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Procès Verbal - CM PV 31 10 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 31 10 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Énergies,
ORAISON Une Ville à la Campagne
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
31 OCTOBRE 2024
A 19 heures
PROCES VERBAL 1
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2024
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoit +
Allevard Vincent +
Marchal Marion + V. Allevard Sedneff Thierry +
Negro Emilie + V. Brennus Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle + F. Imbert Colleaux Dominique + P. Forget Martinon M. Thérèse +
Forget Pascal +
Chesnel Bruno + M. le Maire Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie + F. Amaral Amaral Frédéric +
Berteau Christelle + M-T. Martinon Bonnafoux Angélique +
Dominici Vanessa +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Pennica Sauveur +
Vedie Céline +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
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SECRETAIRE DE SEANCE : Roberto Figaroli Oraison, le dt ( (à | tt
Nom Prénom: _H A E CH A L H ne
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le Àk 6 do ba 224 ‘
C’est pourquoi je donne pouvoir à M. Lao * de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Muse
2 Oraison, le 24/10/2024
Nom Prénom : NEGRO Emilie
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le 31/10/2024
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme BRENNUS Valérie de me représenter
et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Nom Prénom : (°}1 ENEC Bnus ”
Monsieur le Maire,
J’ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le ST àsl À re Le 2. 4 .
C’est pourquoi je donne pouvoir à MG) V A VBemlie me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signatur.
6 Oraison, le 24 octobre 2024
Nom Prénom : BALLOT Nathalie
Monsieur le Maire,
J’ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le 31 octobre 2024 à 19h.
C’est pourquoi je donne pouvoir à M. Frédéric AMARAL de me représenter et de
voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
7 Oraison, Le 29 OCTOBRE 2024
BERTEAU Christelle
N° 250 CHEMIN DU THUVE
04700 ORAISON
Monsieur Le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à La réunion du
conseil municipal prévue le JEUDI 31 OCTOBRE 2024.
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme MARTINON Marie-Thérèse de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette
séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Signature
pe 7
8 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue dans cette salle du conseil refaite dont il reste encore quelques finitions et il en profite pour remercier les services qui ont travaillé pour que la salle soit opérationnelle pour le conseil et pour les mariages de samedi.
➢ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2024
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2024.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 76/2024 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS
PERMANENTS 2025
Mme Bolea P. 10
DCM 77/2024 RECRUTEMENT CONTRAT AIDE – PEC
(PARCOURS EMPLOI COMPETENCES)
Mme Bolea P. 12
DCM 78/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUES PREVOYANCE : MODE DE
CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION
Mme Bolea P. 14
DCM 79/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUE SANTE :
MODE DE CONTRACTUALISATION ET
PARTICIPATION
Mme Bolea P. 17
DCM 80/2024 AVENANT N°2 A LA CONVENTION
D’INTERVENTION FONCIERE AVEC L’EPF PACA
M. le Maire P. 19
DCM 81/2024 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR
L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU
QUARTIER « CIGARE »
M. Sedneff P. 40
DCM 82/2024 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
M. Sedneff P. 43
DCM 83/2024 DÉNOMINATION DE L’IMPASSE DES HAMEAUX
D’ORAISON
M. Sedneff P. 53
DCM 84/2024 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2025 Mme Bolea P. 54
DCM 85/2024 TRAVAUX D’URGENCE EN RIVIERE –
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE
D’OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT MIXTE ASSE
BLEONE
M. le Maire P. 55
DCM 86/2024 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A L’OCCASION
DU CONGRES NATIONAL DES MAIRES
Mme Bolea P. 59 10
Rapporteur : Catherine Bolea DCM 76/2024
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2025
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la collectivité à créer des emplois,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Un de nos agents du service urbanisme a réussi le concours de technicien. Au vu des fonctions qu’il occupe, il est souhaitable de le nommer dans ce nouveau grade, une fois les formalités administratives finalisées.
Suite à la promotion interne un agent remplissant les conditions prévues par les statuts particuliers a été inscrit sur la liste d’aptitude de technicien. Il nécessaire également de nommer cet agent à ce grade au vu du poste qu’il occupe.
Deux agents à temps non complet, 32 h, sont depuis plus d’un an, contractuels au sein du service jeunesse. Devant l’accroissement des missions il est souhaitable de pérenniser ces postes précaires afin d’asseoir la stabilité du service.
De plus un agent de la police municipale va faire valoir ses droits à la retraite au 1er février 2025. Il est impératif de recruter un nouvel agent pour la sécurité de nos concitoyens.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la création au 1er janvier 2025 :
- de deux postes de techniciens à temps complet à 35 h, relevant de la catégorie B, l’un au service urbanisme et l’autre au service technique,
- de deux postes d’adjoints d’animation à temps non complet, à 32 h, relevant de la catégorie C, au service jeunesse,
- d’un poste de gardien-brigadier ou brigadier-chef principal au service de la police municipale à temps complet, à 35 h relevant de la catégorie C.
• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice à venir.
DISCUSSION :
Mme Gamba : ce n’est pas grand-chose, c’est juste par rapport aux 2 postes d’adjoints d’animation, je trouve que c’est dommage de créer des postes à 32 h, c’est quand même des emplois importants pour le service jeunesse où peut être quelques fois il manquerait du personnel notamment sur les centres de loisirs. Je trouve que bon si c’est des agents qui veulent éventuellement faire carrière dans la fonction publique, ce n’est peut-être pas non plus des agents qui sont hautement diplômés, c’est peut-être des jeunes aussi donc 32h je trouve que c’est précaire en même temps il y a peu d’écart avec 35h. 11
Je n’ai pas compris pourquoi vous créez des postes à 32h.
C’est ma première question.
Ma deuxième question concerne le poste de gardien-brigadier. La personne qui part à la retraite est-ce que c’est le chef de la police municipale sur Oraison et si oui pourquoi créer un poste de catégorie C et si c’est le cas si c’est bien le chef qui s’en va, est-ce que quelqu’un va le remplacer du coup même en étant en catégorie C ou des agents déjà en poste.
Mme Bolea : concernant le service jeunesse ce qu’il faut savoir c’est que ce sont des personnes qui sont déjà depuis plus d’une année en poste et elles occupent effectivement un poste à 32 h. Elles n’ont pas émis le souhait d’avoir plus d’heures pour l’instant et nous n’avons pas non plus effectivement recherché à faire de ce poste un 35h parce qu’au service jeunesse, il y a quand même une amplitude horaire que nous devons respecter. Ce n’est pas 8h-12h 14h-18h donc c’est souvent très compliqué de faire des postes à 35h et pour le service jeunesse effectivement nous avons souvent besoin de postes à temps non complet.
Mme Gamba : en fait on peut très bien annualiser un temps de travail dans ce secteur en tout cas.
Mme Bolea : c’est ce qu’on fait ces agents sont annualisés et ne font pas le même temps de travail en période scolaire et pendant les vacances. Ces agents n’ont pas émis le souhait de faire plus d’heures
Mme Gamba : vous leur avez posé la question ?
Mme Bolea : tout à fait, donc pour l’instant on est à 32h mais effectivement si ces personnes reviennent vers nous en nous demandant une augmentation de leurs heures, on étudiera leurs demandes, il n’y a pas de souci.
Pour la seconde question non ce n’est pas le chef qui quitte son poste.
VOTE A L’UNANIMITE 12
Rapporteur : Catherine Boléa DCM 77/2024
OBJET : RECRUTEMENT CONTRAT AIDE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/ MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative aux fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi)
Vu l’arrêté préfectoral Provence Alpes Côte d’Azur du 25 Mars 2024 relatif au parcours emploi compétences,
Les contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans travail rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Ce contrat de travail de droit privé bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de minimum 20 heures par semaine. La durée du contrat est d’un an renouvelable, avec possibilité de renouvellements pour une durée maximale de 24 mois.
La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
La collectivité a actuellement au sein de ses services quatre contrats PEC : un au service jeunesse jusqu’au 2 avril 2025, deux au service technique, l’un prenant fin au 30 novembre 2024 et l’autre au 12 Mai 2025 et un au service du multi accueil se terminant le 31 décembre 2024 et ne pouvant plus être renouvelé au vu des conditions actuelles d’éligibilité.
M. le Maire souhaite à nouveau faire appel à ce dispositif qui prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat pouvant aller actuellement de 40% à 60%, en fonction de la situation de la personne au regard de l’emploi et recruter à nouveau un contrat PEC au sein du service multi accueil à compter du 1er janvier 2025.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER M. le Maire à recruter un emploi dans le cadre du parcours emploi
compétences au sein de la commune dans les conditions suivantes : 13
- Contenu du Poste : agent social au service du multi accueil
- Durée du contrat : 1 an avec possibilité de renouvellement
- Durée hebdomadaire de travail : 30 heures.
- Rémunération sur la base horaire du SMIC en vigueur.
• AUTORISER M. le Maire à signer la convention entre l’Etat, représenté par France
Travail et la Collectivité, ainsi que le contrat correspondant et à effectuer toutes
démarches nécessaires à ce recrutement.
• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont
inscrits au budget de l’exercice à venir
DISCUSSION :
Mme Gamba : juste une information par rapport à celui du service technique qui se termine le 30 novembre 2024. Est-ce qu’il a été déjà renouvelé une fois, est-ce qu’il ne le sera pas, est-ce que c’est à la demande de la personne ou est-ce que c’est parce que vous ne souhaitez pas renouveler ce contrat ?
Mme Bolea : ce qu’il faut savoir c’est que la réglementation au niveau de l’attribution de ces contrats a été modifiée et que nous sommes actuellement en train de voir si cette personne pourrait à nouveau être éligible ou non. On a encore un petit peu de temps pour voir si on pourra le renouveler ou non, je ne peux pas dire aujourd’hui assurément que ce contrat sera renouvelé, on va le savoir dans les semaines à venir.
Mme Gamba : il l’a sollicité de toute façon.
Mme Bolea : je pense qu’il a sollicité son chef de service en tout cas je pense que oui mais nous sommes en attente de voir s’il est éligible ou non.
M. le Maire : juste une petite précision, on est aussi en attente de voir si l’Etat reconduit ce type de contrat parce que vu les problèmes budgétaires actuels, cela fait partie des choses qui seront surement supprimées et pour donner une idée un des contrats qu’on vient de renouveler, on était dans le droit de la renouveler, elle était dans les clous si je puis dire en termes de critères d’être renouveler et on a failli ne pas avoir le renouvellement, il a fallu se battre pour l’avoir.
