Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file6745
Déliberation - file7130
Déliberation - file7467
Déliberation - file7470
Déliberation - file5996
Déliberation - file6305
PLU - Annexes - plan eau potable
Arrêté - file6973
Arrêté - file7097
Arrêté - file6984
Déliberation - file5614
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5614)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 09/11/2020
DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 09/11/2020
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 09/11/2020
Ses
ID : 026-212600969-20201105-D64 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02-64/2020
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 30 octobre 2020
Objet : Conclusion d’une convention avec les Eaux de la Veaune pour le reversement de la taxe d’aménagement pour le réseau d’eau potable du lotissement l’Orée du Bois.
L’an deux mil dix-vingt et le cinq novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice,
Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- GIROT Dominique —- JUVENON Marie-Hélène —- COMBRISSON Jean-Luc — VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie — WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre — ROUX Nicolas — ROBIN Christelle — LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry - GARO Carine — AUROUX François - BABILLON Agnès — SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : Néant
Absents : Néant
Procuration : Néant
Marie-Hélène JUVENON 1 été élue secrétaire de séance.
+ Vu la création du lotissement l’Orée du Bois sur la commune de Clérieux,
+ Vu la délibération 97-2017 du 23 novembre 2017 instaurant un taux majoré de taxe d’aménagement à compter du 1° janvier 2018 sur le secteur concerné.
+ Vu la convention annexée à la présente décision,
Considérant que, la mise en place d’un taux majoré de taxe d’aménagement de 9% dans le secteur «Les Hauts Mignots » délimité sur le plan annexé à la délibération visée avait pour objet le financement des réseaux.
Considérant que, le produit de cette taxe revenant à la commune et que, la réalisation du réseau d’eau potable du lotissement revient au Syndicat des Eaux de la Veaune, il convient d’établir par convention les modalités de reversement de la commune vers le Syndicat.
Considérant que, la convention annexée à la présente délibération prévoit un coût total estimé des travaux de 235 000 € et que le Syndicat des Eaux de la Veaune prend en charge une partie du coût des travaux à hauteur de 68 300 € HT laissant ainsi à la commune un coût de 166 700 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Syndicat des Eaux de la Veaune et à effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la convention (avenants, résiliation, etc.). Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020 ee
ID : 026-212600969-20201105-D64 2020-DE
DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 6 novembre 2020 Le Maire Fabrice LARUE Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020 TT
ID : 026-212600969-20201105-D64 2020-DE
.«Veaune
CONVENTION GENERALE
Groupe d’habitation « L’Orée du bois » à Clérieux
Modalités de reversement
de la Taxe d’Aménagement Majorée
ENTRE :
Le Syndicat Eaux de la Veaune, dénommé ci-après « Eaux de la Veaune » dont le siège social est
à 26260 CHAVANNES, représenté par Monsieur Christian COLOMBET, agissant en qualité de
Président, et dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du
2 octobre 2020,
d'une part,
ET
La Commune de CLERIEUX, dénommé ci-après « La commune » dont le siège social est à
26260 CLERIEUX, représenté par Monsieur Fabrice LARUE, agissant en qualité de Maire, et
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° en date du 5
novembre 2020.
d'autre part,
TAM Clérieux V2020-09-30 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020 _—_——
ID : 026-212600969-20201105-D64 2020-DE
2
PREAMBULE
Dans le cadre de la délibération n° 97-2017 du 23 novembre 2017 un périmètre de Taxe d’aménagement majorée
a été instauré sur le secteur du groupe d’habitation l’orée du bois. Cette taxe doit permettre entre autres le
financement du réseau d’eau potable requis par l’opération
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Taxe d’aménagement majorée étant intégralement perçue par la commune, il y a lieu de prévoir les modalités
de reversement de la part de la Taxe d’aménagement majorée revenant à Eaux de la Veaune.
La présente convention a pour objectif de préciser les modalités de reversement par la commune à Eaux de la
Veaune, d’une part de la Taxe d’aménagement majorée perçue sur le groupe d’habitation « L’Orée du bois », pour
la réalisation du réseau d’eau potable financé par Eaux de la Veaune pour l’alimentation de ce groupe d’habitation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le coût total des travaux a été estimé à 235 000 € travaux concernent la réalisation du réseau d'alimentation en
eau potable nécessaire pour l'alimentation en eau potable de l’opération.
Ces travaux permettant également d’anticiper les renouvellements des réseaux situés en amont de l’opération,
Eaux de la Veaune prendra en charge une partie du coût des travaux. Ce montant a été fixé à 68 300 € HT
Le coût des réseaux extérieur restant à financer avec la taxe d’aménagement majorée pour alimenter cette
opération est donc de 166 700 € HT.
Ce coût sera réévalué en fonction des décomptes effectifs des travaux sans pouvoir lui être supérieur.
Dans le cas où le décompte des travaux serait inférieur au coût total estimé initialement le montant des travaux
à financer par la taxe d’aménagement sera recalculé à la baisse prenant en compte la participation d’Eaux de la
Veaune fixée à 68 300 € HT.
ARTICLE 3 – DUREE DE REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux concernant la réalisation du réseau d’eau potable ne pourront en aucun cas débuter avant signature
de la présente convention par les deux parties.
La planification prévisionnelle des travaux prévoit un début de la mise en place du réseau d’eau potable en
décembre 2020 pour une durée maximale de 10 mois.
ARTICLE 4 - MODIFICATION OU REMPLACEMENT ULTERIEUR DES
CANALISATIONS
Eaux de la Veaune assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération et il devient propriétaire du réseau après réception.
A ce titre, il assure l’entretien et le renouvellement du réseau. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020 __——
ID : 026-212600969-20201105-D64 2020-DE
3
ARTICLE 5 - MODE ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
La commune se libérera des sommes dues au titre de la présente convention suivant l’échéancier arrêté ci-
dessous :
- un acompte de 10% lors du démarrage des travaux ;
- un acompte de 50 % à la fin des travaux
- paiement du solde 3 mois après la fin des travaux après réception d’un certificat administratif signé du
président d’Eaux de la Veaune attestant du montant effectif des travaux engagés
Le virement devra être établi au compte ouvert à l'ordre du Trésor Public (Percepteur Contributions Directes –
26100 ROMANS SUR ISERE – Banque de France IBAN N° FR95 3000 1007 01C2 6000 0000 022, BIC :
BDFEFRPPCCT) sans que le délai entre la réception du titre de recette et le virement postal puisse excéder
20 jours.
En cas de retard, les intérêts moratoires seront calculés au taux d'escompte de la Banque de France.
ARTICLE 6 - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention engagera chacune des parties durant une période de deux ans suivant sa signature.
ARTICLE 7 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention seront à la charge de celle des parties qui
entendra la soumettre à la formalité.
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A CLERIEUX le 9 novembre 2020 A CHAVANNES, le
Le Maire Le Président du Syndicat
de CLERIEUX Eaux de la Veaune
Fabrice LARUE Christian COLOMBET