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Déliberation - Deliberations CM du 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Chailles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 15 12 2025)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS, Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme: Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL, M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20, soit de la délibération n°041 032 066/2025 -— 5.7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE LA CONVOCATION Etaient absents représentés :
11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D'AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
Etaient excusés :
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025 17 à partir de 19h20 — 5.7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 062 / 2025 — 5.7 :
INTERCOMMUNALITE: AGGLOPOLYS - Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) - Période 2026 à 2029
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Commission Enfance — Jeunesse — Affaires scolaires du 18/11/2026,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1: d'accepter de ratifier la. Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour la période 2026 / 2029, telle qu'annexée à la présente délibération et si besoin, les conventions afférentes. Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS st - 5 1opolys 6 [: ] Sonmunèuts © ® en & les communes signataires
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2026 2029 Entre :
La Caisse des Allocations familiales de Loir-et-Cher
Représentée par le président de son conseil d'administration, Charles COUTE Et par sa Directrice, Delphine LEVY,
Düûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La Communauté d'agglomération Blois Agglopolys représentée par son Président
La commune d’Averdon représentée par son Maire
La commune de Blois représentée par son Maire
La commune de Candé-sur-Beuvron représentée par son Maire
La commune de Cellettes représentée par son Maire
La commune de Chailles représentée par son Maire
La commune de Chaumont-sur-Loire représentée par son Maire
La commune de Champigny-en-Beauce représentée par son Maire
La commune de La Chapelle Vendômoise représentée par son Maire
La commune de La Chaussée Saint-Victor représentée par son Maire
La commune de Cheverny représentée par son Maire
La commune de Chitenay représentée par son Maire
La commune de Cormeray représentée par son Maire
La commune de Cour-Cheverny représentée par son Maire
La commune de Fossé représentée par son Maire
La commune de Françay représentée par son Maire
La commune de Herbault représentée par son Maire
La commune de Lancôme représentée par son Maire
La commune de Landes-le-Gaulois représentée par son Maire
La commune de Marolles représentée par son Maire
La commune de Ménars représentée par son Maire
La commune de Mesland représentée par son Maire
La commune de Monteaux représentée par son Maire
La commune de Monthou-sur-Bièvre représentée par son Maire
La commune des Montils représentée par son Maire
La commune de Rilly-sur-Loire représentée par son Maire
La commune de Saint-Bohaire représentée par son Maire
La commune de Saint-Cyr-du-Gault représentée par son Maire
La commune de Saint Denis-sur-Loire représentée par son Maire
La commune de Saint Gervais-la-Forêt représentée par son Maire La commune de Saint Lubin-en-Vergonnois représentée par son Maire
La commune de Saint Sulpice-de-Pommeray représentée par son Maire
La commune de Sambin représentée par son Maire
La commune de Saint-Etienne-des-Guérets représentée par son Maire
La commune de Santenay représentée par son Maire
La commune de Seur représentée par son Maire
La commune de Valaire représentée par son Maire
La commune de Valloire-sur-Cisse représentée par son Maire
La commune de Valencisse représentée par son Maire
La commune de Veuzain-sur-Loire représentée par son Maire
La commune de Villebarou représentée par son Maire
La commune de Villefrancoeur représentée par son Maire
La commune de Villerbon représentée par son Maire
La commune de Vineuil représentée par son Maire
Dûment autorisées à signer la présente convention par délibération de leurs Conseils municipaux
Ci-après dénommées « la Communauté d'agglomération et les communes signataires » 8 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Loir-et-Cher concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération figurant en annexe de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de La commune d'Averdon
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Blois
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Candé-sur-Beuvron
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Cellettes
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Chailles
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Chaumont-sur-Loire
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Champigny-en-Beauce
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de La Chapelle Vendômoise
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de La Chaussée Saint-Victor
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Cheverny
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Chitenay
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Cormeray
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Cour-Cheverny
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Fossé
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Françay
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Herbault
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Lancôme
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Landes-le-Gaulois
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Marolles Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Ménars
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Mesland
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Monteaux
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Monthou-sur-Bièvre
Vu la délibération du conseil municipal de La commune des Montils
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Rilly-sur-Loire
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint-Bohaire
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint-Cyr-du-Gault
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint Denis-sur-Loire
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint Gervais-la-Forêt
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint Lubin-en-Vergonnois
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint Sulpice-de-Pommeray
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Sambin
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Saint-Etienne
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Santenay
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Seur
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Valaire
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Valloire-sur-Cisse
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Valencisse
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Veuzain-sur-Loire
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Villebarou
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Villefrancoeur
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Villerbon
Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Vineuil PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/“vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prio- ritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- _ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ; - Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des pres- tations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une or- ganisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires lo- Caux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouisse- ment des enfants ;
Favoriser l’autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fra- giles ;
Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handi- cap, en lien avec les partenaires ; + Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l'accès aux droits et aux services ;
e Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
Petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numé- rique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemen- tal de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des ser- vices aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Pré- sidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'ad- ministration désigné par celui-ci. La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025. La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales sont exposées en annexe 1 de la présente convention ;
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes se trouve en annexe 2 de la présente convention ;
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : L'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, la parentalité, le handicap et l'animation de la vie sociale
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Loir-et-Cher, la communauté d'Agglomération et les communes signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICEE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
-_ D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur le territoire de la Communauté d'Agglomération (voir en annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4). ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération concernent les structures et services présentés en annexe 2 et souhaitent :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- La pérennisation et le développement et des places d'accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l'offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrasco- laires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
-_ _L'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handi-
cap dans les accueils de loisirs ;
Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engage- ment et à la participation des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
- L'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- L'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pau- vreté des familles monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
10 - L'évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au déve- loppement de solutions de logements innovants ou adaptés.
e Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de han- dicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la solidarité ;
- _Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
° Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance cen- trée sur l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale. ° Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
-_ L'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ; - L'animation de la vie sociale des territoires ;
-_ L'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les inno- vations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LES
COMMUNES SIGNATAIRES
La Communauté d'Agglomération et les communes signataires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collecti-
vités locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant’
(AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre,
elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires (voir la liste des collectivités et leurs compétences en annexe 3) :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
= Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
11 géographique, etc.) et à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants mater- nels) ou collective (crèches) présente sur la commune où l'intercommunalité ; = Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garan- tir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son terri- toire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d'accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à orga- niser et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents.
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO
e planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de créa- tion de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prio- ritaires à couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les com- munes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma dépar- temental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupe- ments compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de main- tien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
* Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l’édu- cation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI (pour les EPCI qui ont
pris la compétence petite enfance) signataire peuvent s'appuyer pour exercer leurs compétences d'AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
“ La liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence d'AO (Annexe 2) ;
“ Le plan d'actions de la CTG (Annexe 3) ;
" Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coo- pération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
12 =" Les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont décrits en annexe 1.
Les objectifs conjoints sont :
+ En matière de réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs fa- milles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
En matière de soutien à l'autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
En matière d'animation de la vie sociale.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des cofinanceurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de Loir-et-Cher, la Communauté d'Agglomération et les communes signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du
13 service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la Communauté d'Agglomération et des communes signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- _ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné :
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de Communes d'Agglomération ;
- Le comité de pilotage est présidé par la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf ou la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l'offre en tant qu'Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
14 ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l'objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au Repd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) - Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.) Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage : e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procé- der à des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs,
15 ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec
une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du Copil Ctg et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- _ Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information -__ Concevant les indicateurs de suivi
- _ Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
- Exploitant et communiquant les résultats
[En s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la Ctg tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la Ctg au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l'accord des signataires de la Ctg.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
16 Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal adminis- tratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
17 Fait à Blois, le
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Annexes
CONVENTION
GLOBALE 2026 /2029
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
TROUPES
TERRITORIALE ÉEEr < de Loir-et-Cher
Eléments de bilan de la précédente CTG
Portrait de territoire
Liste des équipements et services soutenus par les collectivités
locales ou présents sur les communes de la Communauté
Plan d'actions et moyens mobilisés
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la
Ctg
Décision du Conseil d'Administration de la Caf de Loir-et-Cher
Décision du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération
Décisions des Conseils Municipaux des communes signataires
18 Annexe 1 Eléments de bilan de la précédente CTG
Portrait de territoire
Eléments de bilan de la précédente CTG
1/ La petite enfance (0.3 ans}, [ANALYSES | A conserver! A améliorer ASS
Formaliser la mutualisation entre communes ur
tien] Des actions de promotion et de formation sont 9
——| présentent sur le territoire.
Valorisation et implication des professionnelles
dans les projets.
Accueil de stagiaires, présence salon... RPE et
assistantes maternelles
3 Répondre aux besoins des familles en matière d'offre d'accueil. Un paysage qui évolue avec une présence de plus |4 importante du privé (crèches et multi accueil).
sement des RPE existants aux 11 communes
n'en n'ayant pes.
Voir carte crèches et multi accueil privée
publique et RPE sur l'ogglo .
2] L'enfance {3-11 ans}, À améliorer | À stopper Prioriré
1 Accompagner les communes qui veulent se doter d'un Acrvril c de Loisirs
PS 5 rer pue n do ere ml
Des conventionnements existent, nécessiter des 7
valoriser pour entrainer de nouvelles
rmutualisations .
Voir carte implantation des ALSH et des ALSH
mutualisés sur l’aggilo.
M] Un développement des formations des intervenants |15
et des actions avec les failles.
Un travail important pour l'écriture des Projets
Educatif de Territoire (PEDT).souhait de le faire
connaître aux parents pour inclure d'ALSH comme
un acteur éducatif,
Un PEDT c’est quoi ?
2.3 Étudier [a politique wifaire des ALES EE Une étude réalisée au sein du réseau des chargés de coopération lors de la CTG 1.
Une conclusion ? La politique tarifaire est fonction
des orientations budgétaires des communes donc
des élus.
Existe-t-il un écrit, un document de
l'étude ?
