Procès Verbal - Proces verbal de seance 22 fevrier 1

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Procès Verbal - Proces verbal de seance 22 fevrier 1 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance 22 fevrier 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement,

Conseil Municipal

22 février 2023

Procès-verbal de séance 2

L’an deux mille vingt-trois, le 22 février, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.

Date de convocation du conseil municipal : 16 février 2023

Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, CÉNÉRINI Gilles, ROLLAND Anne-Marie, COUTURIER Linda, GUILHEM Nelly, PROUST Thierry, CHAUDUN Martine, BERGERON Patrick, LAMONERIE GUILLON Françoise, GIRAUD Amandine, CHAUVIN Loïc, ALBAN Lionel, VOLLET Danielle formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 22 membres.

Absents ayant donné pouvoir : DUREL Jacques à DAUGY Emmanuel, PRUNEAU Roselyne à CHAILLÉ Bernadette,

Absent excusé : LAGOUTTE Frédéric, LANDREAU Fabrice, DIERES-MONPLAISIR Bernard,

Secrétaire de séance : GIRAUD Amandine,

Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 17

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne Madame GIRAUD Amandine pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame GIRAUD Amandine déclare accepter ces fonctions.

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 7 décembre 2022.

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire installe monsieur Lionel ALBAN et madame Danielle VOLLET dans leurs fonctions de conseillers municipaux suite à la démission de monsieur Alain MULLON et madame Émilie COMBES.

Madame le maire propose d’ouvrir la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, madame Jessica VOISIN, finances, madame Nadège SONTRE, secrétariat général, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 3

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Institutions et vie politique locale

D2020-007 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Commande Publique

D2020-008 Constitution d’un jury de concours pour la maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle salle polyvalente

Urbanisme / Foncier

D2020-009 Validation de la décision de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AC numéros 104 et 98 D2020-010 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien et cadastrée section AH 470 et 471 – Le Petit Pont – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition. D2020-011 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux MANDIN et cadastrée section AI numéro 180 – Rue des Sapins Verts – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

D2020-012 Acquisition de la propriété appartenant à Madame JOUBERT Sylvie cadastrée section AS numéro 315 – Rue de l’Ardillère – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

D2020-013 Acquisition de la propriété appartenant à Madame SOYER Isabelle et cadastrée section CW numéro 379 – Rue des Biches – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

D2020-014 Dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, pour procéder à la démolition du sanitaire existant place des Roses et à l’installation d’une structure préfabriquée à usage de sanitaire sur la place des Roses (côté Avenue Gabrielle) - Autorisation de signature

D2020-015 Division et cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 à Madame Gaël FORTIER et acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 37 appartenant à Madame Gaël FORTIER par un acte d’échange avec soulte - Autorisation de signature pour tout document afférent aux mutations.

Finances locales

D2020-016 Débat d’orientation budgétaire exercice 2022 – Vote du Conseil municipal constatant le débat

D2020-017 Avance du budget principal au budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’ D2020-018 Vote des tarifs publics 2023 – Modifications des tarifs publics D2020-019 Vote des tarifs de la garderie municipale

D2020-020 Vote du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » – exercice 2023 D2020-021 Demande de subvention auprès du conseil départemental de la Charente Maritime – pour la construction d’une mairie annexe

D2020-022 Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds vert – pour la construction d’une mairie annexe

D2020-023 Demande de subvention auprès de la CARA dans le cadre du Fonds de concours – pour la construction d’une mairie annexe

D2020-024 Demande de subvention auprès du Fond Interministériel de prévention de la Délinquance

D2020-025 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires en section d’investissement budget principal M57 et budgets annexes M4

D2020-026 Régie à simple autonomie financière relative à la gestion de la chaufferie commune et du réseau de chaleur du site des Bengalis – budget annexe M44

Autres Domaines de Compétences

D2020-027 Convention cadre pour la réalisation de prestations de services numériques entre la commune de La Tremblade et la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – autorisation de signature

Fonction publique

D2020-028 Création d’emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

D2020-029 Création d’emplois non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité

D2020-030 Création d’emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

D2020-031 Accueil d’un stagiaire de l’enseignement supérieur – Autorisation de signature convention et versement d’une gratification

D2020-032 Modification du tableau des effectifs – Mairie

Domaine et patrimoine

D2020-033 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert

_______________ 5

INSTITUTIONS LOCALES ET VIE POLITIQUE

Intitulé du rapport :

Election des membres de la commission d’appel d’offres

Élection

Instruction :

Institutions

Locales et Vie

Politique

Type de rapport :

Délibération REPORT

Référence :

D2023-007 6

COMMANDE PUBLIQUE

Madame le maire explique que le foyer d’animation culturelle, construit en 1972 nécessitait une réhabilitation afin :

- d’améliorer le service aux usagers,

- de faciliter l’accueil des spectacles et des concerts,

- de prévoir des espaces de rangement et de moduler la petite salle, - de mettre en conformité le bâtiment sur la sécurité ERP,

- d’améliorer l’accessibilité « personne à Mobilité Réduite »,

- d’améliorer l’efficacité énergétique et le renouvellement de l’air ambiant, - de moderniser la gestion du bâtiment.

A cet effet, un contrat de maîtrise d’œuvre a été confié au groupement MG + / ISB / BECIS / GANTHA.

A l’issue de la phase « Avant-Projet Définitif », le maître d’ouvrage a décidé de ne pas affermir la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre, les coûts de réhabilitation ayant fortement augmenté par rapport à l’enveloppe financière affectée aux travaux.

La démolition / reconstruction d’une nouvelle salle polyvalente devenait donc plus économique que la réhabilitation initialement prévue.

Il a donc été opté pour une démolition suivie d’une construction.

Il est proposé d’initier la procédure de jury de concours pour la désignation du maître d’œuvre chargé de la construction de la nouvelle salle polyvalente.

Délibération

Constitution d’un jury de concours pour la maîtrise d’œuvre

pour la construction d’une nouvelle salle polyvalente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant le projet de construction d’une salle polyvalente en lieu et place de l’actuel Foyer d’animation culturelle ;

Considérant le programme de l’opération :

Le projet prévoit la construction d’un équipement de 1.000 m² se composant comme suit :

 Un hall accueillant un espace bar et un espace dédié aux vestiaires mobiles,  Une grande salle polyvalente comprenant une tribune télescopique de 200 personnes,  Un bureau régisseur en lien avec l’accueil,

 Des blocs sanitaires dédiés au public,

 Des locaux douches séparés,

Intitulé du rapport :

Constitution d’un jury de concours pour la maîtrise d’œuvre

pour la construction d’une nouvelle salle polyvalente

Instruction :

Administration

générale

Commande Publique

- Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-0087

 Un local « régie » en étage au-dessus de la tribune télescopique,

 Des loges,

 Des sanitaires,

 Un local entretien avec dévidoir et stockage de produits d’entretien,  4 locaux de stockage,

 Un office traiteur,

 Un local poubelle,

 Des locaux techniques.

Considérant l’enveloppe financière dédiée au projet :

L’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage est estimée à 2.160.169 € H.T.

Le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est 215.608 € H.T.

Le coût global de l’opération est estimé à ce stade à 2.527.027 € H.T. en comprenant entre autres l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, les honoraires de la maîtrise d’œuvre, le montant des primes, les honoraires du contrôleur technique, les honoraires du coordinateur SPS et les différents diagnostics règlementaires.

Considérant l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre :

 Pour désigner le maître d’œuvre de l’opération il y a lieu, conformément aux articles L.2125- 1 2°, R.2172-2 et R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la Commande Publique, d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse plus.

 Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélections des candidatures définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection des candidatures.

 Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.

 Dans un deuxième temps, le jury :

 Examine les projets des candidats admis à présenter de manière anonyme,

 Etablit un classement des projets,

 Emet un avis sur la base des critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours.

 Après avis du jury de concours, l’anonymat des projets est levé.

 Le représentant de l’acheteur désigne le ou les lauréats du concours et, dans le cadre d’une procédure sans publicité prévue en application de l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur négociera les clauses du marché avec le ou les lauréats.

 Afin de préparer les travaux du jury (d’examen des candidatures et d’évaluation des projets), une commission technique sera constituée auprès du maître d’ouvrage. Son rôle consiste à préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective et strictement factuelle des dossiers de candidature puis des projets remis par les candidats. Cette commission technique ne propose pas de notation ni de classement, pour ne pas interférer dans le travail du jury.8

Considérant les missions confiées au maître d’œuvre :

La mission confiée au maître d’œuvre sélectionné à l’issue de la procédure de concours sera une mission de base de maîtrise d’œuvre tel que définie par l’article R.2431-4 du Code de la Commande Publique.

Cette mission de base comprend :

 Etudes d’esquisse (ESQ),

 Etudes d’avant-projet sommaire (APS),

 Etudes d’avant-projet définitif (APD),

 Etudes de projet (PRO),

 Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT),

 Etudes d’exécution (EXE) et Visa,

 Direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET),

 Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

Mission complémentaire éventuelle :

Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)

Considérant le montant de la prime allouée aux participants du concours :

Une prime sera allouée aux participants qui auront remis une esquisse conforme au règlement du concours. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal aux prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement maximal de 20 %.

Le montant de la prime est fixé à 15 000 € H.T. Cette prime pourra être réduite ou supprimée sur proposition du jury dans l’un des cas suivants :

 L’offre ne répond pas au programme du concours,

 Le contenu de l’offre n’est pas conforme au dossier de consultation,  La qualité de l’offre a été jugée insuffisante par le jury du concours,  La règle de l’anonymat n’a pas été respectée.

Considérant la composition du jury de concours :

La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R.2162- 17 et suivants du Code de la Commande Publique. Aussi, le jury est composé de personnes indépendantes des participants du concours. En application des articles R.2162-22 et R.2162- 24 du Code de la Commande Publique, le jury est composé comme suit :

Membres à voix délibérative :

Madame le Maire en tant que présidente du jury (si la présidente se trouve dans l’impossibilité d’assurer sa mission, elle pourra désigner un remplaçant),

Les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres,

Un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle exigée des candidats pour participer au concours, soit 3 architectes en l’espèce désignés ultérieurement par arrêté du maire.

Membres à voix consultatives : 9

Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, d’autres membres à voix consultative feront partie du jury, il est proposé :

- Les techniciens représentants les services de la maîtrise d’ouvrage (le directeur général des services, la directrice des services techniques, le responsable du service animations et toute personne désignée par la présidente du jury en raison de sa compétence ou de son intérêt en lien avec l’objet de la consultation),

- Le service commande publique,

- Le représentant de la DGCCRF,

- Le comptable public.

Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Considérant les indemnités allouées aux personnes qualifiées membres du jury de concours :

Au regard des conseils techniques attendus des personnes qualifiées avec voix délibératives et du temps consacré y afférent, il leur sera alloué une indemnité de participation. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Le montant sera librement négocié avec chaque juré conformément aux usages.

