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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 145 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 145 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-145
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2018 Sommaire
DDTM 13
13-2018-06-12-002 - AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à PSL (4
pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-06-08-021 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 163 (2 pages) Page 9
13-2018-06-08-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) S-13-2018-158 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-06-12-011 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone 13.08 "Etang de Berre"
(Bouches-du-Rhône) (3 pages) Page 15
DRDJSCS 13
13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône (12 pages) Page 19
DRFIP 13
13-2018-06-11-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Aix Nord (2 pages) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 35
13-2018-04-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 38
13-2018-06-12-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la
police municipale de la commune de Cadolive (13) (3 pages) Page 41
13-2018-06-12-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la
police municipale de la commune de Puyloubier (13) (2 pages) Page 45
13-2018-06-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la
police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence (13) (3 pages) Page 48
13-2018-06-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES" sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du
12 juin 2018 (2 pages) Page 52
13-2018-06-13-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de VERNEGUES (2 pages) Page 55
2 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention d'espèces
exotiques envahissantes (frelons asiatiques) (6 pages) Page 58
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2018-06-12-010 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relative à la plateforme logistique IKEA de Fos-sur-Mer (1 page) Page 65
3 DDTM 13
13-2018-06-12-002
AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à
PSL
DDTM 13 - 13-2018-06-12-002 - AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à PSL 4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION NAUTIQUE « DESCENTE EN CANOË SUR LE RHÔNE
DE LYON À PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE »,
DU 15 JUIN AU 22 JUIN 2018,
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté portant Réglement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU l’arrêté n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 13 mars 2018 du Colonel Bruno MILLOT, commandant le Groupement de recrutement et de sélection sud-est – Ministère des Armées, en vue d’organiser la manifestation « Descente en canoë sur le Rhône de Lyon à Port Saint Louis du Rhône » du 15 juin au 22 juin 2018,
DDTM 13 - 13-2018-06-12-002 - AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à PSL 5 VU les avis favorables ou réputés favorables des services et administrations consultés,
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Ministère des Armées est autorisé à organiser, dans les Bouches du Rhône, la manifestation nautique «Descente en canoë sur le Rhône de Lyon à Port Saint Louis du Rhône », du 15 juin au 22 juin 2018 chaque jour de 08h00 à 16h00.
Il est bien précisé que cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 2 : Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour cette randonnée est inclus dans le périmètre du Réglement Général de Police d’Itinéraire du 1er septembre 2014 (RGPNI), du Réglement Particulier de Police Rhône Saône à grand gabarit et des Réglements Particuliers de Police plaisance dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation.
Ces réglements sont consultables sur le site VNF à l’adresse : http://www.vnf.fr – rubrique réglements de police de la navigation.
Article 3 : Mesures de sécurité
La navigation des embarcations mues par l’énergie humaine est interdite dans le chenal de navigation. Il est recommandé de naviguer dans les bandes de rives. La navigation des embarcations devra être adaptée par rapport à la rive en fonction de la configuration des lieux sans jamais empiéter le chenal. Les éventuelles traversées du chenal qui seront tolérées, se feront perpendiculairement à la rive et sans s’attarder.
Le Rhône est un axe de transport fluvial commercial. Il y circule de grosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvements d’eau importants.
Sur les voies empruntées peuvent se trouver des embâcles partiellement immergés, qui peuvent constituer des risques pour la sécurité des embarcations et des participants.
En toute circonstance, les participants devront :
- céder la priorité à la navigation de commerce et de plaisance en transit ;
- ne naviguer que de jour ou par temps clair ;
- se mettre en sécurité hors de l’eau en cas de visibilité réduite ;
Le responsable opérationnel de la manifestation reste impérativement joignable au numéro suivant : Le colonel Bruno MILLOT – 06 17 44 39 19
Toutes les embarcations participant à la manifestation devront être équipées d’une VHF qui devra être en veille radio sur le canal 10 afin de rester en contact avec les autres navigants de la voie d’eau.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide à la flottabilité est fortement recommandé tout au long de la navigation des canoës.
DDTM 13 - 13-2018-06-12-002 - AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à PSL 6 Article 4 : Responsabilité de l'organisateur
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat ni celle de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et du concessionnaire, ne pourront être recherchées du fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, la navigation des embarcations mues par la force humaine est interdite en période de crue. Les participants à la manifestation ne seront plus autorisés à naviguer dès que le secteur sur lequel ils naviguent sera déclaré en RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crues). Cette information est accessible sur le site internet : https://www.inforhone.fr ou via le serveur vocal associé 08 20 10 10 20.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages hydroélectriques de la CNR.
