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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2014 01 09
Document publié le Jeudi 9 janvier 2014
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SUIPPE ET VESLE
13, place de l’Hôtel de Ville
BP 31
51601 Suippes cedex
Tél : 03/26/70/08/60
Fax : 03/26/66/30/59
communaute@cc-regiondesuippes.fr
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 9 Janvier 2014
Etaient présents :
Mesdames : Bouloy Catherine, Chocardelle Brigitte, Gangand Marie Ange, Gabreaux Evelyne, Grégoire Martine, Huvet Odile, Macocha Ilona, Moineau Evelyne, Pierot Marie Françoise, Pérardel Florence, Person Agnès, Pierre Dit Méry Armelle. Messieurs : Adnet Didier, Appert Didier, Arrouart Michel, Bossus Christian, Bonnet Mar- cel, Colot Régis, Diez Daniel, Egon Jean Raymond, Fouraux Michel, Francart Sébastien, Gallois Hervé, Gobillard Alain, Godart Jean Marie, Gobillard Thierry, Huguin Jean, Hubs- cher Eric, Janin Alain, Lallemant René, Laurent Thierry, Leclère Jean Baptiste, Le Roux Gabriel, Lusse Jackie, Mainsant François, Mandin Jean Claude, Morand Olivier, Pigny Eric, Piot Eric, Petitdidier Vincent, Pron Bruno, Rocha-Gomes Manuel, Rollet Jean-Pierre, Sou- dant Olivier, Thomas Bernard, Valet Michel, Varoquier Denis. Suppléants : Heinimann Didier (Suppléant de Mme Romagny Marie Christine). Excusés : Arnould Michel, Chobeau Chantal, Dufour Bruno, Durand Véronique, Beau- lande Eric, Dezenzani Giovanni, Duhal Christophe, Janson Olivier, Janson Cédric, Lefort Roger, Durand Christophe, Romagny Marie Christine, Szamweber Alexia, Thierion Céline.
Absents ayant donné pouvoir (article L. 2121-20 du Code général des Collectivi- tés Territoriales) :
De Mme Chobeau Chantal à Mme Pierot Marie Françoise
De Mr Duhal Christophe à Mr Petitdidier Vincent
De Mr Janson Olivier à Mr Bossus Christian
De Mr Dezenzani Giovanni à Mr Leclere Jean Baptiste
De Mme Szamweber Alexia à Mme Grégoire Martine
De Mme Thierion Céline à Mme Macocha Ilona
De Mr Dufour Bruno à Mr Huguin Jean
Mr Mainsant ouvre la séance, remercie les membres d’être présents et donne la parole à Mr Arrouart, maire de Courtisols.
Mr Arrouart exprime ses vœux à l’assemblée et présente rapidement sa commune.
2014/1 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COM- MUNES DE SUIPPE ET VESLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Considérant que la Communauté de Communes doit adopter son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant que le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la
Communauté de Communes ;
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
SUIPPE ET VESLE 2
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Adopte le règlement intérieur de la Communauté de Communes annexé à la présente
délibération.
Mr ARROUART fait part des modifications apportées à l’ancien règlement (articles 6 et
23).
2014/2 - ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Vu la délibération n°2014/1 adoptant le règlement intérieur de la Communauté de
Communes de Suippe et Vesle ;
Considérant que le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la
Communauté de Communes ;
Considérant que les membres du Bureau Communautaires sont élus par le Conseil Communautaire parmi les membres titulaires selon les conditions suivantes : - un représentant par commune dont la population est de moins de 1.000 habi- tants
- trois représentants par commune dont la population est égale ou supérieure à 1.000 habitants et de moins de 3 000 habitants
- cinq représentants par commune dont la population est égale ou supérieure à 3 000 habitants et de moins de 5 000 habitants.
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Sont élus :
Monsieur GODART Jean-Marie
Monsieur BONNET Marcel
Monsieur FOURAUX Michel
Madame BOULOY Catherine
Madame CHOBEAU Chantal
Madame HUVET Odile
Madame CHOCARDELLE Brigitte
Madame PERSON Agnès
Monsieur MAINSANT François
Monsieur THOMAS Bernard
Madame GANGAND Marie-Ange
Monsieur BOSSUS Christian
Monsieur PETITDIDIER Vincent
Monsieur HUGUIN Jean 3
Monsieur LECLERE Jean Baptiste
Monsieur LE ROUX Gabriel
Madame PIERRE DIT MERY Armelle
Monsieur DIEZ Daniel
Monsieur EGON Jean Raymond
Monsieur ROCHA GOMES Manuel
Madame GREGOIRE Martine
Monsieur ARROUART Hubert
Monsieur VAROQUIER Denis
Monsieur LALLEMANT René
Monsieur APPERT Didier
Monsieur MANDIN Jean-Claude
Débat :
Mr MAINSANT précise que le bureau comprend essentiellement les maires des communes
membres. Cependant Suippes et Courtisols sont représentés par les maires et les
adjoints.
Mr THOMAS interroge sur la durée des fonctions de ce bureau.
Mr le Président répond que cette assemblée installée depuis le 1er janvier est en fonction
pour seulement 3 mois, jusqu’aux prochaines élections.
La composition de ce bureau présente l’avantage que l’ensemble des communes est
représenté, pour une meilleure réussite en termes de fonctionnement.
2014/3 - DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseillers
communautaires sont appelés à siéger dans les organismes extérieurs de la Communauté
de Communes ;
Vu l'article L 2121-21, la désignation des délégués et des représentants relève d'un vote
du Conseil communautaire au scrutin secret ;
Considérant que le Président propose au Conseil de la Communauté de procéder au
vote au scrutin secret pour la désignation des membres de l'Assemblée amenés à siéger
au sein des organismes extérieurs suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Collèges publics Louis Pasteur de Suippes
La Communauté de Communes est représentée au conseil d'administration du collège
Louis Pasteur de Suippes (établissements publics locaux d'enseignement) par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Désignation du délégué titulaire au conseil d'administration du collège :
1. M. Jean-Baptiste LECLERE
Désignation du délégué suppléant au conseil d'administration du collège :
1. M. Daniel DIEZ 4
Syndicat mixte de Suippes, Mourmelon, Condé (GEOTER)
La Communauté de communes est représentée au Conseil syndical par 5
représentants titulaires en application des statuts du syndicat.
Désignation des 5 représentants titulaires au Conseil syndical :
1. M. François MAINSANT
2. M. Daniel DIEZ
3. M. Hervé GALLOIS
4. M. Bernard THOMAS
5. Mme Agnès PERSON
Syndicat mixte du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la région
de Châlons-en-Champagne
La Communauté de Communes est représentée au Comité syndical par 15 représentants
titulaires.