Mme Gamba : et celui du multi-accueil c’est un nouveau contrat ?
M. le Maire : on va demander un nouveau si on peut en avoir un. On est obligé de faire la démarche de faire la délibération mais aujourd’hui on n’a aucune garantie sur le fait qu’on puisse prendre de nouveau des contrats PEC, on n’a aucune garantie sur le prolongement de certains qui à la base pouvaient être prolongés. La règle du jeu a changé.
VOTE A L’UNANIMITE 14
Rapporteur : Catherine Boléa DCM 78/2024
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUES PREVOYANCE
MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute- Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS pour le risque prévoyance,
Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,
Vu la délibération n°55/2024 du conseil municipal en date du 11 juillet 2024,
Vu l’avis du comité social territorial du 25 octobre 2024,
Pour rappel, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à compter du 1er janvier 2025 avec un montant minimal de 7 € brut mensuel par agent.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.
Elles doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
- contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
- contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. 15
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion (CDG) a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.
A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• RETENIR pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, le mode de contractualisation suivant : contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le Centre de Gestion.
• MAINTENIR à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 15 euros par agent, participation respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
• AUTORISER M. le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
• INSCRIRE chaque année au budget les crédits nécessaires à son paiement.
DISCUSSION :
Mme Gamba : ce contrat collectif est-ce qu’il est plus avantageux en termes d’options on va dire. Est-ce qu’avant il y avait un contrat déjà sur la commune en termes de protection. Je me souviens qu’il y avait une assurance.
Mme Bolea : Effectivement il y avait la possibilité d’adhérer à un contrat collectif.
Mme Gamba : avec les arrêts maladie ?
Mme Boléa : oui là c’est la prévoyance, j’ai bien précisé c’est l’incapacité, l’invalidité et le décès.
Ce qu’il faut savoir c’est qu’il a été fourni à tous les agents un simulateur. Ils ont pu tester les contrats qu’ils avaient et ce qui leur a été proposé. Les contrats proposés par Relyens offrent non seulement une couverture intéressante mais surtout à un taux vraiment beaucoup plus bas que les contrats qu’ils avaient actuellement.
On a vraiment bien étudié la question, on n’a pas juste regardé et pris la décision du CDG, on a quand même fait 3 CST pour en arriver à cette décision parce qu’on a voulu vraiment étudier 16
avec précision le sujet et les représentants du personnel ont donné un avis favorable lors du dernier CST.
Mme Gamba : et cela représente quelle somme sur une année ?
Mme Martinon : la prévoyance c’est aussi me semble-t-il le maintien de revenu en cas d’arrêt de travail, cela s’appelle la prévoyance.
Mme Bolea : c’est au-delà de ce qui est prévu par l’employeur, il y a un moment ou l’employeur arrête et la prévoyance prend le relais.
M. Allevard : la participation employeur de 15 € représente aux alentours de 22 000 € à peu près.
M. le Maire : dernière précision, pour d’autres raisons on a rencontré les représentants FO du département qui nous ont demandé ce qu’on avait choisi, ils nous ont dit il faut prendre ce contrat, nous on a fait le tour de toutes les propositions et c’est celle qui est la plus intéressante pour les agents.
Mme Bolea : Merci monsieur l’adjoint aux finances pour les précisions de ce que cela va nous coûter.
VOTE A L’UNANIMITE 17
Rapporteur : Catherine Boléa DCM 79/2024
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTE MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 octobre 2024
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310- 12-2 du code des assurances.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Cette participation devient obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé.
Concernant ce risque santé et après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, M. le Maire propose que la commune participe également dès le 1er janvier 2025.
Le montant mensuel de la participation sera fixé à 15 € par agent comme pour le risque prévoyance.
Cependant une procédure d’appel à concurrence n’ayant pas encore été menée, la collectivité optera pour la procédure de labélisation et aidera donc les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labélisé au niveau national.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir : 18
- DECIDER de participer au risque santé à compter du 1er janvier 2025.
- DECIDER de retenir pour le risque santé la procédure suivante : contrat individuel d’assurance bénéficiant d’un label souscrit par l’agent.
- DECIDER de verser à compter du 1er janvier 2025 une participation mensuelle brute de 15 € par agent.
- D’AUTORISER M. le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : pour la participation de 15 € par agent donc c’est la part employeur et la part salarié est de combien ? qu’est-ce qu’il reste à leur charge ?
Mme Bolea : jusqu’à présent les agents payaient leur mutuelle et là maintenant on va participer à hauteur de 15 €. La part des agents cela va être en fonction de ce qu’ils vont choisir comme protection. Ils auront des options chacun va choisir la protection qu’il souhaite et en fonction cela peut être une mutuelle à 30 € par mois du coup cela fera 50 % payés par la commune mais cela peut être aussi une mutuelle à 100 € par mois. Nous l’idée c’est l’équité chaque agent quel que soit le contrat qu’il choisit aura droit à 15 €.
Mme Martinon : si j’ai bien compris à compter de janvier 2025, vous avez souhaité participer à hauteur de 15 € sur les contrats labellisés existants, c’est-à-dire que les agents qui ont des contrats qui rentrent dans ce cadre-là bénéficieront dans un premier temps dès 2025 des 15 €. Est-ce que c’est bien çà ou pas ?
Mme Bolea : c’est exactement çà
VOTE A L’UNANIMITE
Mme Bolea remercie le vote à l’unanimité pour les agents de la commune. 19
Rapporteur : M. le Maire DCM 80/2024
OBJET : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE AVEC L’EPF PACA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-5,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la délibération N° CC-7-02-23 en date du 3 mars 2023 du conseil communautaire de la DLVAgglo ayant approuvé le Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu l’instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n°13/2021 du 10 mars 2021 approuvant la convention d’intervention foncière de l’EPF PACA,
Vu la délibération n°56/2022 du 28 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA,
Vu le contrat de mixité sociale d’Oraison approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un nouvel avenant de cette convention d’intervention foncière dans les conditions fixées ci-après,
DLVAgglo, la Commune d’Oraison et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Provence- Alpes-Côte d’Azur ont contractualisé une convention d’intervention foncière en phase impulsion-réalisation d’un montant de deux millions d’euros hors taxes, sur deux friches en centre-ville dénommée « Le Cigare » et « Lacroix », en vue de réaliser une opération d’ensemble sur ces deux secteurs.
Depuis la signature de cette convention, le site Lacroix a été acquis en totalité par l’EPF. Sur le site Cigare, seule une partie du site est aujourd’hui maîtrisée. A ce jour, et suite à l’avenant n°1 acté en conseil municipal, le montant maximum inscrit dans la convention et sur lequel est engagée la commune, est de 3 200 000 €.
Parallèlement à cela, suite à la constatation de la mise en vente d’un bien localisé à un endroit stratégique du projet EcoQuartier et riverain du secteur « Cigare », la commune a sollicité l’EPF pour une nouvelle acquisition. Il s’agit de l’acquisition de la propriété cadastrée G n°1221 dont la localisation est précisée dans l’annexe n°1. Cette parcelle est en effet située à environ 80 m 20
de la limite de l’unité foncière maîtrisée sur le secteur « Cigare ». Elle se situe également au cœur du périmètre du projet EcoQuartier, en continuité immédiate de fonciers publics. Cette parcelle pourrait donc avoir tout son intérêt dans le cadre de l’aménagement global de ce secteur que ce soit en termes de stationnements, de desserte publique ou de potentiels logements.
Au regard des dépenses déjà engagées par l’EPF concernant les acquisitions foncières, les démolitions effectuées et celles à venir, et considérant que l’engagement maximum actuel est déjà quasiment atteint, il est donc nécessaire de faire évoluer le montant de la convention pour permettre la poursuite de ces projets.
C’est dans ce contexte, qu’il a été décidé d’augmenter le montant de la convention de cinq cent mille euros (500 000 €), portant ainsi le montant total de la convention à 3 700 000 €. Ainsi, toutes les dépenses sont cumulées dans la convention (3 700 000 €) sans cependant tenir compte des recettes (soit 500 000 € à ce jour, liés à des cessions foncières).
L’avenant lié à cette augmentation est présenté en annexe n°2.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière sur les sites « Le Cigare » et « Lacroix » joint en annexe.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités utiles, et à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à l’avenant ci-annexé.
• AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les études nécessaires pour la réalisation de ces projets.
• PREVOIR les crédits nécessaires au budget des six prochaines années.
DISCUSSION :
Mme Martinon : si au terme des 6 ans rien n’est fait, est-ce que cela peut être reconduit comme cela avait été fait à La Brillanne je crois sauf erreur de ma part ?
M. le Maire : en fait l’EPF intervient sur une base de 6 ans et si au bout de 6 ans aucune démarche n’a été faite…
Mme Martinon : non pas aucune si les démarches ont été faites.
M. le Maire : non s’il n’y a eu aucune démarche durant l’obligation de rachat, là aujourd’hui sur le secteur Cigare on en maitrise la moitié et on verra la délibération tout à l’heure on n’arrive pas à maitriser l’autre moitié, ils ne vont pas nous dire dans 6 ans pour la moitié que l’on a aujourd’hui il faut arrêter. Ils sont conscients que les choses sont lancées, que cela va aboutir à une vente et qu’ils vont récupérer l’argent qui a été mis par l’EPF et ils ne viendront pas nous embêter là-dessus. Je pense qu’aujourd’hui une fois que la dynamique est là, on n’aura pas de souci à ce niveau-là. 21
Mme Gamba : il me semble que vous avez dit que la nouvelle parcelle qui a été préemptée avait une valeur de 250 000 €, pourquoi cette différence, pourquoi on rajoute 500 000 € au lieu de 250 000 € ?
M. le Maire : alors là par rapport aux 3 200 000 €, aujourd’hui pour racheter cette propriété à 250 000 € il nous manquerait 150 000 €, on a mis 700 000 € pourquoi parce que là on est obligé de faire un avenant, à chaque fois on est obligé de faire des avenants, on a pris plus large 700 000 € de plus ce qui ne veut pas dire qu’on les dépensera et la deuxième chose c’est qu’il y a les achats mais il y a aussi une partie des études et de la démolition, s’il y a de l’amiante par exemple tout est pris en compte pas que l’achat. Il y a aussi les frais inhérents à l’achat c’est pour cela qu’on a pris cette marge de 155 000 €.
Mme Gamba : et du coup est-ce qu’il y a eu un avis des domaines qui a été demandé pour chaque achat par EPF ?
