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Déliberation - 2024 06 128 Ouverture enquete publique pour transfert dans le domaine public Impasse Bellevue
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 128 Ouverture enquete publique pour transfert dans le domaine public Impasse Bellevue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-06-128
Séance du 26 juin 2024
Objet: Ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de l'lmpasse Bellevue
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
25 7 1
VOTE
Unanimité Contre: O
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2024
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Ali
OUATIZERGA, Michel SELLENS, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina
MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL,
Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christian BAUME procuration à
M.GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Mourad ABADLI
procuration à M.CEGIELSKI, Sylvain HILLE procuration à A.OUATIZERGA, Marilyne FOURNIER
procuration à C.MUCCIO, Claude ROUX procuration à J-Y CHAPELET, Pascale BORDES
procuration à B.NASS
Conseillers municipaux absents: Catherine HERBET
Secrétaire de séance: Christine MUCCIO Objet: Ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de l'lmpasse Bellevue
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment en ses articles L 318-3, R 318-10 et R.318-11,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-4 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment en ses articles R.134-
5 et suivants,
Considérant le projet de division présenté par le cabinet de Géomètres-Experts Associés
GLOBAL GEO EXPERT en date du 17 avril 2024,
Considérant que l'impasse Bellevue est une voie privée ouverte à la circulation publique et
située dans un ensemble d'habitations,
Considérant qu'au vu de l'ancienneté du lotissement, de la succession d'actes notariés et la
difficulté d'obtenir les actes de propriété à jours auprès du service des hypothèques, la mise
en œuvre d'une cession amiable apparait compromise,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'approuver le principe de classement d'office dans le domaine public communal de la
voie dénommée« Impasse Bellevue » à détacher de la parcelle BV 61, d'une superficie
de 1 556 m2 et d'une longueur de 212 m,
d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique conjointe dont les modalités
seront précisées par voie de publication,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Le Mair
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr