Déliberation - 24 C 13b Revision du reglement interieur du Conseil Municipal des Collegiens

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Déliberation - 24 C 13b Revision du reglement interieur du Conseil Municipal des Collegiens Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 24 C 13b Revision du reglement interieur du Conseil Municipal des Collegiens)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

26 JUIN 2024

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Révision du règlement

intérieur des instances

jeunes collégiens

En vertu de l’article L.2131-1

du CGCT

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 27 juin 2024

par voie d’affichages

aotifiéde

transmis en Préfecture

le 27 juin 2024

et qu’il est donc exécutoire

Le 27 juin 2024

Pour le Maire,

Par déléfägon,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt quatre, le 26 juin à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 juin deux

mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la

Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur

BATTISTELLI*, Monsieur JOLVY, Madame TEA, Monsieur

PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,

Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,

Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame

de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,

Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur

MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,

Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame

NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame

SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,

Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-

BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,

Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur

ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR

*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 24 C 05a

Avaient donné procuration :

Monsieur BATTISTELLI à Madame BOGE

Madame MACE à Monsieur SAUDO

Monsieur JOUSSE à Madame NASRI

Madame ANDRE à Madame TEA

Monsieur LEGUAYV à Madame GUY ARD

Monsieur THOMAS à Madame AGUINET

Secrétaire de séance :

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20240626-24-C-13b-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024 Madame LESUEURN° DE DOSSIER: 24 C 13b

OBJET : REVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTANCES JEUNES

COLLEGIENS

RAPPORTEUR : Madame MEUNIER

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

L'organisation du Conseil Municipal des Collégiens (CMC) fait l’objet d’un règlement intérieur

qui régit la composition du conseil, le corps électoral, l’acte de candidature, le déroulement des

élections, le rôle de l’élu, la durée du mandat ainsi que le fonctionnement général de l’instance.

La dernière version de ce règlement a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en

date du 23 septembre 2020.

Pour les prochains mandats, il convient de réviser les articles suivants :

Chapitre III — article 5 : dossier de candidature : « Pour présenter sa candidature, l’élève

doit compléter un formulaire de candidature sur le site de la ville. ».

Chapitre IV — article 6 : déroulement des élections : « Le vote sera organisé par le biais

des logiciels de communication interne aux établissements (Pronote, EcoleDirecte...).

L'établissement enverra le fichier brut des résultats à la Direction de la Jeunesse des

Sports et de la Vie Associative qui analysera le fichier et annoncera le résultat de

l'élection ».

Chapitre IV — article 7 : conditions pour être élu : « Les deux premiers candidats (fille

et garçon) qui auront obtenu le plus de voix dans chaque établissement seront élus ».

Chapitre VI — article 11 : respect du règlement : « Le conseiller recevra un premier

rappel si 3 absences cumulées sont constatées sans justificatif. Le conseiller pourra

également être déchu de ses fonctions, et exclu définitivement par Monsieur le Maire

au deuxième rappel. »

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil

Municipal des Collégiens tel qu’annexé à la présente délibération.DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Collégiens tel qu’annexé à la

présente déliberation,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tous les documents s’y

rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Zn PA Arnaud PÉRICARD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.STE EN [AUÉ CONSEIL MUNICIPAL DES COLLEGIENS

RÈGLEMENT

DU CONSEIL MUNICIPAL DES COLLÉGIENS (CMC)

PRÉAMBULE

Le Conseil Municipal des Collégiens (CMC) est une assemblée consultative d’élèves, élus au suffrage direct par l’ensemble des classes de collège. Ils représentent les collégiens de la commune nouvelle pendant 2 ans. Le CMC est convoqué et présidé par le Monsieur Maire ou son représentant.

CHAPITRE I – COMPOSITION DU CONSEIL

Article 1er : Élèves concernés

Le Conseil est composé de 2 représentants par collège publics et privés situés sur la Commune Nouvelle. En suivant le principe de parité dans les instances, le binôme élu devra être, dans la mesure du possible, mixte.

Article 2 : Équipe du CMC

Une équipe municipale est chargée du fonctionnement et du déroulement du CMC.

Celle-ci est composée de membres de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (DJSVA) ainsi que d’élus en charge de la jeunesse et de l’éducation. Le secrétariat est assuré par la DJSVA.

CHAPITRE II – CORPS ÉLECTORAL

Article 3 : Élèves électeurs

Pour la représentation de leurs établissements, quelle que soit leur commune de résidence, tous les jeunes scolarisés dans les collèges publics et privés de la Commune Nouvelle sont électeurs.

CHAPITRE III - CANDIDATURE

Article 4 : Conditions d’éligibilité

Deux conditions sont indispensables pour être éligible :

- Résider sur le territoire de la Commune Nouvelle

- Être scolarisé en classe de 6ème, 5ème ou 4ème, dans un établissement de la Commune Nouvelle

Article 5 : Dossier de candidature

Pour présenter sa candidature, l’élève doit compléter un formulaire de candidature sur le site de la ville.

