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Conseil Municipal - 2021 01 CM 20 janvier 2022
Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 MARS 2022 A 19 heures Procès-verbal 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse + M. Saez
Feraud Dominique + V. Dominici
Forget Pascal +
Doucet Michel +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric + F. Amaral
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie + A. Bonnafoux
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa +
Fiori Emilie +
Gozzi Julien + T. Sedneff
Teichmann Eva + V. Brennus
Gamba Isabel +
Laurent Olivier + I. Gamba
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
22 7 0 7
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine Boléa Monsieur Olivier LAURENT
Chemin des Joncs
04700 ORAISON
POUVOIR
Je soussigné, Olivier Laurent, Conseiller Municipal, absent pour raisons
personnelles,
Donne pouvoir à Isabel GAMBA, Conseillère Municipale
De me représenter à la réunion du conseil municipal convoqué le 29 mars 2022
Et de prendre part à toutes les délibérations et à tous les votes.
Fait à Oraison, le 28 mars 2022
Porter à la main « bon pour pouvoir » et signer,
3 FERAUD Dominique
218 ch de Brunet
©4700 ORAISON
Le 29 MARS 2022
Monsieur le Maire ,
J ai le regret de vous informer que je ne pourrai pas assister a la Reunion du conseil
municipal prevu le 24 Mars 2022
C est pourquoi je donne pouvoir a Mme DOMINICI Vanessa de me representer
Et de voter en mon nom les questions inscrites a | ordre du jour de cette scéance.
Je vous prie d' agréer Monsieur le Maire L expression de mes salutations distinguées.
T LAC de Pl
=
4 Oraison, le ZS murs Loèe
Nom Prénom Ce Er À f PT
Adresse
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne peux pas assister à lu réunion du conseil municipal
prévue le RD PRIS. CE
C’est pourquoi je donne pouvoir à ... See | AT. he PA ... de voter en mon nom les
questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance,
Signature
5 Je soussignée madame Marie-Thérèse MARTINON, conseillère municipale, donne tous pouvoirs à
madame Michèle SAEZ adjointe, pour prendre toutes décisions en mon nom lors du conseil municipal du
29 mars 2022.
Fait à Oraison le 29 mars 2022
6 Oraison, le 23 Mars 2022
VIGNERON ERIC
11 RUE EMILE LATIL
04700 ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue Le 29 Mars 2022
C'est pourquoi je donne pouvoir à M. AMARAL F rédéric de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, | ‘expression de mes salutations distinguées.
Signature
EV]
ff
7 Oraison, le HA Has 1029
tresse Roue Cl; den Mi Maud
DUADD DAMSON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne peux pas assister à lu réunion du conseil municipal
‘ - à
C'est pourquoi je donne pouvoir à Roux de voter en mon nom les
questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
8 Mlle Eva TEICHMANN
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 29/03/2022
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister
à la Séance du conseil municipal qui se tiendra le mardi 29 mars 2022. déclare donner Pouvoir à ma collègue Me Valérie Brennus pour voter en mon nom au cours de ladite séance
Fait à Oraison, le 29/03/2022
9 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des délégations de M. le Maire
P. 4
DCM 17/2022 Projet Hygreen : convention de coopération pour
l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt
M. le Maire P. 5
DCM 18/2022 Projet d’installations photovoltaïques en toitures et
ombrières : convention de coopération pour
l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt
M. le Maire P. 13
DCM 19 /2022 Approbation compte de gestion 2021 commune :
budget principal
M. Allevard P. 26
DCM 20 /2022 Compte administratif 2021 – commune : budget
principal
M. Allevard P. 26
DCM 21 /2022 Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Commune : budget principal
M. Allevard P. 27
DCM 22/2022 Approbation compte de gestion 2021 commune :
budget caveaux
M. Allevard P. 27
DCM 23/2022 Compte administratif 2021 – commune : budget
caveaux
M. Allevard P. 28
DCM 24 /2022 Approbation compte de gestion 2021 – caisse des
écoles
M. Allevard P. 29
DCM 25/2022 Compte administratif 2021 –caisse des écoles
M. Allevard P. 29
DCM 26/2022 Vote des taux des taxes locales
M. Allevard P. 30
DCM 27/2022 Subventions à la caisse des écoles
M. Allevard P. 31
DCM 28/2022 Subventions au CCAS
M. Allevard P. 31
DCM 29/2022 Ouverture AP/CP pour les travaux de façade de
l’église
M. Allevard P. 32
DCM 30/2022 Ouverture AP/CP pour travaux de requalification
et mise en sécurité du chemin du Bac
M. Allevard P. 33
DCM 31/2022 Ouverture AP/CP pour la construction d’un
bâtiment périscolaire
M. Allevard P. 34
DCM 32/2022 Ouverture AP/CP pour les travaux d’aménagement
du bâtiment de la Poste
M. Allevard P. 35
DCM 33/2022 Ouverture AP/CP pour l’aménagement des plans
d’eau des Buissonnades
M. Allevard P. 36
DCM 34/2022 Commune : Budget principal 2022
M. Allevard P. 37
DCM 35/2022 Commune : Budget Caveaux 2022
M. Allevard P. 38
DCM 36/2022 Caisse des écoles : Budget 2022
M. Allevard P. 39
DCM 37/2022 Tableau des emplois 2022
M. Allevard P. 41
DCM 38/2022 Convention de mandat avec le SDE pour des
travaux d’enfouissement des réseaux de
télécommunications sur l’avenue Terce Rossi
M. Sedneff P. 43
DCM 39/2022 Apurement du compte 1069 M. Allevard P. 48 11
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2022.
DISCUSSION :
Mme Gamba souhaite qu’il soit noté sur le procès-verbal du 24 février 2022 à la question n° 13/2022 « Délibération annuelle relative au stock foncier détenu par l’EPF PACA » qu’elle avait posé la question à M. Sedneff : reste-t-il encore des parcelles à acquérir pour l’Ecoquartier ? M. Sedneff lui avait répondu qu’il restait une seule et dernière négociation sur les abattoirs.
VOTE A L’UNANIMITE 12
Compte Rendu des délégations de M. le Maire
Décisions :
Décision n° 2021/17 du 19/10/2021 sollicitant une subvention d’un montant de 9 999 € au Conseil Départemental dans le cadre du FODAC pour l’acquisition d’un glouton (14 355 €), d’une plateforme de rangement (16 200 €) et l’aménagement d’un site cinéraire (16 422 €).
Décision n° 2021/18 du 30/11/2021 désignant Maitre Maud Barbeau Bournoville de la SCP CGCB & Associés à Marseille pour défendre les intérêts de la commune dans une procédure auprès du Tribunal Administratif engagée par M. Jean-Pierre Boyer (annulation délibération n° 43/2021 du 27 mai 2021 remplaçant la dénomination Avenue François Aymes en avenue du cimetière).
Décision n° 2022/01 du 08/02/2022 déléguant le droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Régional sur les parcelles cadastrées G n° 2397 et G n° 204 pour un prix de 275 000 €.
Décision n° 2022/02 du 16/03/2022 sollicitant une subvention auprès de la CAF pour le financement de deux actions au sein du multi accueil municipal.
Marchés publics :
2021/04 Marché d’assurances risques statutaires avec CNP Assurances 75015 Paris en date du 13/12/2021 pour un montant annuel de 43 295 € HT soit un taux de 2,05 % à compter du 1er janvier 2022 pour 3 ans.
2021/07 Marché de location de motifs d’illumination avec la SAS Blachère Illuminations 84400 Apt en date du 16/11/2021 pour 1 an renouvelable 3 fois pour un montant annuel de 11 955, 79 € TTC.
2021/08 : Marché de fourniture et acheminement d’électricité et services associés avec Total Energies Electricité et Gaz de France 75015 Paris en date du 16/12/2021 pour 3 ans.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Concernant la Décision n° 2021/18 du 30 novembre 2021 nommant un avocat pour un
recours au Tribunal administratif de M. Jean-Pierre Boyer concernant le changement de la dénomination
de l’Avenue François Aymes en avenue du cimetière, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus
sur ce recours ? et qu’est-ce qui a fait qu’il a porté ce recours ? »
M. le Maire explique que le nom choisi ne lui plait pas, que ce n’est pas un nom joyeux et donc il a fait
un recours au tribunal administratif et c’est le seul à faire un recours.
Mme Gamba : « donc il n’a pas été consulté ? vous nous aviez dit que tous les riverains avaient été
consultés » 13
M. le Maire précise que tous les riverains ont reçu un courrier dans leur boite aux lettres déposé par la
Police municipale demandant si les personnes avaient des observations à faire sur la dénomination et
nous n’avons pas eu de retour de cette personne ».
Mme Gamba ajoute : « de toute façon l’affaire n’a pas été jugée pour l’instant ? »
M. le Maire lui répond par la négative.
Mme Gamba : « concernant la décision n° 2022/01 du 08/02/2022 déléguant le droit de préemption
urbain à l’Etablissement Public Foncier Régional sur les parcelles cadastrées G n° 2397 et G n° 204
pour un prix de 275 000 €, il s’agit d’une voie d’accès plus une maison sur la parcelle.
« Est-ce que cela fait partie du périmètre de l’Ecoquartier parce que lorsque vous nous avez présentés
les périmètres qui allaient être proposés dans la convention avec l’EPF, ces 2 parcelles n’y figuraient
pas. Donc aujourd’hui je suis étonnée de cette décision sans que cela soit passé par le conseil municipal,
avec une information et notamment lors du dernier conseil municipal du 24 février ou quand même on a
pas mal discuté, cette décision vous l’avez prise le 8 février, le conseil a eu lieu le 24 février et je trouve
qu’il y a un manque d’information du conseil municipal ».
M. le Maire explique que si c’est un manque d’information, il va s’en expliquer. « Derrière les parcelles
qui ont été achetées qui rentrent dans le périmètre, il y a une parcelle avec une maison et un chemin
d’accès qui a un intérêt car le secteur est plutôt enclavé.
Cette maison était à la vente et une personne s’était portée acquéreuse de ce bien. Le propriétaire ne
voulait pas séparer le chemin de la maison. Ainsi, après discussion, il a été convenu que l’EPF achète
l’ensemble, la maison et le chemin et l’EPF revendra directement la maison à l’acquéreur. Cela permet
d’acheter le chemin et avoir une voie d’accès pour l’Ecoquartier ».
Mme Gamba « mais du coup elle va être intégrée à la convention qui avait été signée ? »
M. Sedneff ne pense pas.
M. le Maire précise qu’en fait c’est une opération de l’EPF qui achète et revend tout de suite.
M. Sedneff explique que le propriétaire ne voulait pas scinder à la fois le chemin et la propriété. Il n’a
pas voulu vendre le chemin à la commune ou à l’EPF, il a voulu vendre le chemin plus la maison et en
fait l’EPF s’est porté acquéreur à ce titre-là.
Mme Gamba « si je comprends bien cela va être revendu »
M. Sedneff répond que cela va être revendu immédiatement.
Mme Gamba : « ce que vous souhaitez c’est garder le chemin d’accès »
M. le Maire explique que l’achat est simplement motivé par l’acquisition du chemin qui nous fera une
voie d’accès, de désengorgement de ce site. 14
DCM 17/2022
OBJET : PROJET HYGREEN : CONVENTION DE COOPERATION POUR L’ORGANISATION
D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques article L2122-1-1 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts
de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) ;
Considérant que dans le cadre du développement de la transition énergétique sur son territoire et afin
de répondre aux objectifs du SRADDET, le territoire de DLVAgglo s’est engagé dans le développement
de l’énergie solaire sur le foncier public disponible de son territoire ;
Considérant que des études de potentiels pour implanter des installations photovoltaïques au sol sur les
parcelles communales ont été menées par les Parcs Naturels régionaux du Verdon et du Luberon,
mandatés par DLVAgglo, sur les sites proposés par les communes membres de la communauté
d’agglomération ;
Considérant que les résultats de ces études ont été présentés à la commune d’Oraison par les services
de DLVAgglo ;
Considérant qu’un opérateur doit être désigné par un Appel à Manifestation d’Intérêt afin d’installer et
d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur les sites retenus dans le cadre d’un titre foncier avec
redevance ;
Considérant que le projet pour la commune d’Oraison pourrait être poursuivi sur les sites suivants :
Nom du site Parcelles Superficie en ha
Bois Saint Martin C n°601, C n°668, C n°197, C n°193, C n°194, C
n°195, C n°191, C n°190, C n°152, C n°189, C
n°192, C n°565, C n°606
99 ha
Ravin Saint Georges D n°307, D n°335, D n°338, D n°351, D n°630, D n°337, D n°343, D n°824, D n°459, D n°461, D
n°464
118 ha
Considérant que le développement des projets de production d’énergie renouvelable contribue à
atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique ;
Considérant que pour maintenir une cohésion territoriale, 3 lots doivent être constitués ; 15
Considérant que pour garantir une attractivité auprès des entreprises photovoltaïques candidates, un
appel à manifestation unique pour sélectionner un ou des opérateurs doit être lancé pour l’ensemble des
sites validés par les communes membres de DLVAgglo ;
Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble de
l’appel à candidature ;
Considérant que pour l’exercice de cette mission, la communauté d’agglomération DLVAgglo ne
perçoit aucune rémunération ;
Considérant qu’une fois l’opérateur déterminé, un titre foncier sera conclu entre la commune et
l’opérateur désigné et dont les conditions et modalités seront soumises pour approbation à la présente
assemblée ;
Considérant que la commune conserve la compétence, propriété sur chacun des sites concernés ;
Vu le projet de convention de coopération pour l’organisation d’un Appel à Manifestation d’Intérêt
entre la commune d’Oraison et DLVAgglo ci-joint en annexe 3 ;
Vu le projet d’Appel à Manifestation d’Intérêt ci-joint en annexe 4 ;
Considérant que la parcelle C n°191 est une parcelle privée et qu’il convient donc de la sortir de cet
Appel à Manifestation d’Intérêt ;
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la mise en place de projets de panneaux photovoltaïques sur les parcelles suivantes, appartenant à la commune d’Oraison, et dont la localisation est précisée en annexes 1 et 2 ci-jointe:
Nom du site Parcelles Superficie en ha
Bois Saint Martin C n°601, C n°668, C n°197, C n°193, C n°194, C
n°195, C n°190, C n°152, C n°189, C n°192, C
n°565, C n°606
99 ha
Ravin Saint Georges D n°307, D n°335, D n°338, D n°351, D n°630, D
n°337, D n°343, D n°824, D n°459, D n°461, D
n°464
118 ha
- APPROUVER le projet de convention de coopération entre la commune d’Oraison et DLVAgglo ci-joint en annexe 3 ; 16
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de coopération désignant DLVAgglo en tant que coordinateur dans le lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt afin de désigner un opérateur photovoltaïque ;
- APPROUVER les principes du projet de l’Appel à Manifestation d’Intérêt en supprimant la parcelle C n°191 du secteur Bois Saint Martin qui est une parcelle privée n’appartenant pas à la commune d’Oraison. 17
ANNEXE n°1 : localisation des parcelles sur le secteur Bois Saint Martin
ANNEXE n°2 : localisation des parcelles sur le secteur ravin Saint Georges
ANNEXE n°3 : projet de convention de coopération pour l’organisation d’un Appel à
Manifestation d’Intérêt entre la commune d’Oraison et DLVAgglo CONVENTION DE COOPÉRATION
POUR L'ORGANISATION D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTERET
Entre
1) La Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à MANOSQUE (04100) - Hôtel de d'Agglomération - Place de l'Hôtel de Ville, représentée par son Président
en exercice, Monsieur Jean-Christophe PETRIGNY, dûment habilité,
Ci-après désignée “DLVAgglo”
De première part,
Et
2} XXXXXXXXX XXXXXX représenté par XXXX dûment habilité,
Ci-après désignée “La Commune”
De deuxième part,
Ci-après désignées collectivement les « PARTIES n ou les « Parties »,
Lesquels préalablement à la convention objet des présentes ont exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon porte à cœur de réussir sur son territoire
une transition énergétique et écologique durable par la mise en œuvre notamment de projets photovoltaïques mobilisant le foncier public de plusieurs communes.
