Procès Verbal - Proces verbal du CM du 11 12 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Chailles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 11 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 11 décembre 2023

Le 11 décembre 2023 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles,

légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire,

sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.

Etaient présents :

M. Florent MARMAGNE, M. Olivier NUFFER, Mme Valérie GAUDELAS,

M. Patrick CHATENIER, Mme lsabelle VIEVILLE, Mme Mathilde BIGOT,

DATE DE LA CONVOCATION M. Nicolas PETRAULT, M. Fabien BALZEAU, M. Jean-Marie BEYER,

07 décembre 2023 Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS, Mme Alexandrine LASSERON,

Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL, Mme Valérie NUFFER,

DATE D’AFFICHAGE Mme Marion PEGAUD, M. Christophe PORCHER, M. Mickaël SOUCHU, 07 décembre 2023 Mme Petra STROINSKI.

Etaient absents représentés :

M. Eric COUSIN a donné pouvoir à M. Patrick CHATENIER.

Mme Carole COUSIN a donné pouvoir à Mme Valérie NUFFER.

Mme Blandine WERLING a donné pouvoir à M. Florent MARMAGNE.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 23

Présents : 19

Etait excusé :

M. Frédéric AIMÉ.

Etait absent :

NEANT.

Secrétaire de séance :

M. Romain GAUDELAS.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire et l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont le plaisir de dérouler cette séance en présence d’une invitée de marque Madame Geneviève REPINCAY, Conseillère départementale de Blois 03.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 : Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2023. A défaut d'observation, il est adopté à l'unanimité.

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Ordre du jour

ENSEIGNEMENT : Convention constitutive d'une entente intercommunale pour la gestion d'un service

commun de Relais Petite Enfance (RPE)

ENSEIGNEMENT : Convention d'objectifs 2024 — 2025 au titre de la Crèche parentale Petit à Petit INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Syndicat Intercommunal de Vidéo-Protection (SICOM 41) — Extension de périmètre

FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des emplois communaux

FONCTION PUBLIQUE : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

FINANCES LOCALES : Budget principal — Amortissement de la participation versée au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) pour l'opération d'effacement de réseaux

Rue de l'Eglise

FINANCES LOCALES : Budget primitif principal 2023 - Décision modificative n°2023-03 FINANCES LOCALES: Budget primitif annexe « Bâtiments commerciaux » 2023 — Décision modificative n°2023-01

DOMAINE ET PATRIMOINE : Vente de l'ensemble immobilier situé 40 rue des Bordes

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

INFORMATIONS DU MAIRE

2/14DEL n°041 032 063 / 2023 - 8.1 : |

ENSEIGNEMENT : Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de Relais Petite Enfance (RPE)

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur: Florent MARMAGRKE,, le Maire

Pièce jointe : Convention constitutive d'une entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de Relais Petite Enfance (RPE)

La Commune de Chailles a créé un Relais Petite Enfance (RPE anciennement RAM) qui fonctionne depuis 2010. Ce service dispose de locaux et de personnels dédiés.

Dans ce cadre, la Commune de Chailles verse une participation annuelle financière de fonctionnement de 4 500 € à l'Association Petit à Petit qui est chargée de la gestion de cette structure.

Les Communes de Cellettes, Cormeray et Seur ne possèdent pas de moyens suffisants pour créer chacune un RPE, mais elles souhaitent cependant permettre à leur population de bénéficier d'un tel service.

Du 19 janvier 2024 au 31 décembre 2025, avec le soutien de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) de Loir-et-Cher, la Commune de Chailles et les Communes précitées ont décidé, dans un esprit d'entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d'étendre le périmètre d'activité du RPE de Chailles existant au territoire de ces dernières et de partager ce service. Elles entendent ainsi mettre en place un service commun de RPE en mutualisant leurs moyens. A cette fin, ces Communes conviennent de constituer une entente intercommunale, par voie de convention, en faisant application des dispositions de l'article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par suite, la participation annuelle financière de fonctionnement, de montant identique, sera divisée entre chaque partie prenante au prorata de sa population totale légale en vigueur au 1€ janvier 2023.

: . | Participation financière

COMMUNES r EAN FOTALE a annuelle aux dépenses % à compter 01/01/2023 de fonctionnement

Chailles 2 762 1639,28 € 36,43%

Cellettes 2 742 1627,41€ 86,16%

Cormeray 1579 937,15 € 20,83%

Seur 499 296,16 € 6,58%

8727 4 500,00 € 100%

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Monsieur MOREL souhaite savoir comment cela va se passer si la fréquentation du RPE est en forte hausse vis-à-vis de la capacité d'accueil du local ?

Monsieur le Maire répond que la Responsable du RPE a réalisé une enquête à ce sujet et que le local est prévu pour. Si toutefois cela ne suffisait pas, elle mettra en place un planning spécifique.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5221-1, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

3/14Décide

Atticle 1: d'accepter de ratifier la convention constitutive d'une entente intercommunale pour la gestion d'un service commun de Relais Petite Enfance (RPE) entre les Communes de Chailles, Cellettes, Cormeray, Seur et l'Association Petit à Petit, telle qu'annexée à la présente délibération. Il est pris acte que la convention d'objectifs 2016 - 2019 signée entre la Commune de Chailles et l'Association Petit à Petit relative à l'organisation et au fonctionnement du RPE, devient caduque au 31/12/2023.

Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 064 / 2023 - 8.1 :

ENSEIGNEMENT : Convention d'objectifs 2024 — 2025 au titre de la Crèche parentale Petit à Petit

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire

Pièce jointe : Convention d'objectifs 2024 — 2025 au titre de la Crèche parentale Petit à Petit

En Novembre 2007, la Commune de Chailles a décidé de travailler en partenariat avec l'Association Petit à Petit, en charge de la gestion de la crèche parentale située 36 rue de la Haute Pièce à Chailles, pour la création de 04 places supplémentaires réservées aux Chaillois.

Dans ce cadre, la Commune de Chailles verse une participation annuelle financière de 6 000 € à l'Association Petit à Petit. En accord avec les autorités institutionnelles Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et PMI de Loir-et-Cher, ce partenariat a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023.