M. le Maire : c’est obligatoire
Mme Gamba : je me souviens en 2022 lors du 1er avenant on en avait discuté et vous aviez proposé de nous adresser un état parcellaire de ce qui était proposé par les Domaines et du montant de l’acquisition conventionnée ou accordée par l’EPF. Cela nous donnerait quand même une idée du prix d’achat parce que bon c’est vrai qu’on a l’impression de rajouter. Là on rajoute parce qu’on va acquérir une nouvelle parcelle mais on a l’impression que chaque fois il faut rajouter et que l’estimation du départ elle était vraiment obsolète.
M. le Maire : là ce n’est pas qu’il faut rajouter, cet achat n’était pas prévu, je vous le redis à chaque fois cela se cumule donc à chaque fois on sera obligé de rajouter mais c’est déduit aussi Après sur les prix des Domaines, je pense qu’on peut vous les faire passer mais pour certains je pense qu’on a des prix qui n’étaient pas ceux demandés par les acheteurs, en général on est plutôt en dessous.
Mme Gamba : oui mais je me souviens par exemple que pour le quartier Lacroix, il y avait quand même des difficultés à acquérir la dernière parcelle et je me souviens très bien que l’EPF avait dit qu’il fallait encore négocier ou proposer éventuellement un échange de terrain par rapport à la société installée propriétaire de cette parcelle. Donc c’est vrai qu’aujourd’hui on ne connait pas le prix d’achat de cette parcelle mais il me semble peut-être que c’est intéressant de connaitre le montant de l’acquisition de cette parcelle. On ne va pas parler de la personne en question mais la société mais on sait de qui on parle.
M. le Maire : On voit avec Thierry Sedneff pour éventuellement faire une réunion ensemble pour donner les montants et les tableaux. Pas de souci.
VOTE PAR 23 POUR
ET 3 ABSTENTIONS (I. Gamba – L. Leplatre – C. Bouclier) 22
Annexe n° 1 – Localisation de la parcelle G n°1221 Q ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER ani) PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Lu ORAISON Disônce Le sn AGGLOMERATION UneVille à la Copagne
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
EN OPERATION D’ENSEMBLE
SUR LES SITES « LE CIGARE » ET « LACROIX »
EN PHASE IMPULSION — RÉALISATION
AVENANT N°2
Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération
Commune d'Oraison
(Département des Alpes de Haute Provence)
Entre
La Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Camille GALTIER, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du
Désignée ci-après par « La DLVA »,
La Commune d'ORAISON représentée par son Maire, Monsieur Benoît GAUVAN, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par «la COMMUNE»,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière — représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 12 juillet 2023 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n° en date du
Désigné ci-après par les initiales «EPF».
Projet Avenant n°2 du 15.10.24 1/17
23
Annexe n° 2 – Avenant n°2 à la convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA Préambule et objet de l’avenant
La DLVA, la Commune d'Oraison et l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont contractualisé le 23 juin 2021 une convention d'intervention foncière en phase impulsion-réalisation d’un montant de deux millions d'euros hors taxes, sur deux friches en centre-ville dénommée « Le Cigare » et « Lacroix » en vue de réaliser une opération d'ensemble comportant 70 logements dont 40 logements locatifs sociaux.
Suite à une DIA à proximité immédiate du secteur « Le Cigare », la commune et l'EPF ont convenu d'exercer le droit de préemption afin d'améliorer l'accessibilité du site des abattoirs. Cette acquisition, ne faisant pas partie du périmètre identifié dans la convention initiale, a nécessité d'actualiser la superficie du projet sur le secteur « Le Cigare » et d’accroitre l'enveloppe pour la faire porter à trois millions deux-cent-mille euros hors taxes. Ainsi, un avenant n°1 a été signé en date du 03 février 2023.
En parallèle, plusieurs autres accords ont été obtenus, l'un partiel sur le foncier des anciens abattoirs qui, en raison d’un conflit entre héritiers, n'a pas encore permis de réaliser l'acquisition, les deux autres sur les friches constituant le secteur « Lacroix » et qui, par leurs acquisitions en date du 29 juin 2022 et du 19 juin 2024, ont permis d'assurer la maîtrise complète du site.
Récemment, la commune a sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un bien situé à proximité immédiate du secteur « Le Cigare » et au cœur du périmètre du projet Ecoquartier, en continuité de fonciers publics qui pourrait avoir tout son intérêt dans le cadre de l'aménagement global du secteur que ce soit en termes de stationnements, de desserte publique ou de potentiels logements.
Suite aux premiers éléments de diagnostic sur les coûts de démolition et de désamiantage des friches ainsi que le volume des acquisitions à prévoir, il y a lieu d'augmenter l'enveloppe financière pour permettre la réalisation de l'ensemble des futurs projets.
C'est dans ce contexte, qu'il a été décidé d'augmenter le montant de la convention de cinq cent mille euros.
Par ailleurs, les Conseils d'Administration de l'EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars 2023 ont modifié successivement les modalités de cession aux collectivités (délibération n°2022/62) et les modalités de gestion des biens (délibération n°2023/2).
Ces dispositifs s'appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de cet avenant d'adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit.
Avenant n°2 2/17
24 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
Article 1 — Périmètres d'intervention
(annule et remplace l'article 3 de la convention d'origine et l’article 1 de l'avenant n°1)
Les deux périmètres d'intervention sont définis en annexe « Plan de situation des périmètres d'intervention » du présent avenant.
Ces périmètres constituent une opération d'aménagement d'ensemble concernant les secteurs « Le Cigare » et « Lacroix » couvrant une superficie totale d'environ 11 842 m° et situés en entrée de ville.
Ces immeubles se situent en zonage Ua du PLU pour le secteur « Lacroix » et en zone Ub et Ua du PLU pour le secteur « Le Cigare ».
Evolution exceptionnelle des périmètres
L'EPF interviendra sur les périmètres définis ci-dessus.
A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou l'acquisition amiable de l'ÉPF avec délégation ou accord de la Commune, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évolution des périmètres.
Article 2 - Montant de la convention
(annule et remplace l’article 12 de la convention d'origine et l’article 2 de l'avenant n°1)
Au titre du présent avenant le montant de la convention est augmenté de 500 000€ (CINQ CENT MILLE EUROS) hors taxes portant le montant global à 3 700 000€ (TROIS MILLIONS SEPT CENT MILLE) euros hors taxes.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l'EPF dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum sur lequel la COMMUNE est engagée pour mener l'opération de maîtrise foncière à son terme.
Article 3 —- La démarche de cession
(annule et remplace l’article 6 de la convention originale)
Au regard des besoins locaux en logements et du champ concurrentiel de certains secteurs d'activités la COMMUNE veillera à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours ou à venir sur son territoire. Elle veillera également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.
Cf. : Annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours».
Cession à un opérateur avec consultation préalable
L'EPF assurera la revente des biens acquis à /aux (|) opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la COMMUNE conformément aux textes en vigueur :
Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la COMMUNE.
Le choix de l'opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la COMMUNE et de l'EPF.
Une promesse de vente interviendra alors entre l'opérateur retenu et l'EPF.
Avenant n°2 à 3/17
25 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
Cession directe à /aux opérateurs
A la demande du Maire de la COMMUNE, la cession directe à un aménageur ou à un opérateur n'est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse de désignation d'un aménageur ou d'un opérateur par la COMMUNE, celui-ci s'oblige à faire appliquer par l'aménageur ou l'opérateur qu'il aura désigné les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession » et « Détermination du prix de cession » de la présente convention. Pour ce faire, il s'engage à intégrer dans le traité de concession, ou par avenant le cas échéant, les objectifs et modalités d'intervention définis au titre de la présente convention.
Cession à la collectivité
Les cessions aux collectivités seront assorties d'une clause anti spéculative et de pénalités contractuelles.
- Clause anti spéculative :
Cette clause permettra d'encadrer les prix de revente par les collectivités dans la limite des coûts supportés par celles-ci pendant les durées de portage selon les modalités ci-après définies :
« Il est expressément convenu pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix sensiblement supérieur au prix de revient constaté, que soit fixé le prix dans l'acte de vente signé entre l'EPF Provence-Alpes- Côte d'Azur et la Collectivité majoré des frais de portage supportés par la Collectivité avant la revente in fine, cette dernière devra verser à l'EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l'occasion de cette mutation. Le prix de revient intégrera l'ensemble des coûts supportés par la Collectivité pendant la durée de portage préalable à la mise en œuvre du projet. Ces coûts, notamment sans que cette liste soit limitative, comprennent les frais notariés, de gestion, d’études, de protoaménagement. La quote part du coût des équipements publics nécessaires à la mise en œuvre du programme et supportée par la collectivité pourra également être rajoutée au prix de revient tel que défini.
La collectivité aura donc l'obligation de remettre à l'EPF une attestation détaillant la manière dont le prix de revient in fine aura été calculé ainsi que le détail des frais de portage et de la quote part du coût des équipements publics nécessaires à l'opération, si cela se justifiait. »
- Pénalités contractuelles :
Cette clause est notamment nécessaire afin de justifier dans le temps les prérogatives de puissance publique dont a bénéficié l'EPF lors de la maitrise foncière publique destinée à encadrer durablement la mise en œuvre des projets selon modalités ci-après définies :
« Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis dans l'acte de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle sera redevable envers l'EPF d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de vente hors taxes.
La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effectives de l'opération. »
Conditions juridiques de la cession :
Selon les modalités fixées dans l'annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours » la revente fera l'objet de la réitération d'un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la COMMUNE.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l'acquéreur (la COMMUNE ou l'opérateur).
Avenant n°2 4/17
26 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
L'acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d'un bien par l'EPF, l’'aménageur, l'opérateur désigné ou à défaut la collectivité compétente acquerra les droits et accessoires du bien.
Il est substitué de plein droit à l'EPF, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.
La signature des actes portant transfert de propriété à l'acquéreur met fin au portage assuré par l'EPF.
Modalités de suivi du projet après cession :
Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l'établissement en coopération avec la COMMUNE et la DLVA au titre de la présente convention, il est prévu, conformément aux dispositions du PPI 2021 - 2025, de rendre compte au Conseil d'Administration de l'EPF des conditions de réalisation des projets ainsi initiés.
À ce titre, la COMMUNE et la DLVA s'engagent à informer l'EPF des conditions de mise en œuvre et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.
La COMMUNE s'engage à transmettre à l'EPF la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l'EPF.