C'est dans ce contexte que DLVAgglo a engagé des études pour étudier le potentiel de mise en œuvre
de projets photovoltaïques sur son patrimoine et celui des communes situées sur le territoire de
l'Agglomération.
DLVAgglo à présenté aux Communes ce potentiel d'implantation de projets de production EnR. A
l'issue de cette analyse à été identifié l'intérêt d'organiser un appel à manifestation d'intérêt pour le
compte de ces collectivités en vue de sélectionner un ou plusieurs opérateurs qui seront chargés de
réaliser ces projets après délivrance des autorisations d'urbanisme et des titres fonciers correspondants, DLVAgglo coordonnant la procédure d'appel à manifestation d'intérêt pour le compte
des communes dans un souci d'efficacité et de mutualisation des ressources.
18 Les Parties s'attacheront à suivre la philosophie du Projet dont les grandes lignes peuvent être
résumées comme suit :
+ Volonté des acteurs de participer au développement d'énergies renouvelables sur leurs
territoires ;
+ Maximisation des retombées économiques pour les territoires concernés dans le périmètre du
projet ;
+ Valorisation du patrimoine foncier, propriété des Parties dans le cadre d'un Appel à Projet
(AAP) collectif à organiser ainsi que cela est décrit ci-après.
D'une manière générale, les Parties s'engagent à coopérer d'une manière loyale et efficace dans la
réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de coopération a pour objet de définir les grands principes de collaboration
entre les PARTIES quant à la mise en œuvre d'une procédure de sélection préalable en exécution des
dispositions de l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (l'« Appe/ à Projet » où « AAP »}.
Pour mémoire, cet article dispose que « sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre
mentionné à l'article L2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue
d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection
préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures
de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
C'est dans ce cadre que les Parties s'engagent à collaborer pour le développement du Projet dans les
conditions décrites ci-dessous dans la perspective de désigner un ou plusieurs opérateurs dans le cadre
d'un AMI conformément aux dispositions réglementaires applicables.
ARTICLE 2 : SITE
La Commune est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées dans le périmètre d'étude du Projet.
Les Sites dont le potentiel a été mis en évidence par les Parcs Naturels régionaux assistant DLVAgglo
et en charge de l'analyse du potentiel du Projet sont détaillées en annexe (Annexe n°1 : Localisation des Sites concernées par le Projet).
ARTICLE 3 : DUREE
Le partenariat entrera en vigueur à compter de sa date de signature des présentes et sera valable pour
une durée de 48 mois sauf accord de tout ou partie des Parties de renouveler une durée de 12 mois la
présente convention.
19 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Engagements des Partenaires
Pendant toute là durée du partenariat, chaque Partenaire s'engage à mobiliser les ressources
humaines nécessaires au développement du Projet dans la limite de ses moyens, prérogatives et
compétences pour accompagner son développement.
Chaque Commune transmettra à DLVAgglo le nom et l'identité d'un élu et d'un agent tous deux
désignés pour être référents sur ce Projet.
Chaque Commune s'engage à prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de cette convention et plus généralement, à prendre part à toutes les réunions de travail organisées par DLVAgglo et notamment à être présentes lors des réunions d'analyse et de sélection des candidats.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de s'avertir mutuellement et sans délai des évènements ou
des situations qui sont susceptibles de causer des retards ou un supplément de coûts, ou qui peuvent
avoir une quelconque influence sur le bon déroulement ou la rentabilité du Projet.
La Commune s'engage à inscrire l'approbation de la trame type de l'AMI à l'ordre du jour d'une séance
de son conseil municipal et à autoriser DLVAgglo à publier et organiser l'AMI.
La Commune s'engage à inscrire à l'ordre du jour d'une séance de son conseil municipal l'attribution des titres fonciers (Bail emphytéotique par exemple), suivant ses propres modalités, à l'opérateur qui aura été sélectionné au terme de la procédure d'AMI dont le pilotage est assuré par DLVAgglo et entériné par le comité de pilotage dont le fonctionnement est décrit ci-dessous (article S}.
4.2 Engagements de DLVAgglo
De son côté DLVAgglo, en qualité de coordinatrice du Projet, s'engage à assurer la consultation de
l'AMI et mener la procédure de sélection des opérateurs.
ARTICLE 5 : COMITÉ DE PILOTAGE
5.1 Objet - Composition - Animation- Modalités de décisions
de Pilot r acter | ncem t
Ce Comité de Pilotage sera composé d'un référent pour chacune des Communes ou autres collectivités
concernées sur le territoire,
Dans un souci de transparence, le Comité de Pilotage pourra, sur convocation de son coordinateur,
DLVAgglo, inviter toute personne intéressée au Projet à participer au Comité de Pilotage pour recueillir
son avis. Dans ce cas de figure, ces intervenants ne disposent pas de voix délibératives et devront
s'engager à respecter la plus stricte confidentialité portant sur le Projet.
De la même manière, chacune des Parties pourra inviter à participer au Comité de Pilotage tout
intervenant, représentant ou sachant. Ces participants n'auront pas de voix délibérative mais
20 seulement consultative auprès de chacune des Parties qu'ils assistent. Ces fonctions ne seront pas
rémunérées et ils seront également sournis à la plus stricte confidentialité portant sur le projet.
5.2 Fonctionnemen ité de Pilotage
DLVAgglo envoie une invitation à participer aux réunions de travail par tout moyen jugé approprié ainsi
qu'un ordre du jour, anime les réunions et transmettra les relevés de décisions à l'issue des réunions.
ARTICLE 6 : INTUITU PERSONAE ET EXCLUSIVITÉ
Le présente convention de coopération est conclue en considération de la qualité de chacune des deux
Parties. Le Partenariat ne pourra en conséquence être cédé ou transféré.
En toutes circonstances, chaque Partie traite en son nom, dans les limites de ses compétences et ne
saurait en aucune façon être considérée comme le mandant ou le mandataire d’une autre partie, ni encore comme quelque délégation de compétence que ce soit.
Dans l'intérêt du Projet, la Commune confirme son intention de participer au Projet dans les termes
prévus dans le présent partenariat et s'interdit de nouer d'autres partenariats avec d’autres
intervenants portant sur le même objet, sur les Sites concernés et plus généralement sur le même
territoire d'étude sans accord préalable et écrit de l'ensemble des Parties.
Dans tous les cas, les parties coopéreront de bonne foi et agiront de manière à promouvoir l'intérêt
commun du Projet,
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES - ÉTHIQUE
Pour les besoins du présent partenariat, seront notamment considérées comme soumises à
l'engagement de confidentialité toutes les informations, opinions, prévisions, analyses ou études concernant le Projet ainsi que toute autre information communiquée par les Parties à l'occasion de leurs échanges y compris celles produites par tout intervenant technique ou juridique mandatés par l'une des Parties pour les besoins du Projet.
La publication ou la transmission de toute information relative au Projet par l’une des Parties ne sera
permise qu'après accord exprès et écrit du Comité de Pilotage.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties serait irrémédiablement contrainte, en vertu d'une décision de justice d'un tribunal compétent, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, où en vertu d'une loi ou d'un règlement, de divulguer un ou plusieurs éléments confidentiels, elle s'engage à en informer sans délai le Comité de pilotage en lui fournissant tous les éléments nécessaires ou utiles sur la portée de cette obligation de divulgation.
Les Parties se concerteront alors sans délai, afin d'étudier les modalités selon lesquelles cette
obligation de divulgation pourrait être valablement satisfaite, tout en limitant sa portée et ses conséquences dans la mesure du possible.
Chaque Partie reconnaît et consent à garder secrètes les informations confidentielles, à limiter l'accès aux informations confidentielles des Parties aux seuls membres de leur personnel, du personnel de leurs sociétés affiliées, ainsi que du personnel de leurs conseils, afin de mener à bien leur mission.
21 Chaque Partie s'engage à conserver confidentielle toute information échangée dans le cadre de ce
projet, et ceci jusqu'à 3 ans après la mise en service des installations,
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
llest précisé que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'AMI, résultats, études, et
pré-études resteront la propriété de DVLAgglo et de la Commune concernée par le projet.
ARTICLE 9 : LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Plan du périmètre du projet
Nom du site N° de Parcelle Surface
Bois Saint Martin C 601; 668; 197; 193; 194; 195; 191; 190; 152; 189; 192: 565: 98.39
606 ha
Ravin Saint D307; 335 ; 338 ; 351; 630; 337; 343; 824; 459; 461; 464 118 ha
Georges
Les Parties acceptent les accords précités et signent le présent document en xxx (XXXX) exemplaires.
Lot 1 :
Annexe 1 liste des sites
o Site Bois Saint Martin — Oraison - 98,39 hectares
o Site Ravin Saint Georges — Oraison — 118 hectares
Lot 2:
o Site La Vélanette - Allemagne en Pce — 78,5 hectares
- Lot:
0
CO 0
© ©
©
Site Les Demoizelles — Corbières en Pce — 1,31 hectares
Site Les Criès — Pierrevert — 10,03 hectares
Site Bas Pinet - Saint Martin de Brômes - 5 hectares
Site Basset - Saint Martin de Brômes — 13 hectares
Site Les Isices - Vinon-sur-Verdon - 2 hectares
Sites Les Plaines — Vinon sur Verdon - 4 hectares
-
Annexe 2 Planning prévisionnel de principe
26/01/2022 11/04/2022 23/05/2022 06/06/2022 06/07/2022
2 mois et demi 1 mois et derni # mois 1 mois
Anatyse Discussion
des dossiers avancée
Publication du
présent Appel à
Projets
Clture des Audition Notilication Notification
candidatures des des candidats du/des
candidats pré- lauréats
sélectionnés
22
ANNEXE n°4 : Projet d’Appel à Manifestation d’Intérêt : document joint. 23
DISCUSSION :
Monsieur le Maire donne à la parole à M. Jérôme Dubois :
En visioconférence, Jérôme Dubois intervient à plusieurs titres « en tant que Vice-Président de
DLVAgglo en charge des questions d’aménagement et d’énergie connaissant bien le sujet vu que c’est
mon 4ème mandat, en tant que Maire de Volx, ayant un projet de photovoltaïque sur 13 ha sur ma
commune depuis 13 ans, c’est très long de sortir un projet, entant qu’urbaniste, je travaille beaucoup sur
ce sujet des énergies renouvelables et leur impact sur le territoire et enfin à titre amical en tant qu’élu du
Val de Durance.
C’est l’une des premières phases d’Hygreen que l’on lance ce soir puisque l’on ne va pas parler
d’hydrogène. Avant que l’on puisse créer de l’hydrogène, il faut que l’on puisse avoir de l’électricité
verte car l’idée c’est de faire de l’hydrogène à partir d’électromère et donc la première démarche qui est
portée par DLVAgglo avant même de parler d’hydrogène c’est de créer de l’électricité verte et c’est
pour cela que la DLVA s’est mobilisée avec l’appui des communes pour travailler sur des sites
susceptibles d’accueillir la station de panneaux photovoltaïques. Ce sont les 2 délibérations que M. le
Maire vous présente ce soir.
On peut dire que cette délibération a été longuement mûrie puisque cela fait 2 ans que l’on travaille sur
les parcelles qui vous sont aujourd’hui proposées par délibération. Ces parcelles ne tombent pas du
chapeau. Cela fait plus de 2 ans que la DLVA travaille avec les services de l’Etat, avec les Parcs et avec
la DREAL pour réfléchir sur les secteurs qui seraient susceptibles d’accueillir des parcs parce qu’ayant
une valeur écologique moins forte qu’ailleurs. Cela veut dire que les parcelles qui vous sont aujourd’hui
proposées sont des parcelles qui ont été étudiées depuis plus de 2 ans et qui font aujourd’hui l’objet d’un
consensus de l’ensemble des partenaires publics afin que l’on puisse lancer ces études.
Il est très important de dire que ce soir la délibération ne parle que d’études, c’est-à-dire la possibilité
d’envisager, de réfléchir à ce que peut-être un jour on pourrait installer des panneaux sur les parcelles
dont Benoît vous a donné lecture.
Il ne s’agit absolument pas aujourd’hui de lancer les travaux d’implantation, il s’agit de lancer des
études d’évaluation environnementale et écologique pour savoir si ces parcelles sont en capacité de
pouvoir porter ces projets et notamment, je voulais vous faire part d’une diffusion et d’une position que
nous avons arrêtée avec la Direction Départementale des Territoires et avec les services de la Préfecture.
On sait bien que dans les parcelles qui vous sont proposées ce soir, chers amis d’Oraison, il y a à la fois
les parcelles qui ont le moins de valeur écologique sur lesquelles on va pouvoir peut-être travailler, en
revanche l’on sait bien qu’il y a aussi des forêts plutôt anciennes qui ne pourront pas faire l’objet d’une
installation de panneaux parce qu’elles sont protégées au titre du code de l’Environnement.
Le problème c’est qu’aujourd’hui la richesse des forêts on ne la connait pas assez parce que l’on n’a pas
fait ces études d’incidence environnementale. La décision qui a été prise, c’est une décision publique
DLVAgglo, commune d’Oraison, Direction Départementale des Territoires, de lancer sur un peu plus de
200 hectares, les études tout en sachant qu’à l’intérieur de ces 200 ha, il y a quelques ilots avec de fortes
valeurs écologiques que de toute façon l’on ne touchera pas mais pour savoir où sont ces ilots, il fallait
lancer les études sur les 200 ha.
Lancer les études écologiques c’est au moins 18 mois de travail et l’on ne parle que de cela ce soir, on
parle aussi de nommer des opérateurs sous l’égide de la DLVA qui outre les aspects écologiques, vont
aussi travailler sur les possibilités de raccordement pour faire les études techniques notamment les 24
questions des pentes, ce qui veut dire qu’il y a une grande partie de territoire dont on sait que l’on ne
pourra y poser des panneaux mais il fallait mettre cela à l’étude, la question de l’accessibilité.
En fait ce sont toutes ces questions que nous allons poser aux opérateurs qui vont être missionnés par la
DLVA notamment sur la commune d’Oraison mais pas que car il y a 8 communes qui sont concernées.
Il y a 8 communes qui prennent des délibérations un peu authentiques à ce qui vous est présenté
aujourd’hui.
La DLVA va faire 3 lots, c’est elle qui pilote, on y reviendra après. Les opérateurs vont travailler sur
toutes ces conditions et dans 2 ans lorsqu’on y verra plus clair, sur ce qui est possible de faire, on pourra
prendre un certain nombre de décisions en vue peut-être d’installer ces panneaux.
Je voulais terminer là-dessus en tant qu’urbaniste pour vous rassurer ou vous inquiéter, cela dépend si
vous êtes très partisans de la transition énergétique ou plutôt prudents pour la protection de la
biodiversité et des paysages, c’est que ce soir il s’agit des pré-études et absolument pas de la décision de
mettre des panneaux. Dans 2 ans lorsqu’on aura une vision plus complète des enjeux écologiques et des
enjeux techniques et des sites, il y aura un certain nombre de décisions politiques à prendre pour
implanter ces panneaux :
Premièrement, il faudra modifier le droit des sols de la commune d’Oraison, c’est-à-dire que votre PLU
devra autoriser l’installation des panneaux, c’est très important car c’est le conseil municipal qui décide
in fine de modifier ou pas le droit des sols. Cela veut dire modification du PLU mais aussi enquête
publique et au moins un an de débat en conseil municipal, donc vous déciderez en fonction des études
environnementales.
L’autre possibilité : soit il y a une modification qui est faite par la commune soit elle peut être décidée
par la Préfecture, c’est une déclaration de projet mais il y a aussi enquête publique.
Donc modification des droits des sols mais on n’en est absolument pas là puisqu’aujourd’hui si vous
vouliez accélérer le dispositif et modifier le droit des sols pour implanter les panneaux, l’Etat vous
retoquerait en vous disant que c’est impossible, vous n’avez pas fait les études environnementales. On
vous interdit à ce stade de toucher un site.
