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Compte-Rendu - cr 13012020
Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Bourgneuf-la-Forêt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13012020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Paraphe
Michel FORTUNE PV-2020-01-06
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 13 JANVIER 2019 à 20 heures 30
L’an deux mil vingt, le LUNDI 13 JANVIER, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel FORTUNE, Maire. PRESENTS : Michel FORTUNÉ - François BERROU - Michel BOUILLON – Thérèse LETOURNEAU DORGERE – Gilbert FAUCHARD - Roland PAQUET – Michèle ROBERT - Lilian BEGUE –– Pierrette LEHAY – Jean-Luc DELLIERE - Stéphanie HERVAGAULT - Aurélie VULLO STIENNE - Julie CHARPENTIER - Mickaël COLIBET – Florence LAMBARÉ
Convocation du jeudi 9 janvier 2020
Absents excusés :
Cécile CHEVREUIL ayant donné procuration à François BERROU
Meggie GENDROT – Bernard LINAY
Secrétaire : Roland PAQUET
Sans observation, le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2019 est adopté
QUESTION 1
Délib 2020-01-01
PRESENTATION RAPPORT ANNUEL 2018 PRIX ET QUALITE DU SERVICE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Monsieur le Maire présente le RPQS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service) de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2018 de l’ex Communauté de Communes du Pays de Loiron et de l’ex Communauté d’Agglomération de Laval
Communauté de Communes du Pays de Loiron
-17 038 habitants
-9 205 tonnes de déchets collectés -540 kg/habitant- sur les 14 communes du canton de Loiron dont 27.65 % d’OMR et 22.50% de végétaux apportés en déchetterie -
- 62 points tri,
-57 420 passages sur les deux déchetteries soit x3 en 15 ans,
La Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères en 2018 s’élève à 1 M€
En 2018 : -démarrage de nouveaux marchés de prestations avec la collecte des OMR en journée. -Réaménagement de la déchetterie à Port-Brillet
-Compétence assurée au 1er janvier 2019 par Laval Agglomération suite à fusion Laval Agglomération
-95 834 habitants
-53 334 tonnes de déchets collectés – 579 kg/habitant – dont 33.10 % d’OMR et 17.71% de végétaux -54 agents au service gestion des déchets et 5 animateurs
La Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères en 2018 s’élève à 7 M€
En 2018 : - collecte des pneus usagés de silo avec le Conseil Départemental -opération collecte d’amiante
-deux opérations de distribution de compost
-renouvellement du marché des déchetteries et des bennes,
-ouverture de la déchetterie d’Entrammes
-la mise en place d’une signalétique sur les points d’apports volontaire pour dissuader les dépôts sauvages
Le Conseil municipal a pris acte de ces deux rapports qui sont à la disposition du public.
QUESTION 2
Délib 2020-01-02
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DU SYNDICAT DE BASSIN DU VIOIN
Monsieur le Maire présente les actions et travaux réalisés par le SBV en 2018 : Ruisseau du Coudray au Bourgneuf-la-Forêt – zone humide à la Brulatte – le Moulin du Pont Alain à St Berthevin –l’aménagement du Moulin du Bas Coudray au Genest-St-Isle ainsi que les actions de communication.
La participation via l’imposition pour la commune est de 8 655 € Paraphe
Michel FORTUNE PV-2020-01-06
A compter du 1er janvier 2019, regroupement des syndicats bassins versants de la Jouanne, Laval Agglomération, Vicoin, Ouette sous le nom de JAVO.
Le Conseil municipal a pris acte de ce rapport qui est à la disposition du public.
QUESTION 3 COMPETENCES EAUX PLUVIALES –
OPTION DE DELEGATION
François BERROU rappelle à l’assemblée le transfert obligatoire de la compétence « eaux pluviales urbaines » au 1er janvier 2020.
Deux possibilités :
1 - Le transfert des équipements/ouvrages publics collectant les eaux pluviales issues des zones U et AU viabilisées hormis les bouches d’engouffrement et les grilles de voirie restant de la compétence des communes.
Des conventions de gestion sont prévues pour une continuité de certaines missions par les communes. Pour chaque équipement/ouvrage, les fréquences et coûts d’intervention ont été étudiés avec l’impact financier en découlant par prélèvement sur l’Attribution de Compensation.
