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unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
CÉEE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
SE. Communauté de Communes
DCC 1267/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 07
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu}, LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à
GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
3. Domaine et patrimoine
3.2 Aliénations
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à Hochfelden : vente d’un terrain à la SCI
HZ Immobilier
La SCI HZ Immobilier, représentée par Monsieur Thierry HELTERLIN a sollicité l’acquisition d’un terrain (lot 03) dans la Zone d’Activités intercommunale Ouest à Hochfelden d’une superficie de 14,67 ares cadastré section 58 n° 389/107 pour y installer un atelier de detailling automobile, des bureaux et une station de lavage.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2019 portant création de la ZAC Ouest à Hochfelden ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 avril 2022 autorisant le Président à signer les
promesses de vente et fixant le prix des terrains à 7 500 € HT/are ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2022 approuvant le projet de programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC ;
VU le Procès-Verbal d’Arpentage établi par le Cabinet de Géomètre Julien Carbiener à Brumath ;
VU la demande de la société mentionnée ci-dessus ;
VU la saisie de la Division du Domaine - Pôle d'évaluation domaniale ;
VU le permis de construire n° PC06720224R0018 accordé en date du 27 septembre 2024 ;
VU les travaux de viabilisation réalisés sur le site ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE VENDRE à la SCI HZ Immobilier, représentée par Monsieur Thierry
HELTERLIN, sise 5 place de la Libération 67270 Hochfelden, la parcelle n° 03 cadastrée section 58 n° 389/107 d’une contenance de 14,67 ares au prix de 7 500 € HT l’are, soit un
montant total de 110 025 € HT.
> CHARGE l'office notarial de Maître Patricia SCHILLING, notaire associée, membre de la SCP dénommée “Patricia SCHILLING et Emmanuelle WENDLING, notaires associées", titulaire d'un office notarial à STRASBOURG (67000), 19 Rue Lovisa, en collaboration avec Maître Stéphane LOTZ, membre de la "SCP Claudine LOTZ & Stéphane Lotz", Notaires Associés à VAL DE MODER (67350), 14 Rue de Saverne, de l’ensemble des actes inhérents à cette opération.
> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente correspondant.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2024
Le Président Le Sécrétäir
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N\ : 1 Y ? °
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1267-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
CES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Dee Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
+ Communauté de Communes
DCC 1268/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 07
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu}, LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
8. Domaines de compétences
8.8 Environnement
Recensement des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux Communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du Code de l'Énergie).
La loi prévoit également la tenue d’un débat au sein de Porgane délibérant de PEPCI dont les
Communes sont membres.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER ;
VU la délibération de la Commune de Melsheim en date du 10 avril 2024. Et après avoir pris connaissance,
> CONFIRME les échanges au sein du Conseil Communautaire sur les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables.
> ACTE les propositions de la Commune de Melsheim sur son territoire transmises aux Services de l'État.
> PROPOSE aux Élus de continuer la réflexion sur chaque Commune membre en ce domaine.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2024
Le Président e réfaire
fn
We.
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1268-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 EE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne EE S Pays de la Zorn
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
DCC 1269/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 07
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à
GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ERNEWEIN Véronique (à RIEHL Bernard), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
2. Urbanisme
2.1 Documents d’urbanisme
Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre le "zéro
artificialisation nette des sols" en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Pour accompagner les Collectivités dotées d'un document d'urbanisme dans l'atteinte de cet objectif, il leur est demandé de produire un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit un premier en 2024
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») ;
VU le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation
des sols ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2231-1 et R.2231-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zom, et plus particulièrement sa compétence en matière d’urbanisme ;
VU le Plan d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du 19 décembre 2019 et sa 1° modification approuvée le 07 juillet 2022 ;
VU le rapport transmis à tous les Élus communautaires à l’appui de la convocation ;
Considérant l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 ;
Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée » (article L.101-2-1 du Code de l’urbanisme) et que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la « création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, IL, 5° de la loi climat et résilience) ;
Considérant l’obligation pour le Président de l’Établissement Public de Coopération intercommunale doté d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, de présenter à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Considérant que le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints ;
Considérant que le rapport donne lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante ;
Le Conseil Communautaire,
> PREND CONNAISSANCE du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn transmis à l’appui de la convocation.
