Procès Verbal - PV CM 10.03.2025 valide

Documents similaires

Compte-Rendu - CR sommaire CM 10.03.2025

Procès Verbal - PV CM 03.11.2025 valide

Procès Verbal - PV CM 01.07.2024 valide

Procès Verbal - PV valide CM 27.01.2025

Procès Verbal - PV 15 dec 2025 valide

Procès Verbal - PV CM 16.11.2020

Compte-Rendu - CR CM 04.11.2024

Procès Verbal - PV CM 15.05.2023 valide

Procès Verbal - PV CM 04.11.2024

Procès Verbal - PV CM 30.10.2017

Procès Verbal - PV CM 10.03.2025 valide Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.03.2025 valide)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 10 mars 2025 à 19 h

PROCES VERBAL

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire, Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Dominique PERRU, Marina CHASSEIGNE, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Nelly ENAULT, Chantal MEZIERE, Philippe BERNARD, Frédéric LOFFICIAL, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Véronique ROYER, Thierry LEPESANT, Victor SILBERFELD, Manon GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Procurations

Jean-Marie DELAUNAY procuration à Jean-Pierre NIVET

Vincent MESSAGER procuration à Denis MARECHAL

Patrice COUVRAT procuration à Joël RAVON

Absents

Marilyn MARECHAL

Gaëlle LAGNAUD

Yonnel SIRO

Secrétaire de séance : Géraldine PENNAMEN

Date de la convocation : 04 mars 2025

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 3

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le procès – verbal de la séance du 27 janvier 2025 (ANNEXE 1).

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, pour la 3° année consécutive, la commune d’Angoulins est placée première au niveau national dans le classement des Villes et Villages où il fait bon vivre, dans la strate des communes de 3500 à 5000 habitants.

Monsieur le Maire souhaite également un bon retour de convalescence à M. Dominique PERRU, adjoint au Maire, qui se réjouit de retrouver le Conseil Municipal.Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 27 janvier 2025, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision Bénéficiaire Montant TTC

29/01/2025 Combustibles GNR - Tracteur tondeuse OCEDIS – 17000 LR 3 009.60€

04/02/2025 Acquisition Boitier de sécurité SOPHOS - Mairie SOLURIS – 17100 SAINTES 2 753.56€

10/02/2025 Fournitures produits entretien DESLANDES – 85400 Ste-Gemme La Plaine 2 518.52€

17/02/2025

Prestation 2025 - Traitement des

déchets / Vidage et location Benne

25m3 pour services techniques

URBASER Env –

17180 PERIGNY 4 234.56€

17/02/2025 Sécurité scolaire :1 silhouette PIETO) Avenue Lisiack 5HE SAS – 70320 CORBENAY 2 092.80€

24/02/2025 Travaux Enrochements Bétonnés - Littoral CHOGNOT SAS – 17700 SURGERES 10 746.00€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE des décisions présentées par le Maire.

I – FINANCES

1. Débat d’Orientations Budgétaires 2025

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des Finances et de la Prospective, indique que la Loi du 06 février 1992 sur l’administration territoriale de la République a rendu obligatoire, dans les Communes de plus de 3.500 habitants, l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires de la collectivité.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a précisé les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

La présentation au conseil municipal a pour objet de prendre connaissance du contexte économique, de la situation financière de la collectivité, de commenter les choix à venir pour le vote du budget Primitif 2025 et des perspectives pluriannuelles de la collectivité, selon le rapport d’orientations budgétaires qui a été transmis conformément à l’article L 2321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ANNEXES 2A et 2B).

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal. Il a été examiné par la commission finances du 26 février 2025.

Un débat s’engage sur le bilan des dépenses 2024 dans le chapitre des charges à caractère général.