Le pétitionnaire devra prendre en compte tous les risques liés aux conditions hydrauliques du fleuve, aux variations de débits et de niveaux inhérents au fonctionnement des ouvrages.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 6 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la
voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l‘organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par les gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
DDTM 13 - 13-2018-06-12-002 - AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à PSL 7 Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du préfet des Bouches du Rhône, soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 11 : Autorités en charge de l’exécution du présent arrêté
Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau
et Environnement
signé
Nicolas CHOMARD
DDTM 13 - 13-2018-06-12-002 - AP_autorisation manifestation descente canoë de Lyon à PSL 8 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-06-08-021
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 163
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-06-08-021 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 163 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-163
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 20 avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type cirque de 14 m x 18 m de couleur jaune et rouge intérieur bleu. Ce CTS implanté dans la commune de Berre l’Etang appartient à M. Dominique PERARNAUD. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-163
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-06-08-021 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 163 10 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 juin 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-06-08-021 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 163 11 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-06-08-020
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de
CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2018-158
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-06-08-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2018-158 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2018-158
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 4 avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’une structure Orangerie de type CTS de 10 m x 10 m et d’une hauteur de 3 m de couleur de toit blanc et entourage vitré. Cette structure implantée dans la commune d’Aubagne appartient à la société CTS EVENEMENT SUD. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : S-13-2018-158
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-06-08-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2018-158 13 - 2 -
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 juin 2018
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-06-08-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2018-158 14 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-06-12-011
arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages
pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la
zone 13.08 "Etang de Berre" (Bouches-du-Rhône)
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-12-011 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 15 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau Environnement
ARRÊTE
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone13.08 « Etang de Berre» (Bouches-du-Rhône).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-12-011 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 16 VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13) en date du 12/06/2018;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique de l’IFREMER (LER PAC), bulletin d'alerte REMI n° 2018-07 du 06/06/2018 et n°2018-08 du 11/06/2018;
CONSIDERANT qu’au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont provisoirement interdits :
- la pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages « bivalves fouisseurs » du groupe 2 (palourdes) dans la zone 13.08 « Etang de Berre»,
- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le transport, la purification, l’expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages issus de cette zone.
La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages « bivalves fouisseurs » du groupe 2 (palourdes) dans la zone 13.08 « Etang de Berre» est également provisoirement interdite.
ARTICLE 2 :
Les coquillages, mentionnés à l’article 1, récoltés depuis le 4 juin 2018 (date du premier mauvais résultat dans les coquillages), date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé les coquillages mentionnés à l’article 1 doit engager immédiatement et sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-12-011 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 17 ARTICLE 3 :
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article 19 du règlement (CE) 178/2002, tous les professionnels concernés par l’article 2 se signalent à la DDPP 13.
ARTICLE 5 :
L’interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès l’obtention de deux résultats consécutifs d’analyse dans les coquillages conformes aux seuils de sécurité sanitaire.
ARTICLE 6 :
- la Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire, - les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 juin 2018
Signé par:
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer 13
Délégué à la Mer et au Littoral
Alain OFCARD
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-12-011 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 18 DRDJSCS 13
13-2018-06-11-003
Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le département
des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 19 EE =
Liberté «Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant publication de l’appel à projet relatif à la création d’un service mandataire judicaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-1-1 et R 313-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des sports, de la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes du 13 février 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 26 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur :
Vu le schéma régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 31 décembre 2015, révisé par avenant en date du 16 janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental délégué de la DRDJSCS PACA,
ARRÊTE
Article 1 :
Un appel à projet est ouvert en vue de la création d'un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, afin de répondre aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'appel à projet, joint au présent arrêté et annexé au cahier des charges en annexe 1, se déroulera selon le calendrier suivant :
- Période de dépôt des candidatures : du 13 juin au 13 août 2018
- Tenue de la commission : octobre 2018
- Date limite de notification de l'autorisation : 14 février 2019
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 O0 57 10
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 20 Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental délégué de la DRDJSCS PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Didier MAMIS
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
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AVIS D'APPEL A PROJET
CREATION D’UN SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE
A LA PROTECTION DES MAJEURS
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins prioritaires mis en évidence par
l'analyse des besoins locaux et par le schéma régional Provence-Alpes-Côte d'Azur 2015-2019 qui a fait l'objet
d'une actualisation en date du 16 janvier 2018.
Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est de l'ordre de 300 mesures. L'appel à projet concerne l'ensemble du département. La montée en charge des mesures se fera progressivement avec un
début d'activité au dernier trimestre 2018 au plus tard.
La procédure d'appels à projet se fonde sur les textes rappelés ci-après :
+ Articles L 313-1 et suivants du Code de l'Action et des familles relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
* Articles R 313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à la procédure d'appel à projet et
à la commission d’information et de sélection ;
| — Qualité de l’autorité compétente pour délivrer Fautorisation
Le préfet des Bouches-du-Rhône, conformément à l'article L 313-3 c du code de l’action sociale et des familles
après avis conforme du Procureur de la République.
Il — Objet de l’appel à projet
Service relevant du 14° du ! de l'article L.312-1 du CASF: autorisation des services mettant en œuvre des
mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
D.R.D.J.S.C.S PACA
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DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 22 Ill Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
IV — Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le
récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus, à l'expiration du délai de réception des réponses, se réalise selon deux étapes :
Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R 313-
5-1 1” alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier pour les informations administratives prévues à l’article R.313-4-3 1° du CASF, dans ce cas un délai de 8 jours sera accordé au candidat pour transmission des pièces complémentaires, dans des modalités de dépôt identiques à celles du dossier original.
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai précité de 8 jours seront analysés sur le fond, sur la base du cahier des charges joint au présent avis. Les demandes de complément sur le contenu du projet ne pourront, en revanche, être formulées que par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social après un premier examen.
La décision de refus d’une candidature relève du président de la commission. Elle porte sur les dossiers étrangers
à l'objet de l'appel à projet ou déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ou enfin les
conditions de complétude n'ont pas été respectées par le candidat en raison de l'insuffisance des informations fournies ou du non respect du délai imparti par l'instructeur.
Toute décision de refus préalable fait l’objet d’une notification motivée à l'attention du candidat, dans les 8 jours suivant la tenue de la commission.
