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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 311)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Tourisme,
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLA!RE, DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, DES AIDES AUX DEVOIRS
ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Note explicative de synthèse
Dans le cadre des futures inscriptions et avant diffusion aux familles, il convient d'apporter des
modifications au règlement de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, des aides aux devoirs et des accueils de loisirs sans hébergement en vigueur.
Ces modifications prennent en compte les évolutions du service rendu aux familles et portent sur le titre I - Absences du règlement, incluant la définition des motifs d'absences justifiées, les délais de transmission des justificatifs au service Education-Jeunesse et I'ajout d'une clause relative à I'interruption de I'admission des enfants au sein des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement, en cas d'absences non justifiées fréquentes.
Le titre 8 - Absences est modifié comme suit :
Les absences constatées sur les différentes activités font l'objet d'une facturation si elles ne sont
pas justifiées par la présentation :
- d'un certificat médical de I'enfant, ou d'un de ses proches s'il s'agit d'une maladie
contagieuse;
- d'un justificatif de réunion solennelle de famille (mariage ou décès) ;
- d'un empêchement causé par un accident durant le transport.
Les justificatifs sont à adresser par tout moyen et uniquement au service Education-Jeunesse
dans les délais suivan§ :
l. Pour la restauration scolaire, I'accueil périscolaire et les aides aux devoirs:
Au plus tard dans les huit jours suivant le premier jour d'absence
2. Pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement :
a. ALSH du mercredi : avant la fin de la semaine concernée ;
b. AISH des vacances : au plus tard dans les huit jours suivant le premier jour d'absence
Pour des raisons d'organisation et de sécurité dans les A.L.S.H., en cas d'absence imprévue le jour J, les parents doivent prêvenir dès que possible le matin le centre.
En raison d'un grand nombre de demandes d'accueils sur nos ALSH qui ne sont pas réalisées,
la Ville interrompra l'admission des enfants au sein de ces structures pour une période de 3
mois et dès la troisième absence injustifiée sur le mois.
Ce règlement entrera en vigueur dès sa publicarion. ll sera réléchargeable sur le site de la Ville et transmis par mail à toutes les familles, ou remis sur simple demande par le service
Education-Jeunesse et les différentes structures d'accueil. REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE,
DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES, DES AIDES AUX DEVOIRS ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ll concerne les services péri et extra scolaires organisés par
enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires :
l. la restauration scolaire
2. les accueils périscolaires
3. les aides aux devoirs
4. les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.)
la Ville à destination des
La Ville de Le Teste de Buch a délégué le service de la restauration scolaire à une sociêté qui a à sa charge la confection, la livraison des repas et la facturation aux familles. La Ville est responsable de la commande des repas au délégataire et du temps de la pause méridienne incluant le service aux enfants.
La Ville de La Teste de Buch organise des accueils de loisirs et périscolaires déclarés
auprès de la Direction Départemenale de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport et
subventionnés par la Caisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole de la
Gironde.
Chaque Accueil de Loisirs et périscolaire fonctionne selon son propre projet pédagogique - disponible sur simple demande auprès de chaque structure - dont découlent des projets d'animation. Leur principale mission est d'accueillir les enfants dans des conditions optimales en garantissant leur sécurité affective, morale et physique.
Les objectifs éducatifs principaux des accueils visent I'apprentissage des enfants sur la vie
en collectivité et I'accompagnemenr vers I'autonomie, en favorisant l'écoute et le respect
de leurs besoins.
ll est toutefois conseillé âux parents d'être vigilants et de veiller à ce que I'amplitude horaire journalière de présence du jeune enfant au sein des accueils ne génère pas trop de fatigue et de privilégier, si possible, un mode de garde mieux adapté à ses besoins.
Les parents sont informés de la nature des activités proposées, en consultant les plannings affichés sur les structures et en se rapprochant des équipes d'animarion.
LA TESTE
PRÉAMBULE
Ce présent règlement est téléchargeable sur le site de la Ville www.latestedebuch.fr dans la rubrique Enfance et Jeunesse, et disponible sur demande au service Education-
Jeunesse et dans les différentes structures d'accueil.
Le personnel d'animation s'attache tout particulièrement à respecter les rythmes individuels des enfants, en fonction de leur âge. L'organisation générale tend au maximum vers une souplesse facilitant la vie des familles.
I TITRE I : FONCTTONNEMENT:
Le restauration scolaire :
Elle fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires. Les horaires sont les
suivants:
. Les écoles maternelles : I lh50 à 13h50 ;
. Les écoles élémentaires : I 2h00- 14h00.