Désignation des 15 représentants au Comité syndical :
1. M. François MAINSANT
2. M. Jean HUGUIN
3. M. Jean-Baptiste LECLERE
4. M. Jean-Marie GODART
5. Mme Brigitte CHOCARDELLE
6. Mme Marie-Ange GANGAND
7. M. Daniel DIEZ
8. Mme Agnès PERSON
9. M. Manuel ROCHA GOMES
10. Mme Catherine BOULOY
11. M. Hubert ARROUART
12. M. Denis VAROQUIER
13. M. René LALLEMANT
14. M. Didier APPERT (Poix)
15. M. Jean-Claude MANDIN (Somme-Vesle)
Comité consultatif des sapeurs-pompiers de Courtisols – Somme-Vesle
et Poix
1. M. Hubert ARROUART
2. M. Jean Claude MANDIN
3. M. Jean-Pierre ROLLET
4. M. René LALLEMANT
5. M. Didier APPERT
6. M. Alain JANIN
7. M. Denis VAROQUIER
Syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure
(SMAVAS)
La Communauté de communes est représentée au Conseil syndical par 4 représentants
titulaires en application des statuts du syndicat. 5
Désignation des 4 représentants titulaires au Conseil syndical :
1. M. Cédric JANSON
2. Mme Odile HUVET
3. Mme Evelyne GABREAUX
4. Mme Elisabeth CHEVALIER
Commission locale sur l’eau - Schéma d’Aménagement et de gestion des
Eaux (SAGE)
La Communauté de communes est représentée au sein de la commission locale sur l’eau
par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
Désignation du représentant titulaire
1 – M. François MAINSANT
Désignation du représentant suppléant
1 – M. Daniel DIEZ
Le Syndicat mixte Intercommunal d’Aménagement du BAssin de la Vesle
(SIABAVE)
La Communauté de communes est représentée au sein du Syndicat mixte Intercommunal
d’aménagement du BAssin de la VEsle par (attention modif pas 1 mais 2 représentants
titulaires
Désignation des représentants titulaires
1 – M. Jean-Claude MANDIN
2 – M. René LALLEMANT
Conseil d’administration de l’A.G.M. des Charmilles (MARPA)
La Communauté de communes est représentée au sein du Conseil d’administration de
l’A.G.M. des Charmilles par 3 représentants titulaires.
Désignation des représentants titulaires
1. Mme Evelyne MOINEAU
2. M. Didier APPERT
3. Mme Florence PERARDEL
4. Mme Agnès PERSON
5. M. Jean Marie GODART (pour les communes cotisantes)
Conseil d’administration de l’E.P.H.A.D. de Saint-Germain-la-Ville
La Communauté de communes est représentée au sein du Conseil d’administration de
l’E.P.H.A.D. de Saint-Germain-la-Ville par 1 représentant titulaire.
Désignation du représentant titulaire
1. Mme Evelyne MOINEAU 6
Syndicat mixte du sud-est de la Marne (SYMSEM)
La Communauté de communes est représentée au Conseil syndical par 2 représentants
titulaires et 2 représentants suppléants en application des statuts du syndicat.
Désignation des 2 représentants titulaires au Conseil syndical
1. M. Hubert ARROUART
2. M. Denis VAROQUIER
Désignation de 2 représentants suppléants
1. M. Didier APPERT
2. M. Jean Claude MANDIN
Débat :
Mr Godart est ajouté dans la liste des membres du Conseil d’administration de l’A.G.M.
des Charmilles (MARPA) au titre des communes cotisantes, car Bussy-le-Château adhère
déjà à cette association. En effet, certaines communes cotisent à hauteur de 30 centimes
par habitant afin que les administrés soient prioritaires au 2ème niveau pour le choix des
futurs résidants à la MARPA.
Toutes les communes de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle peuvent
adhérer à la MARPA.
Mr Didier APPERT propose d'organiser prochainement une visite de la MARPA.
Mr ARROUART informe l'assemblée que lui-même siège au sein du conseil
d’administration en qualité de conseiller général et qu'il serait judicieux d'y ajouter Mme
PERSON, également conseillère générale.
2014/4 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS ET DESIGNTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Il est proposé au Conseil Communautaire de décider la création de commissions de travail.
Les commissions seront chargées d'étudier et de préparer les dossiers importants de la Communauté de Communes relevant des domaines de compétences de la commission qui leur seront soumis par le Président ou le Bureau Communautaire. Elles auront de même pour mission de réfléchir aux orientations de la politique communautaire et à leur mise en œuvre dans les domaines de compétences de la commission.
Ces commissions auront un rôle consultatif.
La Présidence de chaque commission est assurée par le Vice-Président délégué. Chaque commission comprend un Président et plusieurs membres. Elle peut élire en son sein un Vice-président de la commission.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer les commissions suivantes :
Commission des finances
Commission du développement économique
Commission environnement (eau – assainissement – rivières) Commission des travaux – bâtiment
Commission des travaux – voirie 7
Commission des sports, de la culture et des loisirs Commission communication
Commission Aménagement – urbanisme - habitat
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que les commissions de la nouvelle communauté de Communes de Suippe et Vesle seront composées de l’ensemble des membres des commissions existantes dans chacun des deux EPCI, pour la période transitoire jusqu’aux prochaine élections municipales, sous la présidence de :
Commission des finances
Président : M. Hubert ARROUART
Commission du développement économique
Président : Mme Brigitte CHOCARDELLE
Commission environnement (eau – assainissement – rivières) Président : M. Daniel DIEZ
Commission des travaux – bâtiment
Président : M. René LALLEMANT
Commission des travaux – voirie
Président : M. Jean HUGUIN
Commission des sports, de la culture et des loisirs Président : M. Jean-Baptiste LECLERE
Commission communication
Président : Mme Brigitte CHOCARDELLE
Commission Aménagement – urbanisme - habitat
Président : M. Didier APPERT
Débat :
Les commissions seront composées avec les membres déjà en place actuellement dans
les différentes commissions préalablement existantes.
La Communauté de Communes des Sources de la Vesle avait pour habitude d'inviter des
personnes qualifiées à ses commissions. Ces invitations seront reconduites pour la
Communauté de Communes de Suippe et Vesle.
Mr Mainsant ajoute que la commission Urbanisme n'existait pas auparavant et qu'il était
judicieux de la créer étant donné que le sujet présente une grande importance
aujourd’hui.
2014/5 - MISE EN PLACE DE LA DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGA- LITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139 ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à l’application de la n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Considérant que la dématérialisation du contrôle de légalité a pour objectifs principaux de simplifier le travail des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et d’accélérer le caractère exécutoire des différents actes ;
Considérant que la dématérialisation du contrôle de légalité correspond à une démarche volontaire ; 8
Considérant que la conclusion d’une convention avec la Préfecture est nécessaire afin de définir les modalités et les types d’actes concernés par la procédure ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de mettre en place la dématérialisation du contrôle de légalité des différents actes
de la Communauté de Communes.
Approuve et annexe à la présente délibération la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes.
Autorise le Président à signer une convention avec une plate-forme de dématérialisation
homologué et toutes les pièces relatives à cette affaire.