L'instructeur établira un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social. Sur la demande du président de la commission, l'instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection de l'appel à projet.
V- Fonctionnement de la commission d’information et de sélection d'appel à projet
Les candidats présenteront leur projet à la commission, en ce sens ils seront convoqués 15 jours avant la tenue de
la réunion de la commission qui se réunira courant octobre 2018.
La commission rend son avis en établissant la liste de classement des projets qui fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
La décision d'autorisation du Préfet de département, pour le projet retenu, sera publiée au RAA; elle sera notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats. Cette décision interviendra au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des dossiers.
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DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 23 VI- Critères de sélection et d'évaluation des projets
Chaque critère est noté de 1 à 5, selon un coefficient allant de 1 à 4, pour un total maximum de 140.
1 est la note la plus faible, 5 la plus élevée.
Grille de critères Coef.
a | Expérience du candidat dans le domaine de la protection juridique des majeurs 2
b Capacité du candidat à prendre en charge le volume de mesures demandées 3
C Organisation générale du service permettant la prise en charge efficiente des mesures 1
d Pertinence des actions visant à garantir le respect des droits et l'expression des usagers 3 du service et à prévenir la maltraitance (outils loi 2002-2 et loi du 05 mars 2007, procédures / formations sur prévention de la maltraitance...)
e Modalités de suivi administratif des mesures (ouverture des droits, ouverture et fermeture 3
des mesures...)
f Modalités du contrôle interne (recrutement, délégations de signature, contrôle de l’activité À
des mandataires, procédures de sécurisation des actes }
g Modalités de l'accompagnement social des protégés, périodicité des visites, continuité du 4
service et accueil de qualité de l'usager (confidentialité)
h | Pertinence des réseaux de partenariat 2
i Situation du candidat par rapport aux valeurs régionales des principaux indicateurs et 3
notamment par rapport à la valeur du point service (CA 2015)
j Implantation par rapport aux tribunaux d'exercice, proximité des usagers 1
k | Respect des différentes normes d’accessibilité et de sécurité 1
| Modalités d'évaluation interne et externe 1
VII —- Modalité de transmission des dossiers de candidature
Le dossier de candidature est à adresser par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en trois
exemplaires papier et un exemplaire sous format dématérialisé — clé USB -, au plus tard le 13 août 2018, le
cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur Départemental Délégué
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS PACA
Direction Départementale Déléguée
66 A rue Saint-Sébastien - CS 50240 —
13292 MARSEILLE CEDEX 06
Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.
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Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 24 Un exemplaire papier est également à adresser par le candidat pour avis et par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Marseille.
VIII — Composition du dossier
Sur l'enveloppe d'expédition, devra figurer la mention « APPEL A PROJET 2018 — Service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs — NE PAS OUVRIR »
«+ Conformément à l'article R 313-4-3 du CASF, devront figurer au dossier de candidature les pièces
suivantes :
les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une
personne morale de droit privé
une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l’objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livret II! du CASF
une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n’est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles
L.313-16, L.331-5, L.473-1, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF
une copie de la dernière certification aux comptes -s’ il y est tenu en vertu du code du commerce
les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette
activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une
telle activité
. Concernant le projet, doivent être joints les documents suivants :
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins énoncés par
le cahier des charges.
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un avant projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L 3118 du CASF
+ l'énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers en application des articles L.311- 3 à L.311-8 et L.471-6 à L.471-8 du CASF, à savoir le règlement de fonctionnement, la notice d'information, le document individuel de protection des majeurs, le récépissé de ces documents et les modalités de participation de la personne protégée au service
+ l'énoncé des mesures envisagées visant un accompagnement social de qualité (visites régulières, réseau autour de la personne, prévention de la maltraitance...)
+. la méthode d'évaluation prévue pour l'application du 1° alinéa de l'article L 312-8
Un dossier relatif aux personnels comprenant :
* une répartition prévisionnelle des effectifs par qualification
* les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L.471-4 du
CASF et les règles internes pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer les mesures de protection des personnes (procédures et protocole de contrôle interne)
* le plan de formation envisagé (permettant entre autres aux agents d'obtenir le certificat national de compétence dans les deux ans de leur recrutement)
* les diplômes et niveaux de qualification pour les professionnels MJPM
* les compétences sollicitées sur le poste de direction
* les projets de délégations de signature
+ l'organigramme prévisionnel
- les fiches de poste par métier
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Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 25 - Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné, avec un point précis sur les modalités prévues
pour l’accueil physique.
- Un dossier financier comprenant, outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération :
* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires
* le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
+ les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement ci- dessus
‘le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement
La cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des échéances minimales du
cahier des charges.
IX — Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projet
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ; la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 13 août 2018. || sera également consultable sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Durant la période de dépôt des candidatures, le promoteur peut solliciter des précisions complémentaires sur l'avis d'appel à projet auprès de la DRDJSCS PACA Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône à
l'adresse courriel suivante : ddcs-mjpm@bouches-du-rhone.gouv.fr ceci au plus tard 8 jours avant l'expiration du
délai de réception des réponses. Ces précisions peuvent porter sur la clarification d'un point de procédure ou l'éclaircissement des termes employés.
Les précisions à caractère général que l'autorité compétente jugera nécessaire d'apporter seront communiquées à l'ensemble des promoteurs identifiés au plus tard 5 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
X — Calendrier
Publication du calendrier prévisionnel : publication au RAA le 28 mai 2018
Publication de l'appel à projet : 13 juin 2018
Période de dépôt des candidatures : 13 juin au 13 août 2018
Tenue de la commission : octobre 2018.
