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Déliberation - DCM 2021 31 ZAC Canaux Avt 4
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 31 ZAC Canaux Avt 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2021_31
OBJET :
CADRE DE VIE- COMMERCE –
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
ZAC DU TRIANGLE DES
CANAUX
_
CONVENTION
OPERATIONNELLE ENTRE LA
COMMUNE DE RIORGES ET
L’EPORA
---
APPROBATION D’UN AVENANT
n° 4
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 1er avril 2021 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 25 mars 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 avril 2021.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 33 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Néant
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Brigitte MACAUDIERE.
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 1er avril 2021 DCM_2021_31
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
ZAC DU TRIANGLE DES CANAUX
CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
LA COMMUNE DE RIORGES ET L’EPORA
APPROBATION D’UN AVENANT N°4
Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, du logement et des jardins familiaux expose à l’assemblée :
La commune a engagé une opération de requalification du site des Canaux, l'objectif étant à terme de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement, la construction de logements et de pas-de-porte pour commercialisation.
Le conseil municipal a, par délibération du 4 juin 2015, approuvé une convention opérationnelle, signée le 23 juin 2015 entre la commune de Riorges et l'EPORA pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 23 juin 2020.
Le 3 janvier 2017 un avenant n°1 a été signé, ayant pour objet, d'une part le rééchelonnement des avances conventionnelles par quart à partir de l'année 2017 et d'autre part, de préciser que ces avances étaient désormais versées par le futur aménageur, la société d’économie mixte NOVIM, concessionnaire de la commune.
Le 7 novembre 2018, un avenant n°2 à la convention opérationnelle a été signé, visant à étendre le périmètre opérationnel au tènement du second bâtiment de la friche Rotkopf, propriété communale et à prévoir la refacturation à 100 % des dépenses de requalification à engager par EPORA sur ce tènement.
L’article 2 de l’avenant n°1 prévoyait un nouvel échelonnement du versement des avances à verser par la société NOVIM, concessionnaire de la ZAC des Canaux en substitution de la commune, sur 4 ans à compter du deuxième trimestre 2017. Le calendrier de versement des avances était le suivant :
- 360 000 € HT, versés avant le 30/06/2017 ;
- 360 000 € HT, versés avant le 30/06/2018 ;
- 360 000 € HT, versés avant le 30/06/2019 ;
- Solde de l’opération versé avant le 30/06/2020 ;
Le 16 juillet 2020, un avenant n°3 à la convention opérationnelle a été signé, dans le but de proroger la durée de la convention au 23 juin 2021 et d’actualiser le bilan prévisionnel.
Au 31 Décembre 2020, la Commune puis la société NOVIM (ex. SEDL) a versé respectivement 315 000 € HT puis 360 000€ HT/an (2017-2019), soit un total de 1 395 000 € HT d’avances à EPORA. Au regard de l’avancement des travaux et de la découverte d’espaces pollués qu’il convient de traiter à partir d’un plan de gestion élaboré par le bureau d’étude sites et sols pollués Dekra, le solde de l’opération ne pourra pas être facturé au 23 Juin 2021.
…/… Les parties conviennent donc que le solde de la participation de la commune sera versé par NOVIM à l’issue de la réception des travaux de requalification foncière par EPORA, soit au plus tard au 31 décembre 2022.
Pour ces raisons, il convient de proroger de 18 mois la convention opérationnelle, soit jusqu’au 31 décembre 2022, par la signature d’un avenant n°4, afin de prendre en compte un délai supplémentaire nécessaire à la réalisation par EPORA des travaux de dépollution des sols.
Vu la délibération du 7 juillet 2011 approuvant la convention opérationnelle à passer entre la commune de Riorges et EPORA pour le quartier des Canaux ; Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2016 approuvant l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2018 approuvant l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle ;
Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2020 approuvant l’avenant n° 3 à la convention opérationnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. approuve l'avenant n° 4 à la convention opérationnelle passée entre la commune de Riorges et l'EPORA, relative au site de la ZAC des Canaux,
2. dit que cet avenant n° 4 porte sur la prorogation de la convention de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, afin de prendre en compte le délai supplémentaire nécessaire par EPORA aux travaux de démolition et de dépollution des sols ;
3. approuve le nouveau bilan foncier prévisionnel de l’opération ci-annexé ;
4. autorise le maire à le signer.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 7 avril 2021
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN