Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 mars 2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 23 Mars 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 23 Mars 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2022-00288 23.03.2022

Arrêté relatif aux missions et à

l’organisation de la direction des

ressources humaines.

33

PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

arrêté n°2022-00288

relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines.

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 modifié relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 12, 14 et 18 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;4

VU l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en dates du 8 février et du 15 mars 2022 ;

VU l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat en date du 15 février 2022 ;

SUR proposition du préfet secrétaire général pour l’administration,

ARRETE

Article 1er

La direction des ressources humaines, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

Le directeur des ressources humaines est assisté par le directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le sous- directeur des personnels, le sous-directeur de la prévention et de la qualité de vie au travail, le chef du service de médecine statutaire et de contrôle, le chef du secrétariat général.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

La direction des ressources humaines définit et met en œuvre une politique globale de ressources humaines prenant en compte toutes les étapes de la carrière des agents affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exclusion des militaires de la gendarmerie nationale, et des différents aspects de leur vie professionnelle.

Elle répond aux besoins des directions de la préfecture de police et des autres services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, en fonction de l’évolution des missions, tout en veillant à la prévention des risques professionnels, à la qualité de vie au travail et à l’accompagnement individualisé des agents.

Elle assure la communication, la gestion et le suivi des dispositifs de formation et d’action sociale à vocation sanitaire, sociale et psycho-sociale.

Elle garantit le droit à la participation des agents et organise le dialogue social collectif et individuel.5

Article 3

La direction des ressources humaines est chargée :

- de la gestion des personnels de l’Etat affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les autres services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (S.G.A.M.I.) de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le niveau de déconcentration des compétences ;

- d’organiser, à la demande de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, les recrutements des personnels de la police nationale ;

- d’organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants et d’assurer la tenue des instances de dialogue et de concertation ;

- de proposer au préfet de police la répartition des effectifs pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de concevoir et de mettre en œuvre les dispositions statutaires des personnels des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police, le recrutement de ces personnels et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

- de prévoir, d’accompagner et de développer, en liaison avec les directions d’emploi, les compétences et les parcours professionnels des personnels concourant à l’exercice des missions et de définir et mettre en œuvre la gestion individuelle et collective de ces personnels.

Elle contribue, en liaison avec les directions concernées du ministère de l’intérieur, aux actions mentionnées aux alinéas précédents pour les personnels de la fonction publique de l’État affectés à la préfecture de police.

Article 4

La direction des ressources humaines déploie la politique d’accompagnement social individualisé au bénéfice des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et contribue, en liaison avec les services concernés du ministère de l’intérieur, à la bonne mise en œuvre de celles développées en faveur des personnels de la fonction publique de l’État affectés à la préfecture de police.

Elle anime et coordonne les politiques de prévention des risques professionnels et veille à l’état de santé des personnels. Elle développe les dispositifs contribuant à la qualité de vie au travail.

Article 5

La direction des ressources humaines contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de formation des personnels de l’Etat affectés à la préfecture de police. Elle définit et met en œuvre les politiques locales de formation pour ces mêmes personnels.

Elle définit, organise et met en œuvre la formation initiale et continue des personnels relevant du statut des administrations parisiennes.

Article 6

La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police.6

En outre, elle assure la médecine de prévention pour les personnels mentionnés à l’alinéa précédent, dans le ressort du département de Paris.

TITRE II

ORGANISATION

Article 7

La direction des ressources humaines comprend :

- la sous-direction des personnels,

- la sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail,

- la sous-direction de la formation,

- le service de médecine statutaire et de contrôle,

- un secrétariat général.

Article 8

La sous-direction des personnels assure les missions prévues à l’article 3 précité. Elle comprend :

1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier.

2° Un directeur de projet E démarche qualité F. Il est chargé de la réingénierie des processus de gestion des ressources humaines.

3° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure :

- selon le niveau de déconcentration de compétences, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés, relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des administrations parisiennes ;

- le dialogue social, pour les personnels relevant de son champ de compétences.

Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- un chargé de mission de la coordination des actions d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des agents en difficulté professionnelle ;

- une mission qui accompagne dans leur carrière les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- le bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts qui prépare les évolutions statutaires et indemnitaires, pour les personnels des administrations parisiennes, instruit les procédures disciplinaires pour les personnels gérés par le SGPATSS, organise les élections professionnelles et assure le secrétariat des instances de dialogue social collectives ;

- le bureau des personnels administratifs qui assure la gestion administrative des agents relevant de la filière administrative affectés à la préfecture de police et le secrétariat des instances de dialogue social individuelles ;7

- le bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés qui assure la gestion administrative des agents relevant des filières technique, scientifique et spécialisé et le secrétariat des instances de dialogue social individuelles ;

- le bureau des rémunérations et des pensions qui est chargé, pour les personnels des administrations parisiennes, de la rémunération, de l’instruction des dossiers de pensions et de validation de services, des frais de mission, des congés bonifiés et de la détermination des régimes indemnitaires ;

- le bureau des affaires médicales qui assure la gestion et le suivi des affaires médico-administratives pour l’ensemble des personnels titulaires et contractuels.

4° Le service de gestion des personnels de la police nationale qui :

- assure, selon le niveau de déconcentration des compétences, la gestion des personnels actifs et des policiers adjoints relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- concourt, en liaison avec le ministère de l’intérieur à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion n’est pas déconcentrée ;

- organise le dialogue social dans son domaine de compétence.

Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- le bureau des commissaires et des officiers de police. Il concourt à la gestion administrative des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement ;

- le bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints. Il est chargé de la gestion administrative des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application ainsi que des policiers adjoints dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Il est également en charge, de la préparation et du secrétariat des commissions administratives paritaires conjointes ;

- le bureau des rémunérations et des pensions. Il assure la paye de l’ensemble des agents publics affectés dans le ressort du S.G.A.M.I affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris. Il assure les opérations de pré-liquidation de la paye des personnels administratifs, techniques et scientifiques des préfectures d’Ile-de-France ainsi que des personnels civils de la région de gendarmerie d’Ile-de- France. Il instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés, aux pensions, aux validations et affiliations selon le niveau de déconcentration des compétences ;

- le bureau du dialogue social et des affaires réservées. Il assure le suivi des organisations syndicales des personnels actifs de la police nationale, organise les élections professionnelles relatives à ces personnels et assure le secrétariat du comité technique interdépartemental. Il est en charge de l’instruction des affaires réservées (médailles d’honneur de la police nationale, interventions, défenseurs des droits, médiateur interne de la police nationale, CADA) ;

- le bureau des affaires médicales – police. Il assure la gestion des dossiers médico- administratifs des fonctionnaires actifs et des policiers adjoint de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il a en charge le secrétariat des conseils médicaux ;

- le bureau de la discipline – police. Il instruit les dossiers disciplinaires des fonctionnaires actifs et des policiers adjoints de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.8

5° Le service de la synthèse et des ressources qui :

- coordonne l’ensemble des services de la sous-direction dans la définition de la stratégie de gestion des ressources humaines ;

- propose et développe des outils de pilotage et d’aide à la décision, en lien avec l’ensemble des services de la préfecture de police ;

- assure le pilotage, la mise œuvre et la synthèse de la réglementation relative au temps de travail ainsi que la synthèse des problématiques liées au télétravail ;

- gère les ressources et la communication de la sous-direction des personnels.

Le service de la synthèse et des ressources comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- la mission audit et contrôle chargée du contrôle interne financier ainsi que de l’organisation et du suivi des audits externes et des inspections ;

- la mission modernisation et lutte contre les discriminations, chargée des actions de communication interne, de décliner des mesures relatives à l’égalité femmes- hommes et à la promotion de la diversité, de rédiger le bilan social afférent aux personnels relevant du statut des administrations parisiennes ;

- le bureau de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police. Il propose une stratégie d’allocation des ressources. Il anticipe et traduit l’impact des projets de réorganisation de services de la préfecture ;

- le bureau d’administration des SIRH. Il administre le SIRH administrations parisiennes et assure le soutien aux utilisateurs du SIRH – Etat ;

- le bureau de numérisation et de gestion des dossiers de carrière. Il est en charge de la numérisation et de l’archivage des dossiers de carrière des personnels affectés sur le ressort du S.G.A.M.I. ;

- le bureau des ressources et du temps de travail. Il a en charge les moyens logistiques et la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction. Il assure le pilotage des questions relatives au temps de travail et des applications afférentes.