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ANNEXE N°1
CAHIER DES CHARGES
Relatif à l’appel à projet visant à autoriser un quatrième service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L- Le contexte juridique
+ Articles L 313-1 et suivants du Code de l'Action et des familles relatifs à l’autorisation et à l'agrément des
établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
- Articles R 313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à la procédure d’appel à projet et
à la commission d'information et de sélection ;
+ Schéma régional PACA 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales, révisé par avenant en date du 16 janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2009, les services tutélaires sont soumis au dispositif d'autorisation de création, de transformation, d'extension applicable à tout établissement ou service social ou médico-social. Ces nouvelles contraintes sur le secteur tutélaire doivent permettre de développer des bonnes pratiques qui vont contribuer à une prise en charge de qualité des majeurs protégés.
En vertu de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation est délivrée par le préfet de département après avis conforme
du procureur de la République pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Les services tutélaires sont ensuite inscrits sur une liste départementale tenue à jour par le représentant de l'Etat
dans le département.
Il — Objectif de l'appel à projet en vue de la création d’un nouveau service
Il — 1 Les besoins à satisfaire
L'appel à projet pour la création d'un service mandataire s'inscrit dans le cadre des objectifs définis dans le
schéma régional de la protection des majeurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2015-2019.
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DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 27 Le présent appel à projet vise à autoriser la création d'un quatrième service pour le département des Bouches-du-
Rhône, en capacité d'assurer la gestion de 300 mesures de protection.
La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins prioritaires mis en évidence par
l'analyse des besoins locaux et par le schéma régional Provence-Alpes-Côte d'Azur 2015-2019 et qui a fait l'objet
d'une actualisation en date du 16 janvier 2018. Le secteur de la protection juridique des majeurs connaît une augmentation importante des mesures :
Il — 2 Situation de la prise en charge des majeurs protégés au 31 décembre 2017
Les Bouches-du-Rhône disposent de 3 services tutélaires gérés par l'UDAF, la SHM et l'ATP, de 58 mandataires
individuels réellement en activité (sur les 69 autorisés) et de 16 préposés.
Il est donc constaté une évolution de l’activité des services tutélaires de + 20 % sur la période 2013-2017.
Les services tutélaires ont atteint leur seuil maximal d'activité dans le cadre des dotations budgétaires allouées et leurs difficultés à prendre en charge les mesures nouvelles se reportent sur les mandataires individuels, également saturés.
Les principaux indicateurs des services existants se situent désormais en dessous des moyennes régionale et
nationale.
Suite à une enquête menée auprès des différents tribunaux d'instance du département, il est apparu un besoin en
mesures nouvelles pour les 3 principaux tribunaux d'instance de + 748 mesures nouvelles toutes catégories de mandataires confondues).
En prenant en compte la part des associations tutélaires dans l'attribution des mesures (en moyenne 40 %) et
l'intégration des entrées-sorties du dispositif, le différentiel est de l’ordre de 300 mesures.
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Nombre de mesures Evolution du nombre de mesures en % |
|
TOTAL | De 2013 | De 2014 | De 2015 | De 2016 | De 2013 BOUCHES-DU-| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 644 | aoo1s | a2016 | 2017 | à 2017 RHONE
SEE 2341 | 2512 | 2634 | 2894 | 2974 | 7,30% | 486% | 9,87% | 276% | 27,04%
= 118 108 106 105 94 |-8,47% | 185% | -0.94% | -10,48% | -20,34%
TOTAL 2459 | 2620 | 2740 |: 2999 | 3068 | 655% | 458% | 9,45% | 2,30% | 2477% CURATELLE , , ; ;
TUTELLE 2583 | 2618 | 2687 | 2908 | 2957 | 1,36% | 2,64% | 8,22% | 1,69% | 14,48%
MAJ 18 37 44 53 44 |105,56% | 18,92% | 20,45% | -16,98% | 144,44%
un. del ,,7 192 222 163 251 | 30.61% | 15.63% | -26,58% | 53.90% | 70 75% Tutelle ou
Fc Le 124 103 81 83 88 |-16,94% |-21,36% | 2,47% | 602% |-29,03%
personne
Subrogé tuteur - Em 0 0 0 . 0 0.00% | 0.00% | 0.00% |,50 00% | 0:00%
TOTAL AUTRES 289 332 347 300 383 | 14,88% | 452% |-13,54% | 27,67% | 32,53%
1 TOTAL 5331 | 5570 | 5774 | 6207 | 6408 | 448% | 3,66% | 7,50% | 3,24% | 20,20% :
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 28 En conséquence, les mesures nouvelles pour les services tutélaires à prendre en charge dans le cadre de cet appel à projets sont basées sur une projection de 300 mesures et concernent l'ensemble du département.
La création d'un quatrième service mandataire, conjugué à l'augmentation de l'offre en MJPM individuels (95)
permettra de restructurer l'offre de services mandataires et visera à l'amélioration de l'efficacité du dispositif dans la mise en œuvre des mesures de protection et de la qualité du service rendu au majeur protégé.
Ill - Exigences minimales auxquelles devra répondre la candidature
Le projet mentionnera le nombre de mesures susceptibles d'êtres suivies. L'implantation géographique devra être précisée et répondre aux exigences de desserte et d'accessibilité.
Le projet devra pouvoir avoir un début d'effectivité au cours du dernier trimestre 2018.
