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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 091 DIA 032
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 091 DIA 032)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
TERRES
DE
NMONTAIGU
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
.
Publié le
{} Q
DEC.
2024
ID
: 085-200070233-20241205-DECRE_
2024 091-AR
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2024
091
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
24H032
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
en
date
du
22
octobre
2024
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
224
section
J
numéros
944
et 946
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
—
Rue
Affred
de
Vigny—
ZA
La
Marionnière,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
224
section
J numéros
944
et
946
d'une
contenance
totale
de
00ha
14a
60ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
224
section
J
numéros
944
et
946
d'une
contenance
totale
de
00ha
14a
60ca
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
—
Rue
Alfred
de
Vigny
—
ZA
La
Marionnière,
le tout
moyennant
le
prix
principal
de
280.000,00
€. Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Signé élkctrbniquement pér# Antoine, Chereab
12
à A
Daté a 50e
: 06/12/2024
77
°°
Qualité.
Président de Terres de”
!}
Montaigu
Communauté
\
À
UE
Ti
F
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d'a
érati
NS
D
gglomération
Ke
re
v/
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette - CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
wWWW.terresdemontaigu.fr