Ensuite il faudra obtenir les autorisations de panneaux définitifs. Cela sera dans quelques années une
discussion avec l’Etat parce que le droit de l’énergie fait que c’est Madame la Préfète qui délivre les
autorisations d’urbanisme.
Cher Benoît, Cher Vincent, Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme, l’énergie est une compétence
décentralisée c’est-à-dire quand bien même les maires et les conseillers municipaux peuvent dire des
choses en matière de droit à l’urbanisme, le permis de construire est délivré par l’Etat dans les intérêts
de l’Etat. Il y aura d’autres étapes, ce n’est donc pas ce soir que cela se joue.
Aussi en matière d’environnement comme on va toucher à des espaces naturels, dans quelques années le
dossier remontera et sera validé par la DREAL PACA et surtout il va passer en Conseil national de
protection de la nature avec tous les experts en matière de biodiversité qui donneront un avis favorable
ou défavorable mais pour que le Conseil national de protection de la nature puisse se prononcer, il faut
bien avoir une petite idée avec des inventaires écologiques un peu sérieux pour pouvoir décider ou pas
d’avancer.
Et puis vous dire que le réseau RTE, le transport de l’électricité donnera aussi son avis.
C’est une façon de vous dire que l’on n’est pas du tout en train d’installer des panneaux, on est en train
de réfléchir à la transition énergétique et comment la commune d’Oraison pourrait se positionner pour
un jour peut-être participer à cette transition énergétique. 25
Je terminerais par cela, aujourd’hui vous discutez en conseil municipal d’un peu plus de 219 ha si ma
mémoire et bonne mais cela ne veut absolument pas dire que vous allez faire 219 ha. Si cela se trouve
entre les questions de pente, de raccordement, de forêt et d’enjeu de biodiversité, il y aura peut-être 30
ou 50 ha, on n’en sait rien.
Je voulais juste reposer le débat on est dans une phase d’analyse écologique ».
M. le Maire remercie M. Dubois et précise qu’il sera fait appel à son expertise pour les questions
techniques. Il insiste sur le fait que cette délibération ne porte pas sur la validation d’un périmètre
d’implantation mais sur la validation d’un site d’étude et cette convention contrairement à ce qu’il a pu
entendre n’est pas signée avec les opérateurs mais elle est signée avec la DLVA.
Il rappelle que lors de la délibération du 27 juin 2019 les superficies étaient de 359 hectares.
« Après cette première étude d’impact, 3 sites ont été retirés Fond du loup, Hubac de l’Aval et Magnasse
pour une superficie de 157 ha, donc on passe au 359 ha de 2019 après la 1ère étude environnementale à
217 ha.
La délibération porte sur l’ensemble des superficies des sites sachant que d’ores et déjà, aux vues des
préconisations des pages 21 et 23 du document de l’AMI certaines superficies seront retirées, mais j’y
reviendrais plus tard.
En ce qui concerne les espaces forestiers il faut savoir que dans les Alpes-de-Haute-Provence la forêt
couvre 61 % du territoire et qu’elle progresse en moyenne entre 2000 et 3000 ha/an sur les 30 dernières
années, ce sont les chiffres de Sandrine Cosserat, Présidente des communes forestières.
Il faut savoir que les superficies prélevées chaque année, les bois de coupe représentent le ¼ de la
croissance annuelle de nos forêts.
Suite à l’étude du Parc, les études menées sur l’ensemble des parcelles citées dans la délibération du 27 juin 2019 portaient sur 359 ha avec les sites suivants :
- Bois St Martin 92ha
- Fond du loup 63 ha
- Hubac de l’Aval 55 ha
- Magnasse 39 ha
- Ravin St Georges 110 ha
Comme l’a expliqué tout à l’heure M. Dubois dans les zones qui sont citées dans les 2 parcelles qui restent il y a des zones de forêt intéressantes qui seront surement retirées (voir page 21 et 23 du document).
Certaines zones de vielles forêts ont été, en accord avec la préfecture, intégrées au périmètre d’étude alors que nous savions qu’elles possédaient un intérêt écologique. Cette décision a été prise afin d’intégrer ces superficies aux études d’impact et de ce fait mieux les connaitre et les identifier.
Pour le site Bois ST Martin sur une superficie totale de 98,39 ha, 33,4 sont concernés, il restera donc 66,99 ha. Pour le site Ravin St Georges sur une superficie totale de 118 ha, 62,5 sont eux aussi dans des zones à exclure, il restera donc 55,5 ha.
La superficie totale restante passera donc de 359 ha lors de la délibération de 2019 à 122,5 ha potentiels au final, reste à savoir quelles seront les contraintes techniques des opérateurs. Je vous rappelle que notre ville a été dans les années 60 en pointe de la production d’énergie renouvelable notamment avec l’usine hydroélectrique, que les 3 centrales qui constituent le groupement d’Oraison, La Brillanne et le Largue produisent l’équivalent de la consommation d’une ville de 280 000 habitants. 26
Je trouve qu’il est normal que notre ville au XXIème siècle s’impose aussi comme une des plus grandes
productrices d’énergie renouvelable solaire.
Aujourd’hui, les oraisonnais consomment a peu près 25 GWH/an et l’électricité reste la source principale
d’énergie des Oraisonnais qui représente 65,5% de l’énergie en sachant que derrière on a le fioul 24% et le
gaz 8,5%. Cela ne fait pas 100 % puisqu’il y a aussi le chauffage au bois.
L’urgence climatique nous oblige à faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre et va nous conduire à revoir notre modèle énergétique. La décarbonation de notre société passera par le développement des énergies renouvelable.
Le projet total de la DLVA concerne 1,5% des forêts du territoire de l’agglo. Je rappelle simplement que si
nous ne baissons pas nos émissions de gaz à effet de serre, les climatologues s’entendent à nous dire que
les températures augmentent de 3,5 degrés, à ce moment-là je ne sais pas quel sera l’état de nos forêts.
Si nous devions couvrir la consommation actuelle d’électricité des habitants d'Oraison, il faudrait environ 50 ha
de panneaux photovoltaïques. Je tiens à rajouter que cela dépend de l’endroit où sont implantés les
panneaux et aujourd’hui la technicité des panneaux évolue très vite donc en terme de productivité on
aura peut-être moins besoin de superficie pour couvrir nos besoins.
Je pense qu’aujourd’hui et tout le monde le sait, que les fluctuations de l’énergie impactent fortement
notre pouvoir d’achat et que nous pouvons faire aujourd’hui le choix d’une énergie peu polluante et
surtout produite en France et d’une énergie dont le prix sera stable et ne va pas fluctuer en fonction de
l’activité internationale.
En terme de recettes, j’ai voulu me lancer dans des calculs mais entre la fluctuation des matières
premières, l’implantation des panneaux, je ne peux pas me risquer à vous faire un mauvais calcul en
disant cela va rapporter tant ou tant à la commune.
Une fois que les réponses aux AMI auront été ouvertes, on aura une idée plus précise de ce que
proposent les opérateurs en terme de location de terrain. Il faut le redire c’est dans la convention, les
terrains seront loués et on percevra un loyer.
Ce qui est certain c’est que le montant de ces recettes nous permettra de travailler notre investissement
et le but de cet investissement c’est qu’il soit fléché sur du développement durable. On vous a parlé de la
chaufferie centrale et de réseaux de chaleur, de désimperméabiliser les sols, de remettre de la végétation
en ville, de développer des modes de déplacement doux, il est clair qu’aujourd’hui financièrement la
commune a du mal à porter tous ces projets et cette manne financière qui pourrait arriver de cette
implantation de panneaux photovoltaïques pourrait nous aider à développer tous ces programmes.
Dans la convention avec la DLVA vous avez une partie des bénéfices dus à l’implantation de ces
panneaux qui doit servir justement à la gestion des forêts à un fort intérêt écologique.
Pour conclure, il y a des choses qui m’agacent, je n’ai pas pour habitude de prendre la parole à ce sujet-
là mais j’avoue qu’aujourd’hui j’étais fortement agacé !
Je voudrais répondre aux messages dans lesquels certains nous accusent de cacher volontairement les choses,
voire de mal honnêteté envers les Oraisonnais. Je tiens à préciser que le délai légal d’envoi de l’ordre du jour
du conseil municipal aux conseillers est de 5 jours francs, celui-ci a été respecté puisque le document a été
envoyé le 23 Mars. Les délais légaux d’affichage sont eux aussi de 5 jours francs et cela a été fait aussi dans
les délais puisque l’affichage en mairie a eu lieu le 23 mars. Pour ce qui concerne l’application, la page
FaceBook, le site web ... désolé il n’y a aucune obligation légale et on pourrait se dire de ne pas le faire
mais on continue à le faire mais je vous avoue que lorsque je lis cela je me demande si l’on va continuer. J’accepte que l’on mette en avant le besoin de démocratie encore faut-il, avant, en connaitre les règles légales. La représentation des citoyens se fait, dans notre pays par le passage devant les urnes, c’est de là que les élus, de
l’opposition et de la majorité qui sont autour de la table, présents au conseil municipal tirent leur légitimité. 27
Je veux tout simplement dire à ceux qui ont posté ces messages toute la journée que je les invite à porter
leur candidature en 2026 pour les prochaines municipales ».
Applaudissements des élus de la majorité.
M. Figaroli prend la parole en précisant « qu’il est rassuré du fait que l’on a des espaces boisés qui ont
été choisis, que cela n’a pas été fait au hasard et que l’on tiendra compte de l’essence des arbres et M.
Dubois nous a rassuré là-dessus.
Il souhaiterait savoir pourquoi avoir choisi des espaces boisés plutôt que des toitures par exemple et in
fine une dernière question Monsieur le Maire a parlé tout à l’heure de l’usine hydroélectrique d’Oraison
et il lui semble que l’impact visuel qu’elle laisse avec ces collines coupées n’est pas génial et il espère
que si l’on accède à ce type de photovoltaïque, on aura des choses beaucoup plus jolies à regarder que ce
que l’on a aujourd’hui à regarder avec ces collines coupées et enfin si jamais on n’était pas content du
résultat ou de l’avancement des choses, si un jour un contrat est signé avec un opérateur, est-ce qu’on
pourrait revenir en arrière, le dénoncer et à ce moment-là si on le dénonce quid de l’état du terrain, est-
ce qu’on devra le remettre en état ou est-ce que cela sera à l’opérateur à le faire « ?
M. le Maire répond que sur les toitures c’est la délibération d’après mais pour couvrir les besoins d’une
ville comme Oraison cela représente 50 ha. Si l’on veut arriver à ce mixte énergétique, on sera obligé
d’aller sur des espaces plus vastes qui ne sont pas obligatoirement des toitures.
« Il y a une guerre que j’ai faite depuis très longtemps et notamment dans mon passé d’agriculteur c’est
d’éviter les zones agricoles et c’est aussi une de ces démarches-là de DLVAgglo et surtout la démarche
de l’agglomération est de prioriser des parcelles communales. C’est une démarche salvatrice pour nous
car demain on peut avoir des privés qui vont proposer leur terrain sur d’énormes superficies et surtout
l’argent que l’on gagnera de cette location reviendra aux Oraisonnais et non à des privés. C’est aussi une
garantie de dire la priorité ce sont les terres qui appartiennent aux communes ».
M. Dubois complète que « cela fait bien partie des objectifs politiques de la DLVA qui a commencé à
travailler sur les toitures et les espaces anthropisés, cela fait partie de la délibération suivante et
aujourd’hui on a recensé 30 ha sur l’ensemble des communes de la DLVA mais évidemment 30 ha cela
ne suffira pas à la transition énergétique. L’ordre des délibérations aurait pu être inversé car la DLVA a
d’abord travaillé sur les espaces anthropisés et après les espaces naturels et la DLVA est bien consciente
de cela car elle a porté une étude de près de 12 mois avec une expertise de tout le foncier bâti des
communes pour trouver ces 30 ha en accord avec les communes concernées.
Sur la question de l’enlèvement des panneaux c’est bien prévu, c’est-à-dire qu’aujourd’hui les panneaux
sont fixés au sol, il n’y a pas de socle en dur et donc tout est démontable, c’est la technique actuelle et
les exigences de l’Etat et cela est bien repris par le cahier des charges de la DLVA. Les espaces ne
seront pas pollués ni équipés en soubassement technique et donc ils pourront être entièrement
déséquipés et entièrement rendus à l’activité naturelle initiale.
Sur la durée, chers amis, c’est vous qui déciderez sur le désengagement sur 10 ans ou 15 ans ou 20 ans,
cela fera partie des choix de la commune lorsqu’il y aura des opérateurs en face qui feront des
propositions techniques et financières, les communes restent propriétaires de leur foncier et cela sera à
vous de définir la durée de mise à disposition de votre foncier aux opérateurs.
Il y aura une discussion financière car plus la convention sera longue 20 ans voire 25 ans, plus les
opérateurs seront généreux avec vous. Un parc solaire se rembourse entre 15 et 17 ans, en fait il y a une
mega rentabilité à partir de la 17ème année. 28
Si vous ne faites que 17 ans vous n’aurez pas de plus-value, si vous signez sur 25 ans sachant que les
panneaux solaires aujourd’hui sont garantis plus de 30 ans vous aurez plus de plus-value, c’est vous qui
déciderez ».
M. le Maire rajoute que dans l’AMI, l’opérateur à la fin de l’exploitation doit rendre le terrain comme il
était. « Lorsqu’on dit qu’est-ce qu’on va faire des panneaux après, c’est à l’opérateur de s’en charger et
ce sera dans le cahier des charges ».
Mme Gamba prend la parole : « je suis à la fois un petit peu satisfaite de cette présentation tant
attendue on va dire sur la commune d’Oraison mais à la fois je suis surprise parce qu’au vu de la
présentation que vous en faîtes à priori il n’y a plus rien à dire, il n’y a qu’à faire un chèque en blanc et
on y va. Je pense que vous avez peut-être oublié cette partie d’information au public, de concertation
aussi et de demander un petit peu l’avis des oraisonnais parce que 200 ha sur une seule commune c’est
énorme. Cela représente quand même 50 % de la forêt communale sur Oraison, même si vous avez
affirmé qu’il n’y aura pas 200 ha de panneaux, ce que j’espère mais en attendant moi cela me pose
question. Alors si vous voulez je vais un petit peu revenir en arrière au début du mandat »
M. le Maire veut juste répondre là-dessus. « La délibération qui a été prise en premier portait sur
350 ha. On aura de toute façon des discussions puisque c’est dans le cahier des charges et notamment
des réunions publiques et des enquêtes publiques, arriver avec 359 ha, lancer un débat public pour qu’à
la fin on dise que techniquement et écologiquement il n’y a que 50 ha, je pense qu’on aurait tous perdu
du temps.
Par contre se mettre autour de la table quand on aura les études écologiques et qu’on aura enfin d’un
point de vue technique ce que sont capables de faire les opérateurs et qu’on aura une cartographie
précise du site, là cela vaudra le coup qu’on discute ».
Mme Gamba : « je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Déjà sur votre remarque de tout à l’heure,
vous avez été élu par les citoyens et du coup vous avez cette obligation de donner des informations à la
population. Ça c’est votre opinion mais c’est normal en tant que Maire que vous soyez quelquefois
critiqué »
M. le Maire : « je ne pense pas avoir dit cela ».
Mme Gamba : « on est là pour débattre et à chaque fois que vous voulez présenter des excuses parce
que vous n’avez pas informé la population ou quoi, vous revenez toujours sur l’élection. Si les gens ont
envie de s’exprimer, l’expression libre est autorisée. »
M. le Maire : « l’expression libre peut se faire du moment où derrière il n’y a pas une mise en cause de
la légalité des choses ! Voilà ma réaction ».
Mme Gamba : « je vais revenir un peu en arrière sur cette fameuse délibération du mois de juin 2019.
En début de mandat on avait demandé à M. Petrigny de venir nous rencontrer pour répondre à certaines
questions et notamment se présenter au conseil municipal, ce qui était logique. A cette occasion, nous
lui avons posé la question de nous expliquer le projet Hygreen dont à l’époque vous ne pouviez pas nous
répondre parce que vous n’étiez pas au courant. Donc je suppose que depuis 2 ans de travaux comme le
dit M. Dubois, en étant aux conférences des Maires et en faisant partie du bureau administratif de la
DLVA, je pense qu’aujourd’hui vous êtes suffisamment au courant de ce qui se passe et vous auriez très
bien pu en informer un petit peu avant par exemple sur les bulletins municipaux : un article ou expliquer
ce que c’est exactement et surtout cette proposition d’appel à manifestation d’intérêt.