2014/6 - ADOPTION DE LA DUREE D’AMORTISSEMNET DES BIENS
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant la création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes
de la Région de Suippes et Communauté de Communes de Sources de La Vesle et créant
la Communauté de Communes Suippes et Vesle à compter du 1er janvier 2014.
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Sources de la Vesle.
Vu l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié
par l'article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités
Territoriales (dite loi RCT) définissant le droit commun des fusions d’EPCI ;
Vu l'article 60-III de la loi RCT lequel renvoie aux dispositions des III et IV de l'article
L5211-41-3,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Suippes et Vesle annexé à l’arrêté
préfectoral du 30 janvier 2013 ;
Considérant qu’il est fait obligation à la Communauté de Communes Suippe et Vesle
compte tenu de son nombre d’habitant de procéder aux amortissements de ses
immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les subventions correspondantes ;
Considérant que cette démarche a pour objet de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide d’amortir à partir des biens acquis à partir de 2014 par le budget principal et les
budgets annexes:
Les immobilisations corporelles et incorporelles de l’ensemble des budgets com- munautaires pour les biens et les durées suivantes : 9
IMMOBILISATIONS
CATEGORIE DE BIENS DUREES RETENUES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2 ans
Etude/frais d’insertion (si non suivi de travaux) 2 ans
Document et étude d’urbanisme 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Subventions d’équipements versés 2 ans
Autres immobilisations incorporelles 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Réserve incendie 10 ans
Matériel de lutte contre incendie (échelles, dévidoirs,
cuves, lances, motopompes, appareil respiratoires, caisse,
outils…)
10 ans
Extincteurs 5 ans
Equipement spécifiques durables (vestes, casques, bottes,
combinaisons anti-guêpes…) 10 ans
Palan 5 ans
Voiture ou véhicule (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) 5 ans
Bus 10 ans
Camion, tracteur, véhicule industriel 8 ans
Matériel technique et d’espaces verts (tracteur tondeuse,
tondeuse, débroussailleuse) 3 ans
Matériel de bureau électrique et électronique 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 6 ans
Equipement sportif 10 ans
Coffre fort 20 ans
Mobilier 10 ans
Equipement de garage et atelier 10 ans
Bâtiment légers, modulaire, abris 10 ans
Bâtiment durable (productif de revenu) 30 ans
Agencement et aménagement bâtiments, installations
électriques et téléphoniques 15 ans
Installation/travaux de voirie, panneau, mobilier urbain 20 ans
Réseau d’eau 60 ans
Plantation 15 ans
Réseau d’assainissement 40 ans
Station d’épuration 40 ans
Station de pompage 40 ans
Château d’eau 50 ans
Appareil électromécanique, installation de chauffage 10 ans
Pompe (de relevage, fligt, recirculation…..) 10 ans
Surpresseur 10 ans
Javélisateur 10 ans
Compteur d’eau 10 ans
Assainissement non collectif 20 ans
Branchement en eaux usées 40 ans 10
Branchement en eau potable 40 ans
Organe de régulations 8 ans
Construction sur sol d’autrui Selon la durée du bail consenti
SUBVENTIONS
Finance des biens mobiliers, immobiliers ou installations
Suivant la durée
d’amortissement de
l’immobilisation
subventionnée
Finance des projets d’infrastructure d’intérêt national 30 ans
Selon la méthode linéaire.
Tous les biens inférieurs à 1 000 euros TTC une fois.
Les biens acquis antérieurs 2014 conservent leur durée d’amortissement. En cas de non application de l’amortissement obligatoire, une régularisation sera opérée en tenant compte des durées proposées par le Conseil Communautaire.
Fixe les durées d’amortissement pour l'ensemble des budgets conformément au tableau
ci-dessus.
2014/7 - AUTORISATION D’ENCAISSEMENT DES PAIEMENTS PAR CARTE
BANCAIRE
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et Communauté de Communes de Sources de La Vesle et créant la Communauté de Communes Suippes et Vesle à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Sources de la Vesle ;
Vu l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l'article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales (dite loi RCT) définissant le droit commun des fusions d’EPCI ;
Vu l'article 60-III de la loi RCT lequel renvoie aux dispositions des III et IV de l'article L5211-41-3,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Suippe et Vesle annexé à l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013,
Considérant l’existence de deux terminaux de paiement utilisés par les anciennes régies de recettes de la Communauté de Communes de la Région de Suippes ;
Considérant la création des régies de recettes pour les prestations piscine et Centre d’Interprétation Marne 14/18 de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle ;
Considérant les sollicitations pour le mode de paiement par carte bancaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Adhère au système d’acceptation des paiements par carte bancaire.
Accepte la prise en charge des frais afférents à l’encaissement par carte bancaire des recettes par les régies de recettes piscine et centre d’interprétation Marne 14/18.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération. 11
2014/8 - FIXATION DE TARIFS AU 1ER JANVIER 2014
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant la création du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes
de la Région de Suippes et Communauté de Communes de Sources de La Vesle et créant
la Communauté de Communes Suippes et Vesle à compter du 1er janvier 2014.