> ACCUSE RÉCEPTION de la réunion publique sur le Document d'Orientation et d’Objectifs du SCOT de la Région de Strasbourg qui se tiendra le mardi 3 décembre 2024 à Wingersheim
les Quatre Bans.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2024
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Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1269-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn FPPCamton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
DCC 1270/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (@ FREUND Bemard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc) Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales - 7.1 Décisions budgétaires
Budget Principal : décision modificative n° 2 - amortissements prorata temporis
Conformément au Règlement Budgétaire Financier, la Communauté de Communes applique le prorata temporis sur ses immobilisations depuis le 1° janvier 2020. Il convient ainsi de modifier le Budget Principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Article 6162 - Fonction 213 - Assurance obligatoire, dommages ouvrage - 8410€ Article 6811 - Fonction 020 - Dotation aux amortissements +10710€
Recettes
Article 777 - Fonction 020 - Subventions investissement + 2300€
Investissement
Dépenses
Article 13913 - Fonction 020 - Subventions invest. actifs amort. département + 1200 € Article 139141 - Fonction 020 - Subvention invest. actifs amort. communes + SO0O0E€E Article 13918 - Fonction 020 - Autres subv. invest. actifs amort. + 600€ Article 2188 - Fonction 020 - Opération 100 - autres immobilisations +8410€
Recettes
Article 2802 - Fonction 020 - Amort. docs d’urbanisme + 110€ Article 281838 - Fonction 020 - Amortissement autre matériel informatique +2 000 € Article 28188 - Fonction 020 - Amortissements autres +8 600€
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 £
9 Le Présiglent 3 DEC. 2024
Adopté à l’unanimité
Lo
Accusé de réception en préfecture , | ° 067-246700959-20241125-DCC1270-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 E. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne = Pays de
la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
DCC 1271/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît {suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER
Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Budget Annexe Scolaire : décision modificative n° 1 - reprise de subvention prorata temporis
Une décision modificative est nécessaire sur le Budget Annexe Scolaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Article 6245 - Fonction 212 - Transport de personnes +450 €
Recettes
Article 777 - Fonction 212 - Subventions investissement + 450 €
Investissement
Dépenses
Article 139141 - Fonction 212 - Subvention invest. Actifs amort. communes + 450 €
Recettes
Article 10222 - Fonction 212 - FCTVA + 450 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. _
Certifié exécutoire le Û 3 DEC. 2024
Le Président Le/Skecrétaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1271-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024
Ê CM Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
S Communauté de Communes
DCC 1272/1 1/2024B Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNULE ET REMPLACE Séance du lundi 25 novembre 2024 DCC 1272/11/2024
ENVOYFE LE 02/12/2024 Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à
GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Budget Principal : décision modificative n° 3 - compte de tiers - participation au
financement de la liaison cyclable Hochfelden-Schwindratzheim
Compte tenu des conventions de délégation de Maîtrise d’Ouvrage signées avec la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Hochfelden pour les travaux de réalisation de la liaison cyclable entre Hochfelden et Schwindratzheim, il convient d’enregistrer, comptablement, les dépenses et les recettes liées à cet ouvrage au « compte de tiers » et non aux « immobilisations en cours » comme
prévu initialement au Budget Principal 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification budgétaire suivante :
Investissement
Dépenses
Article 458105 - Fonction 87 - compte de tiers piste Hochfelden-Schwindratzheim - Ville + 258 900 € Article 458106 - Fonction 87 - compte de tiers piste Hochfelden/Schwindratzheim - CEA + 41 100 €
Recettes
Article 458205 - Fonction 87 - compte de tiers piste Hochfelden/Schwindratzheim - Ville + 258 900 € Article 458206 - Fonction 87 - compte de tiers piste Hochfelden/Schwindratzheim - CEA + 41 100 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. 0 5 DEC. 2024
Certifié exécutoire Île
Le Sedré “
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125- Poe 11-24B-DE
Date de télétransmission: 05/12/20
Date de réception préfecture: 05/1 212024
W. Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bourwilles
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
"+ Communauté de Communes
DCC 1273/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc) Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.5 Subventions
Budget Annexe Scolaire : subventions annuelles de fonctionnement aux
Coopératives Scolaires
Historiquement certaines Communes versaient des subventions annuelles à leur Coopérative Scolaire.