Il faut savoir que ces délibérations ont été votées en conseil communautaire pour lesquelles j’ai voté
contre justement car il n’y avait pas suffisamment d’information et on nous présente aujourd’hui le 29
cahier des charges de ces appels avec les conventions à la DLVA alors que les appels à manifestation
ont déjà été publiés et que les opérateurs ou les promoteurs doivent répondre avant la mi-avril. »
M. le Maire : « je vais vous répondre sur ce point-là parce que vous l’avez cité vous-même, il y avait la
délibération du 25 juin 2019, en fait il n’y avait pas besoin d’une autre délibération et la DLVA s’est
appuyée sur cette délibération. »
Mme Gamba : « sauf que M. Petrigny avait affirmé que la commune d’Oraison n’avait pas à aller
jusque-là, à la prise d’une délibération engageant la commune ».
M. le Maire : « il faudra l’expliquer à mon prédécesseur, c’est lui qui a passé la délibération »
Mme Gamba : « une délibération avec la volonté politique, elle peut toujours être modifiée »
M. le Maire : « d’où la délibération d’aujourd’hui vous n’avez plus les superficies de la dernière fois »
Mme Gamba : « aujourd’hui vous êtes au courant du sujet, vous êtes au courant du projet, vous en avez
discuté déjà depuis 2 ans et à peine aujourd’hui vous nous présentez cela de manière assez construite et
on a plus rien à dire. Ce qui m’embête en plus c’est pourquoi vous avez voulu, parce que c’est vous qui
avez voulu faire partie de la première phase du projet Hygreen ? Si vous restez propriétaire des
parcelles communales, on demande votre avis quand même Monsieur le Maire ! »
M. le Maire s’adresse à M. Dubois : « je ne pense pas qu’on ait voulu, je ne me souviens pas avoir
demandé d’être dans la première phase. Concernant mon avis pour les parcelles communales j’ai dit oui
parce que cela peut être intéressant pour la commune et puis peut-être que l’on peut préciser aussi que
dans cette phase d’expérimentation les loyers seront encaissés par la commune alors que dans la seconde
phase il y aura une répartition au niveau de la DLVA, M. Dubois vous pouvez confirmer ?»
M. Dubois : « je voulais vous dire effectivement ce soir c’est un choix qui a été fait de M. le Maire de
ne pas représenter l’ensemble du projet Hygreen mais s’il faut on peut le faire mais je voulais rappeler
que ce projet-là a été plusieurs fois débattu en conseil communautaire sur la totalité non pas sur les
219 ha d’Oraison et la finalité du grand bazar Hygreen a fait déjà l’objet d’un certain nombre de
réunions politiques, ce n’est pas l’objet ce soir et c’est pour cela que je ne suis pas intervenu pour refaire
toute l’histoire. S’il faut on pourrait le refaire ».
Mme Gamba : « et bien il faudrait pour que les Oraisonnais soient au courant »
M. Dubois : « vous vous souvenez, il y a un gros powerpoint de 55 pages présenté pendant ¾ d’heures
au conseil communautaire sur Hygreen, également dans la Provence, là c’est vraiment une déclinaison
ponctuelle et raisonnée d’un projet global ».
Sur la question des conditions financières pour répondre à Benoît, effectivement aujourd’hui c’est la
DLVA qui est à la manœuvre, on demande d’abord l’autorisation aux communes, il y a 2 raisons à cela.
La 1ère c’est une exigence de l’Etat. Il y en a marre de voir des communes qui portent de façon égoïste
des projets puis premier arrivé premier servi. Aujourd’hui les projets un peu structurant d’énergie
renouvelable doivent être portés par les interco qui font le lien et qui mettent de la cohérence dans les
projets.
La 2ème chose c’est que compte tenu de ce que l’on sait, c’est tellement compliqué la transition
énergétique entre les anciens acteurs et les nouveaux entrants, la question technologique, la production
des panneaux, les montages financiers tout à l’heure je faisais référence à un contrat sur 15 ans, contrat
sur 25 ans c’est très capitalistique cela prend beaucoup d’argent, on est obligé de passer par le privé et
par expérience en tant que Maire d’une commune c’est tellement compliqué d’être pour une commune
même de la taille d’Oraison aux prises avec les investisseurs qui vous racontent tout et n’importe quoi
que l’on a construit avec les forces de l’Etat, le guichet unique de la Préfecture, la Région, Cap Energie
et des cabinets d’avocats, des financiers qui aident dans la démarche pour sécuriser l’ensemble. 30
La 3ème chose que je voulais dire pour répondre à la question de Benoît les communes resteront 100 %
propriétaires du foncier et il n’y aura pas de montage financier.
Je vais être tout à fait franc initialement comme c’est la DLVA qui bosse, on aurait bien aimé partager la
rente foncière. On avait partagé l’idée 70 % pour les communes et 30 % pour la DLVA parce que
jusqu’à présent c’est la DLVA qui a porté tout cela. On ne pourra pas le faire parce que juridiquement
comme les terrains sont propriété des communes, on ne peut pas faire d’enrichissement sans cause. La
DLVA ne peut pas demander aux communes une participation financière donc 100 % des rentes
foncières, quelques soient les décisions dans quelques années la rente foncière appartiendra à la
commune d’Oraison et elle restera au portefeuille de la commune d’Oraison.
Je suis désolé Benoît cela m’ennuie de te dire çà, les avocats nous ont expliqué que si on demandait une
participation à Oraison cela serait du racket et les élus du conseil municipal pourraient mettre la DLVA
en justice, alors on le fera pas. »
M. le Maire : « je pense qu’on t’en voudra pas ! »
M. Dubois : « je suis désolé, je sais que je te déçois »
Mme Gamba : « pourquoi sur la commune de Volx vous avez porté ce projet de 13 ha différemment de
ce qui est proposé aujourd’hui sur la commune d’Oraison et les autres communes. La structure que vous
avez monté n’est pas du tout la même, pas du tout identique à ce qui est proposé aujourd’hui à Oraison
par exemple ».
M. Dubois : « alors c’est une bonne question. La commune de Volx en comparaison avec ce qui vous
est proposé, c’est à peu près les mêmes logiques en terme de terrain la seule différence c’est que l’on est
parti avant vous, il y a 13 ans, mais la démarche est la même. On a identifié avec l’aide des services de
l’Etat, du Parc du Luberon parce que Volx est une commune fondatrice du Parc, on fait attention sur les
questions écologiques comme vous. On a essayé d’identifier les terrains qui étaient les plus pertinents
d’où la question des 13 ha : l’ancienne décharge, les terrains de moto cross. En revanche les collines de
Volx sont aujourd’hui Natura 2000 par arrêté préfectoral de protection du biotop pour les oiseaux
nicheurs donc on ne peut pas y aller. On a fait le même boulot à essayer d’identifier là où c’était
possible. C’est la même logique.
Après sur la question du portage financier, c’est vrai qu’on n’avait pas identifié la même chose, on
voulait faire un truc très différent qui était de monter une société publique/privée dans laquelle
l’investisseur privé amenait l’argent c’est-à-dire l’investissement des panneaux, c’est 6 ou 700 000 €/ha
et la commune entrait au capital en apportant le foncier. Cela veut dire que l’on n’était pas sur une rente
foncière, on était sur une commune qui investissait et qui allait participer à la transition énergétique en
ayant des actions d’une société privée. C’était plus juridique qu’une simple rente foncière.
Je vais vous dire franchement, on a fait machine arrière parce qu’on s’est dit que c’était une immense
« connerie » et je vous dis pourquoi, parce que cela voulait dire que l’on apportait à la société notre
foncier et que la commune se dépossédait de son foncier et que cela c’était une vraie bêtise parce que
cela veut dire que le jour où la société disparaissait, la commune récupérerait une partie du capital mais
on n’était plus maitre chez nous. Compte-tenu de l’importance de maitriser le foncier pour développer
des ENR, on a immédiatement arrêté cette idée de société de droit privé car la commune avec l’apport
du foncier ne possédait qu’entre 15 à 18 % des actions et n’avait même pas la minorité de blocage. En
fait on se dépossédait. En fait on est rentré à Volx dans la même logique que ce qui vous est présenté là,
c’est-à-dire on va signer un bail le plus long possible pour bénéficier de la meilleure rentabilité
possible. » 31
Mme Gamba : « vous avez dit récemment que les 13 ha de photovoltaïque allait rapporter à la
commune de Volx 100 000 euros/an donc si on rapporte à la commune d’Oraison cela voudrait dire que
80 ha en moyenne pourrait rapporter 8 fois plus à la commune d’Oraison, est-ce que c’est la réalité ? »
M. Dubois : « C’est mon métier le montage financier avec le privé et j’ai conseillé à M. Gauvan de ne
pas annoncer de chiffre et je vais vous dire pourquoi, parce qu’aujourd’hui entre la crise énergétique, la
crise des matières premières et les mécanismes de marché où les grands consommateurs d’énergie sont
obligés d’acheter de l’énergie plus chère, je pourrais en parler des heures...le marché a complétement
explosé, il n’y a plus de valeur, je ne sais pas combien vaut 1 hectare de panneaux et ne peux vous
répondre. Ce que je peux vous dire en étant du métier ce sont les écarts de prix. Aujourd’hui en France,
1 hectare de panneaux cela varie entre 2 500 euros/ha et 27 000 euros/ha, voilà une fois que j’ai dit cela
de 1 à 10, quelles seront les possibilités sur Oraison ? Quelles seront les contraintes techniques ? Quelle
sera la générosité des opérateurs qui vont être choisis en partenariat entre la commune d’Oraison et la
DLVA ? Quel sera le coût du marché ? Puisque c’est après les études d’incidence environnementale que
vous décidez ce soir, c’est-à-dire que ce débat-là vous l’aurez dans 4 ans. Quel sera le coût de l’énergie
verte si on est vitrifié par les Russes ? Il y a trop d’inconnus, la marge je vous le dis franchement
aujourd’hui je sais à peu près combien on négocie à Volx, on est entre 2 500 et 27 000 €. Cela fait
beaucoup d’argent mais plus précisément on ne peut pas le dire parce que dans 4-5 ans je ne sais pas
quel sera le prix de l’énergie, quel sera le prix du capital, quelles seront les technologies qui auront été
développées sur le photovoltaïque et le coût des panneaux ».
Mme Gamba : « d’accord si j’ai bien compris par rapport aux remarques que vous venez de faire, sur
la commune de Volx vous avez tout un secteur boisé qui est sous couvert de Natura 2000, sur d’autres
communes il y a aussi le Parc du Verdon »
M. le Maire : « recentrez les débats sur la commune d’Oraison ! Merci»
Mme Gamba : « j’en viens, nous sur Oraison on est seul »
M. le Maire : « je vous rappelle que l’étude menée par la DLVA a été faite par les 2 Parcs ».
M. Dubois : « les 2 parcs ont été à la manœuvre au nom de la DLVA et des services de l’Etat, quand je
dis les 2 Parcs y compris sur Oraison car ce sont eux qui ont les staffs d’écologues docteur en biologie et
en écologie les plus forts. En fait tout ce qui vous est proposé y compris pour la commune d’Oraison,
cela a été validé par les écologues des 2 Parcs donc vous n’êtes pas une commune orpheline ».
Mme Gamba : « Est-ce que dans cette convention ou cet appel à manifestation d’intérêt on peut
préciser quand même que si on fait une étude sur 210 ha, est-ce qu’on peut insérer une limite à 50 ou 60
ha sur nos bois. Est-ce qu’on peut insérer ce type de proposition ? »
M. Dubois : « on y a pensé mais le problème c’est l’absence d’étude. Il y a des gens qui sont pour ou
contre pour de bonnes raisons, protéger l’environnement local, peut-être on n’arrivera rien à faire sur les
200 ha, c’est pour cela qu’il faut lancer les études.
La démarche Hygreen, elle est partout, ce que je vous raconte sur Oraison, cela vaut sur toutes les autres
communes. Aujourd’hui on lance une 1ère phase sur 300 ha mais d’ici la fin de l’année on va envisager
de lancer une 2ème tranche puis une 3ème tranche et puis au fur et à mesure quand on aura une
connaissance fine du milieu on pourra dire là ou non là on peut sortir 50 ha ».
Mme Gamba : « j’aimerais quand même lorsqu’on dit l’installation de parc photovoltaïque au sol c’est
pour l’intérêt du réchauffement climatique ou pour l’écologie, je pense que le fait d’arracher des arbres
ou de les couper ce n’est pas pour arranger le climat à mon sens »
M. le Maire : « peut-être que vos pensées sont plus précises que les personnes du Parc du Lubéron et du
Verdon qui font ce métier mais je conçois que vous ayez cette pensée-là » 32
Mme Gamba : « je pense que l’avis de la population que je peux peut-être représenter M. le Maire, elle
compte donc c’est pour cela que ce serait bien d’avoir une concertation maintenant que vous avez le site
sur les téléphones mobiles, cela serait bien dans un premier temps de poser au moins une question et
puis les réunions publiques qui étaient promises par DLVA et par vous-même à un moment donné il
faudrait quand même les faire ou tout au moins faire un article sur le bulletin municipal, je pense que
cela ne serait pas de trop.
