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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2016 01 28
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2016 01 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Communauté de
Communes
« SUIPPE
et Ve #
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 28 Janvier 2016
Présents: ARROUART Hubert, BONNET Marcel, BOULOY Catherine, CHOCARDELLE Brigitte, CHOSROES Carole, COLOT Régis, DEGRAMMONT Jean-Marie, DIEZ Daniel, EGON Jean Raymond, FOURAUX Michel, GREGOIRE Martine, HERMANT Jacky, HUVET Odile, JESSON Jacques, JULLIEN Catherine, LEFORT Roger, LAGUILLE Michel, LELORRAIN Romuald, MACOCHA Illona, MAINSANT François, MANDIN Jean-Claude, PERSON Agnès, PANNET Catherine, PIGNY Éric, ROLLET Jean-Pierre, SOUDANT Olivier,
Suppléants : EVRARD Didier {suppléant de M. BOSSUS Christian) GALICHET Jean Luc {suppléant de GODART Jean Marie)
THUAU Didier {suppléant de CARBONI Christian)
PIEROT Marie Françoise {suppléante de CHOBEAU Chantal)
Absents excusés: APPERT Didier, BOSSUS Christian, CARBONI Christian, CHOBEAU
Chantal, COLLART François, GODART Jean Marie, GOURNAIL Laurent, MALVY
Véronique, MOINEAU Evelyne, ROCHA GOMES Manuel, THIERION Céline, SZAMWEBER Alexia, VAROQUIER Denis.
8 pouvoirs sont déposés sur le bureau de Monsieur le Président : Y M. APPERT Didier donne pouvoir à M. MANDIN Jean Claude
Ÿ M. COLLART François donne pouvoir à M. LAGUILLE Michel
Ÿ M. GOURNAIL Laurent donne pouvoir à M. EGON Jean Raymond Y* Mme MOINEAU Evelyne donne pouvoir à M. ROLLET Jean Claude Ÿ M. ROCHA GOMES Manuel donne pouvoir à M. DIEZ Daniel
* Mme SZAMWEBER Alexia donne pouvoir à Mme GREGOIRE Martine
Ÿ Mme THIERION Céline donne pouvoir à M. LEFORT Roger
Ÿ M. VAROQUIER Denis donne pouvoir à M. ARROUART Hubert
Suppléants présents : CAILLET Alain, COLLARD Jean Baptiste, FOURAUX Pascal, GOBILLARD Thierry, PERARD Nathalie, PIERRE DIT MERY Armelle,.
Suppléants excusés: GOMARD Bertrand, FRANCART Sébastien, GABREAUX Evelyne, PAQUOLA Antonia
Invité présent : Capitaine NAVIS [40ème RA)
Invités excusés : Lieutenant TORRENTS
Mme CLAUDEL
Le Président ouvre la séance et accueille les membres du conseil communautaire. Il remercie la commune de Souain-Perthes-les-Hurlus d'accueillir le conseil communautaire. Malgré la construction d'une grande salle de réunion au sein du nouveau siège communautaire, les membres ont préféré maintenir des séances de conseils communautaires décentralisées au sein des communes du territoire.
M. Mainsant donne la parole au Maire pour qu'il présente sa commune.
M. Degrammont conclut sa présentation en indiquant que la taxe d'aménagement majorée au taux maximum n'est pas une solution à retenir pour les communes.
M. Mainsant répond que les communes n'ont pas réellement le choix car la PVR a été supprimée. Mais qu'en effet, les communes n'ont pas de vision sur l'avenir lors de la mise en place de taxe d'aménagement majorée.
M. Maoinsant remercie le Maire et accueille Valérie Morand, Conseillère Départementale et le Capitaine Navis du 40ème RA.
M. Jacky Hermand est nommé secrétaire de séance à l'unanimité.
Les noms des personnes excusées et ayant données des pouvoirs sont énumérés.