Sur proposition de madame le maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

 Autorise Madame le Maire à lancer une procédure de concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse plus, sur la base du programme et de l’enveloppe prévisionnelle, en vue de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle salle polyvalente et de prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conduite de cette opération,

 Autorise Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du concours de maîtrise d’œuvre et de la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence en découlant,

 Autorise Madame le Maire à signer le marché public de maîtrise d’œuvre avec le lauréat du concours,

 Désigne Madame le Maire en tant que Présidente du jury, avec voix délibérative,  Désigne les membres de la Commission d’Appel d’Offres en tant que membres du jury avec voix délibérative,

 Décide de fixer à 15.000 € H.T. par équipe candidate le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours,

 Donne à Madame le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 10

Madame Lamonerie-Guillon : « Qui sont les membres de cette commission ? » Madame le maire donne la parole à M Yvanes.

Monsieur Yvanes : « C’est une simple commission de travail, je voulais préciser qu’il est tout à fait possible de la modifier. Vous avez toute latitude à désigner qui que ce soit pour venir travailler sur le sujet. »

Madame le maire : « Ceux qui souhaitent travailler sur le projet sont les bienvenus. Vous contactez M Yvanes ou Mme Riccaldi. » 11

URBANISME / FONCIER

Intitulé du rapport :

Validation de la décision de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AC numéros 104 et 98

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023-009

Madame le maire explique que le 21 juillet 2016, l’EPFNA, la Commune de La Tremblade et la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) ont signé une convention opérationnelle d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social sur la commune de La Tremblade.

Depuis, un arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 a constaté la carence de la Commune au titre de la loi SRU. Cet arrêté préfectoral a été renouvelé en date du 11 décembre 2020.

Le droit de préemption urbain (DPU) a été retiré, par un arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018, réitéré en date du 23 décembre 2020, pour être délégué à l’EPFNA. Ainsi, l’EPFNA a la capacité de se substituer à la Commune, avec son accord préalable, pour préempter des fonciers pouvant ainsi accueillir des opérations de logements locatifs sociaux.

Une nouvelle convention tripartite a été signée le 9 septembre 2021 par l’Etat, la Commune et l’EPFNA afin de tenir compte de l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2020 prononçant la carence de la Commune. Cette convention tripartite précise les conditions et modalités d’usage du droit de préemption urbain par l’EPFNA ainsi que les engagements de l’Etat et de la Commune, au service de la mobilisation du foncier pour le développement de programmes comprenant des logements locatifs sociaux.

Dans ce cadre, l’EPFNA a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien sis 6 rue Lafond et 21 rue du Lavoir et cadastré section AC n° 104 et 98 au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner soit 290 000 € (DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS) auquel s’ajoute 15 600 € TTC (QUINZE MILLE SIX CENTS EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) de commission à la charge de l’acquéreur s’il s’avère qu’elle est due, dans le but de réaliser sur un périmètre élargi comprenant le bien objet de la DIA un programme de logements intégrant une part de logements sociaux, permettant de contribuer à la réalisation des objectifs de la commune de LA TREMBLADE au titre de la loi SRU.

Il est proposé au conseil municipal de valider cette décision.

Délibération :

Validation de la décision de l’Etablissement Public Foncier

de Nouvelle-Aquitaine d’exercer le droit de préemption urbain

sur le bien cadastré section AC numéros 104 et 98

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 à L211-7, L.213-1 à L.213- 4, L.213-14 à L.213-16, L.213-18, L.221-1, L.300-1, R.211-1, R.213-1à R.213-13, R.213-21, R.213-24 à R.213-26 ;

Vu le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, dans sa dernière version modifiée par le décret n°2017-837 du 5 mai 2017 le renommant notamment en EPF de Nouvelle-Aquitaine ; 12

Vu la loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui impose pour certaines communes, dont la commune de La Tremblade, un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 25% au total des résidences principales ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique, approuvé par une délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2007 et une délibération communautaire du 27 juin 2011, dont fait partie la commune de La Tremblade et dont les principales orientations sont, en considération du diagnostic qui a mis en évidence plusieurs carences au niveau de l’offre en logements :

- la diversification de l’offre en logements, tant en termes de typologie (taille des logements) qu’en termes de statut d’occupation (locatif, locatif social, privé) sur l’ensemble du territoire, - la garantie de parcours résidentiels satisfaisants et de l’équité sociale, qui ne sont actuellement pas assurés faute du manque de logements sociaux, de la prééminence de l’habitat individuel et de l’augmentation des coûts du foncier

- le développement du parc de logements à caractère social comme axe de travail prioritaire pour pallier aux phénomènes de carence et ainsi inverser la tendance ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LA TREMBLADE adopté par le conseil municipal de la commune par délibération en date du 20 octobre 2014 et dont la mise en compatibilité a été approuvée an date du 4 mars 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-17-12-008 en date du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LA TREMBLADE ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2011 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de LA TREMBLADE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-17-12-009 de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 23 décembre 2020 délégant le droit de préemption à l’EPFNA dans les périmètres où la collectivité l’a instauré par une délibération du 30 mars 2011 ;

Vu l’article L.210-1 du code de l’urbanisme selon lequel le représentant de l’Etat est le seul habilité à exercer le droit de préemption urbain, institué par délibération de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit et le déléguer à un établissement public foncier créé en application de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 4 mars 2014 de l’Etablissement Public Foncier de Poitou- Charentes approuvant la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique en date du 23 mai 2014 approuvant la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes ;

Vu la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes, signée le 6 août 2014 ;

Vu la délibération en date du 13 mai 2016 de l’Etablissement Public Foncier de Poitou- Charentes approuvant la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la Commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique en date du 27 juin 2016 approuvant la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action13

foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou- Charentes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de LA TREMBLADE en date du 19 mai 2016 approuvant la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de La Tremblade, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes ;

Vu la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes, signée le 21 juillet 2016, en application de la convention cadre n° CC 17-17—001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-Charentes ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de LA TREMBLADE en date du 26 juin 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la Commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique en date du 13 décembre 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délibération en date du 24 septembre 2019 de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine signé le 1er juillet 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE en date du 6 mai 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la Commune de LA TREMBLADE, la communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique en date du 25 juin 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17- 16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle- Aquitaine ;

Vu l’avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la commune de LA TREMBLADE, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine signé le 22 juillet 2021 ;

Vu la délibération n° CA 2021-025 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 février 2021 approuvant la convention tripartite SRU n°17- 21-080 entre la commune de LA TREMBLADE, l’Etat et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ; 14

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE en date du 6 mai 2021 approuvant la convention tripartite SRU n°17-21-080 entre la commune de LA TREMBLADE, l’Etat et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la convention tripartite SRU n°17-21-080 entre la commune de LA TREMBLADE, l’Etat et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, signée le 9 septembre 2021, permettant d’encadrer et de déterminer les modalités d’application de la convention opérationnelle n°17- 16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social at ainsi de préciser les modalités de la délégation du droit de préemption ;

Vu la déclaration d’intention d’Aliéner reçue en mairie de LA TREMBLADE le 23 septembre 2022, adressée par Maître LESTRILLE, notaire, au 2 – 4 rue de la Granderie – 17750 ETAULES portant sur le bien cadastré section AC n° 104 et 98, sis 6 rue Lafond et 21 rue du Lavoir à LA TREMBLADE, d’une superficie totale d’environ 00ha 03a 16ca pour un montant de 290 000 € (DEUX CENT QUTRE-VINGT-DIX MILLE EUROS) auquel s’ajoute 15 600 € TTC (QUINZE MILLE SIX CENTS EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) de commission à la charge de l’acquéreur ;

Vu la situation des parcelles cadastrées section AC n° 104 et 98, Commune de LA TREMBLADE en zone UA au Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;

Après consultation de France Domaine,

Considérant que le site cadastré AC n° 104 et 98, objet de la DIA susvisée, présente un potentiel important pour la création de logements sociaux dans le cadre d’une opération d’ensemble ;

Considérant que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner est situé en zone urbaine, et est ainsi soumis au droit de préemption ;

Considérant l’accord de la collectivité sur l’acquisition des biens, objet de la DIA susvisée, par préemption par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, signé par Madame le maire de La Tremblade le 16 décembre 2022, dans le but de compléter la maîtrise foncière de l’îlot bâti, dans la perspective de la démolition des bâtiments et de la réalisation d’un projet d’ensemble intégrant la réalisation de logements locatifs sociaux ;

Considérant la décision 2022/415 du 20 décembre 2022 de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien ayant fait l’objet de la DIA ci-dessus relatée ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de valider la décision de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien sis 6 rue Lafond et 21 rue du Lavoir et cadastré section AC n° 104 et 98 au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner soit 290 000 € (DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS) auquel s’ajoute 15 600 € TTC (QUINZE MILLE SIX CENTS EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) de commission à la charge de l’acquéreur s’il s’avère qu’elle est due, dans le but de réaliser sur un périmètre élargi comprenant le bien objet de la DIA un programme de logements intégrant une part de logements sociaux, permettant de contribuer à la réalisation des objectifs de la commune de LA TREMBLADE au titre de la loi SRU. 15

Intitulé du rapport :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien et cadastrée section AH 470 et 471 – Le Petit Pont – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023-010

Rapporteur : M DAUGY Emmanuel

Madame le maire explique que la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien est propriétaire de parcelles donnant sur un chemin rural. Le chemin rural est grevé d’un emplacement réservé inscrit sur le plan local d’urbanisme afin de desservir un secteur AU.

A l’occasion d’opérations de division et de bornage d’une parcelle d’une plus grande superficie, il a été déterminé l’emprise correspondante à l’emplacement réservé et créé deux parcelles. Aujourd’hui la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien a accepté de céder la partie de sa propriété grevée d’un emplacement réservé pour une superficie de 44 m² au prix de 21 € le m² net vendeur.

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien et cadastrée section AH 470 et 471 – Le Petit Pont – Autorisation de signature

pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant l’emplacement réservé ER4 inscrit sur le plan local d’urbanisme approuvé le 20 octobre 2014 ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AH numéros 470 et 471, issues de la division d’une parcelle d’une plus grande superficie, correspondent à l’application de l’emplacement réservé ER4 sur la propriété

Considérant que les parcelles cadastrées section AH numéros 470 et 471 appartiennent à la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien et disposent d’une superficie totale de 44 m² ;

Considérant que la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien a accepté de céder à la commune lesdites parcelles au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’acquérir les parcelles AH 470 et 471 appartenant à la SAS Grand Ouest Constructions représentée par Monsieur BOUTINAUD Julien au prix net vendeur de 21 € le m², - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition. 16

Intitulé du rapport :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux MANDIN et cadastrée section AI numéro 180 – Rue des Sapins Verts – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023-011

Rapporteur : M DAUGY Emmanuel

Madame le maire explique la rue des Sapins Verts a fait l’objet d’un plan d’alignement approuvé le 28 janvier 2009.