Du 1® janvier 2024 au 31 décembre 2025, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale - CTG (anciennement Contrat Enfance Jeunesse - CEJ) avec la CAF de Loir-et-Cher, la Commune de Chailles souhaite poursuivre son soutien auprès de l'Association Petit à Petit afin de répondre aux besoins des familles dans le secteur de la petite enfance en conservant les 04 places supplémentaires réservées aux Chaillois et pérenniser le poste de l'Educatrice de Jeunes Enfants sur un poste à temps complet (15/35ème pour la crèche parentale et 20/35ème pour le RPE).

La participation annuelle financière reste identique.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1: d'accepter de ratifier la convention d'objectifs 2024 - 2025 au titre de la Crèche parentale Petit à Petit entre la Commune de Chailles et l'Association Petit à Petit, telle qu'annexée à la présente délibération. Il est pris acte que la convention d'objectifs 2016 - 2019 signée entre la Commune de Chailles et l'Association Petit à Petit relative à la Crèche parentale, devient caduque au 31/12/2023.

Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

4/14DEL n°041 032 065 / 2023 - 5.7 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Syndicat Intercommunal de Vidéo-Protection (SICOM 41) - Extension de périmètre

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire

Le Comité Syndical de Vidéo-Protection (SICOM 41), réuni le 25 octobre 2023, a approuvé l'extension de son périmètre aux communes de Françay, Selles-Saint-Denis, Souvigny-en-Sologne, Suèvres, Veilleins et Villerbon, avec effet au 1° janvier 2024.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé à chaque commune membre du SICOM 41 de se prononcer sur cette extension de périmètre, dans un délai de 03 mois à compter de la date de la décision prise par délibération. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-18, Vu la délibération du Comité Syndical de Vidéo-Protection (SICOM 41) du 25/10/2023, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de Vidéo-Protection (SICOM 41) aux communes de Françay, Selles-Saint-Denis, Souvigny-en-Sologne, Suèvres, Veilleins et Villerbon, avec effet au 19 janvier 2024.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 066 / 2023 - 4.1 :

FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des emplois communaux

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire

Au titre de la promotion interne 2023 et suite à l'inscription d'un agent du Service Enfance sur liste d'aptitude, Monsieur le Maire propose à compter du 1® février 2024 de créer un poste d'Agent de maîtrise à temps complet et de supprimer un poste d'Agent spécialisé principal de 1% classe des écoles maternelles à temps complet. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Monsieur SOUCHU souhaite savoir quel agent est concerné ?

Monsieur le Maire répond Madame Chantal HALLARD.

5/14DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le vote du budget et les crédits inscrits au chapitre 012 « charges de personnel », Vu la délibération n°041 032 057 / 2023 du 06/11/2023 modifiant le tableau des effectifs,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1° février 2024, comme suit :

e création d'un poste d'Agent de maîtrise à temps complet

e suppression d'un poste d'Agent spécialisé principal de 1è® classe des écoles maternelles à

temps complet

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 067 / 2023 - 4.1 :

FONCTION PUBLIQUE : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire

Il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) dans la Commune de Chailles. Ainsi, par exception à la règle de l'annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l'agent qui le demande d'accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

Il est proposé que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Monsieur MOREL demande s’il s'agit d'une demande du personnel ?

Monsieur le Maire répond par l'affirmative pour ceux qui n'auraient pas pu prendre tous leurs congés annuels au 31/12.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L621-4 et L621-5, Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction

publique territoriale,

Vu l'Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du CET dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07/12/2023,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

6/14Décide

Article 1 : le Compte Epargne Temps (CET) sera mis en œuvre à compter du 18 décembre 2023 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l'annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent qui le demande d'épargner des

droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L'agent est informé annuellement des droits

épargnés et consommés.

Nul n'est obligé de demander le bénéfice d'un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif,

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concemés par le compte épargne temps sontles agents titulaires et contractuels de droit public employés de

manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis

pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents relevant du régime d'obligation de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois : c'est notamment le cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique

- les agents de droit privé (contrat PEC, Contrat Engagement Educatif, Contrat Adulte Relais, CIFRE, apprentis)

Article 3 : Garanties

L'autorité territoriale pourra refuser l'ouverture d'un compte épargne temps si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L'autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L'alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, ou

de jours de repos compensateurs :

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période

du 1°" mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

Le nombre de jours de congés annuels pouvant être épargnés ne peut dépasser 5 par an (hors jours de fractionnement). |l n'est pas possible d'épargner en demi-journées ou en heures.

ll est également possible d'épargner les jours de fractionnement.

L'autorité territoriale n'autorise pas le report automatique de congés annuels non pris sur l'année suivante.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont

perdus.

Article 5 : Utilisation

L'utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l'agent.

L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

7/14La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l'occasion de

l’utilisation du compte épargne temps.

L'agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la

CAP.

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de proche

aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés aux:

- congés annuels et fractionnements

- repos compensatoires,

- congés maladies, longues maladie ou longue durée

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de

fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie,

congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont

suspendus.

Article 8 : incidences sur la situation de l'agent

Pendant l'utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l'ensemble des

congés auxquels donne droit la position d'activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988

pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l'agent

qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de

rémunérations.

Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à

sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l'ensemble du régime indemnitaire qui n'est pas lié au

service fait. || conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé).

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (7 jours) ainsi que

la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement,

les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d'affectation

assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant d'une autre fonction publique, l'agent

conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette

administration ou établissement d'accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de

l'administration d'origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration

d'accueil.

En cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du

compte épargne temps.

8 / 14Article 11 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L'indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne

concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont

toujours pris sous forme de congés.

À compter du 16% jour, une option doit être exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (procédure ci-dessous).

Lorsque l'agent ne demande rien alors qu'il a l'option entre l'épargne et la monétisation (à compter du 16%" jour épargné), le

maintien sur le CET est appliqué par défaut.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d'option à compter du 16èe jour épargné

- Il s'exerce au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 par l'agent et par écrit.

- L'agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

Ÿ_ l'indemnisation forfaitaire (uniquement à la demande de l'agent)

Ÿ la transformation en épargne retraite RAFP (pour les agents fonctionnaires uniquement et à leur

demande)

Ÿ”_ le maintien sur le CET

- L'agent affilié à l'IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

Ÿ__ l'indemnisation forfaitaire (uniquement à la demande de l'agent)

le maintien sur le CET

Deuxième étape : L'autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l'agent

Dans ce cas, si l'agent a choisi l'indemnisation financière, il bénéficie de :

- 75€ s'il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 90€ s'il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 135€ s'il relève de la catégorie À (montant brut pour 1 jour)

Si l'agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d'acquisition en points retraite RAFP dans les

règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité (ou l'établissement).

