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Déliberation - del 2022.11.09 159 delib csab autorisation dengager des depenses
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.11.09 159 delib csab autorisation dengager des depenses)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
DEL 2022.11.09/159
Thème :
CENTRE SPORTIF
D'ALTITUDE DE
BRIANCON
Objet :
Autorisation d'engager
les dépenses avant le
vote du budget
Convocation :
Date : 02/11/2022
Affichage : 02/11/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
31
DELIBÉRATIONS N°159
CONSEIL MUNICIPAL
DU og NOVEMBRE 2022
Le mercredi 09 novembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine
VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-
BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Élisa FAURE
Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Christian FERRUS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Claire BARNÉOUD, Christian FERRUS,
Renaud PONS, Gabriel LÉON
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Michèle SKRIPNIKOFF
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant Jan | 05100 Brisncon | Tél 64 92 2120 7e " / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_159-DE
Reçu le 16/11/2022 VU
VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'article L.2311-1 et suivants et R.2311-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
l'article L.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2221-5 et L.2221-14;
l'article R.2221 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
les statuts de la régie du Centre Sportif d'Altitude de Briançon ;
l'instruction budgétaire et comptable M14 (référentiel M14) ;
l'instruction budgétaire et comptable M4 (référentiel M4)
applicable au budget annexe de la régie du Centre Sportif
d'Altitude de Briançon;
que le budget s'exécute du 1° janvier au 31 décembre ;
que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que, lorsque le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'ordonnateur peut, jusqu'à
l'adoption du budget, mettre en recouvrement les recettes et
engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
que, l'ordonnateur peut également, sur autorisation du conseil
municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent ;
que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de
son adoption et que le comptable public est en droit de payer
les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus ;
que le conseil municipal a créé la régie à autonomie financière
du Centre Sportif d'Altitude pour une entrée en fonctionnement
au 1° janvier 2023;
que la délibération de création de la régie du Centre Sportif
d'Altitude a fixé le montant de la dotation initiale (dépense
d'investissement) ;
que le premier budget de la régie sera celui de l'exercice 2023 :
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2/3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_159-DE
Reçu le 16/11/2022 permettre le bon fonctionnement du Centre Sportif
d'Altitude de Hriançon jusqu'à l'adoption de son budget, il
COTrT ttre en œuvre le dispositif prévu par le Code
Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 07/11/2022 :
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
D'autoriser, avant le vote du budget principal de Briançon pour 2023, le
versement de la dotation initiale de la régie du Centre Sportif d'Altitude de
Briançon pour un montant de 80 000 € sur le compte 1021;
D'autoriser le maire à appliquer les dispositions de l'article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales sur le recouvrement des recettes et le
mandatement des dépenses d'exploitation du budget annexe du Centre
Sportif d'Altitude par référence aux crédits inscrits au budget principal 2022
au titre de la fonction 40 « Sports et jeunesse, Services communs » :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 31
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
CENTRE SPORTIF D'ALTITUDE DE BRIANCON DEL 2022.11.09/159
PUBLIÉE LE: 4 g NOV 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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005-210500237-20221109-2022_11_159-DE
Reçu le 16/11/2022