Liberté » Égolité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN LOTISSEMENT 18 PARCELLES
COMMUNE DE MESNIL-RAOUL
DOSSIER N° 76-2018-00473
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 mai 2018, présenté par ECR ENVIRONNEMENT NORD OUEST, enregistré sous le n° 76-2018-00473 et relatif à la création d'un lotissement 18 parcelles ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ECR ENVIRONNEMENT NORD OUEST
Agence de ROUEN
bat. A - 67 rue Charles Lindbergh
76520 BOOS
concernant : création d'un lotissement 18 parcelles
dont la réalisation est prévue dans la commune de MESNIL-RAOUL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-02-001 - MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR environnement_02 07 2018 257 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 juillet 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de ia police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MESNIL-RAOUL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïînant un changement notable des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-02-001 - MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR environnement_02 07 2018 258 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 30 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Resmpnsstie - Ressourc#s Milieux Et igirisco
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-02-001 - MESNIL RAOUL_création lotissement_ECR environnement_02 07 2018 259 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-27-011
PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande
campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017 260 près b s er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE Direction Départementale
des Territoires et de la Mer SEINE de la Seine-Maritime Maison de l'Intercommunalité Aliée du Catillon
Service Ressources BP 20062 milieux et Territoires 76170 LILLEBONNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Sylvie MOEREL Mël : sylvie.moerel@seine-maritime.gouv.fr Mèl : dd rmt-bpe iné-maritime.go:
Tél. : 02.32.18.94.85 Objet ‘dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32,18.94.92 l'environnement
Création de la zone d'activités Grande Campagne Est sur la commune de PORT- JÉRÔME-SUR-SEINE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00545/ML ROUEN, le 27 novembre 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création de la zone d'activités Grande Campagne Est sur la commune de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 juin 2017, et complété le 7 novembre par votre dossier 2° version, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous signale néanmoins que ce projet est soumis potentiellement à la compensation collective “agricole,
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récotement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de : + PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur de site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76005 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017 261 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsab! U Esrvi Ressources 4j; ne
7e) Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017 262 >=
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS GRANDE CAMPAGNE EST
COMMUNE DE PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
DOSSIER N° 76-2017-00545
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 Octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 Juin 2017, présenté par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLÉE DE SEINE représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 76-2017-0054$ et relatif à : Création de la zone d'activités Grande Campagne Est ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE
Maison de l'intercommunalité
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : Création de la zone d'activités Grande Campagne Est dont la réalisation est prévue dans la commune de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27 août supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure : 1999
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017 263 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sc: indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit étre reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais).
Le déclarant ne peut pas débuter tes travaux avant le 12 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017 264 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 15 juin 2017
Pour la Préfète de ia SEINE-MARITIME
Le Responsable du Service
Ressour lieux et ferritcires
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des infommations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-011 - PORT JEROME SUR SEINE_création ZA grande campagne Est_caux seine agglo_27 11 2017 265 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-23-004
ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et
immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07
2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 266 Liber» Égi Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
Affaire suivie par : Pierre BRARD
Mél. : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.95.39
Fax : 02.32.18.94.92
Mél : ddim-srmt- ine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2017-01159
Arrêté du 2 3 JUIL. 2018
portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant les travaux de dragage de la plage de Saint-Martin-en-Campagne et l’immersion des sédiments dragués
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R 214-1 à 56,
L.218-42 à 47 et R.218-3, L.414-44 et R.414-19 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, ID), 2° (b, IT) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières d’activités ;
1/19
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 267 Vu l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du ler décembre 2015 :
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement déposé le 18 décembre 2017, complété le 16 mai 2018, présenté par EDF - Direction du Parc Nucléaire et Thermique - centre nucléaire de production d’électricité de Penly, enregistré sous le n° 76-2017- 01159 et relatif aux travaux de dragage de la plage de Saint-Martin-en-Campagne et à l’immersion des sédiments dragués ;
Vu l’avis de l’autorité de sûreté nucléaire — division de Caen en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis de la mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral de la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord en date du 27 février 2018 ;
Vu l’avis du service ressources naturelles de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie en date du 28 février 2018 ;
Vu l’avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la direction des ports départementaux bacs et voies vertes du département de la Seine- Maritime en date du 6 mars 2018 :
Vu l’absence d’avis de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu le courrier en date du 19 juin 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 4 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT :
- que les sédiments accumulés sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne au cours des dernières décennies engendrent aujourd’hui une recrudescence des phénomènes d’ensablement du chenal d’amenée du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Penly ;
que le chenal d’amenée est nécessaire à l’approvisionnement en eau de mer pour le refroidissement des tranches nucléaires du CNPE de Penly ;
- que le désensablement de l’extrémité est de la plage de Saint-Martin-en-Campagne permettra de rendre à la plage une capacité de stockage des sédiments ;
que la campagne de dragage initiale et les campagnes de dragage d’entretien ultérieures permettront de palier de façon pérenne à la problématique d’ensablement du chenal d’amenée ;
que le site retenu pour l’implantation de la zone d’immersion est suffisamment éloigné des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable ;
que la localisation et les modalités de gestion de la zone d’immersion tiennent compte des différents usages du milieu aquatique ;
que les modalités de dragage tiennent compte de la proximité des biotopes remarquables et des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des loisirs nautiques :
- que les résultats d’analyses des sédiments montrent un niveau de contamination inférieur au niveau de référence N1 défini par l’arrêté interministériel du 9 août 2006 susvisé ;
que les mesures d’évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettent d’atténuer les incidences du projet sur l’environnement ;
que l’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 « Littoral cauchois » conclut que le projet ne présente pas d’effets significatifs dommageables sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ce site ;
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 268 que l’évaluation des incidences du projet conclut que les effets du projet sur les compartiments physiques et biologiques du milieu marin sont en général faibles ou négligeables, après prise en compte des mesures d’évitement, de réduction ;
que l’évaluation des incidences du projet conclut que les effets du projet sur la flore terrestre, après prise en compte des mesures d’évitement, de réduction, sont majeurs concernant le Chou marin (espèce protégée) et moyen concernant la Criste marine (espèce patrimoniale) ;
que le présent arrêté conditionne le démarrage des ateliers de travaux susceptibles de porter atteinte au Chou marin à l’obtention par le pétitionnaire d’un arrêté de dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées ;
que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;
que les mesures de suivi prévues par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté, permettront d’évaluer les incidences des dragages et des clapages sur l’environnement ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvé le 1° décembre 2015 ;
que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de déclaration et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
qu’il y a donc lieu de permettre la réalisation des travaux de dragage de la plage de Saint- Martin-en-Campagne et l’immersion des sédiments dragués.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à EDF - Direction du Parc Nucléaire et Thermique - Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Penly, désignée ci-après par l’expression «le pétitionnaire », de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le dragage de la plage de Saint-Martin-en-Campagne et l’immersion des sédiments dragués et situé sur la commune de Petit-Caux.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des rubriques suivantes du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubri- nr 7 Arrêté de prescriptions que NE En générales correspondant
DE et/ou rejet y afférent en milieu Arrêté ministériel du 23
Re février 2001 fixant les
, er | | applicables aux travaux de pour l’ensemble des éléments qui y figurent : Déihrs| (désascctrdetyafférent
4.1.3.0 |b) Et dont le volume in situ dragué au cours de| tion soumis à déclaration en douze mois consécutifs est supérieur ou égal à avolication des articles 5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer du L Nr À L.214-3 du code de Nord et à 500 m° ailleurs ou lorsque le rejet est ‘ L'environnement situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou (NOR : ATEE0100049A)
3°/ dont la teneur des sédiments extraits est rescriptions générales inférieure ou égale au niveau de référence Ni P P 8
de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m°
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 269 En outre, lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation nécessaire.
Article 2 : Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
2.1 - Localisation
2.1.1 - Désensablement et dragage
Les travaux de désensablement et de dragage concernent la partie est de la plage de Saint-Martin-en- Campagne localisée sur l’orthophotographie figurant en annexe 1 au présent arrêté. La partie de la plage concernée par les travaux de désensablement a une superficie d’environ 0,3 km. Elle est délimitée par un polygone dont les coordonnées des sommets, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes :
Sommet Longitude Latitude
1 1°11,719E 49° 58,326 N
2) 1° 12,238°E 49° 58,753 N
3 1° 12,358’ E 49° 58,482 N
4 1° 12,139 E 49° 58,322 N
2 1° 12,042°E 49° 58,380 N
6 1° 11,853’ E 49° 58,252 N
Par ailleurs, afin d’étendre la période d’accessibilité de la drague aux sédiments, une zone de dépôt temporaire des sables est prévue au-delà de l’isobathe -2 m CM.
Cette zone d’une superficie maximale de 0,1 km? est délimitée par un quadrilatère dont les coordonnées des sommets, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes :
Sommet Longitude Latitude
7 1° 11,530°E 49° 58,432 N
8 1° 12,020°E 49° 58,858 N
9 1°12,127E 49° 58,804 N
10 1° 11,628°’E 49° 58,375 N
2.1.2 - Immersion
Le site d’immersion des déblais de dragage est situé à environ 3 milles au large du centre nucléaire de production d’électricité de Penly. Il est localisé sur la carte figurant en annexe 2 au présent arrêté. Le site d’immersion est un quadrilatère dont les coordonnées des sommets, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes :
Sommet Longitude Latitude
A 1° 09,816’ E 50° 02,055°N
B 1° 10,912’ E 50° 02,452’ N
C 1° 11,070°E 50° 01,922’ N
D 1° 09,974’ E 50° 01,526° N
Sa superficie est d’environ 1,5 km’. Sa profondeur varie entre environ 12 et 17 mètres par rapport au zéro des cartes marines.
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Phasage :
Le déroulement de l’opération comporte deux phases :
+ une campagne de dragage initiale d’un volume d’au maximum 300 000 m ; + des campagnes de dragages d’entretien ultérieures dont la fréquence et le volume sont adaptés en fonction du suivi bathymétrique.
Campagne initiale :
La campagne de dragage initiale est réalisée par une drague aspiratrice en marche secondée par un atelier terrestre de camions et de bulldozers qui interviennent à marée basse pour repousser le sable vers le bas de plage.
Les volumes de sable déplacés en bas de plage sont ensuite :
+ soit directement dragués par la drague aspiratrice en marche à marée haute ; + soit déplacés dans les petits fonds à l’aide d’une benne et d’un remorqueur puis repris par la drague aspiratrice en marche à marée basse. La benne est traînée sur le fond au niveau du bas de plage, puis soulevée jusque dans les petits fonds où elle déverse son chargement. Les travaux d’extraction sont effectués par enlèvement de couches successives de manière à faciliter le lissage de la plage par les conditions hydrodynamiques naturelles et éviter la création d’un « seuil » avec les zones non draguées.
Planning hebdomadaire :
Les travaux terrestres se déroulent 5,5 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les dimanches et samedis après- midi sont chômés.
Les cycles de dragage/clapage se font 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, indépendamment des heures de marées. Au maximum huit cycles ont lieu par jour et en moyenne 3 000 m° de sédiments sont clapés chaque jour.
Campagnes d’entretien ultérieures :
Les modalités de ces campagnes n’étant pas encore connues précisément, car dépendant de la dynamique de ré-ensablement de la plage et du retour d’expérience de l’opération initiale, le pétitionnaire a évalué leurs incidences à partir des hypothèses suivantes : * une réalisation tous les 3 à 5 ans ;
+ des moyens mis en œuvre similaires à ceux de la campagne initiale, avec un atelier terrestre et un atelier maritime ;
- un déroulement des travaux à la même période de l’année que pour la campagne initiale ; + une zone de clapage identique, utilisée selon les mêmes modalités ; * une zone de chantier terrestre identique.
Le pétitionnaire est tenu de porter à la connaissance du service chargé de la police de l’eau les modalités précises de réalisation des campagnes ultérieures avec tous les éléments permettant d’en apprécier la compatibilité avec les hypothèses retenues dans l’étude d’incidence. Si les impacts prévisibles sur l’environnement diffèrent de ceux évalués dans l’étude d’incidence, des mesures correctives ou compensatoires ainsi que de suivis sont proposées par le pétitionnaire. Le dépôt du porter à connaissance est réalisé au moins quatre mois avant la date prévisionnelle de commencement des travaux.
Article 3 : Prescriptions générales
3.1 - Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par la préfète ou son représentant est mis en place. Il comprend, outre le pétitionnaire, des représentants :
« des collectivités territoriales concernées (département, communes...) ; + des administrations concernées (DREAL, ARS, DDTM...) ;
+ le gestionnaire du site Natura 2000 « Littoral cauchoïis » ;
+ des associations agréées ou non de protection de l’environnement ; + tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l’accord de la préfète ou de son représentant.
Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées ou associer les prestataires du pétitionnaire à ses réunions.
Il est de l’initiative du pétitionnaire de provoquer les réunions du comité de suivi.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 271 Le comité de suivi est mis en place à l’issue de la campagne initiale ; puis il est réuni a minima avant et après chaque campagne de dragage de façon à ce que lui soient présentés : * les programmes prévisionnels des opérations de travaux et des campagnes de suivi ; * les bilans des campagnes de dragage/immersion ;
* les bilans de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ;
+ les résultats des mesures de suivi.
Les documents présentés en comité sont mis à la disposition de ses membres au moins 15 jours avant sa tenue. Le compte-rendu est établi par le pétitionnaire dans les 15 jours suivant la réunion et soumis à la validation des participants.
Ce comité peut être mutualisé avec les autres instances chargées du suivi des prescriptions des autres autorisations administratives requises pour la réalisation des opérations. Par ailleurs, le pétitionnaire est tenu d’inviter les membres du comité de suivi aux réunions plénières d’échanges avec les parties prenantes locales et de leur en adresser les compte-rendus.
3.2 - Entretien des moyens nécessaires à l’opération
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l’opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l’opération ;
+ les dispositifs destinés à la protection de l’environnement (eau et milieu aquatique, sites Natura 2000, espèces protégées et leurs habitats) ;
* les moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation des effets de l’opération sur l’environnement ;
sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire, de manière à en garantir le bon fonctionnement.
3.3 - Sécurité maritime - Information des usagers
Le pétitionnaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer. Pour chaque phase des travaux toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrations concernées, les caractéristiques des opérations (date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en place). Le pétitionnaire doit communiquer, au plus tard 72 heures avant le début des opérations le planning des travaux de dragage ainsi que les dates des opérations de suivis aux adresses suivantes : * Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord /secrétariat de la division « action de l’État en mer » :
o Fax : 02.33.92.59.26
o Mél: sec.aem(@premar-manche.gouv.fr ;
+ Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
o Fax : 02.33.92.60.77
o Mél : comar-manche.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ;
* CROSS Gris-Nez :
o Fax : 03.21.87.78.55
o Mél: gris-nez@mrccfr.eu
3.4 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux. Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution » sont disponibles sur chaque navire de chantier et sur le site des travaux terrestre. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et en mer. Le personnel est formé à leur utilisation.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire fait interrompre immédiatement les opérations à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires afin d’en limiter les effets sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le Service chargé de la Police de l’Eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d’incident à proximité d’une zone d’exploitation conchylicole ou de cultures marines.
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Le démarrage des ateliers de travaux (y compris travaux préparatoires) susceptibles de porter atteinte au chou marin (espèce protégée), est conditionné à l’obtention par le pétitionnaire d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Pour ce qu’elles concernent, les prescriptions de l’arrêté de dérogation prévalent sur celles du présent arrêté.
Les ateliers de travaux non susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées peuvent débuter avant l’obtention de l’arrêté de dérogation.
Article 4 : Prescriptions relatives à l’implantation et à la réalisation des travaux
4.1 - Caractérisation des sédiments
Avant chaque campagne de dragage, le pétitionnaire est tenu de caractériser les sédiments de la partie de la plage de Saint-Martin-en-Campagne concernée par les travaux de désensablement. À cet effet, il procède ou fait procéder au prélèvement et à l’analyse d’un nombre d’échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maïllage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l’analyse des déblais de dragage prises pour l’application de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux. Le plan d’échantillonnage et le matériel de prélèvement sont adaptés en fonction de la zone à draguer et de la profondeur de dragage. Il est soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau. Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructions techniques y annexées, :
+ propriétés physiques (granulométrie, teneur en aluminium, COT, densité.) ; + propriétés chimiques :
o les 8 éléments traces inorganiques ;
o les composés traces organiques (les 7 PCB, les 9 HAP, le TBT et ses produits de dégradation) ;
o les nutriments ;
°o Ja microbiologie.
Les résultats des analyses sont transmis au service chargé de la police de l’eau dans le mois suivant leur obtention.
4,2 - Organisation du chantier
Avant tout commencement d’une campagne de dragage, le pétitionnaire en établit le programme prévisionnel qui comprend notamment :
+ le planning prévisionnel des opérations (préparation de chantier, dragage, immersion) ;
+ la localisation des zones concernées par les différents ateliers de travaux et par les installations de chantier ;
le relevé bathymétrique/topographique des zones à draguer, les différentiels topographiques et les volumes à extraire prévisionnels correspondants ;
+ le plan des prélèvements et les résultats d'analyse des sédiments par zones ; + le levé bathymétrique avant travaux de la zone d’immersion ;
le plan prévisionnel de clapage ;
+ l'indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident ; + la présentation :
o des moyens nautiques et terrestres,
o des modalités et techniques de dragage/immersion ;
+ le cahier des prescriptions écologiques.
Ce programme prévisionnel vise, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité, en fonction :
+ des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques prévisibles ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 273 + de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d’agrément ;
+ de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement. Il est soumis pour validation au service chargé de la police de l’eau au moins un mois avant la date envisagée pour le démarrage des travaux.
En phase de préparation de chantier, le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau les documents suivants :
+ le plan définitif des installations de chantier ;
+ le planning prévisionnel actualisé des travaux ;
+ le planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement ainsi que des suivis environnementaux pour la phase de réalisation des travaux ;
* la description des dispositifs prévus pour :
o éviter ou limiter le rejet en mer de macro-déchets,
o réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords de la drague,
o traiter et gérer les eaux de lavage et de ruissellement,
o gérer les déchets,
o baliser et la signaler les zones sensibles et la Zone de chantier interdite au public.
4.3 - Conduite du chantier
4,3.1 - Aires et circulations de chantier
Les aires et circulations de chantier sont aménagées et exploitées de manière à limiter leur impact sur les biotopes remarquables et à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques. Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
4.3.2 - Dragage et immersion
Suivi du positionnement en temps réel des navires
Afin de permettre l’acquisition de toutes les données nécessaires au contrôle du respect des prescriptions relatives à la réalisation des opérations de travaux (charriage, dragage, immersion), les moyens nautiques utilisés disposent d’équipements de positionnement précis ainsi que de dispositifs d’enregistrement et de cartographie automatique de toutes les données relatives aux opérations de charriage, de dragage, de transport et d’immersion. Ces équipements permettent de visualiser sur écran et de mémoriser sur un support informatique la position en continu du navire pendant toute la durée des travaux. Les moyens informatiques utilisés interdisent toute falsification des données. Pour chaque navire, les paramètres enregistrés concernent a minima :
+ les coordonnées géographiques précises des chantiers ;
+ la nature des travaux réalisés (charriage, dragage, immersion) ;
* Ja date, l’heure et la durée des travaux réalisés ;
+ la quantité et la nature des matériaux immergés (volume, tonnage…). Les dragages se font rigoureusement à l’intérieur des zones définies au point 2.1.1 du présent arrêté. Les immersions se font rigoureusement à l’intérieur du périmètre défini au point 2.1.2 du présent arrêté.
Suivi des volumes
Le suivi des volumes dragués est réalisé par l’évaluation des volumes clapés, en fonction du taux de remplissage du puits de la drague, du nombre de clapage et d’une estimation de la densité de sédiment dans le puits de la drague.
Des cartes et des tableaux récapitulatifs des quantités de matériaux dragués et immergés sont établis et tenus à jour.
Le volume total de sédiments à draguer est limité à 300 000 m° pour la campagne de dragage initiale.
Qualité des sédiments
La teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1. Les déblais immergés sont constitués de sédiments meubles à l’exclusion de tous matériaux de type blocs, ferrailles ou macro-déchets (définis comme étant les refus d'un passage au crible de maille 25 centimètres).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 274 Rejet Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords
du point de rejet. Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie des populations piscicoles.
Le rejet n’engendre pas de haut fond. Si tel est le cas, le pétitionnaire prend toutes dispositions pour s’assurer de l’information des navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s’avérerait adaptée).
4.3.3 - Remise en état des sites après les travaux
Les sites concernés par les travaux sont remis en état après la fin de chaque campagne de dragage : + les matériels, outils et installations de chantier sont repliés ;
+ les déchets éventuellement entreposés temporairement sur le site de travaux sont éliminés vers une filière adaptée ;
* le passage aménagé dans le cordon de galets pour les engins de chantier est remis en état en rétablissant à l’initial la pente du cordon de galets.
Seules les zones nivelées pour la mise en place des installations de chantier restent en l’état en vue des opérations de dragage d’entretien ultérieures.
Article 5 : Mesures d’évitement et de réduction
Les mesures d’évitement et de réduction sont détaillées dans les dossiers de déclaration au titre de la
loi sur l’eau et de demande de dérogation relative aux espèces protégées. Elles sont rappelées succinctement ci-après.
5.1 - Mesures d’évitement
5.1.1 - Flore terrestre
MED : Optimisation de la zone des installations de chantier
L’emprise de la zone des installations de chantier est optimisée pour éviter au maximum les stations de Liseron des dunes, de Bette maritime, de Criste marine et de Chou marin.
ME : Balisage des zones sensibles
L'accès aux zones sensibles situées en bordure des emprises de chantier est interdit par la mise en place d’un balisage.
La protection des stations d’espèces sensibles situées dans les emprises de chantier est également assurée par la mise en place d’un balisage.
Des panneaux d’information sont positionnés sur ces balisages pour sensibiliser les entreprises de travaux.
L’écologue en charge du suivi écologique du chantier est chargé de veiller à la mise en place de ces balisages et au respect des zones d’exclusion.
5.1.2 - Habitats et peuplements benthiques des petits fonds rocheux
ME2 : Préservation des petits fonds rocheux
Le dépôt de sables sous eau est effectué au-delà de l’isobathe -2 m CM afin d’éviter le recouvrement des petits fonds rocheux.
Afin d’éviter l’abrasion des petits fonds rocheux lors du déplacement des sables à l’aide de la benne et du remorqueur, la benne est traînée sur le fond au niveau du bas de plage (au-dessus de l’isobathe 0 m CM) pour son remplissage, puis soulevée jusqu’à la zone de dépôt située au-dessous de l’isobathe -2 m CM.
De cette manière, les petits fonds rocheux sont préservés de l’action mécanique de la benne ou de l’élinde de la drague ainsi que du recouvrement par les sables déposés.
5.1.3 - Sécurité publique
Afin de réduire le risque d’accident lié à la réalisation des travaux sur la plage, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 275 ME3 : Mise en place d’un balisage et de restrictions d’accès à la zone de chantier L'accès à la zone de chantier est interdit au public. Un balisage constitué de panneaux d'interdiction d’accès est mis en place une centaine de mètres autour de la zone de travail ou de circulation des engins de chantier.
ME : Mise en place d’une information au niveau de la cale de Saint-Martin-en-Campagne Une information est mise en place au niveau de la cale de Saint-Martin-en-Campagne pour avertir les usagers des restrictions d’accès à l’extrémité est de la plage (côté Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Penly).
MES : Surveillance visuelle par l’entreprise en charge des travaux
Sur les horaires de chantier, l’entreprise en charge des travaux est chargée par le pétitionnaire d’assurer une surveillance visuelle de la zone de travaux terrestres pour éviter que toute personne extérieure au chantier n’y pénètre et n’y circule.
5,2 - Mesures de réduction
Afin de réduire les impacts négatifs du projet sur l’environnement qui n’ont pu être évités le pétitionnaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
MRI1 : Limitation des risques de pollution des milieux adjacents en phase de chantier Le pétitionnaire impose aux entreprises en charge des travaux la mise en œuvre des mesures générales de respect de l’environnement suivantes :
+ chaque entreprise en charge des travaux doit rédiger un protocole relatif à la prévention des pollutions accidentelles sur le chantier, que le maître d’œuvre veille à faire appliquer ; + des contrôles réguliers sont réalisés sur les engins de chantier pour détecter d’éventuelles fuites de carburants ou de lubrifiants afin de prévenir toute pollution liée à un mauvais entretien des engins ;
+ les aires de parking des engins ne sont pas imperméabilisées mais équipées d’un système amovible pour garantir leur étanchéité et les eaux de lavage et de ruissellement sont traitées (décantées, déshuilées) avant rejet ;
+ les opérations d’entretien (vidanges) et d’avitaillement des engins sont réalisées sur une aire de dépotage étanche réalisée en bordure du centre nucléaire de production d’électricité. Les camions citerne pour le ravitaillement en carburant des engins de chantier terrestres sont localisés à l’intérieur du centre nucléaire de production d’électricité. Les réservoirs des engins de chantier sont remplis avec des pompes à arrêt automatique.