Les crédits sont ouverts en cas d'indemnisation.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 068 / 2023 - 7.1 :

FINANCES LOCALES : Budget principal - Amortissement de la participation versée au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) pour l'opération d'effacement de réseaux Rue de l'Eglise

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances

L'article L2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à la commune d'amortir les subventions ou contributions liées aux opérations d'équipement.

La participation versée par la Ville de Chailles au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) pour les travaux d'effacement des réseaux d'électricité et de télécoms situés Rue de l'Eglise doit être amortie pendant 10 ans à compter du 1° janvier 2023, avec une échéance annuelle d'un montant de 7 103.51 €. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

9/14DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : à compter du 1e janvier 2023 et pour une durée de 10 ans, d'amoriir la participation versée au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) pour les travaux d'effacement des réseaux d'électricité et de télécoms situés Rue de l'Eglise, avec une échéance

annuelle d'un montant de 7 103.51 €.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 069 / 2023 - 7.1 :

FINANCES LOCALES : Budget primitif principal 2023 - Décision modificative n°2023-03

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Pièce jointe : Tableau « BP principal 2023 - Décision modificative n°2023-03 »

ILest proposé d'accepter la Décision Modificative n°2023-03 du budget primitif principal 2023 de la Commune de Chailles. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Monsieur SOUCHU souhaite savoir si le changement des menuiseries est pour les vestiaires du foot ? Monsieur MOREL répond qu'il s’agit de trois fenêtres hors service dans le Club house.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le vote du Budget Primitif principal 2023 le 27/03/2023,

Vu la délibération n°041 032 045/2023 du 18/09/2023 portant « Budget Primitif principal - Décision modificative n°2023-01 »,

Vu la délibération n°041 032 061/2023 du 06/11/2023 portant « Budget Primitif principal - Décision modificative n°2023-02 »,

Vu l'avis de la Commission Finances du 04/12/2023,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de procéder à la modification n°03 du budget primitif principal 2023 de la Commune de Chailles,

telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

10 / 14DEL n°041 032 070 / 2023 - 7.1 :

FINANCES LOCALES: Budget primitif annexe « Bâtiments commerciaux» 2023 - Décision modificative n°2023-01

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Pièce jointe : Tableau « BP Annexe Bâtiments commerciaux 2023 -— Décision modificative n°2023-01 »

Il est proposé d'accepter la Décision Modificative n°2023-01 du budget primitif Annexe « Bâtiments commerciaux » 2023 de la Commune de Chailles.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le vote du Budget Primitif Annexe « Bâtiments commerciaux » 2023 le 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission Finances du 04/12/2023,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de procéder à la modification n°01 du budget primitif Annexe « Bâtiments commerciaux » 2023 de la Commune de Chailles, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 071 / 2023 - 3.2:

DOMAINE ET PATRIMOINE : Vente de l’ensemble immobilier situé 40 rue des Bordes

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur: Florent MARMAGNE, le Maire

Pièce jointe : Plan des parcelles situées 40 rue des Bordes 41120 CHAILLES

Pour mémoire, dans le Budget Primitif principal 2023, il est inscrit la cession de l'ensemble immobilier communal situé 40 rue des Bordes 41120 CHAILLES, cadastré section AZ numéro 142 d'une superficie d'environ 515 m? (maison, cour, jardin) et section AZ numéro 143 d’une superficie d'environ 1459 m°? (terrain nu clôturé), soit un total de 1974 m2. Par suite, il est proposé d'accepter la proposition d'achat de cet ensemble immobilier formulée le 07 décembre 2023 par la SASU BABOL sise 03 chemin des Murs 41120 SEUR et représentée par Monsieur Paul LEFOULON, au prix de 135 000 € sans condition d'emprunt.

Il est précisé que, conformément au PLUI-HD, l'acquéreur ne pourra en aucun cas créer plus de deux nouveaux accès par percement du mur maçonné donnant sur la Rue des Bordes.

La Commune de Chailles prendrait à sa charge les frais liés à la mise en service des compteurs eau et électricité. Les autres frais liés à cette vente resteraient à la charge de l'acquéreur.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.DEBATS

Monsieur BEYER souhaite faire part de plusieurs interrogations :

- Le prix: L'estimation des Domaines est à environ 70 KE, il a été inscrit 125 K€ au BP 2023, la proposition de la SASU BABOL est à 135 KE et enfin lors de la dernière Commission Cadre de Vie — Espaces publics — Vie économique il était question d'une mise en vente aux alentours de 170 K€ voire 200 K€... Le prix ne cesse de changer, alors qu'en est-il ?

- La saisine directe du Conseil Municipal du 11/12/2023 : Monsieur BEYER s'interroge sur la coïncidence entre la date de l'offre de la SASU BABOL et la date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal, à savoir le 07/12/2023, sans que ce dossier est fait l'objet d'une discussion préalable en commission finances ou cadre de vie.

- La situation de l'acquéreur : Il est noté que l'achat est réalisé sans condition d'emprunt. Cette société est domiciliée à SEUR et il s’agit d'une SAS spécialisée dans la gestion de salles de spectacles (différent d'architecte), qui après avoir accusé un gros déficit de -113 %, présenterait un capital d'environ 1,5 M K€. Monsieur SOUCHU précise qu'il s’agit d’une société non résidentielle.

- La destination à venir de cet ensemble immobilier.

Monsieur le Maire répond ce qui suit :

- Pour ce qui est de la date, il n'y a aucune malice. L'offre a été reçue le 07/12 et est soumise à discussion des élus. - Pour ce qui est du prix, c'est justement la question qui est mise à l'ordre du jour. Monsieur le Maire souhaite qu'il y ait un échange entre tous les élus sur le sujet, sans contrainte d’un avis préalable du bureau municipal ou d'une commission municipale.

- Pour ce qui est de la situation de l'acquéreur: ce dernier s'est présenté comme étant architecte. Il donne lecture d'une partie de l'offre écrite où il est fait état « d'une réhabilitation à titre d'habitat avec des matériaux écologiques et une autre construction à côté de l'existante, ainsi que de deux nouvelles ouvertures dans le mur maçonné (une à

l'arrière et une pour le nouveaux terrain) ».