‘Sur les prestations délivrées
Conformément à l'article L.311-8 du CASF, le projet de service déclinera les objectifs du service mandataire en matière de coordination, de coopération, d'évaluation des activités, de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les prestations attendues portent sur :
1- La protection de la personne
- respect du cadre réglementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire
- assurer un accueil physique et téléphonique journalier des majeurs protégés et définir l’organisation mise en place en dehors des heures d'ouverture. Cet accueil physique doit être réfléchi de manière à permettre aux personnes en situation d'emploi d'y avoir accès
- élaboration d’un document individuel de protection des majeurs dans toutes les situations suivies
- ouverture de tous les droits en faveur de la personne protégée
suivi régulier en priorisant les visites à domicile (rythme indicatif en fonction de ia personne protégée : une par trimestre)
mise en place d’un réseau de partenaires autour de la personne
- établissement d'un plan d'actions visant la prévention de la maltraitance
évaluation de la satisfaction des usagers du service
2- La protection des biens
respect du cadre réglementaire lié au mandat ordonné par l'autorité judiciaire (inventaire, compte de gestion.)
absence de conflit d'intérêt dans la gestion de la mesure
chaque majeur doit disposer d’un compte bancaire individuel et doit pouvoir conserver son compte courant
initial
- mise en place d’une chaîne sécurisée pour les dépenses au profit du majeur
- gestion sécurisée des valeurs mobilières et immobilières de la personne protégée
Tous ces points devront faire l'objet de procédures internes et d'un protocole de contrôle interne clarifiant la chaîne des responsabilités.
Les dispositions propres à garantir le droit des usagers
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dans les établissements et
services médico-sociaux, conformément à l’article L.311-3 du CASF.
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 29 Dans ce cadre, devront être communiqués les documents reconnus obligatoires par la loi n° 2002-2 du 02 janvier
2002 et ia loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs, à savoir :
- le règlement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L.311-7 et R.471-9 du CASF
- la notice d'information à laquelle doit être annexée la charte des droits de la personne protégée (articles L.
471-6, D.411-7 du CASF et annexe 4-2 du CASF)
- le document individuel de protection des majeurs (L.471-6 et L.471.8 du CASF)
- le récépissé des documents remis aux majeurs (annexe 4-4 du CASF)
Les modalités mises en œuvre pour permettre la participation des personnes protégées au fonctionnement du
service, selon les dispositions de l’article L.471-8 du CASF, seront à préciser.
Les modalités d'évaluation des pratiques professionnelles
L'article L.312-8 du CASF prévoit une obligation d'évaluations interne et externe. Le candidat devra indiquer le
dispositif prévu en la matière en explicitant les méthodes retenues.
Le recrutement du personnel
Le personnel de direction et d'encadrement doit être qualifié (D.312-176-7 du CASF) et expérimenté. Le directeur doit disposer d'un document unique de délégation conforme à l'article D.312-176-5 du CASF.
Il devra être présenté la méthode de recrutement et exposé le plan de formation qui doit permettre aux personnels de justifier dans le délai règlementaire de deux ans de l'obtention du certificat national de compétence, dans le cas ou ces derniers n’en disposent pas lors de leur entrée dans le service.
Le recrutement doit respecter l'article L.471-4 du CASF. Les agents affectés aux missions MJPM doivent satisfaire
aux conditions particulières de qualification, d'expérience, d'âge et de moralité prévues par l’article D.471-3 du CASF.
Devra aussi être précisée la procédure de délégation de signature aux représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu cette délégation.
La valeur des indicateurs de référence pour l’activité devra être compatible avec les indicateurs nationaux et
l'enveloppe régionale.
Valeur du point Poids moyen Nombre de points Mesures moyennes
CA 2015 service mesure majeur par ETP par ETP
protégé
Moyenne 15,38 10,40 3 891 29,91
départementale
Moyenne régionale 15,36 10,81 3 670 28,21
Moyenne nationale 14,40 10,86 3 812 28,88
Source : Rapport d'Orientation Budgétaire du 22 septembre 2017 pour les valeurs régionales et départementales et
instruction budgétaire 2017 N° DGCS /2A/5A/SC/2017/182 du 03 juillet 2017 pour les données nationales
Le nombre de mesures à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est de l’ordre de 300 mesures. L'appel à projet concerne l'ensemble du département. La montée en charge des mesures se fera progressivement avec un début d'activité au dernier trimestre 2018 au plus tard.
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 30 IV — Un dossier relatif à la qualité de la prise en charge
1.1 La garantie des droits et libertés des usagers
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, conformément à l’article L 311-3 du CASF ;
Le candidat devra énoncer les dispositions propres à garantir les droits des usagers.
Il présentera les principes éthiques et déontologiques qui seront appliqués dans le service afin de lutter contre tout
phénomène de maltraitance et respecter la dignité des personnes, leur intégrité, leur vie privée, leur libre choix et leur sécurité.
1.2 Obligation pour le promoteur de communiquer sur les documents rendus obligatoires par la loi du 2
janvier 2002
- la notice d’information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont bénéficie l'usager, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition à laquelle doit être annexée la charte des droits et libertés de la personne protégée (article L 471-6 et D 471-7 du CASF).