Le cas échéant, des produits absorbants sont utilisés afin de récupérer les polluants répandus accidentellement (hydrocarbures, métaux, acide...) et ces déchets sont traïtés selon la réglementation en vigueur ;
+ les huiles usagées sont récupérées, stockées et évacuées vers des filières agréées ; + l’écologue en charge du suivi écologique de chantier s’assure du respect de ces prescriptions par les entreprises en charge des travaux.
MR2 : Suivi des travaux par un écologue
Le pétitionnaire missionne un écologue pour assurer le suivi écologique du chantier en phase préliminaire, en phase préparatoire et en phase de chantier. Il intervient en tant qu’assistant au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et aux entreprises intervenant sur le chantier. Il a notamment pour MISSIONS :
+ __ En phase préliminaire :
o le suivi des espèces végétales sur le terrain (mise à jour de l’état de référence et notamment de la localisation des éléments à enjeux : au cours de l’année précédant le démarrage des travaux) ;
o Îa rédaction d’un cahier des prescriptions écologiques à respecter par les entreprises. * En phase préparatoire :
o l’appui pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ; o la localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier et à baliser (en lien avec la mesure d’évitement ME1) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 276 o l’appui pour l’élaboration d’un programme d’exécution précisant les modalités et moyens mis en œuvre pour respecter les prescriptions écologiques de chantier définies dans la phase préliminaire ;
o l’analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d’accès) en fonction des contraintes écologiques et appui pour la validation des plans ; o la mission de coordination de la transplantation d’espèces protégées peut être intégrée à sa prestation.
+ En phase chantier :
o l’appui pour la sensibilisation des entreprises au respect des milieux naturels ; o le suivi sur le terrain du respect des prescriptions écologiques par les entreprises, via des visites régulières de chantier ;
o le suivi des espèces végétales sur le terrain. Ce suivi concernera les zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l’emprise des travaux ;
o l’appui pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des entreprises en charge des travaux ;
o J’assistance dans le cadre des éventuelles opérations de déplacement des espèces peut être intégrée à sa prestation ;
o en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, la proposition de nouvelles prescriptions ou la révision de certaines prescriptions ;
o la vérification régulière sur le terrain du bon état :
« des installations mises en place pour la protection des milieux naturels (balisage notamment) ;
= des dispositifs de traitement avant rejet des eaux de ruissellement.
5.2.1 - Avifaune
MR3 : Limitation du risque de dérangement de l’avifaune
Les travaux se terminent au plus tard fin mars afin de réduire les incidences liées au dérangement de l’avifaune nicheuse en période de nidification.
5.2.2 - Peuplements benthiques du site d’immersion
Afin de limiter le risque d’étouffement et de destruction des peuplements benthiques lié à leur recouvrement par les sédiments, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
MR : Étalement des sédiments sur le site d’immersion
Les clapages sont réalisés à petite vitesse (et non à l’arrêt) afin d’étaler les sédiments sur le site d'immersion.
MRS : Répartition des points de clapage sur l’ensemble du site d’immersion Un plan de clapage est établi avant le démarrage des travaux pour répartir les points de clapage sur l’ensemble du site d’immersion.
5.2.3 - Usagers de la plage
Afin de réduire la gêne occasionnée par la réalisation des travaux sur la plage, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
MR6 : Information régulière de la commune de Petit-Caux et des usagers Le pétitionnaire est tenu d’organiser une réunion avec la commune de Petit-Caux au moins un mois avant le démarrage des travaux afin qu’une information publique puisse être diffusée dans le journal communal. La commune est ensuite régulièrement informée de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.
MR : Réalisation des travaux en dehors de la saison balnéaire
Le pétitionnaire planifie la réalisation des travaux en dehors de la saison balnéaire (du 15 mai au 15 septembre) afin de réduire la gêne occasionnée aux usagers de la plage.
Par dérogation, compte-tenu de l’importance du volume de sable à draguer, les travaux pourront commencer à partir du 1* septembre pour la campagne de dragage initiale.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 277 5.2.4 - Qualité de l’eau
MRS : Limitation des rejets de la drague par sous-verse
Le remplissage de la drague aspiratrice est limité à 60 % de sa capacité afin de limiter les rejets d’eau turbide par sous-verse.
Article 6 : Mesures de compensation et d’accompagnement
Afin de compenser les incidences résiduelles du projet sur les espèces végétales protégées (Chou marin) et patrimoniales (Criste marine), le pétitionnaire met en œuvre les mesures de compensation et d’accompagnement présentées dans les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau et de demande de dérogation relative aux espèces protégées. Elles sont rappelées succinctement ci-après.
6.1 - Mesure de compensation
MCL : Gestion des sites d’accueil des espèces floristiques protégées et patrimoniales déplacées Le pétitionnaire élabore et met en œuvre un plan de gestion des sites d’accueil des espèces floristiques déplacées. Ce plan de gestion comprend notamment les éléments suivants : . un état des lieux du site d’accueil : le pétitionnaire réalise un diagnostic du site d’accueil. Ce diagnostic n’est pas uniquement écologique mais recense également les activités et les usages, ainsi que le contexte géologique et hydrologique du site. Les enjeux relatifs aux espèces sur ce site sont également mis en évidence.
* un plan d’actions : suite à l’état des lieux et aux enjeux mis en évidence, le pétitionnaire définit un plan d’actions visant à assurer le maintien des populations d’espèces transplantées.
6.2 - Mesures d’accompagnement
MAcl : Déplacement d’espèces végétales protégées et patrimoniales à titre expérimental Les espèces végétales pour lesquelles l’évitement in situ n’est pas possible sont transplantées dans des sites d’accueil appropriés avant la réalisation des travaux.
MAc2 : Suivi scientifique des espèces floristiques déplacées
Un suivi écologique des sites d’accueil des espèces déplacées est réalisé afin de vérifier l’efficacité de la mesure de compensation MC1.
Espèces concernées : Chou marin et Criste marine.
Plan d’échantillonnage : sites d’accueil.
Moyen matériel: observation visuelle et localisation par géo-positionnement par satellite des individus.
Protocole : comptage du nombre de pieds, localisation par GPS et comparaison avec les suivis antérieurs.
Périodicité du suivi : années n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10 et n+15 (ce planning estimatif peut faire l’objet d’ajustements en fonction des résultats obtenus).
MAc3 : Suivi des espèces floristiques ayant fait l’objet de mesures d’évitement et de réduction Un suivi des espèces floristiques protégées et patrimoniales est réalisé au niveau de la plage de Saint- Martin-en-Campagne afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction (MEO, ME, MRI et MR2).
Espèces concernées : Chou marin, Liseron des Dunes, Criste marine et Bette maritime. Plan d’échantillonnage : zone des travaux.
Moyen matériel: observation visuelle et localisation par géo-positionnement par satellite des individus.
Protocole : même protocole que pour l’état initial : comptage du nombre de pieds, localisation par GPS et comparaison avec l’état initial avant travaux.
Périodicité du suivi : années n, n+2 et n+5.
MAcd : Mise en place de panneaux pédagogiques sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne et sur les sites d’accueil des espèces déplacées
Des panneaux pédagogiques sont mis en place sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne et sur les sites d’accueil des espèces déplacées afin d’informer et de sensibiliser le grand public à la présence d’espèces floristiques protégées et patrimoniales.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 278 Article 7 : Mesures de suivi
7.1 - Suivis de la plage de Saint-Martin-en-Campagne
MSul : Suivi bathymétrique
Un suivi bathymétrique de l’estran et des petits fonds est effectué côté ouest du centre nucléaire de production d’électricité.
Zone investiguée : estran (zone intertidale) et petits fonds (zone subtidale) au niveau de la zone de dragage.
Périodicité du_ suivi: tous les ans pour évaluer le phénomène de ré-ensablement de la plage et permettre la planification des futures opérations de dragage de la plage.
Les levés bathymétriques sont comparés aux levés antérieurs afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
MSu2 : Suivi biosédimentaire de l’estran sableux
Un suivi bio-sédimentaire est effectué sur l’estran, côté ouest du centre nucléaire de production d'électricité, au niveau de la zone de travaux.
Plan d’échantillonnage : 4 transects répartis sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne (selon le même plan d’échantillonnage que pour l’état initial)
Matériel de prélèvement : carottier ou tout autre moyen approprié.
Les prélèvements permettent de recueillir une quantité suffisante de sédiment pour effectuer l’analyse granulométrique des sédiments et l’analyse du benthos.
Analyses :
+ analyse granulométrique ;
* analyse du benthos conformément aux protocoles scientifiques de référence. L’inventaire est accompagné d’une analyse comparative des résultats obtenus avec ceux de l’état initial et, le cas échéant, avec ceux obtenus ultérieurement.
Périodicité du suivi :
+ dans les 18 mois après la fin de la première campagne de dragage/clapage, à une période similaire à celle de réalisation de l’état initial.
+ Ja périodicité des suivis ultérieurs est adaptée en fonction des résultats et du programme des opérations de dragage d’entretien (a minima avant une opération et/ou dans les 18 mois suivant).
MSu3 : Suivi biologique des petits fonds rocheux
Un suivi biologique des fonds marins est effectué dans les très petits fonds rocheux (ente O et -2 m CM), côté ouest du centre nucléaire de production d’électricité, au niveau de la zone de travaux. Plan d’échantillonnage : 4 transects répartis sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne (selon le même plan d’échantillonnage que celui utilisé lors de l’état initial)
Matériel de prélèvement : depuis un bateau, par des plongeurs sous-marins. Protocole : même protocole que pour l’état initial.
L’inventaire est accompagné d’une analyse comparative des résultats obtenus avec ceux de l’état initial et, le cas échéant, avec ceux obtenus ultérieurement.
Périodicité du suivi :
+ dans les 18 mois après la fin de la première campagne de dragage/clapage, à une période similaire à celle de réalisation de l’état initial.
+ la périodicité des suivis ultérieurs est adaptée en fonction des résultats et du programme des opérations de dragage d’entretien (a minima avant une opération et/ou dans les 18 mois
suivant).
MSud : Suivi de la turbidité à la côte
Lors de chaque campagne, le pétitionnaire met en place un suivi de la turbidité afin notamment de vérifier l’efficacité de la mesure de réduction MRS.
À cette fin, il réalise une surveillance visuelle du panache turbide éventuellement généré par les travaux de dragage :
Périmètre : de la zone de dragage au platier rocheux situé à l’est du centre nucléaire de production d'électricité de Penly.
Moyens matériels / Protocole : observation visuelle et photographies.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 279 Périodicité et fréquence :
avant le démarrage des travaux, sous différentes conditions météo-marines ; + pendant les travaux, aux phases sensibles de l’atelier de dragage (stockage de sédiments dans la zone de dépôt temporaire située au-delà de l’isobathe -2 m CM, sous-verse de la drague...) et sous différentes conditions météo-marines, notamment celles les plus propices à la formation d’un panache turbide vers l’est.
La fréquence de surveillance est a minima :
+ hebdomadaire en période de vives eaux (coefficient de marée supérieur ou égal à 90) ; + journalière, quel que soit le coefficient de marée, lorsque se combinent phase de travaux et condition météo-marine propices à la formation d’un panache turbide vers l’est (au flot, par coefficient de marée supérieur ou égal à 95, par mer agitée (à partir de force 4 sur l’échelle de Douglas), par vent de secteur ouest de force supérieur ou égale à 5 sur l’échelle de Beaufort).
Cette surveillance est complétée d’inspections, à marée basse, du platier rocheux situé à l’est du centre nucléaire de production d’électricité de Penly. Elles sont réalisées a minima une fois par mois et systématiquement en cas d’observation d’un panache turbide s’étendant jusqu’à ce platier. Les résultats des observations visuelles et les photographies sont transmises au service chargé de la police de l’eau à l’adresse suivante :
ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr
Si des dépôts importants et inhabituels de sédiments sont constatés sur platier rocheux situé à l’est du centre nucléaire de production d’électricité de Penly, le pétitionnaire est tenu d’appliquer les dispositions figurant à l’article 12 du présent arrêté.
MSus : Suivi de l’avifaune
Un suivi de l’avifaune en période de nidification est effectué afin de vérifier l’efficacité de la mesure de réduction MR3.
Protocole : même protocole que pour l’état initial (prospection visuelle aux jumelles et/ou à la longue vue ; écoute des chants).
Les résultats obtenus sont comparés avec ceux de l’état initial et, le cas échéant, avec ceux obtenus ultérieurement.
Périodicité du suivi :
+ dans l’année suivant la première campagne de dragage ;
+ la périodicité des suivis ultérieurs est adaptée en fonction des résultats et du programme des opérations de dragage d’entretien.
MSué : Suivi de la flore terrestre
Le suivi des espèces floristiques protégées et patrimoniales de la plage de Saint-Martin-en-Campagne est assuré par la mesure d'accompagnement MAc3 présentée au point 6.2.