Monsieur SOUCHU demande s’il a été fait appel à un bailleur social ?

Monsieur le Maire répond par la négative et précise que le terrain aurait été acheté pour pas cher. Concernant le prix, il précise que sur les 04 à 05 visites réalisées, l'offre de la SASU BABOL est la seule qui ait été formulée. Il confirme, par ailleurs, les propos de Monsieur BEYER quant à l'estimation attendue de 170 K€ avec une division en lots entre 50 et 60 K€ / terrain. Mais cette dernière ne tenait pas compte de la déduction de tous les frais annexes à ces cessions (études de sols obligatoires pour la vente de terrain, géomètre, défrichage, bornage, ouvertures du mur, viabilisation, soit entre 25 et 30 K€ à déduire). De fait, on n'arrive pas très loin.

Monsieur CHATENIER déclare que s’il ne s'était pas agi d’une société, l'offre aurait été acceptée de suite. Monsieur SOUCHU répond que l'acquéreur ne peut pas construire de logements avec sa société. Monsieur BALZEAU précise qu'il détient 02 à 03 SCI et qu'il est également surpris par la destination. Monsieur le Maire répond que le PLUIi-HD borde cette opération et qu'une précision sera portée à ce sujet dans l'acte de

vente.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le vote du Budget Primitif 2023 - Budget principal modifié et notamment les crédits inscrits au Chapitre 024 « Produits de cessions d'immobilisations»,

Vu l'avis du Service des Domaines du 13/04/2023 (validité 18 mois) pour la parcelle cadastrée AZ n°143, Vu l'avis du Service des Domaines du 14/04/2023 (validité 18 mois) pour la parcelle cadastrée AZ n°142, Vu la proposition d'achat formulée le 07/12/2023 par la SASU BABOL, sise 03 chemin des Murs 41120 SEUR et représentée par Monsieur Paul LEFOULON, de l'ensemble immobilier communal situé 40 rue des Bordes 41120 CHAILLES,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 18, CONTRE : 00, ABSTENTION : 04 (Mesdames LELARGE et PEGAUD, Messieurs BEYER et SOUCHU)

Considérant que la Commune de Chailles n'agit pas pour cette opération de cession de bien comme un aménageur

mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine,

12 / 14Décide

Article 1 :

Article 2:

Article 3 :

de vendre à la SASU BABOL, sise 03 chemin des Murs 41120 SEUR et représentée par Monsieur Paul LEFOULON, l'ensemble immobilier communal situé 40 rue des Bordes 41120 CHAILLES, cadastré section AZ numéro 142 d'une superficie d'environ 515 m° (maison, cour, jardin) et section AZ numéro 143 d'une superficie d'environ 1459 m°? (terrain nu clôturé), soit un total de 1974 m°, au prix de 135 000 € sans condition d'emprunt. Il est rappelé que cet ensemble immobilier est situé en Secteur Uj1 « Jardins resserrés » du PLUI- HD d'AGGLOPOLYS, à vocation d'habitat.

Il est précisé que, conformément au PLUIi-HD, l'acquéreur ne pourra en aucun cas créer plus de deux nouveaux accès par percement du mur maçonné donnant sur la Rue des Bordes. La Commune de Chailles prendra à sa charge les frais liés à la mise en service des compteurs eau et électricité. Les autres frais annexes liés à cette vente sont à la charge de l'acquéreur.

de mandater la SCP Florence LESCURE-MOSSERON et Aurélien LACOUR aux fins d'accomplir pour le compte de la Commune de Chailles toutes les démarches notariales et administratives en lien avec cette transaction.

d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DÉCISIONS DU MAIRE

N° Date Thème Objet

Aménagements du Parc du Cosson - Prestation de relevés 2023-046 | 09/11/2023 | MARCHES PUBLICS topographiques

2023-047 | 09/11/2023 | MARCHES PUBLICS Aménagements du Parc du Cosson - Prestation de Maîtrise d'Œuvre

2023-048 | 28/11/2023 | CIMETIÈRE Vente de concessions

2023-049 | 28/11/2093 | PROÎT DE PRÉEMPTION | éc{aration d'intention d'aliéner URBAIN

INFORMATIONS DU MAIRE |

Y MP2023-02 : Marché de prestations de services d'assurance IARD - Attribution Les 04 lots sont fructueux, avec une augmentation tarifaire et une acceptation d'engagement dans le temps sans aucune modification de 02 ans (03 ans pour la Protection Juridique) au lieu de 04 ans. Attribution des 04 lots à la SMACL pour 2024-2027.

Laïus sur le Lot 01 « Dommages aux Biens » : Choix de l'offre « Variante 02» pour un montant annuel de 21 620,07 € TTC, révisable au taux de 1,58 € HT par m° de surface développée, indexé sur l'indice FFB. Plus de couverture des dégradations causées au mobilier urbain.

FRANCHISES PA

(autres évènements que catastrophes naturelles)

Cffre de base 10% du montant du sinistre avec minimum de 200 € et maximum de 1 000 €

VARIANTE 1 10% du montant du sinistre avec minimum de 400 € et maximum de 2 000 €

VARIANTE 2 10% du montant du sinistre avec minimum de 800 € et maximum de 4 000 €

Catastrophes faturelles : franchises légales

13/14 |

FŸ Vœux de la municipalité 2024

Lundi 15 janvier 2024 à 19h00 à l'Espace Chavil.

Ÿ Repas des ainés

Samedi 20 janvier 2024 à l'Espace Chavil.

167 inscrits (environ 130 l'année dernière et 110 présents).

Le traiteur : Atelier des Cocottes.

Ÿ Remerciements de Monsieur le Maire adressés à l’ensemble des élus pour leur présence et leur

investissement pour la commune.

Ÿ Arrivée prochaine d'un 3è"° médecin généraliste pour assurer un remplacement en décembre 2023

et en février 2024

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :

Le lundi 11 décembre 2023 à 19 H 50,

Pour les délibérations n°041 032 063 / 2023 à n°041 032 071 / 2023.