- Le règlement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L 311-7 et R 471-9 du CASF
- Le Document Individuel de Protection des Majeurs (articles L 471-7 et L 471-8 du CASF)
- Le modèle de récépissé des documents remis au majeur (article D 471-10 du CASF)
1.3 Les autres exigences à satisfaire
Une attention particulière sera portée sur l'expérience du promoteur auprès des publics en difficultés (sociales,
familiales) et sur sa capacité en matière :
- d'organisation du service pour garantir la qualité de mise en œuvre des mesures (qualification des
personnels, pertinence des procédures, modalités d'intervention des bénévoles).
L'équilibre de la répartition des tâches entre mandataires est primordial. Le plan de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels fera l’objet d’une analyse rapportée à l'organisation des équipes.
de périodicité et de contrôle de l'effectivité des visites, de compte-rendu du contenu de ces visites
- de continuité du service en cas d'absence (congés annuels, maladie...) des mandataires et délais de
réponse aux sollicitations des personnes sous protection. De la même manière, l'organisation des
astreintes et interventions d'urgence hors horaires habituels de travail permet au majeur d'entrer en contact avec le service à tout moment
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS 13 - 13-2018-06-11-003 - Appel à projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 31 DRFIP 13
13-2018-06-11-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Aix Nord
DRFIP 13 - 13-2018-06-11-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 32 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, Joël BERTIN responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Hélène BOMPARD et Annie GAUTIER, inspectrices au
service des impôts des entreprises d' Aix en Provence Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-
mite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt recherche (CIR), et de crédit d'impôt in-
novation à hauteur de 100 000€ ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-
mitation de montant ;
DRFIP 13 - 13-2018-06-11-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 33 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé
der 24 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Les présentes délégations se rapportent à la période du 03 au 27 juillet 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aix en Provence, le 11 juin 2018
Le comptable,
Signé
Joël BERTIN
DRFIP 13 - 13-2018-06-11-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-042
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0822
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
12 rue BORDE 13008 MARSEILLE 08ème
16 rue BORDE 13008 MARSEILLE 08ème
22 rue BORDE 13008 MARSEILLE 08ème
28 rue BORDE 13008 MARSEILLE 08ème
183 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE 08ème
17 rue LIANDIER 13008 MARSEILLE 08ème
27 rue LIANDIER 13008 MARSEILLE 08ème
33 rue LIANDIER 13008 MARSEILLE 08ème.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur QUENTIN MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0822, sous réserve pour les caméras visionnant la voie publique de filmer uniquement les abords immédiats des bâtiments de la DRFIP. Le champ de vision de ces caméras devra être masqué de façon à ne pas filmer les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur QUENTIN MARTIGNOLES .
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-053
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0687
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SUR LA COMMUNE DE CHARLEVAL présentée par Monsieur LE MAIRE DE CHARLEVAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur LE MAIRE DE CHARLEVAL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0687, sous réserve d’ajouter sur les panneaux d’information au public la mention de vidéoverbalisation dans les zones concernées.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE CHARLEVAL, PLACE DE LA MAIRIE 13350 CHARLEVAL.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-06-12-006
Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée
auprès de la police municipale de la commune de Cadolive
(13)
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Cadolive (13) 41 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Cadolive (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cadolive ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Cadolive ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Cadolive (13) 42 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Cadolive par courrier en date du 28 mai 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cadolive en date du 04 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Cadolive est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Cadolive et l’arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Cadolive sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Cadolive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
%<(C;
Marylène CAIRE
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Cadolive (13) 43 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Cadolive (13) 44 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-06-12-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Puyloubier (13)
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Puyloubier (13) 45 HS
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Puyloubier (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Puyloubier ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Puyloubier ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Puyloubier (13) 46 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Puyloubier par courrier en date du 28 mai 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Puyloubier en date du 04 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 27 mai 2009 auprès de la police municipale de la commune de Puyloubier est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Puyloubier et l’arrêté du 27 mai 2009 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Puyloubier sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Puyloubier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
'=*C<
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Puyloubier (13) 47 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-06-12-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Saint-Rémy de Provence (13)
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence (13) 48 HS
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PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
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DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Rémy de Provence (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence (13) 49 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Saint-Rémy de Provence par courrier en date du 28 mai 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence en date du 04 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence et l’arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Rémy de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
=)C<
Marylène CAIRE
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence (13) 50 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recette instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy de Provence (13) 51 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-06-12-003
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
la société dénommée "OGF" exploité sous le nom
commercial "PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES"
sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le
domaine funéraire du 12 juin 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES" sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 12 juin 52 APT
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
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DCLE/BER/FUN/2018/
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 12 juin 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2015 portant modification de l’habilitation sous le n° 12/13/388 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG- POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 155, avenue François Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 mars 2018 ;
Vu la demande reçue le 14 mars 2018 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de secteur opérationnel de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à les PENNES MIRABEAU (13170), sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 155, avenue François Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, responsable d’agence, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES" sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 12 juin 53 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 155, avenue François Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170), dirigé par M. Thierry BRETEAU, responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Article 2 : le numéro d’habilitation attribué est : 18/13/388
Article 3 : L’habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mai 2015 susvisé, portant habilitation sous le n°12/13/388 de la société précitée est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
MARSEILLE, le 12 juin 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "OGF" exploité sous le nom commercial "PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES" sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 12 juin 54 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-06-13-001
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de
la police municipale de VERNEGUES
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-13-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de VERNEGUES 55 Cd
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES
le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Considérant la demande du maire de VERNEGUES en date du 06 juin 2018 portant sur la création d'une régie de recettes d'Etat pour sa police municipale ;
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00 - 1 -
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-13-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de VERNEGUES 56 Considérant l'avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 04 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES, une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur titulaire et son suppléant peuvent être assistés d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de VERNEGUES.