La candidature comprend l’intention du candidat et ses objectifs pour les deux années de mandat.2

Les actions et les objectifs du jeune porteront sur l’intérêt général et non sur des demandes internes à leur établissement.

Une autorisation parentale signée des parents sera jointe à la candidature.

CHAPITRE IV – DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS

Article 6 : Déroulement des élections

Les élections seront organisées sur une période définie.

Le vote sera organisé par le biais des logiciels de communication interne aux établissements (Pronote, EcoleDirecte...).

L’établissement enverra le fichier brut des résultats à la DJSVA qui analysera le fichier et annoncera le résultat de l’élection.

Article 7 : Conditions pour être élu

Les deux premiers candidats (fille et garçon) qui auront obtenu le plus de voix dans chaque établissement seront élus.

Les candidats suivants seront inscrits sur une liste de réserve.

Si deux candidats sont élus à égalité, le candidat le plus âgé sera retenu.

CHAPITRE V - RÔLE DE L'ÉLU

Article 8 : Charte de l’élu

Le conseiller est membre actif du CMC. Il se soucie de sa Ville et de son fonctionnement. Il participe aux rencontres, selon un calendrier établi, pendant lesquelles il travaille en groupe sur un ou plusieurs projets qui auront été choisis en réunion de travail.

Une charte de l’élu sera communiquée à tous les candidats. Figureront dans cette charte tous les engagements du candidat : participer aux réunions des commissions, aux séances plénières et aux actions relatives aux projets qui seront choisis par les jeunes et validés par Monsieur le Maire. En cas de non-respect d’un des engagements de la charte, un avertissement ou une exclusion dans les conditions de l’article 11 pourra être prononcé à l’encontre d’un conseiller.

CHAPITRE VI – DURÉE DU MANDAT

Article 9 : Durée du mandat

Le fonctionnement du CMC suit le calendrier scolaire.

Le mandat du CMC est fixé à deux années scolaires, sachant que l’année de référence est celle des élections.

La démission est possible, elle devra être notifiée par écrit à Monsieur le Maire.

Article 10 : Vacance de siège

Si un siège se trouve vacant en cours de mandat, notamment du fait d’un déménagement ou d’une démission, le conseiller sortant est remplacé par le candidat arrivé juste après lui lors de l’élection (en respectant, dans la mesure du possible, la mixité) et ainsi de suite dans l’ordre de la liste des candidats de son établissement.3

En cas d’ex æquo, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

Article 11 : Respect du règlement

Le conseiller s’engage à respecter ce règlement. Il s’engage aussi à participer activement aux réunions de travail et aux divers projets proposés.

En cas d’absence d’un conseiller à une réunion ou un projet, le référent devra impérativement être prévenu.

Le conseiller recevra un premier rappel si 3 absences cumulées sont constatées sans justificatif. Le conseiller pourra également être déchu de ses fonctions, et exclu définitivement par Monsieur le Maire au deuxième rappel.

En cas de non-respect du règlement par un des membres du CMJ, le conseiller, après avoir été écouté, pourra être exclu définitivement par Monsieur le Maire.

CHAPITRE VII – FONCTIONNEMENT

Article 12 : Séances plénières

Les Conseillers se réunissent une fois par an en séance plénière. C’est l’occasion pour eux de rencontrer le Maire et les élus municipaux pour parler de leur travail au sein des commissions. C’est aussi le moment de faire une restitution des projets réalisés et en cours.

Le Maire ou son représentant préside les séances. Il ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, met fin, s’il y a lieu, aux interventions et met aux voix les propositions. Il est garant de la bonne observation du règlement et du maintien de l’ordre.

Les convocations seront adressées par Monsieur le Maire, à l’attention des conseillers, par courrier.

Article 13 : Fonctionnement des commissions

Les Conseillers se réunissent au moins une fois par mois, pour travailler sur les projets.

Les projets sont axés sur la vie municipale et les institutions communales.

Chaque élu peut participer à la rédaction d’articles pour le Journal et les réseaux sociaux.

Les convocations à ces réunions de travail, rencontres et sorties seront adressées par la DJSVA, à l’attention des conseillers, par courriel.

Lors de certaines réunions, des excursions sont organisées dans la Ville et sa périphérie.

Article 14 : Retour d’informations

Afin d’informer tous les jeunes de la Ville des projets en cours de réalisation ou aboutis, les deux Conseillers élus au sein du même établissement s’engagent à communiquer au sein de leur école, avec l’accord de leur chef d’établissement.

Article 15 : Réunions

Le CMC fonctionne en dehors du temps scolaire. Les parents de l’élu sont informés qu’ils sont responsables des trajets de l’enfant en vue des réunions. La qualité de Conseiller ne fait l’objet d’aucun dédommagement, indemnité ou remboursement de frais et est assuré à titre purement bénévole, la Commune Nouvelle se bornant à assumer l’organisation matérielle, technique et financière des réunions, rencontres et sorties organisées au titre des CMC.