Déliberation - Creeation poste ludo meediatheecaire

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Déliberation - Creeation poste ludo meediatheecaire Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Creeation poste ludo meediatheecaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 9 AVRIL 2019

OBJET : CREATION POSTE RESPONSABLE LUDO-MEDIATHEQUE

L'an deux mille dix-neuf, et le neuf avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Grégory LEMBEYE – Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE

EXCUSES : Jean-Baptiste LAMOTE – Lionel DIRIBARNE – Joël OYHENART

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'emploi de responsable de la ludo-médiathèque est à pourvoir à compter du 1er juillet 2019.

Il propose de compléter le tableau des emplois de la commune en précisant les grades correspondant à cet emploi sur lesquels pourra être recruté le nouvel agent.

Le tableau des emplois serait complété commune suit :

Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de

travail

Responsable

ludo-

médiathèque

- Adjoint territorial du patrimoine

principal de 2ème classe

- Adjoint territorial du patrimoine

principal de 1ère classe

C

1 Temps complet - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

principal de 2ème classe

- Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques de 1ère

classe.

B

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois adjoints territoriaux du patrimoine en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires, par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel, en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement du fonctionnaire.

Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté

-Pour un emploi de catégorie B d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 446

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE - la création à compter du 1er juillet 2019 d'un emploi permanent à temps complet de responsable de ludo-médiathèque,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel,

- que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 446,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Fait à BARDOS, le 10 avril 2019

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNECONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

établi en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale

(Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)

ENTRE la Commune de BARDOS, représentée par son Maire, M. DIRIBARNE Jean-Paul, dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2019, soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,

ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................., titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),

Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, et qu'il/qu'elle a satisfait à la visite médicale d'embauche auprès du Docteur .................., médecin généraliste agréé,

Il est exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Un emploi de responsable de ludo-médiathèque, du niveau de la catégorie hiérarchique C créé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2019 est à pourvoir à compter du 1er juillet 2019

La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le ………………

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS

Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et pour une durée de d’un an, M./Mme …………………. est engagé(e) par la Commune de BARDOS en qualité de ………………… (désignation de l'emploi à pourvoir) pour assurer responsable de la ludo-médiathèque.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Il/Elle assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes déléguées par lui.

Il/Elle exercera ses fonctions à temps complet

M./Mme …………….. effectuera une période d'essai d’un mois.

ARTICLE 2è - CONGÉS ANNUELS

Il/Elle bénéficiera de 25 jours ouvrés de congés annuels.

Lorsqu’en raison des nécessités de fonctionnement du service, l’agent n’aura pu prendre tout ou partie des congés annuels, une indemnité compensatrice sera versée égale à 10 % de la rémunération brute, le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels non pris. Elle sera versée en fin de contrat.ARTICLE 3è - RÉMUNÉRATION

Il/Elle percevra un traitement correspondant à la valeur de l'indice brut …….. majoré ……..

Il/Elle percevra, en outre, le supplément familial de traitement (si l'agent a des enfants à charge)

ARTICLE 4è - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE

M./Mme ……………………… relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l' I.R.C.A.N.T.E.C..

ARTICLE 5è - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse, si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir et pour une durée maximale de un an (soit une durée totale maximale de deux ans).

L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :

 huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois;  un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.

ARTICLE 6è – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)

Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

2 – Démission de l'agent

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :

 huit jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à six mois,  un mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,

 deux mois si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.

ARTICLE 7è – CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES

Les conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.

Figurent en annexes : la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,

 le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents,  les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.

ARTICLE 8è - AUTRES DISPOSITIONS

D'une manière générale, M./Mme ……………………. se verra appliquer les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 9è – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS

Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le respect du délai de recours de deux mois.

Fait à BARDOS, le …………………………….

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M./Mme ………………… Le Maire

Jean-Paul DIRIBARNE