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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 09 16 243 Recueil spécial n°243 du 16 septembre 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 09 16 243 Recueil spécial n°243 du 16 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 243 du 16 septembre 2026
Préfecture de l’Hérault
- Arrêté préfectoral n°2026.09.DS.0604 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter des boissons dans un périmètre délimité en annexe
- Arrêté préfectoral n°2026.09.DS.0605 autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « N SÉCURITÉ », à l’occasion du match de football entre les équipes féminines du MFC et de l’Olympique de Marseille, le 19 septembre 2026, à Montpellier
- Arrêté préfectoral n°2026.06.DS.0606 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 septembre 2026, à Montpellier
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault
- Décision DML _DEC 2026-09-0078 portant nomination de la présidente du bureau de vote pour l’élection des membres du Comité régional de la conchyliculture Méditerranée du 17 septembre 2026 En
Direction des Sécurités
PRÉFÈTE
PRE
DE L'HÉRAULT
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Section ordre public
Fu
Affaire suivie par : JMB Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 15 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0604
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5
;
Vu le code de la santé publique
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
:
Vu
le décret du
2
décembre 2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET en
qualité de
préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-09-DRCL-0468
du
03
septembre
2026,
portant délégation
de signature
à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu
la
réunion
de
sécurité
préparatoire
au
match
opposant
le
Montpellier
Football
Club
(MFC)
à
l'Olympique de Marseille (OM) en date du 15 septembre 2026 ; Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la
Mosson à Montpellier engendrent
des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MFC et de supporters des équipes adverses ; Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à
la consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier
; qu'à
l’occasion de chaque match
organisé au stade de
la
Mosson,
les supporters ultras
montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie
publique
;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
la
consommation
de
boissons
alcoolisées,
avant
et
après
des
rencontres
sportives,
conduit
à des comportements
à
risque et favorisent
les troubles graves à
l'ordre
public comme ceux
recensés dernièrement :
+
le lundi O2 janvier 2023 à 19h00, s’est déroulé la
rencontre de football entre le
MHSC et l'OM;
qu'avant le début de
la
rencontre,
une cinquantaine de supporters
marseillais est monté dans
les
bus
des
supporters
ultras
phocéens
les
conduisant
au
stade,
en
opposition
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
limitant
le
nombre
des
supporters
de
l'OM;
qu'un
:
supporter de l'OM a
jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la
buvette située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier
;
+
le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse
FC
; qu'en
milieu
d'après-midi
et
avant
le
début
de
la
rencontre,
environ
trente
supporters
ultras
montpelliérains
ont tenté
d'attaquer
les
bus
des
supporters
toulousains
au
niveau
du
parking
des
puces;
que
seule
l'intervention
des forces
de
police
a
permis
de
neutraliser
l'affrontement
physique
entre
supporter;
qu'au
départ
des
bus
des
supporters
toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ;
que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des
violences
dans
le
sport
et
dont
une
personne
faisant
l’objet
d'une
interdiction judiciaire
de
stade ;
:
+
le 12
mai
2024, lors de
la
rencontre entre
le
MHSC et l'AS
Monaco, des échauffourées étaient
constatées
en
fin
de
match
entre
supporters
non-ultras,
sur
fond
d'alcoolémie
et
de
provocations ;
°
le 16 mars 2025,
s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne
;
que j'ai
décidé d'interrompre
ce
match
après
la
commission
de
nombreux
actes de violences
dont
des jets
de
projectiles,
l'usage
de
près
d'une
quarantaine
d'engins
pyrotechniques,
des
violences
sur
des
supporters
de
l'AS
Saint-Étienne,
des
destructions
par
incendie
et
des
violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur fond d'alcoolémie très important
;
+
le
10
octobre
2025,
pendant
le
match
opposant
le
MHSC
à
l'ASSE
des
affrontements
entre
supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de
comportements
violents
occasionnant
des
incidents
graves
et
nombreux
de
nature
à
troubler
l'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif
; que les incidents entre supporters adverses se
multiplient au niveau national ; Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ; Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson, en amont et pendant la rencontre opposant le MFC à l'OM ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article
1er
: Le
samedi
19
septembre
2026, de 14 heures
à
24 heures,
à
l'occasion
de
la
rencontre de
football
entre le
MFC et
l'OM, la consommation d'alcool
sur l’espace public
hors terrasses extérieures
autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
2/4 Article
2
:
L'interdiction
de
l'article 1er
ne
s'applique
pas
aux débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi.
qu'a
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique. Article 3 : Toute infraction au
présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur. Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police
nationale de
l'Hérault et
le
commandant du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la
Fédération
française
de
football,
des clubs du
MFC
et
de
l'OM, affiché en
mairie de
Montpellier et
aux abords
immédiats
du
périmètre
défini
à
l’article 1er.