1 — Information
La liste des marchés publics conclus au titre de l'année 2015 est visualisée. Cette liste est jointe en annexe au compte rendu.
Il —- Délibérations
2016-1/ REMBOURSEMENT A _ L'AGENCE DE L'EAU DE SEINE NORMANDIE D'UNE SUBVENTION TROP PERCUE
AU terme de la convention de financement de Agence de l'Eau n° 1021783 relative au 1 contrôle d'assainissement non collectif des trois communes Courtisols, Poix et Somme Vesle, les dépenses justifiées et retenues par l'Agence de l'Eau de Seine et Normandie s'élèvent à 35 467 € HT avec un taux de subvention de 60 %. Or la communauté de communes a déjà perçu Un acompte de 26 174 € alors que le montant total de la subvention qui aurait dû être perçu s'élève à 21 281 €.
Par conséquent, Un différentiel de 4 893 € doit être restitué à l'Agence de l'eau afin de clôturer cette opération.
Il est proposé aux conseillers communautaires d'accepter le remboursement du trop-perçu de 4893 € à l'Agence de l'Eau de Seine et Normandie par le budget annexe Assainissement Vesle.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant le projet de de remboursement de la subvention trop-perçu à l'Agence de l'Eau de Seine et Normandie :
OUÏ l'exposé qui précède, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que les crédits seront prévus au budget annexe Assainissement Vesle en 2016.
DECIDE le remboursement de 4 893 € relative à la convention n°102783 à l'Agence de l'Eau afin de clôturer cette opération.
Le conseil communautaire adopte cette délibération à l'unanimité.
2016-2 / ADMISSION EN NON VALEUR
Il est proposé aux conseillers communautaires d'admettre en non-valeur la créance des débiteurs pour les budgets suivants :
1/ BUDGET PRINCIPAL
1/ POLYCHAMPAGNE (ANNEXE 1)
L'entreprise POLYCHAMPAGNE était titulaire du lot serrurerie pour le marché de construction du CISH de Courtisols. L'entreprise a réalisé une partie seulement des prestations prévues au marché. Les prestations restantes ont été confiées, après mise en demeure, à une autre entreprise pour un coût plus élevé.
La différence entre le montant du marché et le coût de la prestation a fait l'objet en 2012 d'un titre de recette pour Un montant de 10 925,05 €. Celui-ci n'a pas été honoré malgré les poursuites de la Trésorerie.
Le trésorier propose d'admettre en non-valeur la créance car l'entreprise a été liquidée pour insuffisance d'actif le 28 février 2015.
2/ DEBITEURS DIVERS (ANNEXE 2)
Le trésorier a également présenté Un état des créances en non-valeur d'un montant de 741,64€ entre 2006 à 2014. Ces créances concernent essentiellement le remboursement des livres non rendus et les pénalités appliqués pour le retour hors délai. Les poursuites engagées n'ont pas aboulies.
11/ BUDGET ASSANISSEMENT VESLE (ANNEXE 3
Il s'agit d'un état des créances en non-valeur d'un montant de 31,23€ entre 2010 à 2014. Ces créances concernent essentiellement le droit de tirage du marché
d'assainissement non collectif, les sommes à recouvrer sont inférieures au seuil de poursuite.
11/ BUDGET EAU AFFERMEE SUIPPE ET VESLE (ANNEXE 4)
Il s'agit d'Un un état des créances en non-valeur d'un montant de 6,43 € entre 2011 à 2006. Ces créances concernent la redevance de l'eau en régie de Poix. Les débiteurs concernés sont décédés. IV/ BUDGET REGIE TRANSPORT SCOLAIRE (ANNEXE 5)
Il s'agit d'un un état des créances en non-valeur d'un montant de 535,26 € entre 2007 à 2012. Ces créances concernent l'abonnement aux cartes de bus des lycéens gérés directement par la régie à cette date. Les poursuites engagées por le trésor public n'ont pas abouties.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU des demandes d'admission en non-valeur du trésorier principal en décembre 2015,
Considérant la publication officielle de la clôture de l'entreprise POLYCHAMPAGNE pour insuffisance d'actif en date du 28 février 2015 ;
Considérant les poursuites qui n'ont pas été abouties ;
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre),
DECIDE d'admettre en non-valeur au budget principal les créances suivantes : - POLYCHAPMAGNE pour Un montant de 10 925,05 €.