WU
A citer M à 9e
temps péri ex extre-poplgiges = RON I eme
Un travail amorcé de complémentarité avec les 6
activités scolaire notamment dans le cadre du
PEDT.
“M La jeunesse (3-25 ans} Aconserver| À améliorer À stopper Priorité
RS Len oc EAN A
Interiocyeur en fonction de leurs problématiques,
nombrenses propositions entrées à Blois. 4
Un accompagnement des jeunes des
permettrait une identification des acteurs et une
ocientation vers les structure post collège et
baccalauréat.
Re eee pe en vie re LL ME
Développement de la communication auprès du rése cocpération.
"| Des expériences bien ancrées sur 3 onmmunes f
PR Rae tue edit eenEeeden gran CES RE a RER ET IT)
Sructuré Terriorial (DST
|| Le dispositif. Dialogue Structuré Territorial (DST),
a'est pes efficient car nécessite un investissement
important.
À des communes qui interviennent auprès des ja roumain Pre rs où Sent Mae 9
C'est une cause nationale suite au COVID, il faudra 4
envisager un partenariat CÂF, ARS CLS pour
mettre en place une formation.
Développement de groupe d'échanges de pratique
entre animateurs dans certaines collectivités
CERN Tete Re EU en SE ne nu CLI Ben) iQ ein
PRET
Le projet à l'échelle de l'agglo semble très 1
ambitieux et serais plus adapté sur des projet
de ,
EX ep GE sn af —
d'éé & ermance des villes de Blois, Vineuil et Veugain
auprès du réseau des chargée de coopération
19 À améliorer
4.2 Favoriser Le développement d'espaces de rencontres de jeunes parents et Aa e Metal R UD ete SEE CRE ES LE VOl SEE Este Qu lien avec les Relais Petite Enfance (RPE) du 2errivoire
Un fort développement d'action à valoriser
Pas de sucrure mais des espaces et des temps
ponctuels en cours de développement. Intervention
de partenaires.
(LAEP) itinérant en lien avec les Relais Petite
Enfance (RPE) du territoire
Développement de documentation. fonuce er temps
plus informels et relations partenariales.
ls
10
4.4 Accompapnef les structures qui souhaitent DETTE en ŒUVrE Un Contrat Local d'Accompaenement à la Scolarité (CLAS
Une action à maintenir pour dans un premier temps
informer et accompagner les commmmes.
Comment fonctionne in CLAS pour qui?
Comment?
Une action très prolire avec pour d'animation
enfants et seniors mais aussi parents enfants et
seniors.
Les démarches inclusives sont aujourd'hui
intégrées
SRE Cup SEC net gb ont es CEE ecal 1,09 CE
ee FC AE tete DR nt
La multiplication de l'inclusion à développer les
formations auprès des professionnel et de roulriples
L semble difficile ‘avoir un guide annuaire car trop
de disparités.
Selon les situstions il faudra associer les familles
{en cours) et rechercher vair construire des outils
es gun selon les pathologie de
cap/trouble et le
LA LENS
Pas de listing possible (RGPD). Plus un travail
avec la famille et partenaires pour mettre en place
une fiche d'accueil individuelle de l'enfant.
|L ‘ »
Les communes repèrent les associations (armuaires,
Forurn, fêtes, forum, contrat, subventions), mais
comment ces associations développent la vie
locale ?
Intérrer les centres sociaux
Les communes valorisent les associations
| (annuaires, forum, fêtes, forum, contrat,
subventions), mais comment ses associations
développent la vie locale ?
5.3 Favoriser l'acces à l'offre culturelle d Une offre existe à l'échelle des communes, comment la diversifier, la développer ?
Pas d'action répertariés
Travail de synthèse et d'évaluation de la CTG 1 réalisé par le réseau des 13 chargés de coopération (11 communes sur 37} le 25 Juin 2025 Vert réalisé, orange en cours, rouge non réalisé.
Insérer le portrait de territoire
20 Annexe 2 |Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales ou soutenus par la collectivité locale compétente ou
présents sur les communes de la Communauté
Equipements et services présents sur les 43 communes d’Agglopolys.
Les compétences petite enfance, enfance, jeunesse relèvent des communes d’Agglopolys. Des communes du territoire ont conventionné entre elles, afin que leurs habitants puissent avoir accès à certains services, comme les Relais petite enfance (RPE), les Crèches, les Alsh.
Ainsi, 32 communes du territoire sont concernées par un Relais Petite Enfance :
_RPE Communes concernées
BLOIS x 3 RPE Blois
CANDE-SUR-BEUVRON Monthou-sur-Bièvre
Les Montils
Candé-sur-Beuvron
CHAILLES Chailles
Seur
Celettes
Cormeray
HERBAULT Valencisse
Françay
Lancôme
Landes-le-Gaulois
Saint-Etienne-des-Guérets
Santenay
La Chapelle-Vendômoise
Villefrancœur
Herbault
Champigny-en-Beauce
Averdon
LA CHAUSSE-SAINT-VICTOR | La Chaussée-Saint-Victor
VEUZAIN-SUR-LOIRE Veuzain-sur-Loire
Valloire-sur-Cisse
Chaumont-sur-Loire
Monteaux
Mesland
VILLEBAROU Fossé
Marolles
Saint-Sulpice-de-Pommeray
Saint-Lubin
Villerbon
Villebarou
VINEUIL Vineuil
21 Liste des équi
Nature de l'équipe- Nom Adresse
ements et services soutenus par les collectivités locales
Gestionnaire
ment ou service sions Crèche PSU Marie Curie 8 rue de Weimar Commune 44
Crèche PSU Quinière Avenue du Mal Juin Commune 66
Crèche PSU Vienne Rue Dauphin Commune 66
Crèche PSU Provinces 3 rue d'Auvergne Commune 66
Crèche PSU Tom Pouce 10 allée de Villejoint Commune 22
Crèche PSU La Luciole 2 Rampe Chambourdin | Commune 24
Crèche PSU La Mirabelle Espace Mirabeau, 4 Commune 22 place de la Laïcité
Crèche PSU Centre hospitalier de Mail Pierre Charlot Centre Hos- 30 Blois pitalier de
Blois
Micro-crèche PAJE Newbees - le Haras La Sellerie du Haras, 8 | Société New- 12 rue Signeulx bees
Micro-crèche PAJE Newbees - Maunoury La Sellerie du Haras, 8 | Société New- 12 rue Signeulx bees
Micro-crèche PAJE Les P'tits anges Allée Marcel Doret Société Les 12 P'tits Anges
Micro-crèche PAJE Milk n' Cookie Victoria 3 21 b rue de la Vallée Société Milk 10 Maillard n' Cookie
Micro-crèche PAJE Grandi'Ose La Sellerie du Haras, 8 | Société par- 12 rue Signeulx tenaire Babi-
lou
RPE BLOIS "1" Commune 15 rue Edouard Blau Commune Pomme d'api
RPE BLOIS "2" Commune Pi- 6 rue Jean Bart Commune
coty
RPE BLOIS "3" Commune Pi- 31 avenue du maré- Commune rouette chal Juin
ALSH Périscolaire ALSH BLOIS ALCV 1 rue Dupré Association
ALSH Périscolaire ALSH BLOIS Monsabre 6 rue du Point du jour OGEC
ALSH Périscolaire ALSH BLOIS Commune
22 ALSH Périscolaire Culturelle Educative et Association Loisirs de Blois
ALSH Extrascolaire ALSH BLOIS ALCV 1 rue Dupré Association (vacances)
ALSH Extrascolaire ALSH BLOIS Commune Commune (vacances)
ALSH Extrascolaire ALSH BLOIS Culturelle 6 rue du point du jour | Association (vacances) Educative et Loisirs de
Blois Rive Gauche
ALSH Extrascolaire ALSH BLOIS Scouts et Association (vacances) Guides de France
Centre Social Maison de Bégon Rue Pierre et Marie Cu- | Association rie
Centre Social Maison de Quartier Blois 8, rue du Lieutenant Association Les Provinces Godineau
Centre Social Maison de Quartier de 1 rue Dupré Association l'ALCV
Centre Social Espace Mirabeau 4 Place de la Laïcité Commune
Centre Social Espace Quinière Rosa 30 Avenue du Maré- Commune Parks chal Juin
EVS ALEP 30 Avenue du Maré- Association chal Juin
CLAS Contrat local CLAS Caisse des écoles 9 Place Saint-Louis Caisse des d'accompagnement à écoles la scolarité
CLAS CLAS AIEI 28 Rue des Métairies Association
CLAS CLAS Mirabeau 4 Place de la Laïcité Commune
CLAS CLAS Quinère Rosa Parks | 30 Avenue du Maré- Commune chal Juin
CLAS CLAS Bégon Rabelais Rue Pierre et Marie Cu- | Association rie
FT FIT Escale et Habitat Rue Pierre et Marie Cu- | Association
rie
Espace rencontre ACESM Rue Duguesclin Association
Espace rencontre Moissons Nouvelles 24 avenue Maunoury | Association
LAEP LAEP Maison ouverte 26 ruee Caradec Association
Médiation familiale ACESM Rue Duguesclin Association
23 Structure jeunesse Rosa Parks 31 avenue du maré- Commune chal Juin
Structure jeunesse La Fabrique 7 rue d'Auvergne Commune
Structure jeunesse Semprun 25 rue Charcot Commune
Structure jeunesse Mirabeau 4 place de la Laïcité Commune
Structure jeunesse Charcot 2 rue Charcot Commune
Structure jeunesse Ocotydien 30 rue Jean Perrin Commune
Structure jeunesse Bulle d'air 10 re Ronceraie Commune
Ludothèque Centre Social Mirabeau 4 Place de la Laïcité Commune
Ludothèque Centre Social Quinière 30 Avenue du Maré- Commune Rosa Parks chal Juin
Ludothèque Centre Social Maison des | 8, rue du Lieutenant Association
Nature de l'équipe-