7.2 - Suivis du site d’immersion
Un suivi environnemental du site d’immersion et de sa zone d’influence est mis en place afin de vérifier l'efficacité des mesures de réduction MR4 et MRS.
MSu7 : Suivi morpho-bathymétrique du site d’immersion
Zone investiguée : emprise du site d’immersion et tampon de 100 mètres en périphérie. Protocole: cartographie par sonar à balayage latéral couplé à un sondeur bathymétrique multi- faisceaux.
Périodicité du suivi :
+ dans les 6 mois avant la première opération de dragage/clapage :
+ a minima à deux reprises dans les 18 mois suivant la fin de la première campagne de dragage/clapage :
o à l’issue du premier cycle de marée (vives-eaux/mortes-eaux) suivant le dernier clapage, o le cas échéant dans un délai déterminé au vu des évolutions morpho-bathymétriques constatées par le premier suivi,
o dans les 18 mois suivant la fin de la première campagne en liaison avec le suivi bio- sédimentaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 280 + la périodicité des suivis ultérieurs est adaptée en fonction des résultats et du programme des opérations de dragage d’entretien (a minima avant et après chaque opération et/ou dans les 18 mois suivant).
Les levés bathymétriques sont comparés aux levés antérieurs afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
Les levés bathymétriques sont transmis au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine.
MSus : Suivi bio-sédimentaire
Zone investiguée : site d’immersion et station de référence.
Plan d’échantillonnage : 5 stations (même plan d’échantillonnage que pour l’état initial) Matériel de prélèvement : benne à mâchoires ou tout autre moyen approprié.
Les prélèvements permettent de recueillir une quantité suffisante de sédiment pour effectuer l’analyse granulométrique des sédiments et l’analyse du benthos.
Analyses :
* analyse granulométrique ;
+ analyse du benthos conformément aux protocoles scientifiques de référence. L’inventaire est accompagné d’une analyse comparative des résultats obtenus avec ceux figurants dans l’état initial et le cas échéant, avec ceux obtenus ultérieurement.
Périodicité du suivi :
+ dans les 18 mois après la fin de la première campagne de dragage/clapage, à une période similaire à celle de réalisation de l’état initial.
+ la périodicité des suivis ultérieurs est adaptée en fonction des résultats et du programme des opérations de dragage d’entretien (a minima avant une opération et/ou dans les 18 mois suivant).
MSu : Suivi morphosédimentaire de la zone d’influence
Afin d’essayer d’appréhender le devenir, à moyen terme, des sédiments immergés, le pétitionnaire s'assure que, lors de la campagne de surveillance biomorphosédimentaire du centre nucléaire de production d’électricité de Penly, les résultats obtenus soient analysés en prenant en compte les opérations de dragage et d’immersion réalisées dans le cadre du présent arrêté. Périmètre : de Dieppe à Criel-sur-Mer (périmètre historique du suivi biomorphosédimentaire réalisé dans le cadre de la surveillance du milieu marin du site électronucléaire de Penly). Date de réalisation de la campagne : 2020, à la période de l’année la plus adaptée à sa réalisation, et de sorte qu’elle soit comparable aux suivis biomorphosédimentaires historiques. Protocole :
* en amont de la campagne de suivi biomorphosédimentaire, le pétitionnaire transmet au titulaire du marché toutes les informations pertinentes concernant les opérations de dragage et d’immersion réalisées dans le cadre du présent arrêté ;
- le protocole de surveillance biomorphosédimentaire historique est appliqué ; + les résultats bathymétriques, sédimentaires et biologiques de la campagne sont comparés à ceux obtenus lors des campagnes précédentes ;
+ l'interprétation des résultats tient notamment compte des opérations de dragage et d’immersion réalisées dans le cadre du présent arrêté.
Le rapport est transmis au service chargé de la police de l’eau.
Article 8 : Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
8.1 - Registre des opérations
Le pétitionnaire s’assure de la tenue d’un registre dans lequel sont consignés l’ensemble des éléments nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Y figurent notamment :
+ l’état d’avancement des opérations ;
+ la liste des opérations journalières effectuées ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendent nécessaire l’interruption des travaux ;
«< les horaires et coefficients de marée ;
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 281 * tout incident susceptible de porter atteinte à l’environnement et les mesures prises pour y remédier.
Concernant le dragage, doivent être précisés notamment :
* les dates et heures de début et de fin des dragages :
+ les résultats des suivis de la qualité de l’eau ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques au niveau du site de dragage ; + l’origine, la nature, le volume et la destination des matériaux dragués et des déchets éventuellement retirés.
Concernant l’immersion, doivent être précisés notamment :
+ les dates, horaires du départ du lieu de chargement ;
* les dates, horaires et durées du rejet dans le site d’immersion ;
* le volume ou tonnage immergé à chaque clapage ;
* les coordonnées des points de clapage ;
+ les données météorologiques et hydrodynamiques au niveau du site d’immersion. Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
8.2 - Compte-rendu de chantier
À l'issue de chaque campagne de dragage/immersion, le pétitionnaire établit et adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu dans lequel il retrace :
+ le déroulement des travaux à terre et en mer ;
+ __ les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions du présent arrêté ; + les effets de ses travaux sur l’eau et le milieu aquatique, les sites Natura 2000, les espèces protégées et leurs habitats, qu’il a constaté ;
+ le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier. Sont annexés à ce compte rendu :
- les cartes et tableaux récapitulatifs des opérations permettant de contrôler le respect des périmètres de dragage et d’immersion ainsi que celui de la mesure de préservation des petits fonds rocheux (ME2) ;
+ les levés bathymétriques et topographiques réalisés après travaux au niveau de la plage de Saint-Martin-en-Campagne et du site d’immersion.
Sont également fournis dans un délai n’excédant pas six mois après leur réalisation : + les bilans de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ;
* les résultats des suivis environnementaux ;
À tout moment, au vu des résultats obtenus ou des difficultés rencontrées, le pétitionnaire peut faire part au service chargé de la police de l’eau de propositions d’évolution concernant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement ainsi que de suivi.
8.3 - Bilan décennal
Au cours de la dixième année à compter de la signature du présent arrêté, le pétitionnaire transmet et présente, au service chargé de la police de l’eau et au comité de suivi, un bilan décennal comportant a minima :
* une rétrospective des opérations de dragage/immersion (évolution des teneurs en polluants dans les sédiments, des volumes immergés.…) ;
+ une présentation des connaissances acquises grâce à la réalisation des suivis environnementaux (évolution de l’état écologique des petits fonds rocheux, évolution biomorphosédimentaire de la zone d’immersion, évolution morphosédimentaire du domaine marin côtier dans la zone d’influence du site d’immersion.….) ;
* une évaluation de l'efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ;
* le cas échéant, une réflexion sur les impacts environnementaux résiduels des opérations autorisées par le présent arrêté, au regard des objectifs relatifs :
° au bon état des masses d’eau,
° au bon état écologique du milieu marin,
o à la préservation :
a de l’état de conservation du site Natura 2000 « littoral cauchois »,
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* le cas échéant, des propositions d’évolution des pratiques de dragage/immersion, des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ainsi que des suivis environnementaux.
Article 9 : Contrôle et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent à tout moment, procéder à des contrôles inopinés et demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle les moyens nautiques permettant d’accéder à la drague et à la zone de rejet.
Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet et aux maires concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime et d’atteinte aux espèces protégées.
En outre, si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques sont mis au jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l’archéologie, en application des dispositions du livre 5 du code du patrimoine relatives aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté transmise à la mairie de la commune de Petit-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 283 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe, le maire de la commune de Petit-Caux, le chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
, au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
+ au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de ia Normandie ; - au directeur de l’agence régionale de santé de la Normandie ;
* , au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »
2 3 JUIL, 2018 Fait à Rouen le
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et d
Voies et délais de recours :
le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5S11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 284 ANNEXE 1 : ZONES DE DRAGAGE ET DE STOCKAGE TEMPORAIRE
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Localisation et coordonnées (en WGS84) des zones de dragage et de stockage temporaire
ANNEXE 2 : SITE D’IMMERSION
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Localisation et coordonnées (en WGS84) du site d'immersion
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 285 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-23-004 - ST MARTIN EN CAMPAGNE_travaux dragage plage et immersion sédiments dragués_arrêté préfectoral_23 07 2018 286 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-07-26-001
Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet
2018 prorogeant l’arrêté n°
SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe
d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA)
Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n°
SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains
(GRETIA)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) 287 Liberté+ Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-002 du 2 6 JUIL. 2018
prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates —- GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA)
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Le préfet de l'Eure,
Le préfet du Calvados,
Le préfet de la Manche,
La préfète de l’Orne
l'article R411-10 du Code de l'Environnement ;
l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3 mars 2017 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Odonates - GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) ;
l'arrêté préfectoral de l’Eure SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de la Manche n° 17-133 du 26 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de l’Orne NOR 1123-2017-00064 du 29 août 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
la demande de prorogation présentée par le GRETIA le 31 décembre 2017 ;
arrêté dérogation GRETIA-— odonates -p 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) 288 Considérant :
que le CoPil de la déclinaison régionale du PNA odonates initialement prévue pour 2016 et 2017 a souhaité proroger la capture temporaire avec relâcher sur place d’une année supplémentaire,
que l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3 mars 2017 autorise le GRETIA à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place d’imagos et de collecter, transporter, utiliser et détruire des exuvies dans Le cadre du PNAO,
que le GRETIA est l’animateur de la déclinaison régionale du plan national,
que le GRETIA s’est conformé aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011- 001,
qu’il est donc possible, dans les mêmes conditions de proroger les effets de l’arrêté du 3 mars 2017.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3 mars 2017 autorisant le GRETIA à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place d’imagos et de collecter, transporter, utiliser et détruire des exuvies dans le cadre du PNAO, est prorogé pour une durée de 1 an.
Article 2
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3
mars 2017 s’appliquent mutatis mutandis pour l’année 2018.
Article 3 — Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de 1‘Orne et de la Seine-
Maritime et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL. Il sera adressé pour information aux directions départementales des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’ Agence Française de la Biodiversité et à l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie — SINP.
Pour les préfets ef pr délégation,
le directeur régional dl'environnement,
de l'aménagement et duAdgement de Normandie,
Patrick/BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation GRETIA — odonates- p 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) 289 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-07-18-001
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant
l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au
Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et
l’environnement
exposition de spécimens naturalisés par le CHENE à Allouville-Bellefosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement 290 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 du 1 8 JUIL. 208
autorisant l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
vu l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ;
Arrêté dérogation CHENE ; exposition p 1 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement 291 vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
vu la demande de dérogation pour transport et exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées présentée par le Centre d'hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement ; CERFA 11 628*02 du 5 juillet 2018 ;
Considérant
que l’association Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement est une association à but non lucratif, de Loi 1901 fondée en 1980 ;
qu’elle a pour objet, notamment, d’éveiller, sensibiliser à la connaissance et à la protection de la nature et sensibiliser le public au respect de la faune et de la flore sauvages, en complément de l’activité de Centre de Sauvegarde ;
qu’elle s’est doté d’un bâtiment hébergeant son Musée de la Nature lequel expose divers spécimens naturalisés de la faune sauvage à destination du grand public ;
que les animaux naturalisés sont présentés dans les différents milieux qu'ils peuplent, la forêt, les champs, le littoral, …
que le visiteur peut voir les animaux de façon pédagogique dans diverses présentations réalistes et comprendre l'importance des interactions qui existent entre l'animal et son milieu ;
qu’une salle entière est consacrée aux mammifères marins ;
qu’outre l’exposition permanente des spécimens elle détient, elle organise des expositions temporaires thématiques et complémentaires ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser l’association Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement à exposer de façon permanente ou temporaire des spécimens d’espèces animales protégées ;
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
L'association Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement, dit le CHENE, représentée
par son président, et dont le siège social est sis 12 rue du Musée à Allouville-Bellefosse (76190) est autorisée sur les espèces suivantes :
Toutes espèces de la faune sauvage protégée
à présenter des spécimens naturalisés au public dans les conditions ci-dessous énumérées.
Arrêté dérogation CHENE ; exposition p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement 292 Article 2 — durée de la dérogation
La dérogation est valable sans limitation de durée.
Article 3 — présentation des spécimens
Les spécimens naturalisés sont présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente en conformité avec les préconisations de l’arrêté du 26 novembre 2013 visé.
Article 4 — détention des spécimens
Le présent arrêté ne vaut que pour l’autorisation d’exposition de spécimens dûment autorisés au titre de réglementations spécifiques. Il ne vaut ni pour la naturalisation, ni pour la détention. Le CHENE doit donc pouvoir attester de la détention régulière des spécimens détenus, notamment en respect de l’utilisation des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement et du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 5 — documents de suivi et bilans
Chaque spécimen naturalisé sera inscrit dans un registre de détention ouvert par le CHENE en y mentionnant :
- son numéro d’inventaire, numéro unique d’identification dans les collections, - ses noms latins et vernaculaires,
- l’origine du spécimen,
- sa date d’entrée en collection,
- son statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de détention et d’exposition, - sa date de sortie définitive des collections avec sa destination.