Pour notre commune :
Coût de fonctionnement annuel 7 947 € 50% coût renouvellement annuel 15 375 € Convention pour l’entretien esp verts des bassins
d’orage et des fossés par la commune
- 3 391 €
(versement direct par LA à la commune)
Soit un prélèvement sur l’AC à la fin du lissage 23 322 € Lors de travaux d’investissement du réseau d’eaux pluviales, les communes resteront contributoires à hauteur de 50 % de la dépense.
Il informe l’assemblée que la loi «Engagement et Proximité » de novembre 2019 précise que les communautés d’agglomération peuvent déléguer la compétence aux communes tout en restant la collectivité détentrice de la compétence
Les communes assurent et financent les travaux et l’entretien des eaux urbaines tout en respectant un cahier des charges afin que la compétence soit exercée uniformément sur l’ensemble du territoire. Le prélèvement sur l’Attribution de Compensation ne s’opère alors plus.
Aussi après débat et avoir pris connaissance du choix proposé par la commission « Agricole- Assainissement », le Conseil Municipal par 16 oui donne un accord de principe pour le choix de la délégation du service Eaux Urbaines.
QUESTION 4
Délib 2020-01-03
Délib 2020-01-04
CLECT : PRESENTATION DE DEUX DECISIONS :
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Délibération 1 – Approbation du rapport de CLECT suite aux transferts de fiscalités et de compétences
1 -Compensation des pertes DGF
Suite à la fusion, le changement de régime fiscal a une incidence sur le montant du potentiel fiscal et financier des communes avec une variation de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) à la hausse pour les communes de l’ex CAL et à la baisse pour les communes de l’ex CCPL. Il est proposé au Conseil Municipal de VALIDER la décision de la CLECT de versement d’une compensation par Laval Agglomération auprès de notre commune de :
Années Perte DGF Compensation par
Laval Agglo via
l’Attribution de
Compensation (AC)
Participation de la
Commune de la
différence
2020 102 400 97 280 5 120 2021 127 500 121 130 6 370
Portant l’Attribution de Compensation estimée à 326 352 € en 2020 et 350 202 € en 2021. Paraphe
Michel FORTUNE PV-2020-01-06
2 -Transfert des résultats d’assainissement des 14 communes du Pays de Loiron
Laval Agglomération a pris la compétence assainissement collectif et non collectif pour les 34 communes au 1er janvier 2020 avec le reversement total des résultats des budgets assainissement au 31/12/2019, selon les modalités suivantes :
- Reverser dès 2020, le montant correspondant aux restes à réaliser aux 31 décembre 2019, - Reverser dès 2020, le montant correspondant aux investissements prévus par la régie sur les communes. Chaque commune a la possibilité de reverser les excédents dans la limite de 4 ans avec un premier versement dès 2020,
Pour notre commune, il a été décidé au Conseil Municipal du 14 novembre de transférer l’ensemble du bilan actif et passif ainsi que les résultats budgétaires en 2020.
Après exposé, le Conseil Municipal VALIDE les deux décisions de la CLECT à l’unanimité.
Délibération 2 - Transfert des eaux pluviales et actualisation de la charge d’équipement transférée Pôle Culturel
1 – Transfert des eaux pluviales :
Il est présenté au Conseil les prélèvements opérés sur l’attribution de compensation des communes dont la gestion des eaux pluviales resterait à Laval Agglomération
Pour notre commune ces prélèvements s’élèveraient à /
2019 2020 2021 2022 2023 2024 AC base 229 072 326.352 350 202 350 202 350 202 350 202
Eaux Pluviales
fonctionnement sans
délégation
-7 947 - 7 947 - 7 947 - 7 947 - 7 947
Eaux pluviales
investiss sans
délégation
-3 075 - 6 150 - 9 225 - 12 300 - 15 375
229 072 315 330 336 105 333 030 329 955 326 880
Prélèvements qui ne s’appliqueront pas considérant que le choix de la délégation du service (voir question 3).
2 – L’actualisation de la charge d’équipement transférée du Pôle Culturel
Répartition de charge des investissements à répartir entre Laval Agglo et la ville de Laval 20 % Laval Agglo et 80 % ville de Laval.
Après exposé, le Conseil Municipal VALIDE les deux décisions de la CLECT à l’unanimité.