Provinces Godineau
R-BEUVRON
Adresse Gestionnaire
ment ou service sions Micro-crèche privée Milk'n'Cookie Candé 14 rue de l'église Milk'n'Coo- 12 PAJE kie RPE Pirouette 15 rue de l'église Commune
ALSH Périscolaire Garderie ALP Rue des écoles Commune
Nature de l'équipe-
ment ou service
Nom Adresse Gestionnaire
sions
ALSH Périscolaire Les Petits Castors Impasse des écoles Commune
ALSH Extrascolaire ALSH CELLETTES CLAC 26 rue de l'église Association
ALSH Extrascolaire Les Petits Castors Impasse des écoles Commune
Micro-crèche PAJE Milk'n'Cookie Cellettes 21 rue des maçons Milk'n'Coo-
Micro-crèche PAJE L'île aux enfants 24T rue des Ormeaux sn
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire ment ou service sions Crèche PSU CRECHE PARENTALE Pe- 36 Rue de la haute Association 16 tit à Petit pièce
RPE Le relais des oiseaux" Pe- 25 C rue du Clos Association
tit à Petit
24 Nature de l'équipe-
ment ou service
ALSH Périscolaire ALSH CHAILLES Rue du Clos Commune
ALSH Extrascolaire ALSH CHAILLES Rue du Clos Commune (vacances)
MAM La Maison des toutpy's 11 rue des sablons Association
MAM Comme à mam'aison 88 rue Natonale Association
9, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
Nom Adresse Gestionnaire
PAJE
sions
Crèche PSU MULTI ACCUEIL PARCA- 7 rue Maupas Groupe 47 DIX Saint-Gatien
ALSH Périscolaire ALSH LA CHAUSSEE ST 13 rue de la poste Commune VICTOR
ALSH Extrascolaire ALSH LA CHAUSSEE ST 13 rue de la poste Commune VICTOR
RPE RPE 13 rue de la poste Commune
Micro-crèche privée | La Cabane des P'ty bouts 57 Rte Nationale SAS 12
PAJE
Nature de l'équipe-
ment ou service
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions Micro-crèche privée Les p'tits fermiers 3, chemin des Petites | Milk n Coo- 12 Péraudières
Nom Adresse
kie
Gestionnaire
Micro-crèche privée
PAJE
Nature de l'équipe-
ment ou service
"les mini-pouss" 18 impasse de l'épi-
Nom
Association
minipouss
Gestionnaire
sions
Micro-crèche privée
PAJE
"Le Paradis des
Schtroumpfs »
5 rue Augustin Thierry Milkncookie 12
clinique de la Borde
Nature de l'équipe-
ment ou service
ALSH Périscolaire ALSH COUR CHEVERNY 28 Boulevard Carnot Commune
ALSH Extrascolaire ALSH COUR CHEVERNY 28 Boulevard Carnot Commune + Ados
Multiaccueil de la Multiaccueil de la cli- 120 route de Tour en Association 15 nique de la Borde Solo
16. HERBAULT
ne
Nom Adresse Préci-
sions
Gestionnaire
RPE Rpe d'Herbault et com- 4 place de l'Hôtel de Commune munes conventionnées Ville
ALSH Périscolaire Alsh d'Herbault et com- 8 rue du Baïlli Commune munes conventionnées
ALSH Extrascolaire Alsh d'Herbault et com- 8 rue du Bailli Commune munes conventionnées
MAM MAM O trésors 32 rue du Perche Association
25 Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions ALSH Périscolaire ALSH Périscolaire 66 rue du Pommier Commune rond
ALSH Extrascolaire ALSH Extrascolaire 66 rue du Pommier Commune rond
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions ALSH Périscolaire ALSH Périscolaire ALSH LES MONTILS Commune
ALSH Extrascolaire ALSH Extrascolaire ALSH LES MONTILS Commune
Nature de l'équipe-
ment ou service
19. MAROLLES
Nom Adresse Gestionnaire
sions
ALSH Extrascolaire ALSH MAROLLES Les loi-
sirs de la grand pierre
24 rue des écoles
21 & 22. MONTEAUX MESLAND
Association
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions ALSH Périscolaire ALSH ALSH MONTEAUX SIVOS MESLAND VEUVES SlI-
VOS
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions ALSH Périscolaire ALSH Yves Poitou 6 Venelle Guillon Commune
ALSH Extrascolaire ALSH Yves Poitou 6 Venelle Guillon Commune
Accueil jeunes Cap ados Place du 8 mai 45 Commune
Crèche privée PSU Multiaccueil People and 125 route nationale Société 18 Baby People and
Baby
Micro-crèche privée Milk n cookie 137 route nationale | Milk n cookie 10 PAJE
Micro-crèche privée | Milk n cookie St Gervais 138 route nationale | Milk n cookie 12 PAJE 2
Ludothèque Ludothèque 15 rue des écoles Association
Nature de l'équipe-
ment ou service
30. SAINT-LUBIN-
Nom
N-VERGONNOIS
Adresse Gestionnaire
MAM
Nature de l'équipe-
La cabane des petites ca-
naille
6 Les Hauts de saint-
Lubin
31. SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY
Association
Gestionnaire
ment ou service sions
ALSH Périscolaire ALSH Ecole Commune
ALSH Extrascolaire ALSH Ecole Commune
26 Commune Accueil jeunes Accueil jeunes
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire ment ou service sions MAM Les petites frimousses 16 rue Saint-Néomoise | Association 12
37. VALLOIRE-SUR:-CISSE
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions ALSH Périscolaire ALSH 10 avenue du Grand Commune Clos
ALSH Extrascolaire ALSH 11 avenue du Grand Commune Clos
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire | Préci- ment ou service sions ALSH Périscolaire ALSH ALSH VALENCISSE Commune
ALSH Extrascolaire ALSH ALSH VALENCISSE Commune
39. VEUZAIN-SUR-LOIRE
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire ment ou service sions Crèche PSU MICRO CRECHE "La Ca- 3 impasse Camille Commune 12 pucine" Diard
RPE Rpe de Veuzain et com- | 36 rue de l'Ecrevissière | Commune munes associées
ALSH Périscolaire ALSH VEUZAIN SUR 3 impasse Camille Commune LOIRE Diard
ALSH Extrascolaire ALSH VEUZAIN SUR 3 impasse Camille Commune (vacances) LOIRE Diard
Accueil jeunes Local jeunes 25 rue de la Justice Commune
Ludothèque Ludothèque municipale 3 impasse Camille Commune Diard
40, VILLEBAROU
Nature de l'équipe- Nom Adresse Gestionnaire ment ou service sions Crèche PSU MULTI ACCUEIL "La Ba- | Maison de l'enfance 17 Commune 16 lançoire" rue des Mézières
RPE RPE VILLEBAROU et Maison de l'enfance 17 Commune communes associées rue des Mézières
ALSH Périscolaire ALSH VILLEBAROU Maison de l'enfance 17 Commune rue des Mézières
ALSH Extrascolaire ALSH VILLEBAROU Maison de l'enfance 17 Commune rue des Mézières
CLAS ( accompagne- | Accompagnement à la | Maison de l'enfance 17 | Commune ment scolarité) scolarité rue des Mézières
Accueil jeunes Salle des jeunes 15 rue des Mézières Commune
Ludothèque Ludothèque Bibliothèque 2a rue Maurice Pas- Commune Municipale Irène Frain quier
MAM MAMA les copains d'abord 8 rue des bleuets Association 12
27 Nature de l'équipe-
ment ou service
Nom Adresse Gestionnaire
sions
Crèche PSU MULTI ACCUEIL VI- 26 rue Paul Verlaine Commune 18
NEUIL Commune
Micro-crèche privée Les loulous des Bois Jar- | 1 rue Irène Joliot-Curie Sarl 12
dins
Micro-crèche privée | Les Loulous des Bois Pa- | 25 Mail Auguste Rodin Sarl 12 radis
ALSH Périscolaire ALSH VINEUIL Com- Ecoles des Girards et Commune
mune des Noëls
ALSH Extrascolaire ALSH VINEUIL Com- Rue des écoles Commune
mune Vacances
MAM La Maison des petits pas | 3 rue Françoise Giroud | Association 12
RPE RPE Ricochet 6 rue des écoles Commune
Accueil jeunes Ados&Co 17 rue Victor Hugo Commune
Centre Social Centre Social Intercom- 13 rue des écoles CIAS
munal La Chrysalide
Espace de Vie Sociale | Les Greniers de Vineuil 118 route de Cham- Scic (EVS) bord
Ludothèque Ludothèque intercommu-
nale
13 rue des écoles Communauté
d'Aggloméra-
tion
28 Annexe 3 | Plan d'actions et moyens mobilisés
Axe 1 : Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance
1.1) Maintenir et développer les modes d'accueil tout en soutenant leur qualité
1.2) Informer, accompagner et facilité l'accès à l'accueil, notamment pour les familles
vulnérables
Axe 2 : Enfance : Favoriser l'accessibilité et la qualité des Accueils Collectifs de Mineurs
2.1) Favoriser la continuité et la coherence éducative dans les Accueils Collectifs de Mineurs 2.2) Maintenir et améliorer la qualité d'accueil dans les ACM
2.3) Favoriser l'insertion des animateurs et la perennité de leurs emplois
Axe 3 : Jeunesse (12-25 ans)
3.1) Favoriser la mise en œuvre d'actions en transversalité avec les réseaux. 3.2) Soutenir les jeunes (12-25 ans) dans leurs parcours d'accès à l'autonomie et à l'insertion. 3.3) Maintenir et développer l'offre d'accueil jeunes sur le territoire.
3,4) Solliciter la participation et l'engagement des jeunes
Axe 4 : Soutien à la parentalité
4.1) Accompagner les parents dans l’exercice de la parentalité et comme premiers éducateurs de leurs enfants, faciliter la mise en œuvre d'actions collectives de soutien à la parentalité en transversalité avec les réseaux et les acteurs locaux.