S’agissant des dépenses énergétiques, Monsieur Dominique PERRU souhaite savoir si les communes, comme les particuliers, vont pouvoir bénéficier d’une baisse de 15% des tarifs réglementés de l’électricité en 2025

Madame Marina CHASSEIGNE répond qu’au contraire, il sera prévu en 2025 une augmentation du coût des dépenses énergétiques : en effet, si les tarifs réglementés des particuliers ont baissé, ce n’est pas le cas des tarifs de marché auxquels sont soumis les collectivités. Par ailleurs, le dispositif « amortisseur électricité » en vigueur en 2023 et 2024 est supprimé pour 2025.Monsieur Victor SILBERFELD expose plusieurs remarques sur différents postes de charges :

• Sur l’acquisition des denrées alimentaires pour le restaurant municipal : M. SILBERFELD estime qu’il est difficile à croire que le montant des achats ait baissé si la commune a acheté la même chose qu'en 2023. Il fait donc l'hypothèse que si on a dépensé moins sans toucher à la qualité c'est qu’on a acheté des choses différentes, notamment des produits surgelés, et que la cuisine maison revient moins cher que les plats cuisinés.

Mme RAVON rappelle que la grande majorité des repas provient de la préparation sur place de produits frais. Des produits surgelés sont également utilisés plus ponctuellement, notamment dans la préparation des repas végétariens. Une attention particulière est apportée sur ces questions par le chef de cuisine recruté mi-2024. Monsieur le Maire ajoute que le restaurant scolaire respecte la loi EGALIM, qu’il va au-delà des obligations légales en matière d’utilisation de produits bio et issus de circuits courts. Par ailleurs, des rencontres sont organisées au restaurant scolaire entre les élus, le personnel et les parents qui le souhaitent. La prochaine présentation est prévue le 18 mars.

• Sur l’entretien des espaces verts de la commune :

M. SILBERFELD considère que les dépenses sur ce poste ne cessent de s’accroître, et que les entretiens réalisés sont trop fréquents (tonte, taille, …), notamment au regard du maintien de la biodiversité. Selon lui, la commune a choisi une méthode d’entretien qui n’est plus compatible avec les exigences écologiques actuelles et à venir. Monsieur le Maire estime pour sa part que l’entretien réalisé correspond à la demande exprimée par la majorité des concitoyens, et qu’il reçoit régulièrement des remarques positives en ce sens.

Il précise que dans le numéro 24 du Mag Angoulins (mars 2024), les administrés ont été informés des attendus et de l’organisation des espaces verts de la commune. La notion « d’espace vert » regroupe un spectre plus large, comprenant tonte et débroussaillage, la taille, le ramassage des feuilles, la propreté urbaine (trottoirs). Par ailleurs, il ajoute que l’entretien régulier des bords de route, et notamment la taille des arbustes, répond à des impératifs de sécurité aussi bien pour les véhicules que les vélos et les piétons.

• Sur le Plan Mercredi :

M. SILBERFELD déplore le choix qui a été réalisé de modifier les rythmes scolaires et d’instaurer le Plan Mercredi en 2022. Exprimant une conception différente de ces temps périscolaires, il souhaite donc un retour à la situation antérieur à 4,5 jours et des TAP. Il ajoute que plus d’une centaine d’enfants ne sont plus encadrés le mercredi matin, puisque la fréquentation du Plan Mercredi semble se stabiliser autour de 120 enfants par séance, et s’interroge sur les activités de ces enfants et s’ils sont encadrés. Il estime que pour certaines familles, la question du coût est décisive, et qu’en matière de services publics, il ne faut pas se réjouir précipitamment de certaines baisses de dépenses.

Monsieur le Maire rappelle que le choix qui a été fait en 2022 privilégie la liberté pour les familles qui ont la possibilité, pour un coût qui reste raisonnable (de 50 à 170 €, selon les quotients familiaux, pour une prestation de 108 heures / an), de confier leurs enfants aux animateurs professionnels du Plan Mercredi. Il ajoute que depuis sa mise en place, il n’a pas été confronté à des remarques négatives de la part des parents.En synthèse de la présentation de la rétrospective 2024, Monsieur le Maire constate :

d’une part que ;

- La commune poursuit l’amélioration de ses épargnes, engagée depuis 2021 avec, pour l’année 2024, une augmentation significative de l’ordre de +120.000€ de l’épargne nette (autofinancement) qui atteint le niveau de 971.000 €.