Il est proposé l’acquisition d’une partie de la propriété (37 m²) appartenant aux Epoux MANDIN et cadastrée section AI numéro 180, dans le cadre d’une opération d’alignement.

Délibération :

Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux MANDIN et cadastrée section AI numéro 180 – Rue des Sapins Verts – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le plan d’alignement de la Rue des Sapins Verts approuvé le 28 janvier 2009 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AI numéro 180 appartenant aux Epoux MANDIN est concernée par le plan d’alignement susvisé pour une superficie de 37 m² ;

Considérant la mise à l’alignement à opérer ;

Considérant que, le 1er février 2023, les Epoux MANDIN ont donné leur accord pour la cession de ladite parcelle au prix de 21 € le m² net vendeur pour les 37 m² cédés ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’acquérir la parcelle AI 180 concernée par le plan d’alignement de la rue des Sapins Verts et appartenant aux Epoux MANDIN au prix net vendeur de 21 € le m² ; - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition. 17

Intitulé du rapport :

Acquisition de la propriété appartenant à Madame JOUBERT Sylvie cadastrée section AS numéro 315 – Rue de l’Ardillère – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023- 012

Rapporteur : M DAUGY Emmanuel

Madame le maire explique la rue de l’Ardillière a fait l’objet d’un plan d’alignement approuvé le 14 septembre 2006.

Il est proposé l’acquisition d’une partie de la propriété (16 m²) appartenant à madame Joubert et cadastrée section AS numéro 315, dans le cadre d’une opération d’alignement.

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant à Madame JOUBERT Sylvie cadastrée section AS numéro 315 – Rue de l’Ardillère – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le plan d’alignement de la Rue de l’Ardillère approuvé le 14 septembre 2006 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AS numéro 315 appartenant à Madame JOUBERT Sylvie est concernée par le plan d’alignement susvisé pour une superficie totale de 16 m² ;

Considérant la mise à l’alignement à opérer ;

Considérant que, le 19 juillet 2022, Madame JOUBERT Sylvie a donné son accord pour la cession de ladite parcelle au prix de 21 € le m² net vendeur pour les 16 m² cédés.

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir la parcelle AS 315 concernée par le plan d’alignement de la rue de l’Ardillère et appartenant à Madame JOUBERT au prix net vendeur de 21 € le m², - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.

. 18

Intitulé du rapport :

Acquisition de la propriété appartenant à Madame SOYER Isabelle et cadastrée section CW numéro 379 – Rue des Biches – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023- 013

Rapporteur : M DAUGY Emmanuel

Madame le maire explique que madame SOYER Isabelle est propriétaire de parcelles situées rue des Biches. Cette voie est concernée par un plan d’alignement. La mise à l’alignement de la propriété SOYER permettra l’élargissement de cette voie.

Pour poursuivre les acquisitions réalisées en ce sens, la commune de La Tremblade a demandé à Madame SOYER de céder la partie de sa propriété frappée d’alignement pour une superficie de 4m², ce qu’elle a accepté par mail du 22 janvier 2023.

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant à Madame SOYER Isabelle et cadastrée section CW numéro 379 – Rue des Biches – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant le plan d’alignement de la Rue des Biches approuvé le 23 avril 2008 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section CW numéro 379 d’une superficie totale de 4 m² et appartenant à Madame SOYER Isabelle est concernée par le plan d’alignement susvisé ;

Considérant la mise à l’alignement à opérer ;

Considérant que Madame SOYER a accepté de céder à la commune ladite parcelle au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir la parcelle CW 379 appartenant à Madame SOYER au prix net vendeur de 21 € le m²,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition. 19

Intitulé du rapport :

Dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, pour procéder à la démolition du sanitaire existant place des Roses et à l’installation d’une structure préfabriquée à usage de sanitaire sur la place des Roses (côté Avenue Gabrielle) - Autorisation de signature

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023-014

Rapporteur : M DAUGY Emmanuel

Madame le maire explique que le sanitaire implanté place des Roses est obsolète et ne respecte plus les normes d’accessibilité des PMR.

Il est donc proposé de démolir le sanitaire existant et d’implanter une structure préfabriquée à usage de sanitaire, permettant ainsi la mise aux normes d’accessibilité des PMR, place des Roses plus près de l’Avenue Gabrielle

Les travaux envisagés nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public.

Délibération :

Dépôt d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, pour procéder à la démolition du sanitaire existant place des Roses et à l’installation d’une structure préfabriquée à usage de sanitaire sur la place des Roses (côté Avenue Gabrielle) - Autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant qu’une structure préfabriquée à usage de sanitaire doit remplacer le sanitaire existant situé Place des Roses, aujourd’hui obsolète. Le sanitaire existant sera démoli et il est prévu de déplacer l’implantation du nouveau sanitaire plus près de l’avenue Gabrielle.

Considérant que préalablement à la réalisation de cette installation, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public.

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’autoriser madame le maire à déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public et à signer les documents constituant le dossier. 20

Intitulé du rapport :

Division et cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 à Madame Gaël FORTIER et acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 37 appartenant à Madame Gaël FORTIER par un acte d’échange avec soulte - Autorisation de signature pour tout document afférent aux mutations.

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2023-015

Par délibération du 24 mars 2022, le conseil municipal a décidé de céder à Madame Gaël FORTIER la parcelle AN 436 au prix de 90 € le m² net vendeur et d’acquérir la parcelle AN 434 appartenant à Madame Reine FORTIER au prix de 21 € le m² net vendeur.

Le montant des frais de notaire étant moins élevé si les parties procèdent à un échange avec soulte plutôt qu’à la rédaction d’un acte de vente et d’un acte d’acquisition, la commune de La Tremblade et Madame FORTIER ont convenu de procéder à un échange avec une répartition égale des frais de notaire.

Pour des raisons administratives, le géomètre chargé des opérations de bornage a été contraint de procéder à une renumérotation des parcelles issues de la division de la parcelle AN 273.

Aussi, sur le document d’arpentage transmis, la parcelle cédée à Madame Gaël FORTIER ne porte plus les références AN 436 mais AN 446 et la parcelle cédée à la commune de La Tremblade ne porte plus les références AN 434 mais AN 449.

Délibération :

Division et cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 à Madame Gaël FORTIER et acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 37 appartenant à Madame Gaël FORTIER par un acte d’échange avec soulte - Autorisation de signature pour tout document afférent aux mutations.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 24 mars 2022, le conseil municipal a décidé de céder à Madame Gaël FORTIER la parcelle AN 436 au prix de 90 € le m² net vendeur et d’acquérir la parcelle AN 434 appartenant à Madame Gaël FORTIER au prix de 21 € le m² net vendeur ;

D’une part, considérant que la commune de La Tremblade est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN numéro 273 qui constitue un délaissé après la réalisation de la ZAC de la Mounière ;

Considérant que la commune de La Tremblade n’a pas d’intérêt à conserver cette parcelle dans son patrimoine ;

Considérant que la commune de La Tremblade a proposé aux propriétaires riverains d’acquérir cette parcelle et deux propriétaires ont répondu favorablement à cette proposition ;

Considérant que pour définir la surface à céder à chacun des deux propriétaires, des opérations de division et de bornage ont été réalisées et prises en charge par la ville ;

Considérant qu’après les opérations de division, trois parcelles ont été créées dont la parcelle désormais cadastrée section AN numéro 436, d’une superficie de 172 m², qui sera cédée à Madame Gaël FORTIER ;

Considérant qu’une estimation des biens a été réalisée par France Domaine ;21

Considérant que Madame Gaël FORTIER a accepté l’acquisition de la parcelle au prix de 90 € le m² net vendeur par courrier du 16 mars 2022 ;

Considérant que le projet de cession s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine communal et qu’à ce titre il n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,

D’autre part considérant que la commune de La Tremblade souhaite procéder à un élargissement de la rue des Calfats au niveau de la parcelle appartenant à Madame FORTIER, celui-ci n’ayant pu être réalisé lors de la réalisation de la ZAC de la Mounière en raison du refus de la mère de Madame Gaël FORTIER de céder son terrain à la SEMDAS, aménageur de la ZAC de la Mounière ;

Considérant des opérations de bornage sont nécessaires pour définir précisément la surface nécessaire et sont prises en charge par la commune de La Tremblade ;

Considérant qu’après les opérations de division, cet élargissement nécessite une emprise de 4 m² sur la propriété FORTIER ;

Considérant que pour l’acquisition d’emprise destinée à la voirie, la commune de La Tremblade indemnise le propriétaire de la parcelle à hauteur de 21 € le m² net vendeur ;

Considérant que Madame Gaël FORTIER a accepté de céder la parcelle désormais cadastrée section AN numéro 434 au prix susvisé par courrier du 16 mars 2022 ;

Considérant que pour des raisons économiques (montant des frais de notaire) il est préférable que les transferts de propriété soient régularisés par un acte authentique d’échange avec soulte plutôt que par deux actes authentiques distincts pour chacune des cessions ;

Considérant qu’il a été convenu avec Madame Gaël FORTIER que les frais de notaire seront payés à hauteur de la moitié de leur montant par chacune des parties ;

Considérant que pour des raisons administratives, le géomètre chargé des opérations de bornage a été contraint de procéder à une renumérotation des parcelles issues de la division de la parcelle AN 273. Aussi, sur le document d’arpentage transmis, la parcelle cédée à Madame Gaël FORTIER ne porte plus les références AN 436 mais AN 446 et la parcelle cédée à la commune de La Tremblade ne porte plus les références AN 434 mais AN 449 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de rapporter la délibération du conseil municipal du 24 mars 2022 ; - de céder à Madame Gaël FORTIER la parcelle AN 446 au prix de 90 € le m² net vendeur ; - d’acquérir la parcelle AN 449 appartenant à Madame Gaël FORTIER au prix de 21 € le m² net vendeur ;

- que les frais de notaire seront payés à hauteur de la moitié de leur montant par chacune des parties ;

- d’autoriser madame le Maire à signer tous les documents afférents à l’échange avec soulte.22

FINANCES LOCALES

Intitulé :

Débat d’orientation budgétaire exercice 2023 – Vote du conseil municipal constatant le débat

Thème :

Finances

Locales

Type :

Débat

Référence

D2023-016

Madame le maire rappelle que la loi « Administration territoriale de la République » (A.T.R.) du 6 février 1992, codifié à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), impose aux communes et plus généralement aux collectivités l’organisation d’un débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) dans un délai de deux mois avant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le D.O.B. permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). A ce titre, il a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’Assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

La loi « NOTRe », promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) a ainsi été modifié et précise désormais que « dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Madame le maire : « Mes chers collègues, tout d’abord je tiens à excuser M Jacques Durel qui, malheureusement, ne peut pas être présent ce soir avec nous. C’est en duo avec Nicolas Matet que nous vous présenterons ce rapport d’orientation budgétaire 2023 préparé par M Yvanes Frédéric et Mme Voisin Jessica que nous remercions.