Fait à CHAILLES, le 12 décembre 2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Romain GAUDELAS Florent MARMAGNE

| 14/14Convention constitutive d'une

Entente Intercommunale pour la gestion d’un

service commun de Relais Petite Enfance (RPE)

La Commune de CHAILLES (41120), sise Hôtel de Ville — 78 rue Nationale, représentée par Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du .............................. ,

La Commune de CELLETTES (41120), sise Hôtel de Ville - 26 rue de l'Eglise, représentée par Monsieur Joël RUTARD), le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal AU ss sesssssssses ,

La Commune de CORMERAY (41120), sise Hôtel de Ville - 1 rue de la buissonnière, représentée par Monsieur Joël PASQUET, le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ......… CECPEL ELLE TITI ;

La Commune de SEUR (41120), sise Hôtel de Ville — 3 Place du 8 Mai, représentée par Monsieur Yves BARROJÏS, le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du... ;

Et

L'Association « Petit à Petit », sise 36 rue de la Haute Pièce 41120 CHAILLES, représentée par Monsieur Paul ROUSSEAU, le Président, agissant en vertu des pouvoirs qui sont le siens

Ont exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L 214-2-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ouvre la possibilité aux communes de créer un Relais Petite Enfance (RPE) dont le rôle est d'informer les parents et les assistant(e}s maternel(le}s sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant par la Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants, et d'offrir aux assistant(e)s maternel(le)s un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière.

Les RPE exercent cette mission, ainsi que le précise ce même article, sans préjudice de celles spécifiques confiées au Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI).

La Commune de Chailles a créé un RPE (anciennement RAM) qui fonctionne depuis 2010. Ce service dispose de locaux et de personnels dédiés.

Les Communes de Cellettes, Cormeray et Seur ne possèdent pas de moyens suffisants pour créer chacune un RPE, mais souhaitent cependant permettre à leur population de bénéficier d'un tel service.

La Commune de Chailles et les Communes précitées ont décidé, dans un esprit d'entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d'étendre le périmètre d'activité du RPE de Chailles existant au territoire de ces dernières et de partager ce service.

1/12Les Communes de Chailles, Cellettes, Cormeray et Seur entendent ainsi mettre en place un service commun de RPE en mutualisant leurs moyens.

A cette fin, ces Communes conviennent de constituer une entente intercommunale, par voie de convention, en faisant application des dispositions de l'article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En vertu de ce texte, « deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs atiributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Des conventions peuvent être conclues pour cela à l'effet, en particulier, d'entreprendre des institutions d'utilité commune. »

La présente convention a pour objet de définir et de préciser, dans le respect des dispositions légales régissant les ententes, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'entente intercommunale constituée pour la gestion du service commun de RPE.

CONVENTION

ARTICLE 1 : CREATION

Ilest créé entre les Communes signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente intercommunale pour la gestion d'un service commun de relais petite enfance ».

ARTICLE 2 : OBJET

L'Entente a pour objet la création et le fonctionnement d'un service commun de RPE sur le territoire de toutes les Communes signataires.

Cette extension du périmètre d'activité du RPE vise à permettre aux assistants maternels et aux parents résidants sur le territoire des Communes participantes de bénéficier d’un lieu d'accueil, d’information et d'échange dans le cadre des missions dévolues à ce service public. Les Communes participantes à l’Entente partagent la gestion et l’utilisation du service commun de RPE dans les conditions fixées par la présente convention.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU SERVICE COMMUN DE RPE

L'Entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d'aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. Elle ne peut pas conclure de contrat ni ester en justice.

En conséquence, les Communes participantes à l’'Entente mutualisent les moyens dont elles disposent pour assurer le fonctionnement du service commun, en prenant les engagements suivants :

3.1 — Contributions de l’Association Petit à Petit à l’organisation du service commun

En raison des moyens dont elle dispose, l'Association Petit à Petit assure la gestion administrative du service commun de RPE. Elle représente l'Entente dans les relations avec les tiers privés ou publics, notamment les administrations. Elle conclut les contrats nécessaires au fonctionnement du service commun.

L'Association Petit à Petit assure également la gestion financière du service commun de RPE. Elle est trésorière de l'Entente et en exécute les dépenses et les recettes sur son propre budget.

2/12L'Association Petit à Petit met à disposition du service commun de RPE ses moyens en personnel pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.

Ces moyens sont les suivants : une Educatrice Jeunes Enfants à hauteur de 0.57 ETP soit 20h00 par semaine selon les modalités fixées à l’annexe n°01 à la présente convention. L'agent affecté au service commun de RPE demeure placé sous l'autorité de l'Association Petit à Petit qui en est l'employeur.

L'Association Petit à Petit prend à sa charge les petites fournitures liées à l'exercice des activités.

L'Association Petit à Petit s'engage à souscrire les contrats d'assurance en lien avec l'exercice de cette activité et à être à jour de ses cotisations. Il lui est demandé d'adresser chaque année les justificatifs correspondants à la Commune de Chäailles.

3.2 — Contributions de la Commune de Chailles à l’organisation du service commun

La Commune de Chailles met à disposition du service commun de RPE, pour en faire son siège et une permanence locale, les locaux aménagés désignés ci-après : Relais Petite Enfance « Les oiseaux » situé 25 C rue du Clos 41120 CHAILLES.

Surface totale : environ 149 m2.

Détail des locaux: Hall d'entrée avec vestiaire et local poussettes, bureau, salle de vie/jeux, cuisine, salle de stockage de matériels, WC enfants, WC adultes, local poubelles et un petit jardin clôturé.

La Commune de Chailles met à disposition du service commun de RPE l'ensemble des mobiliers et matériels qui équipent déjà les locaux désignés ci-avant, dont la liste figure en annexe n°02 à la présente convention.

La Commune de Chailles prend à sa charge les frais de gestion courante: eau, électricité, chauffage, produits d'entretien, frais d'entretien des extérieurs, contrats de maintenance des installations du bâtiment, internet, téléphonie, assurance propriétaire, impôts fonciers avec taxes locatives.

La Commune de Chailles met à disposition du service commun de RPE ses moyens en personnel pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.

Ces moyens sont les suivants : frais de personnels pour l’entretien intérieur et extérieur des locaux. Les agents affectés au service commun de RPE demeurent placés sous l'autorité de la Commune de Chailles qui en est l'employeur.

La Commune de Chailles assure l'information, auprès de sa population, des prestations offertes par le service commun de RPE et des modalités d'accès à celui-ci.

La Commune de Chailles s'engage à souscrire les contrats d'assurance en lien avec le service commun de RPE et à être à jour de ses cotisations.