Aussi, il vous est proposé de délibérer pour fixer les montants versés à chaque Coopérative Scolaire pour l’année 2024 au vu de l’état qui a été demandé à chaque Secrétariat de Mairie.
Le Conseil Communautaire,
Considérant les délibération antérieures des Communes membres ;
Considérant la convention intervenue entre la Communauté de Communes du Pays de la Zomn et les Communes membres pour exercer cette compétence ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d'attribuer, pour 2024, les subventions annuelles de fonctionnement aux Coopératives scolaires, comme suit :
Commune Montant Bénéficiaire _.
Hochfelden 258 € Coopérative Scolaire école maternelle
Hochfelden 612€ | Coopérative Scolaire école élémentaire |
> PRÉCISE que cette somme est inscrite au Budget Scolaire de la Commune de Hochfelden.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le Û 3 DÉC. 2024
Lé Sécrétaite
Va. Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1273-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-KRhin
Arrondissement de Saverne
— = Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
"+ Communauté de Communes
DCC 1274/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georpes, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER
Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.5 Subventions
Budget Annexe Scolaire : subventions pour les spectacles de Noël
Le Président expose qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, certains Directeurs d’école ont sollicité la Communauté de Communes pour le versement d’une subvention exceptionnelle afin d’offrir aux enfants de leur école un spectacle de Noël.
Il est proposé de répondre favorablement à leurs demandes et de verser les subventions exceptionnelles mentionnées ci-dessous.
Le Conseil Communautaire,
VU Le transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes au 1° janvier 2019 ; VU les différentes demandes de subventions pour les spectacles de Noël ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de verser les subventions exceptionnelles suivantes :
Établissement Montant Bénéficiaire
GSI Au Pied des Champs 800 € Coopérative scolaire - école élémentaire RPI
GSI Le Gypsberg - école maternelle 750 € Coopérative scolaire - école maternelle
GSI Le Gypsberg - école élémentaire 750 € Coopérative scolaire - école élémentaire _
> PRÉCISE que cette somme est inscrite aux Budgets Scolaires des Communes concernées.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Ü 3 DEC. 2024
e PréKident crétaire
AOL 7 A 7
Accusé de réception en préfecture / fé J X Û «
067-246700959-20241125-DCC1274-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
SRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
SE Communauté de Communes
DCC 1275/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN lJean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER
Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget Principal : Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »
Le Président rappelle qu’il est demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions
réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 04 juillet 2020 approuvant la prise en charge des dépenses au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du Budget Principal pendant la durée du mandat 2020-2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser cette délibération, notamment par rapport aux cadeaux offerts par la Collectivité ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE la prise en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du Budget Principal pendant la durée du mandat actuel :
e Collations ou repas à l'issue des réunions du Conseil Communautaire, des
Commissions, des groupes de travail,
° Réceptions ou repas concernant le Personnel communautaire, des Élus,
° Vins d’honneur, repas ou réceptions en l’honneur de personnalités eu égard aux services rendus ou à l’occasion de la remise de distinctions ou de départ à la retraite,
° Inauguration d’un équipement communautaire, + Toute intendance lors d'animations spécifiques,
e Cadeaux offerts par la Collectivité à l’occasion d’événements familiaux, d'évènements liés à la carrière ou tout autre évènement important (Noël, etc.) aux agents en position
d’activité (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public sur un poste permanent ou sur un poste de remplacement depuis au moins 3 mois, contractuel de
droit privé) ou toute personne ayant un lien privilégié avec la Collectivité et dont le
montant unitaire maximal est fixé à 600 €.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le [] 3 DEC. 2004
Le Président e\Setrétaire
la .
