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Conseil Municipal - 28 Demande retrait du PLVA de CDC Bertranges
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 Demande retrait du PLVA de CDC Bertranges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
ID :018-211800123-20220909-2022 28-DE
Demande de retrait du PLVA
effectuée par le syndicat mixte
de la communauté de
communes des Bertranges au
titre de la représentation de la
commune de La Chapelle
Montlinard
A l'unanimité
05/09/2022
06/09/2022
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfécture
Le : 15 Septembre 2022
Et
Publication où notification du :
15/09/2022
L'an 2022 et le 9 Septembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de MENARD Francine, Maire
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT
David, Mme BROC Caroline, M. COGNOT Gérard, M. FOURMENTRAUX Yves, M. DE
SEGUINS-PAZZIS Nicolas, Mme VANDENBUSSCHE Julie
Absent ayant donné procuration : M. BREDART Jean-Luc
Absents : M. MOULINNEUF Michel, M. CHAMPROUX Martial
A été nommé(e) secrétaire : Mme TRINQUET Simone
Objet de la délibération : Demande de retrait du PLVA effectuée par le syndicat mixte
de la communauté de communes des Bertranges au titre de la représentation de la
commune de La Chapelle Montlinard
Vu l’article L 5211-19 du CGCT
Vu la délibération n° 1048/2022 du PLVA émettant un avis favorable,
Vu la note d'incidence de la CDC Les Bertranges de juin 2022, transmise par le PLVA le
02 septembre 2022,
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Emet un avis favorable au retrait du syndicat mixte de la communauté de communes
des Bertranges au titre de la représentation de la commune de La Chapelle Montlinard
auprès du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois; à la modification des statuts de
l'établissement (titre 1 et article 1); à la condition fixée par la délibération
n°1048/2022 de versement de la soulte des emprunts.
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Préfecture.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13 Septembre 2022
La Maire,
Francine MENARD
La secrétaire,
Simone TRINQUET