Pendant la pause méridienne, les enfants sont sous la responsabilité de la Mairie de
La Teste de Buch. Le temps du repas est un temps éducatif et convivial, et le personnel municipal a pour mission d'éveiller les enfants au goût, en les
accompagnant et en les incitant à découvrir de nouvelles saveurs, sans toutefois les
forcer.
Sauf pour des raisons de santé, aucune sortie n'est autorisée à l'intérieur de la
pause méridienne.
En revanche, pour les enfants qui ne déjeunent pas à l'école, et dont les parents travaillent, un retour est possible avânt le début de la classe. Ce retour s'effectuera sur demande des parents, et en accord avec la direction de l'école et du périscolaire.
Une commission des menus composée des représentants de la Ville, des parents d'élèves et de la société de restauration délégauire se réunit régulièrement; elle évoque les menus de la période écoulée, et ajuste si besoin et valide la composition des menus proposés pour la période future.
2. Les accueils périscolaires fonctionnent dans chaque école publique, de 7h l5 le
matin avant la classe ainsi que le soir, après la classe jusqu'à 18h30. L'accueil du soir
commence par un goûter, puis différentes activités sont proposées aux enfants.
3. L'aide aux devoirs est organisée dans les écoles publiques élémentaires, sous
réserve de candidatures suffisantes pour permeftre à la Ville le recrutement des intervenants. Le dispositif tend à fournir à l'élève un encadrement pédagogique pendant la réalisation de ses devoirs. L'inscription à I'aide aux devoirs n'exonère cependant pas les parents d'assurer un contrôle et un suivi personnels.
Les séances commencent après la classe, suite à un goûter servi par les agents
municipaux. La durée des sêances est d'une heure maximum.
Les enfants qui fréquentent I'aide aux devoirs et dont les parents travaillent peuvenr
ensuite rejoindre tratuitement l'accueil périscolaire.
Pendant les vacances, les A.L.S.H. sont ouverts de 7h30 à 18h30. Un temps de garderie est prévu de 7h30 à th00 et de 17h00 à 18h30. Un service de ramassage
en bus est organisé matin et soir sur les A.L.S.H. qui le nécessitent.
Les A.L.S.H. maternels « Caz'aux Bambins » et « Bambins du Bassin » accueillent les
enfants de 3 ans à 6 ans et « Graines de Sable » et
')
4. Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) fonctionnent les
mercredis en demi-journée avec repas (matin ou après-midi) ou en journée complète, et seulement en iournée complète pendant les vacances scolaires. lls proposent aux enfan$ des activités éducatives adaptées à chaque tranche d'âge. accueillent les enfants de 6 ans à l2 ans
Les A.L.S.H. « Graines de Sable » et « Les Ecureuils du Lac » proposent des stages
« Sports Vacances >>, dispositif départemental girondin, destinés aux l0- l2 ans, selon une protrammation établie par la Ville et des modalités d'inscription communiquées aux familles pour chaque période. Une progression pédagogique étant visée et le nombre de places étant limité, la présence de I'enfant est impérative sur la semaine complète (du lundi au vendredi).
La constitution d'un Dossier Enfant, effectuée auprès du Service Education-Jeunesse, implique la présentation de plusieurs pièces justificatives. Ce dossier ainsi que les pièces
annexes contiennent des données indispensables à I'inscription dans nos structures péri
et extra scolaires, et représentent une autorisation parentale permettant à la commune de prendre en charge I'enfant sur les temps péri et extra scolaires.
En cas de non-renouvellement des pièces obligatoires, I'inscription ne sera pas prise en
comPte.
Les représentants légaux qui jouissent de I'autorité parentale doivent impérativement
être mentionnés sur le dossier.
ll est demandê aux familles, pour la sécurité de l'enfant, de mentionner d'autres
personnes adultes ressources qui peuvent être contactées pour venir chercher I'enfant
en cas d'empêchement des parents. Un enfant ne pourra être remis à un enfant mineur qu'à titre très exceptionnel et sur présentation d'une autorisation écrite d'un des
représentants légaux.
Toutes les personnes autorisées à venir chercher I'enfant doivent être inscrites sur le Dossier Enfant.
En cas d'autorisation exceptionnelle d'une personne non mentionnée sur le Dossier Enfant, le représentant légal devra prévenir par tout moyen la srructure d'accueil ; la personne qui viendra chercher I'enfant devra être munie d'une pièce d'identité qu'elle présentera au personnel municipal.