3.3 — Contributions des autres Communes à l’organisation du service commun

Les autres Communes participantes à l'Entente assurent l'information, auprès de leur population, des prestations offertes par le service commun de RPE et des modalités d'accès à celui-ci. Elles utilisent notamment tous les moyens dont elles disposent pour informer le public du lieu où se tient la permanence locale du RPE ainsi que des jours et horaires de celle-ci.

3/12ARTICLE 4: MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE

Le RPE est une structure d'accueil et d'information des parents, des assistant(e)s maternel(le}s et, d'une façon générale, des personnes concernées par l'accueil des jeunes enfants.

IL sert également de lieu de rencontre et d'échange pour les assistant(e)s maternel(le}s.

L'accès au RPE est libre et gratuit pour les utilisateurs.

Les services offerts sont les suivants :

e Les ateliers d’éveil favorisent la rencontre entre les assistant(e)s maternelfle)s, les parents et les enfants, ils permettent :

o Aux enfants de connaitre de nouveaux lieux, de nouvelles personnes, de jouer, expérimenter, en un mot de grandir.

o Aux assistant(e)s maternel(le)s de se rencontrer entre professionnel(le)s, d'échanger sur leurs pratiques professionnelles, d’être accompagné(e)s dans leur professionnalisation par l'animatrice.

Ainsi, le RPE permet aux professionnel(le)s de partager leurs expériences, leurs inquiétudes et de rompre avec l'isolement qu'ils ou elles peuvent ressentir.

Le RPE s'inscrit résolument dans une démarche partenariale et prend appui sur les autres équipements et ressources de son territoire. Il s’agit par exemple d'amener les assistant(e)}s maternel(le)s et enfants à fréquenter la Ludothèque, la Bibliothèque, l’Alsh…

*« Les missions du RPE hors des temps d'éveil consistent à :

o Informer les parents (ou représentants légaux) sur les modes d'accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.

o Favoriser la mise en relation entre les parents et les assistant(e)s maternel(le)s.

o Donner des informations d'ordre général sur les droits et les obligations de chacune des parties (ex : obligation de rédiger un contrat de travail, existence d'une convention collective, etc.).

S'agissant de questions spécifiques en matière d'application de la législation du travail et du droit conventionnel applicable, le RPE oriente les parents- employeurs vers les instances et organisations spécialisées.

o Faciliter l'accès à la formation continue des assistant(e)s maternel(le)s et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle.

o Promouvoir le métier d'assistant maternel afin d'attirer des personnes vers cette profession et donner des informations sur l’agrément en les orientant vers la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Le service commun de RPE fonctionne sur le territoire des Communes participantes à l'Entente selon les modalités fixées à l'annexe n°01 à la présente convention.

Le fonctionnement du service commun de RPE est assuré dans le respect de la réglementation en vigueur en lien avec les services de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la PMI.

4/12ARTICLE 5: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE

Conformément aux dispositions de l'article L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué une Conférence de l’Entente chargée de débattre de l'ensemble des questions d'intérêt commun relatives à l’organisation et au fonctionnement du-service commun de RPE et à l'application de la présente convention.

La composition, le fonctionnement et le rôle de cette conférence sont définis aux articles 5.1 et 5.2 ci-après.

Les décisions proposées par la Conférence sont adoptées si elles sont ratifiées dans les conditions fixées à l’article 5.3 ci-après.

5.1 Composition de la Conférence de l’Entente

Le Conseil Municipal de chaque Commune participante à l'Entente est représenté au sein de la Conférence, lors des séances que tient celle-ci, par une Commission Spéciale nommée à cet effet. Chaque Conseil Municipal désigne ainsi en son sein deux membres (1 titulaire + 1 suppléant) qui composent cette Commission Spéciale.

Chaque Conseil Municipal désigne les membres de la Commission Spéciale qui le représente au sein de la Conférence dans un délai maximal de trois mois après la création de l'Entente. Les Commissions Spéciales sont renouvelées après chaque renouvellement des Conseils Municipaux et il est pourvu aux vacances lors de la première séance du Conseil Municipal qui suit celles-ci.

L'Association Petit à Petit est représentée, quant à elle, par son Président ou toute autre personne désignée par l'Association conformément à ses statuts.

5.2 Fonctionnement et rôle de la Conférence de l’Entente

La Conférence élit son Président parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'élection du Maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres de la Conférence.

La Conférence tient ses séances à Chailles.

La Conférence se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son Président, à son initiative, ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du Conseil Municipal de l’une des Communes participant à l'Entente.

Le secrétariat de la Conférence est assuré par les services de l'Association Petit à Petit.

Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la Conférence et à la tenue de ses sessions sont celles prévues pour la tenue des séances du Conseil Municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants, figurant notamment aux articles L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Conférence ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l'issue d'un vote de ses membres.

Les délibérations de la Conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux Communes participantes à l'Entente dans les quinze jours à compter de leur adoption.

5/125.3 Adoption des décisions proposées par la Conférence de l’Entente

Les propositions adoptées par la Conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux Communes participantes à l'Entente.

Le Maire de chaque Commune participante soumet ces propositions au vote du Conseil Municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la Conférence.

Les décisions proposées par la Conférence sont retenues si elles sont ratifiées à l'unanimité des Conseils Municipaux des Communes participantes à l’Entente par des délibérations concordantes. Les décisions ainsi ratifiées deviennent exécutoires, après accomplissement des mesures de publicité et de leur transmission au représentant de l'Etat.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE

Le service rendu aux usagers du service commun de RPE est gratuit pour les utilisateurs.

Le financement du service commun de RPE est assuré par les participations financières des Communes participantes à l'Entente et par une prestation de service versée annuellement par la CNAF.

Les participations financières des Communes participantes à l'Entente sont établies comme suit :

e Dépenses de fonctionnement :

La participation annuelle à verser directement à l'Association Petit à Petit par toutes les Communes participantes à l’'Entente s'élève au total à quatre mille cinq cent euros (4 500 €), prix fixe et non révisable sur la durée de la convention.

Cette participation annuelle est répartie entre toutes les Communes participantes à l’Entente en fonction de la population totale légale de chaque communes en vigueur à compter du 1°" janvier 2023 (date de référence statistique — 1°’ janvier 2020) selon les modalités fixées à l'annexe n°03 à la présente convention. Cette participation financière est figée pour 2 ans (2024 et 2025).