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1275-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
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Arrondissement de Saverne
ES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
SE Communauté de Communes
DCC 1276/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget annexe ordures ménagères : dépenses à imputer au compte 6257
« réceptions »
Le Président rappelle qu’il est demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6257 « réceptions », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 04 juillet 2020 approuvant la prise en charge des dépenses au compte 6257 « réceptions » du Budget Annexe ordures ménagères pendant la durée du mandat 2020-2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser cette délibération, notamment par rapport aux cadeaux offerts par la Collectivité ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE la prise en charge les dépenses suivantes au compte 6257 « réceptions » du
Budget Annexe ordures ménagères pendant la durée du mandat actuel :
° Collations ou repas à l’issue des réunions du Conseil Communautaire, des
Commissions, des groupes de travail,
e Réceptions ou repas concernant le Personnel communautaire, des Elus,
° Vins d'honneur, repas ou réceptions en l’honneur de personnalités eu égard aux services rendus ou à l’occasion de la remise de distinctions ou de départ à la retraite,
e Inauguration d’un équipement communautaire, e Toute intendance lors d'animations spécifiques,
e Cadeaux offerts par la Collectivité à l’occasion d'événements familiaux, d'évènements liés à la carrière ou tout autre évènement important (Noël, etc.) aux agents en position
d’activité (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public sur un poste permanent ou sur un poste de remplacement depuis au moins 3 mois, contractuel de
droit privé) ou toute personne ayant un lien privilégié avec la Collectivité et dont le
montant unitaire maximal est fixé à 600 €.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2004
Le Se af |
Accusé de réception en préfecture
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Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
"+ Communauté de Communes
DCC 1277/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget annexe scolaire : dépenses à imputer au compte 6232 «fêtes et cérémonies»
Le Président rappelle qu’il est demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Le Conseil Communautaire,
VU l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 04 juillet 2020 approuvant la prise en charge des dépenses au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du Budget annexe Scolaire pendant la durée du mandat 2020-2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser cette délibération, notamment par rapport aux cadeaux offerts par la Collectivité ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE la prise en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du Budget annexe Scolaire pendant la durée du mandat actuel :
+
° Collations ou repas à l'issue des réunions du Conseil Communautaire, des
Commissions, des groupes de travail,
+ Réceptions ou repas concernant le Personnel communautaire, des Elus,
e Vins d'honneur, repas ou réceptions en l’honneur de personnalités eu égard aux services rendus ou à l’occasion de la remise de distinctions ou de départ à la retraite,
e Inauguration d’un équipement communautaire, ° Toute intendance lors d’animations spécifiques,
e Cadeaux offerts par la Collectivité à l’occasion d’événements familiaux, d'évènements liés à la carrière ou tout autre évènement important (Noël, etc.) aux agents en position
d’activité (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public sur un poste
permanent ou sur un poste de remplacement depuis au moins 3 mois, contractuel de
droit privé) ou toute personne ayant un lien privilégié avec la Collectivité et dont le
montant unitaire maximal est fixé à 600 €.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoirele {) 3 DEC, 2024
e Secrétaire
WT .
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1277-11-2024-DE
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Æ Pays de la Zorn FÉFCanton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
DCC 1278/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant
L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.
L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100 € pour les communes ; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.
La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté.
Le Président doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.
En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.
Le Président propose au Conseil Communautaire de lui accorder délégation pour l’admission en non- valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100 €. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances pour l’ensemble des budgets
Le Conseil Communautaire,
VU l'article L5211-1 du CGCT qui renvoie aux délégations relatives aux communes ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’accorder délégation au Président pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 100 €, pour toutes les catégories de créances et pour l’ensemble des budgets.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 6 3 DEC. 2024
Le Président Secrgtaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1278-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
S _ Communauté de Communes
DCC 1279/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER
Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget Annexe des Ordures Ménagères : admissions en non-valeurs
Il est rappelé que l'admission en non-valeur décharge le comptable mais n'éteint pas la dette du redevable qui peut toujours être poursuivi en cas de retour à meilleure fortune.
Le Service de Gestion Comptable de Saverne nous a adressé les admissions en non-valeur à
prononcer pour le Budget Annexe Ordures Ménagères d’un montant de 10 397,08 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ACCEPTE d’admettre en non-valeur une somme de 10 397.08 € imputée sur le Budget
Annexe Ordures Ménagères.
> DIT que les crédits seront inscrits aux budgets correspondants.
> AUTORISE le Président à émettre les mandats au compte 6541.