6° Le service du recrutement qui :

- propose une stratégie de recrutement pour la préfecture de police ;

- met en œuvre la politique de recrutement des agents du périmètre du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- assure la gestion administrative et financière des agents contractuels et des réservistes ;

- promeut la politique d’attractivité des métiers proposés à la préfecture de police proposés, en lien avec les directions d’emploi.

Le service du recrutement comprend :

- un chef de service et son adjoint qui l’assiste ;

- la mission attractivité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi ;

- le bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours qui contribue à la définition et à la mise en œuvre des recrutements au niveau du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, il est chargé de piloter les recrutements, les concours, examens professionnels et recrutements9

sans concours relevant de la police nationale, de certains corps du ministère de l’intérieur et de ceux propres à la préfecture de police, notamment les corps relevant du statut des administrations parisiennes ;

- le bureau des contractuels. Il assure le recrutement d’agents non titulaires, l’élaboration de leurs contrats et de leurs actes de gestion ;

- le bureau des réservistes. Il assure le recrutement, la gestion des viviers des réserves de la police nationale Il propose et assure le suivi des budgets spécifiques. Il a en charge la coordination du service national universel pour le périmètre préfecture de police.

7° Le service d’accueil de la préfecture de police est en charge de l’accueil et de l’orientation des administrés sur les sites de la préfecture de police et dans les commissariats. Il apporte son soutien lors des aux différentes cérémonies.

Il comprend un chef de service et son adjoint qui l’assiste.

Article 9

La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l’autorité du préfet de police.

Elle comprend :

- un sous-directeur, assisté d’un adjoint ;

- le bureau du logement, chargé d’assurer la politique de réservation des logements auprès des bailleurs sociaux, de l’instruction des demandes de logement, de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et privés, des foyers et des résidences d’accueil au profit des personnels de la préfecture de police et de l’ensemble des policiers de la région parisienne ;

- le bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance en développant l’offre d’accueil des jeunes enfants des personnels de la préfecture de police. Il gère la crèche collective de la préfecture de police, située sur les sites de Cité et de Massillon, ainsi que les places en crèches, proposées dans le cadre de conventions signées avec des prestataires privés ;

- le bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l’offre de restauration collective à destination des agents de la préfecture de police. Il est en outre chargé d’étendre les solutions de restauration au regard de l’évolution des modes de consommation des effectifs ;

- le bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, chargé du développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Il coordonne les actions de lutte contre les addictions, de lutte contre le suicide et les interventions en matière de psychologie du travail. Il déploie et appuie au déploiement d’actions d’amélioration de la qualité de vie au travail au sein des directions et concourt à la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnels en situation de handicap. Il assure en outre le secrétariat de la commission locale d’action sociale (CLAS 75) ;

- le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels ;10

- le bureau de la coordination et des moyens, chargé de la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction, des questions logistiques, des affaires immobilières et de la synthèse financière. Il a également vocation à animer le collectif des partenaires de l’action sociale au profit des personnels de la préfecture de police.

La sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail s’assure du concours de la cellule de soutien psychologique opérationnel compétente pour la zone de défense d’Ile-de- France qui lui est fonctionnellement rattachée.

Elle organise en tant que de besoin la coopération et la complémentarité de ses missions avec les fondations partenaires historiques de la préfecture de police :

- la structure d’accueil et de lutte contre les addictions (SALCA) ;

- la fondation Louis Lépine, la fondation de l’hôpital des gardiens de la paix et l’œuvre des orphelins de la préfecture de police.

Article 10

La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise. Elle assure également la formation initiale des cadets de la République sur son ressort de compétence.

