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Déliberation - DEL 154 Cloture Enquete Publique Cession cr ld Crabary et Pinpouey
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 154 Cloture Enquete Publique Cession cr ld Crabary et Pinpouey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
NS Extrait du registre des délibérations
SN — du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024 D Fm HN RÉBrSR
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil
LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous
ssi jeur Ni E, Maire. ARRONDISSEMENT la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI,
DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO),. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
OBJET : Monsieur BARREÉRE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. ne À N .. Madame GREGOIRE. Clôture d'une enquête publique:
en vue d'une cession de |: été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des chemins ruraux aux lieux-dits Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Saint Crabary et Pinpouey Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller N° 154/2024 Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : M ESSERTEL
Par délibération n°079/2024 en date du 06 juin 2024, le principe d’une enquête publique conjointe préalable à une cession de deux portions de chemins ruraux communaux a été retenu concernant :
1°) une portion du chemin rural séparant le lieudit LAUSSE du lieudit SAINT CRABARY, et située au droit de la parcelle 0429, d'une contenance approximative de 300 m°, dont M. LAFON et Mme DAURENSAN ont souhaité se porter acquéreurs.
2°) une portion du chemin rural séparant les fonds À LESCARRE et AU PINPOUEY, et prenant son tenant au CD931, dont le syndicat EAU47 a souhaité se porter acquéreur.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 L'enquête publique, ouverte par arrêté du Maire n° 436-2024 daté du 02 octobre 2024, Madame Sylvie
RIVIERE étant désignée commissaire enquêteur, s'est tenue en Mairie entre le 28 octobre 2024 et le
15 novembre 2024. Au préalable, un avis a été publié dans deux J.A.L. dans les délais prescrits, et tous
les propriétaires figurant au fichier cadastral ont été avisés par courrier.
Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions, assorties d’un avis favorable à la poursuite de la
procédure, et aucun propriétaire ne s'étant opposé à ces opérations, il s’agit de procéder à la clôture de
l'enquête et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre, au nom de la Commune, les cessions
envisagées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'Article L 318-3 et suivants
Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière
\u les avis du Pole d'Evaluation Domaniale de la D.G.F.I.P.
Vu le rapport du commissaire enquêteur
Considérant l'exposé du rapporteur
DECIDE A L’'UNANIMITE
> DE FINALISER la procédure de cession des deux portions de chemins ruraux visées ci-
dessus :
1°) La cession de la portion de chemin rural du lieu-dit Saint Crabary à M. LAFON et Mme DAURRENSAN au prix de 330 € TTC.
2°) La cession de la portion de chemin rural du lieu-dit au PINPOUEY à Eau 47 au prix
de 1 €TTC.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes rendus
nécessaires pour l'application de la présente délibération,
> D’ENTAMER les démarches visant à formaliser les actes de cession de chaque parcelle et leur
enregistrement au S.PF.
DE PRECISER que tous frais d'actes ou d'honoraires se rapportant à la présente délibération
sont à la charge des acquéreurs
vw
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024