Nous nous retrouvons ce soir pour le 3ème débat d’orientation budgétaire de la mandature. Je vous rappelle que ce rapport permet d’informer le conseil municipal de la situation financière de la commune. C’est une étape importante qui donne le rythme et témoigne de nos ambitions pour l’année à venir et les années suivantes. 3 projets phares sont sur notre mandature :

- Les travaux de revitalisation du centre-ville qui sont réalisés pour lesquels nous avons fait appel à l’emprunt

- Le foyer d’animations culturelles, nous étions partis sur la réhabilitation, nous voilà partis sur la construction d’une nouvelle salle de spectacle du fait du contexte économique et je rappelle que le projet ne devra pas dépasser 3 millions d’euro TTC - Enfouissement des réseaux et aménagement du boulevard de Gaulle et Pasteur. Ces travaux auraient dû être réalisés en 2014, ils n’ont pas été réalisés, aujourd’hui il faut le faire.

Il faut ajouter à cela des réalisations importantes comme la rue de la corderie et le boulevard La Leu qui n’étaient pas prévues et qui viennent s’inviter sur une longue liste de travaux à réaliser.

« Rigueur », c’est le mot aujourd’hui, il faudra beaucoup de rigueur dans les budgets à venir, tout en restant dans l’équilibre budgétaire, ce à quoi nous nous sommes tous engagés. Il y aura donc des choix à faire.23

La taxe sur les logements vacants à laquelle nous donnerons certainement pas suite car nous avons appris que si nous taxions les logements vacants cela ne reviendrait pas dans l’escarcelle de la commune, nous ne voyons donc pas l’intérêt.

Il peut y avoir une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le décret devait paraitre mi-février, finalement il est reporté en octobre, il y aura vraisemblablement une parution en juin et les communes devront délibérer avant octobre. On espère être sur cette liste, c’est une piste pour récupérer un peu de deniers. »

Madame le maire commence la lecture du rapport d’orientation budgétaire en rappelant le cadre juridique et le contexte économique.

La parole est donnée à M Matet pour la lecture de la loi de finance pour 2023 et notamment sur la question de la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Madame le maire : « Nos pénalités concernant le manque de logements sociaux étaient de 244 000€ en 2022, nous n’avons pas encore reçu pour 2023 mais cela ne diminuera pas, on a donc tout intérêt à trouver des finances.

Je rappelle que nous sommes à 52% de résidences secondaires »

Mme Rolland : « Les gens qui ont des logements vacants, est-ce que cela va les inciter à mettre leur logement en location, parce que jusqu’à maintenant les lois étaient faites pour les locataires et non pour les propriétaires. Les propriétaires qui ont été échaudés une ou deux fois ne vont pas remettre leur logement en location. Il faudrait qu’ils soient incités et que les lois ne soient pas toutes pour le locataire. »

Madame le maire : « Nous travaillons sur le PLU et on nous a demandé de contacter la trésorerie pour avoir le nombre réel de logements vacants. On essaie de corriger parce qu’on parlait de 400 logements vacants mais sur la liste il y en a beaucoup moins, beaucoup de logement que l’on voit ne sont pas vacants. Il y a un vrai travail à faire là-dessus. »

Monsieur Matet reprend la lecture du ROB concernant les finances communales

Madame le maire fait une parenthèse concernant les recettes du casino : « A la fin de l’année, il faudra retravailler sur la délégation du casino qui arrive au bout des 18 ans. »

M. Matet : « M Peterson est très content de la fréquentation, on peut s’attendre que, pour l’année 2023, cela remonte. Dans tous les cas c’est un atout pour la commune. »

Monsieur Matet reprend la lecture des dépenses par nature avec un focus sur les dépenses de personnel.

Madame le maire : « Les dépenses de personnel ont augmenté cette année, il y a eu une augmentation du point d’indice de 3,5% et les catégories C qui ont eu une augmentation. »

M Matet : « Cela représente 57% des dépenses réelles de fonctionnement. Il faut savoir que cela est un peu supérieur à ce qui existe dans d’autre commune de la même catégorie de population mais nous avons un phénomène saisonnier qui nous oblige à avoir des services que d’autres communes de 4300 habitants n’ont pas besoin. Il faut rappeler que l’on est surclassé entre 10 et 20 000 habitants. »

Reprise de la lecture du rapport d’orientation budgétaire par M Matet.

M Fabrice Landreau et M Bernard Dieres Monplaisir entrent en séance

Concernant la loi SRU, M Matet explique que la commune doit payer une taxe parce que nous n’avons pas assez de logements sociaux.24

Madame le Maire : « Nous avons une dizaine de projets en cours pour des logements sociaux, la difficulté est que nous avons des recours. Dès que les riverains connaissent l’existence d’un projet ils se montent en association ou presque.

Nous avons aussi des difficultés avec les bailleurs sociaux, notamment un qui est devenu propriétaire d’un terrain mais qui, avec les augmentations des matériaux et autres, est à 700 000€ au-dessus de son budget et ne sait pas comment il va faire. Il faut savoir également que l’EPF nous dit qu’il pourrait pénaliser en plus les bailleurs sociaux qui n’ont pas sorti de logements.

Hier, nous avons rencontré le sous-préfet, nous lui avons fait part de ces difficultés, et surtout nous lui avons demandé, au niveau des recours, quelle aide pourrions-nous avoir ? Nous avons un riverain qui porte un recours, il gagne, il perd et finalement il remonte une association pour faire un nouveau recours. Depuis 2017 c’est comme cela, on n’y arrive pas. Il faut savoir qu’on essaie de vraiment travailler avec les bailleurs sociaux. Au niveau des logements sociaux il faut 1 stationnement par habitation, les riverains sont venus vers nous par rapport à cela donc on a essayé de s’entendre avec le bailleur en demandant à faire 2 stationnements par habitation.

Les bailleurs sociaux avec lesquels on travaille peuvent donner aux gens la possibilité de devenir propriétaires. On sait que sur la commune on a des gens qui travaillent et qui ne gagnent pas des fortunes, si on peut leur donner la possibilité de devenir propriétaire, gardons nos jeunes.

Tout le monde veut des logements sociaux mais pas à côté de chez soi. Finalement cela devient très compliqué.

On a également fait la remarque au sous-préfet que l’on a fait des DUP, on a déjà attendu 3 ans avant d’avoir une enquête et finalement les années passent et on attend encore d’avoir des réponses de monsieur le sous-préfet.

On s’était fixé des objectifs, on était parti sur une centaine de logements que l’on pourrait facilement avoir avec les projets que nous avons mais je ne sais pas si à la fin du mandat nous arriverons à sortir quelques logements.

Pour information nous accueillons 70 ukrainiens qui sont logés dans l’ancien établissement ‘les mimosas’ mais, ce qui est invraisemblable, c’est qu’ils ne rentrent pas dans les logements sociaux. Je ne comprends pas. C’est également le cas pour les personnes accueillies à la Casa Madre.

On est à plus de 1,5 millions de pénalités. Je rappelle qu’avec l’EPF on nous a obligé à signer une convention, on est à 3 millions d’euro de biens acquis par l’EPF ; si à chaque on nous attaque sur nos projets, cela devient très compliqué et on n’arrivera pas à en sortir.

Comme le disait M Matet tout à l’heure, on a 52% de résidences secondaires, avec des parisiens qui arrivent avec un portefeuille que personne d’entre nous ne peut avoir. Les bailleurs sociaux ont aussi des aides de l’État et autre mais ils vont sur des communes qui ne sont pas encore carencées car finalement c’est beaucoup moins cher et chez nous cela ne sort pas.

Heureusement on a quelques opérations, cette année on aura Nexity, pour rappelle, cela s’est vendu plus de 5000€ le m2 mais avec l’obligation d’avoir des logements à loyer modéré. On aura 9 logements sur cet espace. C’est en construction donc on est sûr de les comptabiliser. On a 14 logements au niveau de l’EHPAD qui, malgré un déménagement on mois de novembre, ne seront comptabilisés que l’année suivante.

J’espère que dans les 3 années, on aura des opérations qui vont arriver.

Le sous-préfet nous a dit hier que 80% des habitants de la commune pourraient prétendre à un logement. On sait que l’on a des gens mal logés, avec la police municipale, on se rend dans des logements qui sont insalubres mais on n’a pas autre chose à leur proposer.25

Aujourd’hui sur la commune il faut attendre entre 18 et 24 mois pour avoir un logement social. Est-ce que c’est normal ? non ; Alors que l’on a des bailleurs sociaux, des gens qui ont des projets chez nous, malheureusement on n’avance pas. »

M Chauvin : « Qu’en est-il de l’ancienne station-service ? »

Madame le Maire : « Le problème de l’ancienne station-service, c’est qu’elle est sur un terrain privé. Elle fait partie des DUP, cela fait 3 ans que l’on a demandé au préfet de se positionner. On a quand même réussi à la faire dépolluer. En 2017, c’est le 1er projet pour lequel j’ai rencontré le préfet de l’époque pour faire dépolluer cette station. Aujourd’hui, elle est propriété privée, on sait qu’il y a une DUP, si Monsieur le préfet signe, demain cela pourra bouger.

J’estime que l’on est de bons élèves mais derrière il n’y a rien qui bouge. »

M Matet : « Le problème c’est que l’on a beaucoup de résidences secondaires, aujourd’hui elles font monter les prix et on n’a très peu de réserves foncières constructibles avec le SCOT ... Ce qui fait que nos projets sont très difficiles à sortir. »

Madame le Maire : « On a un projet, rue Benjamin Delessert, qui devrait peut-être démarrer au mois de septembre, cela ne pose pas de problème aux riverains à part un. On a travaillé avec le bailleur social, pour les voisins proches, on a fait des maisons sans étages, sinon on a fait des maisons à 1 seul étage avec 2 appartements. On essaie que cela se fonde dans le quartier. On a mis des parkings supplémentaires, fait en sorte que ce soit une résidence fermée, mis des arbres mais quoi que l’on fasse cela n’avance pas. Un juge a même donné l’obligation au bailleur social de planter des arbres sur la totalité du terrain, ce qui ne s’est jamais fait. Le bailleur n’a pas fait de recours, il va aller dans le sens du juge mais le propriétaire à coté va faire un nouveau recours.»

Monsieur Matet reprend la lecture du rapport d’orientation budgétaire.

Madame le Maire revient sur les subventions : « On peut remarquer que les subventions ont augmenté, les subventions publiques, par rapport au CCAS, au SAAD et au SIVOM.

Par rapport au SIVOM, on a pris la décision de retirer la garderie mais pour les crèches et le centre de loisirs on reste comme on était.