L'EPF s’assurera auprès du bailleur social, dans le cadre de l’acte de cession, qu'il s'engage à lui transmettre le quitus donné par les services de l'Etat à l'achèvement de son opération de logement social.
Ces éléments permettront à l'EPF de rendre compte au Conseil d'administration.
Article 4 - Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF
(annule et remplace l'article 10 de la convention d'origine)
L'EPF n'ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la COMMUNE lors de chaque acquisition. L'EPF conservera ses obligations de propriétaire.
Toutefois la COMMUNE et l'EPF détermineront les biens dont l'établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).
Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la COMMUNE ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l'EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d'un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant.
A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l'EPF grâce à une politique d'occupation temporaire des biens dès que l’état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l'Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF.
Les modalités de gestion sont définies à l’annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF », qui sera dûment paraphée par les parties.
La COMMUNE se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d'un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la COMMUNE d'assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
Avenant n°2 5/17
27 Communauté DLVA/ Commune d’Oraison
La COMMUNE s'engage à retourner l'un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du bien signé, sous un délai maximum d'un mois à compter de sa signature.
La COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF.
Ainsi le bien dont la COMMUNE a la gestion ne devra pas être affecté à l'usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF et la COMMUNE , les biens sont remis en gestion à la COMMUNE dès que l'EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPES.
L'envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l'EPF et de la COMMUNE. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l'acquisition dudit bien.
Article 5 - Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de
rachat et remboursement des débours
(annule et remplace l’article 15 de la convention d’origine)
Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention
La présente convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d’une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), L'EPF mettra ainsi en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Commune.
Dans ce contexte, l'EPF produira :
- Un prix de cession pour le ou les biens restant en stock qui devront être rachetés par la
collectivité garante,
Et/ou
- Lorsqu'aucune acquisition n’a été concrétisée mais que des dépenses ont été réalisées
(dépenses d'études notamment), un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses réalisées
visé par l’Agent comptable de l'Etablissement pour remboursement de la collectivité garante.
Dans ces deux cas, les modalités financières fixées au PPI s'appliquent (cf. annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours »). La collectivité s'engage notamment à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention, le terme étant la date de caducité ou de résiliation amiable).
Au-delà de ce délai, la collectivité Versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
Cas de l’abandon d’un site d’intervention :
Dans le cas où il est décidé de ne pas poursuivre l'intervention de l'EPF sur un des sites visés à l’article « Périmètre(s) d'intervention », la Commune s'engage également à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
Avenant n°2 6/17
28 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
L'acte de vente intervenant au titre de la garantie de rachat prévoira la clause de complément de prix suivante :
« Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l'expiration d’une période de dix ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix supérieur au prix fixé dans l'acte de vente signé entre l'EPF Provence Alpes Côte d'Azur et la Collectivité, cette dernière devra verser à l'EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l'occasion de cette mutation. »
Il est précisé que les présentes clauses ne pourront plus s'appliquer à l'encontre des biens objet d'une procédure, engageant définitivement les parties cocontractantes de la convention : promesse de vente en cours où définitive, bien acquis par voie de préemption depuis moins de 5 ans ou opération ayant fait l'objet d'un arrêté de cessibilité ou d'une ordonnance d’expropriation par exemple. Dans ces hypothèses les accords et procédures devront être exécutés.
Avenant n°2 7117
29 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
Article 6 - Annexes
(modifie l’article 17 de la convention d'origine)
Sont annexés au présent contrat :
e Annexe n°1 : Plan de situation des périmètres d'intervention
e Annexe n°2 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF
e Annexe n°3 : Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours
Les autres articles de la convention d’origine restent inchangés.
Fait à Marseille, le Fait à Oraison le (1)
En 3 exemplaires originaux
L’Etablissement Public Foncier La Commune d’Oraison
Provence-Alpes-Côte d’Azur représentée par son Maire,
représenté par sa Directrice Générale
Claude BERTOLINO Benoît GAUVAN @)
FAI A ...rsonse , le (1)
La Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération
représentée par son Président,
Camille GALTIER 0)
() Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités
(2 Parapher chaque bas de page
Avenant n°2 8/17
30 Communauté DLVA/ Commune d’Oraison
Annexe n°1 - Plan de situation des périmètres d'intervention
(04) COMMUNE D'ORAISON - Sites “La Cigare" et " Lacroix" Ocnmer
— D
D, « i
Avenant n°2 9/17
31 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L'EPF
Article | : OBJET DE LA REMISE EN GESTION
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte de la Commune, en application de la présente convention.
Il est précisé que, de façon conjointe avec la Commune, l'EPF conservera la gestion de certains biens, et notamment s'agissant de baux commerciaux ou d'activités, qui nécessitent la conduite d'une procédure d'éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.
Article Il: DUREE
La gestion de chaque bien est conférée à la Commune à compter de l'entrée en jouissance par l'EPF et jusqu'à la date :
o de son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.
o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article III: PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE
En vue d'une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d'un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :
- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,
sa situation locative et d'occupation,
les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d'accident etc),
les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement - sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l'EPF, s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant l'accès, vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant...)
Article IV : MANDAT POUR LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE COP
LA Commune s'est vue remettre en gestion les biens acquis par l'EPF dans l'attente de la réalisation du projet pour lequel l'EPF a été mandaté.
Néanmoins, le projet futur porté par la présente convention n'étant pas encore effectif, l'EPF entend accorder un mandat à LA Commune aux fins de conclure des conventions d'occupation précaire sur les biens dont l'EPF est propriétaire.
Ces conventions d'occupation précaire pourront être conclues à compter de la remise en gestion du bien à la Commune et devront se terminer au plus tard lors de la réalisation de l'un des motifs de précarité suivants :
- Démolition de l'immeuble ;
- Démarrage des études relatives à la future opération ou la cession du bien à un opérateur
ou à la collectivité ;
- Dénonciation de la convention d'occupation précaire par l'EPF à terme ou de façon
anticipée mais en respectant un délai de prévenance de 3 mois sous réserve d'un motif
légitime de précarité ;
- Fin de la présente convention.
Avenant n°2 10/17
32 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
Ces conventions d'occupation précaire ne sont pas soumises aux dispositions du statut des baux d'habitation tel que régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est essentiel de respecter les modalités de calcul de la redevance d'occupation — si cette dernière venait à être trop élevée, il y aurait alors un risque fort de requalification en bail d'habitation de 6 ans ou en bail commercial de 9 ans.
Par conséquent, la Commune ne pourra garantir à l'occupation une durée déterminée ni lui garantir un droit au maintien dans les lieux ni lui concéder un droit au renouvellement.
Le modèle de la Convention d'occupation précaire est joint aux présentes.
Le préambule de la Convention d'occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de la capacité à agir de La Commune.
Toute Convention d'occupation précaire devra être remise dans les sept (7) jours de la signature des deux parties à l'EPF.
La Commune devra informer l'EPF dans les sept (7) jours de l’arrivée d’un des évènements suivants :
- _ Non-règlement d'une indemnité d'occupation précaire ;
- Congé de l'occupant ;
- Départ de l'occupant sans préavis ;
- Sinistre apparu sur le bien loué.
Outre les dispositions contractuelles particulières convenues ci-dessus, le présent mandat est soumis
à l’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises, et au décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de
mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux, et les
autorités publiques indépendantes avec les tiers.
Le préambule de la Convention d'occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de
la capacité à agir La Commune.
La Commune ne pourra conclure de Convention d'occupation précaire à titre gratuit, à l’euro
symbolique ou pour un loyer dérisoire (à vil prix).
L'occupation projetée doit être en adéquation avec l'activité des avoisinants et ne pas gêner les
riverains. Il est précisé que la Commune ne doit en aucun cas permettre l'installation d'activités risquant
de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l'EPF.
Le montant de la redevance devra être calculé selon le prix de référence de location du marché
immobilier avoisinant, avec un abattement de 40% à 80% du loyer de référence en fonction de l’état
général du bien, les travaux à prévoir, le type d’occupant. Il est à noter que l’abattement de 80%
n’est réservé qu'aux Associations, hébergements d'urgence, terrains nus.
Article V : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION
La Commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :
- pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
Avenant n°2 11/17
33 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
- pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d'habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s'ils doivent continuer à être occupés.
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d'habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la Commune et l'EPF acteront d'un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.
- pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l'EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien.
Plus précisément, les travaux sont confiés par l'EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un transfert de la garde du bien durant les travaux à l'entreprise.
Dès l'achèvement des travaux, l'EPF adresse à la Commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l'achèvement.
Article VI: _AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE
La Commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est transférée.
1. Gestion par la Commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la Commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune en informera les locataires et occupants.
Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d'attente de l'EPF, ils seront reversés à la collectivité dès la signature du procès-verbal de remise en gestion.
Rapports avec les locataires et occupants :
La Commune veillera à la bonne exécution des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
La Commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.
La Commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d'habitation et conventions d'occupation précaire.
Pour tous les biens, la Commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.
Si un locataire (d'un bien dont la Commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d'un seul mois de loyer, la Commune en informe l'EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la Commune) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune informera l'EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la Commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de La Commune restent infructueuses, l'EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l'EPF engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d'expulsion.
Avenant n°2 12/17
34 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
2; Gestion des biens occupés illégalement :
En cas d'occupation illicite au jour de la remise en gestion : L'EPF diligentera, de sa propre initiative, une procédure d'expulsion et informera la Commune de l'avancée de la procédure.
En cas d'occupation illicite du bien, en cours de portage de l'opération: La Commune sera tenue d'informer immédiatement l'EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La Commune devra rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d’intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. En cas d'impossibilité d'obtenir l'expulsion par la voie du flagrant délit d'intrusion, la Commune en informera l'EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d'occupation illégale. Puis, l'EPF mènera par l'intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux fins d'expulsion.
Au jour de l'évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d'intrusion ou par la voie judiciaire), l'EPF sera représenté par la Commune qui veillera au bon déroulement de l'opération et à la bonne exécution de l’'Ordonnance de référé.
Après le départ ou l'expulsion des occupants sans droit ni titre, la Commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture). La Commune devra, si les circonstances l'exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d'éviter toute nouvelle occupation.
3. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l’opération :
Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la Commune informera l'EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L'EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l'EPF donne son autorisation écrite, la Commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire bipartite à l'exclusion de tout autre convention.
Cette convention d'occupation temporaire bipartite, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La Commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s'assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La Commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l’article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.
Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la Commune informera l'EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien...
Article VII : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE
L'OPERATION
1. A la charge de l'EPF :
Pendant le portage de l'opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert-et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.
En sa qualité de gardien, la Commune devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion,
Avenant n°2 13/17
35 Communauté DLVA/ Commune d’Oraison
notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la Commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.
Au vu de cette notification, la Commune devra alors :
e soit reloger les occupants s'il y en a ;
e soit décider d'accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d'interventions de l'EPF.
2. A la charge de la Commune :
Durant le portage de l'opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la Commune devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.
La Commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.
La Commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).
La Commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.
La Commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l'entretien des immeubles.
La Commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.
De manière exceptionnelle, la Commune pourra avoir à sa charge, d'un commun accord avec l'EPF, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).
Article VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc... à l'exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l'EPF).
La Commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales où spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). À ce titre, la Commune représentera l'EPF aux assemblées générales des copropriétaires.
Article IX : TAXES ET IMPOTS
L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant.
La Commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'arrosage ..).
Article X : ASSURANCES
Assurances de l'EPF :
En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.
Assurances de La Commune:
La Commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance.
Avenant n°2 14/17
36 Communauté DLVA/ Commune d'Oraison
La Commune devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d'exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.
La Commune déclarera à sa propre assurance les biens de l'EPF qu'elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.
Article XI : VISITE-CONTROLE-INFORMATION
La Commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
La Commune informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu'elle gère appartenant à l'EPF.
D'une manière générale, La Commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d'une grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.
A cet effet, la Commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l'EPF.
Préalablement à la cession d'un bien, l'EPF demandera à la Commune de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l'occupation dudit bien ainsi que l'état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion)
Avenant n°2 15/17
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Annexe n°3 - Modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF et remboursement des débours
(Application des modalités du PPI 2021 — 2025 approuvé par délibération du Conseil d'Administration n°2020/36 du 26 Novembre 2020)
(Application des modalités de cession aux collectivités approuvées par délibération n° 2022/62 du Conseil d'Administration du 28 novembre 2022)
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPF définies dans son Programme Pluriannuel d'interventions et dans le cadre d'un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L'établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d'intervenir avant la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
e Le prix d'acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire, commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),
e Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l'EPF pendant la durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais de gestion, frais de relogement, etc.),
e Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l'aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).
e Les dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d'études de pré-projets et d'études opérationnelles éventuelles.
e Les dépenses correspondant à des missions d'assistance, d'expertise ou de fourniture de service sous traitées.
e Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).
e L'ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de
cession.
e Les provisions concernant les dépenses susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de cession.
e Les frais financiers, uniquement s'ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.
Modalités particulières sur la prise en compte des taxes foncières et des recettes locatives :
e Recettes Locatives
Au vu de la nature de l'opération (opérations avec équilibre financier contraint), les recettes locatives viendront en déduction du calcul du prix de revient sur la base des montants comptabilisés (titres émis).
Avenant n°2 16/17
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e Taxes foncières
Au vu de la nature de l'opération (opérations avec équilibre financier contraint), les taxes foncières ne seront pas imputées au prix de revient. Elles resteront donc à la charge de l'EPF.
Le prix de cession, à l'issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l'opération : subventions éventuelles perçues par l'EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.
Il est rappelé que l'EPF agit en qualité d'assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l'Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d'Administration n°2011/24 du 17/06/2011).
La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s'entend à l'échelle d’un terrain, d’un bien bâti, d'un site où d'un ensemble de sites issus d'une même convention sur une commune ou un EPCI. Cette mutualisation devra se faire avec l'accord du garant et des collectivités concernées.
Dans le cas d'opération nécessitant d'engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n'est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l'estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d'un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d'aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. ...), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d'ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l'accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d'usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l'opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s'engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l'acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la
convention).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l'EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d'un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l'acte.
A noter que d'une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines
En cas de cession partielle d’un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s'engage à racheter les reliquats fonciers à l'EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.
Enfin, dans l'hypothèse de l'abandon d'un site d'intervention, la collectivité s'engage également à rembourser l'intégralité des dépenses réalisées par l'EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
Le paiement total du prix devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte authentique. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l'approbation du Conseil d'Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu'elles sont rendues nécessaires. Il sera rendu compte annuellement au Conseil d'Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l'exercice N-1.
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Rapporteur : Thierry Sedneff DCM 81/2024
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER « CIGARE »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la délibération N° CC-7-02-23 en date du 3 mars 2023 du conseil communautaire de la DLVAgglo ayant approuvé le Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu l’instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n°13/2021 du 10 mars 2021 approuvant la convention d’intervention foncière de l’EPF PACA,
Vu la délibération n°56/2022 du 28 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA,
Vu le contrat de mixité sociale d’Oraison approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2023,
Vu l’intérêt général que représente le projet « Cigare » pour la Commune d’Oraison,
DLVAgglo, la Commune d’Oraison et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Provence- Alpes-Côte d’Azur ont contractualisé une convention d’intervention foncière en phase impulsion-réalisation sur deux friches en centre-ville dénommée « Le Cigare » et « Lacroix », en vue de réaliser une opération de logements d’ensemble sur ces deux secteurs.
Cette opération publique urbaine, située au cœur du projet EcoQuartier, consiste en la création d’un nouveau pôle de logements en entrée de ville, par requalification de friches industrielles. Le projet sur le site Cigare est destiné à la création d’une trentaine de logements dont environ 13 logements locatifs sociaux. La requalification de cet espace permettra de réaménager un site déjà artificialisé, de répondre aux besoins en logements sur le territoire communal, de mettre en valeur l’entrée de ville et de reconnecter ce quartier au reste du centre-ville.
A ce jour, l’EPF a procédé aux acquisitions d’une partie du site Cigare. 41
Afin de poursuivre les acquisitions foncières indispensables à la poursuite du projet et à la consultation d’opérateurs en vue de la cession pour la réalisation du projet de logements, il est nécessaire d’engager une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette DUP, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l’EPF, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Par la présente, il est proposé d’approuver le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire, valant mise en compatibilité du PLU.
Par la suite, le dossier de DUP sur le quartier « Cigare » sera présenté au conseil municipal afin qu’il soit soumis à enquête publique, que le projet soit déclaré d’utilité publique et que l’EPF puisse bénéficier de l’arrêté de cessibilité.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour la réalisation de l’opération d’aménagement « Cigare » par l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur.
• AUTORISER l’EPF à poursuivre la procédure en constituant le dossier de Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU d’Oraison et le dossier parcellaire qui feront l’objet d’une approbation par délibération du conseil municipal une fois constitués.
• AUTORISER l’EPF à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération du quartier « Cigare », conformément à la convention d’intervention foncière.
• INFORMER Monsieur le Préfet du lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique, laquelle bénéficiera à l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur.
• AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents relatifs à cette opération.
DISCUSSION :
M. Sedneff : juste pour revenir sur la délibération précédente l’EPF est un établissement public qui fonctionne comme les collectivités c’est-à-dire vous avez un budget prévisionnel et un réalisé c’est exactement pareil. On le verra lors de la réunion qu’on organisera.
Mme Gamba : si je peux me permettre juste une observation sans demander de réponse de votre part j’ai vu que sur l’avenant il y avait quand même des modifications avec des annexes en fin de convention importantes et j’ai omis excusez-moi de vous demander ce qui changeait dans la convention par rapport à la gestion des parcelles qui étaient éventuellement remises à la charge de la commune et puis ce qui changeait aussi sur la cession aux collectivités. Bon j’ai oublié autant pour moi, on va peut-être en parler plus tard. 42
Mme Gamba : la question se pose, est-ce vraiment considéré comme d’utilité publique même s’il y a une forte demande de logements sur Oraison. Il s’agit quand même que de 13 logements sociaux, ce n’est pas non plus énorme, à côté il y aura des logements privés. Je ne sais pas cela se verra lors de l’enquête publique mais pour moi c’est mon avis, je pense que ce n’est pas évident après c’est vrai que par rapport à la procédure de récupération du foncier je comprends c’est peut-être une manière d’accélérer l’acquisition et de dire voilà cela ne va pas durer 2 ans mais peut-être que 6 mois un an je ne sais pas.
M. Sedneff : c’est-à-dire que là cela fait 2 ans que l’EPF bataille avec les héritiers pour trouver des accords. Plusieurs solutions ont été proposées à savoir le montant qui était estimé par l’avis des Domaines devait être déposé sur un compte séquestre chez un notaire et après une fois l’accord trouvé entre les héritiers, l’argent était débloqué. Pour nous l’utilité publique est toute trouvée, on ne veut plus s’étaler au niveau de la construction en dehors du périmètre urbain. Ces 2 anciennes friches, elles sont au cœur de la ville donc c’est un intérêt public.
VOTE 23 POUR
ET 3 ABSTENTIONS (I. Gamba – L. Leplatre – C. Bouclier) 43
Rapporteur : Thierry Sedneff DCM 82/2024
OBJET : ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables,
Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie déclinant les objectifs nationaux en matière d’économie et de production d’énergie,
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires de la Région Sud PACA planifiant notamment des axes de sobriété et de développement des énergies,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de DLVAgglo,
La France s’est fixée l’objectif d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. Pour tenir cet engagement, elle doit diviser par 6 ses émissions de gaz à effet de serre. Pour accroître la souveraineté énergétique de la France tout en limitant les effets néfastes de la production d’énergie sur le climat, le développement des énergies renouvelables (EnR) est déterminant. Un objectif national de multiplier par 10 la production d’énergie solaire a ainsi été fixé.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise notamment à planifier le déploiement des EnR avec les élus locaux et à mieux mobiliser les espaces déjà artificialisés.
Le département des Alpes-de-Haute-Provence est historiquement un grand producteur d’énergies renouvelables, grâce notamment à l’hydroélectricité, mais aussi grâce au développement du photovoltaïque. Toutefois, les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et la couverture de nos besoins énergétiques départementaux, exigent des efforts supplémentaires dans le respect des autres enjeux liés notamment à la biodiversité et aux espaces agricoles.
Si certaines dispositions de la loi doivent être suivies de décrets d’application, son article 15 est d’application immédiate. Cet article prévoit que les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres d’énergies renouvelables. Les communes sont au cœur de la planification et du déploiement des EnR terrestres, les services de l’Etat étant chargés de recenser les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables.
