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Document publié le Vendredi 13 août 2004
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Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME
BASTIDES DE LOMAGNE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II articles 3 à 7, Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-10-1 et L.134-1 à L.134-6, et R.133-1 à R.133-18,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-17 et R.2221- 18 à R.2221-52,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2015
Les présents statuts définissent les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Office de Tourisme :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Objet
L'ÉPIC dénommé "Office de Tourisme Bastides de Lomagne" se voit confier, à compter du 1er avril 2015 la responsabilité de la mise en œuvre du développement touristique et notamment l'amélioration de la fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne par délibération du Conseil Communautaire du 26 janvier 2015.
Il devra notamment :
- assurer l'accueil et l'information touristique des visiteurs sur le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne,
- assurer la promotion touristique du territoire, en coordination notamment avec le Comité Départemental du Tourisme et des Loisirs du Gers et le Comité Régional du Tourisme et les autres partenaires du tourisme,
- concevoir, animer et coordonner le développement touristique du territoire depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu'à l'évaluation des actions entreprises par la mise en œuvre d'un schéma local de développement touristique, - assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique, - contribuer à faire connaître le patrimoine architectural, historique, naturel, culturel et industriel de l'ensemble des communes du territoire,
- apporter son concours à la promotion d'événementiels, manifestations, festivals, destinés à accroître la notoriété et l'identité du territoire,
- proposer à la vente des produits et des objets destinés à assurer la promotion du territoire, - contribuer au développement de l'offre touristique du territoire par la mise en place de circuits, sentiers et parcours de découverte ou d'interprétation destiné à accroître l'attractivité touristique du territoire ou à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux attentes des clientèles françaises et étrangères.
Il pourra aussi :
- être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme,
- en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
Il sera obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
Envoyé en préfecture le 17/02/2015
Reçu en préfecture le 17/02/2015
Affiché le Article 2 – Moyens
Une convention d'objectifs (mission de service public d'accueil, d'information, d'animation, de promotion et de développement touristique) conclue entre la Communauté de Communes et l'ÉPIC détaille les missions et objectifs qui lui sont assignés au regard de son objet et des enjeux du territoire, ainsi que les moyens attribués par la Communauté de Communes.
2.1 – Mise à disposition de bâtiments
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne met à disposition de l'Office de Tourisme des locaux pour assurer l'ensemble de ses missions en divers points du territoire, et en assure l'entretien ainsi que celui de ses installations techniques.
2.2 – Conventions avec d'autres collectivités ou organismes
Pour réaliser ces actions et favoriser la promotion touristique qui requiert, par souci d'efficacité et d'efficience, un renforcement des coopérations entre territoires, l'Office de Tourisme est autorisé à conclure toute convention avec d'autres collectivités ou organismes.
TITRE 2 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
L'Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction qui désigne en son sein un Président et un Vice-président.
Il est dirigé par un directeur.
CHAPITRE 1 – LE COMITÉ DE DIRECTION
Article 3 – Organisation – Désignation des membres
Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté des Communes Bastides de Lomagne. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Le Comité de Direction comprend notamment des représentants de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne qui détiennent la majorité des sièges ; des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ; des représentants "membres qualifiés".
Les membres du Comité de Direction doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Le nombre de membres du Comité de Direction est fixé à 29 comme suit :
- Pour le collège des représentants de la Communauté de Communes Bastide de Lomagne : 15 membres élus au sein du Conseil Communautaire (soit 15 membres titulaires et 15 membres suppléants), le Président de la CCBL étant de droit. Les suppléants aux conseillers communautaires pourront se porter candidats pour siéger au sein du comité de direction.
- Pour le collège des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant chaque activité suivante, désigné sur proposition du Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à savoir :
• 1 représentant de l'hôtellerie de plein air (et 1 suppléant),
• 1 représentant des loueurs de locations saisonnières (et 1 suppléant),
• 1 représentant des loueurs de chambres d'hôtes (et 1 suppléant),
• 1 représentant des gîtes (et 1 suppléant),
• 1 représentant des restaurateurs (et 1 suppléant),
• 1 représentant des associations de commerçants (et 1 suppléant),
Envoyé en préfecture le 17/02/2015
Reçu en préfecture le 17/02/2015
Affiché le • 1 représentant des producteurs locaux (et 1 suppléant),
• 1 représentant des activités de sport (et 1 suppléant),
• 1 représentant des activités de loisirs (et 1 suppléant),
• 1 représentant des sites et monuments (et 1 suppléant),
- Pour le collège des "membres qualifiés" : 4 membres titulaires désignés par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne sur proposition du Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Les membres du Comité de Direction sont en place pour la durée du mandat municipal. En cas de démission ou de décès, il sera pourvu à leur remplacement selon les mêmes modalités de désignation.
A chaque expiration d'un mandat municipal, c'est-à-dire à chaque renouvellement du Conseil Communautaire, un Comité de Direction est désigné par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de Communes.
La fonction de membre du Comité de Direction n'est pas rémunérée.
Le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne convoque et installe le premier Comité de Direction.
Article 4 – Mode de fonctionnement
Le Comité de Direction élit un Président et un Vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du Comité de Direction en cas d'empêchement du Président, le Vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.
Le Comité de Direction se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.
L'ordre du jour est fixé par le Président ; il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
Le directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu'il soumet au Président.
Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Lorsqu'un membre du Comité de Direction fait connaître qu'il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué :
- S'il s'agit d'un membre titulaire élu, son suppléant peut le remplacer,
- S'il s'agit d'un membre titulaire du collège représentant les activités, professions, organismes intéressés au tourisme, son suppléant peut le remplacer.
- S’il s’agit d’un membre du collège des "membres qualifiés", il donne pouvoir à un autre membre du même collège. Un seul pouvoir peut être reçu par membre.
Le Comité de Direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsque le quorum n'a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à 3 jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Envoyé en préfecture le 17/02/2015
Reçu en préfecture le 17/02/2015
Affiché le Le Comité de Direction peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’Office de Tourisme.
Elles sont présidées par un membre du Comité de Direction.
Article 5 – Attributions
Le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de Tourisme et notamment :
- le budget des recettes et dépenses,
- le compte financier de l’exercice écoulé,
- la création de règles d’avances et de recettes,
- les tarifs des régies et de tout produit commercialisé,
- l’acceptation des dons et legs,
- la fixation des effectifs minimum du personnel et le tarif de leurs rémunérations et primes éventuelles, - les projets de créations de services ou d’installations touristiques,
- les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastide de Lomagne.
CHAPITRE 2 – LE DIRECTEUR
Article 6 – Statut
Le directeur assure le fonctionnement de l’ÉPIC sous l’autorité et le contrôle du Président. Il est nommé par le Président, après avis du Comité de Direction.
Il ne peut être délégué intercommunal ou syndical, ou conseiller municipal du territoire sur lequel il exerce.
Article 7 – Attributions du directeur
Le directeur assure le fonctionnement de l’Office dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22 à R2221-24, R2221-28 et R2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le représentant légal de l’Office de Tourisme est le directeur :
- Il intente, après autorisation du Comité de Direction, les actions en justice, et le défend dans les actions intentées contre l’ÉPIC. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. - Il peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’ÉPIC.
- La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au Comité de Direction à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par ce dernier.
- Les marchés de travaux, fournitures et services sont soumis aux règles applicables aux marchés publics. - Le Comité de Direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Le directeur assure le fonctionnement de l’ÉPIC sous l’autorité et le contrôle du Président du Comité de Direction. A cet effet :
- Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction. - Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires, avec l’agrément du Président.
- Il prépare le budget.
- Il est l’ordonnateur de la structure et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Envoyé en préfecture le 17/02/2015
Reçu en préfecture le 17/02/2015
Affiché le Le directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l’ÉPIC soumis au Comité de Direction par le Président, avant d’être présenté au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
CHAPITRE 3 – BUDGET ET COMPTABILITÉ DE L’ÉPIC
Article 8 – Budget
Le budget de l'Office de Tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1. des subventions,
2. des souscriptions particulières et d'offres de concours,
3. de dons et legs,
4. de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L.2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes, 5. des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes,
6. des recettes provenant des prestations de services et des ventes de produits réalisés par l'Office de Tourisme.
Le budget comporte en dépenses, notamment :
1. les frais d'administration et de fonctionnement
2. les frais de promotion, de publicité, d'animation et d'accueil.
Le budget préparé par le directeur est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère.
La clôture des comptes de l'exercice écoulé est présentée par le Président au Comité de Direction qui en délibère.
Article 9 – Comptabilité
La comptabilité de l'ÉPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des ÉPIC (Instruction M4). Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l'établissement.
Article 10 – Le comptable
10.1 – Désignation du comptable
Les fonctions de comptable sont confiées au Comptable du Trésor Public de Mauvezin, siège de l'ÉPIC.
10.2 – Compétences du comptable
Le comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité et tient la comptabilité générale. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
10.3 – Création de régies
Des régies de recettes et d'avances de l'Établissement peuvent être créées par le directeur avec l'agrément du Comité de Direction, et sur avis conforme du Comptable public.
CHAPITRE 4 – PERSONNEL
Article 11 – Régime général
Les agents de l'ÉPIC autres que le directeur, l'agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c'est-à-dire des conventions collectives régissant les activités concernées.
Envoyé en préfecture le 17/02/2015
Reçu en préfecture le 17/02/2015
Affiché le TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 – Assurances
L'ÉPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Dans le cadre des opérations de ventes de voyages ou de séjours, l'Office de Tourisme est tenu de constituer une garantie financière et de s'assurer en responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation.
Article 13 – Contrôle de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne D'une manière générale, la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l'accomplissement des obligations de l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utile sans que le Comité de Direction ni le directeur n'aient à s'y opposer.
Article 14 – Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment l'adaptation de l'Office de Tourisme à l'évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l'évolution législative et règlementaire. Ces modifications seront dans les mêmes termes, délibérées par le Conseil Communautaire et approuvées par le Comité de Direction.
Article 15 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi et soumis à l'approbation du Comité de Direction, dans les six mois qui suivent la mise en place du Comité de Direction. Il sera destiné notamment à fixer les différents éléments qui ont trait à l'administration interne de l'Office de Tourisme.
Article 16 – Durée et dissolution
La durée d'exercice de l'ÉPIC reste illimitée.
La dissolution de l'ÉPIC Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget général de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Article 17 – Domiciliation
L'ÉPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne fait élection de domicile à Mauvezin.
Fait à MAUVEZIN
Le 26 Janvier 2015
Monsieur Guy MANTOVANI
Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne
Envoyé en préfecture le 17/02/2015
Reçu en préfecture le 17/02/2015
Affiché le