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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 042 DIA 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 042 DIA 014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
/
6
JUIN
2024
S
LO
T
E
ré
+ É-
S
D
E
ID :
085-200070233-20240605-DECRE_2024_042-AR
MONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE_2024_
042
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
24H014
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
7
mai
2024
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
272
section
ZI
numéro
15p
située
sur
la
commune
de
MONTREÈVERD
(85260),
Commune
déléguée
de
Saint-Sulpice-le-Verdon,
L'enclose
Saint
Sulpice,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastrée
272
section
ZI
numéro
15p
d’une
surface
totale
de
00ha
08a
00ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
272
section
ZI
numéro
15p
d'une
contenance
totale
de
00ha
08a
00ca
situé
sur
la commune
de
MONTREVERD
(85260),
Commune
déléguée
de
Saint-Sulpice-le-Verdon
—
L'enclose
Saint
Sulpice.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile Gloriette
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
WWwW.terresdemontaigu.fr