Il convient donc de définir sur le territoire communal des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables, afin d’affirmer une stratégie communale de développement des EnR, tout en impliquant les citoyens dans les projets.
Cette planification communale doit impérativement s’articuler avec les préconisations de l’Etat, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires 44
(SRADDET) et la stratégie à mener à l’échelle de DLVAgglo pour permettre un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des projets.
Ainsi, la commune d’Oraison a identifié 39 sites potentiels pour l’accueil de ces EnR (cf. annexe). 18 de ces sites relèvent du photovoltaïque au sol, 20 du photovoltaïque en toiture et 1 site a été identifié pour de la géothermie (secteur centre-ville).
Une concertation sur ces propositions a été réalisée auprès des habitants de la commune. L’information de cette concertation a été relayée par des affichages dans les panneaux municipaux, sur le site Internet de la Ville d’Oraison et via les réseaux sociaux de la Ville d’Oraison.
Cette concertation a été lancée du 30 août 2024 au 13 septembre 2024 avec un registre papier mis à disposition à l’accueil de la mairie et une version dématérialisée mise à disposition sur le site Internet de la Ville d’Oraison, les avis pouvant être envoyés par mail.
Un bilan de cette concertation a été effectué avec 8 avis communiqués. Les sujets évoqués sont les suivants, avec une grande majorité de questionnements liés au projet de parc solaire au Bois Saint-Martin :
Réflexions générales
- Les surfaces anthropisées identifiées en cumulé sont bien inférieures aux surfaces naturelles fléchées pour du projet de photovoltaïque.
- Pourquoi ne pas prioriser le développement des EnR sur les sites déjà anthropisés, sans enjeux environnementaux, afin de ne pas développer des EnR au détriment de la protection de la biodiversité et de milieux naturels ?
- La participation dans le cadre du PPTE de DLVAgglo a été très faible faute d’informations suffisantes.
- Avons-nous plus d’informations sur le projet de géothermie, notamment sur ses délais de mise en œuvre ?
Réflexions sur le projet de parc solaire au Bois Saint-Martin
- Incohérence soulevée entre le développement des énergies vertes et la coupe d’arbres et de végétaux qui sont des puits de carbone.
- Pourquoi une telle surface au sol qui va détruire la biodiversité locale ?
- Comment ont été pris en compte les enjeux écologiques dans ce projet ? - Comment gérer les risques liés à ce projet : risque incendie accru, risque inondation par ruissellement, pollution des sols, risque visuel avec éblouissement et défiguration du paysage local, érosion et glissement de terrain.
- Impact visuel du projet de parc solaire en forêt, notamment depuis la Brillanne, Lurs et le plateau de Ganagobie.
- Pourquoi priver les oraisonnais de sentiers de promenade, de VTT et de terrains pour la chasse ?
- Par quel chemin passeront les engins de chantier ?
- Un manque de concertation est constaté sur le projet de parc solaire au Bois Saint- Martin.
- Le projet doit permettre de faire entrer des fonds pour la commune mais ce projet ne doit pas pour autant être déraisonnable en termes de surfaces et d’impact environnemental. L’intérêt financier de la commune ne doit pas porter préjudice au patrimoine : le projet devrait être plus équilibré, plus réduit.
- Incohérence entre le zéro artificialisation nette et le fait de couper 22 ha de forêts. 45
Concernant les questionnements liés au projet de parc solaire du Bois Saint-Martin, une première réunion publique ayant regroupé plus de 80 participants s’est déroulée le 17 septembre 2024 avec pour objectif de lancer le processus de concertation et de présenter les avancées du projet, notamment les études techniques et environnementales déjà réalisées. Un premier atelier de travail sur le thème de « l’état des lieux environnemental et les préconisations » a été organisé le 1er octobre 2024. Les réponses aux questions posées ont ainsi toutes été débattues et apportées lors de cette première phase de concertation.
La concertation va se poursuivre avec d’autres ateliers et une réunion publique qui seront organisés d’ici le 1er semestre 2025.
Cette proposition de création des zones d’accélération d’énergies renouvelables doit ainsi être débattue en conseil municipal.
Afin de s’articuler avec une stratégie à mener à l’échelle de l’agglomération, DLVAgglo devra également débattre au sein du conseil communautaire afin d’examiner toutes les propositions au regard de son projet de territoire.
La liste des zones d’accélération définie sera consolidée, à l’échelle du département, après avis du comité régional de l’énergie. Une cartographie des zones au niveau départemental sera ainsi arrêtée.
Dans le cas où les zones d’accélération définies par les communes ne suffiraient pas, les communes seront consultées une deuxième fois pour proposer des zones d’accélération complémentaires.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la proposition de créer des zones d’accélération d’énergies renouvelables sur les secteurs identifiés en annexe.
• AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour la poursuite de ce projet et à signer tous documents s’y afférents.
• AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
• DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération DLVAgglo. 46
DISCUSSION :
Mme Gamba : moi je suis un peu étonnée de retrouver dans cette liste les 22 ou 25 hectares du Bois Saint Martin. Il me semble qu’en 2022 ou 2021 je ne sais plus, la DLVA (avec toutes les collectivités de l’agglomération) avait lancé une étude concernant les possibilités de poser du photovoltaïque sur les sols anthropisés, artificialisés, parkings, toitures et tout cela avait été très bien listé d’ailleurs c’est ce qui figure sur le reste de la liste que vous nous proposez en délibération ce soir mais il me semble qu’il manque encore des sites qui ne sont pas encore répertoriés du coup.
Je trouve même à l’époque DLVA avec l’accord des communes avait lancé l’AMI, pourquoi avoir rajouté ce parc de 20 ha de forêt dans le projet d’accélération des énergies renouvelables lancé en 2023 alors que le projet du bois Saint Martin existait déjà. Il me semble que prioritairement il ne faut pas déboiser dans la loi APER d’accélération, il faut absolument éviter de déboiser sauf s’il y a un intérêt ou très peu d’impact sur l’environnement ou sur la faune, la flore et les paysages. Il faudra tout de même le démontrer c’est sûr.
Je trouvais que ce parc était en lien avec le dossier Hygreen et qu’il n’avait rien à voir avec ce dossier-là.
Je trouve aussi que par rapport à cette loi qui va permettre d’accélérer la mise en place des parcs photovoltaïques parce qu’ils vont effectivement diminuer les temps ou les périodes d’instruction des dossiers, cela va être réduit de moitié par exemple un parc photovoltaïque normalement il faut 5 à 6 ans avant qu’il voie le jour. Là si c’est accepté par le Préfet et les autres centres d’environnement régional, cela va aller plus vite.
M. le Maire : c’est la loi d’accélération !
Mme Gamba : sauf que moi personnellement je ne suis pas pour qu’on défriche les bois, la forêt.
M. Sedneff : sur votre 1ère question, effectivement il y a eu l’appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de Hygreen Provence pour le développement durable c’est la première chose, c’était en 2021.
La loi, elle date de 2023 donc en fait c’est une régularisation pour ce parc là puisque c’est un coup parti, c’est une régularisation pour l’inclure dans les zones d’accélération dans le cadre des énergies renouvelables de la commune.
Ensuite c’est un projet de territoire avec des enjeux très forts qui va engendrer aussi d’autres projets à la fois Hygreen mais aussi un poste source. Cette puissance qui va être apportée sera nécessaire à la création d’un poste source au niveau de l’usine électrique et le poste source est nécessaire au parc pour pouvoir injecter sur le réseau cette puissance qui va être générée.
M le Maire : je vais vous donner quelques précisions quand même Donc vous nous dîtes les délais vont être raccourcis forcément c’est la loi d’accélération comme son nom l’indique. La deuxième chose c’est que vous dites plusieurs fois « je trouve » moi je dois notamment respecter la loi et la loi nous demande pour chaque commune et chaque agglomération de donner les sites sur lesquels on peut implanter des panneaux photovoltaïques. Si on sort les hectares du bois Saint Martin, on ouvre la porte pour un autre parc ailleurs, je pense qu’il faut en avoir conscience. C’est normal qu’il soit dans cette liste là puisqu’il fait partie du quota de la commune.
La dernière chose, vous nous dites qu’il en manque, on a 39 sites, alors je ne sais pas ce qu’il manque mais si déjà on fait les 39 …et pour aller jusqu’au bout quand même sur l’étude qui a été faite par l’agglomération, quand on nous dit qu’on aura assez avec les toitures sur la totalité 47
de l’agglomération, les toitures qui ont été simulées lors de l’AMI faisait 9 ha sur la totalité de l’agglomération.
Donc bien sûr il faut couvrir les surfaces qui sont déjà anthropisées mais en termes de superficie il faut comprendre qu’on n’arrivera jamais à des superficies permettant de produire ce qui est demandé aujourd’hui en termes d’énergie renouvelable. Aujourd’hui on sait que la consommation d’énergie globale va baisser puisqu’on isole mieux nos bâtiments mais par contre la part de l’électrique va être de plus en plus importante donc même si nos consommations baissent on aura plus besoin d’électricité que ce que l’on en consomme aujourd’hui d’où le besoin de développer notamment les énergies solaires.
Et enfin je veux donner quand même comme précision que vous avez un plan et le détail des parcelles et le plan reprend les parcelles cadastrales dans leur intégralité. Ainsi par exemple l’hippodrome est coloré en bleu dans sa totalité car cela correspond à la surface cadastrale mais le projet quand vous regardez dans le tableau ne représente que la superficie du parking de l’hippodrome.
Dernier point, il y a des sites qu’on a retiré puisque pour certains on a discuté à l’époque lors de l’AMI avec l’agglo, je pense à la toiture du gymnase par exemple où d’un point de vue structurel les techniciens nous avaient dit si vous mettez des panneaux et qu’il fait 20 cm de neige tout se retrouve par terre et si voulez installer des panneaux sur ce type de charpente, il faut refaire la structure du bâtiment.
M. Amaral : et il n’y a pas que le gymnase
M. le Maire : il n’y a pas que le gymnase, il y a plusieurs bâtiments qui sont dans ce cas-là, en gros il faut raser le bâtiment, reconstruire pour le photovoltaïque ce n’est pas trop rentable pour nous.
Mme Gamba : du coup cela représente quelle surface sans compter le bois Saint Martin ?
M. Sedneff : environ 2 ha les surfaces anthropisées. Après concernant l’accélération il y a quelque chose qui ne bougera pas, ce sont les études environnementales, les études d’impact, l’étude loi sur l’eau, çà quel que soit le projet, cela ne bougera pas. Nous concernant on va déposer je pense début 2025 une déclaration de projet pour mise en compatibilité aussi. Dans ce cadre-là il y aura le dossier avec les études environnementales qui vont être déposées et avec l’avis des instances concernées.