Dans ce registre, ou dans un registre annexe, les mouvements d’entrée et de sortie des spécimens prêtés par le CHENE ou pour expositions itinérantes seront consignés en y mentionnant : - le numéro d’inventaire du spécimen
- ses noms latins et vernaculaires,
- Sa date de sortie temporaire des collections avec sa destination,
- sa date de retour en collection,
Dans ce registre, ou dans un registre annexe, les mouvements d’entrée et de sortie des spécimens prêtés au CHENE pour expositions temporaires seront consignés, en y mentionnant : - l’origine du spécimen,
- sa date d’entrée en collection temporaire,
- la référence du document attestant de sa détention licite
- sa date de sortie définitive pour retour au propriétaire.
L'objectif de ces registres est de connaître, à tout moment, la position et la régularité de la détention des spécimens détenus.
Le numéro d’inventaire devra également être indiqué, de façon lisible et inaltérable de préférence sous les supports des spécimens. L’objectif de cette identification étant de faire le lien avec le registre de détention.
Le registre sera tenu au format papier ou au format numérique.
Arrêté dérogation CHENE ; exposition p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement 293 Annuellement, avant le 31 janvier, une copie des pages modifiées dans l’année écoulée sera transmise à la DREAL, l’absence de transmissions signifiant l’absence de mouvement de tout spécimen naturalisé.
Article 6 — suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté est susceptible d’être effectué par l'ONCFS, l’Agence Française de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l’Environnement, et portera sur : + le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ la présence effective des spécimens sur le lieu déclaré de l’exposition, + l’adéquation entre le registre de détention et le marquage des spécimens, * l’utilisation des spécimens dont la muséographie de présentation au public.
Article 7 — modifications, suspensions. retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au CHENE n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
En cas de retrait ou de suspension de l’arrêté, tout spécimen de la faune sauvage protégée sera retiré de la vue du public. Le retrait ou la suspension pourra être prononcé, notamment, en cas de détention de spécimens détenus irrégulièrement.
Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL,, et sera adressé, pour information au muséum de la Ville d'Auxerre, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de l’ Agence française de la biodiversité.
Pour la préfète et bar délégation,
Le directeur régionale l’environnement,
de l’aménagement et df lfgement de Normandie,
Patricd BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux\devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pi
Arrêté dérogation CHENE ; exposition p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-07-18-001 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00818-011-001 autorisant l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées au Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement 294 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2018-07-20-004
Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à
Rouen portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional des douanes en Normandie, dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes en Normandie dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 295 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site internet : www.douane,.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEE Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-
rouen@douane.finances.gouv.fr
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 20 juIL. 2018
Décision 2018/3 du directeur régional à ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe [V ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d’'infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union
européenne ou d’un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature
contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des
procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où
unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature
gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de
l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et
conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 296 de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Ii.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités,
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, servicé ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et
taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans
cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
GUERIN Jean-Claude
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 297 Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-
C'aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant ri Valeur des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende droits.e£ marchandises
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
BOLLORE Karine {Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000
ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL lillimité 1500 7500 DGDDI
CELISSE Stephanie (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI
DELATTRE Denis (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDPDI illimité 600 6000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000
ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI |
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
KNOCH Albert (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
TCG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 298 de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3750 750 1500 3750
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal |3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750
2ème classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750
2ème classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal |3750 750 750 3750 2ème ciasse DGDDI
MEYER Benjamin {Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDD1!3750 750 1500 3750
NICOUB Fabrice {Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750
DGDDI
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750
PRINCIPAL DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal |3750 750 750 3750 1ère classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750
DGDDI
BLARD Gregory (Rouen transports bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BONAY Jean-Louis (Rouen transports bureau), Agent de |3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen transports bureau), Agent |3750 750 750 3750 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
FEURAY Laure (Rouen transports bureau), Agent de 3750 750 750 3750
constatation ppal 1ère classe DGDDI
GRISEL Blandine (Rouen transports bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR 1ERE CL PGDDI
HAMBLOT Thierry (Rouen transports bureau), 3750 750 1500 3750
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
LECONTE Suzanne (Rouen transports bureau), 3750 750 1500 3750
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau), 3750 750 1500 3750
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MOREL Pierre (Rouen transports bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation DGDDI
MORGANTI Gianni (Rouen transports bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR IERE CL DGDDI
PFIHL Xavier (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR |3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDI
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR [15000 7500 1500 15000 REGIONAE DE 3EME CL DGDDI
PROMENEUR Arnould (Rouen transports bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
ZDUNIAK Christophe (Rouen transports bureau), Agent 3750 750 750 3750
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 299 2ème classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |3750 750 1500 3750
DGDDI
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 13750 750 1500 3750 DGDDI
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
MEHU Loann (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750
2ème classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation |3750 750 750 3750
ppal 1ère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750
constatation ppal 2ème classe DGDDI
MOYSAN Anne (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750
DGDDI
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FRE |3750 750 1500 3750 CL DGDBI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750
2ème classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 7500 3750 1500 7500
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse)}, Agent de constatation 3750 750 750 3750
ppal 2ème classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750
DGDDI
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750
lère classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal lère classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 13750 750 1500 3750 DGDDI
GAUDELAS Laurent {Evreux bsi), Agent de constatation 13750 750 750 3750
ppal 1ère classe DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750
DGDDI
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750 2ème classe PGDDI
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal lère classe DGDDI
CARO Sylvie (Evreux bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750
DGDDI
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 13750 750 1500 3750 CL DGDDI
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750
1ERE CE DGDDI
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR 7500 3750 1500 7500 DGDDIi
CONIN Erwan (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI 7500 3750 1500 7500
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation 3750 750 750 3750
DGDDI
BYACHE David (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750
JCG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 300 Annexe III à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-
Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède Pas
Valeur des marchandises : Montant de /2 valeur de /3 marchandise se
proportionnelle n'excède pas rvant de calcul à la pénalité
. . Valeur des : PE : Droits Droits Montant
de ed Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade compromis fraudés l'amende marchandise
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750
ppal 2ème classe DGDDI
BOELORE Karine {Dieppe bse}, Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal lère classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750
constatation ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750
PRINCIPAL DGDDI
CELISSE Stephanie (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750
DGDD)]
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FERE |3750 750 1500 3750 CL DGDDI
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750
constatation ppal 2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750
DGDDI
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation |3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750
FONEUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750
DGDDI
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse}, Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI |
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 13750 750 1500 3750 DGDDI
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 301 Annexe Il à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-
Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transa ction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge Modératio _ Rejet | Remise Transacilo
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR |30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI
RICCIARDI Stephane {Dieppe bse), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 30000 7500 7500 7500 7500
DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 PRINCIPAL IERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), 40000 15000 15000 15000 115000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 302 Annexe I à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-
C'aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et | Décharg | Recouvrem , ou | Dé L Ste grade e ent Rejet Restitution Réduction
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), 7500 30000 7500 7500 7500
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse}, INSPECTEUR |40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE |7500 30000 7500 7500 7500 CE DGDDI
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), 60000 60000 60000 60000 60000 INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}, DIRECTEUR |60000 60000 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), 15000 40000 15000 15000 15000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 303 DGDDI
CREN Rozenn {Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 6000 30000
DOUANIERS 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME CL illimité 6000 30000 DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL lillimité 6000 30000 DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDD]
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500 DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500 CE DGDDI
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI illimité 600 6000
BYACHE David (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
DEFRETIN julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iHimité 600 6000
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème limité 600 6000 classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 600 6000
RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL |illimité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}, DIRECTEUR DES SERVICES illimité 9000 45000 DOUANIERS 2ECL
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE illimité 6000 30000 DGDDI 1ERE CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR lillimité 1500 7500
1ERE CL DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau), limité 1500 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), INSPECTEUR lillimité 6000 30000 REGIONAL DE 1ERE CL DGPDDI
PFIHL Xavier (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL lillimité 1500 7500
3 CG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 304 DGDPI
MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 lère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
MOYSAN Anne (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDD! illimité 600 6000
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDPI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de constatation lillimité 1500 7500
ppal lère classe DGDDI
CARO Sylvie (Evreux bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDD1 illimité 1500 7500
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL iimité 1500 7500 DGDDI
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation ppal |illimité 1500 7500 lère classe DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 1500 7500
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI ilimité 6000 30000
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI lilimité 1500 7500
LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 6000 30000
TCC
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 305 Annexe V à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERI/N Jean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant Valeur des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade droits et marchandis l'amende taxes es
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère|illimité 600 6000
classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse}, Agent de constatation lillimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |illimité 1500 7500
DGDDI
CELISSE Stephanie (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |illimité 600 6000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000 DGDEI
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppai illimité 600 6000 1ère classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal [illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 600 6000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation lillimité 600 6000 ppal lère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal |illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
FOURNO Natacha {Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000 classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 600 6000 DGDDI | …
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |ilimité 600 6000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000 DGDDI
KNOCH Albert (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
CG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 306 PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 307 DGDDI
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iimité 1500 7500
MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000 1ère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000 DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000 classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal limité 600 6000
1ère classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000 DGDDI
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000
lère classe DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de illimité 1500 7500
constatation ppal 1ère classe DGDDI
CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500
DGDDI
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
QUENET Catherine (Evreux bureau}, Agent de constatation illimité 1500 7500 ppal lère classe DGDDI
BENIN Pascal (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies}, INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
HAMON Jerome (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDD!
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 1500 7500
FCG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 308 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE ‘illimité 6000 30000 LERE CE DGDDI
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500
DGBDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME illimité 6000 30000 CL DGDEI
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 6000 30000 DOUANIERS 2ECL
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME [illimité 6000 30000 CL DGDDI
FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 6000 30000 CE DGDDI
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
LEMEÉE Xavier {Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 1500 7500 CE DGDDI
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME lillimité 1500 7500 CL DGDDI
BOULANGER Hugo {Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI illimité 600 6000
BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
DUCLOS justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 600 6000 DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère {illimité 600 6000
classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR iHimité 6000 30000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}, DIRECTEUR DES limité 9000 45000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 PRINCIPAL 1ERE CE DGDDI
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE lillimité 6000 30000 DGDDI TERE CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR limité 6000 30000
5 &
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 309 Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », &« 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
CL DGDDI
Chèques, Montant des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade effets de billets, commerce... pièces.
