Procès Verbal - PV valide CM 21 mars 2026

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Procès Verbal - PV valide CM 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV valide CM 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, - 1 -

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE :

ANGOULINS

Effectif légal du conseil municipal

27

Nombre de conseillers en exercice

27

PROCÈS- VERBAL

DE L’ ÉL EC TION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars à dix heures, en application des

a r t i c l e s L . 2121-7 e t L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni

le conseil municipal de la commune d’Angoulins (Charente-Maritime).

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. NIVET Jean-Pierre

Mme BABEUF Michelle

M. MANIER Patrick

Mme RAVON Nathalie

M. DELHOMMEAU Anthony

Mme CHASSEIGNE Marina

M. PERRU Dominique

Mme PENNAMEN Géraldine

M. RICHARD Mickaël

Mme GILLE Bérangère

M. MARÉCHAL Denis

M. BARDET Jean-Pierre

Mme MEZIÈRE Chantal

M. BERNARD Philippe

Mme CARTEAU Céline

Mme CLENET Nolwenn

Mme VAYSSET Emmanuelle-Sarah

M. LOFFICIAL Frédéric

M. BIDAUD Maëlig

Mme CERTAIN Jeanne

M. VILLAIN Romain

Mme JANNET Elaine

Mme GABRIEL Manon

Mme DALMASSO Amandine

Mme VILLETTE Marine

M. DORANGE-PATTORET Arnaud

M. ELOY Gilles

Élection du maire et

des adjoints- 2 -

1. Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Pierre NIVET, Maire sortant, qui a déclaré

les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Monsieur le Maire remercie toutes celles et tous ceux qui ont œuvré pour le bon déroulement de ces élections municipales : élus, bénévoles et bien évidemment agents municipaux (techniques et administratifs).

Il indique que l'élection s'est très bien déroulée, sans incidents notables, et souligne que c'est en grande partie grâce aux services de la Mairie, acteurs majeurs dans la préparation, l'organisation, et l'exécution du scrutin.

Monsieur le Maire salue leur compétence, leur conscience professionnelle et leur efficacité qui font honneur à la fonction publique territoriale. Il adresse une mention toute particulière à la responsable des Affaires générales, Madame BERTAUD, chef d'orchestre de l'ensemble de l'organisation. Il demande au directeur général des services de leur rapporter ses propos, qu’il partage bien volontiers avec l'ensemble des élus.

Mme Chantal MEZIÈRE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-

15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art.

L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-

sept conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT

était remplie1.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat

n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la

majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : MM. Arnaud DORANGE-PATTORET et

Denis MARÉCHAL.

Appel à candidature par la Présidente, Doyenne, Mme Bérangère GILLE.

■ Dépôt de la candidature de M. Jean-Pierre NIVET.

1 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.- 3 -

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a voté dans l’urne qui lui a été présentée. Il

a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée

lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les

premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les

bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte

pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les

résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc

(article L. 65 du code électoral).

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................ 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................... 5

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ................................................................. 22

f. Majorité absolue2 ........................................................................................................ 12

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Jean-Pierre NIVET 22 Vingt-deux

2.5. Proclamation de l’élection du maire

M. Jean-Pierre NIVET a été proclamé maire et a été immédiatement installé(e).

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la déclaration suivante :

Tout d'abord, cher(e)s collègues, je vous remercie très sincèrement de m'avoir élu aujourd'hui, à l'unanimité des suffrages exprimés, Maire d'Angoulins pour un deuxième mandat ; votre décision m'honore.

2 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre

des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.- 4 -

Par ailleurs, concernant le scrutin, je me félicite de la participation très importante (62,16 %) de nos concitoyens qui se sont déplacés pour faire vivre la démocratie. C'est 11 % de votants de plus que lors des municipales de 2020.

À ce propos, je souhaite remercier très chaleureusement les Angoulinoises et les Angoulinois qui ont fait confiance à la liste que j'ai eu le plaisir de conduire et qui ont cru dans notre programme « Angoulins pour tous ».

