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Arrêté - Arrêté N 1217 Interdiction de stationnement au n 18 rue de Bonald du 25.10 à 18h au 26.10.2024 à 18h pour déménagement
Document publié le Samedi 26 octobre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 1217 Interdiction de stationnement au n 18 rue de Bonald du 25.10 à 18h au 26.10.2024 à 18h pour déménagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VILLE DE
MILLAU PERMIS DE STATIONNEMENT
SERVICES TECHNIQUES
Occupation du Domaine Public
Affaire suivie par D. GARRIC
: 05 65 61 41 82
NRéf. : A €2..Q. Ps À
DEMENAGEMENT
Le Maire,
Vu la demande du: C2. + 4) Î. £. pu
par laquelle le pétiionnaires ci-dessus référencé demande l'antariszien: d occuper le domaine public
Communal pour effectuer un déménagement:
Vu les articles : L 2211-1, L2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur Directeur des Services Techniques ;
Vu l'état des lieux ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES -
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme indiqué dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
- en aucun cas la ou (les) s) Vois (s ne devra Bern être interdite (s) à la circulation automobile: Arrêté de. ane
Immatriculation des VEHICULES : FQ. 4e. 6... Æ. A. RE
GAL. 82. em as be. A. 4. Ée. Le. pat hd au
.de.. Je. ons. sd. ie: fu: ce fa a ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES —
Le bénéficiaire est exonéré de redevance pour l'occupation de la voirie.
ARTICLE 3 - DÉLAI D'EXECUTION -
La présente autorisation n'est valable que pour la période suivante :
du LSlAo.R. AE” crea. 2. Cha ELA P°
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 4 - RESPONSABLE -
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1/ M. le Pétitionnaire
21 M. le Directeur des Services Techniques
3/ la Police Municipale
Faità Millau le... 2. /e,/.....2024
Par délégation de Mme la Maire
tudes et Travaux neufs,
énéral des Services Techniques VILLE DE
/ MILLAU ARRETE N° 2024 / 1217
REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Interdiction de Stationnement
www.millau.fr Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants, Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur
Considérant a conan de D. Considérant la demande de u effectuant son déménagement. Considérant les perturbations de circulation qui pourraient ® entraînées du fait ce déménagement ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;
ARRETE
ARTICLE ! : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :
Le stationnement de tous véhicules autres que ceux indispensables au déménagement sera interdit :
Sur la case de livraison située au droit du N° 20 et sur une case zone bleue située au droit du N° 18 bd de Bonald du 25/10 à 18h au 26/10/24 à 18h.
ARTICLE Il: La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.
ARTICLE Il: Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et gênerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourront procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux aux frais du propriétaire de celui-ci.
ARTICLE V: Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VII: M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous
les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau le 12" octobre 2024
Par délégati ete faire
Mali MBES
Directrice du se Études et Travaux neufs
Adjointe au CZ