Dans le cadre d'une garde alternée entraînant une facturation à chacun des parents, chaque représentant légal devra déposer un Dossier Enfant accompagné d'un calendrier mentionnant ses semaines d'hébergement.
Pour les cas de garde alternée ne nécessitant pas de facturation séparée, le représentant légal payeur pourra déposer un seul Dossier Enfant, et n'aura pas à fournir de calendrier. Cela signifie que les codes d'accès privés au site Espace Famille, qui permettent la visualisation de toutes les inscriptions de I'enfant, les demandes de réservation ou d'annulation, la consultation et le paiement des factures, seront identiques pour les deux représentants légaux.
L'enfant accueilli en A.L.S.H. est sous la responsabilité de la Ville dès qu'il est inscrit
sur la liste d'appel en arrivant le matin. Exceptionnellement, la ou les personnes responsables de I'enfant peuvent demander à reprendre ce dernier avant le début de l'accueil du soir. Dans ce cas, ils doivent en informer la responsable de la structure afin de voir si cela est possible (en fonction des activités et sorties organisées ce lour-là).
TITRE 2 : LA CONSTITUTION DU DOSSIER ENFANT: Le Dossier Enfant oeut être télécharsé sur le site de la Ville www.latestedebuch.fr dans
la rubrique Enfance et Jeunesse.
TITRE 3: CONDITIONS D'ADMISSION
L'admission des enfants est liée à la constitution du Dossier Enfant.
La restauration scolaire :
Tous les enfants scolarisés ont accès à la restauration scolaire.
2. Les accueils périscolaires :
L'accès aux accueils périscolaires est réservé aux enfants dont les membres du foyer
travaillent. La présentation d'un justificatif d'emploi est demandée lors de l'inscription.
3. L'aide aux devoirs :
Tous les enfants inscrits en école élémentaire peuvent bénéficier de I'aide aux devoirs. Afin de rendre le meilleur service aux enfants, les séances d'aide aux devoirs ont une capacité d'accueil limitée, en fonction du nombre d'intervenants recrutés par la Ville. Par conséquent, la Ville peut être amenée à refuser une demande d'inscription si la capacité d'accueil est atteinte.
4. Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement :
Peuvent en bénéficier tous les enfants de 3 à l2 ans.
Sont admis en priorité les enfants dont les membres du foyer travaillent et résident dans notre commune.
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement éünt déclarés auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse, de I'Engagement et du Sport, ils ont une capacité d'accueil limitée, en fonction des locaux et du taux d'encadrement. Par conséquent, la Ville peut être amenêe à refuser une demande d'inscription si la capacité d'accueil est atteinte-
5. Dérogations:
Des demandes de dérogations peuvent être formulées par les familles pour chacun des
services précités; chaque situation sera examinée par la Commission présidée par Monsieur le Maire ou son représentant, et la décision sera prise en considérant I'intérêt de I'enfant et de sa famille.
l. La restauration scolaire et les accueils périscolaires: Les demandes d'inscription
sont réalisées pour I'année scolaire par le biais du Dossier
Enfant mentionnant les jours de fréquentation souhaités.
Pour les nouveeux arrivants en cours d'année scolaire : le dossier devra
impérativement être déposé avant la fin de la première semaine de présence de I'enfant.
1
TTTRE 4: INSCRIPTIONS - MODIFICAT]ONS:
Pour un renouvellement d'inscription : le dossier doit être impérativement constitué pendant l'été, dans le délai fixé par le service Education-.jeunesse. En cas de non-respect de ces délais, le service Education contactera la famille pour
convenir d'un rendez-vous pour la constitution du dossier.
Les familles peuvent modifier leurs réservations de la manière suivante:
. Pour les iours de la semaine en cours : sur l'école auprès du personnel périscolaire,
jusqu'au matin-même avant I'heure d'entrée en classe.
. Pour les semaines suivantes: Les familles peuvent saisir, grâce à leurs codes d'accès
confidentiels, leurs demandes de réservation et d'annulation de repas et d'accueils du soir sur le site de la ville Rubrique Enfance et Jeunesse / Espace Accueil Famille,
iusqu'au vendredi matin avant 8h00.
Les familles qui déposent une demande de modification sur le site Espace Accueil Famille reçoivent une réponse du service par courriel, et peuvent par la suite visualiser leur calendrier de réservations.