- Débiteurs divers pour Un montant de 741, 64 €.
DECIDE d'admettre en non-Valeur au budget d'assainissement Vesle pour les débiteurs divers d'Un montant de 31,28 €.
DECIDE d'admettre en non-Valeur au budget eau Suippe et Vesle pour les débiteurs divers d'un montant de 6,43 €.
DECIDE d'admettre en non-valeur au budget régie de Transport pour les débiteurs divers d'un montant de 535,26 €.
PRECISE que ces crédits seront prévus aux budgets principaux et annexes de 2016.
Cette délibération est adoptée à la majorité (2 voix contre].
2016 — 3 / BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE SPECIALE DES CREDITS BUDGETAIRES
1/ Ouverture spéciale de crédit au chapitre 021
La société Colas est titulaire du marché de travaux de voirie - rue basse - à Somme- Suippe.
Dans le cadre de ce marché, elle a bénéficié d'une avance forfaitaire de 5 %, en début d'exécution.
La restitution de l'avance forfaitaire est obligatoire à partir de 65 % de l'avancement des travaux.
Afin de prendre en charge la situation n°4 de la société Colas sur les travaux de voirie de la rue Basse à Somme-Suippe, et de réaliser les écritures d'ordre liées à cette opération de restitution d'avance forfaitaire, il est nécessaire d'ouvrir des crédits (ouverture spéciale) par anticipation du budget 2016. En effet, le crédit 2015 ne suffit pas, car il ne reste que 7 341 € alors que le crédit nécessaire pour la régularisation de cette avance est de 15745,94 €.
A cet effet, il est donc nécessaire d'ouvrir un crédit spéciale au compte 2317 du chapitre 041 du budget principal en attentant le vote du budget 2016 afin que le trésorier puisse prendre en charge la situation.
A cet effet, || est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur l'ouverture de ce crédit de 8 405 € au chapitre 041 du budget principal en attendant le vote du budget.
2/ Création des nouvelles opérations budgétaires et ouverture spéciale des crédits
suite à la prise des nouvelles compétences
Suite à la prise des compétences en matière d'urbanisme et de réseau de défense incendie, des dépenses urgentes et nécessaires doivent être engagées et honorées avant le vote de budget 2016.
Or, ceux-ci n'ont pas fait l'objet de crédits budgétaires en 2015. Par conséquent, elles ne peuvent pas être maintenues en restes à réaliser.
Afin de pouvoir honorer ces dépenses, il est nécessaire de créer les nouvelles opérations et d'ouvrir un crédit spécial pour chaque compétence à savoir : - Pour la compétence urbanisme, l'opération à créer est le 24000 avec une ouverture spéciale de crédit d'une valeur de 15 000 € au chapitre 20 - article 2033. -_ Pour la compétence défense incendie, l'opération à créer est le 25 000 pour une ouverture spéciale de crédit de 3 750 € au chapitre 21 - article 21568.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le projet d'ouverture spéciale de crédit avant le vote du budget au chapitre 041 en 2016;
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'ouvrir un crédit spécial de 8 405 € au chapitre 041 - opération financière du budget principal en attendant le vote du budget 2016.
DECIDE de créer les nouvelles opérations d'investissement suivantes : - opération 24000 - urbanisme
-_ opération 25000 - défense incendie
DECIDE d'ouvrir un crédit spécial de 15 000 € sur l'opération 24000 - urbanisme, article 202 du budget principal en attendant le vote du budget 2016.