BURETIE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 20000 20000
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 20000 20006
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 20000 20000
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau}, INSPECTEUR DGDDI 20000 20000
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies}, INSPECTEUR DGBDDI 20000 20000
LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈRE CL 20000 20000 DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 20000
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CE DGDDI 20000 20000
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 20000 20000
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 20000 20000
FIAT Francoise (Rouen SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI 20000 20000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 20000 20000
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CE 20000 20000 DGDDI
TROQUET Claire-Jeanne {Rouen div.}), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | 20000 20000 2ECL
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IÈRE CL 20000 20000 DGDDI |
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE |20000 20000 CATEGORIE
POLCHLOPEK Vincent {Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 20000 20000 CL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), INSPECTEUR REGIONAL [20000 20000 DE 1ERE CL DGDPI
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 20000 20000
«
FCG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 310 GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau), illimité 1500 7500
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau), illimité 1500 7500
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), illimité 6000 30000
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
PFIHL Xavier {Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500
PRINCIPAL DGDDI
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
TEC
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 311 Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIW Jean-
Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
LUN ITR URLS EL | _ | RS | Valeur des . nie LA A | Montant de } Montant |} +
: Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | iende |droits et taxes marchandise
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 2ème classe DGDEI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 1500 7500 DGDDI
CELISSE Stephanie (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse}, Agent de constatation 500 300 3000 ppal lère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDEI
FOURNO Natacha (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème | 500 300 3000
classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 300 3000
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDPI 500 300 3000
KNOCH Albert (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 1500 7500
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI |
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1000 1500 7500
+CE
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 312 MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 500 300 3000
lère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1500 300 3000 2ème classe DGDDI
MOYSAN Anne (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 200 300 3000
NICOLAS jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FERE CL 500 300 3000 DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 300 3000
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère [500 300 3000
classe DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
BOULANGER Hugo {Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI 500 300 3000
BYACHE David (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
DEFRETIN julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème [500 300 3000
classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 200 300 3000
DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
TG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 313 Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-
Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Ce . | Lo n : Valeur des
| :.Nomy/prénom, service ou unité d'affectation et grade .. l'amende droits et taxes marchandise
AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDPBI
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère |500 300 3000 classe DGDDI
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 2ème classe DGDDI
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 1500 7500 DGDDI
CELISSE Stephanie (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
DUMONT Yvan (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal lLère classe DGDDI
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI
FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 300 3000
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème | 500 300 3000 classe DGDDI
GUILLARD Laurent (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 300 3000
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
KNOCH Albert (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1000 1500 7500
LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 1500 7500 |
CG
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 314 MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 1ère classe DGDDI
MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal |500 300 3000
2ème classe DGDDI
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FRE CL DGDDI 500 300 3000
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI
TELLIER Clement (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal Tère 500 300 3000
classe DGDDI
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI
VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère [500 300 3000
classe DGDDI
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 1500 7500
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
CONIN Erwan (Rouen GIR}), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
BOULANGER Hugo {Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI 500 300 3000
BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
GULYA Solene {Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 300 3000 DGDDI
RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-004 - Décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 315 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2018-07-20-005
Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur
régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes en
Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 316 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-
routen@douane.finances.gouv.fr
É Ft à RÈTEÉ à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 20 juiL. 2018
Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur
régional à ROUEN portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger où d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance où à destination d’un État membre de l'Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe ll de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d’une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe H en euros ou pour des montants illimités.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 317 Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Il.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe [IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Vi de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 318 Version anonymisée de l'Annexe | à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, Décharg | Recouvrem
service où unité d'affectation et grade e ent Rejet | Restitution | Réduction
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 319 Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi, service ou
unité d'affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 320 Version anonymisée de l'Annexe II] à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Ill reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou Droits Droits Montant de sur des unité d'affectation et grade compromis fraudés l'amende S
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 321 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier: transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
classe DGDDI
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de one Valeur des : : 1 roits et . d'affectation et grade l'amende t marchandises axes
Matricule 36503 (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 38025 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38151 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 38193 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 39227 (Rouen div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL limité 6000 30000
DGDDI
Matricule 39291 {Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABIE illimité 6000 30000 DGDBDI TIERE CATEGORIE
Matricule 39643 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 39875 (Rouen port bureau}, INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 6000 30000 1ERE CL DGDDI
Matricule 40223 (Evreux bureau), Agent de constatation ppal illimité 1500 7500 1ère classe DGDDI
Matricule 40244 {Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 40367 (Rouen transports bureau), INSPECTEUR limité 6000 30000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 40724 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 42009 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL limité 1500 7500 DGDDI
Matricule 42491 (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal 1ère iHimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 42545 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME iHimité 6000 30000 CL DGDDI
Matricule 42987 (Rouen Energies}, INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 TERE CL DGDDI
Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 322 Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI lillimité 600 6000
Matricule 44381 (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR 1ERE illimité 1500 7500 CL DGDDI
Matricule 44406 (Rouen SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 6000 30000
CL DGDDI
Matricule 44728 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 1500 7500
CL DGDDI
Matricule 44930 (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère iimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 46634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 46637 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONALE DE illimité 6000 30000 2EME CL DGDDI
Matricule 47249 {Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 50071 (Rouen Energies}, INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
Matricule 50256 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 50454 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 50558 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI {illimité 1500 1500
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000
Matricule 52108 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI
Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 1500
Matricule 52340 (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal Lère illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 52587 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500 CL DGDDI
Matricule 52895 (Evreux bureau), Agent de constatation ppal illimité 1500 7500 lère classe DGDDI
Matricule 53157 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 53196 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDD)!
Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI limité 600 6000
Matricule 53688 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère limité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 53749 (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES limité 6000 30000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 53785 (Rouen transports bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 54500 (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 323 classe DGDDI
Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 55838 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 56313 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI {illimité 1500 7500
Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 56363 (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000
Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 57095 (Rouen PAF), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 6000 30000 DGDDI
Matricule 57153 (Rouen div.}, DIRECTEUR DES SERVICES iHimité 9900 45000 DOUANIERS 2ECE
Matricule 57176 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 57312 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL PGDDI illimité 600 6000
Matricule 58534 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 58618 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 59060 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iHimité 600 6000
Matricule 59106 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 59874 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 60142 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 60561 (Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI illimité 600 6000
Matricule 60746 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 61126 {Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 61328 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème !illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 61868 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000
Matricule 62610 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 62628 {Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 62782 {Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 63142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500
Matricule 63460 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème !illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 324 Matricule 63634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 63680 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI
Matricule 64274 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 325 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur
régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service où unité Montant de Rene Valeur des
d'affectation et grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 326 Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et Deus Montant des
grade commerce... pièces...
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 327 Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de Montant valeur des d'affectation et grade l'amende |droits et taxes €
Matricule 40244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 40724 (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal lère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 46634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 50256 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 50454 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 51958 (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 53646 (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 53688 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal lère 500 300 3000 classe DGDDI |
Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 54500 (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 328 classe DGDDI
Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 55838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 57176 (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 57312 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 58374 (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000
Matricule 58534 (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 58618 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 59060 {Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 59106 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 59874 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 60142 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 60561 (Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI 500 300 3000
Matricule 60746 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 61126 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 61302 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 61328 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 61820 {Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000
Matricule 62610 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1|500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 63142 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 63162 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 1500 7500
Matricule 63460 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 63634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 63680 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI
Matricule 64274 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 329 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 20 juil. 2018 du directeur régional GUERIN Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
_ Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de Montant | Valeur des ie. ' on € . me marchandise d'affectation et grade l'amende droits et taxes e.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-07-20-005 - Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur régional des douanes à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes en Normandie, dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 330 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-23-006
arrêté de la médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 13 03 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-23-006 - arrêté de la médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention du 13 03 2018 331 DE "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 23 juillet 2018
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’intervention du 13 mars 2018 sur un incendie dans un immeuble rue Berthelot au Havre, le brigadier-chef Stéphane AVENEL, le brigadier de police Willy CARON et les gardiens de la paix Willy LECOQ et Dominique LABBE, ont permis, par leur sens du devoir, leur réactivité et leur comportement exemplaires, d’évacuer et de mettre en sécurité plusieurs résidents de l'immeuble menacé par les flammes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- AVENEL Stéphane, Brigadier-Chef
- CARON Willy, Brigadier de Police
- LABBE Dominique, Gardien de la Paix
- LECOQ Willy, Gardien de la Paix
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 23 juillet 2018
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-23-006 - arrêté de la médaille pour acte de courage et de dévouement Intervention du 13 03 2018 332 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-19-006
Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto
passion le Trait et la ville du Trait
Balade moto, le 02 septembre 2018, de 09 h 30 à 12 h 00 par le club moto passion le Trait et la
ville du Trait, dans le cadre de la 11ème fête de la moto du Trait.
Boucles autour du Trait via Pavilly et Le-Mesnil-Sous-Jumièges.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 333 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 19 juillet 2018
Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une balade à moto, le 02 septembre 2018, de 09 h 30 à 12 h 00, par le « Club Moto Passion le Trait » et la ville du Trait, dans le cadre de la 11° fête de la moto au Trait.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet:
la demande produite par M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion le Trait », sis 806 rue Foch, 76 580 Le Trait, et la ville du Trait, pour organiser une balade à moto, le 02 septembre 2018, de 09 h 30 à 12 h 00 ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 334 Vu les avis favorables émis par :
+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 11 juin 2018 ;
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 18 juin 2018 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime le 28 juin 2018 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD 982 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet de Mme la Préfète,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 982 et RD 6015.
Article 2 : Le directeur de cabinet de madame la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le président de la Métropole- Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M.Laurent HAUDU, et à la ville du Trait.
et,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 335 BE La Folletière 6 Rue P ES
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 336 28/02/2018 Le Tralt, 76580 à Le Tralt, 765680 - Google Maps
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Google M aps Le Trait, 76580 à Le Trait, 76580 En voiture 61,1 km, 1 h 26 min
Balade moto 2 septembre 2018
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Données cartographiques ©2018 Google 2 kg
Le Trait
76580
f T1. Prendre la direction nord-ouest sur Place du 11 Novembre vers Rue François Arago
61m
r 2. Tourner à droite pour rester sur Place du 11 Novembre
52m
@ 3. Aurond-point, prendre la 4e sortie sur Rue Raymond Breteche/D982
@ Continuer de suivre D982
5,9 km
@ 4. Aurond-point, prendre la 1re sortie sur Route de Rançon/D37
800 m
pr 5. Tourner à droite pour rester sur Route de Rançon/D37
950 m
pr 6. Prendre à droite sur Chaussée des Moulins/D33
500 m
10 min (8,2 km)
77 Chaussée des Moulins
76490 Saint-Wandrille-Rançon
f 7. Prendre la direction sud-est sur Chaussée des Moulins/D33 vers Le Clos Saint-Jacques @ Continuer de suivre D33
1,3 km
https://www.google.fr/maps/dir/Le+Trait,+76580/49.535872,0.7595592/Blacqueville/Pavilly/Villers-%C3%89calles/49.5225019,0.8808379/Duclair,+… 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 337 28/02/2018 Le Trait, 76580 à Le Tralt, 76580 - Google Maps
4+ 8. Prendre à gauche sur Rue de Caillouvilte/D22
# 9. Prendre légèrement à droite sur Route de la Crique/D263 (panneaux vers Epinay s/
Duclair/Blacqueville/Bouville/Pavilly}
@ Continuer de suivre D263
4 10. Prendre à gauche sur Route du Manoir/D5 (panneaux vers Blacqueville/Bouville/Pavilly)
mr 11. Prendre à droite sur Route de la Pierre/D263 (panneaux vers Blacqueville/Bouville/Pavilly)
11 min (10,0 km}
Blacqueville
76190
t 12 Prendre la direction nord-est sur Route de la Plerre/D263 vers Lotissement Les Charmilles
Prendre à droite sur Rue de l'Ancienne École/D22 (panneaux vers Bouville/Pavilly)
€ Continuer de suivre D22
” 13.
14 Prendre légèrement à gauche sur La Grand'rue/D22 (panneaux vers Bouville/Pavilly)
@ 15. Aurond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur La Grand'rue/D22
@& Continuer de suivre D22
@ 16. Au rond-point, prendre la îre sortie
@ 17. Aurond-point, prendre la Tre sortie sur Avenue Jean Jouvenet/D67
10 min {7,8 km)
Pavilly
76570
t 18. Prendre la direction sud-est sur Avenue Jean Jouvenet/D67
19, Au rond-point, continuer tout droit @
@ 20. Au rond-point, continuer tout droit sur Rue Aristide Briand/D22
21. Prendre à droite sur Rue Marie Duval =
4 22 Prendre à gauche sur Rue Valbrière
1,3 km
5,8 km
450 m
1,2 km
450 m
+4 km
950 m
4,3 km
16m
160 m
130m
15m
50m
33m
190 m
htips//www.google.fr/maps/dir/Le+Tralt,+78580/49.535872,0.7595592/Blacqueville/Pavliy/{Villers-%C3%89calles/49,6225019,0.8808379/Ductair,+.….. 26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 338 28/02/2018
> 23,
24,
25.
26.
21.
Le Trait, 76580 à Le Trait, 76580 - Google Maps
Prendre à droite sur Rue Valbrière/D142
@ Continuer de suivre D142
Prendre à droite sur Rue du Dr Blondel/D143A
@ Continuer de suivre D143A
Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Rue de Warendorf en direction de Villers-Écalles
@ Traverser le rond-point
Continuer sur Route de Pavilly
Continuer sur Rue Pasteur/D88
9 min (5,4 km)
Villers-Écalles
76360
t 28. Prendre la direction nord-ouest sur Rue Pasteur/D88 vers Impasse des Oiseaux
«1
7 min (4,2 km)
29.
30.
31.
32.
33.
Prendre à gauche sur Rue de l'Église
Prendre à gauche sur Rue du Bois Sauvage
Continuer sur Rue de Trubleville
Prendre à gauche sur Route de Bouville/D63
Prendre à gauche sur Le Haut Mouchel
441 Le Haut Mouchel
76480 Saint-Paër
t 34.