4.2) Réaliser une étude de faisabilité avec les réseaux et les acteurs locaux pour la mise en place potentielle d’un LAEP itinérant (0-6 ans).
Axe 5 : inclusion handicap
5) Encourager et favoriser les démarches inclusives en faveur des enfants et des jeunes en situation de handicap.
Axe 6 : Animation de la Vie Sociale
6) Maintenir et développer les structures d'animation de la vie sociale (centres sociaux et espaces de vie sociale).
29 Axe 1 : Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans
le cadre du service public de la petite enfance
1.1) Maintenir et développer les modes d'accueil tout en soutenant leur qualité
1.2) Informer, accompagner et facilité l'accès à l'accueil, notamment pour les familles
vulnérables
Insérer fiches actions 1
30 Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d’accueil des jeunes enfants par commune et/ou EPCI :
Nom de la Commune
{Indiquer seulement
les communes qui
exercent au moins
une compétence
d'AO)
Nb d
habitants
Recenser les besoins des
enfants âgés de moins de trois
ans et de leurs familles en
matière de services aux
familles aînsi que les modes
d'accueil disponibles sur leur
territoire.
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le développement des
modes d'accueil ; les communes de
+ de 10 000 habitants élaborent un
schéma de maintien et de
développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relaïs petite enfance (RPE) à
compter du 1° janvier 2026
40 Communes de moins de 3500 habitants
Averdon 695 | x Exercée par la commune ou | x Exercée par la commune ou D Exercée par la commune à titre [ Exercée par la commune à titre ca aonr Beuvron 5 D Transférée par la commune | D Transférée par la commune à l'EPCI facultatif facultatif Chailles 2778 | à l'EPCI À Transférée par la commune à D Transférée par la commune à Champigny-en-Beauce 630 l'EPCI (compétence facultative) l’EPCI (compétence facultative) Chaumont-sur-Loire 1113
Cheverny 933
Chitenay 1170
Cormeray 1593
Cour-Cheverny 2308
Fossé 1293
Françay 281
Herbault 1170
La Chapelle-Vendômois 812
Lancôme 122
Landes-le-Gaulois 746
Les Montils 1967
Marolles 739
Menars 638
Mesland 561
Monteaux 746
Monthou-sur-Bièvre 815
Rilly-sur-Loire 466
Saint-Bohaire 501
Saint-Cyr-du-Gault 176
Saint-Denis-sur-Loire 931
Saint-Etienne-cles Guérets 117
Saint-Gervais-la-Forêt 3280
Saint-Lubin-en-Vergonnois 793
Saint-Sulpice-de-Pommeray 1898
Sambin 887
Santenay 304
Seur "0
Valaire
Valencisse 2425
31 Valloire-sur-Cisse 2489
Veuzain-sur-Loire 3408
Villebarou 2642
Villefrancoeur 429
Villerbon 848
2 Communes de + 3500 habitants et - de 10000 habitants
La Chaussée-Saint- 4602 | x Exercée par la commune ou | x Exercée par la commune ou x Exercée par la commune ou x Exercée par la commune ou Victor O Transférée par la commune | [ Transférée par la commune à l'EPCI | [ Transférée par la commune à O Transférée par la commune à à l’EPCI l'EPCI l'EPCI Vineuil 8260 x Exercée par la commune ou
O Transférée par la commune
à l'EPCI
x Exercée par la commune ou
© Transférée par la commune à l’EPCI
x Exercée par la commune ou
À Transférée par la commune à
l'EPCI
x Exercée par la commune ou
[ Transférée par la commune à
l'EPCI
1 commune de plus de 10 000 habitants
Blois 48582 x Exercée par la commune ou
O Transférée par la commune
à I'EPCI
x Exercée par la commune ou
© Transférée par la commune à l'EPCI
x Exercée par la commune ou
D Transférée par la commune à
l'EPCI
x Exercée par la commune ou
D Transférée par la commune à
l'EPCI
32 Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Ce tableau est à décliner par chaque autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ayant la compétence de planification de l'offre. 1! peut être décliné par zone à l'intérieur d’un même territoire (ex : QPV, ZRR, zone pavillonnaire, arrondissement quartier.) ou sur l’ensemble du territoire de compétence de l’AO) Il est recommandé de décliner ce tableau par type d'équipements ou de services.
Nom de l'autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : Blois
Type de mode Nb de | Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins | Autres besoins Si projets d'inve: d’accueil/dispositif | places en matière d'emplois et | identifiés (démarche | création d'équip ou Nb de compétences pour IDA, difficultés Préciser le type d'ETP | 2026 2027 2028 2029 2030 répondre aux identifiées, rénovation, cons RPE projections partenariat transplantation, spécifique.) aménagement, e
EAJE PSU Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de X ETP vacants
places places places places places X ETP à créer
(Si possible à détailler
en fonction des métiers)
Micro-crèche Paje Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de
places places places places places
MAM Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de places places places places places
Assistants Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de maternels (hors places places places places places
MAM)
RPE Nb Nb Nb d'ETP | Nb d'ETP | Nb d'ETP d'ETP RPE RPE d'ETP
RPE RPE RPE
Dispositifs Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de
pass erelles dispositif | dispositif | dispositif | dispositif | dispositif
*
Nom de f’autorité organisatrice (AO) compétente pour la planification de l'offre :
Type de mode Nb de | Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins | Autres besoins Si projets d'i d'accueil/dispositif | places en matière d'emplois et | identifiés (démarche et de créatio ou Nb de compétences pour IDA, difficultés Préciser le ty d'ETP | 2026 2027 2028 2029 2030 répondre aux identifiées, partenariat projets : rén: RPE projections spécifique.) construction transplantati
aménageme!l
extension...
EAJE PSU Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de X ETP vacants places places places places places X ETP à créer
(Si possible à détailler
en fonction des métiers)
Micro-crèche Paje Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de places places places places places
24 24 24 24 24
MAM Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de places places places places places
Assistants Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de maternels (hors places places places places places
MAM)
RPE Nb Nb Nb Nb Nb d'ETP d'ETP d'ETP d'ETP d'ETP
RPE RPE RPE RPE RPE
33 6.60 0.60 0,60
0.60 0.60
Dispositifs Nb de | Nbde | Nbde Nbde Nb de passerelles dispositif | dispositif | dispositif | dispositif | dispositif
Nom de l'autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : La Chaussée-Saint-Victor
Type de mode Nb de | Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins | Autres besoins Si projets d'inve: d’accueil/dispositif | places en matière d'emplois et | identifiés (démarche | création d'équip ou Nb de compétences pour IDA, difficultés Préciser le type 1 d'ETP [2026 2027 2028 2029 2030 répondre aux identifiées, rénovation, cons RPE projections partenariat transplantation,
spécifique…) aménagement, e
EAJE PSU 47 Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de X ETP vacants places places places places places X ETP à créer
47 47 47 47 47 (Si possible à détailler
en fonction des métiers)
Micro-crèche Paje 12 Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de
places places places places places
12 12 12 12 12
MAM Nb de ND de Nb de Nb de Nb de places places places places places
Assistants Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de maternels (hors places places places places places
MAM)
RPE 0.40 Nb Nb Nb d'ETP | Nbd'ETP | Nb d'ETP d'ETP RPE RPE d'ETP
RPE RPE RPE
Dispositifs Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de
passer elles dispositif | dispositif | dispositif | dispositif | dispositif
34 Axe 2 : Enfance : Favoriser l'accessibilité et la qualité des Accueils Collectifs de Mineurs
2.1) Favoriser la continuité et la coherence educative dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2.2) Maintenir et améliorer la qualité d'accueil dans les ACM
2.3) Favoriser l'insertion des animateurs et la perennité de leurs emplois
Insérer fiches actions 2
35 Axe 3 : Jeunesse (12-25 ans)
Favoriser la mise en œuvre d'actions en transversalité avec les réseaux.
Soutenir les jeunes (12-25 ans) dans leurs parcours d'accès à l'autonomie et à l'insertion. 3.1)
3.2)
3.3) Maintenir et développer l'offre d'accueil jeunes sur le territoire.
3.4) Solliciter la participation et l'engagement des jeunes
Insérer fiches actions 3
36 Axe 4 : Soutien à la parentalité
4.1) Accompagner les parents dans l'exercice de la parentalité et comme premiers éducateurs de leurs enfants, faciliter la mise en œuvre d'actions collectives de soutien à la parentalité en transver- salité avec les réseaux et les acteurs locaux.
4.2) Réaliser une étude de faisabilité avec les réseaux et les acteurs locaux pour la mise en place po- tentielle d’un LAEP itinérant (0-6 ans).
Insérer fiches actions 4
37 Axe 5 : Inclusion handicap
5) Encourager et favoriser les démarches inclusives en faveur des enfants en situation de handicap. Insérer fiche action axe 5
38 Axe 6 : Animation de la Vie Sociale
6) Maintenir et développer les structures d'animation de la vie sociale (centres sociaux et espaces de vie sociale
Insérer fiche action axe 6
39 Annexe 4 | Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi
de la Ctg
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
=" Un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d'action découlant du diagnostic partagé ; il est composé de des princi- paux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;
“" Des commissions de travail, ou comités techniques, structurées par thématique ou par territoire autour des principaux objectifs prioritaires du plan d'action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des ac- teurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- L'aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de com- pétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire ;
- L'animation et la mise en synergie d’un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ;
- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les commu- nautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ; - La conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances thématiques.