Le
présent
arrêté
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture :
www.herault.gouv.fr
Î
La Pre
|
r la ma
étpar
délégation,
nt
ous
pré get
dit cteur
de cabinet
£
©Marin
LASSALLE
La
présente décision
peut, dans le délai
maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un
recours
administratif,
soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans
le
délai
maximal
de deux
mois suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site mmwtelerecours.fr
3/4 Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
du
7
+
a
sn
4j4 PRÉFÈTE
.
Cabinet
DE Lil ÉRAULT
Direction des Sécurités
sberte
‘
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
16
SEP.
À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0605
autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
« N SÉCURITÉ »
à l’occasion du match de football entre les équipes féminines du MFC et de
l'Olympique de Marseille,
le 19 septembre 2026,
à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de
justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu la loi n° 2021-2998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-09-DRCL-0468 du
03
septembre
2026,
portant délégation
de signature
à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
VW l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilance renforcée », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ; Vy
la
décision
n°
AUT-034-2123-01-05-20230456096
du
O5 janvier
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « N SÉCURITÉ », sise 3 avenue des Compagnons à Castelnau-le-Lez et de numéro SIRET ou autre référence 80776490700018, à exercer une activité privée de sécurité ; Vu la demande présentée le 15 septembre 2026 par monsieur Rémi SCHEMBRI, directeur sûreté sécurité du MFC,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
la voie
publique dans la commune de Montpellier, à l'occasion du match de football entre les Éauipes féminines du MEC et de l'Olympique de Marseille, le 19 septembre 2026
;
15 Vu la réunion préparatoire du 15 septembre 2026 relative à la rencontre de football féminin opposant le MFC à l'Olympique de Marseille ; Considérant qu'en application de l’article L. 613-1
du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde [.]. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ; Considérant que la posture Vigipirate au niveau «
vigilance renforcée » nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant
que
les
forces
de
l'ordre
sont
actuellement
mobilisées
de
façon
importante
lors
des
manifestations
revendicatives ou
sportives,
mais
également
pour
des
opérations
de
contrôles
de
police
notamment
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
dans
les
quartiers
sensibles
du
département
particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ; Considérant qu'à l'occasion de la 3° journée du championnat de France féminin de l'Arkema Première Ligue, le MFC sera opposé à l'Olympique de Marseille, le samedi 19 septembre 2026 à 21
heures 00, au stade de la
Mosson sur le territoire de la commune de Montpellier
; que cette rencontre sportive devrait connaître une
affluence particulière de plus de 2500 supporters et que l’arrivée du
public aux abords du stade pourrait
être l’occasion de rassemblement de personnes y compris sur la voie publique et qu'il convient de surveiller les abords
du
stade de
la
Mosson
pour maîtriser
les flux de circulation
piétons en
amont de la
zone de
contrôle d'accès au stade ; Considérant que les lieux jalonnés par les agents employés par la société «N SÉCURITÉ» sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions ; Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement
; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage des abords immédiats du
stade de la Mosson par des agents employés par la société de sécurité privée «iN SÉCURITÉ» sont nécessaires ; Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée au périmètre des abords du stade de la Mosson, à la date et aux horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ; Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article
L.
6111
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
ARRÊTE
Article 1”
: La société dénommée «N SÉCURITÉ», sise 3 avenue des Compagnons à Castelnau-le-Lez, est
autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors du match de football entre les équipes féminines du MFC et de l'Olympique de Marseille, le 19 septembre 2026. Article 2
: Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les
lieux
détaillés
en
annexe
2,
aux
dates
et
aux
horaires
mentionnés ci-après :
2/5 °
aux
abords
du
stade
de
la
Mosson
à
Montpellier
: le
samedi
19
septembre
2026,
de
16 heures
à
00 heure.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6131 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a
la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif. Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à
respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure.
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin
à
l'expiration de la mission. Article 5
:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpellier et sur les lieux concernés.
La préfète,
apr
Poup'la
préfèl
bar
délégation,
a /di
ré
Le
sous
préfet,
cteur
de
cabinet
|_/
Marin
LASSALLE
La présente décision peut,
dans le délai maximal de deux mois suivant sa
notification
ou sa publication,
faire l'objet d'un
recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans
le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi par l'application
informatique
“Télérecours citoyens” accessible via le site wwwitelerecours.fr
3/5 NOM
DADOU CROCE SOUAF
OUASTANI CANOVA LEMOING
DEDDOUCHE
DURST FAGES
PRÉNOM FABRICE MARC OMAR SANAA BRICE GEOFFROY BILAL NATHAN ALEXANDRE
4/5
Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
CARTE PROFESSIONNELLE
CAR-034-2027-08-22-20220298815
CAR-034-2028-08-04
CAR-034-2031-02-20-20260299408 CAR-034-2030-02-19-20250711431 CAR-034-2027-02-28-20220802859 CAR-034-2031-05-29-20261021249 CAR-034-2030-01-09-20240963520 CAR-034-2030-11-04-2 0250988696 CAR-034-2031-03-23-20260935000 PRÉFÈTE
,
DE L'HÉRAULT
Cabinet
Lien
Direction des Sécurités
[te
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par
: JL
s
.