< 95:
4 36
F” 97,
f 38.
htips:/www.google.fr/maps/dir/Le+Tralt,+76580/49.535872,0.7595592/Blacqueville/Pavilly/Villers-%C3%89calles/49.5225019,0.8808379/Duclalr,+... 3/5
Prendre la direction ouest sur Le Haut Mouchel vers Route de Bouville/D63
Prendre à gauche sur Route de Bouville/D63
@ Continuer de suivre D63
Prendre à gauche sur D5
Prendre à droite sur Rue de Verdun/D143 (panneaux vers Rouen/Le Trait)
Rue de Verdun/D143 tourne à gauche et devient Rue du Marché
350 m
1,4 km
1,2km
1,4 km
450 m
120 m
600 m
2,4 km
900 m
86m
68m
3,5 km
1,2km
53m
51m
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 339 28/02/2018 Le Trait, 76580 à Le Trait, 76580 - Gongle Maps
t 39. Continuer sur Place du Général de Gaulle
1180m
@ 40. Au rond-point, prendre la 3e sortie et continuer sur Place du Général de Gaulle
75m
9 min (5,0 km)
Duclair
76480
t 41. Prendre la direction nord-est sur Place du Général de Gaulle
19m
4 42. Tourner à gauche pour rester sur Place du Général de Gaulle
77 m
43, Tourner à gauche pour rester sur Place du Général de Gaulle
110 m
@ 44 Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rue du Président Sarraut
180 m
rm 45. Prendre à droite sur Avenue du Président Coty/D982
@ Continuer de suivre D982
1,5 km
4 46 Prendre à gauche sur Route du Halage/D65
@ Continuer de suivre D65
7,4 km
# 47. Tourner à gauche
22 m
13 min (9,2 km}
Le Mesnil-sous-Jumièges
76480
t 48 Prendre la direction nord-ouest vers Route du Manoir/D65
22m
4 49 Prendre à gauche sur Route du Manoir/D65
@ Continuer de suivre D65
4,3 km
t 50. Continuer sur Rue Guillaume le Conquérant/D143
240 m
+ 51 Prendre à gauche sur Rue du Marché
24m
7 min (4,5 km)
Jumièges
76480
https:/{www.google.fr/maps/dir/Le+Trait,+78580/49.635872,0.7595592/Blacqueville/Pavilly/Vitlers-%C3%89calles/49,522809,0.8808379/Duclalr,+…. 4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 340 28/02/2018 Le Trait, 76580 à Le Trait, 76580 - Google Maps
f 52. Prendre la direction est sur Rue du Marché vers Rue Guillaume le Conquérant/D143
24m
. Prendre à gauche sur Rue Guillaume le Conquérant 4 53 Prendre à h Rue Guill le C érant/D143 © Continuer de suivre D143
2,3 km
@ 54. Au rond-point, continuer tout droit sur Rue du Général Leclerc/D143
@ Continuer de suivre D143
800 m
4 955. Prendre à gauche sur Route du Havre/D982
@ Continuer de suivre D982
3,9 km
@ 56. Au rond-point, prendre la 4e sortie sur Place du 11 Novembre
86m
* 57. Tourner à gauche pour rester sur Place du 11 Novembre
61m
11 min (7,2 km)
Le Trait
76580
Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un itinéraire
différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des conditions
météorologiques, de déviations ou d'autres perturbations. Veuillez en tenir compte lors de
la préparation de votre trajet. Veillez en outre à respecter le code de la route et la
signalisation sur votre trajet.
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 1 Q JUIL, 2018
htips://www.google.fr/maps/dit/Le+Tralt +76580/49.535872,0.7595592/Blacqueville/Pavilly/Villers-%C3%89calles/49.5226019,0.8808379/Duclair.+. 6/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-006 - Balade à moto, le 02 septembre 2018, par le club moto passion le Trait et la ville du Trait 341 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-19-005
Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01
septembre 2018
Défilé nocturne à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018 entre 20 h 30 et 21 h 00, par
le club moto passion le Trait et la ville du Trait dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-005 - Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018 342 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 19 juillet 2018
Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’un défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 1° septembre 2018, de 20 h 30 à 21 h 00, par le « Club Moto Passion le Trait » et la ville du Trait.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND , sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-34 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande produite par M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion le Trait », sis 806 rue Foch, 76 580 Le Trait, et la ville du Trait, pour organiser un défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 1° septembre 2018, de 20 h 30 à 21 h 00 ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-005 - Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018 343 Vu les avis favorables émis par :
° le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime le 28 juin 2018 ;
+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 28 juin 2018 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie de la route RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet de Mme la Préfète,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982.
Article 2 : Le directeur de cabinet de madame la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le président de la Métropole- Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M.Laurent HAUDU, et à la ville du Trait.
Rouen.gle 19ÿuillet 2018
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-005 - Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018 344 7)
_ CLUBW cs PASSION
DIXIEME FETE DE LA MOTO
nbre 2018
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1 et25se Mer 1et< 2€ DTE
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Place du 11 novembre
Le Trait
Parcours Défilé Nocturne
Samedi 1 septembre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-005 - Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018 345 Qbjet : Parcours Défilé Le Trait
Départ Place du 11 novembre
D 982
Rue Gallieni
D 982
Rue Jean Bart
Rue du Chevalier Borda
Rue Eduard Branly
Rue Worms
Rue Pierre et Marie Curie
Rue Lavoisier
Rue Worms
Rue Maréchal Foch
Arrivée Place du 11 novembre
Laurent HAUDUC
Président du Club Moto Passion
AT
CLUB MOTO PASSION LE TRAIT
Mail : laurent.hauduc@wanadoo.fr
& 02.35.05.36.25 - à 06.99.03.12.38
Chez Laurent HAUDUC - 806 rue Foch - 76580 LE TRAIT
Johann TABART
Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation et de l'état civil - Section
réglementation générale
7 Place de la Madeleine
CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Le Trait, le 3 avril 2018
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du
. 1 9 JUIL. 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-005 - Défilé nocturne, à moto, dans les rues du Trait, le 01 septembre 2018 346 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-19-007
Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre
2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait
Spectacles d'acrobaties à motocycles, les 1 et 2 septembre 2018, en bordure de la rue Arago au
Trait, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 347 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 19 juillet 2018
Portant autorisation d’organiser des spectacles d’acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, au Trait, dans le cadre de la 11° fête de la moto au Trait.
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331.18 à R.331.34, KR. 331-45, A.331-20, A.331-22 à A.
331-32, et son annexe III-24 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des assurances, notamment son article L.211-1 ;
le code pénal, notamment son article R.610-1 ;
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet ;
l'arrêté municipal n° 2018/105 du 02 mai 2018, de la commune du Trait, réglementant la circulation et le stationnement sur l’ensemble du site de la manifestation ;
la demande présentée par M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion le Trait », sis 806 rue Foch, 76 580 le Trait, et la ville du Trait, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 01 et 02 septembre 2018, des spectacles d’acrobaties motos sur le territoire de la commune du Trait ;
la police d’assurance garantissant la manifestation, ses essais, et couvrant la responsabilité civile des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 348 Vu les avis favorables émis par :
+ le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le 08 juin 2018 ;
+ la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile Le 19 juin 2018 ;
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine- Maritime le 22 juin 2018 ;
* la directrice générale de l’agence régionale de santé le 25 juin 2018 ; * Le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le 25 juin 2018 ;
+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 28 juin 2018 ;
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 04 juillet 2018.
Sur proposition du directeur de cabinet de Mme la Préfète,
ARRÊTE
Article 1 —- M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion le Trait », et la ville du Trait sont autorisés à organiser, les 01 et 02 septembre 2018, des spectacles d’acrobaties motos, sur un circuit fermé se situant en bordure de la rue François Arago, elle-même fermée à la circulation, au Trait (plan en annexe du présent arrêté).
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des codes, décrets et arrêtés précités, ainsi que des conditions générales suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l’ouverture de la manifestation, M. Laurent HAUDUC, organisateur technique, effectue une visite du site de la manifestation afin de vérifier que la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que le respect des prescriptions imposées par larrêté préfectoral sont effectivement observés.
À l’issue de cette reconnaissance, il remet au commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit plusieurs démonstrations acrobatiques avec motocycles, effectuées par 4 cascadeurs (2 du « Cireus Trial Tour » et 2 autres du « Rolf Circus Show »).
Quatre représentations (2 par chaque intervenant sus-nommés) sont prévues le samedi 01 septembre 2018, entre 15 h 30 et 22 h 30, et 6 (3 par le « Circus Trial Tour » ; 2 par le « Rolf Circus Show », et une regroupant l’ensemble des cascadeurs) le dimanche 02 septembre 2018, entre 11 h 15 et 17 h 30.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d’assurer la sécurité du public au sein et aux abords de la manifestation et lui permettre d’accéder et de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac »),
L'espace offert aux spectateurs des shows acrobatiques est délimité par tout dispositif adapté permettant de protéger efficacement le public d’atteintes résultant de la survenue d’événements accidentels prévisibles (chute de moto, sortie de piste...).
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 349 Le stationnement du public est interdit aux zones dangereuses et notamment aux extrémités de l’axe d'évolution des motards.
Les organisateurs matérialisent les zones de danger de façon suffisamment dissuasives (barrières, signalisation, service d’ordre.….) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public et doiventt respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site, Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur,
Les éventuels poteaux et bouches d’incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité.) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts...).
Les organisateurs interdissent au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production et de livraison d'électricité. Les câbles d’alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public. Les câbles électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de Part.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC SÉCURITÉ ET SECOURS, situé place de la Libération au Trait, est placé sous l’autorité de M.
Laurent HAUDUC, nommé “responsable-sécurité”.
M. Laurent HAUDUC est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics. À ce titre, il doit prendre toutes dispositions pour :
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
— découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre, éventuellement, la manifestation ;
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours et l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 — SAMU : 15 — gendarmerie : 17) ;
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, les guider et les accueillir jusqu’au lieu de l’accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Le libre accès des engins d’incendie et de secours est préservé en tous points de la manifestation, ainsi qu’à ses abords (stationnement, stands, marchands ambulants ...). Les accès aux établissements, propriétés et habitations riveraines sont libres de tout obstacle. La largeur des voies d’accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers » doivent pouvoir être aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 350 MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Les organisateurs doivent mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit comprendre la présence effective sur place, de 4 secouristes.
Ce dispositif est complété par la présence d’un médecin, d’une ambulance privée agréée et d’un VPSP.
Dispositif de lutte contre l’incendie
Les organisateurs mettent en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et sont dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu.
Article 3 — L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par les forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 4 — La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre l’incendie mis en place est à la charge des organisateurs.
Article 5 — Les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge les frais du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais et à remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances.
Aiticle 6 — L'arrêté d’autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle-ci.
Article 7 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils doivent justifier d’une assurance souscrite auprès d’une société dûment agréée couvrant ces risques.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 9 — Le directeur de cabinet de madame la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime, le maire du Trait, le président de la Métropole-Rouen-Normandie, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale et la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 351 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Spectacles d’acrobaties motos le 01 septembre 2018,
au TRAIT, dans le cadre de la 11° fête de la moto au Trait.
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Morse roses mensemses cure ner mondes roues ones s organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 352 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Spectacles d’acrobaties motos le 02 septembre 2018,
au TRAIT, dans le cadre de la 11° fête de la moto au Trait.
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Moses arcs mon ass rome mous Gus ou RE Si GONE EOVES HS organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 353 r
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-19-007 - Spectacles d'acrobaties motos, les 01 et 02 septembre 2018, dans le cadre de la 11ème fête de la moto au Trait 354 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-20-006
Agrément domiciliation d'entreprises à la SARL L'USINE
à ROUEN
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL à
associé unique L'USINE sise 9, rue du Renard à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-20-006 - Agrément domiciliation d'entreprises à la SARL L'USINE à ROUEN 355 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme BARRON Julie
Tél. 02 32 76 5231
Fax. 02 32 76 54 59
MI. julie.barron(@seime-maritime.gouv.fr
Arrêté du 20 juillet 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises à la SARL à associé unique L’USINE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier de demande prévu à l’article R.123-166-2 du Code de commerce et présenté par le dirigeant de la SARL à associé unique L’USINE, sise 9 rue du Renard -76000 ROUEN, en vue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise domiciliataire.
Considérant que, dans son établissement principal sis 9 rue du Renard - 76000 ROUEN, la SARL à associé unique L’USINE dispose d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise domiciliée ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article KR. 123-168 du code de commerce et qu’elle les met à disposition des entreprises domiciliées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-20-006 - Agrément domiciliation d'entreprises à la SARL L'USINE à ROUEN 356 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*-La SARL à associé unique L’USINE est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation sous le n° 76-18-03. Cet agrément concerne l’établissement principal de la SARL à associé unique L’USINE, sis 9 rue du Renard -76000 ROUEN.
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demande d'agrément et toute demande d’agrément d’un établissement secondaire sont portés à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 - Dès lors que les conditions prévues à l’article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du bureau de [a citoyenneté et des
élections,
LS
Eric ARRIVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conténtieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-20-006 - Agrément domiciliation d'entreprises à la SARL L'USINE à ROUEN 357 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-26-002
Arrêté modif ville du HAVRE habilitation funéraire
Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de la ville du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-26-002 - Arrêté modif ville du HAVRE habilitation funéraire 358 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 6 JUIL, 2018
portant modification de Phabilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-32 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17 76 144 pour la ville du HAVRE ;
Vu le courrier du 09 avril 2018 signé de M. Philippe BEAUCOUSIN, directeur des Espaces
verts à la ville du HAVRE nous informant que l’activité du crématorium municipal cessait
définitivement le 27 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article ler - L'article ! de l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 est modifié comme suit :
La ville du HAVRE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les prestations funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
sous le n° 17.76.144 jusqu’au 03 août 2023.