40 Annexe 5 Décision du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Décisions des Conseils Municipaux des communes
signataires
Décision du Conseil d'Administration de la Caf 41
41 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU, Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS,
Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL,
M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20,
soit de la délibération n°041 032 066/2025 — 5,7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE LA CONVOCATION Etaient absents représentés :
11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D'AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
Etaient excusés :
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025 17 à partir de 19h20 — 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 063 / 2025 - 8.1 :
ENSEIGNEMENT : Convention constitutive d'une entente intercommunale pour la gestion d'un service commun de Relais Petite Enfance (RPE) - Période 2026 à 2029
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5221-1, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1: d'accepter de ratifier la convention constitutive d’une entente intercommunale sur la période 2026 / 2029 pour la gestion d'un service commun de Relais Petite Enfance (RPE) entre les Communes de Chailles, Cellettes, Cormeray, Seur et l'Association Petit à Petit, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
e Maire,
”! Florent MARMAGNE Convention constitutive d'une
Entente Intercommunale pour la gestion d'un
service commun de Relais Petite Enfance (RPE)
La Commune de CHAIÏLLES (41120), sise Hôtel de Ville — 78 rue Nationale, représentée par le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ........................,.,..,,.. ,
La Commune de CELLETTES (41120), sise Hôtel de Ville - 26 rue de l'Eglise, représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ...................,............. ,
La Commune de CORMERAY (41120), sise Hôtel de Ville - 1 rue de la buissonnière, représentée par le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ..….............................
La Commune de SEUR (41120), sise Hôtel de Ville —- 3 Place du 8 Mai, représentée par le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du .........................,.,..,,.,. ,
Et
L'Association « Petit à Petit », sise 36 rue de la Haute Pièce 41120 CHAILLES, représentée par son(sa) Président(e), agissant en vertu des pouvoirs qui sont le siens
Ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L 214-2-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ouvre la possibilité aux communes de créer un Relais Petite Enfance (RPE) dont le rôle est d'informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant par la Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants, et d'offrir aux assistant(e)s maternel(le)s un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière.
Les RPE exercent cette mission, ainsi que le précise ce même article, sans préjudice de celles spécifiques confiées au Service Départemental de Protection Maternelle et infantile (PMI).
La Commune de Chailles a créé un RPE (anciennement RAM) qui fonctionne depuis 2010. Ce service dispose de locaux et de personnels dédiés.
Les Communes de Cellettes, Cormeray et Seur ne possèdent pas de moyens suffisants pour créer chacune un RPE, mais souhaitent cependant permettre à leur population de bénéficier d’un tel service.
La Commune de Chailles et les Communes précitées ont décidé, dans un esprit d'entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d'étendre le périmètre d'activité du RPE de Chailles existant au territoire de ces dernières et de partager ce service.
Les Communes de Chailles, Cellettes, Cormeray et Seur entendent ainsi mettre en place un service commun de RPE en mutualisant leurs moyens.
1/12 A cette fin, ces Communes conviennent de constituer une entente intercommunale, par voie de convention, en faisant application des dispositions de l'article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de ce texte, « deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Des conventions peuvent être conclues pour cela à l'effet, en particulier, d'entreprendre des institutions d'utilité commune. »
La première période de mutualisation 2024-2025 ayant donné entière satisfaction à toutes les parties prenantes, il est proposé de renouveler ce dispositif pour une durée de 04 ans à compter du 1° janvier 2026.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser, dans le respect des dispositions légales régissant les ententes, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'entente intercommunale constituée pour la gestion du service commun de RPE.
CONVENTION
ARTICLE 1 : CREATION
llest créé entre les Communes signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente intercommunale pour la gestion d'un service commun de relais petite enfance ».
ARTICLE 2 : OBJET
L'Entente a pour objet la création et le fonctionnement d’un service commun de RPE sur le territoire de toutes les Communes signataires.
Cette extension du périmètre d'activité du RPE vise à permettre aux assistants maternels et aux parents résidants sur le territoire des Communes participantes de bénéficier d'un lieu d'accueil, d'information et d'échange dans le cadre des missions dévolues à ce service public. Les Communes participantes à l'Entente partagent la gestion et l’utilisation du service commun de RPE dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU SERVICE COMMUN DE RPE
L'Entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d'aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. Elle ne peut pas conclure de contrat ni ester en justice. En conséquence, les Communes participantes à l'Entente mutualisent les moyens dont elles disposent pour assurer le fonctionnement du service commun, en prenant les engagements suivants :
3.1 — Contributions de l'Association Petit à Petit à l’organisation du service commun
En raison des moyens dont elle dispose, l'Association Petit à Petit assure la gestion administrative du service commun de RPE. Elle représente l'Entente dans les relations avec les tiers privés ou publics, notamment les administrations. Elle conclut les contrats nécessaires au fonctionnement du service commun.
2/12 L'Association Petit à Petit assure également la gestion financière du service commun de RPE. Elle est trésorière de l’Entente et en exécute les dépenses et les recettes sur son propre budget.
L'Association Petit à Petit met à disposition du service commun de RPE ses moyens en personnel pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.
Ces moyens sont les suivants : une Educatrice Jeunes Enfants à hauteur de 0.57 ETP soit 20h00 par semaine selon les modalités fixées à l’annexe n°01 à la présente convention. L'agent affecté au service commun de RPE demeure placé sous l'autorité de l'Association Petit à Petit qui en est l'employeur.
L'Association Petit à Petit prend à sa charge les petites fournitures liées à l'exercice des activités.
L'Association Petit à Petit s'engage à souscrire les contrats d'assurance en lien avec l'exercice de cette activité et à être à jour de ses cotisations. || lui est demandé d'adresser chaque année les justificatifs correspondants à la Commune de Chailles.
3.2 — Contributions de la Commune de Chailles à l’organisation du service commun
La Commune de Chailles met à disposition du service commun de RPE, pour en faire son siège et une permanence locale, les locaux aménagés désignés ci-après : Relais Petite Enfance « Les oiseaux » situé 25 C rue du Clos 41120 CHAILLES.
Surface totale : environ 149 m2.
Détail des locaux : Hall d'entrée avec vestiaire et local poussettes, bureau, salle de vie/jeux, cuisine, salle de stockage de matériels, WC enfants, WC adultes, local poubelles et un petit jardin clôturé.
La Commune de Chailles met à disposition du service commun de RPE l'ensemble des mobiliers et matériels qui équipent déjà les locaux désignés ci-avant, dont la liste figure en annexe n°02 à la présente convention.
La Commune de Chailles prend à sa charge les frais de gestion courante: eau, électricité,
chauffage, produits d'entretien, frais d'entretien des extérieurs, contrats de maintenance des installations du bâtiment, internet, téléphonie, assurance propriétaire, impôts fonciers avec taxes locatives.
La Commune de Chailles met à disposition du service commun de RPE ses moyens en personnel pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.
Ces moyens sont les suivants : frais de personnels pour l'entretien intérieur et extérieur des locaux. Les agents affectés au service commun de RPE demeurent placés sous l'autorité de la Commune de Chailles qui en est l'employeur.
La Commune de Chailles assure l'information, auprès de sa population, des prestations offertes par le service commun de RPE et des modalités d'accès à celui-ci.
La Commune de Chailles s'engage à souscrire les contrats d'assurance en lien avec le service commun de RPE et à être à jour de ses cotisations.
3.3 — Contributions des autres Communes à l’organisation du service commun
Les autres Communes participantes à l’'Entente assurent l'information, auprès de leur population, des prestations offertes par le service commun de RPE et des modalités d'accès à celui-ci. Elles utilisent notamment tous les moyens dont elles disposent pour informer le public du lieu où se tient la permanence locale du RPE ainsi que des jours et horaires de celle-ci.
3/12 ARTICLE 4: MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE
Le RPE est une structure d'accueil et d’information des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et, d'une façon générale, des personnes concernées par l'accueil des jeunes enfants.
Il sert également de lieu de rencontre et d'échange pour les assistant(e)s maternel(le)s.
L'accès au RPE est libre et gratuit pour les utilisateurs.
Les services offerts sont les suivants :
e Les ateliers d'éveil favorisent la rencontre entre les assistant(e)}s maternel(le)s, les parents et les enfants, ils permettent :
o Aux enfants de connaitre de nouveaux lieux, de nouvelles personnes, de jouer, expérimenter, en un mot de grandir.
o Aux assistant(e)s maternel(le)js de se rencontrer entre professionnel(le)s, d'échanger sur leurs pratiques professionnelles, d'être accompagné(e)s dans leur professionnalisation par l'animatrice.
Ainsi, le RPE permet aux professionnel(le)s de partager leurs expériences,
leurs inquiétudes et de rompre avec l'isolement qu'ils ou elles peuvent ressentir.
Le RPE s'inscrit résolument dans une démarche partenariale et prend appui sur les autres équipements et ressources de son territoire. ll s’agit par exemple d'amener les assistant(e)s maternel(le)s et enfants à fréquenter la Ludothèque, la Bibliothèque, l'Alsh…
e Les missions du RPE hors des temps d'éveil consistent à :
o Informerles parents (ou représentants légaux) sur les modes d'accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.
o Favoriser la mise en relation entre les parents et les assistant(e)}s maternel(le)s.
o Donner des informations d'ordre général sur les droits et les obligations de chacune des parties (ex : obligation de rédiger un contrat de travail, existence d'une convention collective, etc.).
S'agissant de questions spécifiques en matière d'application de la législation du travail et du droit conventionnel applicable, le RPE oriente les parents- employeurs vers les instances et organisations spécialisées.
o Faciliter l'accès à la formation continue des assistant(e)s maternel(le)s et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle.
o Promouvoir le métier d'assistant maternel afin d'attirer des personnes vers cette profession et donner des informations sur l'agrément en les orientant vers la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Le service commun de RPE fonctionne sur le territoire des Communes participantes à l'Entente selon les modalités fixées à l’annexe n°01 à la présente convention.
Le fonctionnement du service commun de RPE est assuré dans le respect de la réglementation en vigueur en lien avec les services de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la PMI.
4/12 ARTICLE 5: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE
Conformément aux dispositions de l'article L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué une Conférence de l'Entente chargée de débattre de l’ensemble des questions d'intérêt commun relatives à l’organisation et au fonctionnement du service commun de RPE et à l'application de la présente convention.