2. L'aide aux devoirs :
Les demandes d'inscription sont effectuées par le biais du Dossier Enfant pour I'année scolaire.
Les demandes de modification, annulation ou rajout, ne pourront s'effectuer que par
période, soit sur le site Espace Famille, soit auprès du service Education-Jeunesse. Cinq périodes sont identifiées, de vacances à vacances.
Aucune modification - annulation ou rajout - ne sera acceptée sur la période en cours.
Pour les élèves nouveaux arrivants en cours d'année scolaire, ou à la demande d'un enseignant dans I'intérêt de I'enfant, une inscription pourra être acceptée, si la capacité d'accueil n'est pes atteinte.
3. Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement:
Sur une année scolaire, quatre périodes d'inscription sont identifiées pour les vacences scolaires. Ces périodes sont communiquées par service Education-Jeunesse et consultables sur le site de la Ville dans la Rubrique Enfance et Jeunesse. Elles permettent aux familles d'anticiper et de réserver en fonction de leurs besoins, et à la Ville d'organiser au mieux le fonctionnement des accueils.
Les familles peuvent saisir, grâce à leurs codes d'accès confidentiels, leurs demandes
de réservations et de modifications sur le site Espace Accueil Famille dans les délais suivants:
o Pour les mercredis : jusqu'au lundi précédent avanr 8h00
o Pour les petites vacances scolaires (Toussaint, Hiver, Printemps) : jusqu'à onze joursx avant le premier jour des vacances ;
Pour l'été : jusqu'à vingt jours* avant le premier jour de chaque mois
Les familles n'ayant pas d'accès lnternet peuvent également, dans les mêmes délais,
venir directement au service renseigner une demande de réservation et de
modification.
l
a x jours : somedi et dimonche inclus Après examen des demandes, un courriel d'acceptation ou de refus sera adressé aux familles.
Les tarifs de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, des aides aux devoirs et
des accueils de loisirs sans hébergement de I'annêe scolaire N+ l, ainsi que leur mode de
calcul, sont fixés chaque année par délibêration présentée en Conseil Municipal.
La restauration scolaire :
Les tarifs de la restauration scolaire auxquels peut s'appliquer une dégressivité sont
calculés par le service Education-Jeunesse en fonction des ressources du foyer, sur présentation de pièces justificatives mentionnées sur le Dossier Enfant et
conformément à la dêlibération annuelle des tarifs municipaux. La Ville prend en charge une partie du coût réel des repas.
2. Les accueils périscolaires :
Les tarifs des accueils périscolaires sont calculés en fonction du quotient familial de
la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde,
auquel s'applique un taux d'effort.
Le Ville de la Teste de Buch et son partenaire, la Caisse d'Allocations Familiales de
la Gironde, participent aux frais des accueils périscolaires.
4. Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement :
La participation demandée aux familles est calculée en fonction de leur quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, auquel est appliqué un taux d'effort fixé par délibération du Conseil Municipal. Un tarif « plancher » er un tarif « plafond », révisables tous les ans, s'appliquent à toutes les familles résidant sur la Ville de La Teste de Buch, un justificatif de résidence du ou des représentants légaux faisant foi.
Un tarif modulé et spécifique est prévu pour les familles extérieures à la commune.
Le tarif A.L.S.H. comprend le transport, I'accueil du matin et du soir, le repas du midi, le goûter et les animations. Le tarif des stages sportifs correspond à celui de la
Journée A.L.S.H., appliqué sur la semaine complète. La participation demandée aux familles ne représente qu'une partie du coût réel. La Ville de La Teste de Buch et son principal partenaire, la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde
comPensent la différence.
6
TITRE 5 : TARIFICATION
3. L'aide aux devoirs :
Les tarifs des séances d'aide aux devoirs sont fixés en fonction du quotient familial
de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde. TITRE 6: FACTURATION
L La restauration scolaire :
La société en charge de la Délégation de Service Public est responsable de la facturation et de I'encaissement auprès des familles. Tout problème lié à la facturation ou au règlement des prestations se solutionne donc entre les familles et le prestataire titulaire du moment. ll en sera de même pour les repas ne respectant pas les conditions d'admission du Titre 3.
Une facturation mensuelle à destination des
concessionnaire. Elle intervient à mois échu.
familles est établie par le
Tout repas non réservé dans les délais impartis fera I'objet d'une facturation différenciée, au tarif le plus élevé, conformément à la délibération municipale annuelle
des tarifs publics.