Le reste est sans changement.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 6 JUIL, 2018 Pour la préfèle et par délégation, le directeur de la cité; goncté et de la légalité,
C4 —— Le arc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-26-002 - Arrêté modif ville du HAVRE habilitation funéraire 359 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-20-002
Arrêté portant agrément au centre de formation taxi
PROMOTRANS n°76-18-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-20-002 - Arrêté portant agrément au centre de formation taxi PROMOTRANS n°76-18-01 360 Liburté » Égaltié « Prat
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de Ia Citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Citoyenneté et des élections
Section citoyenneté
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant agrément au centre de formation taxi
PROMOTRANS n° 76-18-01
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le Code des transports, notamment les articles L3121-1 et suivants et R3120-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Ministère de l’intérieur du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
l'arrêté du Ministère de l’intérieur du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis;
la demande du 12 juin 2018 formulée par M. Bouazza NKHAILA, directeur du centre de formation PROMOTRANS de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, sis rue de la Grande Epine — 76800 - SAINT- ETIENNE-DU-ROUVRAY (siège social de la société PROMOTRANS au 12 rue Cabanis — 75014 — PARIS), en vue de l’obtention d’un agrément préfectoral;
les compléments au dossier de demande d’agrément transmis le 17 juillet 2018 par M. Bouazza
NKHAILA, directeur du centre de formation PROMOTRANS de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY:
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-20-002 - Arrêté portant agrément au centre de formation taxi PROMOTRANS n°76-18-01 361 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre de formation PROMOTRANS de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, représenté par M. Bouazza NKHAILA et assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité, est agréé sous le n° 76-18-01.
L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :
- PROMOTRANS - Rue de la Grande Epine - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - PROMOTRANS - Rue du Clos Tellier - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Article 2 :
L'agrément n° 76-18-01 est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La
demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 :
Le titulaire de l’agrément informera la Préfète de tout changement dans les indications essentielles présentées
dans le dossier de candidature.
Il adressera également un rapport annuel sur l’activité de l’établissement en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
— le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article d :
L'organisme de formation est assujetti au respect de l’ensemble des dispositions du Code du travail et notamment à ses articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le responsable du centre de formation PROMOTRANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le
20 JUIL. 2018
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adm inistratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-20-002 - Arrêté portant agrément au centre de formation taxi PROMOTRANS n°76-18-01 362 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-07-23-001
Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de
fusion du SM de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des
BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du SBV de
Clères Montville Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de fusion du SM de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du SBV de Clères Montville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de fusion du SM de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du SBV de Clères Montville 363 & n , TIQUE F . Tr
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivi par :
Gwénaëlle CHEVALIER
Arrêté du 2 3 JUIL, 2018 portant projet de périmètre de fusion
du syndicat mixte de la vallée du Caïlly, du syndicat mixte du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec et du syndicat de bassin versant (SBV) de Cilères-Montville.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 5212-27, L 5711-1 et suivants et L 5721-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. CORDIER
Yvan, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 autorisant la création du syndicat mixte de la vallée du Cailly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 modifié, portant création du SBV de Clères-Montville :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2006, modifié, portant création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de 1’ Aubette et du Robec ;
Vu la délibération du 4 juillet 2018 du comité syndical du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec initiant la fusion des trois syndicats précités,
comprenant une proposition de périmètre et un projet de statuts ;
Considérant que le projet de fusion inclut au moins un syndicat mixte prévu à l'article L 5721-1 du CGCT, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant ;
Considérant que l’arrêté de projet de périmètre et les statuts sont notifiés aux maires des communes membres et au président de chaque groupement membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord des organes délibérants ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de fusion du SM de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du SBV de Clères Montville 364 Considérant que les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat fusionné ; à défaut de
délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que, sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont ils sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un projet de périmètre préalable à la fusion du syndicat mixte de la vallée du Caïlly, du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec et du syndicat de bassin versant (SBV) de Clères-
Montville, comprenant :
- Les établissements publics à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour les seules parties de leurs territoires s’étendant sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec, suivants :
D Métropole Rouen Normandie pour tout ou partie des communes de :
Bihorel Houppeville Notre-Dame-de-Bondeville
Bois-Guillaume Isneauville Roncherolles-sur-le-Vivier
Bonsecours La Neuville-Chant-d'Oisel Rouen
Boos Le Houlme Saint-Aubin-Épinay
Canteleu Le Mesnil-Esnard Saint-Jacques-sur-Darnétal
Darnétal Malaunay Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Déville-lès-Rouen Maromme Saint-Martin-du-Vivier
Fontaine-sous-Préaux Montmain
Franqueville-Saint-Pierre Mont-Saint-Aignan
D Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin pour tout ou partie des communes de:
Anceaumeville Fontaine-le-Bourg Morgny-la-Pommeraye
Authieux-Ratieville Fresne-le-Plan Pierreval
Auzouville-sur-Ry Fresquiennes Pissy-Pôville
Bois-d'Ennebourg Frichemesnil Préaux
Bois-l'Évêque Grugny Quincampoix
Bosc-Guérard-Saint-Adrien La Houssaye-Béranger Saint-André-sur-Cailly
Bosc-le-Hard La Rue-Saint-Pierre Saint-Georges-sur-Fontaine
Buchy La Vieux-Rue Saint-Germain-sous-Cailly
Cailly Le Bocasse Saint-Jean-du-Cardonnay
Claville-Motteville Martainville-Epreville Servaville-Salmonville Clères Mesnil-Raoul Sierville
Eslettes Mont-Cauvaire Vieux-Manoir
Esteville Montville Yquebeuf
O Communauté de Communes Bray Eawy pour partie des communes de :
Critot Rocquemont
Communauté de Communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de:
Beautot Etaimpuis Saint-Ouen-du-Breuil
D Communauté de Communes Plateau de Caux-Doudeville-Verville en partie pour la commune de : Butot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de fusion du SM de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du SBV de Clères Montville 365 - Les EPCE, syndicats ou communes ayant compétence en assainissement ou en eau potable pour les seules parties de leur territoire qui desservent les bassins versants du Caïlly, de l’Aubette et du Robec, suivants :
Métropole Rouen Normandie,
SIAEPA de la région de Montville,
SIAEPA du Crevon,
SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune,
SMAEPA de la région de Sierville,
SIAEP de la région de Mont-Cauvaire,
SIAEPA d’Auffay-Tôtes,
SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre,
Commune de Bosc-le-Hard, 0
'OOGOIO0OUEZ
- La commune de Butot ayant conservé les compétences dans le domaine de {a prévention des risques environnementaux hors Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations pour la seule partie de son territoire s’étendant sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec.
Article 2- À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les assemblées délibérantes des membres de ces syndicats inclus dans le projet de périmètre, disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion des syndicats visés à l’article 1° et sur ses statuts.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les présidents des syndicats, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 3 JUIL. 2018
La Préfète de la Seine-Maritime,
amapage PTE
I
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2018 portant projet de périmètre de fusion du SM de la Vallée du Cailly, du SM du SAGE des BV du Cailly, de l'Aubette et du Robec et du SBV de Clères Montville 366 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-07-25-001
Arrêté n° 18-44 du 25 juillet 2018 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet,
directeur de cabinet. Modificatif.
Départ de Mme SEVILLA. Arrivée de Mme CHEVAL.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-25-001 - Arrêté n° 18-44 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet. Modificatif. 367 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de appui territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 18 - 44 du 25 juillet 2018
portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de cabinet
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment l’article 43;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 18-34 du 4 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 3 — Direction des sécurités
- Bureau du cabinet et des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Enguerran ROBAS, attaché, chef du bureau du cabinet et des polices administratives, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;
- des arrêtés portant admissions et levées d’une mesure de soins psychiatrique sans consentement.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-25-001 - Arrêté n° 18-44 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet. Modificatif. 368 En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Céline CHEVAL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du cabinet et des polices administratives, cheffe de la section affaires générales. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% août 2018.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
E-à 6 Fr= .
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-07-25-001 - Arrêté n° 18-44 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet. Modificatif. 369 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-07-20-001
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2081 portant agrément de la
sté Terminal Marine Services pour la délivrance des
certificats sanitaires des navires
Arrêté préfectoral portant agrément de la sté Terminal Marine Services pour la délivrance des
certificats sanitaires des navires
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2081 portant agrément de la sté Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires 370 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant agrément de la société Terminal Marine Services en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les grands ports maritimes de Rouen, du Havre et sur le port de Dieppe
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;
vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats :
vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous- préfet, directeur de cabinet ;
vu l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 :
vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Terminal Marine Services le 29 mai 2018 et ses compléments du 14 juin 2018; notamment l'engagement de formation des agents chargés du contrôle ;
CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société Terminal Marine Services et les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur les Grands ports maritimes de Rouen, du Havre et sur le port de Dieppe ;
Sur proposition de Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie :
ARRETE
Article 1
La société Terminal Marine Services est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour les Grands ports maritimes de Rouen, du Havre et sur le port de Dieppe.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2081 portant agrément de la sté Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires 371 Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société Terminal Marine Services.
Au-delà de ce délai, la société Terminal Marine Services pourra procéder à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3
Les certificats sanitaires sont délivrés par la société Terminal Marine Services dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat, - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
Article 4
Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l’ARS conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l'Agence régionale de santé.
Article 5
La préfète exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'elle agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer cet agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société Terminal Marine Services transmet annuellement à l'agence régionale de santé son rapport d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société Terminal Marine Services pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance de la préfète qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée à la préfète et à la directrice générale de l’ARS.
Article 7 :
Le directeur de cabinet de la préfète, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
+ à Mme la ministre de la santé, direction générale de la santé — sous-direction veille et sécurité sanitaire
+ aux directeurs des grands ports maritimes de Rouen et du Havre
* au président du syndicat mixte du port de Dieppe
+ au directeur départemental des territoires et de la mer
« au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord
Fait à Rouen, le 20 juillet 2018
La préfète,
TER orne
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2081 portant agrément de la sté Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires 372 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-07-19-008
ROUVRAY CATILLON ELECTION PARTIELLE
Arrêté portant convocation et fixant le délai de dépôt de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de ROUVRAY CATILLON
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-07-19-008 - ROUVRAY CATILLON ELECTION PARTIELLE 373 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 19 juillet 2018
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de ROUVRAY CATILLON
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et suivants ;
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-35 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de M. MOREL Jean Michel de ses fonctions de maire et conseiller municipal ;
Considérant la démission de M.ANCELIN Samuel, par courrier du 11 avril 2017 de ses fonctions de conseiller municipal ;
Considérant la démission de Mme DIEUTRE Sabine, par courrier du 19 mars 2017 de ses fonctions de conseillère municipale ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE,
ARRETE
Article 1”- Les électeurs de la commune de ROUVRAY CATILLON sont convoqués le dimanche 30 septembre 2018 et en cas de second tour, le dimanche 7 octobre 2018 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 27 août 2018 au jeudi 13 septembre 2018. Dans le cas où
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIFPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet: htip./www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-07-19-008 - ROUVRAY CATILLON ELECTION PARTIELLE 374 le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur
au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues le mardi 2
octobre 2018.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe
de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 13 septembre
et mardi 2 octobre 2018).
Article 3- La campagne électorale est ouverte du vendredi
14 septembre 2018 au samedi 29
‘septembre 2018 à minuit et en cas de second tour du lundi
1°" octobre au samedi 6 octobre 2018
à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des
emplacements spéciaux sont réservés .
par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches
électorales. Dans chacun de ces
emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque
candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces
emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
|
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale
close le 28 février 2018. Dans le
cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code
électoral, il y aurait lieu d'apporter des
modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra
être établi et publié cinq jours avant
la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos
à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a
réuni la majorité absolue des suffrages
. exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au
quart des électeurs inscrits. Si le vote ne
donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour,
les électeurs seraient convoqués, de
droit, le dimanche 2 octobre 2018 même lieux, de 8
heures à 18 heures. Au second tour,
l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre
de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats
suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé
par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres
du bureau sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe,
avec les pièces annexes (liste
d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes
de scrutin.…..).
Article 8- M. le sous-préfet de Dieppe, Me premier
adjoint de la commune de ROUVRAY
CATILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et apposé sur tous
les emplacements d'affichage administratifs habituels de la
commune de ROUVRAY CATILLON
dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 19 juillet 2018 Le sous-préfet,
Pour le sous-préfet et par délég ation,
La secrétaire Généfale,
Voies _et délais de_recours- Conformément aux dispositions
des articles R‘421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-07-19-008 - ROUVRAY CATILLON ELECTION PARTIELLE 375