- Ce résultat positif s’explique :

o par une gestion maîtrisée des charges de personnel et des charges à caractère général, ainsi qu’ une atténuation de la pénalité SRU due à l’apport de subventions foncières ;

o par le produit croissant de fiscalité directe (+200.000 €).

- Par ailleurs, il rappelle que par choix politique, le taux d’imposition communal n’a pas été augmenté depuis le début de la mandature, et qu’il n’est pas envisagé qu’il le soit. Il souligne qu’Angoulins affiche un taux d’imposition sur le foncier bâti parmi les 2 moins élevés des 28 communes de la CDA, soit 40,64 % (qui monte jusqu‘à 56,08 % pour les autres communes).

d’autre part que, :

- La commune a pu concrétiser en 2024, comme en 2023, un très fort taux de réalisation de ses investissements programmés au budget, soit (+) 77 %.

- Le niveau d’autofinancement reste élevé au bénéfice des grands projets en cours (CNA, voiries, vidéoprotection, ...). Ainsi, en 2024, l’important fonds de roulement dégagé fin 2023 a été affecté au projet Base Nautique, pour repasser sous la barre des 1 M€ fin 2024.

- La poursuite méthodique et appliquée du désendettement de la commune avec un ratio de 1,3 ans, au plus bas depuis le début du mandat, permettra une mobilisation ultérieure d’emprunt pour des projets structurants.

Au bilan, les résultats de l’année 2024 révèlent une gestion maîtrisée et saine d’un budget marqué par un autofinancement consolidé du fait de la maîtrise des dépenses et par des investissements calibrés à la hauteur des capacités financières communales (propres et provenant des subventions obtenues).

Madame Marina CHASSEIGNE présente les perspectives de grandes masses du budget 2025.

Sur les charges de personnel, Monsieur le Maire rappelle l’impact important (et cumulatif) des différentes mesures prises par le Gouvernement au bénéfice des agents territoriaux (hausse des points d’indice en 2022, 2023 et 2024), mais également de la hausse exceptionnelle de 12% en 4 ans des cotisations de la caisse de retraite CNRACL qui représentera +27.000 € pour la seule année 2025. De plus, depuis le 1er janvier 2025, la commune verse une participation obligatoire au régime de prévoyance des agents (invalidité, incapacité de travail, …).

En réponse à une question de Monsieur Dominique PERRU, Madame Marina CHASSEIGNE indique que la rubrique « recettes » des charges de personnel correspond à des remboursements d’assurance (en cas d’absence de personnel) et à la prise en charge par le CCAS d’un agent à mi-temps, mis à sa disposition par la commune.

S’agissant des investissements proposés en 2025, Monsieur Victor SILBERFELD émet plusieurs remarques :• Pour faire le lien avec son intervention précédente relative à l’abandon des TAP, il note que la bonne santé financière de la commune lui permettrait d’augmenter ses dépenses de fonctionnement, notamment en direction de l’enfance et de la jeunesse.

• La vidéoprotection est un investissement inutile et coûteux.

• L’échangeur Nord sur la RD137 semble un investissement séduisant à court et moyen terme, mais Monsieur SILBERFELD estime qu’il sera obsolète dans 30 ou 40 ans, considérant que l’automobile ne sera plus le modèle de transport dominant au regard du changement climatique. Il estime préférable d’investir dans les transports en commun, même s’ils ne sont pas totalement décarbonés. Il regrette l’absence de vision à long terme dans les propositions d’investissement, tout en reconnaissant que la compétence mobilité n’est pas du ressort de la commune mais de la CDA.

Monsieur le Maire rappelle que la commune consacre 1 M€ / an en dépenses de fonctionnement à l’enfance et à la jeunesse, sans compter les projets d’investissement (isolation, brise soleil, …).