Donc on met tout en œuvre là pour justement que ce projet se fasse ou ne se fasse pas mais on aura mis toutes les cartes sur la table pour avoir tous les avis.
Mme Gamba : après la dernière chose c’est vrai qu’il y a eu une enquête publique sur 15 jours, il y a eu un affichage sur les panneaux, je ne sais pas si c’est sur les réseaux sociaux aussi mais c’est vrai que cela semble peu. On a l’impression aussi d’avoir confondu les réunions publiques sur le parc du bois Saint Martin avec les zones d’accélération.
Je ne sais pas si les Oraisonnais vraiment s’y retrouvent là, il fallait qu’il y ait de la concertation mais aussi que les concitoyens puissent participer.
On voit bien qu’à part les associations environnementales qui sont venues éventuellement noter sur le registre de concertation. Je trouve que peut-être il n’y a pas eu assez d’information et pas une réunion publique pour expliquer vraiment et que les citoyens puissent y participer.
M. le Maire : il y a des délais, on est contraint aussi par la loi, une enquête publique, on l’a publié comme elle devait l’être, le délai est fixé par la réglementation. On a eu des questionnements, je sais que cela a été consulté parce qu’on avait un souci justement sur le site 48
internet parce que le plan apparaissait mais pas le tableau. J’ai eu un coup de fil de quelqu’un qui pensait qu’on allait couvrir tout l’hippodrome donc en fait le tableau n’apparaissait pas et on a remis à jour. Là on est dans les clous et la dernière chose que je voulais dire au sujet de l’agglo comme il n’y avait que 9 ha sur l’ensemble de l’agglo, aucune entreprise ne s’est portée acquéreur de cette AMI et aucune entreprise n’a répondu à l’appel à projet.
Mme Gamba : c’est évident qu’à partir du moment où l’on dépose une autre AMI sur du parc, cela intéresse plus les promoteurs sur les parcs que sur de la rénovation sur les toitures ou les ombrières.
M. Amaral : pas forcément parce que l’installation technique sur les parcs en hauteur cela a un coût financier qui n’est pas négligeable et donc ce n’est pas rentable.
VOTE PAR 23 POUR – 1 CONTRE (I. Gamba)
ET 2 ABSTENTIONS (L. Leplatre – C. Bouclier) — Fer
I2N3AOUd -31NVH-3Q -S341v
S3Q
13434d
49
Annexe – Identification et localisation des zones d’accélération des énergies renouvelables
EPCI
Code INSEE Commune
Nom
Commune
Énergie
Section cadastrale
Numéro de parcelle
Surface parcellaire (en m²)
Bâtiment / Nature
terrain
Statut du foncier (privé / public)
Potentiel aménageable estimé en m² (ou ND non
défini) : à définir de manière plus précise ultérieurement
Observations
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
C
601 - 668 - 197 - 193 - 194 - 195 - 190 - 191 - 152 - 189 -
192
908 708
Espace naturel
Communal
220 000
Projet solaire secteur Bois Saint-Martin
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZH
152
225 901
Surface anthropisée
Communal
7 878
Parking de l'hippodrome : projet seulement sur une partie de la parcelle, sur une partie du parking de l'hippodrome
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZP
5
17 450
Surface anthropisée
Communal
ND
Lac des Buissonnades, secteur actuellement aménagée en stationnement
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
G
214
605
Surface anthropisée
Communal
319
Parking public destiné notamment à la crèche
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
G
2103
2 362
Surface anthropisée
Communal
ND
Espace utilisé comme parking pour de grandes manifestations : intégré dans le projet EcoQuartier
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
B
785
1 310
Surface anthropisée
Communal
338
Parking du cimetière
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZV
71
8 377
Surface anthropisée
Communal
841
Tennis
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZY
161
11 369
Surface anthropisée
Communal
ND
Déchetterie gérée par DLVAgglo
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZZ
44
9 883
Surface anthropisée
Communal
ND
Station d'épuration gérée par DLVAgglo
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
G
2208
2 048
Surface anthropisée
Communal
ND
Parking public situé en face de Carrefour Contact
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
G
1280
1 385
Surface anthropisée
Communal
ND
Parking Bellevue au sud-ouest du stade Sauvecane
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZK
Domaine public
-
Surface anthropisée
Communal
ND
Bassin de rétention communal situé à l'intérieur du lotissement la clé des champs
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
F
Domaine public
-
Surface anthropisée
Communal
ND
Parking situé près du passage à gué rancure, avenue Traversetolo
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
G
1208 - 182 - 2483
6 617
Surface anthropisée
Communal
ND
Parking communal du "trou" situé à côté de l'école élémentaire
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
ZH
58 - 19 - 17
5 658
Surface anthropisée
Autre
ND
Propriété communale et départementale liée au rond-point du Revest : projet de parking de covoiturage
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
A
1620
15 930
Surface anthropisée
Communal
2 448
Parking stade Giai Miniet et éventuelles tribunes
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque au sol
G
162
1 560
Surface anthropisée
Communal
ND
Espace ancien Shopi : étude en cours dans le cadre du projet EcoQuartier : végétalisation et/ou ombrière
DLVA
04144
Oraison
Photovoltaïque au sol
C
747
1 930
Surface anthropisée
Communal
ND
Parking public
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1944
1 324
Toiture
Communal
525
Multi-accueil municipal
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1895 - 2157
5 891
Toiture
Communal
666
Collège JMG Itard
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
2482 - 2483 - 2479 - 2480 -
2481 - 2482 - 165
6 198
Toiture
Communal
418
Ecole élémentaire Léonie Etienne
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
2158
1 691
Toiture
Communal
ND
Ecole annexe Lucienne Cheilan
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
2083
3 349
Toiture
Communal
500
Ecole maternelle Henri Mâtisse
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
E
458
460
Toiture
Communal
64
Ecole de Saint-Pancacre
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1708
200
Toiture
Communal
87
Bâtiment public accueillant la poste, une salle communale et des logements vacants
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1165
5 670
Toiture
Communal
156
Gendarmerie
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
C
983
3 196
Toiture
Communal
184
Maison du Tholonet : logements des gendarmes
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
ZI
273
3 145
Toiture
Communal
1 140
Bâtiment des services techniques : sous condition de désamiantage de la toiture
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1998
4 218
Toiture
Communal
100
Centre médico social : projet de démolition du CMS et de construction d'un nouveau bâtiment (pôle santé-social) avec du PV en toiture
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
89
55
Toiture
Communal
ND
Police Municipale
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1923
1 051
Toiture
Communal
403
Salle communale de l'Eden
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1194
1 230
Toiture
Communal
138
Mairie
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
A
1620
15 930
Toiture
Communal
1 533
Gymnase Giai Miniet
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1593
960
Toiture
Communal
ND
Espace Paul Réty
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
2097
12 723
Toiture
Communal
930
Tribunes du stade Sauvecane
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
195-196-197-1935-1926
5 088
Toiture
Autre
ND
Cigare : foncier porté par l'EPF dans le cadre du projet d'EcoQuartier, à céder à un opérateur dans le cadre du projet de pôle logements
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
G
1349-1585-1458-1460
4 957
Toiture
Autre
ND
Lacroix : foncier porté par l'EPF dans le cadre du projet d'EcoQuartier, à céder à un opérateur dans le cadre du projet de pôle logements
DLVA
04143
Oraison
Photovoltaïque en toiture
ZH
152
225 901
Toiture
Communal
ND
Toitures de deux bâtiments communaux
DLVA
04143
Oraison
Géothermie
G
Domaine public
-
Surface anthropisée
Communal
ND
Projet de géothermie en complément du PV : secteur EcoQuartier (étude SDE 04)
Synthèse des parcelles suite à délibération communale du :
LOI D’ACCELERATION DES EnR
COMMUNE D'ORAISON
Proposition de parcelles pouvant recevoir des EnR Modalités de consultation du public :
mise à disposition d'un dossier détaillant les sites potentiels d'EnR sur Oraison \ \X XS À]
.
7
2
pr \
Y où
\ LA
FR
A LD <> CAE »
Date
du
plan
30/08/2024
Orthophoto
- OpenStreetMap
Sources
cartographiques :
Commune
d'Oraison
PLAN
DE
SITUATION
DES
ZONES
EnR
ORAISON
* A
1
EETUE La LT
SY
a =
et U 7
50 UOSIL1O,P
SUNUILIOD
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S3Q
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3Q
NVId
: Sanbiyde1boyies
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:
1 /
10000
Date
du
plan
30/08/2024
Orthophoto
- OpenStreetMap
Sources
cartographiques :
Commune
d'Oraison
PLAN
DE
SITUATION
DES
ZONES
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52 53
Rapporteur : Thierry Sedneff DCM 83/2024
OBJET : DÉNOMINATION DE L’IMPASSE DES HAMEAUX D’ORAISON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la voie communale en impasse accessible depuis l’avenue Francis Richard et desservant le groupe d’habitations « les Hameaux d’Oraison » ne comporte ni dénomination ni numérotation,
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles A 2387 et A 2389 ont leur unique accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires,
Considérant que pour assurer la continuité des adresses des immeubles desservis, il apparaît opportun de reprendre la désignation de l’opération immobilière dans le nom de la voie,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• ADOPTER la dénomination « impasse des Hameaux d’Oraison » pour la voie en impasse accessible depuis l’avenue Francis Richard et desservant le groupe d’habitations « les Hameaux d’Oraison », telle que localisée sur l’annexe n° 1.
• CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services de la Poste.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
Annexe n°1 : localisation de la voie à dénommer
VOTE A L’UNANIMITE 54
Rapporteur : Catherine Bolea DCM 84/2024
OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2025
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et R. 3132-21 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale ;
Considérant que l’article L.3132-26 du code du travail donne ainsi la possibilité aux maires d’accorder aux établissements commerciaux de vente au détail dont le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations par an ;
Considérant que ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal ;
Considérant que conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du code du travail, l’arrêté municipal accordant la dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ;
Considérant qu’après consultations, les dates suivantes ont été demandées :
- Dimanche 12/10/2025
- Dimanche 7/12/2025
- Dimanche 14/12/2025
- Dimanche 21/12/2025
- Dimanche 28/12/2025
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DONNER un avis favorable à ces 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 55
Rapporteur : M. le Maire DCM 85/2024
OBJET : TRAVAUX D’URGENCE EN RIVIERE – CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT MIXTE ASSE BLEONE
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-333-012 du 29 novembre 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte Asse Bléone (SMAB) ;
Vu les articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique portant sur le mandat de maitrise d’ouvrage ;
Vu l’article R214-44 du code de l’environnement ;
Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Mixte Asse Bléone ;
Le Syndicat Mixte Asse Bléone a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…) en vue notamment de contribuer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.