Personnellement je vais voter contre parce que je trouve que c’est tout en décalé, que là-dessous il y a
des intérêts financiers également, que pour moi l’écologie et la transition énergétique c’est de produire
ce que l’on dépense sur la commune et tout à l’heure vous l’avez bien signalé, il y a tant d’habitants sur
Oraison, on consomme tant, les entreprises consomment tant. Si on arrivait à faire du 200 % de ce que
l’on consomme entre le sol, les toitures et ombrières, je pense que c’est largement suffisant. Maintenant
si c’est parce que sur la commune d’Oraison, les bois permettent d’en mettre de partout et bien on verra
bien ce que la population en pense après ! »
M. le Maire : « le débat a eu lieu, Merci à M. Dubois pour son intervention »
VOTE PAR 25 POUR ET
4 CONTRE ( Gamba, Laurent, Leplatre, Bouclier) 33
DCM 18/2022
OBJET : PROJET D’INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURES ET
OMBRIERES : CONVENTION DE COOPERATION POUR L’ORGANISATION D’UN APPEL
A MANIFESTATION D’INTERET
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques article L2122-1-1 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts
de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) ;
Considérant que dans le cadre du développement de la transition énergétique sur son territoire et afin
de répondre aux objectifs du SRADDET, le territoire de DLVAgglo s’est engagé dans le développement
de l’énergie solaire sur le foncier public disponible de son territoire ;
Considérant que des études de potentiels afin d’implanter des installations photovoltaïques sur les
toitures et les parkings communaux ont été menées par un bureau d’études mandaté par DLVAgglo, sur
l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération ;
Considérant que les résultats de ces études ont été présentés à la commune d’Oraison par les services
de DLVAgglo ;
Considérant qu’un opérateur doit être désigné par un appel à projet afin d’installer et d’exploiter des
panneaux photovoltaïques sur les sites retenus dans le cadre d’une Convention d’Occupation
Temporaire du domaine public avec redevance ;
Considérant que le projet pourrait être poursuivi sur les sites suivants :
COMMUNE NOM TYPE_PV Numero Surface_m² KWp PRODUCTIBLE (kWh)
Corbieres PK Salle multiactivites O 23 228,00 42,53 kWp 63 587 kWh
Corbieres Parking anciens combattants O 506 35,00 6,53 kWp 9 761 kWh
Corbieres Parking jardins familiaux O 507 1 390,00 259,30 kWp 387 655 kWh
Saint-Martin-de-Bromes Terrain sport O 114 1 868,50 348,56 kWp 521 103 kWh
Sainte-Tulle Pk O 38 303,60 56,64 kWp 84 671 kWh
Sainte-Tulle Pk O 79 262,00 48,88 kWp 73 069 kWh
Sainte-Tulle Pk O 80 276,60 51,60 kWp 62 484 kWh
Vinon sur Verdon Parking O 89 1 699,40 317,02 kWp 473 943 kWh
Volx Chemin Pontvieux 1 O 124 666,50 124,33 kWp 185 879 kWh
Volx College sport 1 O 119 588,10 109,71 kWp 164 014 kWh
Volx College sport 2 O 121 379,70 70,83 kWp 105 894 kWh
Volx Carretiere 2 O 138 2 691,00 502,00 kWp 607 896 kWh
La Brillanne Zone_activites O 501 2 000,00 373,10 kWp 451 800 kWh
La Brillanne Anciens_terrains_EDF O 502 2 000,00 373,10 kWp 451 800 kWh
Montagnac Montpezat Stade O 378 566,50 105,68 kWp 157 990 kWh
Oraison Hippodrome_01 O 284 1 419,40 264,79 kWp 395 854 kWh
Oraison Hippodrome_02 O 285 6 269,60 1 169,58 kWp 1 416 301 kWh
Oraison Gravieres_parkings O 278 20 147,90 3 758,54 kWp 5 619 020 kWh
Puimichel Place_grand_rue O 464 63,80 11,90 kWp 14 412 kWh
Puimichel Basket parking_01_02 O 257 334,50 62,40 kWp 93 288 kWh
Puimoisson Boules couvertes O 339 1 509,80 281,65 kWp 421 066 kWh
Roumoules Ecole_03 O 359 250,00 46,64 kWp 69 722 kWh
Villeneuve CTM_01_02 O 218 559,20 104,32 kWp 155 955 kWh
Villeneuve Stade_01_02_03_04 O 223 170,00 31,71 kWp 47 411 kWh
total 24 45 679,10 m2 8 521,32 kWp 12 034 576 kWh
4,57 ha
COMMUNE NOM TYPE_PV Numero Surface_m² KWp PRODUCTIBLE (kWh)
Corbieres PK Salle multiactivites O 23 228,00 42,53 kWp 63 587 kWh
Corbieres Parking anciens combattants O 506 35,00 6,53 kWp 9 761 kWh
Corbieres Parking jardins familiaux O 507 1 390,00 259,30 kWp 387 655 kWh
Saint-Martin-de-Bromes Terrain sport O 114 1 868,50 348,56 kWp 521 103 kWh
Sainte-Tulle Pk O 38 303,60 56,64 kWp 84 671 kWh
Sainte-Tulle Pk O 79 262,00 48,88 kWp 73 069 kWh
Sainte-Tulle Pk O 80 276,60 51,60 kWp 62 484 kWh
Vinon sur Verdon Parking O 89 1 699,40 317,02 kWp 473 943 kWh
Volx Chemin Pontvieux 1 O 124 666,50 124,33 kWp 185 879 kWh
Volx College sport 1 O 119 588,10 109,71 kWp 164 014 kWh
Volx College sport 2 O 121 379,70 70,83 kWp 105 894 kWh
Volx Carretiere 2 O 138 2 691,00 502,00 kWp 607 896 kWh
La Brillanne Zone_activites O 501 2 000,00 373,10 kWp 451 800 kWh
La Brillanne Anciens_terrains_EDF O 502 2 000,00 373,10 kWp 451 800 kWh
Montagnac Montpezat Stade O 378 566,50 105,68 kWp 157 990 kWh
Oraison Hippodrome_01 O 284 1 419,40 264,79 kWp 395 854 kWh
Oraison Hippodrome_02 O 285 6 269,60 1 169,58 kWp 1 416 301 kWh
Oraison Gravieres_parkings O 278 20 147,90 3 758,54 kWp 5 619 020 kWh
Puimichel Place_grand_rue O 464 63,80 11,90 kWp 14 412 kWh
Puimichel Basket parking_01_02 O 257 334,50 62,40 kWp 93 288 kWh
Puimoisson Boules couvertes O 339 1 509,80 281,65 kWp 421 066 kWh
Roumoules Ecole_03 O 359 250,00 46,64 kWp 69 722 kWh
Villeneuve CTM_01_02 O 218 559,20 104,32 kWp 155 955 kWh
Villeneuve Stade_01_02_03_04 O 223 170,00 31,71 kWp 47 411 kWh
total 24 45 679,10 m2 8 521,32 kWp 12 034 576 kWh
4,57 ha 34
Considérant que le développement des projets de production d’énergie renouvelable contribue à
atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique ;
Considérant que pour maintenir une cohésion territoriale, un lot unique regroupant la totalité des sites
retenus sur la communauté d’agglomération DLVAgglo doit être constitué ;
Considérant que pour garantir une attractivité auprès des entreprises photovoltaïques candidates, un
appel à projet unique pour sélectionner un opérateur doit être lancé pour l’ensemble des sites validés par
les communes membres de DLVAgglo ;
Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble de
l’appel à candidature ;
Considérant que pour l’exercice de cette mission, la communauté d’agglomération DLVAgglo ne
perçoit aucune rémunération ;
Considérant qu’une fois l’opérateur déterminé, une Convention d’Occupation Temporaire sera conclue
entre la commune et l’opérateur désigné et dont les conditions et modalités seront soumises pour
approbation à la présente assemblée ;
Considérant que la commune conserve la compétence, propriété sur chacun des sites concernés ;
Vu le projet de convention de coopération pour l’organisation d’un Appel à Manifestation d’Intérêt
entre la commune d’Oraison et DLVAgglo ci-annexé ;
Vu le projet de pré-Convention d’Occupation Temporaire ci-annexé ;
Vu le cahier des charges d’appel à projet établi par DLVAgglo, ci-annexé ;
Considérant que certains sites doivent être retirés de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour les raisons
suivantes : toiture inexploitable (salle polyvalente Giai Miniet), la commune n’est pas propriétaire du
bâtiment (centre des pompiers, collège JMG Itard, résidence Les Tilleuls, Chambre d’Agriculture) ;
COMMUNE NOM TYPE_PV Numero Surface_m² KWp PRODUCTIBLE (kWh)
Allemagne-en-Provence Produits Verdon 1 T 187 636,60 111,22 kWp 166 269 kWh
Brunet Bat aire de loisirs T 62 184,80 32,29 kWp 48 267 kWh
Brunet Centre technique T 63 96,30 16,82 kWp 25 152 kWh
Corbieres Toiture salle multiactivites T 22 58,60 10,24 kWp 15 305 kWh
Corbieres Toiture ecole T 24 205,50 35,90 kWp 43 475 kWh
Corbieres Toiture Mairie T 25 66,90 11,69 kWp 14 153 kWh
Corbieres Toiture logements sociaux T 27 82,10 14,34 kWp 17 369 kWh
Corbieres Services techniques T 34 385,40 67,33 kWp 81 535 kWh
Pierrevert CTM T 90 864,70 151,07 kWp 225 845 kWh
Saint-Martin-de-Bromes Vestiaires T 117 47,30 8,26 kWp 12 354 kWh
Sainte-Tulle Theatre T 39 223,70 39,08 kWp 47 326 kWh
Sainte-Tulle Mediatheque T 40 74,40 13,00 kWp 15 740 kWh
Sainte-Tulle Groupe scolaire T 81 1 325,40 231,55 kWp 346 173 kWh
Vinon sur Verdon services techniques T 87 1 138,10 198,83 kWp 297 253 kWh
Esparron de Verdon Albiosc_01 T 397 95,30 16,65 kWp 24 891 kWh
Esparron de Verdon Albiosc_02 mairie T 398 76,70 13,40 kWp 16 227 kWh
Esparron de Verdon Club nautique T 405 199,60 34,87 kWp 52 132 kWh
Le Castellet Mairie_01_02_03 T 273 100,00 17,47 kWp 26 118 kWh
Le Castellet Garage_atelier T 458 239,40 41,82 kWp 50 647 kWh
Le Castellet Dessus Bachelas_01_02_03_04_05 T 275 304,40 53,18 kWp 64 398 kWh
Oraison Creche-01-toit plat T 318 283,20 49,48 kWp 73 967 kWh
Oraison Creche_02 T 319 33,90 5,92 kWp 8 854 kWh
Oraison Creche_03 T 320 199,20 34,80 kWp 42 142 kWh
Oraison Creche-05-toit plat T 322 208,10 36,36 kWp 54 352 kWh
Oraison College Itard_03 T 299 257,60 45,00 kWp 54 498 kWh
Oraison Poste T 301 87,40 15,27 kWp 22 827 kWh
Oraison Gendarmerie_05 T 294 59,70 10,43 kWp 15 593 kWh
Oraison Stpancrace_01_02 T 280 64,00 11,18 kWp 16 716 kWh
Oraison Residence les Tilleuls_01_02_03_04_05 T 288 833,50 145,62 kWp 217 696 kWh
Oraison Residence les Tilleuls_06_07_08_09_10_11 T 289 2 390,40 417,61 kWp 505 710 kWh
Oraison Gendarmerie_03_04 T 293 96,00 16,77 kWp 25 074 kWh
Oraison Maternelle-centre_01_02_03_04_05_06 T 295 500,50 87,44 kWp 130 722 kWh
Oraison Centre medico social_01_02_03 T 296 114,80 20,06 kWp 29 984 kWh
Oraison College Itard_01_02 T 298 409,80 71,59 kWp 107 033 kWh
Oraison Logements Arnoux_01_02 T 313 184,50 32,23 kWp 48 188 kWh
Oraison Hopital_01_02 T 315 350,50 61,23 kWp 91 545 kWh
Oraison Badminton_01 toit plat T 324 1 533,00 267,82 kWp 324 319 kWh
Oraison Ecole_Lucienne_Chailan T 503 200,00 34,94 kWp 52 237 kWh
Oraison Chambre_agriculture T 504 100,00 17,47 kWp 21 156 kWh
Oraison Police_municipale T 505 54,00 9,43 kWp 11 424 kWh
Puimichel Mairie T 459 61,00 10,66 kWp 15 932 kWh
Puimichel Garages_communaux T 461 141,40 24,70 kWp 29 545 kWh
Puimichel Ecole T 462 77,00 13,45 kWp 16 089 kWh
Puimichel Hangar_mairie T 463 118,40 20,69 kWp 25 049 kWh
Puimichel Salle_polyvalente T 465 106,50 18,61 kWp 22 531 kWh
Puimichel Grandcrue_01 T 260 29,30 5,12 kWp 7 653 kWh
Puimichel Presbytere T 258 101,00 17,65 kWp 21 367 kWh
Puimichel Grandcrue_03 T 262 46,10 8,05 kWp 12 041 kWh
Puimichel Grandcrue_02 T 261 79,00 13,80 kWp 20 634 kWh
Riez CTM T 362 1 002,30 175,11 kWp 261 784 kWh
Roumoules Cinema_01 T 350 122,10 21,33 kWp 31 891 kWh
Roumoules Cinema_02 T 351 119,40 20,86 kWp 31 185 kWh
Villeneuve CTM_03 T 219 150,40 26,28 kWp 39 282 kWh
Villeneuve CTM_01_02 T 220 507,20 88,61 kWp 132 472 kWh
Villeneuve Stade vestiaires T 224 114,00 19,92 kWp 29 775 kWh
Villeneuve Logisson_01_02_03 T 227 178,20 31,13 kWp 46 543 kWh
Villeneuve Logisson_05_06_07 T 229 91,30 15,95 kWp 23 846 kWh
total 57 17 409,90 m2 3 041,59 kWp 4 212 286 kWh
1,74 ha 35
Considérant que certains sites méritent d’être intégrés à cet Appel à Manifestation d’Intérêt au regard
des enjeux qu’ils présentent : le centre technique municipal sous condition de désamiantage de la
toiture ;
Considérant que des précisions doivent être apportées sur certains des sites retenus (cf. tableau ci-
dessous) ;
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la mise en place de projets de panneaux photovoltaïques sur les parcelles suivantes, appartenant à la commune d’Oraison :
N° du
site Nom du site
Dénomination
Commune Adresse Parcelle
Surface
du site
en m²
Type de
PV
Puissance
installée Observations
318-
319-
320-
322
Crèche 01 02 03
05
Multi-accueil
municipal
Quartier Saint-
Sauveur G 1944 525,2 Toitures 127 kwc
313 Logements Arnoux 01 02 Maisons du Tholonet Rue Gabriel Arnoux C 983 184,5 Toiture 32 kwc
301 La Poste La Poste 5, allée Arthur Gouin G 1708 87,4 Toiture 15 kwc
296 Centre médico- social 01 02 03 Centre médico- social 7350, rue Paul Blanc G 1998 114,8 Toiture 20 kwc
295
Maternelle
centre 01 02 03
04
Ecole
maternelle
Henri Mâtisse
Avenue du
Docteur
Daumas
G 2083 500,5 Toiture 87 kwc
293-
294
Gendarmerie 03
04 05 Gendarmerie
1, traverse
Louis Ravel G 1165 155,7 Toiture 30 kwc
290 CTM Services techniques Rue Gustave Eiffel ZI 273 1140,7 Toitures 200 kwc
Sous condition de
désamiantage de la
toiture
284 Hippodrome 01 Parking de l'hippodrome Les Iscles des Prés Claux ZH 152 1419,4 Ombrières 264 kwc
285 Hippodrome 02 Parking de l'hippodrome Les Iscles des Prés Claux ZH 152 6269,6 Ombrières 1169 kwc
280 St Pancrace 01 et 02 Ecole de Saint- Pancrace Saint-Pancrace E 458 64 Toiture 11 kwc
278 Gravières parkings Parking Buissonnades Les Buissonnades ZP 5-22 20147,9 Ombrières - Conserver uniquement le petit parking au sud
Non
défini
Ecole Lucienne
Chailan
Ecole annexe
Lucienne
Chailan
2B rue Gabriel
Banon G 2158 200 Toiture 35 kwc
Non
défini
Police
municipale
Police
municipale
3, allée Romain
Selsis G 89 54 Toiture 9 kwc 36
- APPROUVER le projet de convention de coopération entre la commune d’Oraison et DLVAgglo ci-joint en annexe 1 en prenant en compte la liste des sites modifiée présentée ci- dessus ;
- APPROUVER le cahier des charges de l’appel à projet établi par DLVAgglo ci-joint en annexe 2 en prenant en compte la liste des sites modifiée présentée ci-dessus ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de coopération donnant mandat à DLVAgglo afin de désigner un opérateur par un appel à projet, afin d’installer et d’exploiter les panneaux photovoltaïques sur les sites retenus par la commune d’Oraison désignés ci-dessus, dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance ;
- APPROUVER les principes du projet de Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance, ci-joint en annexe 3 à la délibération, selon les modalités qui lui ont été exposées. CONVENTION DE COOPÉRATION
POUR L'ORGANISATION D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTERET
Entre
1} La Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à MANOSQUE (04100) — Hôtel de d'Agglomération - Place de l'Hôtel de Ville, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean- Christophe PETRIGNY, dûment habilité,
Ci-après désignée “DLVAgglo"
De première part,
Et
2] Oraison représenté par XX dûment habilité,
Ci-après désignée “La Commune"
De deuxième part,
Craprès désignées collectivement les « PARTIES » ou les « Parties »,
Lesquels préalablement à la convention objet des présentes ont exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon porte à cœur de réussir sur son territoire une transition énergétique et écologique durable par la mise en œuvre notamment de projets photovoltaïques mobilisant le foncier public de plusieurs communes,
C'est dans ce contexte que DLVAgglo a engagé des études pour étudier le potentiel de mise en œuvre
de projets photovoltaïques sur son patrimoine et celui des communes situées sur le territoire de l'Agglomération.,
DLVAgglo a présenté aux Communes ce potentiel d'implantation de projets de production EnR, À
l'issue de cette analyse a été identifié l'intérêt d'organiser un appel à manifestation d'intérêt pour le compte de ces collectivités en vue de sélectionner un opérateur qui sera chargé de réaliser ces projets après délivrance des autorisations d'urbanisme et des titres fonciers correspondants, DLVAgglo coordonnant la procédure d'appel à manifestation d'intérêt pour le compte des communes dans un souci d'efficacité et de mutualisation des ressources.