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Sources de la Vesle ;
Vu l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié
par l'article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités
Territoriales (dite loi RCT) définissant le droit commun des fusions d’EPCI ;
Vu l'article 60-III de la loi RCT lequel renvoie aux dispositions des III et IV de l'article
L5211-41-3 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle annexés à l’arrêté
préfectoral du 30 janvier 2013 ;
Considérant la nécessité de poursuive la politique tarifaire mise en place par les anciens
établissements publics : Communauté de Communes de la Région de Suippes et
Communauté de Communes des Sources de la Vesle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Fixe les nouveaux tarifs suivants à compter du 1er janvier 2014 comme suit :
TRANSPORTS SCOLAIRES
Les transports périscolaires comme suit :
Tous déplacements hors de Suippes
forfait au kilomètre 2,30 € forfait heure d’attente 16,00 € Indemnité de repas 16,50 € déplacement des écoles des communes 12,00 € de la communauté de communes vers la piscine,
le gymnase de Suippes, de Courtisols et la médiathèque (forfait aller-retour)
PISCINE
entrée adulte (+ accès monnayeur) 3,30 € entrée enfant – 16 ans (+ accès monnayeur) 1,90 € entrée enfant – 4 ans Gratuit entrée élève de 6ème du collège par séance 1,00 € forfait Adulte Découverte PHU 11,00 € (1 accès Piscine – UVA – HAMMAM)
forfait Adulte Découverte PH 8,00 € (1 accès Piscine – HAMMAM)
abonnement adulte (10 séances) 27,00 € abonnement enfant – 16 ans (10 séances) 15,00 € abonnement enfant trimestriel (perfectionnement) 28,00 € 12
abonnement enfant annuel (perfectionnement) 70,00 € groupe adultes facturé 2,50 € groupe enfants facturé 1,30 € séance UVA 7,50 € entrée HAMMAM 5,00 € abonnement UVA (10 séances) 65,00 € abonnement HAMMAM (10 séances) 40,00 € élèves hors district / enfant / séance 1,40 € leçon natation individuelle 6,50 € leçon natation individuelle par 5 32,50 € séance d’activité aquatique 6,50 € 10 séances d’activité aquatique 58,00 € leçons groupe de 15 à 30 (Les Joyeux dauphins) 32,00 € Club perfectionnement adulte trimestriel 36,00 € Club perfectionnement adulte annuel 95,00 € accompagnateurs élèves Gratuit Animation anniversaire 30,00 € Eveil aquatique : la séance 6,50 € Eveil aquatique : 10 séances 58,00 € Vélo aquatique : la séance 8,50 € Vélo aquatique : 5 séances 40,00 € Vélo aquatique : 10 séances 80,00 € Vélo aquatique : abonnement annuel 240,00 € Location de vélo les 20 minutes 3,00 €
PISCINE GROUPE D’ÉTÉ
de 1 à 10 personnes 12,00 € de 1 à 20 personnes 21,00 € de 1 à 30 personnes 29,00 € de 1 à 40 personnes 36,00 € de 1 à 50 personnes 43,00 € de 1 à 60 personnes 51,00 € de 1 à 70 personnes 59,00 € de 1 à 80 personnes 66,00 € Gratuité pour les accompagnateurs, à raison de : 1 pour 8 enfants (+ 6 ans)
1 pour 5 enfants (- 6 ans)
MEDIATHEQUE
Accès bibliothèque : Gratuit
Accès internet individuel
la demi-heure : 1 €
l’heure : 2 €
Accès internet groupe constitué
Créneau 1h30 10 €
1 photocopie ou édition
sur papier imprimante : 0,20 €
Fourniture d'une 2ème carte d'adhérent 5 € 13
CENTRE D’INTERPRETATION
Individuels
Entrée adulte : 6,50 €
Entrée jeunes (6-18 ans) : 3,00 €
Entrée enfants de – 6 ans : Gratuit
Entrée Anciens Combattants, Etudiants, 4,50 €
Demandeurs d’emploi, Bénéficiaire du RMI
sur présentation de justificatif) – Handicapés
Package 1 entrée + 1 audioguide 12,00 €
Entrée famille (2 adultes et 3 enfants max) 16,00 €
Groupes
Adultes > 10 personnes 4,50 €
Ecoles – collèges – lycées – jeunes 2,00 €
(Etablissement scolaire intercommunal)
Ecoles – collèges – lycées – jeunes 2,50 €
(Hors Etablissement scolaire intercommunal)
- Il sera accordé aux accompagnateurs d’un groupe une entrée gratuite à Marne 14-18
pour 10 entrées payantes.
- Le chauffeur du bus bénéficiera de l’entrée gratuite à Marne 14-18.
- Après confirmation de la réservation du groupe, l’enseignant responsable sera autorisé
à visiter librement Marne 14-18 afin de préparer la visite de sa classe.
GYMNASE DE COURTISOLS
Coût d’une carte d’accès au gymnase pour les associations utilisatrices dès lors qu’elle ne fait pas partie de la dotation gratuite de départ
9,50 €
Location du gymnase intercommunal :
a/ Hors Communauté de Communes:
Manifestation à vocation sportive non payante 1 journée 336 € Manifestation à vocation sportive non payante week-end 504 €
b/ Associations intercommunales :
Manifestation payante (participation électricité) par jour 84 €
c/ Toutes manifestations :
Dépôt d’un chèque de caution à la réservation 840 € Si des dégâts sont constatés, cette caution sera acquise, de plein droit, en totalité ou en partie, par la Communauté de Communes Suippe et Vesle
Versement d’un acompte à la réservation 50% du montant de la lo- cation
Qui restera définitivement acquis à la Communauté de Communes Suippe et Vesle en cas de désistement, sauf cas force majeur 14
PRIX DE VENTE DES TERRAINS DES ZONES D’ACTIVITES
Fixe les prix de vente des terrains à compter du 1er janvier 2014:
1/ De la zone industrielle « les Ouches Saint Martin de Courtisols » (usage mixte) à
17,90 € hors taxe le m2;
2/ De la zone industrielle « les Ouches de Cheppe de Courtisols » (usage mixte) à 20 €
hors taxe le m2;
3/ De la zone « La Louvière de Suippes » (usage industriel) à 5 € hors taxe le m2;
Décide d’indexer annuellement le prix de vente du terrain de la zone industrielle « les
Ouches Saint Martin de Courtisols », à compter du 1er janvier 2014, basée sur l’indice du
coût de la construction (indice 0 - troisième trimestre 2013)
Décide d’indexer annuellement le prix de vente du terrain de la zone industrielle « les
Ouches de Cheppe de Courtisols », à compter du 1er janvier 2015, basée sur l’indice du
coût de la construction. (Indice 0 - deuxième trimestre 2013)
Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’acte de vente.
PRIX DE LOCATION DES LOCAUX COMMERCIAUX
Fixe les loyers mensuels des zones d’activités économiques de Suippes à partir du 1er
janvier 2014 comme suit (en Euros) :
Local n°5 - Zone La Louvière 230,90
Local n°7 - Zone La Louvière 328,03
Local n°8 - Zone La Louvière 980,20
Local n°9 - Zone La Louvière 177,55
Local n°10 - Zone La Louvière 658,21
Local n°12 - Zone La Louvière 472,48
Local n°14 - Zone La Louvière 190,88
Local n°15 - Zone La Louvière 1 005,72
Local n°16 - Zone La Louvière 1 385,54
Atelier Somme Suippe 352,82
Autorise le Président à appliquer les révisions nécessaires prévues de chaque bail.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la gestion des loyers des
zones.
EAU ET ASSAINISSEMENT
Tableau en annexe.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à cette décision. 15
Débat :
Les tarifs eau et assainissement sont repris tels qu'ils étaient fixés dans les deux
Communautés respectives.
Mr Thomas souhaite savoir ce qui signifie « usage mixte » dans les ZI de Courtisols.
Mr Arrouart répond que cet intitulé laisse la possibilité de construire une maison de
gardiennage.
2014/9 - MISE EN PLACE DE LA TEOM - INSTITUTION D’UN ZONAGE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Vu la délibération n°2002/83 en date du 19 septembre 2002 de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes, instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures
ménagères sur le territoire de l’ensemble des communes ;
Vu la délibération n°2012-09-086 en date du 19/09/2012 de la Communauté de
Communes des Sources de la Vesle, instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures
ménagères sur le territoire de l’ensemble des communes ;
Considérant la fusion des deux E.P.C.I., le nouveau conseil communautaire est invité à
se prononcer sur la mise en place de la T.E.O.M. sur le territoire de la nouvelle
Communauté de Communes de Suippe et Vesle.