Téléphone : 04 67 61 61 61
Montpellier, le 15 septembre 2026
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0606
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 20 septembre 2026, à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
de
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-09-DRCL-0468 du
03
septembre
2026,
portant délégation
de signature
à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et
jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en
date du 14 septembre 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens, lors des rassemblements de personnes sur la voie publique, le 20 septembre 2026 de 12 heures à 20 heures ; Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre
public, sécuriser des
rassemblements
; que
le 1° de
l'article
L. 242-5-1
du
1/4 code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
.atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; que
le
2°
de
l’article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs peuvent être
mis en
œuvre
au
titre de la
sécurité des
rassemblements de
personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
; que le 4° de l'article L. 242-541 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ; Considérant que le 20 septembre 2026 de 12 heures à 20 heures, plus 1500 personnes sont attendues, en
centre-ville
et
dans
le
secteur
du
Peyrou,
à
Montpellier,
pour
Une
manifestation
revendicative
déclarée,
appelée
«
retrait de
la
loi visant à
reconnaître une
présomption
de
légitime de défense aux
forces
de
l’ordre
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions»
; que
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
des
risques de trouble à l'ordre public pourraient se produire ; que ce rassemblement
pourrait faire l’objet
de dégradations et de prises de position hostiles envers l'État et les forces de l’ordre
; que l’ensemble
de
ces
enjeux
de
sécurité
appelle
le
déploiement
d'un
important
dispositif
de
sécurité
et
une
optimisation
des
moyens
dont
disposera
la
DIPN
34
pour
les
couvrir
; que
la
captation
d'images
par
aéronef s'inscrit ainsi pleinement dans un objectif strict de sécurité publique ; Considérant que
l'utilisation
de
deux caméras
installées sur des
aéronefs télés-pilotés
permet
d'anticiper
toute menace, de détecter les anomalies, gérer les mouvements de foule et optimiser la coordination des services engagés ; Considérant qu'à
la suite de
l'attentat de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par l’organisation
État
islamique et
aux
menaces terroristes
pesant sur
notre pays,
il
a
été décidé en
conseil
de défense et de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Vigilance
renforcée »
sur
l'ensemble
du
territoire jusqu'à nouvel ordre ; Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ; Considérant que compte tenu
de
l'ampleur de
la
zone à
sécuriser,
de
l'intérêt de disposer d’une vision
en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également
limitée
à
la
durée
nécessaire
au
survol
de
ce
périmètre ;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l’objet
d'une
information
par plusieurs
moyens adaptés
; qu'outre
la
publication du
présent arrêté au
recueil
des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/4 Arrête
Article 1”
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes des à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personne, à Montpellier, le 20 septembre 2026 de 12 h 00 à 20h O0, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés. Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe. Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à
l’article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/). Article 6
-
Le
registre
mentionné à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation. Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet, directeür
de cabinet
€ Marin
LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpelier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai raximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé
Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'apolication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
3/4 Périmètre géographique des aéronefs télés-pilotés Montpellier le 20 septembre 2026 de 12h00 à 20h00
Sectaur Centre Ville et Peyrou à Montpellier
Zone de Captation
x GE
M2 PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
“Service mer et littoral
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
4
5
GEP,
2026
DÉCISION DML_DEC 2026-09-0078 PORTANT NOMINATION DE LA PRÉSIDENTE DU BUREAU DE VOTE POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITE RÉGIONAL DE VU VU VU VU VU VU
LA CONCHYLICULTURE MÉDITERRANÉE DU 17 SEPTEMBRE 2026
La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code
rural et de la pêche maritime, notamment ses articles
R912-130 à
R912-143 portant
modalités
d'organisation
et
de
tenue
des
élections
aux
comités
régionaux
de
la
conchyliculture ;
|
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n°2026-143 du 27 févier 2026 relatif à
l'organisation et au fonctionnement des
comités de la conchyliculture ; l'arrêté ministériel du 28 avril 2026 fixant la date des élections des membres des conseils de comités régionaux de la conchyliculture ; l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant organisation générale des élections des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée
;
Considérant l'organisation le 17 septembre 2026, dans les locaux de la mairie de Bouzigues (34), de l'élection des membres du bureau du comité régional de la conchyliculture Méditerranée pour les circonscriptions
de
l'Hérault
suivantes
: Vendres,
Marseillan,
Mèze,
Loupian,
Bouzigues,
Sète
et
Frontignan.
DDTM De l'Hérault
SML
Sète
4 rue Hoche BP 472
1/2
34207 SÈTE cedex DÉCIDE
Article 1 En application de l’article R912-141 du code rural et de la pêche maritime, est nommée présidente du bureau de vote de Bouzigues, représentant l'administration
:
Mme
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON, cheffe de
l'unité cultures
marines
et
littoral
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault. Cette
désignation
vaut
pour
l'ensemble
des
circonscriptions
du
département
de
l'Hérault
concernées par l'élection du 17 septembre 2026 susvisée. Article
2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
La
préfète T7
Chantal
MAUCHET
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux
mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr 2/2