Arrêté - A 2024 078 domaine public

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Arrêté - A 2024 078 domaine public Document publié le Dimanche 28 avril 2024 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Arrêté - A 2024 078 domaine public)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Gillinou ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/078 relatif à l’utilisation du domaine public communal pour l'organisation

d'un vide-grenier par « Les Amis de Sillingy » et portant interdiction temporaire de circulation sur les voies communales n°35, 304 et 405 le dimanche 28 avril 2024

Le Maire de SILLINGY,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code du commerce,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2005-188 du Conseil Municipal du 21 octobre 2005 modifiée, portant actualisation du tableau de la voirie communale,

VU le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage, VU le code pénal,

VU la déclaration préalable d'une vente au déballage du 13 février 2024 déposée par l'Association « Les Amis de Sillingy » afin d'organiser un vide-greniers, sur les voies communales n°35, 304 et 405 et les espaces publics attenants, le dimanche 28 avril 2024,

CONSIDÉRANT qu'il convient par suite de réglementer la circulation sur lesdites voies, pour permettre ladite vente et pour des motifs de sécurité publique,

CONSIDERANT qu'il incombe de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, = CONSIDERANT l'intérêt que représente l’organisation d’un vide-grenier pour la commune, SUR proposition de Madame la Directrice-des services techniques de la mairie,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER.- L'association « Les Amis de Sillingy » est autorisée à organiser un vide grenier, le dimanche 28 avril 2024, de 5 h à 19h.

ART. 2.- La circulation sur les voies communales n°35, dite route des Ecoles, n°304, dite parking des Ecoles et n°405 dite rond-point des écoles, sera interdite à tous les véhicules, à l'exception de ceux des services publics.

L'accès aux propriétés riveraines sera toutefois maintenu.

Les véhicules des exposants seront autorisés à stationner sur le site de la manifestation, de 5hà8het de 18 h à 20 h, pour décharger et charger les objets qu'ils proposeront à la vente. En dehors de ces horaires, aucun véhicule ne devra stationner dans l'espace dédié au vide-grenier.

ART. 3.- La mise en place de la signalisation adéquate en exécution des présentes, ainsi que la mise en concordance avec la signalisation permanente, seront assurées par la demandeuse, sous le contrôle des Services municipaux.

ART. 4.- L'association « Les Amis de Sillingy » est autorisée à occuper les voies communales n°35, 304 et 405 et les espaces publics attenants, ainsi que la cour avant de l'école élémentaire du chef-lieu.

ART. 5.- Les exposants devront être installés de manière à laisser un accès permanent aux véhicules de secours et un accès suffisant pour permettre, en toute sécurité, la circulation des piétons, des landaus et des personnes en fauteuil roulant.

ART. 6.- L'association « Les Amis de Sillingy » veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration, dégradation ou salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'association « Les Amis de Sillingy ».

ART. 7.- La manifestation peut accueillir des professionnels et des particuliers. Dans ce cas, la participation des particuliers est limitée à 2 ventes par an.ART. 8.- L'association « Les Amis de Sillingy » devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l'organisateur doit tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à a vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

ART. 9.- La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le dimanche 19 avril 2020.

ART. 10.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.

ART. 11.- Le présent arrêté certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et adressé :

- à Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de LA BALME DE SILLINGY ; - à Monsieur le Responsable de la police pluri communale ;

- à Monsieur le Président du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie ; - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES ; - à l'Association « Les Amis de Sillingy », organisatrice ; . - et à Madame la Directrice des affaires générales — pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité :

- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le : 0 5 MARS 29% - Notification le : 25 MARS 202

SILLINGY, le 27 février 2024