Les Parties s'attacheront à suivre la philosophie du Projet dont les grandes lignes peuvent être résumées comme suit :
37
Annexe 1 : Convention de coopération pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt + Volonté des acteurs de participer au développement d'énergies renouvelables sur leurs
territoires ;
° Maximisation des retombées économiques pour les territoires concernés dans le périmètre du
projet ;
° Valorisation du patrimoine foncier, propriété des Parties dans le cadre d'un Appel à
Manifestation d'Intérêt (AMI) collectif à organiser ainsi que cela est décrit ci-après.
D'une manière générale, les Parties s'engagent à coopérer d'une manière loyale et efficace dans la
réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de coopération a pour objet de définir les grands principes de collaboration
entre les PARTIES quant à la mise en œuvre d'une procédure de sélection préalable en exécution des
dispositions de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (l'« Appel
à Manifestation d'intérêt » où «x AMI »).
Pour mémoire, cet article dispose que « sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre
mentionné à l'article L2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue
d'une exploitation économique, l'autorité compétente orgonise librement une procédure de sélection
préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures
de publicité permettant aux condidats potentiels de se manifester ».
C'est dans ce cadre que les Parties s'engagent à collaborer pour le développement du Projet dans les
conditions décrites ci-dessous dans la perspective de désigner un opérateur dans le cadre d'un AMI
conformément aux dispositions réglementaires applicables.
ARTICLE 2 : SITE
La Commune est propriétaire d'un ensemble de parcelles situées dans le périmètre d'étude du Projet.
Les Sites dont le potentiel a été mis en évidence par les bureaux d'études TCO Solar, Terre d'Urba,
l'empreinte verte et l'agence VISU, assistant DLVAgglo et en charge de l'analyse du potentiel du Projet
sont détaillées en annexe (Annexe n°1 : Liste des Sites concernées par le Projet),
ARTICLE 3 : DUREE
Le partenariat entrera en vigueur à compter de sa date de signature des présentes et sera valable pour
une durée de 48 mois sauf accord de tout ou partie des Parties de renouveler une durée de 12 mois la présente convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1E ements des Partenair
38 Pendant toute la durée du partenariat, chaque Partenaire s'engage à mobiliser les ressources
humaines nécessaires au développement du Projet dans la limite de ses moyens, prérogatives et
compétences pour accompagner son développement.
Chaque Commune transmettra à DLVAgglo le nom et l'identité d'un élu et d'un agent tous deux
désignés pour être référents sur ce Projet.
Chaque Commune s'engage à prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de cette
convention et plus généralement, à prendre part à toutes les réunions de travail organisées par
DLVAgglo et notamment à être présentes lors des réunions d'analyse et de sélection des candidats.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de s'avertir mutuellement et sans délai des évènements ou
des situations qui sont susceptibles de causer des retards ou un supplément de coûts, ou qui peuvent
avoir une quelconque influence sur le bon déroulement ou la rentabilité du Projet,
La Commune s'engage à inscrire l'approbation de la trame type de l'AMI à l'ordre du jour d'une séance
de son conseil municipal et à autoriser DLVAgglo à publier et organiser l'AMI.
La Commune s'engage à inscrire à l’ordre du jour d'une séance de son conseil municipal l'attribution
des titres fonciers (Convention d'Occupation Temporaire par exemple}, suivant ses propres modalités,
à l'opérateur qui aura été sélectionné au terme de la procédure d’AMI dont le pilotage est assuré par
DLVAgglo et entériné par le comité de pilotage dont le fonctionnement est décrit ci-dessous (article 5),
4.2 En l
De son côté DLVAgglo, en qualité de coordinatrice du Projet, s'engage à assurer la consultation de l'AMI et mener la procédure de sélection des opérateurs.
ARTICLE 5 : COMITÉ DE PILOTAGE
5. t-Com ion — i f décisions
Le Comité de Pilotage aura vocation à acter les étapes d'avancement du Projet
Ce Comité de Pilotage sera composé d'un référent pour chacune des Communes ou autres collectivités
concernées sur le territoire,
Dans un souci de transparence, le Comité de Pilotage pourra, sur convocation de son coordinateur,
DLVAgglo, inviter toute personne intéressée au Projet à participer au Comité de Pilotage pour recueillir
son avis, Dans ce cas de figure, ces intervenants ne disposent pas de voix délibératives et devront
s'engager à respecter la plus stricte confidentialité portant sur le Projet.
De la même manière, chacune des Parties pourra inviter à participer au Comité de Pilotage tout
intervenant, représentant ou sachant. Ces participants n'auront pas de voix délibérative mais
seulement consultative auprès de chacune des Parties qu'ils assistent. Ces fonctions ne seront pas
rémunérées et ils seront également souris à la plus stricte confidentialité portant sur le projet.
39 DLVAgglo envoie une invitation à participer aux réunions de travail par tout moyen jugé approprié ainsi
qu'un ordre du jour, anime les réunions et transmettra les relevés de décisions à l'issue des réunions.
ARTICLE 6 : INTUITU PERSONAE ET EXCLUSIVITÉ
La présente convention de coopération est conclue en considération de la qualité de chacune des deux
Parties, Le Partenariat ne pourra en conséquence être cédé ou transféré.
En toutes circonstances, chaque Partie traite en son nom, dans les limites dé ses compétences et ne
saurait en aucune façon être considérée comme le mandant ou le mandataire d’une autre partie, ni encore comme quelque délégation de compétence que ce soit.
Dans l'intérêt du Projet, la Commune confirme son intention de participer au Projet dans les termes
prévus dans le présent partenariat et s'interdit de nouer d'autres partenariats avec d'autres
intervenants portant sur le même objet, sur les Sites concernés et plus généralement sur le même
territoire d'étude sans accord préalable et écrit de l’ensemble des Parties.
Dans tous les cas, les parties coopéreront de bonne foi et agiront de manière à promouvoir l'intérêt
commun du Projet.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES - ÉTHIQUE
Pour les besoins du présent partenariat, seront notamment considérées comme soumises à
l'engagement de confidentialité toutes les informations, opinions, prévisions, analyses où études
concernant le Projet ainsi que toute autre information communiquée par les Parties à l'occasion de
leurs échanges y compris celles produites par tout intervenant technique ou juridique mandatés par
l'une des Parties pour les besoins du Projet,
La publication ou la transmission de toute information relative au Projet par l’une des Parties ne sera permise qu'après accord exprès et écrit du Comité de Pilotage.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties serait irrémédiablement contrainte, en vertu d'une décision de
justice d'un tribunal compétent, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, ou en
vertu d'une loi ou d'un règlement, de divulguer un ou plusieurs éléments confidentiels, elle s'engage
à en informer sans délai le Comité de pilotage en lui fournissant tous les éléments nécessaires ou utiles sur la portée de cette obligation de divulgation,
Les Parties se concerteront alors sans délai, afin d'étudier les modalités selon lesquelles cette
obligation de divulgation pourrait être valablement satisfaite, tout en limitant sa portée et ses
conséquences dans la mesure du possible.
Chaque Partie reconnaît et consent à garder secrètes les informations confidentielles, à limiter l'accès
aux informations confidentielles des Parties aux seuls membres de leur personnel, du personnel de
leurs sociétés affiliées, ainsi que du personnel de leurs conseils, afin de mener à bien leur mission.
Chaque Partie s'engage à conserver confidentielle toute information échangée dans le cadre de ce
projet, et ceci jusqu'à 3 ans après la mise en service des installations.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
40 Il est précisé que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'AMI, résultats, études, et
pré-études resteront la proprièté de DVLAgglo et de la Commune concernée par le projet,
Plan du périmètre projet
Nom du site Type de | m2
py
Parking Ombrières | 1 419 m2
Hippodrome
Lac des Ombrières | 20 147 m2
Buissonnades
Crèche 1-2-3-5 | Toitures 283+34+200+208m2
Collège 1 Toiture 257 m2
Collège 2 Toiture 410 m2
La poste Toiture 87 m2
Gendarmerie | Toiture 190 m2
Ecole Saint Toiture 64 m2
Pancrace
Résidence des | Toiture 3 220 m2
Tilleuls
CTM Toiture 1 140 m2
Maternelle Toiture 500 m2
Centre Toiture 114 m2
Médico-social
Maisons du Toiture 184 m2
Tholonet
Hopital/Centre | Toiture 350 m2
pompiers
Salle Toiture 1533 m2
polyvalente
Ecole Annexe | Toiture 200 m2
Lucienne
Chailan
Chambre Toiture 100 m2
d'agriculture
41
Police Toiture 54 m2
Municipale
Les Parties acceptent les accords précités et signent le présent document en 2 (deux} exemplaires.
Fait à le
Pour Oraison Pour DLV Agglo
42
Annexe 1 liste des sites
OMBRIERES + TOITURES
4
seekesshesestethenhhhkis)é
z
Salle multiatinites
anciens combattants
familiaux
451 80 kWh
157 990 kWh
395 854 kWh
1416 301
5 619 070
14 412 kWh
43 288 kwM
421066 KW
69 722 kWh
155 955 kwh
47 411 kWh
0
0
0
0
0
0
o
o
o
o
a
o
o
0
9
9
Q
9
0
9
9
Q
o
9
43
ala|alslsle
aie
CEE
44 Annexe 2 Planning prévisionnel de principe |
£ J2 : . J0 : 11:
B: Ja :
01/02/2022 02/05/2022 16/06/2022 30/06/2022 2022 N
3 mois | 1 mois et demi 2 semaines N
Audition des
Analyse candidats
des dossiers
f
Publication du Clôture des Notification Notification du Signature '
présent Appel à candidatures des candidats lauréat CoT
Progets pré-
sélectionnés
Calendrier de réponse AMI sélection opérateurs PV toitures et ombrières DLVAgglo :
30 Publication du présent Appel à Manifestation d'intérêt
16/17/18 mars : Visites des sites
11 = J0 + 3 mois > Date de clôture pour la remise des dossiers
32 = J1 + 1 mois et demi > Analyse de la complétude et de la conformité des candidatures. Demande
éventuelle de complétude des offres, phase de questions/réponses sur le volet technique. Notification
de 4 ou 5 candidats parmi ceux justifian
dessous au paragraphe 3.2 pour une ph
t de la meilleure notation en fonction de la grille présentée ci-
ase d'audition.
33 = 12 + # mois > Audition des candidats pré-sélectionnés.
Notification du candidat lauréat
14 = J3 + 13 jours > Signature des Conventions d'Occupation Temporaire entre les communes et le
lauréat sélectionné
45 46
DISCUSSION :
M. le Maire précise que comme pour la précédente délibération certains sites ont été retirés de la
délibération car ils n’étaient pas propriété de la commune ou les élus ne souhaitaient pas implanter des
panneaux solaires dans ces zones. « Par exemple au tour du lac de baignade les zones n’étaient pas du
tout celles que nous avions demandées. Les 2 hectares des lacs étaient couverts de panneaux ce qui
aurait été problématique pour la baignade et la pêche et nous, nous souhaitions couvrir que la partie
gauche des parkings, on a enlevé le collège car nous ne sommes pas propriétaire, on a rajouté les
services techniques.
Pour vous donner un ordre d’idée, si tout est fait mais là aussi c’est du conditionnel car il va y avoir un
certain nombre d’études parce qu’il peut y avoir des toitures qui ne supportent pas le poids, on peut
avoir des expositions qui ne sont pas bonnes, on peut avoir des problèmes de raccordement, on arrivait à
3 hectares environ mais je pense que l’on va être en deçà. Il y a 2 zones préoccupantes qui sont
l’hippodrome et le lac car ce sont des zones classées en zone rouge et normalement on n’a pas le droit de
faire des constructions sur ces zones-là. En fait il ne faut pas que les constructions empêchent le bon
écoulement de l’eau. Est-ce que des ombrières empêchent le bon écoulement de l’eau moi aujourd’hui je
ne sais pas et les experts et les services de l’Etat nous le diront. Par contre si on n’enlève ces 2 gros
espaces le potentiel de superficie chute énormément ».
Mme Gamba : « si effectivement on enlève les surfaces du lac des Buissonnades cela fait quand même
1,5 hectares c’est dommage de s’en priver surtout que ce sont des parcelles qui ne rapportent rien à la
commune, sur le plan touristique cela reste encore à prouver l’incidence ».
M. le Maire : « on parlait d’impact paysager tout à l’heure si on remplit tous les parkings l’impact
paysager sera bien plus visible que sur les hauteurs ».
Mme Gamba : « il faut être cohérent on cherche des terrains qui sont artificialisés ou qui ne produisent
rien plutôt que d’aller arracher des arbres, les panneaux photovoltaïques il y en a partout sur les
parkings, les grandes surfaces cela ne gêne personne au contraire. Par contre pour le parking de
l’hippodrome comme pour le lac s’il y a un problème de zone inondable ni l’un ni l’autre ne seront
pourvus. Moi ce qui me gêne un peu justement je vous avais posé la question : pourquoi ne pouvons-
nous pas consommer l’énergie produite sur les bâtiments publics en direct. Aujourd’hui on a une note au
budget de dépenses qui est assez importante pour plus de 200 000 euros je crois, cela m’étonnerait que
l’occupation du domaine public des toitures ne rapporte que 200 000 €/an.
Je comprends qu’il y ait un investissement derrière plus important mais bon aujourd’hui vu le prix de
l’électricité, vu les aides de l’Etat pour l’installation de ces panneaux, je pense que cela serait quelque
chose à étudier il me semble que cela serait logique que l’on puisse consommer l’électricité produite et
d’en reverser après le supplément ».
M. le Maire : « je vais vous faire la même réponse que tout à l’heure, je ne sais pas aujourd’hui ce que
vont me proposer les opérateurs. Etre nous porteur et opérateur c’était bien plus intéressant
financièrement. Quid après de l’ingénierie que nous pouvons développer en interne pour pouvoir
assumer les travaux. On l’a regardé aussi en terme d’investissement c’était des investissements assez
lourd mais là on signe une convention avec la DLVA pour voir ce que vont nous proposer les opérateurs
mais on n’est pas obligé au final de signer et d’accepter des travaux cela reste des autorisations de
travaux, des demandes faites en mairie ».
Mme Gamba : « d’accord mais vous proposez un accord de principe pour la convention de mise à
disposition du domaine public » !
M. le Maire : « un accord de principe qui sera soumis aux autorisations d’urbanisme ». 47
Mme Gamba : « avec une redevance sur une partie fixe et l’autre qui est valorisée ou indexée donc
cela engage déjà la commune sur une décision que vous avez prise de laisser faire tel que ».
M. le Maire : « c’était déjà une démarche qui avait été engagée par la DLVA, on a reçu les études.
Aujourd’hui porter tous ces projets, les financer, personnellement je trouve cela très hypothétique et je
pense que c’est peut-être la facilité mais de se dire que l’on a un opérateur, on a un porteur de projet qui
est la DLVA qui va nous appuyer sur les études, je pense que toutes les autres communes de la DLVA
ont fait la même chose que nous, l’idée c’est de faire ce choix politique et de le porter collectivement,
tout simplement ».
Mme Gamba : « je ne suis pas certaine surtout que les amortissements sur les toitures se font sur 5 ans
maximum avec le rachat de l’électricité ».
M. le Maire : « je ne pense pas que cela se fasse sur 5 ans quand on voit sur les services techniques
entre les travaux de désamiantage de la totalité de la toiture et la pose des panneaux, j’ai un gros doute
qu’on amortisse sur 5 ans. Je ne suis pas spécialiste et je ne me risque pas à avancer des chiffres ».
VOTE PAR 27 POUR ET
2 CONTRE (Gamba, Laurent) 48
DCM 19/2022
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021- COMMUNE : BUDGET PRINCIPAL
Le compte de gestion fourni par Madame le Percepteur est tenu à disposition. Il est en concordance avec le compte administratif.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte de gestion 2021 du budget principal.
VOTE A L’UNANIMITE 49
DCM 20/2022
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021- COMMUNE : BUDGET PRINCIPAL
Vous trouverez ci-joint le récapitulatif du compte administratif du budget principal. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte administratif 2021 du budget principal.