Considérant les dispositions de l'article 1639 A bis du Code général des impôts, en cas
de rattachement, pour l’année N, d’une commune ou d’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à un groupement de communes, ce groupement
peut, jusqu’au 15 janvier de l’année N+1, prendre les délibérations afférentes à
l’application, sur le territoire de la commune ou de l’EPCI rattaché, des dispositions
prévues aux articles 1636 B sexies III 2 (pour le rattachement à un EPCI à fiscalité
propre) et 1609 quater 5 et 6èmes alinéas du même code (pour le rattachement à un
syndicat de communes ou à un syndicat mixte) ;
Considérant les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général
des impôts qui autorisent, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI),ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à
voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de
proportionner la taxe à l'importance du service rendu ;
Considérant les zones dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent
présenter un caractère infra communal. Pour les groupements de communes, elles
peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou
correspondre à des territoires communaux. 16
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide de mettre en place la T.E.O.M. sur le territoire de la Communauté de Communes
de Suippe et Vesle à compter du 1er janvier 2014.
Décide afin de proportionner la taxe au service rendu, de définir les zones suivantes de
perception sur lesquelles des taux différents de T.E.O.M. seront votés :
- Zone n° 1 composée des communes de Courtisols, Somme-Vesle et Poix, - Zone n° 2 composée de l’ensemble des autres communes.
Décide de poursuivre l’adhésion au SYMSEM pour les communes de la zone n° 1.
Décide de poursuivre l’adhésion au syndicat GEOTER pour les communes relevant de la
zone n° 2.
Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaire à la mise
en œuvre de ces décisions.
2014/10 - INSTAURATION DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE
UNIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Considérant que le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la mise en
place de la fiscalité professionnelle unique sur le territoire de la nouvelle Communauté
de Communes de Suippe et Vesle ;
Considérant que le Président expose les dispositions des articles 1379-0 bis, 1609
nonies C et 1638-0 bis du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer le
régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant l’étude approfondie effectuée par les services de la Direction régionale des
Finances Publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (30 voix
pour, 18 voix contre, 7 blancs),
Décide d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique sur le territoire de la
Communauté de Communes de Suippe et Vesle à compter du 1er janvier 2014.
Décide d’instaurer le principe du lissage progressif des taux sur une période de 12 ans.
Décide de créer une commission de transferts de charge qui sera composée comme
suit : GODART Jean-Marie, BONNET Marcel, FOURAUX Michel, BOULOY Catherine,
CHOBEAU Chantal, HUVET Odile, CHOCARDELLE Brigitte, PERSON Agnès, MAINSANT
François, THOMAS Bernard, GANGAND Marie-Ange, BOSSUS Christian, PETITDIDIER
Vincent, HUGUIN Jean, LECLERE Jean Baptiste, LE ROUX Gabriel, PIERRE DIT MERY 17
Armelle, DIEZ Daniel, EGON Jean Raymond, HUBSHER Eric, ROCHA GOMES Manuel,
GREGOIRE Martine, ARROUART Hubert, VAROQUIER Denis, LALLEMANT René, APPERT
Didier, MANDIN Jean-Claude.
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Débat :
Mr Mainsant précise que l'avantage du système présenté est de pouvoir maintenir le
niveau de la DGF .
Mr Thomas souhaite ajouter que ce nouveau dispositif n'entraîne pas de ressource
supplémentaire.
Mr Mainsant répond que malgré tout, la DGF sera bonifiée grâce à la mise en place de la
FPU. Pour lui, il faut préserver les ressources extérieures car dans le système actuel, elles
auront tendance à baisser fortement, alors que la mise en place de la FPU permettra de
limiter les baisses.
Mr Thomas demande si la décision pourrait être prise l'année prochaine.
Mr Mainsant répond que la PFU doit permettre de prendre en charge les dépenses des
charges transférées pour les 3 communes de l’ancienne CCSV dès cette année.
Mr Diez souhaite procéder à un vote à bulletin secret.
2014/11 - CREATION DES REGIES DE RECETTES
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et Communauté de Communes de Sources de La Vesle et créant la Communauté de Communes Suippes et Vesle à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Sources de la Vesle ;
Vu l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l'article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales (dite loi RCT) définissant le droit commun des fusions d’EPCI ;
Vu l'article 60-III de la loi RCT lequel renvoie aux dispositions des III et IV de l'article L5211-41-3 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Suippe et Vesle annexé à l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 ;
Considérant la souplesse du dispositif de la régie autorisant la perception des recettes par les services de l’ordonnateur à la place du comptable public ;
Considérant la nécessité de continuer le fonctionnement des régies pré existantes ;
Considérant la nécessité de créer des régies de recettes permettant de continuer la perception des recettes directement par les agents de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle pour les prestations de services de la piscine ;
Considérant la nécessité de créer des régies de recettes permettant de continuer la perception des recettes directement par les agents de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle pour la billetterie et les vente boutiques du Centre d’interprétation de la guerre 14/18 ; 18
Considérant la nécessité de créer des régies de recettes permettant de continuer la perception des recettes directement par les agents de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle pour les prestations de services de la Médiathèque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Crée une régie de recettes de la piscine intercommunale de Suippes et Vesle.
Crée une régie de recettes du Centre d’Interprétation de la guerre 14/18 pour prestations de services ainsi que les ventes des boutiques.
Crée une régie de recettes de la Médiathèque Intercommunale.
Accepte les différents modes de paiement qui seront précisés dans les arrêtés constitutifs de chaque régie.
Autorise le Président à signer tout acte se rapportant la création de ces régies.
2014/12 - CREATION D’UNE REGIE D’AVANCE
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et Communauté de Communes de Sources de La Vesle et créant la Communauté de Communes Suippes et Vesle à compter du 1er janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Sources de la Vesle ;
Vu l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l'article 42 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales (dite loi RCT) définissant le droit commun des fusions d’EPCI ;
Vu l'article 60-III de la loi RCT lequel renvoie aux dispositions des III et IV de l'article L5211-41-3 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Suippe et Vesle annexés à l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 ;
Considérant la souplesse du dispositif de la régie autorisant le service de l’ordonnateur d’avancer les fonds à la place du comptable public ;
Considérant la nécessité de continuer le fonctionnement de la régie d’avance du budget principal de la Communauté de Communes de la Région de Suippes ;
Considérant la nécessité d’instituer une régie de dépenses permettant de faciliter le fonctionnement des services de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Institue une régie d’avance pour le paiement des dépenses suivantes : - Frais de déplacement (carburant, péages autoroutes, titre de transport en com- mun),
- Hébergement (Hôtel, restaurant),
- Droits d’entrée et de stationnement,
- Achats d’autres matières et fournitures dont fournitures administratives; - Achats produits alimentaires,
- Achats de fournitures et de petit équipement. 19
Fixe le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 1 000 Euros.
Autorise le Président à signer tout acte se rapportant la création de la régie d’avance.
2014/13 - EXONERATION DE LA TEOM ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES TERRAIS DE GOLF
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 ;
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014 pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou 75 % ;
Considérant que le golf de la Grande Roumanie en matière d’ordures ménagères ne bénéficie pas du service. En effet, ce ramassage est effectué par une société privée ;
Considérant les demandes d’exonération du Président du golf de la Grande Roumanie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide d’exonérer les terrains de golf à hauteur de 50 % de TFPB au titre de l’année 2014.
Décide d’exonérer le golf de la Grande Roumanie de la TEOM pour au titre de l’année 2014.
2014/14 - ADHESION AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale
précise dans ses articles 70 et 71 :
- que l'assemblée délibérante détermine le type des actions et le montant des dépenses
qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale permet aux collectivités locales et
leurs établissements publics de confier, à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
Considérant que le Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.), association loi 1901 à
but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane,
bâtiment Galaxie – 78284 Guyancourt Cédex propose d’assurer la gestion des prestations
sociales pour le personnel des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Considérant que le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de
prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-
réduction….) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs
attentes. 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel de la Communauté
de Communes de Suippe et Vesle actif et retraités en adhérant au C.N.A.S. à compter du
1er janvier 2014.
Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS.
Décide de verser au C.N.A.S. une cotisation égale à au nombre d’agent multiplié par la
cotisation moyenne N-1 (estimé à 0,86 % de la masse salariale brut des titulaires et non
titulaires).
Désigne M. François MAINSANT, en qualité de délégué élu notamment pour participer à
l’assemblée départementale annuelle du C.N.A.S.
2014/15 - TRANSFERT DE PERSONNELS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE
LA REGION DE SUIPPES ET DES SOURCES DE LA VESLE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE SUIPPE ET VESLE – ADOPTION DU NOUVEAU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notam- ment son article 46) ;
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 décembre 2013 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide d’accueillir les personnels concernés à la Communauté de Communes de Suippe et Vesle.
Approuve le tableau des emplois issu de ce transfert ci-joint.
Décide de maintenir le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ainsi transfé- rés seront inscrits au budget, chapitre 012.
2014/16 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCE- MENTS DE GRADE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ; 21
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d’avis du Comité Technique Paritaire ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommé au grade considéré, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la col- lectivité, comme suit :
Filière Grade d’avancement
Taux de pro-
motion pour
les avance-
ments de
grade
Administrative
Attaché / Attaché Principal 50 %
Rédacteur / Rédacteur Principal /
Rédacteur Chef
50 %
Adjoint administratif principal de
1ère classe et de 2ème classe
50 %
Adjoint administratif de 1ère classe 50 %
Sportive
Educateur des APS / Educateur des
APS 2ème classe, 1ère classe et Hors
Classe
100 %
Opérateur des APS / Opérateur des
APS qualifié / Opérateur des APS
principal
100 %
Technique
Ingénieur / Ingénieur Principal /
Ingénieur Chef
50 %
Technicien supérieur / Technicien
Supérieur Principal / Technicien
Supérieur Chef
50 %
Contrôleur / Contrôleur Principal /
Contrôleur Chef
50 %
Agent de maîtrise 50 %
Agent de maîtrise principal 50 %
Adjoint technique principal 1ère
classe
50 %
Adjoint technique principal 2ème
classe
50 %
Adjoint technique de 1ère classe 100 %
Patrimoine
attaché de conservation du patri-
moine et des bibliothèques
50 %
Assistant de conservation du patri-
moine et des bibliothèques de 2ème
classe / 1ère classe / hors classe
Assistant qualifié de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de
2ème classe / 1ère classe / hors
classe
50 %
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe
50 %
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe
50 %
Adjoint du patrimoine 1ère classe 50 % 22
Décide que si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est arrondie à l'entier supérieur pour toutes les catégories A, B ou C.
Débat :
Les nominations pourront intervenir sous réserve de l'application de la règle de l'arrondi précisée ci-dessus.
Mr Mainsant ajoute que ce tableau n’implique pas des avancements de grade
systématique. Toute situation sera analysée et les décisions seront prises
individuellement.
2014/17 - DETERMINATION DES TAUX DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU
PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Vu la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont
l’article 99-II alinéa 2 ;
Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des
présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-12 et R
5214-1 ;
Considérant que les indemnités maximales votées par le Conseil Communautaire pour
l’exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-président sont déterminées par un
décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
Considérant que la Communauté de Communes Suippe et Vesle est située dans la
tranche suivante de population de 10 000 à 19 999 habitants ;
Considérant que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement
brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 48,75
% pour le président et de 20,63 % pour les Vice-présidents, soit à titre indicatif,
respectivement un montant maximum mensuel de 1853,22 € pour le président et de
784,24 € pour le Vice-présidents ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (9
abstentions),
Décide que les taux et montants des indemnités de fonction du Président et des Vice-
présidents sont ainsi fixés : 23
Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (1015) :
Président (Mr Mainsant) : 83,20% de 48,75% de l’indemnité brute
maximale ;
1er Vice-président (Mr Arrouart) : 153,02% de 20,63 de l’indemnité brute
maximale ;
2ème Vice-président (Mr Huguin) : 100% de 20,63% de l’indemnité brute
maximale ;
3ème Vice-président (Mme Chocardelle) : 100% de 20,63% de l’indemnité brute
maximale ;
4ème Vice-président (Mr Appert) : 73,45% de 20,63% de l’indemnité brute
maximale ;
5ème Vice-président (Mr Leclere) : 100% de 20,63% de l’indemnité brute
maximale ;
6ème Vice-président (Mr Diez) : 100% de 20,63% de l’indemnité brute
maximale ;
7ème Vice-président (Mr Lallemant) : 73,45% de 20,63% de l’indemnité brute
maximale.
Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Dit que les indemnités subiront automatiquement les majorations correspondant à
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Dit que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction
sont inscrits au budget de l’établissement public.
Une répartition du montant des indemnités des élus de la Communauté de Communes
des Sources de la Vesle est établie entre eux, afin de respecter l’enveloppe globale.
2014/18 - PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n°98/65 en date du 6 juillet 1998, relative à la participation patronale
à la mutuelle du personnel ;
Vu la demande d’avis du Comité Technique Paritaire ;
Considérant que la Communauté de Communes participe actuellement à la protection
sociale complémentaire des agents et plus particulièrement au risque santé ;
Considérant que l’évolution réglementaire modifie les conditions de participation de la
collectivité aux dispositifs de protection sociale et nécessite la mise en œuvre de ces
nouvelles dispositions ; 24
Considérant la participation à protection sociale complémentaire est un enjeu de santé
en permettant aux agents de mieux se soigner ;
Considérant que cet engagement s’inscrit dans la politique de prévention et d’hygiène ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite apporter un soutien financier
uniquement au risque santé sur les mêmes engagements budgétaires actuels ;
Considérant que la Communauté de Communes en optant pour la procédure de
labellisation souhaite laisser le libre choix à l’agent pour se couvrir auprès d’une mutuelle
ou d’une assurance ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de participer au financement de la protection sociale des agents communautaires
pour le risque santé sur la base de la procédure de labellisation.