Le règlement de la participation financière annuelle intervient en une seule fois au cours du 1° trimestre de l’année N, sur présentation par l'Association Petit à Petit d'un titre de recette.

e Dépenses d'investissement :

Pour le bon fonctionnement du service commun de RPE et sur proposition de l'Association Petit à Petit, toutes les Communes participantes à l'Entente pourront être amenées à financer de nouveaux équipements mobiliers et matériels pour l'exercice de cette activité.

La Commune de Chailles s'engage, après réception des avis écrits favorables de toutes les Communes participantes à l’Entente, à en faire l'acquisition.

Le coût HT de cette acquisition sera ensuite refacturé aux autres Communes participantes à lEntente, après déduction des éventuelles subventions, en fonction de la population totale légale de chaque communes en vigueur à compter du 1°" janvier 2023 (date de référence statistique — 1°’ janvier 2020).

Le remboursement intervient en une seule fois, sur présentation d’un titre de recettes accompagné d'un état de répartition entre les Communes participantes à l'Entente et

des factures correspondantes.

Chaque année, l'Association Petit à Petit communique aux Communes participantes à l'Entente un Bilan financier et social de l’activité du service commun de RPE.

Elle fournit également le registre de fréquentation annuelle.

6/12ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ENTENTE

L'Entente prend effet à compter du 1° janvier 2024.

L'Entente intercommunale est instituée pour une durée de deux ans. À cette échéance, la présente convention devra être renouvelée pour une durée concordante avec le dispositif de la Convention Territoriale Globale {(CTG) (= renouvellement du projet de fonctionnement du RPE auprès de la CNAF).

ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention peut-être révisée, par avenant, à l'initiative de lune ou l’autre des Communes participantes à l'Entente.

Pour ce faire, une réunion de la Conférence de l’Entente sera organisée, afin d'examiner les évolutions proposées.

La réunion de la Conférence a lieu à l'initiative du Conseil Municipal de la Commune qui souhaite procéder à la modification de la convention.

En toute hypothèse, toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l'objet de délibérations concordantes de tous les Conseils Municipaux des Communes participantes à l'Entente.

ARTICLE 9 : MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DE LA CONVENTION

9.1 Adhésion d’une nouvelle commune à la convention

La demande d'adhésion à la convention d'une nouvelle commune devra être formalisée auprès des Communes participantes à l'Entente par le biais d'une délibération de son Conseil Municipal ratifiée à la majorité absolue de ses membres.

Pour être approuvée, cette demande d'adhésion devra faire l'objet de décisions favorables concordantes de toutes les Communes participantes à l'Entente.

Cette adhésion sera matérialisée par la ratification d’un Avenant à la présente convention par toutes les parties prenantes.

La nouvelle commune s'engage à accepter telles quelles et à respecter toutes les dispositions qui régissent la présente convention.

Elle devra notamment désigner des membres la représentant au sein de la Conférence de l'Entente conformément aux dispositions de l'article 5.1.

Le calcul de sa participation financière annuelle pour le service commun de RPE sera effectué conformément aux dispositions de l’article 6 et donnera lieu à un ajustement des contributions des autres Communes participantes à l'Entente.

7/129.2 Retrait unilatéral de la convention pour motif d'intérêt général

Chaque Commune participante à l'Entente peut décider unilatéralement pour motif d'intérêt général, par décision de son Conseil Municipal, de résilier, avant le terme convenu à l'article 7, la présente convention, moyennant le respect d’un préavis de six mois.

La décision de la Commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée aux maires des autres Communes participantes.

La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l'alinéa précédent.

La résiliation de la convention emporte le retrait de la Commune considérée de l'Entente. La Commune qui se retire de l’Entente demeure tenue au versement intégral de sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient. Les autres Communes participantes à l'Entente conviennent que le montant de leur participation financière annuelle pour le service commun de RPE sera ajusté en fonction et conformément aux dispositions de l'article 6.

La résiliation unilatérale par une Commune de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres Communes participantes à l'Entente qui demeurent liées contractuellement.

Si le retrait d’une ou plusieurs Communes de l’Entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant l'organisation et le financement du service commun de RPE, les autres Communes participantes peuvent convenir d'une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.

9.3 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit

Les Communes participantes à l'Entente peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la présente convention.

La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux de toutes les communes qui règlent également les conditions juridiques et financières de cette résiliation.

La résiliation prend effet à la date convenue entre toutes les Communes et entraîne la dissolution de l'Entente.

La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par les Communes participantes du RPE à un établissement public de coopération intercommunale. La résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne la dissolution de l'Entente.

ARTICLE 10 : LITIGE

Tout litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention est porté à l'ordre du jour d’une réunion de la Conférence de l'Entente chargée de l’examiner, sur demande de lune ou de l’autre des Communes participantes.

A défaut d'accord à l'issue de la Conférence et en cas d'échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.

8/12Fait à Chailles, le.........................,.....…

Pour la Commune de CHAILLES Qualité + Prénom et Nom

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Pour la Commune de CELLETTES

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Pour la Commune de SEUR Qualité + Prénom et Nom (cachet + signature)

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9/12ANNEXE 1

« Planning du service commun de RPE »

Dans les locaux spécifiquement aménagés pour le Relais Petite Enfance (RPE) « Les oiseaux », situés 25 C rue du Clos 41120 CHAILLES, le planning est le suivant :

Lundi : 9h30-13h00 et 13h30-1 7h00

Mardi : 9h30-13h30

Jeudi : 9h30-14h30

Vendredi : 9h30-13h30

Ateliers d'éveil sur 4 jours de 10h00 à 12h00.

Permanences d'accueil les lundis après-midi + les mardis, jeudis et vendredis midi/début d'après-midi.

