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Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 2022 06 20 pv rapport assainissement 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
1
BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE
Assainissement collectif : principal
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi............................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) .......................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés......................................................................................................... 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents...................................................................... 6 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert.......................... 7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................ 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................ 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................... 8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ...................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................ 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................... 12 2.3. Recettes .................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ............................................................................................... 14
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ......................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................. 12 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ....................................................... 14 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) .. 13 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ...................... 15-14
4. Financement des investissements..................................................................................... 17
4.1. Montants financiers ................................................................................................... 17 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................... 17
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............... 18
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) .................. 18
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................. 19 3
1. Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
Nom de la collectivité : Bagnoles de l'Orne Normandie
Nom de l’entité de gestion : Bagnoles de l'Orne Normandie
Assainissement collectif : principal
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues
produites
Et à la demande des propriétaires :
Les travaux de mise en
conformité de la partie
privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bagnoles de l'Orne Normandie
Existence d’une CCSPL Oui Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière 4
1.3 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d’assainissement collectif dessert 2 713 habitants au 31/12/2021 (2 693 au 31/12/2020). 5
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 916 abonnés au 31/12/2021 (1 902 au 31/12/2020).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2020
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2021
Nombre
d'abonnés
non
domestiques
au 31/12/2021
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2021
Variation en %
Bagnoles de l'Orne
Normandie 1 902 1 915 1 1 916 0.7%
Total 1 902 1 915 1 1 916 0,7%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 916.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 58,06 abonnés/km) au 31/12/2021. (57,64 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,42 habitants/abonné au 31/12/2021 (1,42 habitants/abonné au 31/12/2020). 6
1.5 Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2020
en m 3
Volumes facturés
durant l'exercice 2021
en m 3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 174 863 163 048 -6.7%
Abonnés non domestiques 5 213 5 222 +0.2%
Total des volumes facturés
aux abonnés 180 076 168 270 -6,6%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6 Détail des imports et exports d’effluents 7
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice 2020
en m 3
Volumes importés
durant l'exercice 2021
en m 3
Variation en %
« Les Erables »
61410 Tessé Froulay 5 341 4 285 -19.8%
« Les Houlettes » la Chapelle
d’Andaine
61140 Rives d’Andaine
2 972 1 848 -37.8%
« Le Manoir du Lys » Juvigny
sous Andaine
61140 Juvigny Val d’Andaine
4 418 2 999 -32.1%
Total des volumes importés 12 731 9 132 -28.3%
1.7 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2021 (1 au 31/12/2020).
1.8 Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
23 km de réseau unitaire hors branchements,
10 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 33 km (33 km au 31/12/2020).
6 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Déversoir d’orage Rue des Casinos 0
Déversoir d’orage Avenue du Docteur Joly 0
Déversoir d’orage Pont de Couterne 0
Déversoir d’orage Boulevard Auguste Gautier 0
Déversoir d’orage Boulevard Albert Christophle 0
Déversoir d’orage La Guéronnière 0 8 9
1.9 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 station de traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1: Station d'épuration "La Girardière" (urbaine)
Code Sandre de la station : 0461022S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/1996
Commune d’implantation 61022
Lieu-dit La Girardière
Capacité nominale STEU en EH (1) 9000
Nombre d’abonnés raccordés 1902
Nombre d’habitants raccordés 2693
Débit de référence journalier admissible en
m 3/j 3840
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du …. ...
Déclaration en date du 21/07/2015
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur La Vée
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO 5
demande biologique en
oxygène
25 et ou
DCO
demande chimique en
oxygène
90 et ou
MES
Matière en suspension 30 et ou
NGL
Azote globale 20 et ou
NTK
Azote totale kjeldahl 10 et ou
NH4+
ammonium 2 et ou
Pt
phosphate 2 et ou 10
1.10 Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1 Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS
Station d'épuration "La Girardière" (urbaine)
(Code Sandre : 0461022S0001) 37 45
Total des boues produites 37 45
1.10.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31
décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS
Station d'épuration "La Girardière" (urbaine)
(Code Sandre : 0461022S0001) 62 37
Total des boues évacuées 62 37 11
2 Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) (1) 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,28 €/m 3 2,35 €/m 3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,15 €/m
3 0,16 €/m 3
VNF rejet : 0 €/m 3 0 €/m 3
Autre : __________ 0 €/m 3 0 €/m 3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice est la suivantes :
Délibération du 12/10/2020 effective à compter du 01/11/2020 fixant les tarifs du service
d’assainissement collectif. 12
2.2 Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m 3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € Au 01/01/2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 273,60 282,00 3,1%
Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à
la collectivité 273,60 282,00 3,1%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18,00 19,20 6,7%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 29,16 30,12 3,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 47,16 49,32 4,6%
Total 320,76 331,32 3,3%
Prix TTC au m3 2,67 2,76 3,4%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 13
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage
domestique 387 678 377 379
dont abonnements 0 0
Redevance eaux usées usage non
domestique 22 329 12 271
dont abonnements 0 0
Recette pour boues et effluents importés 17 521 11 871
Régularisations (+/-) 0 0
Total recettes de facturation 427 528 401 521
Recettes de raccordement 0 0
Prime de l'Agence de l'Eau 1 113 1 113
Contribution au titre des eaux pluviales 17 089 17 260
Recettes liées aux travaux 1 699 6 503
Contribution exceptionnelle du budget
général 0 0
Autres recettes (préciser) 0 0
Total autres recettes 19 901 24 876
Total des recettes 447 429 426 397
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021: 426 397€ (447 429 au 31/12/2020). 14
3 Indicateurs de performance
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 1916 abonnés potentiels (100% pour 2020).
3.2 Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2021
Conformité exercice
2020
0 ou 100
Conformité exercice
2021
0 ou 100
Station d'épuration
"La Girardière"
(urbaine)
192,33 100 100
Pour l’exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2020).
3.3 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2021
Conformité exercice
2020
0 ou 100
Conformité exercice
2021
0 ou 100
Station d'épuration
"La Girardière"
(urbaine)
192,33 100 100
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2020). 15
3.4 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2021
Conformité exercice
2020
0 ou 100
Conformité exercice
2021
0 ou 100
Station d'épuration
"La Girardière"
(urbaine)
192,33 100 100
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2020).
3.5 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3) 16
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration "La Girardière" (urbaine) :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 37
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 37
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le
service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020). 17
4 Financement des investissements
4.1 Montants financiers
Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 15 392 529 888
Montants des subventions en € 0 326 333
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2 Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant
dû en €) 327 375 301 185
Montant remboursé durant l’exercice
en €
en capital 26 190 26 190
en intérêts 14 951 13 782 18
5 Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2021, le service a reçu 2 demandes d’abandon de créance. 1 943,79 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0116 €/m 3 pour l’année 2021 (0,0057 €/m 3 en 2020). 19
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2020 Valeur 2021
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire
ou séparatif
2 693 2 713
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au
réseau de collecte des eaux usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 62,2 37
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,67 2,76
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées [points]
30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0057 0,0116