Je voulais souligner qu’au niveau des services d’aide à domicile, et du CCAS, pour le portage de repas, c’est extrêmement compliqué. Le COVID a fragilisé nos équipes, on ne trouve pas de personnel pour réaliser les heures que le département nous donne. On avait des clients qui payaient intégralement pour des heures de ménage ou de cuisine, ces gens-là, on a beaucoup de mal à les servir parce que nous n’avons pas suffisamment de personnel. Il y a la prime Ségur, les salaires ont augmenté, les agents du CCAS ont un salaire un peu plus correct qu’il y a quelques années, il y a une reconnaissance du métier mais on est quand même en grande difficulté. On travaille avec la commune de Cozes pour avoir une direction partagée, pour partager les frais parce qu’aujourd’hui le CCAS ne peut pas assurer une direction mais on a des obligations.

Concernant les subventions aux associations, il faut savoir qu’elles ont diminué, on a moins d’associations et on a demandé d’être très rigoureux. On préfère participer quand il y a des manifestations, au cas par cas, plutôt que de donner une somme d’argent. »

Monsieur Matet reprend la lecture du ROB

Madame le Maire donne lecture du ROB concernant les budgets annexes.

Madame le maire : « On a été élu, on s’engage sur des dépenses budgétaires sur plusieurs exercices. Il faut vraiment une rigueur, il va falloir faire des choix. Il faut un équilibre budgétaire et surtout il ne faut pas endetter la commune de façon exponentielle.26

Mme Giraud : « Concernant les travaux Bd Pasteur, je vais vous le dire comme je le fais systématiquement, par rapport aux trottoirs, notamment celui qui a devant le salon, est-ce qu’il y a moyen de protéger la bordure qui est catastrophique et qui a déjà engendré plusieurs accidents, faire une bande jaune ou autre pour que les gens, quand ils arrivent en vélo, voient ce trottoir qui est très dangereux.

M Daugy : « On a une réunion la semaine prochaine avec la maitrise d’œuvre du Bd, on leur a fait remonter nos difficultés concernant des regards qui doivent être faits, des problèmes sur des tranchées qui ont été rebouchées, on va essayer de le faire rentrer dans ces interventions qui doivent être rapide. »

Mme Lamonerie Guillon demande ce qu’il en est pour les pistes cyclable.

M Daugy : « Il y a plusieurs réalisations au niveau de la commune qui sont dans les tuyaux et que l’on va voir rapidement puisqu’il y a des rendez-vous fixés avec la direction départementale. Il faut savoir que sur le territoire de la commune, il y a la commune mais aussi le département et on ne peut pas intervenir sur le domaine du département.

Je reviens sur 2 projets qui sont bien avancés, celui de sécurisation du carrefour de la rue de la Garde par rapport à la rocade pour les allers et retours des vélos au niveau du camping ‘la Clairière’ et le 2ème projet est celui d’entrée et de sortie de SIBLU de manière qu’ils sortent du camping par une voie et qu’ils reviennent par une autre voie, voies qui seront matérialisées au sol.

Les gros projets sont ceux avec la CARA, notamment les projets de passerelles qui avaient été acceptés mais on a de grosses difficultés à faire avancer les projets avec la commission de circulation de la CARA. »

M Chauvin : « J’ai envoyé un mail à M Yvanes et aux adjoints concernant l’appel du gouvernement. Il y a 250 millions d’euro en 2023 consacrés aux infrastructures, on a jusqu’au 23 avril pour déposer les dossiers, ce sont des subventions données aux communes. »

M Daugy : « Je rebondis, c’est quand même extraordinaire, on nous dit l’État a plusieurs millions, le département nous dit qu’il y a beaucoup d’argent, qu’il suffit de demander et on réalise ; La CARA nous dit qu’il budgétise 1 million / an pour les pistes cyclables ; et quand on demande quelque chose, rien n’avance. »

M Matet : « il y certains aspects où il y a des problèmes juridiques, par exemple pour aller à la bouverie, la Fouasse, dans ce secteur-là, il y a une volonté de le faire mais il y a des problèmes juridiques sur 2 parcelles où cela bloque avec les propriétaires. »

M Daugy : « Encore un exemple dans le domaine des pistes cyclables. Nous avons travaillé d’arrachepied avec Christine Vollet-Chamboulan, on a fait les repérages à travers les marais, la fameuse piste qui doit traverser La Tremblade en arrivant d’Arvert pour repartir sur Ronce, on a fait les relevés, fait sortir tous les topos par les services de la commune, fait toutes les vues satellites, fait venir les équipes de la CARA, on nous a dit oui et quelques temps après on a reçu un message disant qu’il faut faire des études d’impact sur le marais, qu’il y en a pour au moins 1 an. A chaque fois que l’on est prêt à aboutir, on nous sort quelque chose et s’est reparti pour 1 an. Avec la CARA, on a vraiment l’impression de marcher à reculons. »

M Chauvin : « Ce qui est difficile c’est de savoir qui finance quoi. Il y a un projet que j’aimerai voir se réaliser pendant que je m’occupe des pistes cyclables, c’est une piste cyclable en sécurité qui arrive au collège. Il y a eu un accrochage bus / cycliste il n’y a pas très longtemps, heureusement sans gravité pour le cycliste. Je trouve anormal qu’il n’y ait pas une piste qui arrive au collège. J’ai eu un 1er contact avec une personne du département, dès que cela concerne les écoles c’est encore quelque chose de différent. »27

Délibération :

Débat d’orientation budgétaire exercice 2023

– Vote du Conseil municipal constatant le débat

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la réglementation en matière de finances locales ;

Considérant le rapport d’orientation budgétaire remis aux conseillers municipaux ;

Considérant les échanges ayant lieu entre les élus municipaux au sujet de la politique budgétaire de la commune ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de :

 Constater qu’au cours de la présente séance les élus municipaux ont effectivement été informés des finances communales sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire figurant en annexe ;

 Constater qu’un débat d’orientation budgétaire a été organisé ce jour en séance du conseil municipal. 28

Intitulé du rapport :

Avance du budget principal au budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-017

Madame le maire explique qu’en 2017, deux nouveaux budgets annexes (H.T.) ont été créés afin de gérer les activités du site du phare de la Coubre et du centre nautique Charline Picon.

Ces deux budgets sont autonomes d’un point de vue financier et ils appliquent le plan comptable M4 propre aux services publics locaux à caractère industriel.

L’application du principe d’autonomie financière nécessite que le budget principal puisse avancer des crédits en début d’année afin de pouvoir effectuer les premières dépenses en attendant la perception des recettes d’exploitation.

Pour l’année 2023, Il est proposé de réaliser une avance de trésorerie du budget principal d’un montant de 25.000 € au profit du budget annexe ‘centre nautique Charline Picon’

Un mandat sera émis en février 2023 sur le budget principal de la commune à l’article 27638 F° 01 et un titre sur le budget annexe concerné à l’article 1687.

Délibération :

Avance du budget principal au budget annexe

‘centre nautique Charline Picon’ pour l’année 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que l’application du principe d’autonomie financière nécessite que le budget principal puisse avancer des crédits en début d’année afin de pouvoir effectuer les premières dépenses en attendant la perception des recettes d’exploitation ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’autoriser madame le maire à émettre, au cours du premier trimestre 2023, les mandats correspondants.

Budget principal de la Commune :

Budget annexe « centre nautique Charline Picon »

Article 27638 F01 25 000,00 € Article 27638 F01 25 000,00 €

RECETTES DEPENSES

Article 1687 F01 25 000,00 € Article 1687 F01 25 000,00 €

RECETTES DEPENSES29

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs publics 2023 – Modifications des tarifs publics

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-018

Rapporteur : Nicolas MATET

Madame le maire rappelle que le code général des collectivités locales donne au conseil municipal la capacité de déterminer les tarifs publics.

Le conseil municipal s’est prononcé le 7 décembre 2022 sur l’ensemble des tarifs publics pour l’année 2023.

Il est aujourd’hui proposé de :

 modifier les tarifs publics des tennis municipaux.

 d’ajouter un tarif relatif à l’occupation du domaine public en secteur ostréicole

Délibération :

Vote des tarifs publics 2023

Modifications des tarifs publics

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14 ;

Considérant la délibération du 7 décembre 2022 relative aux tarifs publics 2023 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

-Décide de modifier les tarifs publics des tennis applicables à l’année 2023 de la façon suivante :

ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DE L'ÉCOLE DE TENNIS DE SEPTEMBRE A JUIN

20 Cours entrainement équipe 1h/ semaine 120 €

-Décide de compléter les tarifs applicables à l’occupation du domaine public :

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Occupation à vocation professionnelle de l’espace public en secteur ostréicole (stationnement, stockage...), à usage exclusif de l’occupant

Occupation à vocation professionnelle de l’espace public en secteur ostréicole (stationnement, stockage...), à usage non exclusif de l’occupant

1,8 € /

m² / an

0,18 € /

m² / an 30

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs de la garderie municipale à compter de septembre 2023 Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-019

Rapporteur : Anne-Marie ROLLAND

Madame le maire rappelle que le code général des collectivités locales donne au conseil municipal la capacité de déterminer les tarifs publics.

A compter du mois de septembre 2023, la commune assurera en lieu et place du SIVOM ‘Enfance jeunesse’ les services de la garderie périscolaire (garderie du soir et du matin).

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’ensemble des tarifs de la garderie municipale à compter de septembre pour l’année 2023.

Madame Rolland précise que la commune met déjà, à la disposition du SIVOM, 3 agents communaux pour la garderie.

Délibération :

Vote des tarifs de la garderie municipale à compter de septembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14 ;

Considérant que la commune de La Tremblade assurera à compter de la rentrée scolaire 2023 les services d’une garderie municipale au sein du groupe scolaire « La Sablière » ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer les tarifs de la garderie municipale applicables à l’année 2023 de la façon suivante :

GARDERIE MUNICIPALE

FORFAIT MATIN 1,10€

FORFAIT SOIR 1,20€ 31

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs publics 2023 – Boutique du Phare de la Coubre

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-020

Rapporteur : Nelly GUILHEM

Madame le maire rappelle que le code général des collectivités locales donne au conseil municipal la capacité de déterminer les tarifs publics.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs applicables à la vente d’articles dans la boutique du Phare de la Coubre.

Délibération :

Vote des tarifs publics 2023 - Boutique du Phare de la Coubre

Vu le code général des collectivités locales ;

Considérant l’exploitation du site du phare de la Coubre et la nécessité de définir les tarifs de la boutique ;

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer le tarif des différents articles de la boutique du phare de la Coubre tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. 32

Intitulé :

Demande de subvention auprès du conseil départemental de la Charente Maritime – pour la construction d’une mairie annexe

Thème :

Finances

Locales

Type :

Délibération

Référence

D2023-021

Madame le maire explique aux membres du conseil municipal que la commune porte un projet de construction d’une mairie annexe (dans les anciens locaux de la Société générale située rue de la Seudre).

