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PLU - Autres - PPRi Ain Bellignat 20060920
Document publié le Mercredi 20 septembre 2006 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Ain Bellignat 20060920)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Librré • Ég ,itté 7raternitii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ PREFECTU RE D E L'AIN Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt de l'Ain
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation
du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
inondations du Lange et de l'Oignin
sur la commune de BELLIGNAT
Le Préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n ° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article 7;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention aux risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l'Oignin sur la commune de BELLIGNAT;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2005 prescrivant la mise à l'enquête publique du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l'Oignin sur la commune de BELLIGNAT;
VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 30 mai 2005 au 30 juin 2005 et l'avis du commissaire enquêteur du 28juillet 2005;
VU la délibération avec avis favorable du conseil municipal de la commune de BELLIGNAT en date du 16juin 2005
VU les avis en date des 14 et 28juin 2005 de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière;
SUR proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain.
ARRETE
ARTICLE 1er:
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l'Oignin sur la commune de BELLIGNAT.
Ce plan de prévention des risques naturels comporte un rapport de présentation, une carte informative des crues historiques, une carte des ouvrages existants sur le réseau hydrographique, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage réglementaire et un règlement.
ARTICLE 2:
1/2 Il est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure:
s à la mairie de BELLIGNAT;
• au siège de la communauté de communes d'OYONNAX - 57, rue René Nicod - BP 09 - 01108 OYONNAX Cedex;
• dans les locaux de la préfecture de l'Ain (SID-PC) aux horaires suivants : de 9h30 à 11h45 et de 14h à 16h du lundi au vendredi.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné: « Le Progrès édition de l'Ain»
Cet avis sera affiché notamment:
en mairie de BELLIGNAT
au siège de la communauté de communes d'OYONNAX - 57, rue René Nicod - BP 809 - 01108 OYONNAX Cedex;
pendant un mois et porté à connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune de BELLIGNAT et à la communauté de communes d'OYONNAX. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et du président de la communauté de communes et un exemplaire des journaux sera annexé à la copie du présent arrêté affiché en mairie.
ARTICLE 4:
Des ampliations du présent arrêté seront adressées:
- au maire de la commune de BELLIGNAT;
- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
- à la directrice départementale de l'équipement de l'Ain;
- au directeur régional de l'environnement;
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
- au délégué militaire départemental,
- au délégué aux risques majeurs du ministère de l'environnement,
- au président de la communauté de communes d'OYONNAX
- au président de la chambre d'agriculture;
- au directeur du centre régional de la propriété forestière,
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 2 0 SEP. 2006
Le Préfet,
Pierre SWELEi
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