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le G 3 DEC. 2624
Secrêtaire
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1279-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
CE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
NC Communauté de Communes
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
DCC 1280/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER
Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget Annexe des Ordures Ménagères : créances éteintes
Les créances sont déclarées éteintes par une décision juridique extérieure qui s'impose à notre Collectivité et s'oppose à toute action de recouvrement de la part du comptable public.
À l'inverse d'une cote admise en non-valeur, qui peut toujours être recouvrée si le redevable revient à meilleure fortune, la créance éteinte ne pourra plus jamais faire l'objet d'un recouvrement et constitue une charge définitive pour la Collectivité.
Le Service de Gestion Comptable de Saverne nous a adressé un état des créances éteintes pour le Budget Annexe Ordures Ménagères pour un montant de 2 841,92 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ACCEPTE d’admettre en créance éteinte la somme de 2 841.92 € imputée sur le Budget
Annexe Ordures Ménagères.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
> AUTORISE le Président à émettre les mandats au compte 6542.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le (] 3 DEC, 2024
Le Président Le/Secrétaire
Win.
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1280-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
Se Communauté de Communes
DCC 1281/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Mare, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget Annexe des Ordures Ménagères : décision tarifaire - redevance incitative
2025
Le Conseil Communautaire,
VU l'exercice de la compétence de « Collecte des Ordures Ménagères et Assimilés », en référence à l’article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la mise en place de la Redevance Incitative à compter du 1° janvier 2012 ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de MAINTENIR les montants de la Redevance Incitative pour l’enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilés pour l’année 2025 comme suit :
PART FIXE
Volume bac Coût (€)
Particulier 140 L- 360 L- 660 L 133
Activité 140 L 133 360 L 237
660 L 380
Administration 140 L- 360 L- 660 L 133
Association 140 L- 360 L- 660 L 133
Résidences secondaires 140 L 133 PART VARIABLE / LEVÉE
PRIX À LA LEVÉE (€)
Volume bac
12 levées (forfait) 13-24 levées 25-52 levées
140 L 3,00 3,50 4,00
360 L 7,50 9,00 10,00
660 L 14,00 16,00 18,00
Bac évènement 15 € la levée
> EXONÈRE exceptionnellement toutes les administrations Publiques pour leurs bâtiments communaux et intercommunaux ainsi que le Collège et la Maison de Retraite de Hochfelden
pour leurs redevances incitatives 2025.
34 voix pour
2 voix contre (LANG Matthieu et RODRIGUEZ Nicolas)
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Û 3 DEC, 2024
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1281-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024
}
] e Segréthire
WA h - Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
Se Communauté de Communes
DCC 1282/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER
Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Budget Annexe des Ordures Ménagères : accès aux déchèteries de Bossendorf et
Mutzenhouse pour 2025
Le Conseil Communautaire,
VU la création des déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse en date du 12/06/1999 ;
VU la mise en place de la Redevance Incitative sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn le 17/12/2009 ;
VU l'installation de contrôles d’accès par délibération du 27 mars 2013 ;
Et après en avoir délibéré,
> FIXE les montants pour l’accès aux déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse pour 2025 comme suit :
GRILLE TARIFAIRE DES DÉCHÈTERIES
De 0 au 16" passage | À partir du 17°"° passage
Particulier / Professionnel
Administration / Association 0 € 5 € / passage
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Ü 3 DEC.
Le Président Le/ Secré ie
Ut
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1282-11-2024-DE
Date de télétransmission: 02/12/2024
Date de réception préfecture: 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
+ Communauté de Communes
DCC 1283/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
8. Domaines de compétences
8.8 Environnement
Organisation de deux journées de collectes spéciales des DDS des ménages en 2025
Il est rappelé que la Communauté de Communes a signé une convention avec EcoDDS pour la collecte d’un certain nombre de déchets dangereux des ménages dans nos déchèteries.
La collecte des pneus et de certains déchets dangereux est exclue de ce dispositif.
Pour collecter ces déchets hors champ de EcoDDS, la Communauté de Communes organise depuis 2020 des collectes spécifiques à la déchèterie professionnelle de EDIB Quai du Canal à Hochfelden.
