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Arrêté - skm c45824042512030
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - skm c45824042512030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
EX 5
Librrië = Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
ARRÊTÉ N°2024-26 DE POLICE DE CIRCULATION
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R411.25àR 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre |) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002.
VU la demande de La CUA représentée par Monsieur FONTENELLE Guillaume, Place Foch 61000 Alençon, en date du 19/04/2024 pour des travaux de réparation du réseau EP sur accotement, sis 24 rue DU Seigneur Carel - Lignières la Carelle - 72610 VILLENEUVE EN PERSEIGNE, à compter du 14/05/2024 pour 3 jours.
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et
d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs réseaux :
e Basculement de circulation sur chaussée opposée
+ Empiètement sur chaussée de 3m
ARTICLE 2:
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers
désignés ci-après :
- Interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence
- Reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé
de compteurs, )
- Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eau pluvial (réseaux, regards,
postes de relevage,)
ARTICLE 3:
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l'autorité
compétente.
ARTICLE d :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre |) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour
le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de
jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
M. le Maire de Villeneuve en Perseigne et M. le Commandant du groupement de gendarmerie de
Mamers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur, dont ampliation sera transmise
Le 22/04/2024
7
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Se en Pete & Le Maire délégué,
LAMBERT Jean-Luc