Il exerce les compétences et missions suivantes et détaillées ci-après :
- Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l’ensemble de ses membres.
- Des compétences optionnelles assumées au titre :
✓ Soit de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations – GEMAPI
✓ Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».
En tant qu’adhérente au Syndicat, la commune peut :
- Solliciter un accompagnement technique et réglementaire en lien avec la gestion des rivières, des zones humides, des risques d’inondation, des ouvrages de protection… - Déléguer au Syndicat des études et/ou travaux en lien avec ses thématiques. Pour ce faire, des conventions de mandat de maitrise d’ouvrage sont nécessairement signées entre les collectivités.
- Déléguer au Syndicat la réalisation de travaux d’urgence ou obtenir un
accompagnement pour ces opérations d’urgence. 56
En termes de travaux et d’études, les sollicitations des communes peuvent porter sur des thématiques qualifiées de « Hors Gemapi » : la compétence GEMAPI étant exercée de manière exclusive par les intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération).
Concernant les interventions d’urgence relevant de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement qui stipule que « Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. » il peut s’avérer utile que Monsieur le Maire soit autorisé, par le conseil municipal, à solliciter le Syndicat Mixte Asse Bléone et à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage ad hoc.
Il est proposé de limiter cette possibilité aux interventions dont le budget est estimé à moins de 40 000 € HT (seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables selon l’article R2122-8 du Code de la commande publique).
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter directement le Syndicat Mixte Asse Bléone pour la réalisation de travaux d’urgence relevant de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement et dont le montant estimatif est inférieur à 40 000 € HT.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec le Syndicat Mixte Asse Bléone les conventions de mandats de maitrise d’ouvrage requises pour la réalisation de travaux d’urgence relevant de l’article R. 214-44 du Code de l’Environnement et dont le montant estimatif est inférieur à 40 000 HT.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : qu’est-ce qui peut être fait en termes de prévention ? Effectivement déclencher un plan d’urgence ce n’est pas un souci mais est-ce qu’il n’y a pas des possibilités en prévention, tout au long de l’année on pourrait dégager les cours d’eau, les entretenir.
M. le Maire : on travaille déjà avec eux, je ne sais pas si vous vous rappelez on a déjà fait des délibérations sur des tests qui étaient mis en place, on travaille déjà avec eux, il y a eu plusieurs fois des interventions dans Rancure notamment en prévention. Après on est quand même sur des zones sensibles, on ne peut pas faire ce qu’on veut. Je rappelle aussi quand même que les propriétaires des berges de Rancure sont propriétaires jusqu’au milieu du cours d’eau et qu’il leur incombe l’entretien des berges, ce qui veut dire nettoyer, qu’il n’y ait pas de branches pas d’arbres etc. mais interdiction d’aller chercher du gravier c’est quand même soumis à une très grosse réglementation.
Mme Martinon : cela n’a pas été revu, la possibilité de nettoyer un peu plus en profondeur ? 57
M. le Maire : on est plutôt sûr de la régression de ce que l’on a le droit de faire ou pas dans les cours d’eau plutôt que plus de liberté. On avait une réunion il y a 15 jours sur les systèmes d’alerte et surtout la compréhension du Rancure.
Ce qui s’est passé ce week-end moi je n’arrive pas à comprendre comment ce cours d’eau fonctionne. Ce week-end il a plu vendredi une bonne partie de la journée, samedi toute la journée et il arrive une vague le samedi soir à 22h45. C’est assez bizarre, s’il avait fait un gros orage de 80 mm d’un coup on peut comprendre qu’il y ait une vague qui arrive mais là une pluie régulière et pourtant on a quand même cet effet de vague. Cela fait partie des choses qu’on travaille avec le SMAB notamment ils vont mettre en place des pluviomètres électroniques un petit peu partout sur le bassin versant pour comprendre à quel moment cela déborde, savoir s’il y a un seuil sur une quantité d’eau sur un temps déterminé qui nous déclenche la vague pour permettre de mieux connaitre et d’envisager des évacuations si possibles.
Aujourd’hui la réalité c’est qu’on a un système d’alerte et je l’en remercie c’est Benoît Gouin, maire du Castellet qui m’appelle quand Rancure déborde au Castellet. C’est ce qui s’est passé samedi, il m’a appelé à 10 h et on sait qu’il y a entre ½ heure ¾ heure pour que la vague arrive. Cela fait partie des choses qui m’inquiètent vous comprendrez quand on voit ce qui s’est passé ces derniers jours en Espagne, nous on a ce Rancure là qui a des réactions qui peuvent être imprévisibles et la Durance.
M. Amaral : après pour répondre à ta question, ce qu’on a vu samedi soir avec Benoit c’est qu’à un moment donné vu que la vague emporte avec elle certains branchages, cela se stocke au niveau des piliers du pont et ce que l’on fait après c’est qu’on envoie les services techniques au moins les retirer pour la prochaine fois que cela arrive. C’est la première prévention la plus simple, c’est celle qu’on peut faire parce qu’après nous n’avons pas le droit d’intervenir dessus.
Mme Martinon : et dans les années précédentes une analyse plus profonde, cela ne s’est pas produit ce genre de choses.
M. le Maire : il y a une étude qui a été faite par le Canal de Provence en 1994 et qui est plus établie sur les zones où il peut déborder que sur la prévention et sur la manière dont la vague se forme.
Mme Gamba : je reviens sur la délibération, il y a 2 choses vous sollicitez donc l’autorisation pour la réalisation de travaux d’urgence qui seront effectués par le syndicat Asse-Bléone. Les travaux d’urgence c’est-à-dire pas au moment des crues, c’est durant toute l’année.
M. le Maire : non les travaux d’urgence c’est quand il y a une crue, il y a une berge qui a été emportée, ils viennent faire un travail d’urgence pour éviter qu’on ait des inondations encore à côté, c’est çà les travaux d’urgence.
Mme Gamba : d’accord mais là il y a tout un processus parce que pour les appeler d’urgence vous allez conventionner avec le syndicat mais c’est une entreprise qui sera attitrée surement.
M. le Maire : eux ils ont des marchés aussi avec des entreprises en cas d’urgence et en fait les travaux d’urgence c’est vraiment cela une berge a été emportée, si on a un ouvrage qui menace de s’effondrer et qu’il faut vite le stabiliser, voilà c’est cela les travaux d’urgence dans Rancure.
Mme Gamba : c’est pour ça que je vous demande des précisions et par rapport au 2ème alinéa donc la réalisation de travaux d’urgence relevant, je ne comprends pas là. 58
M. le Maire : ils interviennent pour le compte de la commune.
Mme Gamba : d’accord.
M. le Maire : donc en fait la convention a 2 entrées. Ou ils font directement les travaux ou un autre où ils font que la maitrise d’œuvre. Moi c’est comme cela que je comprends la délibération.
M. Allevard : dans le premier alinéa, on autorise le Maire à solliciter le syndicat et le 2ème à ce que le syndicat puisse engager les travaux. Cette délibération vient à ce moment-là de l’année parce que derrière le SMAB va préparer son budget du coup il va pouvoir compter dans son prévisionnel les travaux à venir éventuellement et pouvoir compter à minima cette somme de 40 000 € qui est calée sur les marchés publics. En fait, c’est le seuil des marchés publics qui est à 40 000 € et cela permet de déclencher des fonds d’urgence sans faire appel à une procédure d’appel d’offre.
Mme Gamba : est-ce qu’éventuellement cela peut se renouveler 2 fois dans l’année, c’est-à- dire 2 fois 40 000 € ?
M. Allevard : non le coût c’est annuel après s’il y a de l’urgence de toute façon ou la commune sera toujours à même de délibérer et le SMAB a aussi un budget de toute façon qui permet aussi d’intervenir sur de l’urgence sur les cours d’eau. Là c’est juste de l’anticipation.
Mme Gamba : donc là c’est la commune qui paiera les travaux, la DLVA n’interviendra pas du tout sur sa partie.
M. Allevard : cela dépend, là on est sur des missions hors GEMAPI. Si on est sur des missions GEMAPI qui est de la compétence de l’agglomération ce sera l’agglomération qui prendra en charge, là c’est sur des compétences hors GEMAPI.
VOTE A L’UNANIMITE 59
Rapporteur : Catherine Boléa DCM 86/2024
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A L’OCCASION DU CONGRES NATIONAL DES MAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2123-18 et suivants et R 2123-22-1,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération n° 06/2022 du conseil municipal en date du 24 février 2022 relative aux frais engagés par les membres du conseil municipal pour l’accomplissement de leur mandat,
Considérant que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de membre de commission ou délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais de missions que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,
Considérant que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat,
Considérant que le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise (une manifestation de grande ampleur, congrès, festival, exposition, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail momentané et exceptionnel…),
Considérant que le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci,
Considérant que M. le Maire et M. Vincent Allevard, 1er adjoint, envisagent de participer au Congrès National des Maires qui se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Paris,
Considérant que ce déplacement permet de développer des échanges avec les instances nationales mais également de rencontrer des partenaires ou des fournisseurs de la commune, Le Secrétaire|de Séance,
Le Maire,
60
Considérant qu’il convient d’instituer le remboursement forfaitaire des frais de transport et de séjour à Paris dans le cadre du mandat spécial ci-dessus exposé pour Monsieur le Maire et M. Vincent Allevard 1er adjoint.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DÉCIDER du remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour à l'occasion du mandat spécial de Monsieur le Maire et de M. Vincent Allevard 1er adjoint, dans le cadre du Congrès National de Maires à Paris selon les modalités prévues par la délibération n°06/2022 du 24 février 2022,
• AUTORISER ledit remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour à l'occasion du mandat spécial, conformément aux barèmes fixés par décret,
• DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024.
DISCUSSION :
M. Allevard : juste pour donner un ordre d’idée les remboursements sont forfaitaires et le prix d’un repas porté sur la délibération, le remboursement s’élève à 17 €. 17 € à Paris…
Mme Bolea : je vous propose qu’on leur fasse tous une petite lunch box.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h08.