Forte du succès de ces journées, la Commission Environnement, réunie le 21 novembre dernier, propose d'organiser 2 journées de collecte spéciales des DDS et des pneus en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et sur proposition de la Commission Environnement,
> DÉCIDE d'organiser deux journées de collecte spéciales des DDS et des pneus des ménages en 2025 sur la déchèterie professionnelle de la société EDIB sise Zone d’Activités - Quai du Canal à Hochfelden.
> PRÉCISE que ces dépôts se feront sur rendez-vous au vu du calendrier mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le û 3 DE
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1283-11-2024-DE
Date de télétransmission: 02/12/2024
Date de réception préfecture: 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ee _:S Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
Se Communauté de Communes
DCC 1284/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît {suppléant de
INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc)
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Autorisation au Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) pour
la période 2025-2029
En 2016, puis en 2020, la Communauté de Communes du Pays de la Zom a signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Cette convention est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire en matière de parentalité.
Sur notre territoire, la CTG est axée sur des enjeux tel que la parentalité, l’accès aux droits, l’éducation numérique, l’animation de la vie sociale, etc. Elle permet de veiller au développement des services aux familles et de soutenir les actions prioritaires pour répondre aux besoins des familles.
La signature d’une nouvelle convention assurera la mise en place de nouveaux projets fédérateurs avec les acteurs du territoire, tout en continuant de bénéficier des soutiens financiers de la CAF.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer une nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans (2025-2029) entre la CAF du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de la Zom.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le Président à signer une nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans (2025-2029) entre la CAF du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de la Zomm.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1284-11-2024-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
==== Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mardi 19 novembre 2024
EE Communauté de Communes
DCC 1285/11/2024 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (suppléant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, SCHWEITIZER Gérard, LENTZ Patrick, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEÏIN Véronique, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 06
SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), LUTZ Christophe (à BRAUN Cécile), MEHL Raphaël (à GUERREIRO Jérôme), TAESCH Françoise (à ULRICH Xavier), ECKART Jean-Luc (à WENDLING Marc}
Absents, excusés 02
GILLIG Anne, WILLER Emmanuel
Secrétaire de séance PFISTER Georges
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Autorisation au Président à signer le « Pacte Territorial France Rénov »
Le service public de la rénovation de l'habitat rassemble une offre de service universelle portée par
l'État, la Collectivité européenne d'Alsace et les Collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé.
Dans le Bas-Rhin, le financement des missions d'information, de conseil et d'accompagnement concourant au service public de la rénovation de l'habitat s'appuie actuellement sur deux dispositifs :
° D'une part, le programme d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) qui assure le financement des Espaces conseil France Rénov” assurant un guichet d'information, de conseil et d'orientation des ménages ;
° D'autre part, deux programmes d'intérêt général (PIG) territorialisés, mis en œuvre par la Collectivité européenne d'Alsace et cofinancés par l'Anah. Complémentaires aux missions d'information et de conseil, ces programmes dispensent un accompagnement gratuit aux propriétaires modestes et très modestes pour améliorer leur habitat.
Compte tenu de la fin des programmes SARE et PIG au 31 décembre 2024 et de l'amplification de la dynamique de rénovation souhaitée dans le cadre de la planification écologique, une nouvelle contractualisation sera mise en place à compter du 1“ janvier 2025 : le pacte territorial.
L'enjeu premier de cette contractualisation est d'assurer une continuité du service public de la rénovation de l'habitat auprès de nos concitoyens dans l'ensemble de ses composantes (information, conseil et accompagnement) et de ses thématiques (rénovation énergétique, habitat indigne, habitat dégradé, adaptation des logements
À ce titre, la Collectivité européenne d'Alsace porte le projet d'un pacte territorial départemental unique contractualisé avec l'ANAH et l'ensemble des collectivités qui mettent en œuvre des missions d'information-conseil et de dynamique territoriale. L’Espace Conseil France Rénov’ est assuré sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn par le PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau par convention. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE Je projet du volet territorial du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH).
> DÉCIDE de confier la mission Service Public de Rénovation de l'Habitat au PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
> PREND ACTE de la présence d’un Conseiller France Rénov’ au sein de la Maison France Services du Pays de la Zom.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
> AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le PETR dans le cadre du
Pacte territorial.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2024
Le Président Le Secrétaire
da
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20241125-DCC1285-11-2024-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024