Budget principal
Résultats exercice 2021
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE (1)
Section de fonctionnement 6 253 026,38 6 948 289,15
Section d'investissement 1 990 408,99 1 856 097,85
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2020 (2)
Report en section
de fonctionnement (002) - 860 149,81
Report en section
d'investissement (001) 552 459,82 -
= =
TOTAL
(réalisations + reports) 8 795 895,19 9 664 536,81
RESULTATS DE
CLOTURE
Section de fonctionnement - 1 555 412,58
Section d'investissement 686 770,96 -
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2022 (3)
Section de fonctionnement - -
Section d'investissement 300 430,55 511 614,34
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 6 253 026,38 7 808 438,96
Section d'investissement 2 843 299,36 2 367 712,19
TOTAL CUMULE 9 096 325,74 10 176 151,15
Besoin de financement (1068) 475 587,17
RESULTAT A
REPORTER
EN 2022
Section de fonctionnement - 1 079 825,41
Section d'investissement 686 770,96 -
Le résultat de clôture est constitué du déficit ou de l'excédent de réalisation de chaque section (1), majoré ou minoré du report
de l'exercice antérieur (2).
Le résultat cumulé est constitué du réalisé (1) , majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2) et des restes à réaliser (3).
DISCUSSION :
Mme Gamba : « je vous remercie car on avait demandé la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement et cela va être fait »
M. Allevard : « on ne le fait pas parce que vous l’avez demandé, on le fait parce qu’on en a besoin».
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE 50
DCM 21/2022
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021
BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE
Vu l’article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le compte administratif de l’exercice 2021,
Le compte administratif 2021 laisse apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement : + 1 555 412, 58 €
Section d’investissement : - 686 770,96 €
Reste à réaliser en dépenses - 300 430,55 €
Reste à réaliser en recettes + 511 614,34 €
Besoin de financement : - 475 587,17 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir affecter l’excédent de fonctionnement comme
suit :
- 475 587,17 € en investissement
- 1 079 825,41 € en fonctionnement.
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 22/2022
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021- COMMUNE / BUDGET CAVEAUX
Le compte de gestion fourni par Madame le Percepteur est tenu à disposition.
Il est en concordance avec le compte administratif.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte de gestion 2021 du budget caveaux.
VOTE A L’UNANIMITE 51
DCM 23/2022
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – COMMUNE/ BUDGET CAVEAUX
Vous trouverez ci-joint le récapitulatif du compte administratif du budget annexe caveaux.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte administratif 2021 du budget caveaux.
Budget caveaux
Résultats exercice 2021
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE (1)
Section d'exploitation 21 004,33 21 004,33
Section d'investissement - -
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2020 (2)
Report en section
d'exploitation (002) - 0,28
Report en section
d'investissement (001) - -
= =
TOTAL
(réalisations + reports) 21 004,33 21 004,61
RESULTATS DE
CLOTURE
Section d'exploitation - 0,28
Section d'investissement - -
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2022
(3)
Section d'exploitation - -
Section d'investissement - -
RESULTAT
CUMULE
Section d'exploitation 21 004,33 21 004,61
Section d'investissement - -
TOTAL CUMULE 21 004,33 21 004,61
Besoin de financement (1068)
RESULTAT A
REPORTER
EN 2022
Section d'exploitation - 0,28
Section d'investissement - -
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE 52
DCM 24/2022
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021 – CAISSE DES ECOLES
Le compte de gestion de la caisse des écoles fourni par Madame le Percepteur est tenu à disposition. Il est en concordance avec le compte administratif.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le compte de gestion 2021 de la caisse des écoles.
VOTE A L’UNANIMITE 53
DCM 25/2022
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – CAISSE DES ECOLES
Vous trouverez ci-joint le récapitulatif du compte administratif de la caisse des écoles. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’approuver.
Caisse des écoles d'Oraison
Résultats exercice 2021
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE (1)
Section de fonctionnement 35 503,67 25 000,00
Section d'investissement
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2020(2)
Report en section
de fonctionnement (002) - 29 346,38
Report en section
d'investissement (001) - 4 306,42
= =
TOTAL
(réalisations + reports) 35 503,67 58 652,80
RESULTATS DE
CLOTURE
Section de fonctionnement - 18 842,71
Section d'investissement - 4 306,42
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2022 (3)
Section de fonctionnement - -
Section d'investissement - -
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 35 503,67 54 346,38
Section d'investissement - 4 306,42
TOTAL CUMULE 35 503,67 58 652,80
Besoin de financement (1068)
RESULTAT A REPORTER
EN 2022
Section de fonctionnement - 18 842,71
Section d'investissement - 4 306,42
Le résultat de clôture est constitué du déficit ou de l'excédent de réalisation de chaque section (1), majoré ou minoré du report
de l'exercice antérieur (2).
Le résultat cumulé est constitué du réalisé (1) , majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2) et des restes à réaliser (3).
Monsieur le Maire, Président de la caisse des écoles, ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE 54
DCM 26/2022
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les communes se traduit par
une perte de ressources.
Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui influe sur le taux que les communes doivent voter.
Pour mémoire notre taux de référence sur la taxe foncière sur les propriétés bâties était de 47,18%
(taux communal 2020 : 26,48 % ; taux départemental 2020 : 20,70 %).
Le taux de taxe d’habitation que la commune ne doit plus voter reste quant à lui figé à 10,02%
et s’applique pour la taxe d’habitation des résidences secondaires que la commune continue à percevoir.
Pour 2022, il est proposé à l’assemblée de ne pas augmenter les taux et donc de voter les taux suivants :
Taux 2021
Pour mémoire
Taux 2022
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
47,18 47,18
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
60,59 60,59
Pour information, le produit prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale devrait être de 3 118 762 euros.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « on est favorable pour ne pas augmenter les taux d’imposition car les bases vont déjà
augmenter et car la DLVA va introduire la taxe Gemapi et peut être d’autres taxes ».
VOTE A L’UNANIMITE 55
DCM 27/2022
OBJET : SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES
Certaines actions prévues en 2021 n’ayant pu se réaliser en raison de la crise sanitaire, elles ont fait
l’objet d’un report pour 2022 de 18 842,71 €.
Ainsi il est proposé à l’assemblée d’allouer une subvention de 35 000 € qui est suffisante pour répondre
aux besoins des écoles.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « pourquoi avoir augmenté de 10 000 € alors qu’il y a le report ? » M. Allevard : « Le budget doit être équilibré ».
VOTE A L’UNANIMITE
DCM 28/2022
OBJET : SUBVENTION AU CCAS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’allouer une subvention de 6 000 €.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « il y a une très grande diminution de la subvention qui passe de 25 000 à 6000 € ; est-
ce qu’il n’y a pas de besoin ? »
M. Allevard : « le budget du CCAS va augmenter de 10% mais on se retrouve dans les mêmes
conditions que la caisse des écoles en 2021 et comme il y a des reports importants une subvention de
6000 € est suffisante ».
Mme Saez : « on n’a pas beaucoup fait de manifestations en 2021 mais on va essayer de maintenir les
manifestations et on ne fera pas d’économie ».
Mme Gamba : « c’est bizarre qu’il n’y ait pas plus de demandes ».
Mme Leplatre : « peut-être que des ayants droits n’ont pas demandé leurs bons de Noël ? »
Mme Saez : « c’est maintenant que l’on commence à voir les effets de la crise sanitaire. Il y a un
décalage et puis en changeant les conditions pour les colis de Noël on a eu moins de dépenses. Par
contre les bons ont été utilisés surtout pour de l’alimentaire pas pour se faire plaisir ».
M. le Maire : « On n’a pas fait des économies sur les colis de Noël mais on recentre nos actions ; elles
sont plus ciblées. On a constaté une demande accrue pour le montage des dossiers d’aide sociale ».
Mme Gamba : « il y a des gens qui sont dans le besoin et c’est bizarre que l’on baisse la subvention ».
M. le Maire : « le budget est en augmentation pas en baisse ».
VOTE PAR 26 POUR ET
3 ABSTENTIONS (Gamba, Laurent, Bouclier) 56
DCM 29/2022
OBJET : OUVERTURE AP/CP POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA FACADE
DE L’EGLISE
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les travaux de rénovation de la façade de l’église nécessitent une autorisation de
programme et des crédits de paiement afin de pouvoir les réaliser sur plusieurs exercices budgétaires et
de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2022,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- VOTER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération
arrêtée comme suit :
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Travaux de
rénovation de
façade de l’église
180 000 €
120 000 €
300 000 €
S/ Total CP
180 000 €
120 000 €
0 €
300 000 €
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes
prévisionnelles suivantes :
Recettes CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Etat DETR 84 920 € 84 920 €
Région FRAT 117 000 € 117 000 €
DLVA Fond concours 3 432 € 3 432 €
FCTVA 29 887 € 19 925 € 49 812 €
Autofinancement/emprunt - 25 352 € 90 113 € - 19 925 € 44 836 €
S/ Total CP 180 000 € 120 000 € 0 € 300 000 €
DISCUSSION :
Mme Gamba : « peut-on avoir le montant global des travaux effectués à l’église ? »
M. Allevard : « oui je vous le donnerai et cette année nous allons mettre une annexe au budget par
opération avec l’intégralité des dépenses et recettes ».
VOTE A L’UNANIMITE 57
DCM 30/2022
OBJET : OUVERTURE AP/CP POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION ET MISE
EN SECURITE DU CHEMIN DU BAC
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les travaux de requalification et mise en sécurité du chemin du Bac nécessitent une
autorisation de programme et des crédits de paiement afin de pouvoir les réaliser sur plusieurs exercices
budgétaires et de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2022,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- VOTER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération
arrêtée comme suit :
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Travaux chemin
du Bac
260 000 €
250 500 €
510 500 €
S/ Total CP
260 000 €
250 500 €
0 €
510 500 €
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes
prévisionnelles suivantes :
Recettes CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Etat DETR 200 000 € 200 000 €
FCTVA 43 170 € 41 593 € 84 763 €
Autofinancement/emprunt 60 000 € 207 330 € - 41 593 € 225 737 €
S/ Total CP 260 000 € 250 500 € 0 € 510 500 €
VOTE A L’UNANIMITE 58
DCM 31/2022
OBJET : OUVERTURE AP/CP POUR LA DEMOLITION ET LA CONSTRUCTION D’UN
BATIMENT PERISCOLAIRE
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que la démolition et la construction d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire
nécessite une autorisation de programme et des crédits de paiement afin de pouvoir la réaliser sur
plusieurs exercices budgétaires et de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2022,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- VOTER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération
arrêtée comme suit :
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Construction
bâtiment
périscolaire
422 784 €
422 784 €
Démolition 69 480 € 69 480 €
S/ Total CP
422 784 €
69 480 €
0 €
492 264 €
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes
prévisionnelles suivantes :
Recettes CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Etat DETR 99 243 € 99 243 €
Région FRAT 160 000 € 40 000 € 200 000 €
FCTVA 70 200 € 11 536 € 81 736 €
Autofinancement/emprunt 163 541 € - 40 720 € - 11 536 € 111 285 €
S/ Total CP 422 784 € 69 480 € 0 € 492 264 €
VOTE A L’UNANIMITE 59
DCM 32/2022
OBJET : OUVERTURE AP/CP POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU
BATIMENT DE LA POSTE
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les travaux d’aménagement du bâtiment de la Poste nécessitent une autorisation de
programme et des crédits de paiement afin de pouvoir les réaliser sur plusieurs exercices budgétaires et
de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2022,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- VOTER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération
arrêtée comme suit :
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Etudes et Travaux
d’aménagement
du bâtiment de la
Poste
192 000 €
180 000 €
372 000 €
Travaux accès 50 000 € 50 000 €
S/ Total CP
242 000 €
180 000 €
0 €
422 000 €
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes
prévisionnelles suivantes :
Recettes CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Etat DETR 253 000 € 253 000 €
Département FODAC 12 480 € 12 480 €
Autofinancement/emprunt 229 520 € - 73 000 € 156 520 €
S/ Total CP 242 000 € 180 000 € 0 € 422 000 €
VOTE A L’UNANIMITE 60
DCM 33/2022
OBJET : OUVERTURE AP/CP POUR L’AMENAGEMENT DES PLANS D’EAU
DES BUISSONNADES
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les travaux d’aménagement des plans d’eau des Buissonnades nécessitent une
autorisation de programme et des crédits de paiement afin de pouvoir les réaliser sur plusieurs exercices
budgétaires et de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2022,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- VOTER l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération
arrêtée comme suit :
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Aménagement des
plans d’eau
162 560 €
142 440 €
305 000 €
Plantations
Aménagement
5 000 €
5 000 €
S/ Total CP
167 560 €
142 440 €
310 000 €
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes
prévisionnelles suivantes :
Recettes CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Etat DETR 80 000 € 74 168 € 154 168 €
Département 9 000 € 34 484 € 43 484 €
FCTVA 26 566 € 24 906 € 51 472 €
Autofinancement/emprunt 78 560 € 7 222 € - 24 906 € 60 876 €
S/ Total CP 167 560 € 142 440 € 0 € 310 000 €
VOTE A L’UNANIMITE 61
DCM 34/2022
OBJET : COMMUNE : BUDGET PRINCIPAL 2022
Le budget est présenté en détail dans le document joint.
Le budget de fonctionnement s’élève à la somme de 8 236 130 €.
Les charges à caractère général connaissent une augmentation liée notamment à la hausse des prix des
carburants et de l’énergie mais aussi à des coûts importants liés à l’entretien du parc automobiles.
La réintégration de la salle de l’Eden dans le patrimoine communal entraine également des dépenses
supplémentaires d’entretien. Enfin l’enveloppe formation connait également une hausse importante.
Les charges de personnel sont impactées par le reclassement opéré sur les catégories C et par les
avancements d’échelon.
En investissement, 5 opérations principales seront menées :
- La dernière tranche de travaux sur l’église avec la reprise des façades
- Les travaux de requalification et de mise en sécurité du chemin du Bac
- La construction d’un bâtiment périscolaire à l’école Léonie Etienne
- Les travaux d’aménagement du bâtiment de la Poste
- L’aménagement des plans d’eau des Buissonnades.
En parallèle, les études menées dans le cadre du programme « Petites villes de demain » seront lancées :
- Etude faisabilité Ecoquartier
- Etude rénovation salle polyvalente Giai miniet
- Diagnostic ERP/ rénovation énergétique, étude solidité du bâtiment de la mairie
- Révision du PLU
Un emprunt d’équilibre de 1 250 000 euros est nécessaire.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver le budget principal.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « le prévisionnel de fonctionnement est en augmentation par rapport au réalisé 2021 ».
M. Allevard : « on prévoit que tout se fasse, en investissement le taux de réalisation est d’environ 55%.
On essaye d’anticiper certains facteurs comme la crise internationale et son impact sur le prix des
matières premières, du carburant. On espère dégager un excédent entre 800 000 et 1 million »
Mme Gamba : « vous prévoyez un emprunt d’équilibre de 1 250 000 € mais avec la conjoncture on ne
sait pas comment cela va se passer. On n’arrive pas à savoir si vous arriverez à maitriser les dépenses
voir les réduire même si j’ai confiance sur ce que tu vas faire » 62
M.Allevard : « si le budget est en augmentation c’est parce que les dépenses augmentent mais aussi
parce qu’il y a des recettes qui augmentent ; ce qui est positif c’est notre taux d’épargne et le
désendettement ».
M. le Maire : « on a repris les abonnements téléphoniques et on a fait baisser le coût, on a changé les
compteurs électriques forains, on essaye de faire jouer la concurrence de manière systématique ; ne
doutez pas de notre volonté à faire des économies ».
Mme Leplatre : « le poste petit équipement a doublé ».
M. Allevard : « cela est dû aux travaux en régie ».
Mme Gamba : « la ligne sur les caméras n’est pas claire ; combien avons-nous de caméras sur la
commune ? ».