Sur l’ échangeur Nord, il estime qu’il ne faut pas opposer cette infrastructure au développement des mobilités alternatives à la voiture. En effet, le dit projet comprend une piste cyclable très attendue pour relier le littoral à l’arrière-pays. De plus, l’échangeur permettra l’ouverture d’une ligne de bus « cadencée » à haute fréquence, selon le schéma directeur « Mobilité » de la CDA.

Par ailleurs, le Département a conçu un projet beaucoup moins impactant sur les espaces naturels que celui imaginé il y a 10 ans, avec de nombreuses mesures de dépollutions ou de compensations écologiques.

Monsieur Thierry LEPESANT rebondit sur une remarque de Monsieur le Maire sur le manque de Tiers Lieux à Angoulins, en soulignant qu’un tel équipement est prévu dans le projet des Cinq Quartiers. Il ajoute également qu’un espace de coworking serait utile à de nombreux professionnels ou télétravailleurs de la commune.

Monsieur le Maire confirme qu’un équipement, à vocation d’utilisation par les associations, est effectivement prévu dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial qui a été présenté au Conseil Municipal. Un important co-financement du promoteur est prévu sur ce projet (585.000 €) au bénéfice de la commune qui en sera maître d’ouvrage.

En synthèse de la présentation des perspectives 2025, Monsieur le Maire constate que ce DOB permet de retenir les éléments suivants :

- En 2025, la commune aura encore à faire face à des augmentations de charges à caractère général (énergie et gestion des déchets) et à des hausses de charge personnel liées à des décisions nationales (CNRACL, mutuelle santé...).

- Néanmoins, grâce au socle financier, consolidé en 2024, il sera possible de maintenir en 2025 un niveau d’épargne élevé pour financer le programme d’investissements tel que planifié, sans en avoir recours à l’emprunt (dont les taux bien qu’à la baisse sont encore élevés), et ce, aussi bien pour la réalisation d’équipements courants que celle d’équipements structurants.

- Ainsi l’année 2025 sera en particulier marquée par les travaux d’achèvement de la base nautique, la poursuite du programme d’amélioration des voiries, la réalisation d’une première tranche de déploiement d’un dispositif de vidéoprotection ainsi que par la continuité des projets de « sobriété énergétique et environnementale » (Boucle d’autoconsommation énergétique - salle Ferrant).

Au bilan, malgré les aléas conjoncturels relatifs au contexte national, la commune sera en mesure de maintenir sa trajectoire : de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement,

 de préservation de sa capacité d’investissement, qui restera ambitieuse,

 de poursuivre son désendettement afin de ménager ses capacités d’emprunt en vue de projets structurants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice 2025 sur la base du rapport de présentation annexé à la présente délibération.

II – RESSOURCES HUMAINES

2. Emplois saisonniers 2025 – ouverture de postes

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de renforcer l’équipe du personnel municipal de la Collectivité en période estivale, pour assurer notamment pendant la saison touristique les tâches liées :

- à la propreté urbaine, à l’entretien de la voirie et des espaces verts, - à la surveillance de la voie publique (missions de police sur la voie publique),

Conformément à l’article 3, alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est donc proposé de créer :

- Un emploi saisonnier d’adjoint Technique de catégorie C, à temps complet pour une période allant du 1er juin au 31 août 2025, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367 – indice majoré 366,

- Un emploi saisonnier d’adjoint Technique de catégorie C, assurant les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet pour une période allant du 15 mai au 15 septembre 2025, rémunéré au 5ème échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 374 – indice majoré 370,

Selon les nécessités du service, et compte-tenu de la courte durée des contrats, les personnels pourront bénéficier du paiement d’heures supplémentaires le cas échéant.

Madame Manon GABRIEL demande si les personnes recrutées seront les mêmes qu’en 2024.