DECIDE d'ouvrir un crédit spécial de 3 750 € sur l'opération 25000 - défense incendie, article 21568 du budget principal en attendant le vote du budget 2016.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 2016 — 4 / DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SMAVAS
La CCSV adhère actuellement au SMAVAS {Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Aisne Supérieure). Cette adhésion concerne les communes de Laval-sur- Tourbe et Saint-Jean-Sur-Tourbe.
La rivière La Tourbe prend sa source à Somme-Tourbe pour confluer avec l'Aisne à Servon-Melzicourt.
Le linéaire de la rivière La Tourbe sur le territoire de la CCSV est d'environ 7 km.
Pour mémoire la CCSV ne cotise pas au SMAVAS pour la commune de Somme- Tourbe dont le linéaire de rivière est d'environ 1,5 km.
La Communauté de Communes gère par ailleurs directement l'entretien des rivières Py, Ain, Suippe, Noblette et Marsenet. La gestion de la Vesle est déléguée au SIABAVE.
Dans le cadre de la rationalisation de sa compétence GEMAPI {GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations) qui sera une compétence obligatoire pour les EPCI à Fiscalité Propre au 1° janvier 2018, la CCSV souhaite gérer directement l'entretien de l'ensemble des rivières de son territoire. Les actions entreprises par le SMAVAS sur le linéaire de La Tourbe situé sur les communes de Saint-Jean-sur-Tourbe et Laval-sur-Tourbe seront poursuivi en régie directe et étendu à la commune de Somme-Tourbe.
La CCSV dispose des moyens humains et techniques suffisants pour entretenir les rivières de son territoire, en collaboration avec la CATER.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; OUI l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE le retrait de l'adhésion de la CCSV au SMAVAS.
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires à ce retrait.
M. Mainsant précise que les communes de Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe adhère au SMAVAS actuellement par l'intermédiaire de la Communauté qui a la compétence « Entretien des Rivières ».
Or, la Communauté de Communes de Suippe et Vesle gère directement l'entretien de foutes les autres rivières du territoire (La Py, l'Ain, la Suivpe, la Noblette et le Marsenei]. L'entretien de la Vesle est déléguée au SIABAVE.
Le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sera une compétence obligatoire pour les EPCI et c'est pour cette raison que la Communauté de Communes souhaite gérer directement l'entretien de l'ensemble des rivières car elle possède les moyens humains et techniques, en collaboration avec la CATER.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 2016- 5 / CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-GRAND POUR LE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA SUIPPE
La réglementation découlant de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans, pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
L'arrêté préfectoral impose donc aux différents propriétaires d'ouvrages d'arts présents sur La Suippe de rétablir la continuité écologique au droit des ouvrages avant le 4 décembre 2017.
La commune de Saint-Hilaire-le-Grand est propriétaire d'ouvrage sur la Suippe. Elle doit donc procéder au rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau.
Afin de réaliser les opérations, la commune sollicitent l'assistance des services de la Communauté de communes pour réaliser les études et les travaux.
La Communauté de communes peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée à titre gratuit dans le cadre d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE les conventions de mandat à conclure avec la commune de Saint- Hilaire-le-Grand pour réaliser les travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la rivière "la Suippe".
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe.
Mme Person présente les motivations de la signature de ceïte convention de mandat. La règlementation impose de rétablir la continuité écologique, d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Un barrage a été démonté mais cette modification ne suffit pas, d'autres travaux sont à prévoir. C'est pourquoi, la commune de Saint-Hilaire-le-Grand sollicite l'assistance des services de la Communauté de Communes pour réaliser les études et les travaux.
M. Mainsant ajoute qu'un courrier reçu récemment informe la Communauté de Communes que les travaux doivent être réalisés rapidement et que le mode de financement de l'entretien des rivières va être modifié.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 2016 -6 / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MARNE INITIATIVE SUD EST (2016-2017-2018)
Depuis 2010, la Communauté des Commune de Suippe et Vesle est membre de l'association Marne Initiative Sud Est (MISE), avec la Région, le Département, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Chalons, Vitry et Sainte-Ménehould, la Communauté d'Agglomération de Châlons et la Communauté de Communes de Vitry, Der et Champagne.