Décide que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public (en CDD ou
CDI) ainsi que de droit privé pourront bénéficier de la participation financière.
Fixe le montant de la participation au risque santé à 7 euros par mois et par agent.
2014/19 - REGIME INDEMNITAIRE POUR LES FILIERES ADMINISTRATIVE,
TECHNIQUE, SPORTIVE ET DU PATRIMOINE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 97-1123 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité
d’exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de
technicité ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié par le décret n°2007-1630 du 19
novembre 2007 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 modifiant les décrets antérieurs
instituant l’indemnité spécifique de service afin de prendre en compte les évolutions
statutaires des corps techniques ; 25
Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n° 2001/51 du Conseil Districal, en date du 14 juin 2001, concernant
la mise en place des 35 heures du personnel districal à compter du 1er octobre 2001 ;
Vu la délibération n° 2001/72 du Conseil Districal, en date du 6 septembre 2001,
concernant la mise en place des 35 heures du personnel districal à compter du 1er
octobre 2001 ;
Vu la délibération n° 2002/08 du Conseil Communautaire, en date du 28 février 2002,
portant application du régime indemnitaire ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels ;
Considérant qu’un régime indemnitaire pourrait être accordé aux agents de la
Communauté de Communes de Suippe et Vesle ;
Considérant que le régime indemnitaire sera attribué en fonction de l’assiduité, des
missions exercées ou encore des responsabilités ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables le
régime indemnitaire suivant :
Article 1er : Nature des primes
Les membres des cadres d’emplois répertoriés dans le tableau suivant pourront
bénéficier de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures. 26
Filière Cadre d’emplois
Montant moyen de
référence annuel
(en euros)
Coefficient
maximum de
modulation
individuelle
Administrative
Rédacteur 1492,00 0 et 3
Adjoint administratif
principal de 1ère classe et
de 2ème classe
1478,00 0 et 3
Adjoint administratif de
1ère classe et de
2ème classe
1153,00 0 et 3
Sportive
Educateur des activités
physiques et sportives 1492,00 0 et 3
Opérateur des APS 1478,00 0 et 3
Technique
Agent de maîtrise
principal et agent de
maîtrise
1204,00 0 et 3
Adjoint technique
principal 1ère classe 1204,00 0 et 3
Adjoint technique
principal 2ème classe 1204,00 0 et 3
Adjoint technique de
1ère classe 1143,00 0 et 3
Adjoint technique de
2ème classe 1143,00 0 et 3
Indemnité spécifique de service (I.S.S.)
Cadres
d’emplois
Taux
de
base
Coefficien
t du
grade
Coefficient
propre à
chaque
service
Montant
moyen
annuel
Coefficient
maximum
de
modulation
individuell
e
Montant
annuel
maximum
Ingénieur à
partir du 7ème
échelon
361,90 € 33 110 % 13 136,97 € 115 % 15 107,52 €
Ingénieur
jusqu’au 6ème
échelon
361,90 € 28 110 % 11 146,52 € 115 % 12 818,50 €
Technicien
principal de
1ère Classe
361,90 € 18 110 % 7 165,62 € 110 % 7 882,18 €
Technicien
principal de
2ème Classe
361,90 € 16 110 % 6 369,44 € 110% 7 006,38 €
Technicien 361,90 € 10 110 % 3 980,90 € 110% 4 378,99 € 27
Prime de service et de rendement (P.S.R.)
Cadres d’emplois Montant moyen annuel Montant individuel maximum
Ingénieur 1 659 € 3 318 €
Technicien Principal de
1ère Classe 1 400 € 2 800 €
Technicien Principal de
2ème Classe 1 289 € 2 578 €
Technicien 986 € 1 972 €
L’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (I.F.T.S.)
Cadres d’emplois
Montant
moyen
annuel
Coefficient
maximum de
modulation
individuelle
Rédacteur à partir du 6ème échelon 857,83 € 1 et 8
Educateur des activités physiques et
sportives à partir du 6ème échelon 857,83 € 1 et 8
Assistant qualifié de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de
2ème classe à partir du 6ème échelon
857,83 € 1 et 8
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de
2ème classe à partir du 6ème échelon
857,83 € 1 et 8
L’Indemnité d’administration et de technicité (IAT) – Jusqu’à l’Indice brut 380
Filière Cadres d’emplois
Montant de
référence
annuel
Coefficient
maximum de
modulation
individuelle
Administratif
Rédacteur jusqu’au
5ème échelon 588,69 € 1 et 8
Adjoint administratif
principal 1ère classe 476,10 € 1 et 8
Adjoint administratif
principal 2ème classe 469,66 € 1 et 8
Adjoint administratif
1ère classe 464,30 € 1 et 8
Adjoint administratif
2ème classe 449,29 € 1 et 8
Technique
Adjoint technique
principal 1ère classe 476,10 € 1 et 8
Adjoint technique
principal 2ème classe 469,66 € 1 et 8
Adjoint technique
1ère classe 464 ,30 1 et 8 28
Adjoint technique
2ème classe 449,29 € 1 et 8
Sportive
Educateur de 2ème
classe jusqu’au 5ème
échelon
588,69 € 1 et 8
Opérateur des APS
Principal 476,10 € 1 et 8
Opérateur des APS
Qualifié 469,66 € 1 et 8
Opérateur des APS 464,30 € 1 et 8
Patrimoine
Assistant qualifié et
assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques de
2ème classe jusqu’au
5ème échelon
588,69 € 1 et 8
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 476,10 € 1 et 8
Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 469,66 € 1 et 8
Adjoint du patrimoine
1ère classe 464,30 € 1 et 8
Adjoint du patrimoine
2ème classe 449,29 1 et 8
Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
Filière Cadres d’emplois Montant de référence annuel
Culturelle
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère Classe 716,40 €
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème Classe 716,40 €
Adjoint du patrimoine de 1ère
Classe 716,40 €
Adjoint du patrimoine de 2ème
Classe 644,40 €
Prime de fonctions et de résultats pour les attachés
Cette prime remplace les indemnités composant le régime indemnitaire des attachés tels
que l’IFTS et l’IEMP. Elle est donc cumulable avec les primes de responsabilité et la NBI.
Cette prime de fonctions et de résultats se compose obligatoirement de 2 parts dont les
critères d’attribution peuvent être définis comme suit :
Pour la part liée aux fonctions :
- Responsabilités,
- Niveau d’expertise,
- Sujétions spéciales liées à l'emploi. 29
Pour la part liée aux résultats en fonction de l’évaluation annuelle et individuelle :
- Manière de servir,
- Efficacité dans l’emploi,
- Réalisation des objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d’encadrement,
- Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Les montants et coefficients maximum applicables sont définis dans la limite des plafonds
fixés pour les services de l'Etat.
La prime de fonctions et de résultats sera maintenue pendant les congés annuels et les
congés de maternité, de paternité et d’adoption. La prime suivra le sort du traitement en
cas de congés de maladie ordinaire. Le versement de la prime sera suspendu en cas de
congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
La prime de fonction et de résultats sera servie aux agents par fractions mensuelles.