L'accueil exceptionnel d'un enfant à la restauration, sous réserve d'une autorisation
par la Ville, donnera lieu également à l'application du tarif repas non réservé.
2. Les accueils périscolaires, I'aide aux devoirs et les accueils de loisirs sans
hébergement :
Une facture globale, regroupant les diverses activités précitées, est êtablie par la Ville
à chaque fin de mois. Le paiement doit impérativement intervenir avanr la date limite
mentionnée sur la facture.
Chaque lournée réservée est facturée, sauf si une demande d'annulation a été transmise dans les délais impartis (c[ Titre 4 : lnscripüon-Modificotion)
Concernant les accueils périscolaires du soir, tout accueil non réservé dans les délais impartis fera I'objet d'une facturation différenciée, au tarif le plus élevé, conformément à la délibération municipale annuelle des tarifs publics.
L'accueil exceptionnel d'un enfant à I'accueil périscolaire du soir, sous réserve d'une
autorisation par la Ville, donnera lieu également à I'application du tarif accueil du soir non réservé.
Toute iournée ou demi-journée d'A,L.S.H. commencée est due.
3, Une démarche éco responsable:
En début d'année scolaire, la société en charge de la restauration scolaire et la Ville,
pour les services péri et extrascolaires, proposent à chaque famille d'adhérer à la facture en ligne et ne plus recevoir de facture papier par courrier.
Afin d'encourager les démarches éco responsables des familles tout au long de I'année, un courriel joignant les factures sous format PDF sera envoyé à tous chaque mois, avec un rappel pour adhérer à la facture en ligne.
7 4. Difrérents modes de paiement sont proposés :
. Par prélèvement automatique,
. En ligne sur le site sécurisé de I'Espace Accueil Famille:
httos://latestedebuch.espace-famille.net/latestedebuch/index.do
. Par chèque libellé à I'ordre de la société de restauration pour la cantine et à
I'ordre de « Régie A.L.S.H. et périscolaire » pour le péri et l'extrascolaire, . Par Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.), uniquement pour le péri et
I'extroscoloire,
. En numéraire directement à I'Espace Accueil Familles
. Pour les règlements en chèque et numéraire de la restauration scolaire, la
société délégataire assure une permanence à la Cuisine Centrale.
TITRE 7: NON PAIEMENT
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à se rapprocher dans les meilleurs délais du service Education-Jeunesse qui étudiera leur situation, en lien avec le CCAS, et proposera un accompagnement.
La restauration scolaire : la procédure de recouvrement mise en euvre par la société délégataire est, à titre d'information, la suivante:
o Edition de la facture à mois échu ;
. Relance I jours après l'êmission de la facture ;
o Relance 8 jours après la première relance ;
o Mise en contentieux, avec frais dans un délai de I à 20 jours après validation par la
Ville ;
o A défaut de paiement de la dette dans les délais impartis, la Ville en est informée
et la créânce sera maiorée des frais de recouvrement contentieux par le cabinet de recouvremenq et une pénalité forfaitaire de 70 euros sera prononcée en application du présent règlement de service.
2, Les accueils périscolaires, aides aux devoirs et accueils loisirs sans
hébergement: la ville procède de la manière suivanre :
e Edition de la facture à mois échu ;
. Relance I 5 jours après l'émission de la facture ;
o Transmission des factures impayées au Trésor Public pour émission d'un titre de
recette.
8 lnterruption de I'admission :
La ville se réserve le droit d'interrompre I'admission des enfants aux services de restauration et d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement si elle constate un montant d'impayés supérieur ou égal à 60 euros.
Les absences constatées sur les différentes activités font I'objet d'une facturation si elles
ne sont pas justifiées par la présentation :
- d'un certificat médical de l'enfant, ou d'un de ses proches s'il s'agit d'une maladie
contagieuse;
- d'un justificatif de réunion solennelle de famille (mariage ou décès) ;
- d'un empêchement causé par un accident durant le transport.
Les justificatifs sont à adresser par tout moyen et uniquement au service Education-
Jeunesse dans les délais suivants :
Pour la restauration
devoirs :
scolaire, I'accueil périscolaire et les aides aux
Au plus tard dans les huit jours suivant le premier jour d'absence.
2. Pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement :
a. ALSH du mercredi : avant la fin de la semaine concernêe ;
b. ALSH des vacances : au plus tard dans les huit jours suivant le premier jour
d'absence.
Pour des raisons d'organisation et de sécurité dans les A.L.S.H., en cas d'absence imprévue le jour l, les parents doivent prévenir dès que possible le matin le centre.