L'association Marne Initiative Sud Est (MISE) favorise l'initiative économique notamment sur le périmètre de la communauté de communes par l'octroi de prêts d'honneur dont les fonds sont issus de participations financières des membres.
La dernière convention de partenariat a été signée le 4 octobre 2013 pour 3 ans: 5 100 € ont été apportés au fonds d'accompagnement répartis sur les années 2013, 2014 et 2015, ainsi que 400 € par dossier étudié en comité d'agrément.
L'activité MISE de 2013 à 2015 sur le périmètre de la Communauté de Communes de Suippe et Vesle est le suivant :
2013 : 6 dossiers présentés en comité d'agrément, 1 refus et 5 prêts d'honneur accordés pour Un montant total de 40 000 € -> 9 emplois créés /sauvegardés, 2014 : 2 dossiers examinés, 1 refus et 1 prêt d'honneur accordé pour Un montant total de 15 000 € -> 3 emplois créés et/ou sauvegardés
2015 : 4 dossier présentés, 4 prêts d'honneur accordés pour un montant total de 23 000 € -> 7 emplois créés et/ou sauvegardés
La convention signée en 2013 est arrivée à échéance au 31 décembre 2015.
La Communauté de Communes souhaite poursuivre l'accompagnement à la création d'entreprises et les porteurs de projet sur son territoire.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; OUI l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la convention de partenariat avec l'association Marne Initiative Sud Est.
AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe.
DECIDE de verser à MARNE INIATIVE SUD-EST une cotisation annuelle de 200 € ainsi qu'un fonds d'accompagnement de 5 500 € réparti sur les années 2016, 2017 et 2018. Mme Chocardelle propose le renouvellement de la convention avec l'association Marne Initiative Sud Est pour 3 ans. Cette association favorise l'initiative économique par l'octroi de prêis d'honneur dont les fonds sont issus de participations financières des membres. Le bilan présenté est plutôt encourageant.
La Communauté de Communes souhaite poursuivre cet accompagnement à la création d'entreprises.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 2016 — 7/ APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SOMMEPY- TAHURE
Les statuts de la communauté de communes ont été modifiés par arrêté préfectoral du 19 octobre 2015.
La communauté de communes est maintenant compétente pour l'élaboration et le suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Cette compétence englobe, par défaut, l'ensemble des plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et les carte communales du territoire.
La communauté de communes peut donc, après accord de la commune concernée, achever toutes procédures d'élaboration ou d'évolution (révision, modification) d'un PLU où d'une carte communale.
En application du principe d'exclusivité, la communauté de communes est substituée de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de la compétence.
La commune de Sommepy-Tahure qui a engagé une procédure de révision de sa carte communale a soumis son projet à enquête publique.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 20 novembre 2015.
Il convient donc aujourd'hui d'approuver la carte communale et de prendre en compte les conclusions du rapport du commissaire enquêteur.
Les observations faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont présentées. Une observation formulée sera prise en compte et le zonage de la carte communale modifié :
Observation de Mme ZELTNI: "Propriétaire de la parcelle n° 160, d'une superficie totale de 31 ares. Cette parcelle précédemment inscrite pour 10 ares dans l'ancienne carte communale, surface nécessaire à la construction d'Un pavillon, je demande à ce que les anciennes dispositions soient reprises au niveau de la nouvelle carte communale, afin de me permettre de réaliser la construction d'une habitation."
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 VU les articles L.134-1 et suivants, et R.124-1 et suivants du code de l'urbanisme VU la délibération en date du 25 février 2013 décidant de la révision de la carte communale,
VU l'arrêté municipal en date du 25 Août 2015 soumettant le projet de carte communale à enquête publique
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendu en date du 20 Novembre 2015.