Article 2 : Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un
texte réglementaire.
Article 3 : Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera et pourra moduler les attributions
individuelles.
Article 4 : Modalités de maintien et suppression
Les primes versées seront réparties en trois tiers.
Le premier tiers de chaque prime attribuée est fixe.
Le deuxième tiers sera versé en fonction de l’assiduité de l’agent.
En cas de congé pour indisponibilité physique cette partie du régime indemnitaire
Grades
Part liée aux fonctions Part liée aux résultats
Montant
annuel de
référence
Coefficient
mini
Coefficient
maxi
Montant
annuel de
référence
Coefficient
mini
Coefficient
maxi
Attaché 1750 € 1 6 1600 € 0 6
Attaché
principal et
directeur
territorial
2500 € 1 6 1800 € 0 6 30
s’appréciera de la manière suivante :
-D’une journée à 14 jours d’absence sur l’année : 100 %
du montant des primes sera versé sur la période d’arrêt.
-A partir du 15ème jour d’absence sur l’année : Suppression du montant des primes
sur la période d’arrêt.
Le troisième tiers dépendra de :
- la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation
annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité.
- La disponibilité de l'agent.
- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de
qualifications, des efforts de formations).
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au
niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la
collectivité.
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières.
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de
modification substantielle des missions de l'agent.
Le versement intégral des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels,
- autorisations exceptionnelles d'absence,
- congés de maternité ou paternité,
- congés d'adoption,
- accidents de travail,
- maladies professionnelles reconnues.
Toutes les primes et indemnités cesseront d'être versées :
- en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
- à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction
momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…),
- Grève.
Article 5 : Agents non titulaires
Les indemnités décrites précédemment pourront être étendues aux agents non titulaires
de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence.
Article 6 : Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les primes.
Article 7 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2014. 31
Article 8 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 12 - Charges de
personnel.
2014/20 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL –
CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Considérant la continuité du service public sur le territoire des communes de Courtisols, Poix et Somme-Vesle, la Commune de Courtisols propose de mettre à disposition de la Communauté de Communes Suippe et Vesle plusieurs agents. Ces dispositions permet- tront de facilité l’organisation du travail des agents, d’éviter des déplacements long et nombreux entre Suippes et la région de Courtisols et favoriseront la proximité des ser- vices vis-à-vis des administrés ;
Considérant qu’une convention doit être signée pour chaque agent mis à disposition pour déterminer les missions et les conditions de rémunération et les conditions d’emploi. Ces conventions seront conclues pour une durée de 3 ans ;
Considérant que la Communauté de Communes Suippe et Vesle remboursera à la Commune de Courtisols le montant de la rémunération et des charges sociales au prorata du temps de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Approuve les conventions de mise à disposition des personnels suivants :
- Madame Maud DECOSSE,
- Monsieur Jacques JESSON,
- Mme Laurence MAQUA,
- Mme Nathalie MERCIER.
Approuve les conventions de prestations de service pour le personnel suivant :
- Mme JANSON Joëlle,
- Mme DERVIN.
Autorise le Président à signer les conventions avec la commune de Courtisols.
Le Président ne peut pas engager de charges de personnel pendant les 3 premiers mois
de l'année d'où la nécessité de signer des conventions de prestations de services. 32
2014/21 - ADHESION AU SYMSEM ET A GEOTER POUR LA COLLECTE DES
DECHETS MENAGERS DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
SUIPPE ET VESLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la Marne décidant de procéder à
la fusion au 1er janvier 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
(C.C.R.S.) avec la Communauté de Communes des Sources de la Vesle (C.C.S.V.) ;
Considérant que les déchets ménagers et assimilés sont collectés et traités par le
Syndicat GEOTER sur le territoire des communes du bassin de la Suippe et par le
SYMSEM sur le territoire des communes du bassin de la Vesle ;
Considérant que suite à la fusion des deux E.P.C.I. et afin d’assurer la continuité du
service public de collecte et de traitement des déchets sur le territoire des communes de
Courtisols, Poix et Somme-Vesle, le conseil Communautaire est invité à se prononcer sur
la poursuite de l’adhésion de l’EPCI de fusion au SYMSEM pour les communes de la zone
1 et à GEOTER pour les communes de la zone 2 ;
Considérant que ces adhésions sont conclues à compter du 1er janvier 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Approuve la poursuite de l’adhésion au Syndicat Mixte du Sud Est de la Marne pour les
communes de la zone 1 et à GEOTER pour les communes de la zone 2 pour :
- la collecte de ramassage et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
- l’accès des habitants aux déchèteries.
Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaire à la mise
en œuvre de ces décisions.
2014/22 - SIGNATURE DES CONVENTIONS POUR LA MISE A DISPOSITION DE
SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SUIPPES ET LES
COMMUNES ADHERENTES AU SERVICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 ;
Vu la délibération n°2010/44 en date du 6 avril 2010, décidant que des conventions
facultatives de mise à disposition de services pourront être conclues avec la Communauté
de Communes et les communes membres à titre onéreux ;
Considérant que la Communauté de Communes de Suippes a mis en place un service
technique communautaire depuis le 1er mars 2010 ;
Considérant la possibilité de mettre à disposition du personnel et du matériel
communautaire ;
Considérant que cette démarche va dans le sens d’une rationalisation et d’une
mutualisation des services ; 33
Considérant que le service proposé est facultatif et payant ;
Considérant qu’une convention doit être signée avec les communes adhérentes à ce
service afin de préciser les engagements horaires et financiers jusqu’au 31 décembre
2014 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que des conventions facultatives de mise à disposition de services pourront être
conclues avec la Communauté de Communes et les communes membres à titre onéreux.
Autorise le Président à signer les conventions avec les communes suivantes :
Jonchery sur Suippe,
Bussy le Château,
Saint Rémy sur Bussy,
Suippes,
La Cheppe,
La Croix en Champagne,
Laval sur Tourbe,
Souain Perthes les Hurlus,
Saint Jean sur Tourbe,
Sommepy Tahure,
Somme Suippe,
Tilloy Bellay,
Saint Hilaire le Grand,
Sainte Marie à Py.
Annexe la convention à la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Mr ARROUART propose de fixer un tarif commun des équipements municipaux, comme
les salles des fêtes, pour l’ensemble des habitants des communes de la Communauté de
Communes de Suippe et Vesle, si chaque commune s'engage à faire la même chose.
Mr MAINSANT répond que toutes les mairies ne gèrent pas leurs salles des fêtes.
Mme CHOCARDELLE propose qu'un courrier soit transmis en mairie afin de faire un bilan
des tarifs et de savoir quelles communes s'engageraient dans le même sens que
Courtisols.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler. Personne ne
prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres présents et lève la
séance.
Fait à Suippes, le 9 janvier 2014
Le Président,
F. MAINSANT