5.1 Composition de la Conférence de l’Entente
Le Conseil Municipal de chaque Commune participante à l'Entente est représenté au sein de la Conférence et désigne ainsi-en son sein deux membres (1 titulaire + 1 suppléant) dans un délai maximal de trois mois après la création de l'Entente.
Il est pourvu aux vacances lors de la première séance du Conseil Municipal qui suit celles-ci.
L'Association Petit à Petit est représentée, quant à elle, par sa Présidente ou toute autre personne désignée par l'Association conformément à ses statuts.
5.2 Fonctionnement et rôle de la Conférence de l’Entente
La Conférence élit son Président parmi ses membres à la majorité absolue des votants selon les modalités prévues à l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Conférence tient ses séances à Chailles.
La Conférence se réunit selon les nécessités de service. Elle est convoquée par son Président, à son initiative, ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du Conseil Municipal de l’une des Communes participant à l'Entente.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par les services de l'Association Petit à Petit.
La Conférence ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition.
Les décisions de la Conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux Communes participantes à l’'Entente dans les quinze jours à compter de leur adoption.
5.3 Adoption des décisions proposées par la Conférence de l’Entente
Le Maire de chaque Commune participante soumet ces propositions au vote du Conseil Municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la Conférence.
Les décisions proposées par la Conférence sont retenues si elles sont ratifiées à l'unanimité des Conseils Municipaux des Communes participantes à l’Entente par des délibérations concordantes. Les décisions ainsi ratifiées deviennent exécutoires, après accomplissement des mesures de publicité et de leur transmission au représentant de l'Etat.
5/12 ARTICLE 6 : FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE
Le service rendu aux usagers du service commun de RPE est gratuit pour les utilisateurs.
Le financement du service commun de RPE est assuré par les participations financières des Communes participantes à l'Entente et par une prestation de service versée annuellement par la CNAF.
Les participations financières des Communes participantes à l'Entente sont établies comme suit :
e Dépenses de fonctionnement :
La participation annuelle à verser directement à l'Association Petit à Petit par toutes les Communes participantes à l’Entente s'élève au total à quatre mille cinq cent euros (4 500 €), prix fixe et non révisable sur la durée de la convention.
Cette participation annuelle est répartie entre toutes les Communes participantes à l'Entente en fonction de la population totale légale de chaque communes en vigueur à compter du 1°’ janvier 2026 (enquêtes de recensement de 2020 à 2024) selon les modalités fixées à l’annexe n°03 à la présente convention. Cette participation financière est figée pour 03 ans (2027 — 2028 - 2029).
Le règlement de la participation financière annuelle intervient en une seule fois au cours du 1% trimestre de l'année N, sur présentation par l'Association Petit à Petit d'un titre de recette.
e Dépenses d'investissement :
Pour le bon fonctionnement du service commun de RPE et sur proposition de l'Association Petit à Petit, toutes les Communes participantes à l’'Entente pourront être amenées à financer de nouveaux équipements mobiliers et matériels pour l'exercice de cette activité.
La Commune de Chailles s'engage, après réception des avis écrits favorables de toutes les Communes participantes à l'Entente, à en faire l'acquisition.
Le coût HT de cette acquisition sera ensuite refacturé aux autres Communes participantes à l'Entente, après déduction des éventuelles subventions, en fonction de la population totale légale de chaque communes en vigueur à compter du 1e" janvier 2026 (enquêtes de recensement de 2020 à 2024).
Le remboursement intervient en une seule fois, sur présentation d'un titre de recettes accompagné d'un état de répartition entre les Communes participantes à l'Entente et des factures correspondantes.
Chaque année, l'Association Petit à Petit communique aux Communes participantes à l'Entente un Bilan financier et social de l’activité du service commun de RPE.
Elle fournit également le registre de fréquentation annuelle.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ENTENTE
L'Entente prend effet à compter du 1°’ janvier 2026.
L'Entente intercommunale est instituée pour une durée de quatre ans. A cette échéance, la présente convention devra être renouvelée pour une durée concordante avec le dispositif de la Convention Territoriale Globale (CTG) (= renouvellement du projet de fonctionnement du RPE auprès de la CNAF).
6/12 ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être révisée, par avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des Communes participantes à l'Entente.
Pour ce faire, une réunion de la Conférence de l'Entente sera organisée, afin d'examiner les
évolutions proposées.
La réunion de la Conférence a lieu à l'initiative du Conseil Municipal de la Commune qui souhaite procéder à la modification de la convention.
En toute hypothèse, toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l'objet de délibérations concordantes de tous les Conseils Municipaux des Communes participantes à l'Entente.
ARTICLE 9 : MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DE LA CONVENTION
9.1 Adhésion d’une nouvelle commune à la convention
La demande d'adhésion à la convention d’une nouvelle commune devra être formalisée auprès des Communes participantes à l’Entente par le biais d'une délibération de son Conseil Municipal ratifiée à la majorité absolue de ses membres.
Pour être approuvée, cette demande d'adhésion devra faire l'objet de décisions favorables concordantes de toutes les Communes participantes à l'Entente.
Cette adhésion sera matérialisée par la ratification d'un Avenant à la présente convention par toutes les parties prenantes.
La nouvelle commune s'engage à accepter telles quelles et à respecter toutes les dispositions qui régissent la présente convention.
Elle devra notamment désigner des membres la représentant au sein de la Conférence de l'Entente conformément aux dispositions de l’article 5.1.
Le calcul de sa participation financière annuelle pour le service commun de RPE sera effectué conformément aux dispositions de l’article 6 et donnera lieu à un ajustement des contributions des autres Communes participantes à l'Entente.
9.2 Retrait unilatéral de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque Commune participante à l'Entente peut décider unilatéralement pour motif d'intérêt général, par décision de son Conseil Municipal, de résilier, avant le terme convenu à l’article 7, la présente convention, moyennant le respect d'un préavis de six mois.
La décision de la Commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée aux maires des autres Communes participantes.
La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l'alinéa précédent. La résiliation de la convention emporte le retrait de la Commune considérée de l'Entente. La Commune qui se retire de l'Entente demeure tenue au versement intégral de sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient. Les autres Communes participantes à l'Entente conviennent que le montant de leur participation financière annuelle pour le service commun de RPE sera ajusté en fonction et conformément aux dispositions de l’article 6.
7/12 La résiliation unilatérale par une Commune de la présente convention n'emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres Communes participantes à l'Entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d'une ou plusieurs Communes de l'Entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant l'organisation et le financement du service commun de RPE, les autres Communes participantes peuvent convenir d'une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.
9.3 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les Communes participantes à l'Entente peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à la présente convention.
La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux de toutes les communes qui règlent également les conditions juridiques et financières de cette résiliation.
La résiliation prend effet à la date convenue entre toutes les Communes et entraîne la dissolution de l'Entente.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par les Communes participantes du RPE à un établissement public de coopération intercommunale. La résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne la dissolution de l'Entente.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention est porté à l'ordre du jour d’une réunion de la Conférence de l’Entente chargée de l’examiner, sur demande de l'une ou de l’autre des Communes participantes.
A défaut d'accord à l'issue de la Conférence et en cas d'échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
8/12 Fait à Chailles, le... Rs.
Pour la Commune! de CHAILLES Qualité + Prénom et Nom
(cachet + signature)
A 7 ENTRE FORÊT ET CHÂTEAUX
Qualité + Prénom et Nom
(cachet + signature)
Pour la Commune de CORMERAY Qualité + Prénom et Nom {cachet + signature)
Pour la Commune de SEUR Qualité + Prénom et Nom (cachet + signature)
Pour l’Association PETIT A PETIT Qualité + Prénom et Nom (cachet + signature)
9/12 ANNEXE 1 « Planning du service commun de RPE »
Dans les locaux spécifiquement aménagés pour le Relais Petite Enfance (RPE) « Les oiseaux », situés 25 C rue du Clos 41120 CHAILLES, le planning est le suivant :
Lundi : 9h30-13h00 et 13h30-17h00
Mardi : 9h30-13h30
Jeudi : 9h30-14h30
Vendredi : 9h30-13h30
Ateliers d'éveil sur 4 jours de 10h00 à 12h00.
Permanences d'accueil les lundis après-midi + les mardis, jeudis et vendredis midi/début d'après-midi.
10/12 ANNEXE 2
« Liste de mobiliers et matériels équipant déjà les locaux »
1 bureau
- 10 chaises pour adultes
- 1 grande table
- 5 petites tables
- Jeux d'enfants
- _ Matériel de création
- 1 imprimante
- 1 ordinateur fixe
- 1 téléphone fixe
- 8 jeux extérieurs
11/12 ANNEXE 3
« Modalités de participation financière annuelle
aux dépenses de fonctionnement »
comes SR Enr | Chailles € %
Cellettes € %
Cormeray € %
Seur € %
4 500,00 € 100%
12/12 République Française
Département de Loir-et-Cher
Commune de Chailles
DATE DE LA CONVOCATION
11 décembre 2025
DATE D’AFFICHAGE
11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents :
16 jusqu’à 19h19
17 à partir de 19h20
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS,
Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL,
M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20,
soit de la délibération n°041 032 066/2025 -— 5.7), Mme Blandine WERLING.
Etaient absents représentés :
M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING.
Etaient excusés :
M. Jean-Marie BEYER.
Mme Marion PEGAUD.
M. Mickaël SOUCHU.
Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu'à la délibération n°041 032 065/2025
— 5.7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 064/ 2025 — 4.2
FONCTION PUBLIQUE : Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité en vertu de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23-2, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article1 : de créer des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité en vertu de l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, comme suit : Article 2 :
Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS
° 03 postes d'adjoint d'animation territorial contractuel, pour effectuer les missions d'animateur au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35ème, du 16/02/2026 au 01/03/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités d'encadrement des enfants.