Elle est l’interlocutrice de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) et des directions d'emploi de la préfecture de police en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) et de sa direction zonale au recrutement et à la formation (DZRF) de Paris Île-de-France ainsi que sur celles de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) du ministère de l’intérieur et de la délégation régionale et départementale à la formation (DRDF) de la préfecture de région d’Ile-de-France.

Elle comprend :

- un sous-directeur et un adjoint au sous-directeur qui l’assiste, membres du corps de conception et de direction de la police nationale, auxquels sont directement rattachés un secrétariat de sous-direction, un conseiller technique modernisation communication chargé du développement de l’information et de la communication interne et externe, en lien avec le chargé de communication de la DRH, et d’une veille d’actualités dans le domaine des ressources humaines et un conseiller de prévention ayant pour mission principale d’assister et de conseiller ces premiers dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail ;

- la cellule des relations internationales. Placée sous l’autorité directe du sous- directeur, elle est chargée du traitement et du suivi des actions de coopération technique internationale de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), de la coordination des projets européens entre les directions actives de la préfecture de Police et la DCIS, du déploiement des fonctionnaires de police de la préfecture de police dans le cadre de Frontex, du suivi des stages du collège européen de police (CEPOL), du dispositif des brigades et commissariats européens (BE/CE), de la coordination de stages thématiques et de la coordination des évaluations Schengen. Toutes les actions de coopération sont validées par le conseiller diplomatique du préfet de police avec lequel la cellule est en lien permanent ;

- l’état-major. Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, il exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des structures de la sous-direction dont il coordonne le fonctionnement. Il veille à la diffusion interne de l'information et de la doctrine.11

Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l’analyse des besoins, l’évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, la conception et l’ingénierie pédagogiques et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d’activité. Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris en terme de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation ;

- le département des formations. Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge dans les domaines professionnels généralistes et informatiques ainsi que dans celui des techniques et de la sécurité en intervention. Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l’intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des policiers adjoints pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative ;

- le département de la gestion des ressources et des stages. Il a pour mission la gestion de proximité des personnels de la sous-direction, la gestion des moyens immobiliers, mobiliers, informatiques, logistiques et des équipements de la sous- direction ainsi que la programmation, l’exécution et le suivi budgétaire, tant pour les crédits de l’État que pour le budget spécial de la préfecture de police. Il est également chargé de la gestion administrative des stages organisés par des opérateurs externes institutionnels ou privés et des conventions de stages de personnes extérieures à la préfecture de police ;

- les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ils assurent l'organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence ;

- le centre de formation à la conduite urbaine. Il assure la formation professionnelle et continue des fonctionnaires de police en tenue ou en civil de la préfecture de police utilisant des motocyclettes de toutes cylindrées, à l’exception de la formation initiale des motocyclistes de la police nationale relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Il forme également les personnels au permis de conduire moto A2. Il dispense des formations professionnalisantes de conduite en sécurité des véhicules de police. Il enseigne et permet la délivrance des permis de conduire du groupe E lourd F C, CE, D et BE.

Article 11

Le service de la médecine statutaire et de contrôle est placé sous l’autorité d’un médecin- chef assisté d’adjoints.

Il exerce ses missions :

- selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l’égard des agents de l’État affectés dans les services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

- à l’égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l’autorité du préfet de police.

À l’exception de l’infirmerie psychiatrique et de celle du dépôt, il dirige l’infirmerie de la préfecture de police.12

Les missions et l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police sont précisées par un arrêté du préfet de police.

Article 12

Le secrétariat général est chargé :

- du pilotage des effectifs de la direction, des propositions des promotions de corps et d’avancements de grade des agents de la direction ainsi que leur régime indemnitaire ;

- de la gestion et le pilotage des moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques alloués à la direction ;

- de l’organisation des affaires générales et du soutien logistique ;

- du contrôle de gestion et du pilotage par les risques, de la comptabilité analytique et des audits ;

- de la communication interne et la circulation de l’information ;

- du suivi des dossiers transversaux de la direction.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

L’arrêté n° 2016-01025 du 20 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.

Article 14

Le préfet secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

signé

Didier LALLEMENT13

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL14

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/