Monsieur le Maire indique qu’une procédure de recrutement aura lieu sur la base d’un appel à candidats, car toutes les personnes qui ont travaillé en 2024 ne seront pas forcément disponibles en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE la création de deux emplois saisonniers en 2025 selon les modalités suivantes :

o Un emploi saisonnier d’adjoint Technique de catégorie C, à temps complet pour une période allant du 1er juin au 31 août 2025, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367 – indice majoré 366,

o Un emploi saisonnier d’adjoint Technique de catégorie C, assurant les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet pour une période allant du 15 mai au 15 septembre 2025, rémunéré au 5ème échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 374 – indice majoré 370,

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif aux procédures de recrutement et à la mise en œuvre de la présente délibération.3. Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux - adhésion à la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour un contrat groupe assurance « santé »

Monsieur le Maire indique qu’en application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les employeurs territoriaux doivent contribuer à compter du 1er janvier 2026, au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire (PSC) souscrites par les agents pour couvrir leurs risques « santé » (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipements d’optique, aides auditives, actes de prévention en lien avec la maladie, un accident ou la maternité).

Pour mémoire, la commune participe au risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès).

S’agissant du risque « santé », la participation à verser obligatoirement à compter du 1er janvier 2026 sera au minimum de 15€ brut/mois/agent (soit 180€ par an), dans le cas de la commune d’Angoulins.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

‐ soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse la participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation pouvant être réalisée : o soit par la collectivité,

o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion

A l’issue de cette consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Dans ce cadre, sur le fondement de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Charente-Maritime va lancer un appel à concurrence régi par le décret n°2011-1474, ouvert aux collectivités et établissements qui souhaiteraient verser la participation aux agents concernés et répondre à cette nouvelle obligation, sur la base d’un contrat collectif à adhésion facultative des agents, qui présenterait les avantages suivants :

• Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance, • Des montants de cotisation adaptés par niveaux de garanties,

• Des garanties d’assurance et des cotisations identiques pour tous les agents, • La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur, • La diffusion d’une notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG 17, • Une communication à la mise en place du contrat collectif,

• Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.

La première étape de la procédure consiste à confier par délibération au Centre de Gestion le soin de mener une consultation pour le compte des communes intéressées. La commune conserve la faculté de ne pas adhérer au contrat retenu si les modalités ne lui conviennent pas.A l’issue de cette consultation, la commune pourra choisir librement la formule soit de labellisation individuelle des mutuelles des agents, soit de convention de participation adossée à un contrat collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion en date du 11 février 2025,

 DONNE mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026, étant précisé que la commune pourra choisir librement à l’issue de cette consultation entre la formule soit de labellisation, soit de convention de participation adossée à un contrat collectif.

 AUTORISE le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion les données statistiques nécessaires à la consultation.

III – AMENAGEMENT – TRAVAUX - LOGEMENTS

4. Garanties d’emprunt logements SEMIS – approbation du bilan de l’exercice 2023

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe chargée des finances et de la prospective, informe le Conseil Municipal que la société de logements HLM SEMIS a communiqué à la commune le bilan comptable 2023 relatif à une opération réalisée en 1991 sur la commune :

- Construction et rénovation de 5 habitations et 4 appartements locatifs sociaux (place des Beaux Rêves et 21 rue Gambetta) – programme 0080 – bail emphytéotique de 35 ans à compter du 01/03/1991 (ANNEXE 5)

Résultat 2023 : - 13.436,39 €

Solde engagement conventionnel au 31/12/2023 : + 95.694,76 € (en faveur de la commune)

Sur ce programme, la commune a non seulement apporté sa garantie d’emprunt, mais également une garantie d’exploitation (dispositif qui n’est plus pratiqué de nos jours). Le solde, généralement positif à la fin de la convention, n’est pas versé à la commune mais investi dans la rénovation des logements.

Il est précisé que les garanties d’emprunt pour construction de logement sociaux sont désormais de compétence communautaire.

A l’issue du bail emphytéotique fin 2025, la commune peut soit récupérer les logements qui intègrent son patrimoine, soit signer une nouvelle convention d’exploitation avec le bailleur.Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les bilans financiers annuels sont soumis annuellement à la commune partenaire financier de la SEMIS sur ces opérations (garanties d’exploitation et garanties d’emprunts contractés).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 VALIDE les comptes financiers de l’exercice 2023 de la SEMIS

 DONNE quitus au mandataire pour l’exercice 2023,

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution du présent projet de délibération.