La préparation du séjour est prévue le samedi 24/01/2026 à hauteur de 2h00.
+ 01 poste d'adjoint technique territorial contractuel, pour effectuer les missions d'entretien des locaux, à temps non complet 28/35ème, du 23/02/2026 au 01/03/2026 inclus, à pourvoir en fonction des nécessités de service.
La rémunération sera fixée par référence au 1° échelon (indice brut 367, indice majoré 366), à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Florent MARMAGNE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS, Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL, M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20, soit de la délibération n°041 032 066/2025 - 5.7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE LA CONVOCATION Etaient absents représentés :
11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D'AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
Etaient excusés :
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025 17 à partir de 19h20 — 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL N°041 032 065/ 2025 — 5.7
INTERCOMMUNALITE: Modification du périmètre du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher (SICOM 41)
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-5, Vu la délibération du Conseil Syndical de Vidéoprotection de Loir-et-Cher du 12/11/2028, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : d'accepter la modification du périmètre du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher (SICOM 41), telle que suit :
= extension du périmètre aux communes de Couddes, La Ferté-Imbault, Monthou-sur-Cher, Nourray, Pierrefitte-sur-Sauldre et Rilly-sur-Loire. = retrait du périmètre la commune de Lassay-sur-Croisne.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain GAUDELAS Florent MARMAGNE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chäailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU, Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS,
Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL,
M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20,
soit de la délibération n°041 032 066/2025 -— 5.7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE L CONVOCATION Etaient absents représentés :
11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE à donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D’AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025 17à partir de 19h20 — 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL N°041 032 066 / 2025 - 5.7 L
INTERCOMMUNALITE: Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) - Projet de convention pour l'installation de deux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au Parc du Cosson
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu la délibération n°2016.10.02 du 24/10/2016 actant le transfert de la compétence « IRVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIDELC,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide Article 1 : dans le cadre de l'opération d'aménagement du Parc du Cosson, de conventionner avec le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) en validant la convention d'occupation du domaine privé de la commune de Chailles pour l'installation de deux Infrastructures de Recharge pour véhicules Electriques (IRVE), telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, et notamment ceux relatifs à toute nouvelle installation d'IRVE à venir sur le territoire communal (domaine privé ou domaine public).
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain GAUDELAS } Florent MARMAGNE PRIVE DE LA COMMUNE DE CHAILLES
Re Installation de deux infrastructures de recharge
UNS CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
DE Dé O TON D'ÉNERGIE DE LOIR FECHER pour véhicules électriques et hybrides NS rechargeables (IRVE)
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), dont le siège est situé 15, rue Franciade — CS 63414, à Blois (41034), représenté par son Président, Monsieur Alain BRUNET, dûment habilité suivant la délibération n°2023-30 du 17 novembre 2023
désigné ci-après « le SIDELC >» d'une part,
ET
La Commune de CHAILLES,
dont le siège est situé 78 rue Nationale, Chailles (41120), représenté par son Maire, Monsieur Florent MARMAGNE, dûment habilité suivant la délibération n° XXXXXXXXXX2000xX200CX
désignée ci-après « la commune » d'autre par,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-18-006 en date du 18 décembre 2015 approuvant la modification statutaire du SIDELC,
Vu les statuts du SIDELC, notamment son article 2.2 b) relatif à l'exercice de la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDELC n°2016-10 en date du 14 avril 2016 validant le schéma départemental de déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE),
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDELC n° 2016-11 en date du 14 avril 2016 validant le règlement administratif, technique et financier d'exercice par le SIDELC de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » (IRVE),
Vu la délibération de la commune de Chailles n°2016-.10.02, en date du 24 octobre 2016, approuvant le transfert de la compétence relative aux « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » (IRVE) au SIDELC,
Vu la délibération du SIDELC, n°2017-7 en date du 2 février 2017, approuvant la demande de transfert de compétence relative aux « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » (IRVE) de la commune de Chailles,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDELC n° 2019-11 en date du 20 mars 2019 relative à la participation du SIDELC au financement du programme complémentaire des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), Vu la délibération n°2024-35 du Comité Syndical du 17 décembre 2024 relative à la contribution 2025 des communes aux charges d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) présentes sur leur territoire,
Considérant que la commune de Chailles dans le cadre de sa politique de transition énergétique souhaite équiper l'aménagement du Parc du Cosson de 2 infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant qu'à ce titre, la commune de Chaiïlles s’est rapprochée du SIDELC afin qu'il étudie la possibilité qu'il puisse répondre à cette demande,
Considérant que la commune de Chailles est propriétaire de la parcelle concernée,
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de la commune par deux IRVE exploitées par le SIDELC et de tous leurs accessoires.
Il est joint en annexe au présent projet de convention un plan avec l'emplacement souhaité par la commune des ouvrages. À ce stade, les emplacements envisagés ne seront définitivement validés qu'après réalisation de l'étude de raccordement électrique.
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Le SIDELC déclare avoir une parfaite connaissance dudit lieu et l'accepter en l'état, renonçant à réclamer toute indemnité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d'erreur, défaut, non- conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
ARTICLE 3 — CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
Les bornes de recharge envisagées pour être installées sont deux modèles ENSTO EVC 200 dont les caractéristiques sont les suivantes :
Utilisateurs simultanés 1à2
Montage Au sol (avec accessoire)
Dimensions (mm) 1375x576x180mm (hors accessoire d'installation)
Poids (kg) Entre 28 et 30kg selon option
Prise domestique Mode 1 2 prises Type E (2P+T) avec obturateur (une par face)
et 2
Prise Mode 3 2 prises Type 2 standard IEC 62196-2 ou VDE-AR-E 2623-2-2 (une par face)
Connectivité 2G/3G
Communication Par défaut : OCPP 1.5 ou OCPP1.6, tous deux intégralement appliqués
Sécurité + Tension de commande en 12 VCC ‘ Protection contre les surintensités sur chaque prise
Tension nominale 230/400V
Courant nominal 16A et/ou 3x32A Fréquence nominale AC 50Hz
Connexions à l'alimentation L1, LA, L3, N, PE
Cu 2,5 - 50 mm, AI 6 - 50 mm2
Matériaux Enveloppe et structure interne : AIS1316 Indicateurs à LED : Polycarbonate
Classe de protection IP54 / IK10
Indication de statut Signal à LED trois couleurs : Vert : Disponible Bleu : En charge Rouge : Erreur
Marquage CE
Température de
fonctionnement
-30...+55 °C
Humidité d'exploitation 95 % sans condensation
Conformité aux
normes/directives
Directive LVD (2006/95/UE) CEM 2004/108/CE
RoHS 2011/65/EC EN61439-1 EN61439-3
IEC 61851-1
Dans le cas où le modèle de borne serait différent, le SIDELC s'engage à communiquer à l'autre partie les éléments techniques des matériels effectivement posés.
ARTICLE 4 - REPARTITION DES COUTS D'INVESTISSEMENT ENTRE LE SIDELC ET LA COMMUNE
A la demande de la commune, le SIDELC a estimé, avant réalisation des études d'exécution, les coûts d'installation (fourniture, pose, raccordement et mise en service) de 2 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), composées de 2 points de charge par IRVE, à la somme maximale de 24 000 € HT.
Considérant que le SIDELC a, par délibération n° 2019-11 du 20 mars 2019, décidé de participer à l'installation d'infrastructures de recharge supplémentaires sur le territoire départemental dans les conditions rappelées ci-après :
« Le Comité Syndical a décidé à l'unanimité que, selon une enveloppe annuelle définie au budget du SIDELC, sous réserve d’un engagement formel des communes de transférer la compétence IRVE au syndicat, le SIDELC financerait 50 % du coût HT de l'investissement de ces infrastructures, le reste étant à la charge des tiers. »
Par conséquent, le montant de l'estimation réalisée par les services du SIDELC pour une somme maximale de 24 000 € HT sera réparti comme suit :
- SIDELLC : 12 000 € HT,
- Commune : 12 000 € HT.
Ces montants sont des montants maximaux. Au terme du chantier, la répartition des participations tiendra compte du montant exacte des sommes déboursées qui seront réparties équitablement entre les parties.
ARTICLE 5 — CONTRIBUTION ANNUELLE DE LA COMMUNE AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES IRVE
Par délibération n°2024-35 en date du 17 décembre 2024, les élus du Comité Syndical ont décidé à l'unanimité, à compter du 1°’ janvier 2025, la suppression de la contribution forfaitaire annuelle des communes à la maintenance des bornes de recharge.
La commune ne versera donc aucune contribution annuelle aux charges d'exploitation des IRVE, objet de cette convention.
ARTICLE 6 - DROITS CONSENTIS AU SIDELC Après avoir pris connaissance du projet d'implantation des IRVE sur la parcelle précitée, la commune
autorise le SIDELC :
> à implanter deux IRVE ainsi que les quatre emplacements de stationnement nécessaires à la recharge, dont les caractéristiques sont les suivantes :
s une station de rechargement est composée d'une borne et de deux places de stationnement dédiées à ce service,
= les stations de rechargement sont implantées sur un stationnement en bataille, = au moins une place de stationnement sur les 4 concernées doit permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite,
> à faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes canalisations électriques, pour
en assurer l'alimentation,
> à intervenir où faire intervenir un tiers pour l'installation de l'IRVE et pour toute la partie maintenance et exploitation des IRVE,
>
A ce titre, c'est la Société Publique Locale (SPL) MODULO (MObilité DUrable LOcale), outil d'aménagement commun que le SIDELC a créé avec d'autres syndicats d'énergie, qui assure l'exploitation, la maintenance et l'interopérabilité des infrastructures de recharges du SIDELC.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée de l'ouvrage dont il est question au présent article ou de tous ceux qui pourraient lui être substitués avec la même finalité sur l'emprise de l'ouvrage ainsi réalisé.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU SIDELC
En contrepartie des droits qui lui sont consentis par la commune, le SIDELC s'engage :
- à constamment maintenir le matériel mis à disposition aux normes techniques et légales en
vigueur,
- à faire intervenir ses prestataires dans les délais prévus à son marché de gestion, - à rendre ces IRVE accessibles 7 jours sur 7 et 24h/24,.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
En application de la présente convention, la commune :
> laisse le SIDELC, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur la parcelle visée en vue de l'installation, la maintenance et l'exploitation de l'IRVE,
> laisse en permanence, 7 jours sur 7 et 24h/24, un libre accès à l'IRVE à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements et à tout utilisateur,
> s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
ARTICLE 9 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
La commune renonce expressément à toute perception de redevance d'occupation de son domaine
privé.
