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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 143 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 143 recueil des actes administratifs special du 13 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-143
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 4
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3 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-047
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 4 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0107
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS TRAVERSE DE LA GARE (HALTE SNCF SEPTEMES) 13240 SEPTEMES LES VALLONS, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 5 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0107.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER, 4 rue LEON GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 6 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-049
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 7 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0109
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS boulevard BAZILE BARRELIER (GARE SNCF SAINTE MARTHE) 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 8 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0109.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER , 4 rue LEON GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 9 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-035
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 10 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/0837
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Direction Régionale des Finances Publiques 1 avenue De Lattre de Tassigny 13205 CHATEAURENARD présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 11 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0837.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’entrée du bâtiment.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille 8.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 12 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-028
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 13 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0348
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Direction Régionale des Finances Publiques 65 avenue Jules Cantini 13006 MARSEILLE présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 14 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0348.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES , 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 15 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-029
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 16 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0346
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Direction Régionale des Finances Publiques rue Combes, résidence Pasteur Combes 13500 MARTIGUES présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 17 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0346.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES , 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 18 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-031
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 19 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2018/0345
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Direction Régionale des Finances Publiques place Henri Giraud 13520 MAUSSANE LES ALPILLES présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 20 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0345.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information au public 1 à l’intérieur et 1 à l’extérieur du bâtiment.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES , 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 21 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-032
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 22 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2012/1333
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publics de Marignane 39 avenue Marius Ruinat 13700 MARIGNANE présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1333.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information au public 1 à l’intérieur et 1 à l’extérieur du bâtiment.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-033
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2012/1326
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques de la Ciotat avenue Kennedy 13600 LA CIOTAT présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1326.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-034
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/1335
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publics d'Istres 54 avenue Alderic Chave 13800 ISTRES présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1335, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: La caméra déclarée en voie publique devra filmer uniquement les abords immédiats du bâtiment de la DRFIP. Le champ de vision de cette caméra sera masqué de façon à ne pas visionner les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-036
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1332
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publics d'Aix en Provence 3 allée d'Estienne d'Orves 13400 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1332.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-037
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1726
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RECETTE DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE 33A RUE MONTGRAND 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1726.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’entrée du bâtiment.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-038
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/1336
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Trésorerie de Peyrolles en Provence route de Saint Anne 13860 PEYROLLES EN PROVENCE présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1336.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter un panneau d’information au public à l’entrée du bâtiment.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-039
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1327
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques de Salon de Provence 414 avenue de Wertheim 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1327.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-040
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/0838
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES avenue des Alyscamps 13637 ARLES présentée par Monsieur Quentin MARTIGNOLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin MARTIGNOLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0838.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Quentin MARTIGNOLES, 16 rue Borde 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-052
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0326
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE 91 Chemin de Fontainieu Centre Sportif 13014 MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur Didier TIRAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Didier TIRAT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0326.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra de compléter les panneaux d’information au public en renseignant les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Didier TIRAT , 27 boulevard Joseph Vernet 13008 Marseille.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-054
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-054 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1836
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU présentée par Madame LE MAIRE DES PENNES MIRABEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-054 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame LE MAIRE DES PENNES MIRABEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1836, sous réserve de prévoir l’ajout de panneaux d’information au public sur les nouvelles zones vidéoprotégées.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 avril 2019 .
Article 2 – Les modifications portent sur :
- Ajout de 13 caméras voie publique.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2014 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE DES PENNES MIRABEAU, 223 avenue FRANCOIS MITTERRAND HOTEL DE VILLE 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-054 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-055
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2014/0088
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE GIGNAC la NERTHE présentée par Monsieur LE MAIRE DE GIGNAC LA NERTHE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur LE MAIRE DE GIGNAC LA NERTHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0088.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 06 octobre 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au .06 octobre 2019.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- Ajout de 18 caméras voie publique soit un total de 105 caméras sur la commune.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 06 octobre 2014 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE GIGNAC LA NERTHE, place de la mairie 13180 GIGNAC la NERTHE.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-056
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2016/1563
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE SAINT-CANNAT présentée par Monsieur Le Maire de SAINT-CANNAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Maire de SAINT-CANNAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/1563, sous réserve que les caméras de type visualisation de plaques d’immatriculation ne soient pas exploitées par la police municipale mais seulement par les forces de l’ordre nationales conformément à l’article L.233-1 du code de la sécurit intérieure et que cette mise à disposition soit matérialisée par une convention entre l’Etat et la commune. Il conviendra de prévoir l’ajout de panneaux d’information au public sur les nouvelles zones vidéoprotégées.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 janvier 2022.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- 3 modifications de localisations sur des sites déjà autorisés :
-
- - 1 caméra à l’arrière de la salle du 4 septembre et 1 une autre à l’avant au lieu de 2 caméras sur la face avant.
- - 1 changement de position de la caméra qui visualise le parking de la cave coopérative.
- -1 caméra impasse du Courédou qui est le prolongement de la rue du Docteur Roux.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Le Maire de SAINT-CANNAT , 14 place de la République - Hôtel de Ville - 13760 SAINT-CANNAT.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-050
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0110
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS avenue DE CASTELLAS (HALTE SNCF ST JOSEPH) 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0110.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER, 4 rue LEON GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-057
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0811
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE QUARTIER LE MAZET 13270 FOS SUR MER, présentée par Monsieur le Président FRANCOIS BERNARDINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
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A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0811.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président FRANCOIS BERNARDINI, METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE TERRITOIRE ISTRES- OUEST PROVENCE chemin DU ROUQUIER 13800 ISTRES.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-045
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
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Dossier n° 2013/0105
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS avenue DE LA GARE (GARE SNCF GARDANNE) 13120 GARDANNE, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0105.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER, 4 rue LEON GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-046
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
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Dossier n° 2013/0106
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS route DE LA GARE (GARE SNCF SIMIANE) 13109 SIMIANE COLLONGUE, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0106.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER, 4 rue LEON GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-048
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
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Dossier n° 2013/0108
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS rue PICON (HALTE SNCF PICON BUSSERINE) 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0108.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER, 4 rue LEON GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-051
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Dossier n° 2013/0111
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNCF GARES ET CONNEXIONS avenue DE ROQUEFAVOUR (HALTE SNCF ST ANTOINE) 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Madame NATHALIE DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
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A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0111.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE DORIER , 4 rue GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
Christophe REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-04-18-058
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-058 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 1
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0814
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE ZI LES MOLIERES 13140 MIRAMAS, présentée par Monsieur le Président FRANCOIS BERNARDINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-04-18-058 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
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A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0814.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président FRANCOIS BERNARDINI, METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE TERRITOIRE ISTRES- OUEST PROVENCE chemin DU ROUQUIER 13800 ISTRES.
Marseille, le 18 avril 2018
Le Directeur de Cabinet
du Préfet de Police
signé
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