M. le Maire : « nous avons 30 caméras sur 16 lieux différents qui fonctionnent toutes. En 2022 nous
souhaitons équiper 2 sites supplémentaires : le parc du Mistral et le point d’apports volontaires de la
Grande Bastide puis nous avons aussi une demande de la gendarmerie pour se connecter directement sur
notre réseau. Cette demande est inscrite en dépense mais aussi en recette car elle est financée par
l’Etat ».
Mme Gamba : « y aura –t-il des caméras de verbalisation ? »
M. le Maire : « non mais en cas de plainte les images sont utilisées par la gendarmerie ».
Mme Gamba : « les subventions aux associations ne sont toujours pas proposées au vote ».
M. Imbert : « on a revu le dossier de demande qui est beaucoup plus simple mais du coup les
associations ont été perturbées et beaucoup de dossiers sont revenus incomplets donc cela a retardé
l’instruction. Le vote sera proposé au prochain conseil. On a augmenté le montant global ».
Mme Gamba : « au niveau de l’investissement les montants concernant l’OPAH-RU ont augmenté.
Y-a-il plus de demandes ? »
M. Allevard : « on est sur les enveloppes prévues ».
M. Sedneff : « on a eu 37 dossiers déposés et beaucoup vont aboutir en 2022. »
Mme Gamba : « pour les écoles il y a beaucoup de dépenses. Allez-vous installer des purificateurs « ?
M. Allevard : « on a pris l’option d’ouvrir les fenêtres... »
M. le Maire : « on a des retours pas très positifs sur les capteurs de CO2 ; les appareils se déclenchent
très souvent et cela perturbe le déroulé des cours. Nous allons d’abord faire un test avant de généraliser
ces achats ».
Mme Gamba : « on va s’abstenir sur le vote du budget non pas qu’il est mal présenté mais le projet
d’Ecoquartier est trop mis en avant dans le programme PVD et pour moi ce n’est pas la priorité au
regard de tout ce qu’il y a à faire au centre-ville. Ce projet pourrait être financé par d’autres subventions
et on pourrait utiliser les financements de PVD pour d’autres études ».
M. Allevard : « si nous voulons travailler sur un PPI il faut au préalable des études ».
VOTE PAR 25 POUR
ET 4 ABSTENTIONS (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent) 63
DCM 35/2022
OBJET : COMMUNE : BUDGET CAVEAUX 2022
Vous trouverez ci-joint la présentation du budget caveaux 2022.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver le budget caveaux.
BUDGET CAVEAUX - Budget primitif
2022
RECAPITULATIF PAR CHAPITRES
EXPLOITATION
Dépenses Recettes
Chapitre 002 - Chapitre 002 0,28
Chapitre 011 21 557,66 Chapitre 70 21 557,66
Chapitre 65 1,28 Chapitre 75 1,00
Total 21 558,94 Total 21 558,94
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
DETAIL PAR ARTICLES
Nat. Chapitre Libellé BP
DEPENSES (HT)
6037 011 Annulation stock initial 8 847,66
607 011 Achat de marchandise 12 710,00
658 65 Charges diverses de gestion courante 1,28
RECETTES (HT)
002 002 Résultat antérieur reporté 0,28
707 70 Vente de marchandises 21 557,66
7588 75 Produits divers de gestion courante 1,00
VOTE A L’UNANIMITE 64
DCM 36/2022
OBJET : CAISSE DES ECOLES : BUDGET 2022
Vous trouverez ci-joint le détail des dépenses prévues en fonctionnement et en investissement sur le
budget caisse des écoles.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver le budget 2022 de la caisse des écoles.
BUDGET PRIMITIF 2022
RECAPITULATIF PAR CHAPITRES
Dépenses FONCTIONNEMENT Recettes
Chapitre
011
Charges à caractère général 53 842,71 Chapitre 002 Résultat reporté 18 842,71
Chapitre 74 Subventions 35 000,00
Total 53 842,71 Total 53 842,71
Dépenses INVESTISSEMENT Recettes
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 4 306,42 Chapitre 001 Résultat antérieur reporté
4 306,42
Total 4 306,42 Total 4 306,42 65
DETAIL PAR SECTION
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Fonc. Nat. Chap. BP
211 60628 Pharmacie 011 300,00
212 60628 pharmacie 011 300,00
211 6063 Fourn.entret.&petit équip. 011 200,00
212 6063 Fourn.entret.&petit équip. 011 500,00
211 6064 Fourn.administratives 011 500,00
212 6064 Fourn.administratives 011 800,00
211 6067 Fournitures scolaires 011 9 027,00
212 6067 Fourn.scolaires 011 16 287,00
213 6067 Fournitures scolaires 011 3 643,71
212 6068 F. diverses 011 300,00
212 61558 Entretien matériel 011 800,00
211 6156 Maintenance 011 800,00
212 6156 Maintenance 011 1 600,00
211 6182 Documentation 011 150,00
212 6182 Documentation 011 300,00
211 623 Frais de fêtes 011 1 635,00
212 623 Frais de fêtes 011 1 525,00
211 624 Transports 011 435,00
212 624 Transports 011 4 575,00
211 6262 Télécom (internet) 011 600,00
212 6262 Télécom (internet ) 011 900,00
211 6288 Divers 011 3 990,00
212 6288 Divers 011 4 575,00
TOTAL 53 842,71
RECETTES FONCTIONNEMENT
Fonc. Nat. Chap. BP
213 002 Résultat fonct. Reporté 002 18 842,71
213 7474 Subvention commune 74 35 000,00
TOTAL 53 842,71
DEPENSES INVESTISSEMENT
Fonc. Nat. Chap. BP
213 2145 Aménagement bâtiment 21 4 306,42
TOTAL 4 306,42
RECETTES INVESTISSEMENT
Fonc. Nat. Chap. BP
213 001 Résultat invest. Reporté 001 4 306,42
TOTAL 4 306,42
Fonctions : 211 maternelle - 212 élémentaire - 213 services communs
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « à quoi correspond la ligne divers » ?
M. Allevard : « ce sont des projets reportés des sorties scolaires non effectuées ».
VOTE A L’UNANIMITE 66
DCM 37/2022
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 2022
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services communaux.
Il est demandé à l’assemblée :
- D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité pour 2022 joint en
annexe.
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants sont
inscrits au budget de l’exercice en cours. 67
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « les 4 agents en disponibilité ont-ils été remplacés » ?
M. Allevard : « oui. Les 2 postes des agents partis en retraite seront fermés car il s’agit de grade
d’avancement ».
Mme Bouclier : « puis-je venir en mairie pour consulter les prévisionnels de carrière » ?
M. Allevard : « les documents du personnel ne sont pas consultables mais on peut en parler, je peux
vous donner des chiffres mais pas de données confidentielles ».
VOTE PAR 25 POUR
ET 4 ABSTENTIONS (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent)
Nbre Temps travail Cat QUOTITE TRAVAIL INFOS
Attaché territorial 1 TC A 1 Détaché sur l'emploi fonctionnel de Dgs
2 TC B 1 à 90%
2 TC B
4 TC C
2 TC C dont 1 CDI
1 TNC 26 H C
9 TC C
Technicien 1 TC B
7 TC C 1 à 90% dont 1 vacant
11 TC C dont 1 vacant
4 TC C dont 1 vacant
10 TC C dont 1 vacant
1 TNC 22h30 C vacant
10 TC C dont 1 vacant
1 TC C faisant fonction d'ASVP
Educateur Territ des Activ Physiques
et Sportives 1 TC B
Agent de Police Municipale 3 TC C
Assistant d’enseignement artistique 1 TC B 9 h DLVA
Animateur 1 TC B
1 TC C
1 TNC 28H C
5 TC C
6 TC C 1 à 60% dont 1 vacant
2 TNC 32H C
1 TNC 30 H C
Sage Femme 1 TC A
Educateur de jeunes enfants 2 TC A Vacants (CDD)
Auxiliaire de puericulture 1 TC C CDI
3 TC C
7 TC C
1 TNC -33H C
1 TNC-30 H C
104
Filière technique
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS à temps complet(TC) et non complet(TNC) pour l'année 2022
Filière administrative
Attaché Principal
Rédacteur territorial Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administatif
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe
Technicien principal de 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
Adjoint technique Principal de 1ère classe
Adjoint technique Principal de 2ème classe
Adjoint technique
Filière Sportive
Educateur Principal 1ère classe des A.P.S.
Filière Police Municipale
Brigadier Chef Principal
Filière Culturelle
Filière animation
Animateur Principal 1ère classe
Adjoint territorial d'animation
Adjoint d'Animation principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation principal de 2ème classe
Adjoint d'Animation
TOTAL
Filière Médico-Sociale
Sage Femme hors classe
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe
Agents sociaux
Agent social principal de 2ème classe
Agent social 68
DCM 38/2022
OBJET : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE POUR DES TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUR
L’AVENUE TERCE ROSSI
Le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) a programmé pour 2022 l’enfouissement du réseau électrique de l’avenue Terce Rossi et propose à la commune de réaliser en parallèle l’enfouissement du réseau de téléphonie.
Le coût prévisionnel du programme est de 28 498,69 € TTC à la charge de la commune.
Afin de faciliter la réalisation de ce programme et la coordination du chantier, il est proposé de désigner par convention, conformément au Code de la commande publique, le SDE 04 comme maitre d’ouvrage unique.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
APPROUVER le programme de travaux de génie-civil du réseau de téléphonie sur l’Avenue Terce Rossi.
APPROUVER la convention de mandat, ci-jointe, à établir entre la commune d’Oraison et le SDE04.
ACCEPTER le plan de financement prévisionnel ci-après :
Montant TTC 28 498,69 €
Participation communale 28 498,69 € (dont TVA 4 749,78 €)
AUTORISER Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents.
DIRE que la commune s’engage à verser sa participation au SDE04 en quatre annuités et à inscrire d’office la dépense au budget à compter de l’exercice budgétaire correspondant à l’achèvement des travaux.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « est-ce que cette voie va être refaite » ?
M. Sedneff : « la réfection de la voie est prévue dans le futur ».
VOTE A L’UNANIMITE Se sde0tu LS Commune : ORAISON
Syndicat d Energie
Aces-de- ours - Peyeunce
CONVENTION DE MANDAT
En application des dispositions de l'article L 2422-5 et L 2422-11 du Code de la commande publique.
Numéro : 11-10-05/2022
intitulé : « Enfouissement réseau Orange Avenue Terce Rossi » - AFF n° 21015FT
Entre :
D'une part,
La Collectivité : Commune de ORAISON
Représentée par son Maire : Monsieur Benoit GAUVAN
Désignée ci-après par : « la collectivité »
Et : D'autre part,
Le Syndicat D'Energie des Alpes-de-Haute-Provence,
5, Avenue Bad Mergentheim — CS 40175 — 04995 DIGNE-LES-BAINS Cédex
Représenté par son Président, Monsieur Robert GAY,
Désigné ci-après par l'appellation « te SDED4 »
Vu les Statuts du SDEO4, modifiés par l'Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,
Vu la délibération du SDE04 du 31 mars 2017 définissant les échéanciers de remboursement par les communes des dépenses engagées par le SDED4,
Vu la Délibération de la Collectivité en date du MEN
- arrêtant le programme de travaux coordonnés
- autorisant Monsieur Le Maire et Monsieur Le Président à signer la Convention entre la Collectivité et le SDEO4 ;
l'est exposé ce qui suit :
L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, et l'opération d'enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent deux maitres d'ouvrages : - le SDEO4 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité .
- la collectivité pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
Le SDE04 a inscrit dans ses statuts, approuvés le 4 Août 2017, la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation de réseaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
rt.1 : v
En application des articles L 2422-5 à L 2422-11 du code de la commande publique et afin de faciliter la coordination du chantier le Syndicat désigne le SDEO4 par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau et d'installation d'un génie civil de communications électroniques réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDE04 pour l'opération suivante :
ORAISON « Enfouissement réseau Orange Avenue Terce Rossi »
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maitrise d'ouvrage unique.
69 A: ‘application vention
Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications
L'article L.222435 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDE 04 est signataire de la convention locale pour l'enfouissement coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange SA et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs du 9 septembre 2016 et de son avenant daté du même jour.
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés :
- Réalisation des études d'avant-projet ;
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré ;
- Validation par le SDE04 du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet :
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers ;
attributs le la collectivité
Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet :
Passation des marchés publics
Le SDE04 utilise les marchés de travaux et d'études en cours sur lé territoire auquel appartient la collectivité. Ces marchés d'électrification comprennent des prestations complémentaires concernant les infrastructures de télécommunications
Ph lisation
du maitre d'ouvr: déléqué
- Organisation et coordination ;
- Contrôle de l'activité des prestataires ;
Attributions de la collectivité
- Participation aux réunions :
- Validation de l'avancement des téches :
Mission du maïtre d'ouvrage délégué
Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;
Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages, d'un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDE04 d'établir la main levée des réserves et de la signer.
- Présentation d'un bilan financier détaillé ;
Le maître d'ouvrage délégué fournira 4 la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
70 Attributions de la collectivité
Approbation des études préliminaires et de l’avant-projet :
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages Intégration des ouvrages dans le patrimoine
Art. : Gestion des ouvrages
Dès que la réception des ouvrages de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en étre le seul maïtre d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Art.5 : Modalités financières
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- Estimation de l'opération : 28 498.69 € TTC
- Règlement et paiements : le SDE04 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises, ORANGE prend à sa charge les prestations prévues à l'article 9 de la convention du 9 septembre 2016 modifiées par l'articie 2 de l'avenant à la convention du 9 septembre 2016,
- Participation de la collectivité le montant de la participation de la collectivité aux travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entrepnise.
Modalités de t de la participation : Le mandant s'engage à rembourser sa participation auprès du SDE04 en Annultés et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.
Art.6 : Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet initial fera l'objet d'un avenant La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les deux parties.
Art.TR t différen
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération du mandant. Le mandant ne demandera aucune pénalité au mandataire.
Dans le cadre d'une action en justice pour le compte du mandant, le mandataire ne pourra agir en justice qu'après accord express et écrit du mandant, Le mandant supportera l'ensemble des dépenses liées en l'instance qu'il liquidera directement auprès du créancier sur la base d'un état de frais visé par le mandataire.
nitrate ET ua
Pour la collectivité Pour le SDE04
Le mandant Le mandataire
Le Maire, Pour Le Président 1
Benoit GAUVAN Le Directeur, SV—
Stéphane CAPECCHI
Le Chef de Se
Nicole MON
71 ANNEXE FINANCIERE
Numéro : 11-10-05/2022
Intitulé : « Enfouissement réseau Orange Avenue Terce Rossi » à ORAISON (AFF n° 21015FT)
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ORANGE
Montant estimatif des travaux | Participation collectivité Nombre d'annuités
28 498.69 € TTC 28 498.69 € TTC 4
Le Maire, Pour Le Président
Benoit GAUVAN Le Directeur,
Stéphane CAPECCHI
o (2 ( =
72 Le Maire,
73
DCM 39/2022
OBJET : APUREMENT DU COMPTE 1069
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation de la République ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités locales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61 et M832).
Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mis à jour par la Direction Générale de Collectivités Locales et la Direction Générale de Finances Publiques. Sur le plan comptable il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en œuvre du référentiel M57, les collectivités doivent apurer les sommes présentes sur le compte 1069.
Il s'agit d'un compte non budgétaire ouvert en 1997 et 2004 pour neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice, et en 2006 pour la première application de la simplification du rattachement des ICNE.
Ce compte ne sera pas repris dans la nomenclature M57, c'est pourquoi il doit être apuré sur le ou les exercices précédents le passage en M57 (au 1er janvier 2023 pour la commune d'Oraison) au vu d'une délibération du conseil municipal et en fonction de la disponibilité des crédits. Pour la ville d’Oraison le compte 1069 est débiteur de 22 978.37 €.
Compte tenu de la somme en cause et afin d’éviter de pénaliser les finances de la commune il convient de procéder à cet apurement par opération d’ordre non budgétaire.
Le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 22 978.37 €.
Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du Comptable Public à l’appui de cette délibération.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- DECIDER d’apurer le compte 1069 sur l’exercice 2022 par opérations d’ordre non budgétaire, réalisées par le comptable Public : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 22 978.37 €.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.