ARTICLE 10 — PROPRIETE
Le SIDELC demeure propriétaire des IRVE et de l'ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement de ces dernières.
ARTICLE 11 - DEPLACEMENT DES IRVE
Dans le cas d'un réaménagement du parking ou pour toutes autres raisons qui nécessiteraient le déplacement des IRVE, tel qu'initialement prévu, l'ensemble des coûts nécessaires aux déplacements et à leurs remises en fonctionnement seraient intégralement à la charge de la partie à l’origine de cette
demande. ARTICLE 12 — RESILIATION
1) Résiliation à la survenance du terme de la convention :
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où les ouvrages visés viendraient à être supprimés à la fin de la durée des IRVE visée à l'article 6 de la présente convention.
2) Résiliation anticipée à la demande d'une des parties :
Chacune des parties peut résilier la présente convention pour des impératifs d'utilisation de l'espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif d'intérêt général, en respectant un préavis de six mois.
Dans ce cas, si cette résiliation intervient dans les 10 premières années d'exploitation de l'IRVE, la partie à l’origine de cette demande devra rembourser intégralement le montant de l'investissement supporté initialement par l’autre partie ainsi que la totalité des frais de dépose.
3) Résiliation anticipée à la demande conjointe des parties :
Dans le cas d'une demande conjointe des parties de résilier par anticipation la présente convention, les frais de dépose seraient supportés pour moitié par les parties.
4) Résiliation pour manquement aux obligations :
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l'autre partie à une ou plusieurs de ses obligations.
La résiliation peut être prononcée un mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 13 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 14 - ENTREE EN APPLICATION ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.
Elle est conclue pour la durée des IRVE visée à l'article 6 ou de toutes autres IRVE qui pourraient leurs être substituées sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Fait en deux exemplaires originaux,
Assis ,16.............,. A... , 1e.......,.........,...
Pour la commune Pour le SIDELC
Le Maire, Le Président,
Florent MARMAGNE Alain BRUNET Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU, Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS, Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL, M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20, soit de la délibération n°041 032 066/2025 - 5.7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE = CONVOCATION Etaient absents représentés :
11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D'AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
Etaient excusés :
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu'à la délibération n°041 032 065/2025 17 à partir de 19h20 — 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 067/ 2025 — 7.10:
FINANCES LOCALES : Détermination des tarifs Exposant du Forum Bien-être et Santé
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Commission Solidarités - Autonomie — Santé du 20/11/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 de déterminer les tarifs Exposant applicables pour le Forum Bien-être et Santé applicables à compter du 01/01/2026, ainsi qu'il suit :
“ 20 euros les 1,50 mètres
= 30 euros les 2,00 mètres
"40 euros les 3,00 mètres Article 2: La délibération n°041 032 014 / 2025 du 03/02/2025 est abrogée en conséquence.
Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS République Française
Département de Loir-et-Cher
Commune de Chailles
DATE DE LA CONVOCATION
11 décembre 2025
DATE D’AFFICHAGE
11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents :
16 jusqu’à 19h19
17 à partir de 19h20
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS,
Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL,
M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20,
soit de la délibération n°041 032 066/2025 — 5.7), Mme Blandine WERLING.
Etaient absents représentés :
M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING.
Etaient excusés :
M. Jean-Marie BEYER.
Mme Marion PEGAUD.
M. Mickaël SOUCHU.
Mme Petra STROINSKI (jusqu'à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025
— 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 068 / 2025 - 7.1:
FINANCES LOCALES: Budget Annexe « Bâtiments commerciaux » - Régularisation d’une anomalie comptable en lien avec l'échéancier des emprunts
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le courriel de la Trésorerie de Romorantin-Lanthenay du 02/12/2025,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article unique d'autoriser la régularisation de l'anomalie comptable constatée dans Hélios par la Trésorerie de Romorantin-Lanthenay en lien avec l'échéancier des emprunts du Budget annexe « Bâtiments commerciaux », en créditant le compte 1641 de 57 357.86 € par un débit du compte 1068.
Il est entendu qu'il s'agit d'une opération non budgétaire, sans impact sur le résultat de ce budget. Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain GAUDELAS ‘} Florent MARMAGNE République Française
Département de Loir-et-Cher
Commune de Chailles
DATE DE LA CONVOCATION
11 décembre 2025
DATE D’AFFICHAGE
11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents :
16 jusqu’à 19h19
17 à partir de 19h20
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS,
Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL,
M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20,
soit de la délibération n°041 032 066/2025 - 5.7), Mme Blandine WERLING.
Etaient absents représentés :
M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING.
Etaient excusés :
M. Jean-Marie BEYER.
Mme Marion PEGAUD.
M. Mickaël SOUCHU.
Mme Petra STROINSKI (jusqu'à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025
— 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 069 / 2025 — 7.1 :
FINANCES LOCALES : Budget primitif principal 2025 - Décision modificative n°2025-02
Le Conseil Municipal
Décide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le vote du budget primitif principal 2025 le 31/03/2025,
Vu le vote de la décision modificative n°2025-01 du budget primitif principal le 03/11/2025, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Article 1 :
Article 2 :
de procéder à la modification n°02 du budget primitif principal 2025 de la Commune de Chailles, telle qu'annexée à la présente délibération.
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
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119an4 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU, Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS, Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL, M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20, soit de la délibération n°041 032 066/2025 - 5.7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE LA CONVOCATION Etaient absents représentés : 11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D'AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu'à la délibération n°041 032 065/2025 17 à partir de 19h20 — 5.7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 070 / 2025 -7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL : Ouverture de crédits anticipés en section d'investissement - Exercice 2026
Le Conseil Municipal
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : d'accepter l'ouverture par anticipation de crédits d'investissement sur le Budget Principal — Exercice 2026, ainsi qu'il suit : Chapitre ou aptaon RE budgétaire Nature de la dépense Montant Opération M57
Chapitre 21 | Article 2115 | Achat terrain bâti BA n°67 situé lieudit L'Arcou 14 000 €
Chapitre 21 | Article 212 | Aménagement du Parc du Cosson - Tranche conditionnelle 1 118 000 €
Chapitre 21 | Article 2135 | Aménagement de locaux provisoires pour l'accueil d'une 120 000 € brigade de gendarmerie au 76 rue Nationale
Chapitre 21 | Article 21538 | Raccordements réseaux locaux provisoires gendarmerie 8 000 €
Chapitre 21 | Article 2156 | Extension du système de vidéoprotection — Phase 3 16 000 €
Chapitre 21 | Article 2158 | Matériels / équipements pour les services techniques 4 000 €
Chapitre 21 | Article 2188 | Matériels / équipements divers tous services 3 000 €
Chapitre 23 | Article 2324 | Subventions d'équipement versées — 2 bornes IRVE pour le 12 000 € Parc du Cosson
Total 295 000 €
TOTAL = 295 000 € (inférieur au plafond autorisé de 298 677.37 €)
Article 2 :
Article 3 :
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal - Exercice 2026 lors de son adoption.
d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER,
République Française M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU,
Département de Loir-et-Cher Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS,
Commune de Chailles Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL,
M. Laurent PETIT, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI (à partir de 19h20,
soit de la délibération n°041 032 066/2025 — 5.7), Mme Blandine WERLING.
DATE DE LA CONVOCATION Etaient absents représentés :
11 décembre 2025 M. Olivier NUFFER a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.
Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Carole COUSIN.
DATE D'AFFICHAGE Mme Valérie NUFFER a donné pouvoir à Mme Blandine WERLING. 11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Marie BEYER.
En exercice : 23 Mme Marion PEGAUD.
Présents : M. Mickaël SOUCHU.
16 jusqu’à 19h19 Mme Petra STROINSKI (jusqu’à 19h19, soit jusqu’à la délibération n°041 032 065/2025 17 à partir de 19h20 — 5,7 comprise).
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance :
M. Romain GAUDELAS.
DEL n°041 032 071 / 2025 — 7,5 :
FINANCES LOCALES: Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local 2026
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Considérant que par délibération n°2022-12-05-5.4 du 15/12/2022 article 1-26°, le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de demander à tout. organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets à réaliser et que l'exercice de cette délégation se matérialise par la prise de Décision du Maire qui sont restituées à chaque séance de conseil municipal,
Considérant que malgré cette délégation réglementaire confiant le pouvoir en la matière au Maire, les services de la Préfecture de Loir-et-Cher exigent par courriels du 05/11/2025 que les conseils municipaux, qui sont dessaisis, délibèrent quand même à ce sujel, Décide
Article 1 : dans le cadre de l'appel à projets pour les demandes de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local, de solliciter une subvention 2026 au taux le plus élevé possible auprès de l'ETAT dans le cadre des opérations suivantes :
= «aménagement de locaux provisoires pour l'accueil d'une brigade de gendarmerie au 76 rue Nationale », pour un montant prévisionnel de 98 019.38 euros HT.
= «extension du système de vidéoprotection sur le périmètre de la commune - Phase n°03 », pour un montant prévisionnel de 12 632.65 euros HT.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour extrait certifié conforme
Chailles, le 17 décembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Romain GAUDELAS