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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 23 04 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
° { . n £ L 2) Ch 902 _où _ ?]| Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publié le
ID : 033-213304850-20230412-DE2023 04 _21-BF 33485 Commune de Sainte Terre
Code INSEE BC48500 - Budget Communal M14 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 19 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le Conseil Municipal , : décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : Â& Nombre de membres exprimés : * A @
Q VOTES : uvois à
Pour ‘8 Contre : 0 Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 157 992,67
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 157 992.67
= À. +B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 879 727.82 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -52 642.10 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F.= D.+E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. +H. 157 992.67
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 157 992.67
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 12/04/2023 et de la publication le 12/04/2023
A Sainte-Terre, le 12/04/2023