Le résultat est clair et sans appel puisque 417 voix séparent les 2 listes, c’est-à-dire de l’ordre de 20 % des suffrages exprimés.

Ce résultat valide l'ensemble du travail réalisé par l'équipe précédente que je tiens à remercier vivement et à féliciter pour les très nombreux succès obtenus et l'excellent niveau financier laissé (avec un autofinancement solide et une dette réduite drastiquement). Je suis fier du travail accompli.

Ce résultat marque aussi l'adhésion d'une large majorité de la population à notre beau projet qui est: rassembleur, concret, réaliste et finançable, conçu et porté par une belle équipe, que je salue, prête à déployer son énergie et ses compétences au service de notre village, dont je souhaite qu'il garde son identité de "village côtier", dans le cadre d'un développement harmonieux et équilibré, avec l'application d'une gouvernance lisible et efficace, basée sur la proximité, l’écoute et le sens des responsabilités.

Sans équivoque, cet excellent résultat nous oblige à être encore plus rassembleur, ambitieux et performant !

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Manon GABRIEL.

Madame Manon GABRIEL fait part au Conseil Municipal de la déclaration suivante :

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers municipaux, Permettez-moi, au nom de l'équipe Angoulins au quotidien, de vous adresser ces premiers mots

en tant que minorité municipale pour ce mandat.

Tout d’abord, Monsieur le Maire, je vous présente mes félicitations pour votre élection, ainsi qu’à

l’ensemble des élus de cette assemblée.

Les citoyennes et les citoyens se sont exprimés, et nous respectons pleinement leur choix. Ce choix a aussi fait émerger une diversité d’opinions : 40,15 %, soit 850 électrices et électeurs,

ont accordé leur confiance à notre liste Angoulins au quotidien. Je tiens à les en remercier

chaleureusement.

Au nom de ces habitantes et habitants, notre responsabilité d’élus minoritaires est de faire vivre cette diversité au sein de ce conseil.

Porter nos idées, et contribuer, lorsque cela sera possible, à leur mise en œuvre dans l’intérêt

général.

Nous avions, au sein de nos programmes respectifs, des ambitions communes, comme par exemple

:

 poursuivre l’action sociale,

 amplifier la vie culturelle,

 créer un conseil municipal des adolescents, proposition que j’avais faite en conseil municipal,  préserver le littoral et valoriser notre patrimoine local.

J’espère que nous saurons, collectivement, répondre à ces attentes pendant ce mandat.

Nous affirmons clairement notre volonté de travail coopératif : nous questionnerons, nous

proposerons, mais nous nous opposerons quand nous l'estimerons nécessaire.

Nous serons une minorité à la fois constructive, vigilante et engagée, dans l’intérêt général et au

service de tous les habitants.

Constructive, en participant pleinement aux commissions et aux travaux de ce conseil et en- 5 -

soutenant les projets que nous estimerons aller dans le sens de l’intérêt général.

Vigilante, en étant attentifs à la transparence des décisions, à la bonne gestion des finances

publiques et au respect des engagements pris devant les électeurs.

Engagée, enfin, en portant avec détermination les propositions que nous défendons et les

préoccupations de celles et ceux qui nous ont accordé leur confiance. Parmi lesquelles :

 renforcer la communication, l’écoute et la participation citoyenne,  Redynamiser notre village,  Améliorer la circulation, la sécurité et tous les modes de transports,  Investir dans la jeunesse et les relations intergénérationnelles.

Nous serons également attentifs à la qualité du dialogue démocratique au sein de cette

assemblée, aux conditions d’exercice du mandat d’élu(e), ainsi qu’à un accès équitable à

l’information et aux moyens de communication.

Nous espérons donc que ce mandat sera placé sous le signe du respect mutuel, de l’écoute et du

débat constructif.

Car la démocratie locale ne se limite pas à une majorité qui décide : elle vit aussi grâce à une

minorité qui questionne, propose et contribue.

Ces principes et ces exigences nous guideront tout au long du mandat. Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des agents municipaux pour leur engagement au service de

notre commune. Car les élus passent, mais les agents restent.

