Déliberation - 26 05 08 Formation des Elus tampon 1

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Déliberation - 26 05 08 Formation des Elus tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alès. Lien du pdf (Déliberation - 26 05 08 Formation des Elus tampon 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026 CS L

Publié le 26/06/2026 O

ÈN ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000078-20260622-26 05 08-DE Alès e /d

Cévennes l'espace du bien-vivre

Service : Direction des Ressources Humaines

Tél : 04.66.56.43.63

Réf : BG/NP/NV

N°26_05_08

EXTRAIT DU REGISTRE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026

Convoqué le lundi 15 juin 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à l'ATOME, salle des

assemblées, le lundi 22 juin 2026 à 18h00, sous la présidence de Monsieur Christophe

RIVENQ, Maire.

Thibault PELLISSIER est nommé secrétaire de séance.

MEMBRES PRÉSENTS (37) : Christophe RIVENQ, Maire, Max ROUSTAN, Martine MAGNE, Alain BENSAKOUN, Catherine LARGUIER, Christian CHAMBON, Léa BOYER, Pierre MARTIN, Marie-Claude ALBALADEJO, Christophe CLAUZEL, Raphaële NAVARRO, Aimé CAVAILLÉ, Gérard PALMIER, Armande LAUPIES, Jean-Claude ROUILLON, Marie-Christine PEYRIC, Rose-Marie SOUSTELLE, Hélène CAYRIER, Marc BENOIT, Antonia CARILLO, Daniel CANAL, Catherine DAUFES-ROUX, Fabienne FAGES-DROIN, Ysabelle CASTOR, Valérie MEUNIER, Jean-Régis MASSON, Alexandra LAGULHON, Cyril LAURENT, Emiliano HACQUEL, Lucette CAMACHO, David VIEUX, Sylvie TRIBES, Alexandre BELAIR, Fabien PELAT, Jenny-Rose GUERCHOUX, Anthony BORDARIER, Thibault PELLISSIER.

POUVOIRS (5) : Michèle VEYRET (pouvoir à Marie-Christine PEYRIC), Alain AURÈCHE (pouvoir à Martine MAGNE), Laurent DOUDOUX (pouvoir à Daniel CANAL), Méryl FRIZON-DEBIERRE (pouvoir à Raphaël NAVARRO), Sandra CARTULAT (pouvoir à Alexandre BELAIR).

ABSENT EXCUSÉ (1) : Vincent BEHGDAD.

OBJET : Formation des Élus

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-12 et suivants

relatifs au droit à la formation des élus,

Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état,Envoyé er prétecture le 85/06/2086

Reçu en grétecture te 25/06/2086

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est

appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et à déterminer les

orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du Conseil Municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la

durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus,

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la

commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur,

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du

mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux

membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse

excéder 20% du même montant,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

ainsi les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus :

1) Les orientations prioritaires de formation des Élus de la Ville d’Alès intègrent notamment :

. le statut juridique des élus locaux et leurs responsabilités civiles, pénales et

personnelles,

e Fonction Publique Territoriale : décentralisation, libre administration,

e les problématiques environnementales locales,

. les outils bureautiques, numériques, communication.

2) Chaque année, lors de la préparation budgétaire et au plus tard le 31/12 de l’année n-1, les

membres du Conseil Municipal informent le Maire des thèmes de formation qu'ils souhaitent

suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires. En fonction des crédits disponibles,

d’autres demandes pourront être acceptées en cours d'année.

3) Chaque élu qui souhaite participer à une action de formation doit préalablement avertir le

Maire qui, via ses services, instruira la demande et engagera les crédits dans la limite de

l'enveloppe.

4) La demande sera accompagnée des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date,

durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.

5) Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs. Ceux-ci

comprennent :

- les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement

s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires

de l'État (arrêté du 3 juillet 2006 modifié),Envoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026 CS L

Publié le 26/06/2026 G

ID : 030-213000078-20260622-26 05 08-DE

- sur la durée du mandat, les pertes de revenus éventuelles, dans la limite de 21 jours à

7h “1,5 fois le SMIC, même si l'élu perçoit une indemnité de fonction. Cette

compensation est soumise à CSG et CRDS.

6) Compte tenu des contraintes financières, si toutes les demandes ne peuvent être satisfaites

au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

e élu ayant reçu une délégation et bénéficiant obligatoirement d'une formation au cours

de la première année du mandat,

e élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date prévue à l’article 2,

e élu ayant délégation nécessitant une formation sur la matière déléguée,

e élu qui s’est vu refuser une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice

précédent,

e nouvel élu ou élu n'ayant pas bénéficié de formation au cours du mandat ou qui

connaîtrait un déficit de formation par rapport aux autres demandeurs.

En cas de contestation où de concurrence dans les demandes de formation, la concertation

avec le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

7) I! sera inscrit au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus

municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux

membres du Conseil Municipal,

PRÉCISE

- les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme

agréé par le ministre de l’intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et

l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la

fourniture d'un état de justificatifs de dépenses,

- les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice

suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le

renouvellement de l'assemblée délibérante.

Votants : 42

Pour : 42 - Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Thibault PELLISSIER

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville d'Alès, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disp d'un délai supplé taire de distance de

respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

wwvw.telerecours.fr.

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