Ces locaux ont pour vocation à accueillir plusieurs services : la police municipale, France services ainsi qu’une salle de réunion.

Le coût prévisionnel de l’opération s’établit à 297.907,95 € H.T. (339.849,54€).

Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 20% du montant plafond des travaux subventionnables (180.000 € H.T.), soit 36.000 €.

Délibération

Demande de subvention auprès du conseil départemental de la Charente Maritime – pour la construction d’une mairie annexe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant le projet porté par la commune de création d’une mairie annexe devant accueillir plusieurs services : la police municipale, France services ainsi qu’une salle de réunion ;

Considérant que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 297.907,95 € H.T. (339.849,54€) ;

Considérant le plan de financement prévisionnel (sollicité) :

Considérant le dispositif le dispositif d’aide financière proposé par le Conseil départemental de la Charente Maritime, dans le cadre du fonds revitalisation ;

Sur proposition de madame le maire ;

H.T. T.T.C.

Etudes et maîtrise d'œuvre 23 591,00 € 28 309,20 €

Travaux 274 316,95 € 329 180,34 €

297 907,95 € 357 489,54 €

Conseil général de la Charente Maritime - Fonds "revitalisation" 36 000,00 €

Etat - Fonds vert 25 000,00 €

CARA - Fonds de concours 118 453,98 €

FCTVA 58 642,58 €

Autofinancement de la commune 119 392,98 €

357 489,54 €33

Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le conseil municipal décide :

- De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil départemental de la Charente Maritime, dans le cadre du fonds revitalisation, à hauteur de 20% de la dépense subventionnable (180.000€ H.T.) soit la somme de 36.000€ ;

- D’autoriser madame le maire à signer tous les documents s’y rapportant. 34

Intitulé :

Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds vert – pour la construction d’une mairie annexe

Thème :

Finances

Locales

Type :

Délibération

Référence

D2023-022

Madame le maire explique aux membres du conseil municipal que la commune porte un projet de construction d’une mairie annexe (dans les anciens locaux de la Caisse d’Épargne située rue de la Seudre).

Ces locaux ont pour vocation à accueillir plusieurs services : la police municipale, France services ainsi qu’une salle de réunion.

Le coût prévisionnel de l’opération s’établit à 297.907,95 € H.T. (339.849,54€).

Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 50% du montant plafond des travaux (50.000 € H.T.), soit 25.000 €.

Délibération

Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds vert – pour la construction d’une mairie annexe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant le projet porté par la commune de création d’une mairie annexe devant accueillir plusieurs services : la police municipale, France services ainsi qu’une salle de réunion ;

Considérant que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 297.907,95 € H.T. (339.849,54€) ;

Considérant le plan de financement prévisionnel (sollicité) :

Considérant le dispositif le dispositif d’aide financière proposé par l’Etat, dans le cadre du fonds vert ;

Sur proposition de madame le maire ;

Après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le conseil municipal décide :

- De solliciter l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat, dans le cadre du fonds vert, à hauteur de 50% de la dépense subventionnable (50.000€ H.T.) soit la somme de 25.000€ ;

- D’autoriser madame le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

H.T. T.T.C.

Etudes et maîtrise d'œuvre 23 591,00 € 28 309,20 €

Travaux 274 316,95 € 329 180,34 €

297 907,95 € 357 489,54 €

Conseil général de la Charente Maritime - Fonds "revitalisation" 36 000,00 €

Etat - Fonds vert 25 000,00 €

CARA - Fonds de concours 118 453,98 €

FCTVA 58 642,58 €

Autofinancement de la commune 119 392,98 €

357 489,54 €35

Intitulé :

Demande de subvention auprès de la CARA dans le cadre du Fonds de concours – pour la construction d’une mairie annexe

Thème :

Finances

Locales

Type :

Délibération

Référence

D2023-023

Madame le maire explique aux membres du conseil municipal que la commune porte un projet de construction d’une mairie annexe (dans les anciens locaux de la Caisse d’Épargne située rue de la Seudre).

Ces locaux ont pour vocation à accueillir plusieurs services : la police municipale, France services ainsi qu’une salle de réunion.

Le coût prévisionnel de l’opération s’établit à 297.907,95 € H.T. (339.849,54€).

Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 50% du reste à charge de la commune.

Délibération

Demande de subvention auprès de la CARA dans le cadre du Fonds de concours – pour la construction d’une mairie annexe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant le projet porté par la commune de création d’une mairie annexe devant accueillir plusieurs services : la police municipale, France services ainsi qu’une salle de réunion ;

Considérant que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 297.907,95 € H.T. (339.849,54€) ;

Considérant le plan de financement prévisionnel (sollicité) :

Considérant le dispositif le dispositif d’aide financière proposé par la CARA, dans le cadre du fonds de concours ;

Sur proposition de madame le maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De solliciter l’octroi d’une subvention auprès de la CARA dans le cadre du fonds de concours, à hauteur de 50% du montant restant à charge de la commune soit la somme de 118.453,98€.

- D’autoriser madame le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

H.T. T.T.C.

Etudes et maîtrise d'œuvre 23 591,00 € 28 309,20 €

Travaux 274 316,95 € 329 180,34 €

297 907,95 € 357 489,54 €

Conseil général de la Charente Maritime - Fonds "revitalisation" 36 000,00 €

Etat - Fonds vert 25 000,00 €

CARA - Fonds de concours 118 453,98 €

FCTVA 58 642,58 €

Autofinancement de la commune 119 392,98 €

357 489,54 €36

Intitulé du rapport :

Demande de subvention auprès du Fond Interministériel de prévention de la Délinquance

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-024

Madame le maire explique que dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), la commune peut prétendre à une aide financière pour des projets d’actions de prévention de la délinquance.

Les orientations fixées sur l’emploi des fonds sur 2023 portent en partie sur le programme de sécurisation de l’équipement des polices municipales.

Une aide financière peut être accordée à la commune pour l’équipement des agents de la Police Municipale.

Il est proposé de solliciter une subvention dont le coût prévisionnel s’élève à 520 € H.T. pour l’acquisition d’un gilet pare-balles.

Délibération :

Demande de subvention auprès du

Fond Interministériel de prévention de la Délinquance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant l’appel à projet 2023 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance dans son programme de sécurisation de l’équipement des polices municipales ;

Considérant le besoin de renouvellement d’un gilet pare-balles dont la date de validité est dépassée pour un agent de la police municipale ;

Considérant qu’une aide financière peut être accordée à la commune pour l’équipement des agents de la police municipale ;

Considérant le coût prévisionnel pour l’acquisition d’un gilet pare-balles et le plan de financement suivant ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 d’autoriser madame le maire à acquérir un gilet pare-balles

 d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus

 de solliciter une aide de l’Etat

Subvention FIPD 250

Autofinancement 350

TOTAL H.T 600 600

DEPENSES € H.T RECETTES € H.T

Achat d'un gilet pare-balles 60037

Intitulé du rapport :

Ouverture par anticipation de crédits budgétaires en section d’investissement budget principal M57 et budgets annexes M4

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-025

Madame le maire explique que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, avant le vote du budget l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 sur le budget principal de la commune et sur le budget annexe « régie des énergies renouvelables ».

Délibération :

Ouverture par anticipation de crédits budgétaires en section d’investissement budget principal M57 et budgets annexes M4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d’anticipation au budget 2023 de la commune de 529.000 € et du budget annexe « régie des énergies renouvelables » de 6.000 € afin d’engager, liquider ou mandater les dépenses d’équipement ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise madame le maire, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater en section d’investissement et dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors remboursement de la dette et non compris les reports et les restes à réaliser), selon le détail suivant : 38

Budget principal mairie :

Budget régie des énergies renouvelables :

Il est précisé que les crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif de la commune et du budget annexe « régie des énergies renouvelables ».

BP 2022 25% du BP 2022

Ouverture de

crédits anticipée

sur budget 2023

Opération 500 Chaufferie Bois 38 500,00 € 9 625,00 € 3 000,00 €

Opération 501 Panneaux photovoltaiques 24 240,00 € 6 060,00 € 3 000,00 €

175 828,00 € 43 957,00 € 6 000,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT BUDGET ANNEXE REGIE DES

ENERGIES RENOUVELABLES

TOTAL39

Intitulé du rapport :

Régie à simple autonomie financière relative à la gestion de la chaufferie commune et du réseau de chaleur du site des Bengalis – budget annexe M4

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-026

Il est rappelé la création au 1er août 2018 de la régie à simple autonomie financière destinée à la gestion et l’exploitation de la chaufferie commune et du réseau de chaleur du site des Bengalis ;

Les statuts de la régie adoptés en date du 4 juillet 2018 prévoient la création d’un conseil d’exploitation composé de 6 représentants de la commune de La Tremblade, désignés en son sein par son conseil municipal ;

Le mandat des membres du conseil d’exploitation prend fin en même temps que le mandat des élus du conseil municipal.

Par délibération du 28/01/2021, les membres du conseil d’exploitation avaient été désignés comme suit :

-Claude CHARLES

-Jacques DUREL

-Frédéric LAGOUTTE

-Bernard DIERES-MONPLAISIR

-Nelly GUILHEM

-Emmanuel DAUGY

Compte tenu de la démission du conseil municipal de monsieur Claude CHARLES, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau membre du conseil d’exploitation.

Délibération :

Régie à simple autonomie financière relative à la gestion de la chaufferie commune et du réseau de chaleur du site des Bengalis – budget annexe M4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2221-11 à L 2221- 14, R 2221-1 à R 2221-17, R2221-63 à R 2221-94 ;

Vu la délibération 2018-118 en date du 04 juillet 2018 ;

Vu la délibération 2021-009 en date du 28 janvier 2021 ;

Considérant qu’un membre du conseil d’exploitation désigné par délibération du 28 janvier 2021 doit être renouvelé ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de désigner comme membre du conseil d’exploitation la personne suivante : Lionel ALBAN 40

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Intitulé du rapport :

Convention cadre pour la réalisation de prestations de services numériques entre la commune de La Tremblade et la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – autorisation de signature

Instruction :

Autres domaines

de compétence

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-027

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique met en place des outils numériques adaptés et répondant aux préconisations de l'État pour ses propres services. Ces outils peuvent être mutualisés avec d’autres bénéficiaires tels que les services communaux.

Les prestations seront proposées dans un catalogue de services évolutif en fonction des usages et de la réglementation.

Après la mise en place de conventions spécifiques avec chaque bénéficiaire, la CARA pourra proposer des prestations supplémentaires, innovantes et en lien avec les nouvelles obligations réglementaires, la dématérialisation et les nouveaux usages numériques.

Il est proposé de conclure une nouvelle convention cadre afin de pouvoir disposer des nouveaux services numériques offerts par la CARA.