Je vous remercie de votre attention

Monsieur le Maire apporte les compléments suivants :

Le temps de la campagne est terminé.

Nous entrons dans une phase, ô combien importante, qui est celle de la gestion de la commune et de la préparation de son avenir.

Une gestion que je souhaite, que nous souhaitons, raisonnée, cohérente et humaine, où le pragmatisme et le bon sens s'imposent, loin de toute idéologie, pour faire face au triple défi environnemental, économique et sociétal qui s'annonce.

Nous avons un devoir vis-à-vis des Angoulinois :

 C'est d'écouter et d'entendre leurs besoins et leurs aspirations,

 C'est de répondre à leurs attentes, dans le cadre d'un intérêt général bien pensé et dans

le respect des choix de vie de chacun,

 C'est d'être à la hauteur des responsabilités qu'ils nous ont allouées !

Je suis confiant, en particulier compte tenu des qualités et de la motivation des femmes et des hommes qui m'entourent, mais aussi parce qu'ils ont l'envie d'être utiles et constructifs.

De plus, je sais que je peux compter :

 sur le professionnalisme des agents municipaux et de leur encadrement,

 sur l’investissement des élu(e)s,

 sur notre goût commun pour le service public, pour le service au public.

Le temps du rassemblement et de l’action pour le bien de notre village est de mise, et je sais que je peux compter sur l’engagement des élu(e)s.

Je vous propose maintenant, comme le prévoit l'ordre du jour, de passer à l'élection des Adjoints et à l'installation d'une équipe dès à présent prête à être dans l'action.- 6 -

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M. Jean-Pierre NIVET élu maire (ou son remplaçant en application de l’article

L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant

à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en

application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de huit adjoints. Au vu de

ces éléments, le conseil municipal a fixé à huit le nombre des adjoints au maire de la commune.

Proposition du nombre d’Adjoints : 8

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création de 8 postes d’Adjoints au Maire.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de

scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai d’une minute pour le dépôt, auprès du maire, des

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux

que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu’une liste de candidats aux

fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal.

Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat

placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le

contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................ 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................... 5

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ................................................................. 22

f. Majorité absolue3 ........................................................................................................ 12

3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre

des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.- 7 -

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Mme Michelle BABEUF 22 Vingt-deux

............................................................................... ................................. ..........................................................................

3.4. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Madame Michelle BABEUF. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :

Mme Michelle BABEUF 1ere adjointe

M. Patrick MANIER 2eme adjoint

Mme Nathalie RAVON 3° adjointe

M. Anthony DELHOMMEAU - 4° adjoint

Mme Marina CHASSEIGNE 5° adjointe

M. Dominique PERRU 6° adjoint

Mme Géraldine PENNAMEN 7° adjointe

M. Mikaël RICHARD 8° adjoint

4. Lecture de la Charte de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local, modifiée par la Loi du 22 décembre 2025, et inscrite aux articles L1111-13 et L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un exemplaire est remis aux membres du Conseil Municipal.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.- 8 -

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

5. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à statuer sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dont l’objectif est de permettre la réactivité de l’action publique.

Ces délégations du Maire sont soumises au contrôle du Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du CGCT. Ainsi, le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (soit au moins une fois par trimestre). De plus, le Conseil Municipal garde la faculté de mettre fin à tout ou partie de la délégation.

Le Conseil Municipal, considérant les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré à l’unanimité, DONNE au Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;- 9 -

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en procédure civile et administrative, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

11. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 € ;

12. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L527-3 du même code ;

13. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

14. De procéder, pour des ouvrages ou bâtiments publics d'un coût inférieur au montant hors taxes fixé pour la mise en œuvre d'une procédure formalisée telle que prévu par le Code de la Commande Publique, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme suivantes relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, autorisation de travaux, déclaration préalable de travaux, demandes modificatives et transferts

Prochain Conseil Municipal – lundi 30 mars 19 h en mairie

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 21 mars 2026, à dix heures et quarante-trois minutes, en

double exemplaire4 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal

le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

4 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de

la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.