QUESTION 5
Délib 2020-01-05
Délib 2020-01-06
TRAVAUX SUR LOCATIFS PETIT ST GILLES : demande aide CD 53 plan May’ainés
Désignation des élus pour l’ouverture des plis
Monsieur le Maire rappelle la validation du projet des travaux suivants :
-Rénovations énergétiques de deux immeubles de la rue Saint-Gilles (Grand et Petit Saint-Gilles) -La rénovation de la salle de bain dans le duplex Type 3 et la transformation d’un local professionnel en logement de type 3 au Petit Saint-Gilles : travaux permettant l’adaptabilité au vieillissement et/ou à la perte d’autonomie, pour les montants estimés par le cabinet FLU’BAT, maître d’oeuvre à : -Rénovation de la salle de bain du duplex type 3 ........................................................................3 597.00 € TTC accompagnée de travaux de peinture dans les pièces les plus défraîchies,
-Transformation d’un local professionnel en logement type 3
Avec aménagement d’une cuisine équipée ...............................................................................46 698.50 € TTC Paraphe
Michel FORTUNE PV-2020-01-06
Ces travaux peuvent bénéficier de l’aide du Conseil Départemental dans le cadre du plan May’ainés – Action 2A – Aménagement de logement à hauteur de 2 500 € par logement:
Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’aide citée ci-dessus dont le plan de financement peut être arrêté à ce jour à :
COUT HT DES TRAVAUX ................................................................................................. 50 295.50 € TTC (TVA non récupérable)
Financement
-Sollicitation auprès du Conseil Départemental – Contrat de territoire, volet « Habitat » sur ces deux opérations (quote part partie aménagement 2 logements) ........................................................... 23 238.00 € - Sollicitation auprès du Conseil Départemental dans le cadre du plan May’ainés Action 2A .................................................................................................................................... 5 000.00 € Autofinancement travaux le HT ................................................................................................ 17 485.00 € Autofinancement TVA (non récupérable)................................................................................... 4 572.50 € DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant pour la constitution du dossier de demande d’aide. DESIGNE les membres en charge des opérations d’ouverture et d’analyse des offres : Michel FORTUNÉ, Roland PAQUET et Michel BOUILLON
QUESTION 6
Délib 2020-06-07
TRAVAUX REFECTION SOL SALLE DES SPORTS :
choix de l’entreprise
Michel BOUILLON, adjoint aux sports rappelle la décision de réfection du sol de la salle des sports par la fourniture et pose d’un parquet sportif constitué de lames en bois massif posé sur lambourdes avec reprise des seuils de portes ; remplacement de deux blocs portes coupe-feu et la coupe d’un troisième bloc porte. La consultation auprès des entreprises, selon la procédure adaptée dans le respect des principes de la commande publique, a été lancée le 29 octobre 2019 avec insertion par publication dans le JAL pour une remise des plis le 26 novembre 2019.
Le rapport d’analyse des 9 offres reçues pour le parquet sportif et seuils, selon les critères portés au règlement de consultation, ainsi que les devis sollicités pour le remplacement des deux portes coupe-feu et la coupe d’un 3ème bloc portes sont présentés au Conseil Municipal
Aussi, après avoir pris connaissance des différentes propositions et caractéristiques des parquets, à l’unanimité le Conseil Municipal, DECIDE de retenir :
-l’offre de la société ST GROUPE/SAS STTS de CORMONTREUIL (51) pour la fourniture et pose du parquet et seuils d’un montant de ........................................................................................... 70 080.00 € HT (84 096.00 € TTC)
-l’entreprise PELE d’Ernée (53) pour la fourniture, pose et coupe de portes à ..................... 3 155.25 € HT (3 786.30 € TTC)
Monsieur le Maire est autorisé à signer les marchés de travaux et à engager les travaux.
QUESTION 7 PRESENTATION ETUDE VETEMENTS DE TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX
Une étude comparative a été réalisée entre l’achat de vêtements de travail pour les agents des services techniques, restauration scolaire, école, péri-école, entretien et la location-nettoyage avec la société ELIS. Après avoir concerté les différents services et rapporter les souhaits des agents, le Conseil Municipal sur proposition du Maire, par un vote à 14 OUI confirme la solution location nettoyage des vêtements pour les services de la restauration scolaire, école, péri-école, entretien et le renouvellement en achat comme à ce jour pour le service technique.
2 votes étaient pour la location entretien de tous les services concernés par les vêtements de travail.