En raison d'un grand nombre de demandes d'accueils sur nos ALSH qui ne sont pas
réalisées, la Ville interrompra l'admission des enfants au sein de ces structures pour
une période de 3 mois et dès lâ troisième absence injustifiée sur le mois.
ll est demandé aux parents de respecter les horaires des accueils.
Tout empêChement ne permettant pas aux parents de venir chercher I'enfant avant 18h30 doit être signalé par téléphone au personnel municipal.
En cas d'impossibilité par le personnel de contacter les parents, il sera fait appel aux
personnes ressources mentionnées sur le Dossier Enfant. A défaut, et en dernier
recours, il sera fait appel aux services de Police.
Le non-respect des horaires entraînera les sanctions suivantes :
l"' retard : rappel des horaires par le personnel er arresÉrion de retard à remplir ;
I
TTTRE 8 : ABSENCES
TITRE 9: RETARDS TITRE l0: SANTE - SECURITE
o 2"'" retard : envoi d'un courrier rappelant les horaires et invitant les parents à
trouver une solution aux problèmes éventuels ;
. 3"-" retard : rencontre avec le responsable de service ;
. 4è* retard : exclusion d'une semaine de I'accueil périscolaire;
. 5è'" retard : exclusion définitive pour I'année scolaire de I'accueil périscolaire.
Un enfant fébrile ne
I'accueil périscolaire.
pourra pas être accueilli sur I'accueil de loisirs ou
De même, si un état de fébrilité se déclare au cours de la journée, la famille sera contactée. Selon le degré de gravité, il sera demandé au parent de venir le chercher. ll est donc êssentiel que le Dossier Enfant soit correctement complété et que les coordonnées téléphoniques des représentants légaux et des personnes ressources soient mises à jour par les familles.
Les allergies et tout autre aspect relatif à la santé de I'enfant doivent impérativement être signalés au moment de I'inscription et mentionnés sur la fiche sanitaire de liaison
En cas d'accident même d'apparence bénigne, la direction fera appel au Samu ou aux
Pompiers, seuls habilités à évaluer la blessure et à assurer si besoin les conditions de
transport à l'hôpital. La famille sera prévenue simultanément, ou à défaut, les personnes ressources.
Aucun médicament ne pourre être administré à un enfant, sauf dans le cadre précis d'un Prolet d'Accueil lndividualisé (P.A.l.). Ce projet est établi en début d'année scolaire ou en cours d'année, entre les parents, le Directeur d'école, le médecin scolaire et Monsieur le Maire ou son représentant.
TITRE ll : DISCIPLINE
L'enfant doit respecter le personnel municipal mais également le matériel et le mobilier
mis à sa disposition, ainsi gue les produits alimentaires servis.
Toute attitude perturbant le bon déroulement des accueils (langage grossier, insulte, dégradation, violence,) fera I'objet d'une rencontre entre la direction de la structure et le ou les représentants légaux de I'enfant, afin d'évoquer les soucis rencontrés et rechercher ensemble des solutions.
l0
Ainsi, toute allergie alimentaire ou toute pathologie doivent impérativement
être signalées afin de mettre en place un protocole d'accueil adéquat. L'enfant
présentant une allergie alimentaire et faisant I'obiet d'un P.A.l. peut porter son repas et le manger dans le réfectoire.
Concernant la sécurité, les enfants ne doivent ni porter sur eux, ni amener aucun objet personnel ou de valeur. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Afin d'éviter des erreurs ou des pertes de vêtements, il est conseillé de marquer ces derniers au nom de I'enfant, notamment pour les accueils de loisirs sans hébergement. Tout écart de langage ou de conduite constaté par le personnel municipal entraînera les sanctlons sutvantes :
. l"' avertissement: sanction laissée à I'appréciation du personnel sous couvert de
I'autorité municipale, et information orale du parent par la direction de la structure; . 2"-" avertissement: envoi d'un courrier à au(x) représentant(s) de I'enfant; . 3è-" avertissement : exclusion d'une semaine :
.4è''" avertissement: exclusion définitive pour I'année scolaire.
Les représentants de I'enfant s'êngaSent à respecter et à faire respecter par leur enfant
le présent règlement, ayant pour oblectifs le bon déroulement des temps d'accueil ainsi qu'une qualité des services rendus aux familles.
ire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Règlement opprouvé por délibérotion du Conseil Municipol du 28 juin 2022
T Patrick
ll