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône doit, toujours, être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de VERNEGUES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT à MARSEILLE le 13 juin 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
<
Marylène CAIRE
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00 - 2 -
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-13-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de VERNEGUES 57 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-12-009
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention
d'espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention d'espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques) 58 EX |. =
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement Marseille le,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
service biodiversité, eau et paysages
Arrêté
préfectoral portant autorisation de prélèvement,
détention et utilisation d’espèces exotiques envahissantes
listées sous le régime de l’article L411-6 pour des établissements de recherche
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu l'arrêté du 14/02/2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu la demande d’autorisation concernant l’espèce Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique à pattes
Jaunes) au regard du transport et de l’utilisation prévus, en date du 16/05/2018 déposée par Mme Sophie Pointeau auprès de la DREAL PACA ;
Considérant que ces travaux de recherche participent à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention d'espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques) 59 ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne le prélèvement, la détention et l’utilisation de frelons asiatiques, Vespa
velutina nigrithorax, dans le cadre de travaux de recherche, financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation, sur l’évaluation de substances actives sur les nids.
Article 2 : Identité du bénéficiaire
Sophie Pointeau, doctorante à l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation à
l’adresse suivante :
ITSAP-Institut de l’abeille
INRA UR 406 Abeille et Environnement
UMT PrADE
228 Route de l’aérodrome
Site Agroparc
84914 AVIGNON cedex 9
est autorisée à pratiquer les opérations décrites dans le protocole joint en annexe.
Article 3 : Durée de Pautorisation
L'autorisation est délivrée à compter de la publication du présent arrêté, jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 4 : Compte-rendu d’activité
Le compte-rendu de l’opération établi par le bénéficiaire sera transmis à la DREAL PACA avant le 31 décembre 2018. Les données naturalistes produites seront versées dans le portail régional des données naturalistes SILENE selon les modalités établies avec les administrateurs de données.
Article 5 : Sanctions
L'autorisation peut être retirée si les conditions précisées dans le protocole ne sont pas respectées.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le, 12 juin 2018
Pour le Préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
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ITSA Pe, à ae. agua el
INSTITUT DE L'ABEILLE du... lé Quin 101
Dossier de demande d'autorisation de détention de nids de frelon asiatique, Vespa
velutina nigrithorax, en captivité dans un but expérimental.
Objet de la demande: demande d'autorisation dans le cadre de travaux de recherche sur l'espèce Vespa
velutina nigrithorax
Demandeur :
ITSAP-Institut de l'abeille
INRA UR 406 Abeille et Environnement
UMT PrADE
228 Route de l'aérodrome
Site Agroparc
84914 AVIGNON cedex 9
Projet concerné : Frelon asiatique
Chargé du projet et des expérimentations : Sophie POINTEAU, PhD
Lieu d’expérimentation : INRA PACA, 228 route de l'aérodrome, Site Agroparc, 84914 AVIGNON cedex 9.
Financeur du projet de recherche: Direction générale de l'alimentation (DGAI) - Ministère français de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Titre de l’expérimentation concernée par la demande : évaluation de l'effet de substances actives sur des nids
de V. velutina maintenus en captivité.
Espèce : Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique à pattes jaunes)
Situation sanitaire du lieu d’expérimentation : espèce présente
Distribution de Vespa
au 02/02/2018
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Siège : 149, rue de Bercy / 75595 PARIS CEDEX 12 °® eo 6 acta Tél. +33 (0)1 40 04 50 29 / itsap@itsap.asso.fr / www.itsap.asso.fr ° à a EU ne
Association loi 1901 / N° SIRET 439 160 458 00022 / Code APE : 94997 / n° TVA: FR 32 439 160 458 .e © DU RÉSEAU
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention d'espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques) 61 Protocole : conditions de réalisation et de suivi de l’expérimentation
1. Collecte, encagement et élevage des nids de frelon en captivité
1.1. Lieu de collecte des nids
La collecte des nids sera réalisée en région PACA dans les départements du Var (83), du Vaucluse (84), des Bouches-du- Rhône (13), et des Alpes-Maritimes (06) en fonction des signalements reçus.
12. Système de confinement des insectes
Cage d'élevage : 10 cages de 60 x 60 x 60 cm (Fig.1) disposant d'un tiroir mobile surmonté d'une plaque d'inox coulissante pour apporter la nourriture aux ouvrières sans risquer l'évasion de la cage (Monceau ef al. 2013).
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Fig, 1 Cage for Vespa velutina nest rearing
Les cages sont placées dans une serre expérimentale INRA pour faire un sas de sécurité supplémentaire.
Matériel pour la collecte et l'encagement de nid : seau à couvercle hermétique (percé de trou d'aération), filet entomologique, cisaille, combi intégrale frelon pour la collecte des nids + combi et gants d'api pour manipulation quotidienne,
1.3. Méthode d’encagement (d’après Bonnard et al. 2012, Monceau ef al. 2013, Poidatz 2017)
Phase de collecte du nid : Vespa velutina est une espèce diurne donc la collecte du nid est réalisée tôt le matin lorsque la lumière et l’activité des frelons est encore faible (entre 5h et 8h du matin).
NB : pour les nids adhérents à un mur/ plafond ou une poutre : décoller / prélever le nid directement. NB : pour les nids situés dans une haie ou branche d'arbre : couper la branche.