VU la délibération du 21 janvier 2016 de la commune de Sommepy-Tahure qui donne son accord pour que la communauté de communes de Suippe et Vesle se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibération afférents à la procédure engagée. Considérant les observations émises au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du maire,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'approuver la carte communale en y apportant toutefois quelques modifications mineures pour tenir compte des observations faites au cours de l'enquête publique :
DECIDE de donner suite favorable à la demande de Mme ZELTNI avec les prescriptions suivantes : "après analyse ce projet est en cours et devrait voir le jour rapidement. Seul le réseau d'eau n'arrive pas au droit de la parcelle (manque 14 mètres) et la communauté de communes ne s'oppose pas à cette extension, de même que l'aménagement du chemin. Afin de respecter ces principes et arguments retenus en premier lieu lors de la révision de la carte communale de 2002 ne permettant pas deux constructions mais de s'en tenir à la construction projetée de M. et Mme ZELTNI".
PRECISE que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'Utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme seront délivrées par la commune à compter de l'opposabilité de la carte communale.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet afin qu'il approuve la carte communale par arrêté.
DIT que la délibération sera en outre transmise pour information : - aux présidents du conseil régional et général
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture
DIT que la présente délibération ainsi que l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale de SOMMEPY-TAHURE feront l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie pendant Un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département après réception de l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes,
Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où la carte communale peut être consultée.
DIT que le dossier de carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public en communauté de communes et en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture ainsi qu'à la sous-préfecture de Sainte- Menéhould.
DIT que la présente délibération sera exécutoire après approbation de la carte communale par le Préfet et après accomplissement des mesures de publicité.
Depuis octobre 2015, la Communauté de Communes a la compétence «Elaboration ef suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal». Cette compétence englobe les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en vigueur. En effet, la Communauté de Communes doif achever toutes les procédures d'élaboration ou d'évolution frévision, modification] d'un PLU ou d'une carte communale en cours ou en projet.
Pour ce dossier, la commune de Sommepy-Tahure devait approuver sa carte communale. Or la délibération a été rejetée par la Préfecture au motif que la compétence appartenait dorénavant à la Communauté de Communes. Ainsi, la Communauté de Communes doit approuver la carte communale et prendre en compte les conclusions du rapport du commissaire enquêteur.
M. Arrouart ajoute que la révision de la carte communale et la modification du PLU de Courtisols devront être adoptés également par le conseil communautaire.
M. Mainsant confirme que 4 dossiers sont concernés. Les opérations sont engagées depuis quelques années concernant :
- La révision de la carte communale à Sommepy-Tahure,
-__ La révision de la carte communale à Ste-Marie-à-Py,
- La révision de la carte communale et la modification du PLU à Covurtisols, - La modification du PLU à Suippes.
Ce dossier nous monire que les procédures administratives sont de plus en plus longues et complexes mais il faut retenir que le principal travail d'élaboration est réalisé dans les communes, avec les habitants et au sein des conseils municipaux.
M. Mainsant ajoute la société dans laquelle nous vivons évolue rapidement {numérique par exemple] avec de nouveaux textes réglementaires qui viennent s'ajouter et apportent régulièrement des contraintes supplémentaires.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
2016-8 / REFECTION DES RESEAUX D'EAUX USEES RUE DU GENERAL LECLERC — RUE BUIRETTE GAULARD A SUIPPES - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET OUVERTURE SPECIALE DES CREDITS BUDETAIRES
Le Département de la Marne a voté 700 000 € de crédits nécessaires à la réalisation de travaux de réfection de voirie rue du Général LECLERC et rue Buirette GAULARD à Suippes.
Une étude des réseaux d'assainissement et une inspection télévisée ont été réalisées.
Le réseau d'eaux usées de diamètre 150 est en très mauvaise état. De nombreuses
fuites et anomalies ont été constatées.
Considérant que les travaux d'assainissement ne pourront être réalisés dans les années qui suivent les travaux de voirie, ainsi que le mauvais état du réseau, il est judicieux de procéder au changement de la canalisation et des branchements, en coordination avec les travaux de voirie du Département.