Délibération :

Convention cadre pour la réalisation de prestations de services numériques entre la commune de La Tremblade et la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-27

et L5216-7-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-0005 du 27 décembre 2019 portant modification

statutaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC220627-N1 en date du 27 juin 2022 portant

sur les prestations de services numériques proposées par la CARA aux Bénéficiaires qui le

souhaitent et les modalités de conventionnement avec celles-ci ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D2020-127 en date du 22 février 2023 décidant de

mutualiser ses moyens avec la CARA et de lui confier la gestion de services numériques

relevant de la compétence du Bénéficiaire ;

Considérant le contexte de maîtrise des dépenses locales, et dans un souci de bonne gestion

et d’amélioration de la qualité du service public, la mutualisation des moyens et des services

est nécessaire. Cette mutualisation revêt différentes formes plus ou moins intégrées et peut

consister en un service rendu par la communauté au bénéfice d’une ou plusieurs de ses

partenaires, matérialisée par la présente convention ; 41

Considérant qu’en application des textes précités du CGCT, la Commune peut confier par

convention la gestion de services numériques relevant de ses attributions à la CARA ;

Considérant que la Commune et la CARA souhaitent mutualiser la gestion de leurs services

numériques (que sont notamment le SIG, la numérisation des PLU, le dépôt des documents

d’urbanisme sur le Géoportail national de l’urbanisme etc..) ;

Considérant que cette convention est exclusivement conclue entre personnes publiques, à

savoir entre le bénéficiaire et la CARA ; que les collectivités territoriales peuvent passer avec

des établissements publics locaux des conventions de prestation de services en vertu du

dispositif prévu par le Code général des collectivités territoriales notamment aux articles L5215-

27 et L5216-7-1 et enfin que la coopération établie par la présente convention poursuit un but

commun d’amélioration de la qualité et du fonctionnement du service public et que les activités

concernées ne sont pas effectuées sur le marché concurrentiel ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas de transfert de compétence ;

Considérant que la présente convention n’entraîne entre les parties aucun transfert de contrats

en cours ;

Considérant l’intérêt réciproque des parties de mutualiser le savoir-faire technique et les outils

dont dispose la CARA avec le Bénéficiaire qui le souhaite ;

Considérant que depuis la mise en place du Système d’Information Géographique (SIG) sur

l’intégralité du territoire intercommunal, ainsi que de la mise en place d’une prestation

d’instruction des autorisations des droits du sol (ADS), la mutualisation des outils numériques

utilisés par la CARA présente un grand intérêt pour optimiser les transferts d’informations et

traitements de dossiers entre la CARA et les Bénéficiaires des modes unifiés à l’échelle

intercommunale ;

En complément des logiciels du SIGWEB et de gestion des ADS, les bénéficiaires ont besoin

d'avoir accès à des ressources numériques fiables qui répondent à leurs besoins.

De même, la CARA mettant en place des outils numériques adaptés et répondant aux

préconisations de l'État pour ses propres services, il est opportun que ceux-ci puissent être

mutualisés avec les bénéficiaires. Ces prestations seront proposées dans un catalogue de

services évolutif en fonction des usages et de la réglementation.

Après la mise en place de conventions spécifiques avec chaque bénéficiaire, la CARA pourra

proposer des prestations supplémentaires, innovantes et en lien avec les nouvelles obligations

réglementaires, la dématérialisation et les nouveaux usages numériques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

 de mutualiser ses moyens avec la CARA et de lui confier la gestion de services numériques, relevant de la compétence de la commune par le biais d’une convention.  d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de prestations de services numériques établie entre la CARA et la commune. 42

FONCTION PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

Création d’emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2023-028

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet, de dessinateur-projeteur pour la période du 1er mars 2023 au 30 avril 2023.

Cet agent sera recruté sur le grade de technicien principal de 2ème classe qui relève de la catégorie B et sera rémunéré à l’indice majoré 458. En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des techniciens par délibération.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-23-1.

Délibération :

Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 1° ;

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer les missions de dessinateur- projeteur ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi non permanent à temps complet du grade de technicien principal de 2ème classe avec des missions de dessinateur-projeteur bâtiment et VRD pour la période du 1er mars 2023 au 30 avril 2023, relevant de la catégorie B et rémunéré à l’indice majoré 458 ;

L’agent recruté aura pour fonction les missions suivantes : réalisation et suivi des DT et DICT aux différents concessionnaires, réalisation d’études de faisabilité à l’esquisse, pour des projets en « bâtiment et voiries » (profils 3D, levés topographiques en voirie et en bâtiment), réalisation des avants métrés et métrés incluant les calculs de cubatures, les estimations prévisionnelles suivant l’avancement des projets, Etablissement des documents techniques (CCTP, plans d'exécution détaillés, ...) des Dossiers de Consultation des Concepteurs (DCC) ou des Entreprises (DCE) liés aux projets communaux, reproduction en DAO, cartographie, ..., mise à jour des plans des bâtiments et voiries communaux, des récolements des plans d’entreprises et des plans de sécurité des bâtiments, réalisation de missions sur le terrain : piquetages alignement et suivie des dossiers de bornage avec les géomètres, suivi de chantier et participation aux réunions de chantier ; 43

En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des techniciens par délibération ;

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-23-1 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de créer l’emploi dans les conditions énoncées ci-dessus. 44

Intitulé du rapport :

Création d’emplois non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2023-029

Madame le maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les collectivités peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Madame Le Maire expose à l’assemblée délibérante les différents besoins selon les services pour faire face à un surcroît d’activité pendant la saison estivale :

 Au service de police municipale

L’ASVP est chargé de veiller sur la sécurité et la tranquillité publique, et doit faire face à une augmentation de ses missions en période estivale, notamment en raison de la mise en place de nombreuses animations sur la commune et aux pics de populations résultant des fréquentations touristiques sur la commune.

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal compte tenu des mesures de sécurité à assurer en période estivale, la création de 3 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au service de la Police Municipale dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 précitée soit :

- Trois Agents de Surveillance de la Voie Publique à temps complet (35/35ème) pour la période du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023, recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1er échelon du grade. Ils assureront la surveillance du stationnement, le contrôle de la salubrité et de l’environnement du domaine public ainsi que des missions annexes d’information et de renseignement au public.

- Un Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps non complet (34/35ème) pour la période du 8 avril 2023 au 30 septembre 2023, recruté sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1 et rémunéré au 1er échelon du grade. Il assurera les missions de placier des Marchés.

 Aux tennis municipaux :

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de recruter : - un agent pour la saison estivale aux tennis municipaux. Cette personne sera recrutée pour la période du 8 juillet 2023 au 27 août 2023, sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1, à temps non complet (29/35ème) et rémunérée au 1er échelon du grade. Elle assurera les fonctions d’agent d’accueil aux tennis municipaux, et aura pour mission d’effectuer les réservations, l’encaissement. 45

- deux agents vacataires pour la tenue des stages et assurer la tournée début juillet soit : un Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heures limité et en fonction des besoins, rémunéré après service fait sur la base de 17.42 euros bruts par heure de vacation pour la période du 10 juillet 2023 au 1er septembre 2023 et un Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heures limité et en fonction des besoins, rémunéré après service fait sur la base de 11.27 euros bruts par heure de vacation, réévalué en fonction de l’augmentation du SMIC pour la période du 10 juillet 2023 au 25 août 2023.

Madame le Maire précise que les 3 conditions cumulatives pour recruter un agent vacataire sont dans le cas présent réunies : spécificité de l’emploi, discontinuité dans l’emploi, rémunération forfaitaire.

 Au centre nautique Charline PICON :

- 1 personne sur le grade d’opérateur principal territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 à temps complet et rémunérée à l’IM 393

- 1 personne sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps complet et rémunérée à l’IM 365 - 1 personne sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps complet et rémunérée à l’échelon 4

- 2 personnes sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps complet et rémunéré à l’échelon 1 du grade.

- 3 personnes sur le grade d’opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps non complet (20/35ème) et rémunéré à l’échelon 1 du grade.

 Au Centre Technique Municipal :

- 2 personnes à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au service propreté, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023

- 2 personnes au service festivités à temps complet (35/35ème) du 1er juillet 2023 au 31 août 2023,

- 1 personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au balayage et au nettoyage du marché de La Tremblade pour la période du 1er mai 2022 au 15 septembre 2023. - 1 personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au balayage et pour assurer le nettoyage du marché de Ronce-Les-Bains pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023.

Ces 6 agents seront recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1er échelon du grade.

 Au phare de la Coubre

- 1 poste à temps non complet (32/35ème) pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023

- 1 poste à temps complet pour la période du 1er juillet 2023 au 12 novembre 2023 - 1 poste à temps complet pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 - 4 postes à temps complet pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023

Les agents recrutés auront pour fonctions des missions d’accueil du public au phare de la Coubre et à l’écomusée et assureront le ménage du site et seront rémunérés sur le grade d’adjoint du patrimoine 1er échelon. 46

En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine par délibération.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L332-23-1.

Création d’emplois non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;

Considérant que les besoins des services justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer :

1- Au service de police municipale

- trois Agents de Surveillance de la Voie publique à temps complet (35/35ème) pour la période du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023, recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1er échelon du grade. Ils assureront la surveillance du stationnement, le contrôle de la salubrité et de l’environnement du domaine public ainsi que des missions annexes d’information et de renseignement au public.

- Un Agent de Surveillance de la Voie publique à temps non complet (34/35ème) pour la période du 8 avril 2023 au 30 septembre 2023, recruté sur le grade d’administratif relevant de la catégorie C1 et rémunéré au 1er échelon du grade. Il assurera les missions de placier des Marchés.

2- Aux tennis municipaux :

- un agent pour la saison estivale aux tennis municipaux. Cette personne sera recrutée pour la période du 8 juillet 2023 au 27 août 2023, sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1, à temps non complet (29/35ème) et rémunérée au 1er échelon du grade. Elle assurera les fonctions d’agent d’accueil aux tennis municipaux, et aura pour mission d’effectuer les réservations, l’encaissement.

- deux agents vacataires pour la tenue des stages et assurer la tournée début juillet soit : un Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heures limité et en fonction des besoins, rémunéré après service fait sur la base de 17.42 euros bruts par heure de vacation pour la période du 10 juillet 2023 au 1er septembre 2023 et un Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heures limité et en fonction des besoins, rémunéré après service fait sur la base de 11.27 euros bruts par heure de vacation, réévalué en fonction de l’augmentation du SMIC pour la période du 10 juillet 2023 au 25 août 2023.

Madame le Maire précise que les 3 conditions cumulatives pour recruter un agent vacataire sont dans le cas présent réunies : spécificité de l’emploi, discontinuité dans l’emploi, rémunération forfaitaire.

3- Au centre nautique Charline PICON :

- 1 personne sur le grade d’opérateur principal territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 à temps complet et rémunérée à l’IM 393 - 1 personne sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps complet et rémunérée à l’IM 365.47

- 1 personne sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps complet et rémunérée à l’échelon 4. - 2 personnes sur le grade d’opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps complet et rémunéré à l’échelon 1 du grade.

- 3 personnes sur le grade d’opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 à temps non complet (20/35ème) et rémunérées à l’échelon 1 du grade.

4- Au Centre Technique Municipal :

- 2 personnes à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au service propreté, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023.

- 2 personnes au service festivités à temps complet (35/35ème) du 1er juillet 2023 au 31 août 2023,

- 1 personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au balayage et au nettoyage du marché de La Tremblade pour la période du 1er mai 2022 au 15 septembre 2023. - 1 personne à temps complet (35/35ème) pour assurer un renfort au balayage et pour assurer le nettoyage du marché de Ronce-Les-Bains pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023.

Ces 6 agents seront recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1er échelon du grade.

5- Au phare de la Coubre :

- 1 poste à temps non complet (32/35ème) pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023

- 1 poste à temps complet pour la période du 1er juillet 2023 au 12 novembre 2023, - 1 poste à temps complet pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023, - 4 postes à temps complet pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023

Les agents recrutés auront pour fonctions des missions d’accueil du public au phare de la Coubre et à l’écomusée et assureront le ménage du site et seront rémunérés sur le grade d’adjoint du patrimoine 1er échelon.

En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine par délibération.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L332-23-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise Madame le Maire à créer 22 emplois non permanents selon les modalités énoncées ci- dessus. 48

Intitulé du rapport :

Création d’emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2023-030

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 19 octobre 2022, elle a été autorisée à recruter une personne à temps complet pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sur le poste d’agent instructeur pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Cependant, le recrutement de deux personnes à raison d’un mi-temps chacune conviendrait mieux dans le cadre de l’organisation du service. Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à recruter une personne à mi-temps pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024 et une personne à mi-temps pour la période du 1er mars 2023 au 31 janvier 2024.

Madame le maire proposera également de recruter sur un mi-temps un agent contractuel au service urbanisme pour la période du 1er mars 2023 au 31 janvier 2024 avec les missions suivantes : enregistrement des dossiers sur registre et logiciel, préparation des dossiers pour l’instructeur, envoi des courriers (autorisation d’urbanisme, convocation récolement, incomplet, modification délai d’instruction), numérisation des autorisations d’urbanisme pour envoi au contrôle de légalité, préparation des recueils d’actes et des tables de matière.

Ces agents seront recrutés sur le grade d’adjoint administratif qui relève de la catégorie C1 et seront rémunérés au 1er échelon du grade. En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des adjoints administratifs par délibération.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L332-23-1.

Délibération :

Création d’emplois non permanents à temps non complet

pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 1°,

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement de 2 agents contractuels à mi- temps pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour l’instruction des dossiers dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent contractuel à mi- temps pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour le secrétariat du service urbanisme

Sur proposition de madame le maire ; 49

Après en avoir délibéré par 21 voix Pour, 0 voix Contre et0 Abstention, le conseil municipal décide de créer :

- un emploi non permanent à mi-temps pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024 et un emploi non permanent à mi-temps pour la période du 1er mars 2023 au 31 janvier 2024 pour exercer des missions d’agent instructeur dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Les agents recrutés auront pour fonction les missions suivantes : prise de rendez-vous, accueil du public, instruction et vérification de la complétude des dossiers, saisie des dossiers sur la plateforme informatique dédiée...

- un emploi non permanent à mi-temps pour la période du 1er mars 2023 au 31 janvier 2024 au service urbanisme avec les missions suivantes : enregistrement des dossiers sur registre et logiciel, préparation des dossiers pour l’instructeur, envoi des courriers (autorisation d’urbanisme, convocation récolement, incomplet, modification délai d’instruction), numérisation des autorisations d’urbanisme pour envoi au contrôle de légalité, préparation des recueils d’actes et des tables de matière.

Ces agents seront rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1. En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des adjoints administratif par délibération.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L332-23-1. 50

Intitulé du rapport :

Accueil d’un stagiaire de l’enseignement supérieur – Autorisation de signature convention et versement d’une gratification

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2023-031

Madame OSTA AMIGO indique que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, fixe le cadre juridique des stages.

Madame le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ce texte.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précise notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Madame Le Maire indique qu’un stagiaire de l’université de NANTES étudiant en 2ème année de master de géographie et d’aménagement des espaces littoraux sera accueilli en stage pour la période du 1er mars 2023 au 31 août 2023 correspondant à 875 heures de présence effective dans la collectivité. Le stage porte sur L’aménagement durable des plages et l’aménagement durable des stations.

Délibération :51

Accueil d’un stagiaire de l’enseignement supérieur – Autorisation de signature convention et versement d’une gratification

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Considérant l’accueil d’une stagiaire de l’enseignement supérieur pour la période du 27 mars 2023 au 29 septembre 2023 ;

Considérant qu’il convient de fixer le cadre d’accueil du stagiaire ;

Madame le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;

Madame le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ;

Madame Le Maire indique qu’un stagiaire de l’université de NANTES étudiant en 2ème année de master de géographie et d’aménagement des espaces littoraux sera accueilli en stage pour la période du 1er mars 2023 au 31 août 2023 correspondant à 875 heures de présence effective dans la collectivité. Le stage porte sur L’aménagement durable des plages et l’aménagement durable des stations ;

Après avoir entendu Madame le Maire et après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal :

- Fixe le cadre d'accueil du stagiaire dans les conditions suivantes :

 le stagiaire recevra une gratification pour la réalisation de son stage du 1er mars 2023 au 31 août 2023 représentant 875 heures de présence effective dans la collectivité

 la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

- Autorise le Maire à signer la convention de stage entrant dans ce cadre et tout document s’y rapportant

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice52

Intitulé du rapport :

Modification du tableau des effectifs – Mairie

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2023-032

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et fermés par l’organe délibérant conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique.

Madame Le Maire indiquera qu’il convient de modifier le tableau des effectifs suite à des mouvements de personnels et donc de fermer :

- un poste d’ingénieur principal suite à la disponibilité de Monsieur BEAUPEUX Hervé et remplacé par Madame RICCALDI Nadège

- un poste de technicien principal de 1ère classe suite au départ à la retraite de Monsieur PAILLART Jean-Philippe et remplacé par Monsieur POIGT Damien - un poste d’adjoint technique à temps non complet (28/35ème)

Madame Le maire proposera également d’ouvrir :

- Un poste du grade de technicien principal de 2ème classe avec des missions de dessinateur projeteur afin de remplacer Monsieur POIGT Damien - Un poste de rédacteur principal de 2ème classe afin de permettre un avancement de grade

- deux postes d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème pour permettre le recrutement de deux personnes aux écoles

Délibération :

Modification du tableau des effectifs – Mairie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux différents mouvements de personnel, recrutement et avancement de grade,

Vu le tableau des emplois,

Madame le maire propose à l’assemblée délibérante :

➤ la fermeture de postes des grades suivants :

- 1 poste du grade d’ingénieur principal à temps complet

- 1 poste du grade de technicien principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet

➤ l’ouverture de postes des grades suivants :

- 1 poste du grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste du grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (30/35ème)53

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée :

Tableau des Effectifs

COMMUNE DE LA TREMBLADE

22/02/2023

GRADE OU EMPLOI Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes Pourvus Postes Vacants

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services 10000 à

20000 habitants A

35/35ème 1 1 0

Attaché- Hors classe A 35/35ème 1 1 0

Attaché A 35/35ème 1 0 1

Rédacteur principal 1ère classe B 35/35ème 1 1 0

Rédacteur B 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 8 8 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif C 35/35ème 2 2 0

Adjoint administratif C 17.5/35ème 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal A 35/35ème 1 1 0

Technicien principal 1ère classe B 35/35ème 0 0 0

Technicien principal 2ème classe B 35/35ème 1 0 1

Technicien B 35/35ème 1 1 0

Agent de maîtrise principal C 35/35ème 6 6 0

Agent de maîtrise C 35/35ème 4 4 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 8 8 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 35/35ème 12 12 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 30/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 19 19 0

Adjoint technique C 30/35ème 7 5 2

Adjoint technique C 28/35ème 1 1 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 35/35ème 2 2 0

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint du patrimoine C 35/35ème 2 2 0

Adjoint du patrimoine C 32/35ème 1 1 0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal C 35/35ème 2 2 0

TOTAL 88 84 4 54

EMPLOIS PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Grade Attaché

Phare CDD article 3-3-2° A 35/35

ème 1 1

0

Grade Rédacteur principal 1ère classe

Centre Nautique – CDI - B 35/35

ème 1 1

0

Grade Educateur APS

Centre Nautique – CDI - B 35/35

ème 2 2

0

Grade adjoint technique principal 2ème

classe Centre Nautique – CDI - C 35/35

ème 1 1

0

TOTAL 5 5 0

TOTAL GENERAL 93 89 4 55

DOMAINE ET PATRIMOINE

Intitulé du rapport :

Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert

Instruction :

Domaine et

patrimoine - Autres

actes de gestion du

domaine privé

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2023-033

Madame le maire propose au conseil municipal de délibérer sur la mise à disposition gratuite de locaux au profit de l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert.

Madame Chaillé précise qu’il s’agit d’une salle de réunion qu’ils occupent 1 lundi par mois et d’une petite salle de stockage

Délibération :

Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert bénéficie d’une convention de mise à disposition de locaux arrivée à échéance ;

Considérant que l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert souhaite pouvoir continuer à bénéficier de la mise à disposition de locaux nécessaires à l’organisation de ses activités ;

CONSIDÉRANT la disponibilité de deux salles dans l’ancienne école dénommée « Foran 1 » sis 22 rue Gaston Guichard 17390 LA TREMBLADE ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 d’approuver la convention de mise à disposition gratuite de deux salles dans l’ancienne école dénommée « Foran 1 » sis 22 rue Gaston Guichard au profit de l’association Lions Club La Tremblade Presqu’île d’Arvert pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2023, reconductible tacitement dans la limite de 3 ans toutes périodes confondues.

 d’autoriser Madame le maire à signer la convention en découlant. 56

QUESTIONS DIVERSES

M. Proust : « Je vous ai fait un mail ce matin, cela fait 11 ans que cette affaire est commencée, on peut reprendre la délibération de 2012 mais il faut que tout le monde soit d’accord. A savoir, au niveau du patrimoine local, est-ce que cela vous intéresse qu’on essaie de garder la tour du Gardour. Dans les mêmes termes que l’on avait décidés, c’est-à-dire que l’on fait l’entretien pour ne pas qu’elle tombe. »

Madame le maire invite le conseil municipal à envoyer leur réponse afin de définir s’ils voteront cette délibération au prochain conseil.

M. Matet annonce la création d’une association de commerçants dénommée l’UCT (Union des commerçants Trembladais)

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance du conseil municipal du 22 février 2023 est levée à 20h15

Au registre sont les signatures,

POUR EXTRAIT CONFORME,