10/12ANNEXE 2

« Liste de mobiliers et matériels équipant déjà les locaux »

1 bureau

- 10 chaises pour adultes

- 1 grande table

- 5 petites tables

- Jeux d'enfants

- Matériel de création

- 1 imprimante

- 1 ordinateur fixe

- 1 téléphone fixe

- 3 jeux extérieurs

11/12ANNEXE 3

« Modalités de participation financière annuelle

aux dépenses de fonctionnement »

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Chailles 2 762 1 639,28 € 36,43%

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Seur 499 296,16 € 6,58%

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12/12Convention d'objectifs 2024 — 2025

au titre de la Crèche parentale Petit à Petit

La Commune de CHAILLES (41120), sise Hôtel de Ville — 78 rue Nationale, représentée par Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du .............................. |

Et

L'Association « Petit à Petit », sise 36 rue de la Haute Pièce 41120 CHAILLES, représentée par Monsieur Paul ROUSSEAU, le Président, agissant en vertu des pouvoirs qui sont le siens

Ont exposé et convenu ce qui suit :

HISTORIQUE

En Novembre 2007, la Commune de Chailles a décidé de travailler en partenariat avec l'Association Petit à Petit en charge de la gestion de la crèche parentale située 36 rue de la Haute Pièce à Chailles pour :

- la création de 04 places supplémentaires réservées aux Chaillois, - la création d’un Relais d’Assistant(e)}s Maternel(le)}s (RAM),

- et la mise à disposition des locaux du RAM le temps des travaux à la crèche parentale. Après avoir été informée de la création de 04 places supplémentaires, la Protection Maternelle infantile (PMI) a émis un avis favorable au projet.

En accord avec les autorités institutionnelles Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et PMI de Loir-et-Cher, ce partenariat a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale — CTG (anciennement Contrat Enfance Jeunesse - CEJ) avec la CAF de Loir-et-Cher, il est décidé :

- pour le Relais Petite Enfance — RPE «Les Oiseaux » (anciennement RAM) situé 25 C rue du Clos à CHAILLES :

La mutualisation de ce service entre les Communes de Chailles, Cellettes, Cormeray et Seur à hauteur de 20/35è"e,

Une convention constitutive d’une Entente intercommunale pour la gestion d'un service commun de RPE est spécifiquement élaborée pour régler les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette coopération.

- pour la Crèche parentale Petit à Petit située 36 rue de la Haute Pièce à CHAILLES : La Commune de Chailles souhaiïite poursuivre son soutien auprès de l'Association Petit à Petit afin de répondre aux besoins des familles dans le secteur de la petite enfance en conservant les 04 places supplémentaires réservées aux Chaillois et pour pérenniser le poste de l'Éducatrice de Jeunes Enfants sur un poste à temps complet (15/35èe pour la _crèche parentale et 20/35è"e pour le RPE).

Tel est le contexte dans lequel s'inscrit cette convention pluriannuelle d'objectifs qui permettra à l'Association Petit à Petit d'engager des projets dont la réalisation se poursuit sur plusieurs exercices. Cet engagement s’appuiera sur un suivi conjoint et une évaluation partenariale des actions menées.

1/3CONVENTION

ARTICLE 01 : OBJECTIFS GENERAUX

La présente convention est axée sur le partenariat entre l'Association Petit à Petit et la Commune de Chailles au titre de la Crèche parentale.

Elle a pour objectif de définir les engagements de chacun, les aides financières, les moyens de suivi et de contrôle ainsi que l'évaluation.

ARTICLE 02 : ACTIONS MENEES ET BUDGET

Depuis le 1° mai 2010, la Crèche parentale dispose de 04 places supplémentaires réservées aux Chaillois.

La Commune de Chailles attribue une subvention annuelle de 6 000 € pour les 04 places de crèche réservées aux Chaillois.

En contrepartie, l'Association Petit à Petit s'engage à atteindre le taux d'occupation cible demandé par la CAF de Loir-et-Cher dans le cadre de la CTG et à présenter à la Commune de Chailles le compte de résultat N-1 fournit à la CAF de Loir-et-Cher.

ARTICLE 03 : DUREE ET FINANCEMENT

La présente convention est conclue du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025 (durée de la CTG), sous réserve de la présentation par l'Association Petit à Petit avant le 1°’ mars de l’année suivante des documents mentionnés à l’article 04.

La subvention annuelle sera versée en totalité dès la réception par la Commune de Chailles des documents prévus à l’article 04 de la présente convention.

Les versements afférents à cette subvention seront effectués auprès de l'établissement bancaire de l'Association Petit à Petit, sur présentation d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) à jour. La Commune de Chailles peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la convention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association Petit à Petit.

ARTICLE 04 : OBLIGATIONS COMPTABLES

L'Association Petit à Petit s'engage :

- à fournir la copie du Budget Prévisionnel fournit à la CAF de Loir-et-Cher au 31 janvier de l’année en cours,

- à fournir un compte-rendu des actions menées au cours de l’année, - à fournir les comptes financiers annuels (compte de résultat annuel et bilan de clôture) avant le 31 mars de l’année suivante et, le cas échéant, le compte de résultat propre à chaque action.

ARTICLE 05: SUIVI ET EVALUATION DE L’OBJECTIF OÙ DES ACTIONS SUBVENTIONNEES

Le compte-rendu détaillé des actions menées fait apparaître l’activité de la Crèche parentale (registre annuel de fréquentation relatif aux 04 places chailloises).

Deux élus, un titulaire et un suppléant, désignés par le Conseil Municipal de Chailles représenteront la municipalité lors des Conseils d'Administration de la l'Association Petit à Petit.

2/3ARTICLE 06 : MODIFICATION ET RESILIATION

Si l’un des contractants se trouve, soit placé dans l'impossibilité de poursuivre la mise en œuvre de certaines des actions définies à l'article 02, soit amené à demander une modification des objectifs ou des modalités prévues, il le notifie à son cocontractant.

En cas de non-respect, par l’une ou Fautre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliées de plein droit, par l’une ou l'autre partie à l'expiration d’un délai de 03 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 07 : OBLIGATIONS DIVERSES

L'Association Petit à Petit s'engage :

- à faciliter le contrôle sur les pièces et sur place par les services de la municipalité, de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables,

- à notifier sans délai à l'administration toute modification intervenant dans ses statuts et dans ses instances dirigeantes,

- à restituer au Trésor Public les sommes éventuellement inutilisées ou utilisées à d'autres fins que celles initialement prévues par la présente convention.

ARTICLE 08 : LITIGES

À défaut d'accord amiabie, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.

ARTICLE 09 : CESSATION D’ACTIVITE

En cas de cessation d'activité de l'Association Petit à Petit pour quelque cause que ce soit, cette dernière s'engage à reverser à la Commune de Chailles la subvention portant sur la partie non exécutée.

Fait à Chailles, le...

Pour la Commune! de CHAILLES Qualité + Prénom et Nom

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