Ces travaux sont éligibles aux aides financières du Département de la Marne et de l'agence de l'eau Seine-Normandie {A.E.S.N.).
Il convient donc de formuler une demande d'aide financière auprès de ces partenaires financiers et d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du budget. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir solliciter auprès des financeurs des subventions les plus élevées possibles pour ce projet.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
OUÏ l'exposé qui précède
DECIDE de procéder au changement de la canalisation et des branchements eaux usées rue du général LECLERC et rue Buirette GAULARD à Suippes, dans le respect de la charte nationale qualité des réseaux d'assainissement développée par l'A.E.S.N.
SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès du Département de la Marne et de l'agence de l'eau Seine-Normandie, selon le plan de financement ci- joint.
DECIDE d'ouvrir un crédit spécial sur l'opération 15 - Assainissement collectif des 8 communes, article 2031 du budget annexe assainissement afin de pouvoir engager et honorer les études préalables à hauteur de 20 000 € en attendant le vote du budget 2016.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.
Le Conseil Départemental a pris la décision de réaliser des travaux de voirie sur l'avenue Leclerc et Buirette GAULARD à Suippes pour un montant de 700 000 € afin d'effectuer la reprise complète de cette avenue {couche de 26 cm de macadam).
La Communauté de Communes souhaite profiter des travaux afin de déplacer les canalisations d'assainissement pour éviter que celle-ci se situe sous le passage des roues des véhicules (transit journalier des camions représente jusqu'à 180 véhicules, alors que la voirie était prévue pour un passage de 60 véhicules). La canalisation est sous dimensionnée et dans un très mauvais état ce qui justifie son remplacement.
Cette opération doit être terminée avant la fin du mois d'août, afin que le Département puisse réaliser ses travaux de remplacement de la couche de roulement au plus tard en septembre.
Ces travaux auront une incidence sur le budget assainissement.
M. Diez se demande si les tampons ne pourraient pas être déplacés sur la piste cyclable.
M. Mainsant répond que la Communauté de Communes ne peut pas engagée ces travaux en raison du surcoût financier et au niveau planning de mise en œuvre.
Les travaux de remplacement de la canalisation pourraient être subventionnés à hauteur de 30% par le Conseil Départemental et 30% par l'Agence de l'Eau. [+ 20% avance remboursable).
M. Egon ajoute également que la commune de Suippes n'a pas les moyens d'effectuer les travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux en collaboration avec SIEM et de plus, les travaux sont impossibles à mettre en œuvre dans le délai de 4 mois. QUESTIONS DIVERSES
Travaux 2016
M. Mainsant cite les différents travaux envisagés en 2016. Une liste importante est prévue mais le personnel permanent ne peut pas effectuer la mafñtrise d'œuvre de l'ensemble de ces opérations faute de temps. M. Mainsant souhaite sélectionner un bureau d'études afin que les travaux puissent se réaliser rapidement. Ce bureau d'études sera à la charge financière de la Communauté de Communes.
M. Hermant s'interroge et s'inquiète de la rapidité de certains dossiers.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.
Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres présents.
La séance est levée à 21h45
Fait à Suippes, le
Le Président,
François MAINSANT QUESTIONS DIVERSES
Travaux 2016
M. Mainsant cite les différents travaux envisagés en 2016. Une liste importante est prévue mais le personnel permanent ne peut pas effectuer la maîtrise d'œuvre de l'ensemble de ces opérations faute de temps. M. Mainsant souhaite sélectionner un bureau d'études afin que les travaux puissent se réaliser rapidement. Ce bureau d'études sera à la charge financière de la Communauté de Communes.
M. Hermant s'interroge et s'inquiète de la rapidité de certains dossiers.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.
Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres présents.
La séance est levée à 21h45
Fait à Suippes, le 28 Janvier 2016
Le Président,
François MAINSANT ommunauté de
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