QUESTION 8
Délib 2020-01-08
CONVENTION FINANCIERE AVEC L’ADMR de Saint-Pierre-la Cour
Après que Monsieur le Maire ait précisé les conditions de partenariat proposées aux communes de Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, la Brulatte, le Genest-st-Isle, Launay-Villiers, Olivet, Port-Brillet, Saint- Ouen-des-Toits, Saint-Pierre-la Cour et l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural dans le cadre d’une politique de maintien à domicile et aide à la population à bien vivre, Paraphe
Michel FORTUNE PV-2020-01-06
Le Conseil Municipal unanime :
CONFIRME le versement d’une subvention calculée sur la moyenne d’heures d’intervention et d’animation auprès du public fragilisé (mineurs, majeurs – 21 ans, les personnes de plus de 60 ans avec ou sans handicap, les familles fragiles économiquement) calculée sur les 3 années antérieures. Cette aide est versée à titre de participation aux moyens d’administration des services d’aides à domicile assurés par l’association.
Le coëf est fixé 1.20 € par heure d’intervention réévalué chaque année sur l’indice du coût de la vie. La convention peut être dénoncée annuellement par l’une ou l’autre des parties et prendra alors effet au 31 décembre de l’année en cours.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.
AUTORISE le Maire à la signer.
QUESTION 9 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER PROPRIETE 5 rue du Haut-Beauvais
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la propriété de Monsieur Joseph LEFEUVRE au 5 rue du Haut-Beauvais qui fait l’objet de vente. Il rappelle les échanges en réunion de conseil municipal sur cette propriété accolée à l’Hôtel de la Poste et pour lequel il a été évoqué le devenir de ce bâtiment situé en plein carrefour de la Place du Vieux Marché. Il souhaite connaître la position du Conseil sur cette vente.
Il rappelle que la décision de préempter doit être justifié par production de documents d’intention de réflexion et/ou étude d’un projet communal sous peine de pouvoir être contestée. Aussi, après débat considérant qu’à ce jour l’Hôtel de la Poste est une propriété privée inoccupée depuis plusieurs années, que son affectation dans le temps reste à définir soit pour un projet privé, soit pour un projet communal et pour quelle réalisation, le Conseil Municipal unanime
DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption sur la propriété du 5 rue du Haut-Beauvais.
QUESTIONS DIVERSES
Aménagement de sécurité devant le ¨Pôle Enfance
Michel FORTUNÉ, Michel BOUILLON et Gilbert FAUCHARD rendent compte au Conseil Municipal de l’échange avec l’Agence Technique Départementale pour sécuriser les abords du Pôle Enfance et réduire la vitesse des véhicules sur la RD 123.
Sur notre proposition, le Conseil Départemental serait favorable à l’instauration de deux STOP sur la Départementale au droit du 24 rue du Trianon et l’autre au droit du 19 rue du Trianon et donnant ainsi la priorité aux rues de la Vigne et des Poiriers.
La décision sera prise au prochain conseil municipal
Départ de Didier BERSON en mars prochain, l’offre de recrutement pour son remplacement a été lancée, Achat du terrain des Consorts COMMERE en zone UE sur la commune par Laval Agglomération (Madame COMMUNE après avoir retiré cette parcelle de la vente a finalement donné son accord au prix de 3 €/m²)
Question : Pourquoi l’Angélus ne sonne plus le matin : la question sera posée à Vincent DELLIERE, gardien de l’église.
Prochaines réunions :
Conseil Municipal les lundis 17 février et 9 mars
Commission Plénière le lundi 24 février
Séance levée à 23 heures 55 Paraphe
Michel FORTUNE PV-2020-01-06
Ont signé le procès-verbal
Prénom et NOM Signature Prénom et NOM Signature
Michel FORTUNE François BERROU
Michel BOUILLON Cécile CHEVREUIL Pouvoir à François BERROU
Thérèse LETOURNEAU
DORGERE
Gilbert FAUCHARD
Roland PAQUET Michèle ROBERT
Lilian BEGUE Pierrette LEHAY
Jean-Luc DELLIERE Stéphanie HERVAGAULT
Aurélie VULLO
STIENNE
Meggie GENDROT ABSENTE
Julie CHARPENTIER Mickaël COLIBET
Bernard LINAY ABSENT Florence LAMBARÉ