IV – QUESTIONS DIVERSES

a) Bilan recensement INSEE 2025

Monsieur le Maire souligne la qualité du travail réalisé par les 9 enquêteurs entre le 15 janvier et le 15 février ; ils ont été bien accueillis par les Angoulinois, et le taux de retour des questionnaires est proche de 100%. Il remercie également les trois agents communaux qui ont supervisé le bon déroulement des opérations.

Pour 2025, la population municipale devrait s’élever à près de 4300 habitants, avec + 200 résidences principales, et un taux de résidences secondaires qui devrait passer de 11% à 16% environ.

b) Manifestations

Madame Michèle BABEUF revient sur le succès des trois dernières manifestations : plantation de la Forêt Bleue le 8 février (avec un remerciement appuyé aux services techniques), spectacle « Mémoires en Short » et la Soirée de la Femme, marquée par beaucoup d’émotion dans le public.

Elle rappelle les principales manifestations à venir :

- 4° Fête du Printemps le 13 avril

- Jeux Interquartiers le 18 mai (organisateur : Angoul’loisirs)

- Piano à Quai le 23 mai

c) Commerces du Centre Bourg

Monsieur le Maire rappelle qu’après trois ans de procédure auprès du Tribunal Administratif, la commune a été déboutée de son recours auprès de l’Agence Régionale de Santé contre l’autorisation de transfert de la pharmacie des coquillages dans la galerie du centre commercial.

Après avoir attiré l’attention de l’ensemble des élus, parlementaires, membres du Gouvernement, jusqu’au Premier Ministre, Monsieur le Maire considère avoir été écouté avec bienveillance, et note que la plupart de ses interlocuteurs ont relevé le bon sens de sa démarche qu’ils ont appuyé. Pour autant, il n’est pas envisagé de contester cette décision de justice.

Il note également que des membres du Sénat ont été particulièrement attentifs à cette question, et s’appuieront probablement sur le cas d’Angoulins pour envisager une évolution de la loi.

Suite à une question de Madame Manon GABRIEL sur le devenir des locaux de la pharmacie, Monsieur le Maire indique, de façon plus générale, qu’il est en relation étroite avec tous les propriétaires de locaux commerciaux vacants au centre bourg. Il rappelle que la commune, ne possédant aucun foncier à cet endroit, ne peut avoir qu’un rôle limité dans l’implantation de nouveaux commerces.Les réseaux sociaux se sont fait récemment l’écho de rumeurs reprochant à la commune de ne pas soutenir ses commerces. Tout au contraire, La mairie se veut facilitatrice de la vie des entreprises : elle pratique des tarifs modérés pour le marché ou l’occupation commerciale du domaine public (votés à l’unanimité), exonère les commerces de centre bourg de la taxe sur la publicité extérieure, et facilite autant que possible la mise en relation des porteurs de projets avec les propriétaires. Pour autant, la réussite d’un commerce dépend avant tout de ses clients.

Madame Manon GABRIEL demande des informations sur l’associations des commerçants et artisans.

Madame Michèle BABEUF indique qu’une tentative de relance a été effectuée en 2024 autour d’une vingtaine d’entreprises, reçues en mairie et encouragées dans leur démarche de fédération. Toutefois, la mairie est sans nouvelles depuis quelques mois, et il semblerait que le nombre d’entreprises intialement « participantes » ait diminué.

Madame Manon GABRIEL interroge Madame Eléonore SEGARD, au titre du CCAS, sur des modalités d’organisation de dons, notamment au bénéfice de CCAS d’autres communes. Madame SEGARD et Monsieur PERRU étudieront ce point, et soulignent que c’est le réseau de la vie associative qui semble le plus à même de gérer des dons de provenances multiples.

Séance levée à 21 h 32.

Prochain Conseil Municipal : lundi 07 avril 2025 à 19 h – comptes financiers uniques 2024 et budgets 2025

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET