Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.01 RAA N°73 2021 052 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.01 RAA N°73 2021 052 SPECIAL Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.01 RAA N°73 2021 052 SPECIAL)Thèmes du document : Migrations, Formation, Jeunesse, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-052

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction de la réglementation et des

services aux usagers

73-2021-03-30-00006 - Convention de délégation de gestion Plateforme

MOE (3 pages) Page 3

73-2021-03-31-00003 - Convention de délégation de gestion plateformes

MOE (4 pages) Page 7

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-30-00006

Convention de délégation de gestion Plateforme

MOE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-30-00006 - Convention de délégation de gestion Plateforme MOE 3Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.

Entre le préfet du département de la Savoie désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de la Savoie et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles- ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

 il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;

 il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

 il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-30-00006 - Convention de délégation de gestion Plateforme MOE 4Dispositions communes

 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

 le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;

 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :

 le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,

 le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

 le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

 l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

 le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,

 les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-30-00006 - Convention de délégation de gestion Plateforme MOE 5Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la Savoie.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le 30 mars 2021

Le préfet du département de Vaucluse

Délégataire

Le préfet du département de la Savoie

Délégant

Signé : Bertrand GAUME Signé : Pascal BOLOT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-30-00006 - Convention de délégation de gestion Plateforme MOE 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-31-00003

Convention de délégation de gestion

plateformes MOE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00003 - Convention de délégation de gestion plateformes MOE 7Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :

- des autorisations de travail ;

- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;

- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Entre

le préfet du département de la Savoie désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,

- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),

- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de la Savoie,

ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00003 - Convention de délégation de gestion plateformes MOE 8 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

 il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

 il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :

 il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;

 il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

 il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;

 il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

 lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

 le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00003 - Convention de délégation de gestion plateformes MOE 9 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;

 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Puy-de-Dôme :

 la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,

 le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

 le chef de la plateforme MOE,

 l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

 le ou les chefs de section de la plateforme MOE,

 les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00003 - Convention de délégation de gestion plateformes MOE 10Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Savoie et du Puy-de-Dôme.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le 31 mars 2021

Le préfet du département de la Savoie

Délégant

Le préfet du département du Puy-de-Dôme

Délégataire

Signé : Pascal BOLOT Signé : Philippe CHOPIN

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00003 - Convention de délégation de gestion plateformes MOE 11