Placer rapidement le nid dans un seau de taille adaptée et capturer un maximum d'individus échappés du nid au filet entomologique pour les mettre dans le saut, sceller le saut pour le transport.
Phase d'encagement du nid : placer les frelons une nuit en chambre froide à 4°C pour les anesthésier (ou plus si gros nid).
En chambre froide, procéder à l'encagement du nid. Un nid intact construit sur une branche sera placé directement dans la
cage tandis qu'un nid décroché d'un mur sera placé sur un support. Si possible (selon faisabilité à tester) accrocher le nid en haut de la cage avec du fil de fer ou le coller avec de la colle à chaud. La procédure d'encagement du nid se fait entièrement en chambre froide avec des frelons anesthésiés par le froid et la cage n'est sortie de la chambre froide que lorsque la fermeture
de la cage est garantie et sécurisée. Cette procédure est obligatoire pour garantir la sécurité de l'expérimentateur et prévenir toute évasion de frelons.
Disposer dans la cage de la nourriture et des matériaux de construction (écorce d'arbres, feuilles mortes, morceau de vieille souche). NB : les dégâts mineurs occasionnés sur un nid lors d'un décrochage sont généralement réparés par les ouvrières en 2-3 jrs de captivité.
Phase d'adaptation : le nid est gardé 1 semaine sous observation avant toute conduite de tests, ceci afin de s'assurer que la colonie s'adapte à la captivité (= colonie active et non anarchique). Afin d'éviter la dégénérescence de la colonie captive en
raison d'une surpopulation dans la cage, il faut retirer quelques ouvrières des colonies populeuses durant cette phase d'observation. Idéalement conserver 200 frelons au départ.
Points à vérifier pendant cette phase :
Surveiller la réparation et la reprise de construction du nid (= modifications de structure) et le comportement des ouvrières (activité de nourrissage des larves, construction), etc...
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1.4. Période d’expérimentation
La collecte de nid primaire de petite taille sera réalisée de début juin à août (diamètre d'environ 15 cm = ballon de hand). A
cette période la population du nid est constituée d'une fondatrice confinée à l'intérieur du nid et d'ouvrières. Il faut que le nid contienne déjà des ouvrières actives (primordiale pour le succès de l'élevage en captivité). La collecte de petites colonies est volontaire pour que la taille du nid soit adaptée à celle de la cage d'élevage et limiter ainsi la surpopulation,
2. Intoxication des nids avec les appâts empoisonnés
2.1. Modalités testées et nombre de répétitions
Deux modalités :
- Témoin négatif (appât sans substances actives)
- Appât contaminés au Fénoxycarbe
Les nids sont placés individuellement dans les cages. Une seule modalité est testée par nid. Les modalités sont appliquées les unes après les autres au fur et à mesure de l'intégration de nouveaux nids dans le dispositif.
Nombre de répétitions : 5 répétitions par modalité
2.2. Méthode d'intoxication des nids
Phase d'intoxication :
À J0 : retirer les aliments protéiques du tiroir coulissant et placer dans chaque cage un appât blanc ou empoisonné de 5g (Témoin ou Fénoxycarbe). Laisser les frelons consommer l'appât pendant 4h (12h-16h, car le pic d'activité d'un nid est de
14h à 15h) puis peser l'appât pour en déduire la quantité d'appât (et de s.a.) consommée. Mettre un appât blanc en parallèle pour évaluer la perte de poids liée au dessèchement et donc aux conditions climatiques du jour. Exposition quotidienne
pendant une semaine.
Durée des observations : 7 semaines
Paramètres mesurés pour évaluer l'efficacité de l'appât pendant les 7 semaines d'observation :
Tous les jours de la semaine (1 ou 2 fois par jour) :
- Compter le nombre larves mortes évacuées à l'extérieur du nid.
- Compter le nombre d'ouvrières présentes dans la cage (nombre d'ouvrières participant à la confection du nids et nombre
d'ouvrières participant à l'alimentation du couvain, nombre d'ouvrières inactives). NB : en fonction du déroulement de l'expérimentation, identifier les variables supplémentaires à mesurer.
Destruction du nid et analyses biochimiques :
À l'issu de la phase d'observation de l'intoxication, mettre la cage au congélateur, décortiquer le nid et compter le nombre d'adultes restant (identifier la caste) ainsi que le nombre de larves (identifier les stades), prélever des échantillons des
différentes matrices pour procéder à d'analyse des résidus.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention d'espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques) 63 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, la détention d'espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques) 64 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2018-06-12-010
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relative à la plateforme logistique IKEA de
Fos-sur-Mer
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-06-12-010 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relative à la plateforme logistique IKEA de Fos-sur-Mer 65 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service Interministériel Régional Marseille, le 12 juin 2018 des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de la Protection Civile
REF : 000375
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
RELATIVE A LA PLATEFORME LOGISTIQUE IKEA DE FOS-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR, PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC pris en application
de la loi de modernisation de la sécurité civile ;
VU les observations des services de l’État concernés des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC de la plateforme logistique IKEA de Fos-sur-
Mer, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Elles s’intègrent au dispositif
ORSEC des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-
préfet de l'arrondissement d’Istres, le directeur de la plate-forme logistique, le maire
de Fos-sur-Mer, et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en
œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le préfet
Signé
Pierre DARTOUT
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-06-12-010 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relative à la plateforme logistique IKEA de Fos-sur-Mer 66